Vous y trouverez des informations sur les thèmes suivants:

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1 F r a n s k I N F O R M A T I O N À L A T T E N T I O N D E S D E M A N D E U R S D A S I L E E N N O R V È G E 1

2 Cette brochure est éditée par l organisation norvégienne pour les demandeurs d asile( NOAS). La NOAS est une organisation non gouvernementale de défense des droits de l homme qui informe et aide sur le plan juridique les demandeurs d asile. Cette brochure fournit des informations utiles à vous qui êtes demandeur d asile en Norvège. Vous y trouverez des informations sur les thèmes suivants: Qui a droit à l asile? Transfert dans un autre pays sûr Que se passe-t-il lorsque vous demandez l asile? Conseils importants pour la déclaration sur l honneur et l interview Secret professionnel Femmes demandeurs d asile Enfants QUI A DROIT À L ASILE? 1. Asile Vous avez droit à l asile si votre vie ou votre liberté sont en danger, ou si vous risquez la torture ou un autre type de traitement inhumain, du fait de votre race, religion, appartenance à un groupe social particulier ou opinions politiques. Ceci résulte de la convention des Nations Unies pour les réfugiés que la Norvège a ratifiée. Une persécution qui touche spécialement les femmes ou une persécution pour des raisons d orientation sexuelle peuvent également donner droit à l asile. Aussi bien une persécution par les autorités de votre pays d origine, ou d autres éléments comme par exemple des membres de la famille ou des groupes armés, peuvent donner droit à l asile. Si les autorités de votre pays d origine peuvent assurer votre protection, ou si vous pouvez être en sécurité dans une partie de votre pays d origine, vous n obtiendrez généralement pas le droit d asile. 2. Protection Si vous ne remplissez pas les critères qui donnent droit à l asile, les autorités norvégiennes étudient quand même la possibilité que vous puissiez être en danger dans votre pays d origine, et par conséquent, avez besoin de protection. Ceci peut être dû par exemple à la guerre ou à d autres facteurs pouvant constituer un danger pour votre vie, ou parce que vous risquez la torture ou un autre type de traitement inhumain. 3. Raisons humanitaires Vous pouvez dans des cas exceptionnels obtenir le permis de séjour pour des raisons humanitaires, par exemple si vous ou votre enfant souffrez d une maladie très grave et qu il n existe pas de traitement dans votre pays d origine. Si vous n avez pas de bonnes raisons pour demander l asile, vous pouvez à tout moment retirer votre demande.

3 Transfert dans un autre pays sûr Si vous avez été enregistré avec par exemple vos empreintes digitales dans un autre pays sûr avant d arriver en Norvège, ou si vous avez un visa d un autre pays sûr, c est ce pays qui a la responsabilité d examiner votre demande d asile. Vous pouvez ainsi être transféré là-bas. Ceci concerne avant tout les pays qui participent à la coopération de Dublin, notamment les pays de l Union Européenne( UE) et l Islande. Les autorités norvégiennes peuvent utiliser entre 3 et 10 mois pour vérifier si vous avez été dans un autre pays sûr et éventuellement vous y transférer. Si cette vérification prend beaucoup de temps, vous pouvez être interviewé par l UDI. Les autorités norvégiennes ne vont néanmoins pas étudier votre demande d asile avant qu il ne soit clarifié que vous ne serez pas transféré dans un autre pays sûr. Vous n aurez pas droit au permis de travail pendant la période d attente. S il est établi que vous ne serez pas transféré vers un autre pays sûr, votre demande sera traitée en Norvège. Si vous avez un(e) conjoint(e) ou des enfants de moins de 18 ans ayant fait une demande d asile dans un autre pays, vous pouvez être réunis dans le premier pays où une demande a été déposée. Ceci n est pas possible si vous ou un des membres de la famille a eu sa demande d asile rejetée. QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE VOUS DEMANDEZ L ASILE? 1.Enregistrement comme demandeur d asile La police vous enregistre comme demandeur d asile. La police prend vos empreintes digitales et vous pose des questions sur votre identité et votre itinéraire avant d arriver en Norvège. Vous devez remettre votre passeport et vos autres documents d identité à la police. Vous serez ensuite transféré dans un centre d accueil pour réfugiés où vous résiderez dans un premier temps. 2.Visite médicale Durant les premiers jours, vous subirez une visite médicale. Tout le monde doit subir un test tuberculinique. Le test pour d autres maladies( Vih et hépatite entre autres) est facultatif. 3. Information de la NOAS Durant les premiers jours vous recevrez de l information de la part de la NOAS. La NOAS est une organisation non gouvernementale qui informe et guide les demandeurs d asile. D abord, vous aurez la possibilité de visionner une vidéo d information et vous recevrez une brochure d information dans votre langue maternelle ou une autre langue que vous comprenez bien. Après avoir visionné le film, vous aurez un entretien avec un conseiller qui parle votre langue maternelle ou une autre langue que vous comprenez bien. L entretien durera environ 40 minutes. Vous recevrez des conseils pour savoir comment présenter le mieux possible votre demande d asile aux autorités norvégiennes. Le conseiller vous informera sur les conditions requises pour obtenir le droit d asile en Norvège. Il est important que vous profitiez de cet entretien pour poser toutes les questions que vous avez concernant la demande d asile. 4.Déclaration sur l honneur Après quelques jours dans le centre d accueil pour réfugiés, vous rédigerez une déclaration sur l honneur. Vous remplirez cette déclaration sur l honneur dans votre langue maternelle ou une autre langue que vous maîtrisez bien. L office national de l immigration( UDI) traduira ensuite la déclaration sur l honneur en norvégien. Dans la déclaration sur l honneur vous répondrez, entre autres, à des questions sur: Vous-même ainsi que les membres de votre famille. Ceci est important si votre famille, plus tard, fait une demande de regroupement familial avec vous. Pourquoi vous avez quitté votre pays d origine. Pour quelles raisons craignez-vous d y retourner. Votre fuite et votre itinéraire, c est-à-dire comment vous avez voyagé jusqu en Norvège. Vous remplirez votre déclaration sur l honneur dans les locaux de UDI au centre d accueil pour réfugiés. Si vous avez des raisons particulières, vous pouvez demander à l UDI l autorisation d emporter votre déclaration sur l honneur dans votre chambre. Vous devez dans tous les cas rendre la déclaration sur l honneur le même jour. Les demandes d asile de personnes venant de certains pays sont traitées plus rapidement que d autres. Ces personnes ne rempliront donc pas de déclaration sur l honneur. Vous pouvez prendre connaissance des pays concernés en vous adressant à la NOAS. Vous ne devez pas laisser quelqu un d autre remplir la déclaration sur l honneur à votre place. Ceux qui ne savent pas lire et écrire ne remplissent pas de déclaration sur l honneur. 4 5

4 5.Interview avec l Office National de l Immigration( UDI) 10. Centre d accueil pour réfugiés Vous passerez sous peu de temps une interview avec l UDI. L UDI est l organe de l Etat On vous offre la possibilité de loger dans un centre d accueil pour réfugiés jusqu à qui va examiner votre demande d asile. L interview durera environ 4 heures en général. ce que votre demande d asile soit entièrement traitée. S il y a des raisons particulières qui font que vous devez habiter dans un endroit précis, il est préférable que L UDI utilisera les informations contenues dans votre déclaration sur l honneur et votre interview pour estimer si vous avez besoin d asile ou d un séjour pour d autres raisons. vous en informiez immédiatement le centre d accueil pour réfugiés. Cela peut être le cas par exemple lorsque vous avez de la famille proche ou une offre d emploi à 6.Interprète un endroit précis, ou bien pour des raisons médicales sérieuses. Vous pouvez choisir Lors de l interview avec l UDI, il y aura sur place un interprète parlant une langue de loger en privé, mais dans ce cas vous perdez le droit au soutien financier. que vous comprenez bien. L interprète est soumis au secret professionnel. Le rôle de l interprète se limite uniquement à la traduction. L interprète sera toujours neutre. Si vous rencontrez des problèmes avec l interprète, vous devez immédiatement Si après l interview avec l UDI vous avez de nouvelles information qui ont de 11. Nouvelle information le signaler à la personne qui vous fait passer l entretien. l importance pour votre demande d asile, vous devez immédiatement en informer l UDI. Vous pouvez prendre contact avec les employés du centre d accueil pour Vous n avez pas le droit de choisir vous-même un interprète pour l interview avec réfugiés pour plus d informations sur la manière de le faire. l UDI. 12. Criminalité 7. Permis de travail temporaire Si vous commettez des actes criminels, votre demande d asile sera traitée très Vous pouvez obtenir un permis de travail temporaire après l interview avec l UDI si rapidement, dans le but de vous expulser rapidement de Norvège si vous n avez pas vous remplissez les conditions suivantes: de besoin de protection. La criminalité peut aussi constituer un obstacle à une future Vous avez plus de 18 ans. entrée en Norvège ainsi que dans beaucoup d autres pays européens. Il n y a pas de doute sur votre identité. 13.Rejet par l UDI droit de faire appel Il a été décidé que vous ne serez pas transféré vers un autre pays sûr. Si l UDI rejette votre demande, vous aurez le droit de faire appel de la décision de rejet. Il faut compter au minimum 6 mois avant que vous ne puissiez éventuellement On vous attribuera un avocat. L UDI envoie la décision de rejet à votre avocat. L avocat recevoir un permis de travail temporaire. vous expliquera pourquoi votre demande a été rejetée. Si vous voulez faire appel de la décision de rejet de l UDI, vous devez ensemble vous mettre d accord sur ce que 8. Traitement médical l avocat va écrire dans la demande d appel. La demande d appel devra commenter la Vous avez droit au traitement médical nécessaire pendant que vous attendez la réponse à votre demande d asile. Pour les enfants de moins de 7 ans, le traitement médical est sera rémunéré pour jusqu à 5 heures de travail par les autorités norvégiennes. La décision de l UDI et présenter les arguments les plus importants de votre cas. L avocat gratuit. Toute autre personne doit généralement payer une partie des frais. Si vous avez demande d appel doit généralement être envoyée dans un délai de 3 semaines. besoin de l aide d un psychologue, vous pouvez adresser une demande à l UDI pour 14.Examen de l appel à la commission de recours en matière vous faire couvrir les frais. Prenez contact avec les employés du centre d accueil pour d immigration (UNE) réfugiés pour plus d informations à ce propos. Vous aurez normalement le droit de rester en Norvège pendant que l appel est 9. Quel est le temps d attente pour recevoir une réponse de examiné. Ceci n est pas valable si l UDI juge que vous n avez manifestement pas l UDI? besoin de protection. L UDI peut utiliser de quelques semaines à un an pour traiter votre demande d asile. Il y L appel sera examiné par la commission de recours en matière d immigration (UNE). a plusieurs raisons qui font que le délai varie. Dans certains cas, l UDI doit effectuer des L UNE est un organe de l Etat qui traite les appels introduits contre les décisions de recherches, par exemple si vous devez être transféré vers un autre pays sûr. l UDI. Si l UNE a besoin de plus d informations de votre part, vous serez convoqué pour un entretien. 6 7

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10 15.Rejet par l UNE obligation de quitter le territoire Si l UNE rejette votre appel, vous êtes tenu de quitter le territoire dans le délai imparti par la police, en général deux semaines. Passé ce délai, vous n avez plus de présence légale sur le territoire et on ne vous offrira pas non plus de le droit de résider dans un centre d accueil pour réfugiés. Vous devez prendre contact avec la police ou l Organisation Internationale pour les Migrations( OIM) pour convenir de votre départ du territoire. Si vous quittez le territoire de votre propre chef, vous devez informer le centre d accueil lors de votre départ. Si vous ne quittez pas volontairement le pays, la police va vous reconduire dans votre pays d origine. Vous devrez à l Etat norvégien les coûts occasionnés par votre rapatriement. 16.Tribunaux Vous pouvez faire appel de la décision définitive auprès des tribunaux. Si vous désirez le faire, vous devez en général financer vous-même les frais d avocat et de justice. CONSEILS IMPORTANTS POUR LA DÉCLARATION SUR L HONNEUR ET L INTERVIEW Il est de votre propre responsabilité de faire en sorte que les autorités norvégiennes reçoivent les informations dont elles ont besoin pour examiner votre besoin de protection. Voici quelques conseils importants dans ce sens: Expliquez clairement et de manière détaillée pourquoi vous avez dû quitter votre pays d origine et pourquoi vous craignez d y retourner. Les autorités norvégiennes ont connaissance de la situation dans votre pays d origine. C est pourquoi il est important que vous vous concentriez sur votre histoire personnelle et ce qui sera votre situation si l on vous reconduit dans votre pays d origine. Soyez le plus précis possible pour ce qui concerne tous les faits. S il y a des choses dont il vous est difficile de parler, il est préférable d en parler au préalable avec un des conseillers de la NOAS. Si vous avez des doutes sur votre sécurité quant à tout raconter aux autorités norvégiennes, il est très important d en discuter avec un des conseillers de la NOAS. Si vous êtes venu avec des enfants de moins de 18 ans, il est aussi important de parler de leur situation et de ce qu ils ont vécu. S il y a des questions que vous ne comprenez pas lors de l interview, il est important de demander des explications à celui qui vous fait passer l entretien. Dites la vérité. De fausses informations peuvent entraîner un rejet de votre demande parce que le autorités norvégiennes ne croient pas à vos explications. Si vous avez des documents qui ont rapport avec votre demande d asile, vous devrez les apporter lors de l interview, de sorte que l interprète puisse en traduire le contenu à l UDI. Femmes demandeurs d asile Les femmes peuvent parfois subir d autres formes de persécution que les hommes. Cela peut être difficile pour les femmes d en parler avec des hommes. Si vous le désirez le conseiller de la NOAS avec qui vous allez vous entretenir peut être une femme. Informez-en la NOAS dès que possible après avoir visionné la vidéo d information. Vous pouvez aussi demander à avoir un intervieweur femme et un interprète femme lors de l interview chez l UDI. Vous pouvez signaler ceci lors de l interview avec la NOAS

11 Etes-vous accompagné d enfants? Beaucoup de gens viennent accompagnés d enfants de moins de 18 ans. L UDI fait passer en général l interview aux enfants de plus de 12 ans. Cela peut être important que l enfant puisse raconter avec ses propres mots ce qu il a vécu. Dans certains cas, où parents et enfants ont subi la même persécution, la situation peut être plus grave pour l enfant. L UDI a ses propres employés qui ont de l expérience pour interviewer les enfants. L interview est moins formelle que celle des adultes. Si vous êtes d accord pour que votre(vos) enfant(s) (de) ayant plus de 12 ans passe(ent) l interview, faites-le savoir durant l entretien avec la NOAS. Avez-vous moins de 18 ans? Si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes venu seul en Norvège, sans parents ou une autre personne responsable de vous, vous avez des droits spéciaux. Les centres d accueil pour réfugiés possèdent de propres sections spécialement destinées aux enfants et adolescents qui viennent seuls en Norvège. Vous serez aidé par un tuteur. Le tuteur est une personne adulte qui va s occuper de vos intérêts. Le tuteur sera présent lors de l interview avec l UDI. Vous serez aussi aidé par un avocat. L avocat vous aidera avec votre demande d asile en Norvège. Vous rencontrerez généralement votre avocat avant de passer l interview avec l UDI, et l avocat vous aidera à vous préparer pour l interview. Vous rencontrerez aussi l avocat après l interview. Vous allez ensemble lire l interview et voir si tout ce qui y est inscrit est correct. Les autorités norvégiennes essaieront si possible de retrouver vos parents dans votre pays d origine. Beaucoup de gens qui sont adultes disent qu ils ont moins de 18 ans, en croyant que cela augmente les chances d obtenir l asile. C est pourquoi l UDI, dans beaucoup de cas, fait passer un test médical pour déterminer l âge. Vous êtes libre de subir ou pas ce test, mais cela peut affaiblir votre demande d asile si vous refusez de le faire. Si le test montre que vous avez plus de 18 ans, vous serez traité comme un adulte, et vous serez transféré dans un centre d accueil pour réfugiés adultes. Secret professionnel Les autorités norvégiennes, l interprète, l avocat et la NOAS sont soumis au secret professionnel. Cela signifie qu ils ne peuvent pas donner des informations sur votre demande d asile aux autorités de votre pays d origine ou à d autres. Ainsi, vous ne devez pas avoir peur de vous expliquer en détails sur les raisons pour lesquelles vous avez besoin de protection. La police enregistre les nouveaux demandeurs d asile. La police rapatrie aussi les demandeurs d asile qui ne quittent pas la Norvège de manière volontaire après un rejet de leur demande

12 Utlendingsdirektoratet L office national de l immigration (UDI) est un organe de l Etat qui traite entre autres les demandes d asile, de regroupement familial, de visa et de nationalité. L UDI est aussi responsable des centres d accueil pour réfugiés, de l installation ainsi que de l intégration des demandeurs d asile qui obtiennent le permis de séjour en Norvège Adresse postale : P.B Dep., 0032 Oslo Accueil visiteurs: Hausmannsgt. 21, Oslo Tél.: , fax: Internet: udi@udi.no L Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) assiste entre autres dans les cas de retour volontaire. Adresse postale: P.B Youngstorget, 0028 Oslo Accueil visiteurs: Storgata 10 A, 2. étage, Oslo. (Vous pouvez venir en semaine entre 10h00 et 12h00.) Tél.: (Vous pouvez téléphoner en semaine entre 13h00 et 17h00.) Internet: iomoslo@iomosl.org La commission de recours en matière d immigration (UNE) est un organe de l Etat indépendant qui traite les appels introduits après une décision de rejet de l UDI. Adresse postale : P.B Dep., 0034 Oslo Accueil visiteurs: Stenersgt. 1B, Oslo Tél.: , fax: Internet: postmottak@une.no Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) est l organe de l O.N.U. chargé de la question des réfugiés sur le plan international. Le siège régional pour les pays baltes et nordiques se trouve à Stockholm, en Suède. En Norvège, le HCR travaille en partenariat avec la NOAS 22 23

13 Adresse postale:p.b Youngstorget, 0028 Oslo Accueil visiteurs: Torggt. 22, Oslo Tél.: , fax: Internet: Illustracion/ diseño. HORIZONTE Pachy Rodriguez