Actualités adoption - 20 au 27 mars 2011

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1 Actualités adoption - 20 au 27 mars 2011 Sommaire : I. Dans les médias cette semaine... 1 Adoption : dérives dans les Yvelines... 1 Deux adoptions à l'étranger par des couples homosexuels reconnues en France... 4 II. Actualités adoption internationale... 5 A. SAI... 5 Lettre d information du Service de l Adoption Internationale : spécial santé(mars/avril 2011)... 5 I. Dans les médias cette semaine Adoption : dérives dans les Yvelines Source : France Info, enquête de Gilles Halais 25 mars 2011 Résumé : Avant de pouvoir adopter un enfant, les candidats à l adoption doivent d abord décrocher un agrément. En moyenne en France, moins de 10% des demandes d agrément se soldent par un refus. Sauf dans les Yvelines, où les taux de refus dépassent largement les 50%. Ce que révèle l enquête de Gilles Halais sur les pratiques dans ce département est édifiant. URL source: adoption-derives-dans-les-yvelines html Avant de pouvoir adopter un enfant, les candidats à l adoption doivent d abord décrocher un agrément. En moyenne en France, moins de 10% des demandes d agrément se soldent par un refus. Sauf dans les Yvelines, où les taux de refus dépassent largement les 50%. Ce que révèle l enquête de Gilles Halais sur les pratiques dans ce département est édifiant. Adoption : dérives dans les Yvelines - une enquête de Gilles Halais, au micro France Info d Olivier Emond (5'21") L agrément est une sorte de "permis d adopter" délivré par le conseil général, à la suite d un processus qui prend quelques mois. Cette série d entretiens et de visites au domicile de(s) candidat(s) est menée par un psychologue et un travailleur social. Elle se termine par un "avis" émis en commission d agrément, puis la délivrance de l agrément ou son refus par le président du conseil général, lequel n a pas souhaité répondre aux questions de France Info. En moyenne, en France, 8 à 9% des demandes d agrément se soldent par un refus. Sauf dans les Yvelines, où les taux de refus sont bien plus élevés qu ailleurs. "Grosso modo autour de 25 ou 26%", concède du bout des lèvres, Corinne Petit-Groud, directrice des services d adoption

2 à Versailles. En réalité, les deux tiers des demandes d agrément ont été rejetées en 2009 (66%), et 55% en 2010, selon les chiffres qui nous ont été communiqués par la présidence du conseil général des Yvelines. Soit six à huit fois la moyenne nationale. La directrice du service adoption des Yvelines, Corinne Petit-Groud, ment ouvertement sur les taux de refus d agrément à l adoption (8'51") "Entreprise de démolition psychologique" Au-delà des chiffres, certaines associations comme Egalité Adoption dénoncent surtout les conditions dans lesquelles les candidats à l agrément sont "accompagnés et évalués", comme le stipule la loi. Car dans les Yvelines, "c est une évaluation. On nous demande d évaluer", affirme Corinne Petit-Groud. La dimension d accompagnement des candidats est mise de côté et la directrice d Yvelines Enfance Adoption refuse de préciser sur quels critères se déroule cette "évaluation". En réalité, la loi ne fixe pas de cadre précis. "Le président du conseil général doit s assurer que les demandeurs présentent les conditions requises sur le plan social (niveau de revenus), des capacités éducatives, familiales et sur le contexte psychologique dans lequel est formulé le projet d adoption", explique Me Sacha Briand, spécialiste de ces questions. "Un cadre général, sans beaucoup de critères objectifs", poursuit l avocat toulousain, et qui fait le lit de toutes les dérives d un conseil général à l autre. En matière d agrément, la loi ne dit pas grand chose et permet toutes les dérives, selon Me Sacha Briand, avocat au barreau de Toulouse, et spécialiste des questions d adoption (6'18") Dans les Yvelines, l opacité cultivée sur les critères d évaluation des candidats jette un peu plus l opprobre sur les pratiques. Pour les candidats qui ne rentrent pas dans le moule tel qu il semble dessiné par les services d adoption de ce département, le processus d évaluation relève plus du jeu de massacre, de l "entreprise de démolition psychologique" des couples, selon les témoignages que nous avons pu recueillir. Portrait-robot des candidats "recevables" "Le rapport de la psychologue était à charge du début à la fin", se souviennent Pierre et Virginie (les prénoms ont été changés, ndlr). Bonne situation, bons revenus, ce couple très équilibré, malheureusement stérile, avait tout pour adopter. Mais le rapport enchaîne les "éléments inventés" de toutes pièces, les "nuances enlevées", les "jugements" à l emportepièce, et se conclut sur un avis défavorable. Sur un ou plusieurs critères officieux qui régissent l attribution des agréments dans les Yvelines, ce couple ne rentrait pas dans le moule. Pierre et Virginie dénoncent les conditions dans lesquelles se déroulent les entretiens dans les Yvelines (5'11") Pour un autre couple, la psy a "inventé" un handicap à la hanche à madame (cf document cidessous).

3 A cette candidate à l'adoption, les travailleurs sociaux ont "inventé", dans leur rapport, un handicap à la hanche Concernant d autres candidats à l agrément, l assistante sociale relève que "madame a bien vécu après son divorce". Etc. Grâce à de multiples recoupements effectués auprès des familles, l association Egalité Adoption a pu dresser le portrait-robot des candidats "recevables" dans ce département : "vous êtes mariés, vous avez entre 35 et 40 ans, madame est plus jeune que monsieur, vous avez fait un long parcours de Procréation médicalement assistée que vous devez justifier, vous avez un minimum de revenus, vous n avez pas d enfant biologique, etc," détaille Anne-Marie Hartmann, présidente de l association. Parfois, les questions, très intrusives, des travailleurs sociaux vont relever de la violation du secret médical, ou bien porter sur les convictions religieuses des candidats : "Comptez-vous faire baptiser l enfant? ", a ainsi demandé une psychologue. Anne-Marie Hartmann, présidente d Egalité Adoption, dresse le portrait-robot des candidats visiblement "recevables" à l adoption dans les Yvelines (2'27") Dans ce rapport, une référence - totalement hors de propos et illégale - aux convictions religieuses de la famille Verbiage D après les témoignages que nous avons rassemblés, il ne s agit pas de cas isolés mais bien d une pratique courante érigée en règle de fonctionnement. Avec, à la clé, des motifs de refus d agrément totalement bidon, qui sont le fruit d interprétations vaseuses, d inventions de toutes pièces ou de conclusions de psychologie de comptoir, de la part des travailleurs sociaux. Des motifs de refus exprimés dans "un verbiage qui ne veut pas dire grand chose", explique Me Sacha Briand : "Méconnaissance des particularités de la filiation adoptive. Vision idéalisée de l adoption", etc. "Et lorsque l on prend les retranscriptions des évaluations, on se rend compte qu il n y a rien qui vient fonder une telle réserve", poursuit l avocat. A Jeanne (son prénom a été changé, ndlr), les services d adoption ont reproché d avoir déjà un enfant biologique (2'53") Le drame pour tous ces couples est que les services d adoption n ont de comptes à rendre à personne. Sauf au président du conseil général qui semble leur avoir signé un blanc-seing. Et qui refuse de s exprimer à notre micro, malgré nos demandes appuyées et répétées. Le seul moyen de contester leurs conclusions est de saisir des tribunaux administratifs, totalement engorgés. Mais en mettant le conseil général "en contradiction avec ses propres évaluations qui ne viennent pas à l appui des décisions de refus, on obtient un taux d annulation de ces décisions de refus proche de 90%", explique Me Briand.

4 Les rapports des enquêtrices sociales sont parfois rédigées dans un verbiage qui ne veut pas dire grand chose Enfin, dans les Yvelines, le président du conseil général se réserve la signature des agréments, et il fait signer les refus par un agent administratif : simple manque de courage ou gestion clientéliste des affaires d adoption? En 2009, Egalité Adoption a écrit au président et à tous les élus du Conseil général. Lettre restée sans réponse, et sans rendez-vous (PDF ko) Deux adoptions à l'étranger par des couples homosexuels reconnues en France Source : AFP. (Vu sur L'Express.fr) 24 mars 2011 Résumé: La cour d'appel de Paris a reconnu la validité en France de deux adoptions conjointes prononcées à l'étranger au profit de couples homosexuels, dans deux arrêts datés du 24 février concernant deux couples d'hommes, l'un ayant adopté au Royaume-Uni et l'autre au Canada URL source: PARIS La cour d'appel de Paris a reconnu la validité en France de deux adoptions conjointes prononcées à l'étranger au profit de couples homosexuels, dans deux arrêts consultés mercredi par l'afp. Ces arrêts datés du 24 février concernent deux couples d'hommes, l'un ayant adopté au Royaume-Uni et l'autre au Canada. Ces décisions sont une application de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait reconnu, le 8 juillet 2010, la validité d'un jugement d'adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d'une petite fille. Un statut équivalent de parent est donc reconnu en France aux deux partenaires, alors que dans l'état actuel du droit français seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi. L'un de ces arrêts concerne un couple composé d'un Français et d'un Britannique, qui vivent au Royaume-Uni mais viennent régulièrement en France, où ils pourraient éventuellement s'installer, a expliqué à l'afp leur avocate, Me Caroline Mécary. L'autre couple est composé de deux Français ayant émigré au Canada il y a une quinzaine d'années et ayant désormais la double nationalité. Me Mecary s'est félicitée dans un communiqué de ces décisions qui "constituent un pas supplémentaire vers l'égalité des droits pour les homosexuels". C'est la première fois que la cour d'appel reconnaît qu'une adoption conjointe prononcée à l'étranger est exécutoire sur le sol français, a-t-elle souligné.

5 Pour elle, "ces deux décisions remettent en cause la loi de 1966 sur l'adoption et le verrou de l'impossible adoption d'un enfant par deux femmes ou deux hommes sur le sol français". L'adoption conjointe est réservée aux seuls couples mariés, donc hétérosexuels. "Seule une réforme de l'article 343 du code civil peut mettre fin à cette discrimination en matière d'adoption conjointe, qui touche les seuls couples d'homosexuels résidant en France", a-t-elle estimé. II. Actualités adoption internationale A. SAI Lettre d information du Service de l Adoption Internationale : spécial santé(mars/avril 2011) Source : Ministère des Affaires Etrangères et Européennes Mars 2011 Résumé : Le rôle du SAI en matière de santé; Le point sur le parcours médiacle de l'enfant adopté et quelques consultations adoption; l'actu pays et l'agenda. URL source :