Service de presse novembre 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Service de presse 15 20 novembre 2014"

Transcription

1 Service de presse novembre ans après la ratification de la Convention européenne des droits de l homme (CEDH) Les droits fondamentaux remis en question Isabelle Bindschedler Un soutien pour les enfants en situation de guerre et d urgence «Le jeu aide les enfants à guérir» Stefan Gribi Le service de presse de Caritas Suisse propose à la libre utilisation des textes de fond sur différents sujets. Les auteures et auteurs de ces textes sont à disposition pour d éventuelles questions. Télécharger en PDF sur (accès non public)

2 ans après la ratification de la Convention européenne des droits de l homme (CEDH) Les droits fondamentaux remis en question Il y a 40 ans, la Suisse ratifiait la Convention européenne des droits de l homme (CEDH). Depuis lors, de nombreux droits fondamentaux ont été inscrits dans la Constitution fédérale. Ils bénéficient ainsi à la fois de la protection de la Constitution fédérale et de la CEDH, ce qui garantit une application effective d importantes libertés fondamentales. En demandant que le droit suisse prime le droit international, l UDC met en danger ces acquis. Les dispositions de protection découlant de conventions internationales pourraient être modifiées ou supprimées en tout temps. La CEDH a exercé une influence importante sur les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale. Le droit à la liberté et à la sécurité, la garantie d un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de conscience et de croyance et l interdiction de la discrimination, notamment, figurent dans la Constitution fédérale de 1999, actuellement en vigueur. Ces droits offrent une protection contre l arbitraire étatique. Ils s appliquent tant aux citoyens suisses qu aux étrangers vivant dans notre pays et, surtout, ils assurent la protection des minorités. En Suisse, la protection des droits de l homme ne va plus de soi. Divers milieux et partis de droite remettent en cause la validité de cette convention pour la Suisse. Des slogans du type «le peuple contre les élites» ou «les Suisses contre les étrangers» rencontrent un écho médiatique. On prépare ainsi le terrain à un affaiblissement de ces acquis. Si, comme le veut l UDC dans sa dernière initiative, le principe actuel était renversé et que le droit suisse prime le droit international, une décision prise à la majorité pourrait en tout temps modifier ou supprimer les dispositions de protection découlant des conventions internationales. Il serait ainsi imaginable, par exemple, de limiter plus fortement le droit à la vie familiale pour des personnes de certaines ethnies et de restreindre leur accès à l aide sociale ou à d autres prestations d assurance sociale. Les personnes concernées ne pourraient plus, comme jusqu à maintenant, invoquer la CEDH ou d autres conventions internationales, par exemple la convention sur les droits de l enfant ou la convention relative aux droits des personnes handicapées. Il faut maintenir la CEDH Selon sa charte, Caritas Suisse apporte de l aide aux personnes en détresse, quelles que soient leurs convictions religieuses, politiques ou leur origine ethnique et s engage sur les plans politique et social en faveur des personnes défavorisées. En Suisse, cela peut être des minorités. Et comme ce sont justement ces personnes qui ont besoin de la protection de la CEDH, Caritas Suisse s engage pour son maintien. Dans leur travail de consultation, les juristes de Caritas constatent sans cesse l importance de la CEDH. Par exemple, les membres de la famille d un réfugié qui était déjà marié dans son pays d origine sont autorisés à venir en Suisse sans condition. En revanche, un réfugié reconnu en Suisse qui ne s est marié qu après avoir fui son pays d origine n a droit au regroupement familial que s il ne dépend pas de l aide sociale. Lier le droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH, art. 14 Cst.) des réfugiés à leur indépendance économique a de lourdes conséquences, et ce d autant plus que de nombreuses familles de réfugiés n ont la possibilité de vivre ensemble que dans le pays d asile de l un des conjoints. Pour les réfugiés, trouver rapidement leur place dans notre pays et y gagner leur vie consti-

3 - 3 - tue un défi qui ne va pas sans difficulté. Et, jusqu à ce qu ils soient financièrement autonomes, de précieuses années sont perdues pour l intégration des membres de la famille qui doivent les rejoindre. Ces dernières années, les Suisses ont de plus en plus souvent été appelés à se prononcer sur des initiatives populaires (interdiction des minarets, internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables et renvoi des étrangers criminels notamment) qui ne respectaient ni les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale ni la CEDH, que la Suisse est tenue d appliquer. Parce qu elles ne sont pas conformes à la CEDH, les décisions du peuple suisse à ce sujet ne sont pas toujours justes. Le fait que le Tribunal fédéral ou la Cour européenne des droits de l homme aient dû y apporter des corrections le montre. Caritas Suisse est préoccupée par l évolution dangereuse des droits fondamentaux en Suisse et pense qu un affaiblissement de ceux-ci implique un affaiblissement de la démocratie, de la sécurité du droit et de la liberté et qu il péjore la situation des personnes en détresse. La Suisse, si elle ne respecte pas la CEDH et la dénonce, renoncera à ses valeurs fondamentales. Isabelle Bindschedler, responsable du département juridique, Caritas Suisse courriel : tél

4 - 4 - Un soutien pour les enfants en situation de guerre et d urgence «Le jeu aide les enfants à guérir» «Le jeu avec du matériel de récupération et le mouvement a un effet bénéfique sur les enfants en situation de guerre», explique Beatrice Rutishauser. Cette pédagogue de Caritas Suisse s engage depuis plus de dix ans pour les jeunes enfants vivant dans des régions en guerre. Elle vient d ouvrir au Liban une place de jeu pour les enfants syriens réfugiés et les enfants libanais. Kosovo, Tchétchénie, Roumanie, Liban, bande de Gaza : Beatrice Rutishauser (56 ans) a une grande expérience des régions en crise. Les enfants sont toujours au centre de son travail. «Une expérience traumatisante qui n est pas surmontée représente un blocage pour le développement de l enfant», explique-t-elle. Cette ancienne institutrice s est donnée pour mission d aider les enfants à surmonter ce genre de blocage avec les moyens disponibles sur place. «Nous incitons les enfants à bouger et à inventer, nous les aidons à choisir par eux-mêmes ce qui leur fera du bien». On sait aujourd hui que pour un développement mental optimal, il faut que l enfant puisse produire et créer un maximum. Lorsqu un enfant joue, il apprend bien plus que lorsqu il suit passivement un programme d apprentissage. Ici, cette expérience sert de base aux groupes de jeu et aux jardins d enfants. Les groupes de découverte et les offres de ce type sont très populaires. «Dans les pays en crise, on ne le sait pas toujours», dit Beatrice Rutishauser, qui voyage beaucoup. «Dans ces régions, c est important d insister sur le caractère curatif du jeu. Là-bas, les jeunes enfants mettent la même énergie à se développer, mais ils ne peuvent pas l exprimer.» Jardins d enfants au Kosovo Au début, on a construit des jardins d enfants au Kosovo. Aujourd hui, la formation pratique des jardinières d enfants de là-bas se base énormément sur les principes institués par Beatrice Rutishauser pour son travail dans le cadre des projets de Caritas. La Haute école pédagogique de Zoug a récemment examiné et approuvé l étude de Beatrice Rutishauser (voir lien ci-dessous) et a déclaré cette approche désormais appliquée en Tchétchénie, en Moldavie et dans plusieurs autres pays conforme aux standards de la recherche actuelle en matière de pédagogie. Conteneur de jeu mobile Les pays touchés par le conflit en Syrie et recevant des réfugiés sont également concernés. En Moldavie, après qu on a pu démontrer l effet positif d une place de jeu pour des enfants atteints de tuberculose, l entreprise Kukuk a développé avec Beatrice Rutishauser une place de jeu mobile. Un conteneur tout à fait normal se trouve désormais dans la cour d école de Talabay au Liban. Il renferme tout un univers qui s ouvre aux enfants vivant ici. On pourrait penser que les enfants préfèrent jouer avec de belles choses. Le conteneur contient cependant toutes sortes de choses, dont du matériel de récupération multifonctionnel, des bouteilles en pet, par exemple, et utilisé pour toutes sortes d usages. L expérience montre que ce matériel favorise la créativité. Les enfants en situation de crise ont l habitude de se restreindre et lorsqu ils jouent, tout est

5 - 5 - prétexte à leur créativité. Ils peuvent collectionner des objets qu ils utilisent pour jouer aussi à la maison. C est ainsi qu ils s expriment et qu ils exercent leur habileté à partir de ce matériel Parents reconnaissants «Au Liban, j ai rencontré de jeunes enfants vivant dans un grand stress parce qu ils ne peuvent pas comprendre leur situation et y faire face.» Après avoir observé l arrivée du conteneur d un œil sceptique, ces enfants l ont très vite adopté, ont essayé les possibilités qu il offre, se sont emparés du matériel de récupération et ont peint le conteneur. Il faut aussi que les parents voient l intérêt de cette forme de jeu et qu ils soutiennent leurs enfants dans le processus. Beatrice Rutishauser a donc mis sur pied des ateliers spécialement pour les parents qui y apprennent comment encourager leurs enfants avec du matériel de récupération. Avec des résultats étonnants : «Les parents qui ont participé ont été très heureux, car ils voyaient là enfin une possibilité de soutenir leurs enfants. Ils ont toujours mauvaise conscience de ne pouvoir mieux contribuer au bien-être de leurs enfants, qui sont traumatisés comme eux.» L ONU favorable au jeu Les conteneurs places de jeu peuvent être utilisés dans d autres régions en crise, que ce soit après un tremblement de terre, un ouragan ou une situation de violence et d expulsion. «Pour moi, le mouvement corporel et mental est un facteur central de soutien en matière d éducation de la petite enfance dans des régions en crise», constate Beatrice Rutishauser. Lorsque, pour faire suite aux Objectifs du Millénaire, l ONU formulera de nouveaux objectifs de développement des régions les plus pauvres de la planète, il faudra qu elle prenne encore mieux en compte cet aspect. «Chaque enfant doit avoir le droit de jouer et de vivre des moments de détente et de créativité, même dans les temps difficiles, car cela facilitera son apprentissage scolaire.» Stefan Gribi, responsable du département information, courriel : tél Étude sur l éducation de la petite enfance dans les régions en crise (disponible en allemand uniquement) : x.caritas.ch/studie_rutishauser

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

Situation actuelle, réinstallation et relocalisation

Situation actuelle, réinstallation et relocalisation Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d Etat aux migrations SEM Fiche d information Date : 18 septembre 2015 Situation actuelle, réinstallation et relocalisation 1.1 Situation dans

Plus en détail

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL POLITIQUE POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL # 61-03 Adoption le 14 juin 2005 Amendement le Mise en vigueur le 14 juin 2005 Résolution # C.C.-1865-06-05 Autorisation Susan

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être

Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être CONFERENCE DE HAUT-NIVEAU DE L UE ENSEMBLE POUR LA SANTÉ MENTALE ET LE BIEN-ÊTRE Bruxelles, 12-13 juin 2008 Slovensko predsedstvo EU 2008 Slovenian

Plus en détail

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme La France candidate au Conseil des droits de l Homme UN Photo/Jean-Marc Ferré Les droits de l Homme font partie des valeurs fondatrices de la République française et de sa politique étrangère. C est dans

Plus en détail

GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES

GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES 1/7 GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES PROMOUVOIR LE PARTAGE D'EXPERIENCES POSITIVES ET LA PARTICIPATION CITOYENNE La Pairémulation Une forme de soutien mutuel pour stimuler et soutenir l accès

Plus en détail

PASSEPORT pour tes droits Conseil de l Europe. pour tes droits

PASSEPORT pour tes droits Conseil de l Europe. pour tes droits Conseil de l Europe PA S S E P O R T pour tes droits 1 Conseil de l Europe PA S S E P O R T pour tes droits 2 3 Bienvenue à bord On t a certainement déjà dit qu il y a des choses que tu n as pas le droit

Plus en détail

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne Pourquoi le Traité de Lisbonne? De Nice à Lisbonne Le Traité de Nice Conclusion à Nice le 11 décembre 2000 Signature le 26 février 2001 1 er février 2003 Entrée en vigueur du traité 2000 2001 2002 2003

Plus en détail

* * * PREMIÈRE SESSION 8 au 10 juillet 2001

* * * PREMIÈRE SESSION 8 au 10 juillet 2001 PARLEMENT FRANCOPHONE DES JEUNES * * * PREMIÈRE SESSION 8 au 10 juillet 2001 Voici le texte de la Charte du jeune citoyen francophone du XXI e siècle qui a été adoptée à l unanimité, le 10 juillet 2001

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 4 décembre 2009 Français Original: anglais E/C.12/CHE/Q/2-3 Comité des droits économiques, sociaux et culturels Groupe de travail de présession

Plus en détail

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE 1 ANNEXE 1 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Texte original Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions

Plus en détail

Résolution sur une stratégie de lutte contre le groupe terroriste «Etat Islamique»

Résolution sur une stratégie de lutte contre le groupe terroriste «Etat Islamique» Résolution sur une stratégie de lutte contre le groupe terroriste «Etat Islamique» Commission Affaires étrangères et migration (Version originale) Insistant sur la nécessité de freiner puis stopper l expansion

Plus en détail

Urgence : démantèlement de l Etat de droit

Urgence : démantèlement de l Etat de droit DJS JDS GDS Demokratische Juristinnen und Juristen der Schweiz Schwanengasse 9 Juristes Démocrates de Suisse 3011 Bern Giuristi e Giuriste Democratici Svizzeri Tel 031 312 83 34 Giuristas e Giurists Democratics

Plus en détail

Du concept de métier lourd à celui de métier pénible

Du concept de métier lourd à celui de métier pénible Le 6 février 2007. Du concept de métier lourd à celui de métier pénible - Réflexion sur l évolution - Sandra Invernizzi Métier lourd et métier pénible La notion de métier lourd reconnaît qu un métier comporte

Plus en détail

Groupe Roche. Politique de l emploi

Groupe Roche. Politique de l emploi Groupe Roche Politique de l emploi 2 Les principes fondamentaux du groupe Roche expriment notre conviction que le succès de l entreprise repose sur le talent et les performances d employés très impliqué

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

Quelques mots sur la Convention relative aux droits de l'enfant

Quelques mots sur la Convention relative aux droits de l'enfant Quelques mots sur la Convention relative aux droits de l'enfant Pourquoi les pays signent-ils des conventions internationales? Imagine un t-shirt cousu en Chine avec du tissu fabriqué en Inde, transporté

Plus en détail

Formation. Position. Les défis

Formation. Position. Les défis Position Formation Outre le partenariat social, la formation est l un des plus importants facteurs du succès de l économie suisse. Elle a aussi un rôle clé lorsqu il s agit de combattre la pénurie de main-d

Plus en détail

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996.

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son

Plus en détail

LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE

LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE Dans ce document, les mots de genre féminin appliqués aux personnes désignent les femmes et les hommes, et vice-versa, si le contexte s y prête. LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE POSITION DE L AIIC

Plus en détail

Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées

Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées Version Facile à lire Réalisé avec le soutien de l AWIPH 1 Ce texte est une explication en Facile à lire de la Convention. Ce n est pas

Plus en détail

Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée

Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Christina Hausammann, humanrights.ch/mers Sur mandat du Bureau fédéral de l égalité pour les personnes handicapées, du Bureau

Plus en détail

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Certaines situations «humanitaires» spécifiques peuvent justifier l octroi d une autorisation

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

Plate-forme pédagogique

Plate-forme pédagogique Plate-forme pédagogique Le programme éducatif «Accueillir la petite enfance» En tant que CPE, nous appliquons le programme éducatif du ministère «Accueillir la petite enfance». Ce programme a pour but

Plus en détail

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE PRISE DE POSITION CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur la Charte sociale européenne révisée (CSE). Le rapport conclut que, d un point de vue juridique,

Plus en détail

Engagement en faveur des personnes en situation de dépendance

Engagement en faveur des personnes en situation de dépendance CURAVIVA SUISSE Engagement en faveur des personnes en situation de dépendance Promotion de la qualité de vie individuelle Les 2500 institutions membres de l association nationale faîtière CURAVIVA Suisse

Plus en détail

Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne

Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne 8 Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne Respect de la Constitution et du droit international, motion de l Eglise évangélique réformée du canton de Bâle-Campagne et de cosignataires :

Plus en détail

RÉPUBLIQUE D'ALBANIE L AVOCAT DU PEUPLE

RÉPUBLIQUE D'ALBANIE L AVOCAT DU PEUPLE RÉPUBLIQUE D'ALBANIE L AVOCAT DU PEUPLE Résumé du Rapport spécial de l Avocat du Peuple sur La violence contre les femmes Juillet 2012 L Avocat du Peuple Blvd.: Zhan D Ark No. 2, Tirana, Albanie, Tel./Fax:

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France

Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France Auteurs : Christelle FOURASTIE Marion GUILLOIS Cours ICL

Plus en détail

Efficacité du développement

Efficacité du développement Efficacité du développement Pour une véritable responsabilité mutuelle Par Mary Robinson Nous présentons ici une version abrégée de l allocution d ouverture prononcée par Mary Robinson au Forum de haut

Plus en détail

D autres questions? Demande d assurance. Votre partenaire en cas de litige dans la vie professionnelle et privée. TCS Protection juridique immeuble

D autres questions? Demande d assurance. Votre partenaire en cas de litige dans la vie professionnelle et privée. TCS Protection juridique immeuble Demande d assurance D autres questions? Oui, je veux vivre l esprit tranquille et souscris la protection juridique suivante : Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur l assurance

Plus en détail

RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DU 3 JUIN 2013

RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DU 3 JUIN 2013 2013 Rédigé par : France Riel RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DU 3 JUIN 2013 Conférencier : Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. Lieu : Hôtel DeVille, Salle Osisko Page 2 I l faut voir, pour le croire. Ceci est une

Plus en détail

GESTION PERSONNELLE NIVEAU TROIS ÉCOLE SECONDAIRE

GESTION PERSONNELLE NIVEAU TROIS ÉCOLE SECONDAIRE Nom : Date : GESTION PERSONNELLE NIVEAU TROIS ÉCOLE SECONDAIRE Compétence 1 : Bâtir et maintenir une image de soi positive Niveau trois : Développer des habiletés afin de maintenir une image de soi positive

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES OBJET : Politique de santé globale du personnel COTE : DG 2013-02 APPROUVÉE PAR : Le conseil d administration le 26 février 2013 EN VIGUEUR LE : 26 février 2013 RESPONSABLE

Plus en détail

Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Cadre d analyse

Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Cadre d analyse Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide Cadre d analyse Définition juridique du crime de génocide L article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Plus en détail

L employeur peut-il renvoyer un travailleur grippé à la maison?

L employeur peut-il renvoyer un travailleur grippé à la maison? L employeur peut-il renvoyer un travailleur grippé à la maison? La réponse n est pas si simple, car que se passe-t-il si le travailleur se présente malade au travail sans dire qu il s agit précisément

Plus en détail

Des groupes à risque semblables, mais des évolutions dans le temps différentes

Des groupes à risque semblables, mais des évolutions dans le temps différentes Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Communiqué de presse Embargo: 07.04.2009, 9:15 20 Situation économique et sociale de la population N 0351-0903-60 Pauvreté et

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS Adapter le 2 février, 2015 Préambule Dans l esprit de l article 10 de la Chartre des droits et libertés de la personne

Plus en détail

Le champ d exercice de l infirmière. diplômée DIRECTIVE PROFESSIONNELLE. Directive professionnelle : Le champ d exercice de l infirmière.

Le champ d exercice de l infirmière. diplômée DIRECTIVE PROFESSIONNELLE. Directive professionnelle : Le champ d exercice de l infirmière. DIRECTIVE PROFESSIONNELLE Le champ d exercice de l infirmière (mai 2012) (1/11 ) Mission L Association des infirmières et infirmiers du Nouveau Brunswick est un organisme de réglementation professionnel

Plus en détail

Formation professionnelle: réflexions de base

Formation professionnelle: réflexions de base Formation professionnelle: réflexions de base Édition 2015 PAGE 2 DOCUMENT DE POSITION La formation professionnelle est une clé essentielle du développement qualitatif de l accueil extrafamilial. En sa

Plus en détail

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Dès le 1er septembre 2014, la nouvelle réglementation concernant les risques psychosociaux sera d application. De récentes modifications ont été apportées

Plus en détail

Cadre complet de mieux-être en milieu travail Présenté par : Marilyn Babineau, Réseau de santé Horizon Isabelle Duguay, Réseau de santé Vitalité Le 7

Cadre complet de mieux-être en milieu travail Présenté par : Marilyn Babineau, Réseau de santé Horizon Isabelle Duguay, Réseau de santé Vitalité Le 7 Cadre complet de mieux-être en milieu travail Présenté par : Marilyn Babineau, Réseau de santé Horizon Isabelle Duguay, Réseau de santé Vitalité Le 7 novembre 2012 Cadre de mieux-être en Le cadre de notre

Plus en détail

Le harcèlement sexuel : des comportements à prendre au sérieux!

Le harcèlement sexuel : des comportements à prendre au sérieux! Capsule 9 Le harcèlement sexuel : des comportements à prendre au sérieux! QUE FAIRE? Joyce ne sait plus quoi faire. Son coordonnateur, Luc, a une drôle d attitude envers elle. Il vient la voir inutilement

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes :

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes : CONCLUSIONS L application de la PNL à l entreprise est confrontée aux besoins des leaders d équipe, tels que: la gestion de son propre développement, du stress, la résolution des problèmes tels que les

Plus en détail

Données de catalogage avant publication (Éducation, Citoyenneté et Jeunesse Manitoba) ISBN 0-7711-3999-9

Données de catalogage avant publication (Éducation, Citoyenneté et Jeunesse Manitoba) ISBN 0-7711-3999-9 Données de catalogage avant publication (Éducation, Citoyenneté et Jeunesse Manitoba) 371.9 Un travail collectif : Renseignements aux parents d élèves ayant des besoins spéciaux ISBN 0-7711-3999-9 1. Éducation

Plus en détail

Rapport : Sur mandat de Promotion Santé Suisse Avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne

Rapport : Sur mandat de Promotion Santé Suisse Avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne Croix-Rouge suisse Département santé et intégration Service santé Werkstr. 18 3086 Wabern Rapport : Examen et ajustement des politiques cantonales dans le cadre du programme «Poids corporel sain» sous

Plus en détail

OBJECTIF DE L ATELIER

OBJECTIF DE L ATELIER HISTORIQUE Cet atelier a été mis en place aux Etats Unis par Adèle FABER et Elaine MAZLISH, suite à leur expérience de 10 ans de participation au groupe de guidance parentale animé par le Dr Haim Ginott,

Plus en détail

Bien-être et performance au travail

Bien-être et performance au travail Bien-être et performance au travail Synthèse des résultats de l enquête «Parlons bienêtre au travail» en Suisse romande Cette enquête porte sur 723 employés de Suisse romande. Elle s est déroulée sous

Plus en détail

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité 1 Le droit à l éducation est un droit fondamental dans notre société. Cette exigence démocratique d une meilleure formation générale et d un haut niveau de qualification pour tous correspond aux besoins

Plus en détail

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement.

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement. Objet : Politique concernant le harcèlement au travail En vigueur le : 2011-06-02 Mise à jour le : 2014-09-01 DIRECTIVE NO : 26 Page 1 de 5 Cette politique remplace toute autre politique antérieure concernant

Plus en détail

De l école au métier. Nos exigences pour permettre aux jeunes handicapés d accéder au monde du travail.

De l école au métier. Nos exigences pour permettre aux jeunes handicapés d accéder au monde du travail. De l école au métier Nos exigences pour permettre aux jeunes handicapés d accéder au monde du travail. Prise de position sur l intégration professionnelle d insieme Suisse, de l association Cerebral Suisse

Plus en détail

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for conférence de la haye de hague droit conference international private privé international law Liste récapitulative de mise en œuvre Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Plus en détail

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013 Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre

Plus en détail

Opinion publique par rapport à l accueil des réfugiés au Luxembourg

Opinion publique par rapport à l accueil des réfugiés au Luxembourg TNS ILRES Sondage pour le Ministère de la Famille et de l Intégration Opinion publique par rapport à l accueil des réfugiés au Luxembourg conférence de presse du 27 octobre 2015 octobre 2015 Fiche technique

Plus en détail

Les meilleures pratiques de promotion et de prévention en contexte scolaire québécois. Catherine Martin 14 mai 2009

Les meilleures pratiques de promotion et de prévention en contexte scolaire québécois. Catherine Martin 14 mai 2009 Les meilleures pratiques de promotion et de prévention en contexte scolaire québécois Catherine Martin 14 mai 2009 Sommaire de la présentation 1. Comment définir les meilleures pratiques et les inscrire

Plus en détail

L ordinateur et votre enfant

L ordinateur et votre enfant L ordinateur et votre enfant Nous nous trouvons présentement dans une ère où les appareils électroniques font partie intégrante de la vie des enfants. Cela a mené beaucoup d effets positifs au plan des

Plus en détail

Pour un chez-soi véritablement accessible

Pour un chez-soi véritablement accessible Pour un chez-soi véritablement accessible dans le cadre de la Commission populaire itinérante du FRAPRU Montréal, le 7 novembre 2012 1 Ex aequo, pour une égalité sans détour Ex aequo est un organisme montréalais

Plus en détail

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À UNE PENSION MILITAIRE D INVALIDITÉ LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 35

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À UNE PENSION MILITAIRE D INVALIDITÉ LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 35 - II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À UNE PENSION MILITAIRE D INVALIDITÉ - 35 II - Les anciens combattants et leurs ayants droit Droit à une pension militaire d invalidité Dé nition

Plus en détail

Le défi démographique dans le secteur européen de l assurance Déclaration commune des partenaires sociaux européens du secteur de l assurance

Le défi démographique dans le secteur européen de l assurance Déclaration commune des partenaires sociaux européens du secteur de l assurance Le défi démographique dans le secteur européen de l assurance Déclaration commune des partenaires sociaux européens du secteur de l assurance Introduction Le vieillissement de la population et l inversion

Plus en détail

Projet éducatif des CLSH et des accueils périscolaires des services de l Ufcv

Projet éducatif des CLSH et des accueils périscolaires des services de l Ufcv Partenaire de votre projet local Projet éducatif des CLSH et des accueils périscolaires des services de l Ufcv Ufcv 10 Quai de la Charente 75019 PARIS Téléphone : 01 44 72 14 14 L UFCV s enracine dans

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

Réunion de haut niveau sur le partage au plan mondial des responsabilités par des voies d admission des réfugiés syriens Genève, 30 mars 2016

Réunion de haut niveau sur le partage au plan mondial des responsabilités par des voies d admission des réfugiés syriens Genève, 30 mars 2016 Réunion de haut niveau sur le partage au plan mondial des responsabilités par des voies d admission des réfugiés syriens Genève, 30 mars 2016 Note d information Introduction Le conflit en République arabe

Plus en détail

Pour une cohabitation des religions en paix et en liberté

Pour une cohabitation des religions en paix et en liberté Conseil suisse des religions Pour une cohabitation des religions en paix et en liberté Prise de position du Conseil suisse des religions concernant l initiative populaire «Contre la construction de minarets»

Plus en détail

Papier politique Promotion des compétences médiatiques et protection de la jeunesse face aux médias

Papier politique Promotion des compétences médiatiques et protection de la jeunesse face aux médias Papier politique Promotion des compétences médiatiques et protection de la jeunesse face aux médias 1. Introduction a) Le développement galopant de ces dernières années dans les domaines des technologies

Plus en détail

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

La question sociale et le genre dans l Approche de la Santé Humaine

La question sociale et le genre dans l Approche de la Santé Humaine La question sociale et le genre dans l Approche Écosystémique de la Santé Humaine Bamako, Juin 2006 CRDI Jean-Michel LABATUT Facteurs qui influencent la santé Contacts populations humaines - vecteurs Biologiques

Plus en détail

Programme d activités

Programme d activités Programme d activités Table des matières Les principes de bases de notre programme d activités 3 Les objectifs du service de garde en milieu scolaire 3 Un programme en harmonie 4 Le service de garde un

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E Madame/Monsieur 1. DÉFINITION DE LA FONCTION Au service du projet institutionnel, la titulaire du poste : Exerce dans un cadre législatif et un contexte sanitaire connus (loi sur l exercice professionnel,

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

sek feps Les Églises protestantes rejettent l initiative populaire «Contre la construction de minarets». 6 arguments

sek feps Les Églises protestantes rejettent l initiative populaire «Contre la construction de minarets». 6 arguments Les Églises protestantes rejettent l initiative populaire «Contre la construction de minarets». 6 arguments sek feps Fédération des Églises protestantes de Suisse L interdiction des minarets ne résout

Plus en détail

www.accountemps.be 1 Comment faire pour conserver vos meilleurs collaborateurs?

www.accountemps.be 1 Comment faire pour conserver vos meilleurs collaborateurs? www.accountemps.be 1 Comment faire pour conserver vos meilleurs collaborateurs? Fournir du personnel intérimaire spécialisé dans le domaine de la comptabilité et des finances, c est notre métier. Mais

Plus en détail

Accord sur la libre circulation des personnes: assurer l égalité de traitement

Accord sur la libre circulation des personnes: assurer l égalité de traitement FEPS Focus 3 Accord sur la libre circulation des personnes: assurer l égalité de traitement Prise de position du Conseil de la FEPS Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS Le présent document

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

L enfant au coeur de l adoption

L enfant au coeur de l adoption L enfant au coeur de l adoption Aujourd hui l adoption est généralement considérée comme étant d abord une mesure de protection de l enfant, un droit pour l enfant privé de famille. Tout projet d adoption

Plus en détail

Pilotage pédagogique, management et amélioration du climat scolaire

Pilotage pédagogique, management et amélioration du climat scolaire Pilotage pédagogique, management et amélioration du climat scolaire Roselyne TABORISKY, chargée de formation au Centre académique d Aide aux Écoles et aux Établissements (C.A.A.E.E.) de l académie de Versailles

Plus en détail

POSITIONNEMENT D AVOCATS SANS FRONTIERES PAR RAPPORT A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION AU BURUNDI

POSITIONNEMENT D AVOCATS SANS FRONTIERES PAR RAPPORT A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION AU BURUNDI POSITIONNEMENT D AVOCATS SANS FRONTIERES PAR RAPPORT A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION AU BURUNDI 1. LE CONTEXTE Prévue par les accords d Arusha pour la paix et la réconciliation

Plus en détail

3.A0 Techniques d éducation. Fiches descriptives

3.A0 Techniques d éducation. Fiches descriptives Formation professionnelle et technique et formation continue Direction générale des programmes et du développement 3.A0 Techniques d éducation Fiches descriptives Reconnaissance des acquis et des compétences

Plus en détail

Politique Institutionnelle. Politique genre. Direction Générale Fédérale 2007 PI 02

Politique Institutionnelle. Politique genre. Direction Générale Fédérale 2007 PI 02 Politique Institutionnelle Politique genre Direction Générale Fédérale 2007 PI 02 Politique Institutionnelle Politique genre 1. Non-DIscrimINation et protection dans le cadre professionnel 2. Une double

Plus en détail

Les enfants malentendants ont besoin d aide très tôt

Les enfants malentendants ont besoin d aide très tôt 13 CHAPITRE 2 Les enfants malentendants ont besoin d aide très tôt Pendant les premières années de leur vie, tous les enfants, y compris les enfants malentendants, apprennent rapidement et facilement les

Plus en détail

Avis portant sur les thèmes de la conférence européenne sur le racisme

Avis portant sur les thèmes de la conférence européenne sur le racisme COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L HOMME Avis portant sur les thèmes de la conférence européenne sur le racisme (Adopté par l Assemblée plénière du 2 mars 2000) Le 1 er février 2000, le

Plus en détail

MISSION. Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick, 2005

MISSION. Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick, 2005 MISSION L Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick est un organisme de réglementation professionnel voué à la protection du public et au soutien de la profession infirmière. Elle

Plus en détail

Louer sans discriminer

Louer sans discriminer 1 Louer sans discriminer Guide pratique pour les professionnels de l immobilier Novembre 2010 2 La présente publication est financée par le programme communautaire pour l emploi et la solidarité sociale

Plus en détail

ÉTHIQUE ET PROTECTION DE L ENFANCE :

ÉTHIQUE ET PROTECTION DE L ENFANCE : JOURNÉES INTERNATIONALES D ÉTUDES D ENFANCE ET PARTAGE Les 20 et 21 novembre 2007 UNESCO, Paris ÉTHIQUE ET PROTECTION DE L ENFANCE : UN ENGAGEMENT COLLECTIF Plus d informations sur : www.colloque.enfance-et-partage.org

Plus en détail

Avis de droit. Version remaniée. 13 février 2014 Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d assistance

Avis de droit. Version remaniée. 13 février 2014 Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d assistance Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé Unité Droit civil et procédure civile Version remaniée Avis de droit Date : Destinataire

Plus en détail

PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS. Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca

PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS. Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca 1 PROTECTION CONTRE L EXPLOITATION Toute personne âgée ou handicapée a le droit d être protégée contre toute

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Les Jeunes, Acteurs du Développement

Les Jeunes, Acteurs du Développement Nations Unies Commission économique pour l Afrique Bureau pour l Afrique du Nord Les Jeunes, Acteurs du Développement Le dialogue et la compréhension mutuelle Note conceptuelle UNFPA Tunis (Tunisie), 8-10

Plus en détail

ANNEXE: Questions relatives aux pratiques conseillées susceptibles de promouvoir et de protéger le droit à la liberté de réunion et d association pacifiques Nous vous saurions gré de bien vouloir répondre

Plus en détail

Discours de : Premier Ministre de la République Togolaise A LA. CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L HOMME ET DE

Discours de : Premier Ministre de la République Togolaise A LA. CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L HOMME ET DE République Togolaise Travail-Liberté-Patrie Discours de : Son Excellence Monsieur Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Premier Ministre de la République Togolaise A LA CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE

Plus en détail

L ÂGE EN TANT QUE DÉTERMINANT DE LA CLASSE TARIFAIRE EN ASSURANCE

L ÂGE EN TANT QUE DÉTERMINANT DE LA CLASSE TARIFAIRE EN ASSURANCE L ÂGE EN TANT QUE DÉTERMINANT DE LA CLASSE TARIFAIRE EN ASSURANCE Robert L. Brown Professeur d actuariat Darren Charters Professeur adjoint de droit commercial Sally Gunz Professeure de droit commercial

Plus en détail

Travailler sur la base de principes pour la gestion des déchets radioactifs

Travailler sur la base de principes pour la gestion des déchets radioactifs Travailler sur la base de principes pour la gestion des déchets radioactifs OBJECTIFS ET APPROCHE DE PRINCIPE L objectif général de la gestion des déchets radioactifs est de prendre en charge ces déchets

Plus en détail