SYNDICAT MEDITERRANEEN DES COURTIERS EN ASSURANCES ET EN REASSURANCES STATUTS TITRE I

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1 SYNDICAT MEDITERRANEEN DES COURTIERS EN ASSURANCES ET EN REASSURANCES STATUTS TITRE I ARTICLE 1 - DESIGNATION Conformément aux dispositions légales savoir la loi du 1 ER juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, il est créé entre les Courtiers en Assurances et/ou en Réassurances de la région Méditerranéenne un Syndicat professionnel qui prend pour titre «Syndicat Méditerranéen des Courtiers en Assurances et en Réassurances». «S M C A R» Le Syndicat est régi par les présents Statuts ainsi que par le Règlement Intérieur qui y est annexé. ARTICLE 2 - OBJET Le Syndicat a pour objet, soit directement, soit en collaboration avec les Pouvoirs Publics ainsi que tout organisme professionnel et interprofessionnel d étudier, de prendre et de faire appliquer toute mesure susceptible de favoriser le développement de la profession de Courtier en Assurances et/ou en Réassurances, de contribuer au perfectionnement matériel et moral, au prestige et à la défense de cette profession. Il a également pour objet de veiller au respect par ses membres des règles déontologiques, professionnelles et de solvabilité fixées par le règlement intérieur, et d en assurer la promotion. En outre, le Syndicat pourra arbitrer les conflits se rapportant à l exercice de la profession qui s élèveraient entre ses membres ou qui lui seraient soumis par les tribunaux ou par les tiers. Enfin, il remplira dans le domaine social les fonctions dévolues aux Syndicats patronaux par la législation en vigueur. ARTICLE 3 - SIEGE Le Siège Social du Syndicat est fixé à La MAISON DES COURTIERS, 15 allées Turcat Méry, MARSEILLE. Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du Comité de Direction. Ce transfert sera soumis à la ratification de l Assemblée Générale qui suivra ledit transfert. 1

2 ARTICLE 4 - DUREE La durée du Syndicat est illimitée. TITRE II ARTICLE 5 - MEMBRES DU SYNDICAT Membres Actifs Peuvent faire partie du Syndicat : 1 ) Toute personne physique âgée de 21 ans révolus qui justifie exercer régulièrement et principalement la profession de courtier en assurances et/ou en réassurances, et être titulaire à ce titre d une immatriculation au Registre du Commerce et qui justifie de même d une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds confiés (caution) et de l existence d un contrat d assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément aux articles L et suivants du Code des assurances. Ils doivent en outre être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires librement accessible au public et géré par l ORIAS conformément aux dispositions des articles L L et R du Code des Assurances. Peut être considérée comme exerçant principalement la profession de courtier en assurances, toute personne correspondant aux conditions ci-dessus même si elle détient aussi un mandat d agent d assurances, mais dans ce dernier cas, il est nécessaire que le chiffre d affaires réalisé au titre de cette activité de mandataire ne soit pas supérieur à celui résultant de l activité de «courtage d assurances». Il est entendu que l agent ne pourra adhérer à un syndicat d agents généraux que pour défendre ses seuls intérêts. Il ne devra en aucun cas accepter une fonction de représentation de ce syndicat, ni être membre d un Bureau ou du comité administrant ledit syndicat. En cas de non respect de cette condition le Comité de Direction sur proposition du Bureau pourra prononcer l exclusion de cet Agent en tant que membre adhérent du SMCAR. 2 ) Les personnes morales ayant pour objet social le courtage d assurances et/ou de réassurances représentées par leur dirigeant social, lequel doit remplir les conditions exigées des personnes physiques. 3 ) A titre individuel, toute personne physique ayant, au sein d une entreprise adhérente pouvoir de gérer ou d administrer. Membres honoraires Les membres du syndicat qui désireraient continuer à faire partie de celui-ci, bien qu ayant cessé d exercer la profession de courtier en assurances pourront sur leur demande écrite y être maintenus en qualité de membres honoraires. Il sera, en pareil cas, statué par le Comité de Direction. Membres d honneur 2

3 Sont admis comme membres d honneur ceux qui ont rendu des services signalés au syndicat SMCAR. Après admission validée par le Comité de Direction sur rapport de l un des membres ils sont dispensés du paiement de cotisations. ARTICLE 6 ADMISSIONS Tout courtier en assurances et/ou en réassurances désirant être admis au sein du Syndicat doit en faire par écrit la demande au Président. Il aura à répondre à un questionnaire détaillé et à se soumettre à l enquête d usage effectuée par un des membres du Comité de Direction désigné à cet effet, ce qui permettra de constater qu il remplit les conditions prévues dans les statuts et le règlement intérieur qui y est annexé. Tout candidat doit justifier lors de sa demande qu il n est pas frappé d une incapacité d exercice de la profession prévue par la législation en vigueur et prononcée par l organisme qualifié du contrôle des Sociétés d Assurances et des intermédiaires. L admission au syndicat des personnes physiques ou morales est prononcée par le Comité de Direction. En cas de rejet de la candidature de celui-ci ci, il n est pas tenu d en faire connaître les motifs qui sont consignés dans le PV confidentiel de la réunion du Comité de Direction ARTICLE 7 - COTISATIONS Les membres du Syndicat sont tenus de payer une cotisation annuelle par entité inscrite à l ORIAS ou tout autre Registre équivalent. Ils bénéficient du nombre de voix attachées aux différentes admissions. L Assemblée Générale Ordinaire fixe le montant de la cotisation qui est harmonisée sur celle préconisée par la structure nationale CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances) dont le SMCAR est membre. A défaut, la cotisation sera reconduite sur la base de la cotisation de l année précédente majorée de la variation de l indice des services du secteur privé (base 100 en 1998, dernier indice connu septembre e 2009) et validée par l Assemblée Générale Ordinaire la plus proche du début du nouvel exercice annuel. ARTICLE 8 - DEMISSIONS Les membres du Syndicat peuvent à tout moment donner leur démission qui prend effet un mois après la réception de la LRAR ou de tout autre acte extrajudiciaire signifiant leur décision. Il convient également d informer l IMFPA et Midi-Assur de ladite démission afin que ces organismes puissent réagir en fonction de leurs statuts et règlements intérieurs. La CSCA en est également immédiatement informée. Si un membre du syndicat vient à être frappé d une incapacité légale d exercer la profession de courtier en assurances, il est considéré comme démissionnaire d office dans le délai d un mois qui suit la connaissance par le SMCAR de la notification de cette incapacité. 3

4 Les membres démissionnaires demeurent justiciables des sanctions de la Chambre de Discipline et d Assistance, telle que prévue et organisée au Chapitre V du Règlement intérieur du SMCAR pour p tous les actes accomplis par eux, antérieurement à leur démission. Dans les deux cas une information appropriée est donnée dans la plus proche parution de La «Chronique du Courtage» ou de toute autre publication qui lui serait substituée et la CSCA en est informée. ARTICLE 9 - RADIATIONS Les membres du Syndicat peuvent être l objet de radiations temporaires ou définitives pour motif grave, l intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le Bureau exécutif pour fournir des explications. Le degré de gravité s appréciera en fonction des dispositions du «Code moral» ou de la «Constatation des usages de la Profession» ou de toute autre règlementation qui leur serait substituée. Ce dernier décidera soit de ne pas prononcer de sanction soit de prévoir la radiation temporaire du membre sans publication de ladite sanction. En cas de radiation définitive l information sera mentionnée dans la publication du SMCAR à sa date de parution la plus proche avec information immédiate de la CSCA. La radiation définitive est insusceptible de recours sauf devant la juridiction civile compétente. En outre, le non règlement de la cotisation du Syndicat dans le mois qui suivra sa réclamation par lettre recommandée avec AR, pourra entraîner la radiation du retardataire par simple décision du Bureau exécutif. L information sera comme il est dit ci-dessus mentionnée dans la livraison la plus proche de la Revue du SMCAR avec information immédiate de la CSCA comme il est écrit ci-dessus dessus. ARTICLE 10 TITRE III ADMINISTRATION DU SYNDICAT Le syndicat est administré et représenté par un Comité de Direction ayant à sa tête un Bureau exécutif. Les membres du Comité de Direction ne faisant par partie du Bureau exécutif exercent la fonction de Conseiller. Le Comité de Direction est assisté par une «Chambre de Discipline et d Assistance» qui regroupe, sur nomination du Bureau, ceux des anciens membres actifs du Comité de Direction qui désirent en faire partie et qui sont toujours courtiers en assurances. Le fonctionnement et les prérogatives de ladite Chambre de Discipline et d Assistance sont précisés au Chapitre V du Règlement intérieur du SMCAR. Les fonctions de ces organes de direction sont strictement bénévoles. Le Syndicat peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des Consultants dont la mission fait l objet d une Convention acceptée et validée par le Bureau exécutif qui fixe notamment les conditions de rémunération dudit intervenant. 4

5 ARTICLE 11 - COMITE DE DIRECTION Le Comité de Direction est composé de 11 à 15 membres, élus pour trois ans en Assemblée Générale, à la majorité relative des voix, en un seul tour de scrutin et renouvelables par tiers chaque année à l occasion de l AGO (Assemblée Générale Ordinaire). Peuvent en faire partie, les membres actifs du SMCAR admis au Syndicat depuis au moins un an et les personnes physiques ayant pouvoir de gérer ou d administrer des Sociétés de courtage d assurances et/ou de réassurances, adhérentes au SMCAR depuis au moins un an et à jour du paiement de leurs cotisations au jour de l envoi de la convocation. La perte de la qualité de membre du Syndicat entraîne celle de membre du Comité de Direction. Les membres du Comité de Direction sont rééligibles dans les mêmes conditions que celles des membres mbres du Bureau exécutif soit pendant trois mandats au total. Dés que la date de la tenue de l AGO a été fixée et entérinée par le Comité Directeur, les l candidatures nouvelles et de renouvellement doivent être notifiées au Président en exercice par écrit, au moins quinze jours avant la date prévue de l Assemblée Générale. Le Comité en exercice coopte les candidatures à présenter au vote de la dite Assemblée Générale après avis d un rapporteur commis à cet effet. En cas de démission, radiation, décès ou cessation d activité de l un des membres du Comité de Direction, celui-ci pourra procéder à son remplacement provisoire jusqu à la prochaine Assemblée Générale, seule habilitée à statuer sur l élection des membres du Comité de Direction. La durée des fonctions du nouveau membre sera en pareil cas celle dont bénéficiait le membre remplacé. ARTICLE 12 - BUREAU EXECUTIF A la suite de l Assemblée Générale Ordinaire, le Comité de Direction procède à l élection de son Bureau Exécutif qui est composé de : ; - Un Président et éventuellement un Président Adjoint ; - Des Vice-présidents délégués (3 au maximum) ; - Un Secrétaire Général et éventuellement un Secrétaire Général Adjoint - Un Trésorier et éventuellement un Trésorier Adjoint. Le Président est élu pour une durée de deux ans ; au-delà de la deuxième année, il peut être réélu chaque année avec au maximum un cumul de mandats de 5 (cinq) ans. Le Vice-Président délégué Provence sera choisi parmi les membres du Comité résidant en Provence. 5

6 Le Vice-Président délégué Côte d Azur sera choisi parmi les membres résidant sur la Côte d Azur et aura capacité pour représenter les courtiers monégasques. De la même manière le Vice-Président délégué Languedoc Roussillon sera désigné parmi les membres résidant en Languedoc Roussillon. Le Bureau exécutif est responsable de ses décisions devant le Comité de Direction. La répartition des fonctions de chaque membre du Bureau Exécutif est précisée au Règlement Intérieur. Pourra participer aux réunions du Bureau avec voix consultative toute personne dont les qualifications seront considérées comme utiles aux délibérations dudit organe et dont la désignation proposée par le Président sera entérinée par ledit Bureau. Ces fonctions sont prévues pour une durée de deux ans qui sont décomptées à compter de l entrée en fonctions du nouveau Président. A l exception de celle de Président dont l élection ou les réélections sont prévues ci-dessus, elles peuvent éventuellement être reconduites pour la même durée que le président soit pendant trois mandats. La durée de la fonction de membre du bureau exécutif entraîne de jure la qualité d élu au Comité jusqu à à l AGO au cours de laquelle ledit membre sollicite une reconduction de sa qualité de Conseiller. Le SMCAR étant représenté dans différentes instances comme la CSCA, la FMBA, l IMFPA ou l AIAM entre autres, les représentants du syndicat exercent le mandat qui leur a été confié en conformité avec la politique générale et les décisions du Bureau Exécutif et du Comité de Direction. Sur proposition du président, les différents mandats attribués et validés par le Bureau à la suite des élections ont une durée d exercice similaire à celle des membres élus. Lors du renouvellement du Bureau en AGO chaque titulaire démissionne des fonctions ons qui lui ont été confiées. Dés sa nomination et entrée en fonctions le Président reconduit ou nomme de nouveaux titulaires pour assumer les charges de représentation devenues vacantes en conformité avec les nouveaux objectifs de politique générale définie par le nouveau Bureau. ARTICLE 13 Un membre du Bureau Exécutif, dont les pouvoirs sont expirés pourra être porté à l honorariat de sa fonction par l Assemblée Générale et assister aux réunions du Comité de Direction avec voix consultative. ARTICLE 14 Les membres du Comité de Direction s interdisent de faire commercialement usage d un autre titre que celui de membre du Syndicat. TITRE IV 6

7 ARTICLE 15 Une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) du Syndicat a lieu annuellement dans le premier semestre de l année qui suit l exercice social. L exercice social est fixé sur l année civile. Elle comprend l universalité des membres du Syndicat. Elle est convoquée par lettre missive, ou par courriel avec avis de réception au moins cinq semaines avant la date de l AGO. Cette convocation comprend l ordre du jour qui aura été fixé par le Bureau Exécutif et entériné par le Comité de Direction lors de la dernière réunion précédant la tenue de l Assemblée Générale Ordinaire. Ne pourront être traitées, lors de l Assemblée Générale que les questions figurant à l ordre du jour ainsi que celles au titre des questions diverses qui auront été soumises par les membres du syndicat dans la limite de 15 jours francs avant la date de la tenue de l Assemblée Générale Ordinaire. Le Président, assisté des membres du Bureau préside l Assemblée et expose la situation morale du Syndicat après présentation du rapport par le Secrétaire Général. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l approbation de l Assemblée. Il est ensuite procédé, après épuisement de l ordre du jour à l élection, au remplacement ou à la réélection au scrutin public des membres du Comité sortants. Pour pouvoir valablement délibérer l AGO doit réunir la moitié des adhérents présents physiquement ent ou représentés et à jour de leur cotisation lors de l envoi de la convocation, plus une voix. C est le registre d émargement tenu par le secrétariat du SMCAR à l entrée de la salle et visé par le Secrétaire Général qui fera foi de la présence et par conséquent de la participation d un adhérent aux délibérations de l AGO. C est l AGO qui sur présentation d un rapport par le Secrétaire Général peut valider toute action en justice qui aura été entreprise par le SMCAR pour la défense des intérêts du syndicat et de ses adhérents. Il sera représenté pour ce faire par le Président. La nature et le périmètre de l action judiciaire qui aura été décidée seront confirmés ainsi que les voies de recours autorisées. ARTICLE 16 En cas d urgence ou pour objet spécial, le Comité de Direction pourra provoquer la réunion d une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La convocation à cette Assemblée pourra être faite au moins 15 jours francs avant par lettre missive ou par courriel, comme pour l Assemblée Générale Ordinaire. Son ordre du jour sera fixé limitativement et le déroulement sera similaire à celui précisé à l article 15 ci-dessus. En cas de modification des statuts, l adoption par l AGE de la nouvelle rédaction, entraine leur application immédiate lors de l AGO la plus proche dans le temps. ARTICLE 17 7

8 Tout membre du Syndicat qui ne peut assister à une Assemblée Générale est tenu de s en excuser par écrit avant la réunion. S il ne le fait pas et s il ne donne pas à un pouvoir à un autre membre à jour du paiement de ses cotisations, il est réputé absent et mentionné comme tel sur le registre des présents tenu par le secrétariat du syndicat et visé par le Secrétaire Général et le quorum éventuel sera décompté sans sa présence (cf. art.15 ci-dessus). Chaque membre du Syndicat a la faculté de donner pouvoir à l un de ses collègues au moyen d une simple lettre déposée au bureau à l ouverture de l Assemblée avec l émargement correspondant porté sur la liste des présents. Aucun membre de l Assemblée ne pourra bénéficier de plus de cinq pouvoirs. ARTICLE 18 Les Assemblées ne peuvent délibérer qu autant qu elles seront composées de la moitié plus un des membres du Syndicat. En cas d insuffisance, une seconde Assemblée convoquée dans le délai de 15 jours à un mois pourra valablement décider à la majorité simple, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement pour les résolutions portées à l ordre du jour de la première Assemblée. TITRE V RESSOURCES DU SYNDICAT ARTICLE 19 Outre les cotisations prévues à l article 7, le SMCAR peut recevoir tous dons ou legs. Il bénéficie également de l intérêt des fonds placés (sauf pour l achat d immeuble, interdit par la loi) et de toutes autres ressources liées aux activités du Syndicat ou des associations, groupements ou sociétés avec lesquelles il est en relations dans le cadre de ses activités. Il bénéficie également des produits de la «Chronique du Courtage» ou de toute autre revue ou publication qui lui serait substituée. L emploi des fonds disponibles sera effectué par le Président, le Trésorier et par délégation, le Président Adjoint et soumis à la procédure du double visa écrit. TITRE VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION 8

9 ARTICLE 20 Au cas où une Assemblée Générale prononcerait dans les conditions de quorum prévues à l article 18 ci-dessus, la dissolution du Syndicat, l actif existant serait obligatoirement employé en faveur d institutions caritatives, de prévoyance ou d enseignement se référant à l industrie des Assurances, sous réserve des dispositions légales en vigueur. L Assemblée qui prononcera la dissolution du Syndicat, désignera également les liquidateurs. TITRE VII DIVERS ARTICLE 21 Font partie intégrante des présents Statuts, le Code Moral professionnel des Courtiers d Assurances ainsi que les Constatations des usages de la Profession. ARTICLE 22 Le SMCAR est membre de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) de toute organisation nationale et /ou internationale représentative du courtage en assurances qui s y substituerait. Il est également partenaire ou représenté dans des institutions, Associations ou organismes comme l AIAM (Association interprofessionnelle de l Assurance en Méditerranée). Il est particulièrement impliqué dans Midi-Assur et L IMFPA ((Institut Méditerranéen pour la Formation et la Professionnalisation aux Métiers de l Assurance) qu il a contribué à créer et qu il considère comme l outil privilégié de la Formation Professionnelle en Méditerranée. Il est également membre fondateur de la FMBA (Fédération Méditerranéenne des Brokers en Assurance). Les présents Statuts sont établis dans l esprit de ceux de la CSCA et du BIPAR (Bureau International des Producteurs d Assurances et de Réassurances). REGLEMENT INTERIEUR DU SMCAR Les dispositions particulières suivantes sont adoptées en complément et pour l application des Statuts du Syndicat Méditerranéen des Courtiers en Assurances et en Réassurances (SMCAR). 9

10 I - ADMISSIONS 1. Toute candidature n est recevable que si elle est accompagnée du parrainage de deux membres du SMCAR. 2. Tout candidat personne physique doit justifier de la pratique de l assurance dans un poste à responsabilités pendant trois ans au moins. Tout candidat dirigeant d une personne morale doit remplir les conditions exigées pour les personnes physiques. 3. A titre exceptionnel, et pour une période limitée, le Comité de Direction pourra déroger aux conditions d admission prévues tant aux statuts qu au présent règlement intérieur. Dans ce cas, le candidat sera admis comme membre stagiaire pendant le temps nécessaire à la réunion de toutes les conditions. II- COTISATIONS Les cotisations sont précisées en fonction des éléments portés sur un imprimé confidentiel complété par les adhérents et mentionnant : Le nombre de salariés et/ou de préposés. Le dernier chiffre d affaires réalisé tel qu il figure sur la liasse fiscale avec l indication de la date de dépôt de cette dernière au greffe du tribunal de commerce. Le délégué général et le trésorier procèdent à l examen des questionnaires et rendent compte au Bureau exécutif. Le recouvrement des cotisations est assumé par le secrétariat du syndicat. Lorsque la cotisation n est pas payée dans le mois suivant son appel, il est procédé comme indiqué ci-dessous sous la rubrique concernant le trésorier. III II- CONDITIONS DE FORME DES DELIBERATIONS DU COMITE DE DIRECTION 1. Présidence du Comité Le Comité est présidé par le Président en exercice, à défaut par le Président Adjoint, et à défaut par le Vice-Président qui sont l un ou l autre le plus ancien dans la fonction. 2. Réunions Le Comité de Direction se réunit une fois par mois, hormis la période des vacances d été. 3. Quorum Le Comité de Direction composé de 11 à 15 membres ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. La représentation d un membre par procuration n est pas admise.. Les Conseillers suppléants qui peuvent être conviés à participer à des travaux définis, bien que ne faisant pas statutairement partie du Comité de Direction, pourront, participer aux délibérations sans pouvoir exprimer de vote.. 4. Délibérations 10

11 Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 5. Absences Tout membre du Comité de Direction, absent aux réunions du Comité trois fois consécutives sans excuse valable, devra se justifier devant le Comité ; en cas de refus, il sera considéré comme démissionnaire d office. 6. Procès Verbaux Les délibérations du Comité de Direction sont enregistrées dans les Procès Verbaux. Ces derniers sont validés par le Président de séance et par le Secrétaire. Lors de chaque réunion du Comité, le PV de la précédente réunion sera soumis à la validation des membres présents et la décision de publication de tout ou partie dudit PV sera arrêtée. Seront publiés dans la Chronique du Courtage ou toute autre revue à elle substituée les seuls procès verbaux qui auront reçu la mention de publication.. IV - REPARTITION DES FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU A. Le Président ou en son absence, le Président Adjoint ou à défaut l un des Viceprésidents, l un ou l autre le plus ancien dans la fonction représente le Comité de Direction pour tous les actes ordinaires publics ou juridiques d administration du Syndicat et pour l exécution de toutes les décisions prises conformément aux Statuts. Il a la faculté, après avis conforme du Bureau Exécutif ou en cas d urgence sous sa responsabilité, de consentir toutes substitutions ou délégations spéciales ; il convoque et dirige les réunions du Bureau Exécutif, du Comité de Direction et des Assemblées. Il représente le syndicat dans toutes les actions judiciaires qui auront été validées par l Assemblée Générale Ordinaire (AGO). B. Le Secrétaire Général est chargé de l organisation matérielle et administrative du syndicat. Il procède à la rédaction des procès verbaux du Comité de Direction et le cas échéant de ceux du Bureau Exécutif. Il présente chaque année le rapport moral à l Assemblée Générale après approbation de celui-ci par le Comité de Direction. C. Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds du Syndicat. Il encaisse les sommes dues et donne quittance. Il est le garant de la bonne application du budget arrêté par le Comité de Direction sur proposition du Bureau. Il détermine avec le délégué général le montant des cotisations dues par chaque membre du syndicat à partir de l imprimé de déclaration rempli par celui-ci. ci. Il fixe le calendrier des rappels pour recouvrement des cotisations impayées. C est ainsi que 2 mois après l envoi des imprimés, la liste des adhérents qui ne sont pas à jour du paiement de leur cotisation est établie et un rappel simple leur est adressé avec demande d explications et de justificatifs le cas échéant. Si dans le délai d un mois qui suit le rappel, l adhérent ne s est toujours pas manifesté ou n a pas réglé le montant appelé un second rappel lui est adressé annonçant l envoi sous un mois d un rappel entrainant la radiation de l adhérent 11

12 en cas de non paiement sous délai de 30 jours. Ce dernier rappel est envoyé par LRAR à l adhérent. Il contrôle et ordonnance les remboursements de frais sollicités par les membres du Bureau et du Comité ou par toute personne en charge d une mission particulière. Il effectue tout paiement et opération financière dans la limite des crédits fixés par le Comité de Direction et pour certains engagements selon la règle du double visa. Il soumet chaque année le compte rendu financier devant l Assemblée Générale après approbation de celui-ci par le Comité de Direction. D. Les Vice-président présidents délégués représentent le SMCAR dans les instances locales et dans leur délégation régionale. Ils sont les animateurs a régionaux auprès des membres du syndicat. Ils sont un lien privilégié avec les membres locaux et le Comité de Direction. Ils s sont en charge des mandats patronaux dans leur secteur. Les Vice-présidents délégués peuvent désigner un ou plusieurs représentants parmi les membres actifs du SMCAR sur leurs secteurs pour les représenter dans leurs actions ou pour mener des actions en leurs noms. Ces délégations de fonctions ont toutes une durée temporaire. E. Le Président Adjoint seconde le Président dans ses tâches et ses missions selon la délégation donnée par le Président. Il remplace le Président en cas d empêchement. Il assiste le Président dans la coordination des actions des Vice-présidents délégués. F. Le Délégué Général - La fonction est assurée, soit de façon bénévole, soit rémunérée, par une personne non membre actif du SMCAR. Il peut lui être confié tout ou partie des missions suivantes : - administration générale du syndicat - supervision du secrétariat - gestion des ressources humaines des salariés du syndicat - coordination des actions décidées par le Comité de Direction - coordination de la rédaction et de la publication de la Chronique - représentant administratif du syndicat 12

13 V - CHAMBRE DE DISCIPLINE ET D ASSISTANCE 1/ Composition La Chambre de Discipline et d Assistance est composée de six membres cooptés par le Comité de Direction sur proposition du Bureau Exécutif. En font f partie de droit les anciens présidents du Syndicat. Le cumul des fonctions de membre élu du Comité Directeur et de membre de la Chambre de Discipline et d Assistance est interdit. 2/ Mission La mission de la Chambre de Discipline et d Assistance est d une part de veiller à l application des Statuts et du Code Moral, au respect par les membres de la Chambre Syndicale des usages et des intérêts professionnels généraux, mais aussi d autre part, lorsqu elle est saisie d un problème intéressant l un des membres du Syndicat, de l entendre en ses explications et d user de l expérience des sages dont elle est constituée pour tenter de trouver le moyen de résoudre la difficulté au mieux des intérêts de la profession mais aussi de ceux du courtier ou des courtiers impliqués. Les recommandations, les décisions ou éventuellement les sanctions que la Chambre de Discipline pourrait prononcer seraient dans ce dernier cas celles prévues par les Statuts de la CSCA dont le SMCAR est membre. La Chambre de Discipline et d Assistance est en relations avec le médiateur de la CSCA pour tous les dossiers initiés par le client ou l assuré de l un des membres actifs du SMCAR. VI CHAMBRE SYNDICALE DES D COURTIERS D ASSURANCES Le SMCAR assume la représentation régionale de la CSCA et les rapports entre ses membres. Il est également en relations avec les directeurs régionaux et les représentants des Sociétés d Assurances ayant une direction régionale, une délégation ou une représentation dans la Région Il prononce les admissions et éventuellement les sanctions comme il est dit dans les Statuts. Il fait respecter les Statuts et le Règlement de la Chambre Syndicale ainsi que les actions de la compétence de celle-ci. Il peut s associer à toute action judiciaire qui aura été décidée par la CSCA après validation de la procédure idoine par l AGE du SMCAR. 13