INSERETZ PROJET DE STATUTS version définitive. L'objet de l'association est défini, écrit et complété dans un projet associatif.

Transcription

1 INSERETZ PROJET DE STATUTS version définitive ART 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août Cette association a pour titre : ART 2 : OBJET - INSERETZ : Initiatives Nouvelles au Service de l'emploi dans le pays de Retz. L'objet de l'association est défini, écrit et complété dans un projet associatif. L'Association intervient, dans le cadre de l'economie Sociale et Solidaire, sur le terrain de la lutte contre l'exclusion et la précarité par le travail et la formation et pour l'insertion par l'activité économique (IAE). Elle a notamment pour objet de permettre aux personnes sans emploi ou en sous-emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion. Elle offre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement à ces personnes. Le travail est considéré comme une modalité de contribution utile, qui peut permettre aux personnes accueillies de retrouver un statut social, leur dignité, de la reconnaissance, de la confiance et de la stabilité. Dans ce cadre, l'association développe de manière non exclusive les activités d'association intermédiaire et d'atelier chantier d'insertion. Elle recherche toute dynamique susceptible de créer des emplois et développer des activités nouvelles en lien avec son objet. D autres activités pourront êtres mises en œuvre en fonction de l'évolution du projet de l'association et des évolutions législatives et réglementaires. L'Association pourra être amenée à réaliser et facturer des prestations de services, conseil en accompagnement par exemple, répondant à sa mission de facilitation de l'insertion. Elle pourra également commercialiser, à titre accessoire, des produits et services réalisés par ses équipes. Dans la mise en œuvre de son objet et de ses instances, l'association se donne les moyens de garantir l'absence de discrimination directe ou indirecte et l'égalité entre les hommes et les femmes.. ART 3 : DUREE L Association INSERETZ est constituée pour une durée indéterminée. ART 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social de l Association est fixé : Rue Arago, ZAC de la Blavetière BP PORNIC Le siège social peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d Administration. ART 5 : COMPOSITION DE L ASSOCIATION L'Association est composée de personnes physiques ou morales qui participent à son fonctionnement et à la réalisation de son projet. L apport des adhérents est obligatoire. Il se fait soit par adhésion volontaire attestée par le paiement d'une cotisation dont le montant est fixé en Assemblée Générale Ordinaire, soit par un apport en industrie (compétences, temps,...). Les membres de droit sont les collectivités locales, elles sont dispensées de cotisation.

2 Tous les adhérents, hormis les membres de droit, reçoivent une carte renouvelable annuellement. La qualité d adhérent se perd par : - La radiation prononcée par le bureau pour défaut d apport ou pour tout autre motif sérieux - La démission notifiée par lettre au Président de l Association - Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales ART 6 : FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION : 1 - L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice. Tous les adhérents sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l Assemblée par courrier simple ou courriel. Les convocations indiquent l ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix plus une, des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut disposer que d un maximum de trois pouvoirs. Après avoir pris connaissance du rapport moral du Président, l Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du Conseil d Administration sur la gestion, les activités, les finances, puis le rapport du Commissaire aux Comptes. Le Président présente les orientations et projets de l année à venir. Sont soumis aux votes : - Le bilan comptable et le compte de résultat - Les orientations et projets L Assemblée Générale Ordinaire élit les membres du Conseil d Administration et désigne le Commissaire aux Comptes. Les décisions sont prises à la majorité des voix plus une, des membres présents ou représentés. 2- L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président ou sur décision du Conseil d Administration approuvée par au moins un tiers des membres présents lors de la délibération. Elle traite de questions telles que : - Dissolution de l association - Dévolution des biens de l association - Fusion avec d autres associations - Modification des statuts Le quorum, pour que les délibérations soient valables, est calculé à partir des membres présents ou représentés, il est fixé au 1/3 des adhérents. Chaque membre présent ne peut disposer que d un maximum de trois pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les 15 jours qui suivent. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. 3- CONSEIL D ADMINISTRATION

3 A Composition L Association est administrée par un Conseil composé de quatre collèges : - un collège de 9 élus membres de droit représentant les communautés de communes (communauté de communes de Pornic communauté de communes Sud Estuaire communauté de communes Cœur de Retz,...) - un collège de 3 représentants des demandeurs d emploi de la zone d'action de l Association. Ce collège est proposé par le Conseil d'administration. Il est rééligible en totalité à chaque AGO. - Un collège de 6 représentants des associations et entreprises - Un collège de 9 personnes souhaitant apporter leur concours à l activité de l association et siégeant à titre privé Les membres de ces deux derniers collèges sont élus en Assemblée Générale pour une durée de 3 ans renouvelables par tiers. Deux représentants du personnel, un salarié permanent et un salarié polyvalent, sont invités à participer au Conseil d Administration avec voix consultative. Ils sont élus tous les ans lors d une assemblée plénière de l'ensembles des salariés. B - fonctionnement Le Conseil se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son Président ou à la demande d au moins un tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante. La présence ou la représentation de la moitié plus un des administrateurs est nécessaire à la validité des délibérations qui sont consignées sur un registre spécial signé par le Secrétaire et le Président. Si cette proportion n est pas atteinte, le Conseil est convoqué de nouveau et il peut alors délibérer quelque soit le nombre d administrateurs présents. Chaque membre du CA présent peut recevoir au maximum 2 pouvoirs de représentation. Toute personne qualifiée peut être invitée à participer à ses travaux à titre consultatif. Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués par l Assemblée Générale. Il élit son Président, et élit, parmi ses membres, un minimum de 3 personnes, Président compris, qui vont composer le bureau. Le Conseil d'administration définit les principales orientations de l'association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association. Il délègue au Président tous pouvoirs pour gérer l'association : - la responsabilité d employeur - les opérations concernant la tenue des comptes bancaires, - la contraction d emprunts ou prêts - les achats et passation des marchés - signer les conventions et contrats nécessaires à la poursuite de son objet - l'aliénation et investissements des biens et valeurs appartenant à l'association - ester en justice au nom de l'association Le CA prend toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l Association. C Bureau Composition Le bureau élit parmi ses membres du bureau 1 Secrétaire, 1 Trésorier et des adjoints si nécessaire.

4 Le bureau est renouvelé tous les ans par le premier Conseil d'administration qui suit l'assemblée Générale. En attente de ce Conseil, l'ancien bureau continue à exercer ses prérogatives. Les membres du Bureau sont rééligibles. Fonctionnement Le Bureau se réunit sur convocation de son Président ou à la demande d'un tiers de ses membres. - Il assure la mise en œuvre des orientations et des décisions prises par le Conseil d'administration - il prépare les décisions à soumettre au Conseil - il participe sous l'impulsion du Président et en lien étroit avec la direction à la vie de l'association et aux décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante ni des pouvoirs du Conseil d'administration - Il participe au choix du Directeur salarié avant son embauche par le Président - Il peut impulser le travail des commissions spécialisées ou des groupes de travail ad hoc. - Ses autres missions sont définies par le règlement général. 4 COMPTABILITE L'Association tient une comptabilité faisant apparaître annuellement : - un compte de résultats - un bilan - un état des subventions reçues Les comptes sont certifiés par un Commissaire aux Comptes désigné par le Conseil d'administration. 5 RESSOURCES Les ressources de l'association sont constituées par : - le montant des cotisations des adhérents - les subventions de l'etat, de l'union Européenne et des Collectivités territoriales - les dons, legs et toutes autres ressources non interdites par les lois et les règlements - les réalisations d'emprunts ou prêts - les produits des activités et des prestations réalisées dans le cadre de l'objet de l'association - les apports en industrie des bénévoles et des adhérents ART 7 : REGLEMENT GENERAL Un règlement général est établi par le Bureau, proposé au Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire. Il a pour mission de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l Association. Il sera approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire. ART 8 : MODIFICATION DES STATUTS Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'administration, ils sont approuvés par une Assemblée Générale Extraordinaire. ART 9 : DISSOLUTION

5 En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net.