Habitation. CONTRAT D ASSURANCE «Contrat Multigaranties habitation»

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1 Habitation CONTRAT D ASSURANCE «Contrat Multigaranties habitation»

2 1 CONTRAT D ASSURANCE «Contrat Multigaranties habitation» Informations, actualisation, conseils Agence Conseil Téléphone Internet Mobile Déclaration de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur Personnels>Services Sinistres

3 2 & Contrat Confiance Contrat Performance Lexique 4 Dispositions Générales 6 Les personnes assurées et les tiers Formules de contrats, objet, plafonds de garantie et étendue territoriale Les garanties et leurs plafonds Pour toutes les formules de contrat : la Protection Juridique Sommaire Titre I Les formules du contrat Confiance et du contrat Performance 14 La formule Résidence Principale 14 Votre contrat assure votre lieu de vie et ses accessoires Vos biens immobiliers La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Les meubles situés dans les locaux assurés L assistance incidents domestiques Votre contrat accompagne votre vie quotidienne La Responsabilité civile La Protection Juridique La garantie tout lieu des instruments de musique et des fauteuils roulants non motorisés Votre contrat accompagne vos déplacements La résidence temporaire de vacances et le local utilisé lors d une manifestation familiale Les biens assurés lors des déplacements Le déménagement La formule Résidence Principale avec Accueil à domicile 22 Assistant maternel Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes La formule Résidence Secondaire 23 Vos biens immobiliers La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Les meubles situés dans les locaux assurés L assistance incidents domestiques La Protection Juridique La formule Propriétaire Non Occupant 26 Vos biens immobiliers La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements La perte de loyers Les meubles situés dans les locaux assurés La Protection Juridique La formule Jeune 28 Votre contrat assure vos biens mobiliers à l adresse déclarée aux Conditions Particulières Votre contrat accompagne votre vie quotidienne La Responsabilité civile La Protection Juridique L assurance des dommages corporels de l assuré Votre contrat accompagne vos déplacements La résidence temporaire de vacances et le local utilisé lors d une manifestation familiale Les biens assurés lors des déplacements

4 3 Titre II Vos biens sont assurés en cas de 34 Incendie et événements assimilés Bris de glace Événements climatiques et dégâts des eaux Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme Titre III Du sinistre à l indemnisation 40 L urgence après sinistre Les obligations de l assuré, les devoirs de l assureur Les frais en relation avec le sinistre Titre IV L estimation et l indemnisation des dommages 45 Estimation des dommages Lorsque nous avons réglé une indemnité : la subrogation Dispositions spéciales Titre V La Protection Juridique 49 La Protection Juridique suite à accident La Protection Juridique relative aux biens assurés Sommaire Titre VI Limitation des garanties, franchises, exclusions, suspension des garanties 54 Limitation des garanties de Responsabilité civile en cas de dommages exceptionnels Limitation des garanties de Responsabilité civile lorsque la responsabilité de l assuré est solidaire Plafonds et franchises Exclusions Suspension des garanties Titre VII La vie du contrat 57 Le contrat doit toujours être conforme à la réalité À partir de quand êtes-vous assuré? La durée du contrat La cotisation L adaptation des sommes assurées, des cotisations et des franchises Autres assurances La prescription La résiliation du contrat et le droit de renonciation Titre VIII En plus, avec le contrat Performance 65 Plus de garanties pour votre lieu de vie et ses accessoires Plus de garanties pour votre vie quotidienne Plus de garanties lors de vos déplacements Annexe Médiation 69

5 4 Lexique Le lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Accident Aide humaine Animaux de compagnie Assistance Groupe Matmut Avenant Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l assuré. Toute atteinte à l intégrité corporelle de l assuré couvert au titre de la formule Jeune, non intentionnelle de la part de cet assuré et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Assistance quotidienne et définitive du blessé conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuro-psychologiques imputables à l accident et rendant nécessaire : - de pallier l impossibilité ou la difficulté, pour ce blessé, d effectuer les actes et gestes essentiels de la vie courante, et/ou - d assurer une surveillance continue ou discontinue de celui-ci lorsque ces séquelles le rendent potentiellement dangereux pour lui-même ou pour autrui. Animaux dont l espèce est depuis longtemps domestiquée. Numéro vert en France : (appel gratuit depuis un poste fixe) Numéro depuis l étranger : Pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au ou par Fax au Les prestations sont mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris - BP NIORT Cedex 9) Document constatant une modification de votre contrat. Lexique Bétail Bistrage Collatéraux Equidés, bovins, ovins, porcins, caprins. Phénomène résultant d une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l intérieur des conduits de fumée. Personnes issues d un auteur commun, mais sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s) Conditions Générales Conditions Particulières Conjoint Consolidation Déchéance Délaissement Déménagement Dépendance Dommage corporel Dommage immatériel Dommage matériel Embellissements Le présent document. Il concerne tous les souscripteurs du contrat et précise les garanties proposées ainsi que les dispositions relatives à la vie du contrat. Document que vous avez signé à la souscription ou en cas d avenant et qui précise les caractéristiques de votre habitation ainsi que les garanties que vous avez choisies. Les personnes : - mariées, - unies par un pacte civil de solidarité, - vivant sous le même toit de telle sorte qu elles puissent être communément regardées comme formant un couple. Moment où l état du blessé n est plus susceptible d être amélioré d une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié. Perte du droit à la garantie de l assureur lorsque l assuré, en cas de sinistre, n a pas exécuté ses obligations contractuelles. Abandon par l assuré de la propriété de la chose, après sinistre, entre les mains de l assureur. Tous les droits de l assuré sur la chose sont alors transférés à l assureur. Le changement de résidence principale de l'assuré, notamment en cas de divorce ou séparation, mutation professionnelle ou indisponibilité des lieux suite à sinistre garanti. Tous les locaux satisfaisant aux conditions suivantes : - à usage autre que d habitation, - sous toiture distincte ou non (contiguë ou non contiguë), - et pour les maisons particulières, situés ni au-dessus ni au-dessous des pièces d habitation. Ces locaux, à l exception des garages, doivent être situés au lieu d assurance. Atteinte à l intégrité physique des personnes. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Détérioration, destruction ou vol d un bien. Peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux-plafonds, sous-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.

6 5 État alcoolique État estimatif Événement Explosion et implosion Franchise Hors d eau Incapacité permanente Incendie Indice État caractérisé par la présence dans le sang d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l air expiré d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Relevé des biens endommagés à la suite d un sinistre, sur lequel vous devez indiquer la nature des dommages et votre estimation du montant de votre préjudice. Fait dommageable qui porte atteinte à un bien, une personne ou un droit. Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. Montant déduit de l indemnité et restant à votre charge. Une construction est considérée comme hors d eau dès que sa toiture est terminée. Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, résultant d une atteinte à l intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l atteinte séquellaire décrite et les conséquences habituellement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Indice du prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB). Litige Objets précieux Tout conflit d intérêts entre l assuré et un tiers, et pouvant donner lieu à un règlement amiable ou à un procès. Les biens désignés comme objets précieux dans votre contrat sont les suivants : 1 re catégorie : - bijoux, objets en argent, en or, en vermeil ou en platine. 2 e catégorie : - tableaux, peintures, gravures, lithographies, autographes, manuscrits, disques, livres, bandes magnétiques, estampes, photographies, montres, horloges, objets de verrerie, sculptures, armes anciennes, bibelots, dès lors que le prix d achat unitaire au jour du sinistre d un objet similaire de même ancienneté est supérieur à 10 fois la franchise fixée au contrat, - toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d achat au jour du sinistre d une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 10 fois la franchise fixée au contrat. 3 e catégorie : - fourrures, vêtements, dentelles, tapis, tapisseries, céramiques, dès lors que le prix d achat unitaire au jour du sinistre d un objet similaire de même ancienneté est supérieur à 10 fois la franchise fixée au contrat. Lexique Plan de Prévention des Risques (PPR) Prescription Responsabilité délictuelle/contractuelle Sinistre Document élaboré par l État ayant pour objet de : - délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, - définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels font l objet d un affichage en mairie. Délai à l issue duquel le titulaire d un droit ne dispose plus d action pour le faire valoir. La responsabilité est délictuelle lorsque les dommages subis par la victime ne proviennent pas de l inexécution ou de la mauvaise exécution d un contrat. Elle est contractuelle dans le cas contraire. Réalisation d un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. Sociétaire Subrogation Tacite reconduction Vétusté Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut. Substitution de l assureur dans les droits de l assuré, lorsqu il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre. Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d un an. Abattement appliqué à la valeur d un bien, compte tenu de son ancienneté, de son utilisation, de son entretien.

7 6 Le présent contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. Toutes les formules de contrats sont régies par les présentes Conditions Générales Contrat Confiance Contrat Performance Titres I à VII Titres I à VIII I. Les personnes assurées et les tiers Pour l exécution du contrat, les personnes assurées et les tiers sont : n Personnes assurées Dispositions Générales Pour les formules Résidence Principale, Résidence Secondaire et Propriétaire Non Occupant : - le souscripteur, c est-à-dire le signataire du contrat, défini sous ce nom aux Conditions Particulières, - les personnes suivantes lorsqu elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale : son conjoint, leurs enfants mineurs, leurs enfants majeurs, célibataires, sans enfant à charge, sans ressources personnelles, âgés de moins de 28 ans, les personnes dont ils ont la tutelle ou la curatelle, leurs ascendants et leur conjoint. Pour la formule Jeune La personne nommément désignée en cette qualité aux Conditions Particulières de ce contrat. n Tiers Pour toutes les garanties, toute personne autre que : le souscripteur et son conjoint, leurs ascendants et descendants, leur conjoint, leurs préposés, leurs collatéraux et leur conjoint, pour les dommages matériels qu ils peuvent subir, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint ont la tutelle ou la curatelle. Dans ce contrat, Vous désigne : - le souscripteur en ce qui concerne la vie du contrat (Titre VII), - toute personne ayant la qualité d assuré pour les autres dispositions. Nous désigne : - Matmut, - Matmut Protection Juridique, pour la Protection Juridique relative aux biens assurés. II. Formules de contrats, objet, plafonds de garantie et étendue territoriale A. Formules de contrats Nous proposons cinq formules : deux formules Résidence Principale : une formule classique et une formule avec Accueil à domicile, une formule Résidence Secondaire, une formule Propriétaire Non Occupant, une formule Jeune pour les jeunes de moins de 28 ans vivant sous le toit parental. Avec la formule Jeune, seul le contrat Confiance peut être souscrit.

8 7 B. Objet des garanties La formule Résidence Principale avec Accueil à domicile a pour objet de garantir vos responsabilités et vos biens dans le cadre des activités de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle à l exception de celle d Accueil à domicile. Les autres formules ont pour objet de garantir vos responsabilités et vos biens dans le cadre des activités de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. C. Plafonds de garantie Nos garanties sont acquises dans la limite : - du capital mobilier souscrit et de la valeur de reconstruction mentionnés aux Conditions Particulières, - des plafonds et limitations des garanties mentionnés aux Dispositions Générales ou aux Conditions Particulières. D. Étendue territoriale Votre contrat produit ses effets : En France et dans la Principauté de Monaco pour : - les garanties des dommages aux biens, - les garanties de responsabilité vie privée, - les garanties de responsabilité immeuble, - la Protection Juridique, - la garantie des dommages corporels de l assuré couvert au titre de la formule Jeune. La garantie de responsabilité accordée pour la résidence temporaire de vacances (article 1.17 pour la formule Résidence Principale ou article 5.11 pour la formule Jeune) est également accordée dans les pays de l Union Européenne et du pourtour méditerranéen ainsi qu'en Suisse, Norvège et Croatie. Dispositions Générales Dans le monde entier, en cas de déplacement non professionnel, effectué dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 12 premiers mois de ce déplacement, pour : - les garanties de responsabilité vie privée, - la Protection Juridique, - la garantie des dommages corporels de l assuré couvert au titre de la formule Jeune, - la garantie des biens emportés pour votre usage personnel. Dans le monde entier, en cas de déplacement professionnel, pendant les 12 premiers mois de ce déplacement pour la garantie des dommages corporels de l assuré couvert au titre de la formule Jeune. Les garanties d assistance assurées par Assistance Groupe Matmut sont accordées en France métropolitaine pour l assistance incidents domestiques (article 1.10) et pour l urgence après sinistre (article 10).

9 8 III. Les garanties et leurs plafonds Dispositions Générales Les deux formules Résidence Principale Nature Plafonds de garantie Dommages aux biens de l assuré Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes électriques, chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, inondation, catastrophes naturelles, vol } Biens immobiliers : Biens mobiliers : Catastrophes technologiques Biens mobiliers : capitaux immobiliers indiqués aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Les biens suivants sont garantis dans le cadre de ces plafonds à concurrence de : Embellissements par pièce Meuble meublant par meuble Objets précieux 20 % du capital mobilier garanti dont : 1 re catégorie Bijoux, objets en argent, en or, en vermeil ou en platine pour l'ensemble des biens 2 e catégorie Tableaux, peintures, gravures, lithographies, autographes, manuscrits, disques, livres, bandes magnétiques, estampes, photographies, montres, pour l'ensemble des biens horloges, objets de verrerie, sculptures, armes anciennes, bibelots, collections 3 e catégorie Fourrures, vêtements, dentelles, tapis, tapisseries, céramiques pour l'ensemble des biens Biens assurés lors des déplacements pour l'ensemble des biens Matériel professionnel pour l'ensemble des biens Biens mobiliers ne vous appartenant pas pour l'ensemble des biens Vins et spiritueux pour l'ensemble des biens Instruments de musique dans les locaux d habitation pour l'ensemble des biens Instruments de musique à l extérieur des locaux d habitation pour l'ensemble des biens Clôtures, murs de clôture et leurs portails pour l'ensemble des biens Caveaux mortuaires, monuments funéraires vous appartenant ou ceux de vos descendants ou ascendants en ligne directe, dont la responsabilité vous incombe Frais d hébergement 50 Biens mobiliers situés dans des bâtiments à une adresse différente de votre résidence principale par jour et par personne vivant au foyer dans la limite de 15 jours pour l'ensemble des biens Détérioration par le gel des appareils à effet d eau, réservoirs, conduites et canalisations pour l'ensemble des biens Frais de démolition et de déblaiement 10 % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré Cotisation d assurance obligatoire de Dommages - Ouvrage 5 % du montant de l indemnité versée pour les dommages aux locaux d habitation Dommages causés aux tiers : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs, par sinistre sauf : Responsabilité civile vie privée et familiale (y compris celle couverte au titre de la garantie Accueil à domicile) : Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous - Intoxication alimentaire Dommages matériels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous - Dommages à la suite d accident, d incendie, d explosion, de dégâts des eaux Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements (y compris celle couverte au titre de la garantie Accueil à domicile) Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous Dommages matériels - À la suite d accident ou de dégâts des eaux Recours des voisins et des tiers en cas d incendie ou d explosion Responsabilités locatives Privation de loyers Valeur locative annuelle - Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit Dommages exceptionnels - Pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs

10 9 La formule Résidence Secondaire Nature Dommages aux biens de l assuré Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes électriques, chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, inondation, catastrophes naturelles, vol } Biens Plafonds de garantie immobiliers : Biens mobiliers : Catastrophes technologiques Biens mobiliers : capitaux immobiliers indiqués aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Les biens suivants sont garantis dans le cadre de ces plafonds à concurrence de : Embellissements par pièce Meuble meublant par meuble Objets précieux 20 % du capital mobilier garanti dont : 1 re catégorie Bijoux, objets en argent, en or, en vermeil ou en platine pour l'ensemble des biens 2 e catégorie Tableaux, peintures, gravures, lithographies, autographes, manuscrits, disques, livres, bandes magnétiques, estampes, photographies, montres, pour l'ensemble des biens horloges, objets de verrerie, sculptures, armes anciennes, bibelots, collections 3 e catégorie Fourrures, vêtements, dentelles, tapis, tapisseries, céramiques pour l'ensemble des biens Matériel professionnel pour l'ensemble des biens Biens mobiliers ne vous appartenant pas pour l'ensemble des biens Instruments de musique dans les locaux d'habitation pour l'ensemble des biens Vins et spiritueux pour l'ensemble des biens Biens mobiliers dans le lieu de garage situé à une adresse différente de votre résidence secondaire pour l'ensemble des biens Clôtures, murs de clôture et leurs portails pour l'ensemble des biens Détérioration par le gel des appareils à effet d eau, réservoirs, conduites et canalisations pour l'ensemble des biens Frais de démolition et de déblaiement 10 % Cotisation d assurance obligatoire de Dommages - Ouvrage 5 % Dommages causés aux tiers : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs, par sinistre sauf : Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous Dommages matériels - À la suite d accident ou de dégâts des eaux Recours des voisins et des tiers en cas d incendie ou d explosion Responsabilités locatives Privation de loyers Valeur locative annuelle - Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit Dommages exceptionnels - Pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré du montant de l indemnité versée pour les dommages aux locaux d habitation Dispositions Générales

11 10 Dispositions Générales La formule Propriétaire Non Occupant Nature Plafonds de garantie Dommages aux biens de l assuré Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes électriques, chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, inondation, catastrophes naturelles, vol } Biens immobiliers : Biens mobiliers : Catastrophes technologiques Biens mobiliers : capitaux immobiliers indiqués aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Les biens suivants sont garantis dans le cadre de ces plafonds à concurrence de : Embellissements par pièce Meuble meublant par meuble Clôtures, murs de clôture et leurs portails pour l'ensemble des biens Détérioration par le gel des appareils à effet d eau, réservoirs, conduites et canalisations pour l'ensemble des biens Frais de démolition et de déblaiement 10 % Cotisation d assurance obligatoire de Dommages - Ouvrage 5 % Dommages causés aux tiers : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs, par sinistre sauf : Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous Dommages matériels - À la suite d accident ou de dégâts des eaux Recours des voisins et des tiers en cas d incendie ou d explosion Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit Dommages exceptionnels - Pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré du montant de l indemnité versée pour les dommages aux locaux d habitation

12 11 La formule Jeune Nature Dommages aux biens de l assuré Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes électriques, chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, inondation, catastrophes naturelles, vol } Biens Plafonds de garantie mobiliers : capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Catastrophes technologiques Biens mobiliers : capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Les biens suivants sont garantis dans le cadre de ces plafonds à concurrence de : Meuble meublant par meuble Objets précieux 1 re catégorie Bijoux, objets en argent, en or, en vermeil ou en platine 2 e catégorie Tableaux, peintures, gravures, lithographies, autographes, manuscrits, disques, livres, bandes magnétiques, estampes, photographies, montres, horloges, objets de verrerie, sculptures, armes anciennes, bibelots, collections pour l ensemble des biens, toutes catégories confondues 3 e catégorie Fourrures, vêtements, dentelles, tapis, tapisseries, céramiques Biens assurés lors des déplacements pour l'ensemble des biens Matériel professionnel pour l'ensemble des biens Biens mobiliers ne vous appartenant pas pour l'ensemble des biens Vins et spiritueux 500 pour l'ensemble des biens Instruments de musique pour l'ensemble des biens Frais d hébergement 50 par jour dans la limite de 15 jours Dommages causés aux tiers : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs, par sinistre sauf : Responsabilité civile vie privée Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous - Intoxication alimentaire Dommages matériels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous - Dommages à la suite d accident, d incendie, d explosion, de dégâts des eaux Responsabilité relative à la résidence de vacances ou au local utilisé lors d une manifestation familiale Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous Dommages matériels - À la suite d accident ou de dégâts des eaux Recours des voisins et des tiers en cas d incendie ou d explosion Responsabilités locatives Privation de loyers Valeur locative annuelle - Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit Dommages exceptionnels - Pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs Dispositions Générales

13 12 IV. Pour toutes les formules de contrats : la Protection Juridique Protection Juridique : - suite à accident - relative aux biens Seuils de déclenchement de la garantie À l amiable : 150 Au contentieux : 760 devant les Tribunaux et les Cours d'appel devant le Conseil d État ou la Cour de Cassation Dispositions Générales

14 13 Honoraires et frais garantis Les plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l ensemble des demandes ou réclamations auxquelles il a été opposé un même refus. 1. Défense amiable de vos droits (1) A. Plafond de garantie : (pour l ensemble des frais relatifs à la défense amiable des droits de l assuré) B. Montants garantis (hors taxes) : - Honoraires d avocat (pour l ensemble de l intervention de l avocat) Expertise médicale Expertise immobilière Autre expertise matérielle 114 (1) Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu en cas de survenance d un conflit d intérêts tel que défini dans les Conditions Générales du présent contrat, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. 2. Défense des droits de l assuré en justice, médiation, arbitrage ou devant une commission A. Plafond de garantie : B. Montants garantis (hors taxes) : Cours de Paris et Versailles Autres Cours Nature de l'intervention HT HT - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile 427 * 399 * - Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux Tribunal de Police 629 * 608 * - Tribunal Correctionnel 717 * 685 * - Chambre de l Instruction 611 * 591 * - Procédure Criminelle - Assistance à instruction - Cour d Assises : 1 re instance ou appel (par jour d audience dans la limite de 5 jours) Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions (CIVI) 746 * 713 * - Service d'aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) 265 * 246 * - Juge de Proximité 604 * 579 * - Tribunal d'instance - Compétence générale - Compétence spéciale et exclusive 604 * 724 * 579 * 692 * - Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif 746 * 713 * - Tribunal de Commerce 746 * 713 * - Juge de l'exécution 427 * 399 * - Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et infections nosocomiales - Constitution du dossier et instruction - Assistance à liquidation Autres commissions et juridictions 746 * 713 * - Référés : - Expertise et/ou provision - Autres référés (civil et administratif) 462 * 590 * 440 * 561 * - Présentation ou défense à requête Incident devant le Juge de la Mise en État Cour d'appel - Référé Premier Président - Affaire au fond - Postulation - Cour de Cassation et Conseil d'état - Consultation - Mémoire 590 * 746 * * 713 * - Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services) Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services) Assistance à médiation, y compris composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité Expertise médicale Expertise immobilière Expertise comptable Autre expertise matérielle Surendettement - Commission - Juge de l Exécution 456 * 675 * 431 * 649 * - Déclaration de créance en cas de procédures collectives Arbitrage Transaction : identique aux honoraires dus en cas de procédure au fond devant la juridiction compétente * Cette somme est accordée pour l ensemble de la procédure devant cette juridiction ou cette commission, y compris toute démarche ou phase préalable, obligatoire ou non. Elle concerne tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. Dispositions Générales

15 14 TITRE I article 1 La formule Résidence Principale Votre contrat assure votre lieu de vie et ses accessoires Nos garanties ne sont acquises que lorsque le terrain sur lequel est édifiée votre Résidence Principale a une superficie inférieure ou égale à 4 hectares. Résidence Principale Vos biens immobiliers Article 1.1 Si vous êtes propriétaire, les garanties du Titre II (incendie et événements assimilés, bris de glace, événements climatiques et dégâts des eaux, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) portent sur les bâtiments désignés ci-dessous. Si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier, nous garantissons votre responsabilité à l égard du propriétaire pour ces biens. Les garanties du Titre II portent sur les embellissements exécutés à vos frais. Les biens immobiliers à l adresse de votre Résidence Principale n Les locaux, désignés aux Conditions Particulières, dont l usage est réservé à votre habitation. n Les bâtiments et caves, servant de dépendances à ces locaux et situés : pour les immeubles collectifs sous la même toiture que ces locaux, pour les maisons dans les limites de la propriété assurée. n Leurs embellissements. Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Elle n intervient toutefois qu en cas d absence ou d insuffisance du contrat souscrit par la copropriété. n Les clôtures et murs de clôture des terrains des locaux assurés ainsi que leurs portails. n Lorsqu ils constituent votre Résidence Principale, c est-à-dire vous servent de lieu d habitation : - la caravane, - la maison mobile, - le bungalow. Ces biens bénéficient des garanties accordées aux immeubles auxquels ils sont assimilés. Toutefois, ces garanties ne jouent pas lorsque la caravane ou la maison mobile sont en circulation. Article 1.2 Les biens immobiliers situés à une adresse différente n L emplacement de garage destiné à votre usage privatif. n Lorsqu ils sont à usage privatif non professionnel, les terrains non contigus à vos locaux d habitation, désignés aux Conditions Particulières, dont la superficie totale est inférieure ou égale à 4 hectares ainsi que leurs bâtiments dont la surface totale au sol est inférieure ou égale à 250 m², à l exclusion des locaux à usage d habitation. n Dans la mesure où vous en êtes toujours propriétaire, locataire ou occupant, nous continuons à assurer, pendant 30 jours à compter de la date de transfert des garanties de votre contrat sur votre nouvelle Résidence Principale, votre ancienne Résidence Principale précédemment désignée aux Conditions Particulières et dans les conditions qu elles prévoyaient. Ce délai est prolongé de 60 jours pour les locataires dès lors qu ils n occupent plus le logement loué. n Le caveau mortuaire ou monument funéraire vous appartenant, ou celui de vos descendants ou ascendants en ligne directe, dont la responsabilité vous incombe.

16 15 n L immeuble en construction, dont vous êtes propriétaire, destiné à devenir votre Résidence Principale ou Secondaire. La garantie de responsabilité immeuble prend effet à compter de la date de déclaration d ouverture de chantier. Les garanties des dommages aux biens vous sont acquises à compter de la date de mise hors d eau de l im meuble, en cas de survenance de l un des événements définis au Titre II, à l exclusion du vol ou du vandalisme. Les garanties de responsabilité et des dommages aux biens : - cessent automatiquement à la date d achèvement des travaux et au plus tard à l expiration d une période d un an suivant la mise hors d eau, - n interviennent qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat souscrit par le constructeur de l immeuble ou par vous-même (assurance Dommages-Ouvrage). Article 1.3 Immeubles exclus des garanties des dommages aux biens Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les terrains de toute nature, les arbres et plantations, - les murs de soutènement, - les terrasses, les voies d accès de tout type, - les piscines, - les autres aménagements extérieurs. La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Article 1.4 Il s agit de votre responsabilité à l égard des tiers lorsque les dommages qu ils ont subis ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l existence d un immeuble dont vous êtes propriétaire ou gardien. Nous garantissons dans les conditions suivantes, les conséquences pécuniaires des responsabilités définies ci-après en cas d accident, ou de survenance d un événement défini au Titre II. Vous êtes propriétaire ou copropriétaire n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 et 1386 du Code Civil en raison de dommages matériels ou corporels causés aux tiers. Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Elle n intervient qu en cas d absence ou d insuffisance du contrat souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires. n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code Civil à l égard du tiers locataire ou occupant, lorsque vous donnez en location ou confiez à titre gratuit au plus 3 emplacements de garage et au plus 3 chambres, y compris chambre d hôte ou d étudiant, faisant partie des locaux assurés. Nous garantissons dans les mêmes conditions votre responsabilité dans le cadre d une mise à disposition de votre résidence pour une durée inférieure à 3 mois ou d'un échange temporaire pour les vacances. Résidence Principale Article 1.5 Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 du Code Civil en raison de dommages matériels ou corporels causés aux tiers. n Votre responsabilité sur le fondement des articles 605, 1302, 1732 à 1735 du Code Civil et de l article 7c de la loi n du 6 juillet 1989 à l égard du propriétaire de l immeuble sinistré, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens, tant en ce qui concerne les dommages occasionnés à cet immeuble, que pour la perte de loyers subie par ce propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d expert, pour la remise en état des locaux. Dans le cadre de cette responsabilité, et par dérogation aux Dispositions Générales, le propriétaire de l immeuble, s il n a pas la qualité d assuré au titre du présent contrat, a toujours la qualité de tiers.

17 16 Article 1.6 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas les dommages qui engagent la responsabilité de l assuré du fait de terrains non débroussaillés selon la réglementation en vigueur. Les meubles situés dans les locaux assurés Résidence Principale Article 1.7 Article 1.8 Vos biens mobiliers Les garanties du Titre II portent sur les meubles désignés ci-dessous dans les conditions suivantes : - dans les locaux à usage exclusif d habitation : l ensemble de vos biens pour tous les événements garantis, y compris les frais de reconstitution des documents administratifs, - dans les dépendances contiguës à votre habitation : l ensemble de vos biens pour tous les événements, à l exclusion des objets précieux, - dans les dépendances non contiguës à vos locaux d habitation, y compris les garages et les bâtiments situés sur un terrain non contigu désigné aux Conditions Particulières, les biens ci-après énumérés : les bicyclettes, le matériel de sport, de camping, de bricolage ou de jardinage, les jouets et voitures d enfants, le mobilier de jardin, les vins et spiritueux. Votre matériel professionnel est garanti dans les mêmes conditions à l exclusion de toute responsabilité professionnelle. Les biens mobiliers ne vous appartenant pas Les garanties du Titre II portent sur les meubles désignés ci-dessous à l exception des objets précieux qui ne sont jamais couverts : - les biens confiés ou apportés par des tiers dans les mêmes conditions que vos biens mobiliers, et de la même façon, le matériel appartenant à votre employeur à l exclusion de toute responsabilité professionnelle, - les compteurs, postes téléphoniques et modems, ainsi que les décodeurs que vous avez en location. Nous garantissons également en cas d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux, les autres biens que vous avez en location. Nos garanties ne jouent qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire de ces biens. Article 1.9 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les marchandises destinées à l exercice d une profession, - les véhicules à moteur (à l exception des tondeuses à gazon autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne, les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, - les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les collections numis matiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et d une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, - les animaux.

18 17 L assistance incidents domestiques Article 1.10 Assistance Groupe Matmut propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE. Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24h/24, tous les jours, même les jours fériés (coordonnées dans le lexique). En cas de panne perturbatrice ou d incident sérieux et imprévu nécessitant une intervention urgente à votre domicile (fuite d eau, panne de chauffage, perte de clés ), Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement et le montant de la première heure de main-d'œuvre d un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. Le coût de la main-d'œuvre au-delà de la première heure et les fournitures restent à votre charge. Assistance Groupe Matmut n intervient pas en matière d'électroménager, d appareils audiovisuels et de micro-informatique. Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), Assistance Groupe Matmut : - ne prend pas en charge les dépenses que l assuré a engagées de sa propre initiative ou aurait engagées normalement en l absence de l événement ayant justifié l intervention d'assistance Groupe Matmut (repas, carburant, péages ), - ne peut remplacer les secours d urgence auxquels l assuré doit faire appel en priorité (notamment les pompiers) ni prendre en charge leurs frais et n intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Les garanties d assistance sont acquises pendant la période de validité du contrat d assurance Multigaranties Habitation : elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension de ce contrat. Votre contrat accompagne votre vie quotidienne Résidence Principale La Responsabilité civile Nous garantissons, à l égard des tiers, les conséquences pécuniaires des responsabilités définies ciaprès en cas d incendie, d explosion, de dégâts des eaux et en cas de survenance de tout autre accident. Article 1.11 La responsabilité vie privée et familiale A. Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle, en raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers. Nous garantissons notamment les dommages que vous pouvez causer : - à l occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances, - lors de la pratique des sports exercés à titre amateur, autres que ceux exclus à l article 1.14 ci-après, - à l école, pendant les sorties scolaires ou en colonie de vacances. B. Les dommages causés par les biens mobiliers dont vous êtes utilisateur, y compris les engins de jardinage et les tondeuses autoportées. Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous n intervenons qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de leurs propriétaires.

19 18 Résidence Principale Article 1.12 C. Les dommages causés par les animaux suivants : - vos animaux de compagnie. Les animaux sauvages, même apprivoisés, ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie, - le bétail et les animaux de basse-cour vous appartenant, en dehors de toute activité commerciale ou agricole, qui vivent dans un espace clos : dans les limites de la propriété assurée ou sur un terrain contigu à celle-ci et dont la superficie est inférieure ou égale à 4 hectares, sur un terrain non contigu à vos locaux d habitation, inférieur ou égal à 4 hectares et déclaré aux Conditions Particulières. Les dommages occasionnés par les animaux élevés dans le cadre d une activité commerciale ou agricole ne sont pas garantis. - les équidés que vous faites circuler en dehors de vos propriétés. En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de surveillance vétéri naire imposée par la réglementation en vigueur en vue du dépistage de la rage. D. Les dommages résultant de l utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d un véhicule terrestre à moteur dont vous n êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien. En cas de vol, nous ne garantissons pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol et, d une manière générale, par toutes les personnes transportées dans ce véhicule ainsi que leurs ayants droit, dès lors qu il est prouvé qu elles avaient connaissance du vol. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d in suffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte du propriétaire du véhicule terrestre à moteur. Les responsabilités en relation avec un contrat La garantie est étendue à la responsabilité des personnes assurées en cas de dommages matériels ou corporels causés aux tiers dans les cas suivants : A. L aide bénévole Lorsqu une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos enfants ), nous garantissons votre responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels : - causés par cette personne aux tiers du fait de cette aide bénévole, - subis par cette personne du fait de cette aide bénévole, si elle a la qualité de tiers. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d in suffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de la personne vous procurant une aide bénévole. Lorsque vous gardez bénévolement des animaux ne vous appartenant pas, la garantie est accordée dans les mêmes conditions que pour vos propres animaux. B. Lorsque vous suivez un stage pour une durée n excédant pas 12 mois en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d enseignement, nous garantissons votre responsabilité en cas de dommages causés aux tiers au cours de ce stage. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d in suffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de l établissement d enseignement ou du maît re de stage. C. Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant (baby-sitting), nous garantissons les dommages que vous pouvez lui causer accidentellement. D. Lorsque vous employez des préposés pour vos besoins privés, nous garantissons les dommages qu ils peuvent causer aux tiers si votre responsabilité d employeur est engagée.

20 19 Article 1.13 Article 1.14 La responsabilité entre les membres de la famille Selon les Dispositions Générales, nous ne garantissons pas les dommages causés à certains membres de la famille qui n ont pas la qualité de tiers. Par dérogation à ces dispositions, notre garantie est étendue à la responsabilité du souscripteur ou de son conjoint envers leurs ascendants ou descendants dans les conditions suivantes : Nous garantissons la responsabilité du souscripteur ou de son conjoint en cas d accident entraînant : - le décès d un ascendant ou descendant n ayant pas la qualité d assuré au titre du présent contrat, - une incapacité permanente pour l une de ces personnes. La garantie couvre la réparation du préjudice physiologique (Incapacité Permanente) et les autres postes de préjudice à caractère économique de la victime, déduction faite des prestations énumérées à l article 29 de la loi n du 05/07/85. Nous ne garantissons pas : - les dommages occasionnés aux lunettes et prothèses, - les souffrances endurées et les autres postes de préjudice à caractère personnel, - les préjudices direct ou indirect (préjudice par ricochet) de toute autre personne, - le recours subrogatoire des organismes ayant versé les prestations énumérées à l article 29 de la loi n du 05/07/85. Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas les dommages : - occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par l un des assurés, - résultant de la pratique professionnelle d un sport de compétition, ainsi que de la participation en tant qu amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l obligation d assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux, - résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse ou de l emploi d explosifs de quelque nature qu ils soient, - occasionnés par l assuré en tant que passager de véhicule terrestre à moteur, - occasionnés par les animaux qui participent à des courses ou concours soumis ou non à l autorisation des Pouvoirs Publics. Résidence Principale La Protection Juridique Article 1.15 Cette garantie est décrite au Titre V. La garantie tout lieu des instruments de musique et des fauteuils roulants non motorisés Article 1.16 Nous garantissons, en tout lieu, en cas d accident ou vol, vos instruments de musique et votre fauteuil roulant non motorisé. Il en est de même pour ceux que vous avez reçus soit en location, soit en prêt. Si vous avez reçu ce bien en location, la garantie n intervient qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par son propriétaire. Chaque garantie (accident ou vol) ne pourra intervenir que dans la mesure où elle n aura pas déjà été mise en jeu dans les 12 mois précédant le sinistre. Cette disposition ne s applique pas au vol dans les locaux assurés. Nous ne garantissons pas la disparition de votre instrument de musique suite au prêt à un tiers au sens des Dispositions Générales.

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