Formule A-65 APPEL D'UN ORDRE DE L INSPECTEUR

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1 LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL La présente formule doit également être utilisée pour les requêtes présentées aux termes de La loi de 2015 sur la protection des enfants artistes APPEL D'UN ORDRE DE L INSPECTEUR Un appel aux termes du paragraphe 61 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail doit être fait par écrit et déposé auprès de la Commission des relations de travail de l Ontario dans les TRENTE (30) jours civils suivant la formulation de l ordre. Veuillez déposer votre appel à l'adresse suivante : Le greffier Commission des relations de travail de l Ontario 505, avenue University, 2 e étage Toronto (Ontario) M5G 2P1 AVANT de remplir la présente formule, veuillez prendre connaissance du Bulletin d information n o 21. APPELANT Êtes-vous un : [ ] employeur [ ] constructeur [ ] titulaire de permis [ ] propriétaire [ ] travailleur [ ] syndicat Nom (inscrivez aussi le nom d une personne-ressource) : (Page 1 de 6) (janvier 2016)

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3 Nom de votre représentant (le cas échéant) : INTIMÉS Si vous êtes un employeur, les intimés sont vos employés et chaque syndicat qui représente des employés. Si vous êtes un travailleur ou un syndicat, l intimé est l employeur. Si vous êtes un constructeur, un titulaire de permis ou un propriétaire, les intimés peuvent être l employeur, ses employés et chaque syndicat qui représente des employés. (Annexez des pages au besoin.) Nom : Nom du représentant (le cas échéant) : (Page 3 de 6) (janvier 2016)

4 AUTRES PARTIES TOUCHÉES Veuillez indiquer les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur et de courriel de toute autre personne ou entreprise pouvant être touchée par l appel. (Annexez des pages au besoin.) ORDRE VISÉ Un directeur en vertu de la Loi sur le santé et la sécurité au travail est aussi un intimé dans l appel. Veuillez joindre une copie de l ordre de l inspecteur (visite sur place/rapport). Nom de l inspecteur : Numéro de l ordre (visite sur place/rapport) : Date de l ordre (visite sur place/rapport) : (Page 4 de 6) (janvier 2016)

5 EXPOSÉ DES FAITS ET DES QUESTIONS EN LITIGE Veuillez décrire les circonstances dans lesquelles l inspecteur a donné ou refusé de donner un ordre. Mentionnez les événements survenus, la date et l endroit où ils sont survenus, ainsi que le nom des personnes concernées. (Annexez des pages au besoin.) Pourquoi en appelez-vous de l ordre de l inspecteur ou de son refus de donner un ordre? Pourquoi croyez-vous que l inspecteur a eu tort? Quel résultat souhaitez-vous obtenir? Fait Signature (Page 5 de 6) (janvier 2016)

6 CERTIFICAT DE REMISE 1. J atteste que les documents suivants ont été remis au [ ] directeur en vertu de la Loi sur le santé et la sécurité au travail, aux [ ] parties intimées et [ ] autres parties touchées, comme suit: Le document intitulé «Appel d un ordre d un inspecteur (article 61 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail)». Un exemplaire en blanc de la formule A-66, intitulée «Réponse à un appel d un ordre de l inspecteur (article 61 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail)». Avis à l intimé(e) et/ou à toute partie touchée du dépôt de l appel d un ordre de l inspecteur (formule C-44) Le bulletin d information n o 21, intitulé «Appels d un ordre de l inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)». POUR LIVRAISON AU DIRECTEUR EN VERTU DE LA LOI: À : Directrice adjointe Direction des services juridiques Ministère du Travail 400, avenue University, 11e étage Toronto, ON M7A 1T7 TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIEUR: AUX AUTRES PARTIES: Nom de l'organisation et nom et titre de fonctions de la personne à qui les Adresse ou numéro de télécopieur où les Nom de l'organisation et nom et titre de fonctions de la personne à qui les Adresse ou numéro de télécopieur où les (Page 6 de 6) (janvier 2016)

7 Nom de l'organisation et nom et titre de fonctions de la personne à qui les Adresse ou numéro de télécopieur où les (Ne remplir qu une des sections 2, 3 ou 4.) 2. Les par [ ] télécopieur ou par [ ] porteur, le, à heures du matin/de l après-midi. (Date) 3. Les documents ont été envoyés par [ ] courrier courant, le, à heures du matin/de l après-midi. (Date) 4. Les à le (Nom du porteur), et on m a dit qu ils seraient livrés au plus tard le (Date), à heures du matin/de l après-midi. (Date) NOM : TITRE : SIGNATURE : (Page 7 de 6) (janvier 2016)

8 REMARQUES IMPORTANTES FRANÇAIS OU ANGLAIS If you communicate with the Board, you have the right to receive available services from the Board in either English or French. You can access the Board s Rules, Forms and Information Bulletins from its website at or by calling or for more information. Please note that the Board does not provide translation services in languages other than English or French. Vous avez le droit de communiquer avec la Commission et de recevoir des services en français ou en anglais. Vous pouvez consulter les Règles de la Commission, ses formulaires et bulletins d'information sur le site Web de la Commission, à ou appeler la Commission au Veuillez prendre note que la Commission n offre pas de services d interprétation dans les langues autres que le français et l anglais. CHANGEMENT D'ADRESSE Veuillez informer sans délai la Commission des relations de travail de l Ontario de tout changement d adresse, de numéro de téléphone ou de télécopieur ou d'adresse courriel. À défaut, l envoi de courrier à votre dernière adresse connue sera réputé constituer un avis raisonnable à votre intention et la procédure de requête pourra suivre son cours en votre absence. COURRIEL Si vous nous avez fourni une adresse électronique avec vos coordonnées, la Commission communiquera sans doute avec vous à partir d une adresse électronique générale à correspondance sortante. Prière de noter que la Commission n est pas encore équipée d un système pour recevoir des communications de vous par courrier électronique. RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA CRTO Les Règles de procédure de la Commission indiquent la façon dont une requête, réponse ou intervention doit être déposée, les renseignements qui doivent être fournis et les délais applicables. Vous pouvez vous procurer les Règles de procédure en vous adressant aux bureaux de la Commission, 505, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario), M5G 2P1 (Téléphone: (416) ) ou sur le site Web. ACCESSIBILITÉ et MESURES D'ADAPTATION Conformément à la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario, la Commission veille à ce que ses services soient offerts d une manière qui respecte la dignité et l indépendance des (Page 8 de 6) (janvier 2016)

9 personnes handicapées. Veuillez indiquer à la Commission si vous avez besoin de mesures d adaptation pour répondre à vos besoins particuliers. ACCÈS À L'INFORMATION et PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Des renseignements personnels sont recueillis sur le présent formulaire en vertu de la législation qui régit la Commission, en vue de faciliter le traitement de la demande. En outre, des renseignements obtenus par la Commission par le biais d observations orales ou écrites peuvent être utilisés et divulgués aux fins de l'application des lois et des procédures relevant de la Commission. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, régit la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements. Tout renseignement communiqué à la Commission qui s avère pertinent pour la présente demande doit normalement être transmis aux autres parties à l'instance. AUDIENCES et DÉCISIONS Les audiences de la Commission sont ouvertes au public, sauf si, selon le comité, des questions de sécurité publique sont en jeu ou s il peut être préjudiciable pour l une ou l autre partie de débattre en public de questions personnelles, d ordre financier et autre. L audience n est pas enregistrée et il n'y a pas de transcription des échanges. La Commission émet des décisions écrites, où peuvent figurer le nom des personnes participant à une audience ainsi que des renseignements personnels les concernant. Le public peut avoir accès au contenu des décisions à partir d une variété de sources, dont la bibliothèque des tribunaux du travail de l Ontario, et sur internet, sur le site Web banque de données gratuite renfermant des renseignements d ordre juridique. On peut trouver l essentiel de certaines décisions sur le site Web de la Commission sous En relief et Décisions récentes à signaler. (Page 9 de 6) (janvier 2016)