FONDS COMMUN DE PLACEMENT SINI GNESIGUI REGLEMENT

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1 FONDS COMMUN DE PLACEMENT SINI GNESIGUI DEPOSITAIRE GESTIONNAIRE Ce FCPE a été agréé le 22 mai 2013 par le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers sous le n FCPE/

2 LEXIQUE UEMOA BRVM CREPMF OPCVM FCP FCPE FCPCR PES SOTELMA SYNTEL Le Fonds : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières : Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières : Fonds Commun de Placement : Fonds Commun de Placement d Entreprise : Fonds Commun de Placement Complémentaire Retraite : Plan d Epargne Salarial : Société des Télécommunications du Mali : Syndicat des Télécommunications : le fonds commun de placement SINI GNESIGUI des travailleurs de la SOTELMA 2

3 OBJET Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE), dénommé «SINI GNESIGUI», créé à l'initiative des salariés de la SOTELMA et coordonné par leur syndicat SYNTEL. La gestion du Fonds est confiée à la société de gestion, CGF GESTION, agréée sous le numéro SG-003/2001, conformément aux dispositions de l'instruction n 45/2011 du Conseil Régional de l'epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). Dans ce cadre, les actifs du Fonds sont conservés par CGF BOURSE, dépositaire dûment agréé sous le numéro 30/04/014/98. La création de ce Fonds est soumise à l'autorisation préalable du Conseil Régional de l'epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) en application de l'instruction n 45/2011 relative à l organisation, au fonctionnement et la gestion des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Ce Fonds a obtenu l agrément du CREPMF, le 22 mai 2013, sous le numéro FCPE/ Le FCPE SINI GNESIGUI est mis en place pour permettre aux employés de la SOTELMA de se constituer un complément de revenus à la retraite et de gérer un actionnariat salarié. Ce Fonds est donc exclusivement réservé aux salariés et ex- salariés de la SOTELMA. La politique d'investissement de FCPE SINI GNESIGUI respectera les règles prudentielles définies par l instruction n 46/2011 du Conseil Régional de l'epargne Publique et des Marchés Financiers. 3

4 ACTIFS ET PARTS Article 1 : Parts de FCPE Les droits de copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l actif du Fonds. Chaque porteur de part dispose d un droit de copropriété sur les actifs du Fonds proportionnellement au nombre de parts détenues. Chaque part peut être divisée en dixièmes, centièmes, millièmes, voire en dix millièmes. La valeur initiale de la part à la constitution du Fonds est fixée à FCFA La société de gestion peut, après information préalable du CREPMF, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange de parts anciennes. Les parts ne donnent pas lieu à une distribution. En effet, les revenus du FCPE sont réinvestis dans le Fonds. Article 2 : Durée de vie du Fonds Le Fonds est créé pour 99 ans à compter de sa constitution sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue au présent règlement. Article 3 : Montant minimal de l actif L actif minimal du Fonds est de FCFA 50 millions, conformément aux dispositions du CREPMF. Article 4 : Conservation des valeurs du FCPE Les actifs du Fonds sont conservés par un dépositaire dûment agréé, CGF BOURSE. Article 5 : Politique de placement Le Fonds est un fonds diversifié ainsi composé: Obligations/valeurs assimilées et autres titres à revenu fixe 35 % Actions et assimilés 60% Liquidités 5 % Le portefeuille du Fonds sera composé conformément aux dispositions réglementaires du CREPMF. En effet, les actifs du Fonds Commun de Placement seront essentiellement constitués d espèces, de titres de créances négociables et de valeurs mobilières émis dans les pays de l UEMOA. 4

5 En outre, le Fonds Commun de Placement ne pourra investir plus de 15 % de son actif dans des valeurs mobilières émises par un même émetteur, sauf s il s agit de valeurs émises ou garanties par des Etats de l UEMOA, auquel cas ce plafond sera porté à 25 %. Enfin, la valeur totale des titres en capital représentant plus de 15% de l actif net du Fonds ne peut dépasser, en aucun cas, 45% de cet actif net. Cependant, au moins 20% des actifs peuvent être investis en titres de la société employant les porteurs de parts, ce pourcentage passe à au moins 30% si lesdits titres ne sont pas côtés. Article 6 : Emission et rachat de parts Les souscriptions et les rachats de parts sont effectués à la valeur liquidative à la demande des détenteurs de parts dans les conditions et selon les modalités précisées dans la note d information. Les parts du fonds commun de placement peuvent faire l objet d une admission à la cote selon la réglementation en vigueur. Il est mis en place un Plan d Epargne Salarial (PES) reversé dans le FCPE ; les modalités de rachat et d émission sont précisées dans le PES. Les dispositions de ce PES doivent être conformes au présent règlement. En application de l article 17 de l instruction 45/2011, le gestionnaire peut suspendre momentanément les opérations de rachat et d émission de parts nouvelles. Cette suspension pourrait avoir lieu dans les cas suivants : - Si des circonstances exceptionnelles l exigent et si l intérêt des porteurs de parts le commande - Ou si l actif net devient inférieur à 25 millions. Dans ce cas, et sauf si l actif redevient en même temps supérieur à ce montant, la société de gestion prend les dispositions nécessaires pour procéder dans un délai de trois mois à la fusion ou à la dissolution du Fonds. La liquidation du Fonds intervient dès que l actif devient inférieur à ce montant pendant trois mois. Les porteurs de parts sont avisés sans délai de la suspension des opérations de rachat et d émission par affichage dans les locaux des distributeurs. Article 7 : Calcul de la valeur liquidative La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculée en divisant l actif net du Fonds par le nombre de parts émises. La valeur liquidative est calculée de manière hebdomadaire. Les principales règles de valorisation des actifs du FCPE sont les suivantes : 5

6 Actions admises à la cote de la BRVM Les placements en actions et valeurs assimilées sont évalués, en date d'arrêté, à leur valeur de marché pour les titres admis à la cote. La différence par rapport au prix d'achat ou par rapport à la clôture précédente constitue, selon le cas, une plus ou moins-value potentielle portée directement en capitaux propres, en tant que somme non distribuable. Elle apparaît également comme composante du résultat net de l'exercice. La valeur de marché, applicable pour l évaluation des titres admis à la cote, correspond au cours en bourse à la date du 31 décembre ou à la date antérieure la plus récente. Pour les titres admis à la cote n ayant pas fait l objet d offre ou de demande pendant les 10 dernières séances de bourse précédant la date de clôture, une décote de 12% est appliquée sur le cours boursier le plus récent. L identification et la valeur des titres ainsi évalués sont présentées dans la note sur le portefeuille titres. Actions non admises à la cote Les placements en actions et valeurs assimilées sont évalués, en date d'arrêté, à la juste valeur pour les titres non admis à la cote. La différence par rapport au prix d'achat constitue, selon le cas, une plus ou moins-value potentielle portée directement en capitaux propres, en tant que somme non distribuable. Elle apparaît également comme composante du résultat net de l'exercice. La juste valeur, applicable pour l évaluation des titres non admis à la cote, correspond à la valeur mathématique des titres de la société émettrice. Droits attachés aux actions Les droits attachés aux actions admises à la cote (droit préférentiel de souscription et droit d'attribution) sont évalués conformément aux règles d'évaluation des actions c'est à dire à la valeur de marché. Les droits attachés à des actions non admises à la cote sont évalués à leur juste valeur. La juste valeur des droits attachés aux actions non admises à la cote est déterminée par référence à des critères objectifs tels que le prix stipulé dans des transactions récentes sur les valeurs considérées et leur coût de revient comptable. Obligations et valeurs assimilées Les obligations et valeurs assimilées telles que les titres de créance émis par le Trésor et négociables sur le marché financier sont évaluées : - à la valeur de marché lorsqu'elles ont fait l'objet de transactions ou de cotation à une date récente ; - au prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet, depuis leur acquisition, de transactions ou de cotation à un prix différent ; - à la valeur actuelle lorsqu'il est estimé que ni la valeur de marché ni le prix d acquisition ne constitue une base raisonnable de la valeur de réalisation du titre et que les conditions de marché indiquent que l'évaluation à la valeur actuelle en application de la méthode actuarielle est appropriée. Titres d OPCVM Les parts d'opcvm sont évaluées à leur valeur liquidative la plus récente. 6

7 Article 8 Organigramme FONCTIONNEMENT DU FONDS COMITE DE SURVEILLANCE SOCIETE DE GESTION DEPOSITAIRE Comité d investissement Gérant du Fonds Article 9 La Société de Gestion La société de gestion constitue le portefeuille collectif conformément à l orientation de gestion définie pour le Fonds et précisée dans la note d information. Elle peut ainsi, pour le compte du Fonds, et dans les limites du présent règlement, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tout emploi. Elle peut, dans les limites de la réglementation, conserver des liquidités notamment pour faire face à des demandes de rachat. 7

8 La société de gestion agit pour le compte des porteurs de part et les représente à l égard des tiers dans tous les actes concernant le Fonds. Elle exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le Fonds. La société de gestion établit les documents périodiques d information, dans les conditions prévues au chapitre «Publications» de la note d information. Article 10 Le comité d investissement Le Comité d investissement est chargé d approuver les décisions d investissement. Il se réunit une fois par mois pour examiner les investissements, en conformité avec la note d information et le règlement du Fonds. Toutefois, il n intervient pas dans la gestion quotidienne du Fonds. Il recevra les rapports de gestion trimestriels élaborés par le gestionnaire. Ses réunions sont sanctionnées par un procès-verbal Ce comité d investissement sera composé d au moins trois personnes. Il comprendra, en effet, le Directeur Général de CGF GESTION, les gérants de fonds et des personnes externes choisies pour leur connaissance de l activité. Article 11 Le dépositaire Le dépositaire est CGF BOURSE, agréée par le CREPMF sous le numéro 30/04/014/98. Il assure la conservation des titres compris dans le portefeuille du Fonds. Il effectue les diligences nécessaires pour permettre au Fonds d exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. Il procède par ailleurs aux encaissements des produits générés par la gestion des valeurs qui constituent le Fonds. Dans un délai de deux semaines suivant chaque trimestre, il contrôle l inventaire des actifs du Fonds établi par la société de gestion; il certifie l inventaire de l actif du Fonds en fin d année. Il s assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du présent règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu il juge utile et a un devoir d information envers le CREPMF. Il reçoit les souscriptions et procède au rachat des parts. Il informe les souscripteurs de parts de leurs opérations Article 12 : Le comité de surveillance a- composition Les membres du Comité de Surveillance au nombre de 6 (six) sont désignés respectivement par le SYNTEL pour quatre (04) membres et par la Direction Générale de la SOTELMA-SA pour deux (02) membres (PM). Les membres du Comité de Surveillance sont désignés pour une durée de trois (03) ans. Ils nomment à leur tour les membres du Bureau du Comité de 8

9 Surveillance. Ce bureau est composé d un Président, d un Vice-Président et d un Secrétaire Général. Le Président coordonne toutes les activités du Comité. Il fait convoquer et préside les réunions, a une voie prépondérante dans les délibérations. Le Vice-président remplace le Président en cas d empêchement. Le Président peut lui déléguer certaines de ses attributions. Le Secrétaire Général est la mémoire du Comité et travaille en étroite collaboration avec le Président. Il tient les procès-verbaux des réunions, les archives et toute la documentation du Fonds (notes d information, règlement, plan d épargne, procès-verbaux, rapports de gestion, états financiers, correspondances, ). Il est l interface (en coordination avec les autres membres du bureau) entre les salariés et le Gestionnaire. La durée du mandat du Comité est fixée à trois (03) exercices renouvelables. Un mandat expire effectivement après la réunion du Comité de Surveillance qui examinera les comptes du dernier exercice du mandat. Le renouvellement d un poste devenu vacant s effectue dans les mêmes conditions de nomination décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l initiative du Comité de Surveillance ou, à défaut, du SYNTEL, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du Comité de Surveillance. Les membres du Comité de Surveillance peuvent être réélus. b- Missions Le Comité de Surveillance se réunit au moins une fois par an pour l examen du rapport annuel sur les opérations du Fonds et les résultats. Les autres réunions sont effectuées à l initiative du Président du Comité de Surveillance ou du Gestionnaire et sur convocation du Président du Comité de Surveillance. a) Il approuve les orientations et les objectifs définis par la société de gestion. b) Il décide du changement de société de gestion ou de dépositaire. c) Il décide des transformations, fusions, scissions et liquidations du Fonds. d) Il autorise les modifications apportées au règlement sur proposition de la société de gestion. e) Il délibère sur toute question qui lui est soumise par la société de gestion. f) Il peut à tout moment confier à un comité une mission d audit auprès du Gestionnaire et du Dépositaire. A la fin de chaque exercice social, il convoque une Assemblée Générale d Informations. 9

10 c- Quorum Lors d une première convocation, le Comité de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à une deuxième convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre procédé jugé approprié et laissant trace écrite. Aucun quorum n est alors requis et le Comité de Surveillance peut valablement délibérer avec les membres présents ou représentés. Lorsque, après une deuxième convocation, le Comité de Surveillance ne peut toujours pas être réuni, la société de gestion établit un procès-verbal de carence. Un nouveau Comité de Surveillance peut alors être constitué à l initiative de SYNTEL, d un porteur de parts au moins ou de la société de gestion dans les conditions prévues par le présent Règlement. d- Décisions Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens par la société de gestion, le Comité de Surveillance élit parmi ses membres un Bureau (Président, Viceprésident et Secrétariat Général) pour une durée de trois ans renouvelables. Le Bureau sortant exécutera les affaires courantes jusqu à la prise de fonction du nouveau Bureau. Le Comité de Surveillance peut être réuni à toute époque de l année, soit sur convocation de son Président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit à l initiative de la société de gestion ou du Dépositaire, avec un préavis d une semaine. Toutes les convocations seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre procédé jugé approprié et laissant trace écrite. Les décisions seront prises à la majorité simple des membres présents ou représentés sauf en cas de modification du présent PES où les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 ainsi que dans les cas de délibérations relatives aux points 10.2a), 10.2b) et 10.2c). En cas d égalité de voix, celle du Président est prépondérante. Un représentant de la société de gestion assiste aux réunions du Comité de Surveillance. Le Dépositaire, s il le juge nécessaire, peut également assister aux réunions du Comité de Surveillance. Le Commissaire aux comptes est également convoqué à la réunion du Comité de Surveillance qui examine le rapport annuel sur les opérations du Fonds et des résultats. Dans le cas où le Comité de Surveillance est amené à accepter une modification du Règlement, relative à l orientation de la gestion ou à la valorisation du Fonds, le Commissaire aux comptes est tenu d informer au préalable des projets de modification du Règlement du Fonds. Pour ces modifications, le Comité de Surveillance a la possibilité de saisir le CREPMF pour avis et de reporter l entrée en vigueur de ces modifications jusqu à l obtention de l avis du CREPMF. Il peut également faire de l avis favorable du CREPMF une condition suspensive de l entrée en vigueur des modifications. 10

11 Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du Comité de Surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président de séance et au minimum par un membre présent à la réunion. Ces procès-verbaux reprennent la composition du Comité, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents, et en cas de résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le Président du Comité de Surveillance, copie devant être adressée à la société de gestion. En cas d empêchement du Président, celui-ci est remplacé par un membre désigné pour le suppléer temporairement ou, à défaut par un des membres présents à la réunion désigné par ses collègues. En cas d empêchement, chaque membre du Comité de Surveillance peut, en l absence de suppléant, se faire représenter par le Président de ce Comité ou par tout autre membre. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une réunion. Article 13: Le commissaire aux comptes Un (1) commissaire aux comptes est désigné par la société de gestion avec un avis favorable du CREPMF pour une durée de six exercices. Il effectue les diligences et contrôles prévus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l'exactitude de l'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes et indications de nature comptable contenus dans le rapport de gestion. Il porte à la connaissance de la société de gestion, du comité de suivi ainsi que du CREPMF, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission. Il atteste de l'exactitude de la composition de l'actif et des autres éléments avant publication. Le commissaire aux comptes est chargé de veiller au respect par la société de gestion des règles prudentielles définies par l'instruction n 45/2011 relative aux actifs gérés des OPCVM et de la politique d'investissement. Il effectuera sa mission, quatre fois par exercice, à la fin de chaque trimestre. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d'échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation et à sa rémunération. En cas de liquidation, il procède à l'évaluation des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette liquidation. 11

12 Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés au vu d'un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. Ses honoraires sont à la charge du fonds commun de placement. Article 14 : Les états financiers et les rapports de gestion A la clôture de chaque exercice, dont la durée est d un an, du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année, la société de gestion dresse l inventaire des divers éléments de l actif et du passif, le compte de résultat, l annexe et la situation financière du Fonds, et établit un rapport de gestion du Fonds pendant l exercice écoulé. L inventaire est certifié par le dépositaire et l ensemble des documents ci-dessus est contrôlé par le commissaire aux comptes. La société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les trois mois qui suivent la clôture de l exercice. Ces documents sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition chez le promoteur ou chez le dépositaire. Article 15 : Composition de l actif La composition détaillée des actifs est rendue publique dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque trimestre de l exercice. Cet inventaire est établi à la date du dernier jour de bourse du trimestre considéré et certifié par le commissaire aux comptes. Passé ce délai, toute personne a le droit d avoir accès à ce document au siège du promoteur. 12

13 MODIFICATION, FUSION, SCISSION, LIQUIDATION Article 16 : Modification du Règlement Le Gestionnaire et le Dépositaire ainsi que le SYNTEL peuvent d un commun accord modifier le présent règlement. Toutefois, toute modification dans les méthodes d évaluation des actifs et le mode de calcul de la valeur liquidative, de même que toute restructuration financière ou juridique du Fonds ne pourra être mise en place qu avec l autorisation préalable du CREPMF. Toute modification entre en vigueur au plus tôt trente jours après l information des porteurs de parts, dispensée par la société de Gestion, au minimum selon les modalités précisées par instruction du CREPMF, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de CGFBOURSE et de SYNTEL/SOTELMA, insertion dans un document d information et/ou courrier adressé à chaque porteur de parts. Article 17 : Fusion, scission La société de gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le Fonds à un autre OPCVM qu elle gère, soit scinder le Fonds en deux ou plusieurs autres Fonds communs dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu un mois après que les porteurs de part en ont été avisés. Elles donnent lieu à délivrance d un nouveau relevé de compte précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur. Article 18 : Dissolution, prorogation Si les actifs du Fonds demeurent inférieurs pendant trente jours au montant fixé à l article 3 ci- dessus, la société de gestion en informe le Conseil Régional et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du Fonds. La société de gestion peut dissoudre par anticipation le Fonds ; elle informe les porteurs de parts de sa décision et à partir de cette date, les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées. La société de gestion procède également à la dissolution du Fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, quand aucun autre dépositaire n a été désigné, ou à l expiration de la durée du Fonds, si celle-ci n a pas été prorogée. La société de gestion informe le Conseil Régional par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Elle lui adresse, ensuite, le rapport du commissaire aux comptes. 13

14 La prorogation du Fonds peut être décidée par la société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins trois mois avant l expiration de la durée prévue pour le Fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et du Conseil Régional. Article 19 : Liquidation En cas de dissolution, la société de gestion a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs et le dépositaire pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation. A défaut, le liquidateur est désigné par le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers à la demande de tout porteur de part. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d exercer leurs fonctions jusqu au terme des opérations de liquidation. CONTESTATIONS Article 20 : Contestation Compétence Les tribunaux du Mali seront seuls compétents pour statuer sur tout litige pouvant découler de son interprétation et de son application. 14

15 Pour les salariés Nom : Daouda TRAORE Titre : Secrétaire Général du SYNTEL Mention manuscrite* : Signature autorisée Pour CGF GESTION Nom : Astou DIOP Titre : Directeur Général Mention manuscrite* : Signature autorisée Pour CGF BOURSE Nom : Marie Odile Sene KANTOUSSAN Titre : Directeur Général Mention manuscrite* : Signature autorisée * «Bon pour mandat dans les termes ci-dessus» 15