REGLEMENT MUTUALISTE AU CONTRAT DE SURCOMPLÉMENTAIRE SECU-SUR 2

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1 Mutuelle Active des Organismes Sociaux et Divers Adresse postale : 300, Avenue du Prado Marseille Cedex 08 - Tel. : Fax : Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité RNM N / Siège : 300, avenue du Prado Marseille. A O S REGLEMENT MUTUALISTE AU CONTRAT DE SURCOMPLÉMENTAIRE SECU-SUR 2 SOMMAIRE CHAPITRE 1: Objet du contrat CHAPITRE 2: Adhésions/cotisations CHAPITRE 3: Tableau des garanties CHAPITRE 4: Fonds social CHAPITRE 5: Prise d effet et durée des garanties du contrat CHAPITRE 6: Les garanties du contrat CHAPITRE 7: Dispositions diverses CHAPITRE 1 : Objet du contrat Le présent contrat d assurance, à caractère facultatif, a pour objet de compléter les garanties de votre complémentaire santé, dans les limites et conditions ci-après. Le contrat est constitué du présent règlement mutualiste remis à chaque adhérent, ainsi que du bulletin d adhésion et d une attestation de garanties confirmant l adhésion de l assuré au présent contrat. Le contrat prévoit les prestations suivantes : - prothèses dentaires - médecins acupuncteurs et ostéopathes - hospitalisation chirurgicale - maternité - dépendance - protection juridique - densitométrie osseuse CHAPITRE 2 : Adhésions/cotisations Le contrat est ouvert aux salariés et anciens salariés des organismes de sécurité sociale et à leur famille. Le montant de la cotisation est dû par adhérent à titre obligatoire (catégorie ISOLE ou FAMILLE définit par le contrat UCANSS du 12/08/2008) et par adhérent à titre facultatif (ancien salarié, conjoint non à charge, ). Les ayants droits (au titre de la Sécurité sociale) des adhérents en catégorie FAMILLE sont automatiquement couverts par les garanties sauf pour la «garantie dépendance». Pour l année 2013, le montant de la cotisation est fixé à 8 par mois. La cotisation est payable par prélèvement bancaire semestriel à échoir. Les frais bancaires liés à un rejet de prélèvement sur compte bancaire pour : provision insuffisante compte clôturé opposition sur compte sont à la charge de l adhérent. CHAPITRE 3 : Tableau des garanties LIBELLE Prothèses dentaires(*) Remboursées par la Sécurité sociale Actes d acupuncture et d ostéopathie Hospitalisation chirurgicale - maternité (*) Protection juridique Santé Dépendance (pour l adhérent) Densitométrie osseuse médicalement prescrite NATURE 100% de la base du remboursement S.S. (*) Remboursement de 50% des frais réels dans la limite d un plafond annuel de participation annuelle (*) Assistance juridique en cas de difficulté à faire reconnaître vos droits, en cas d accident ou maladie portant atteinte à l intégrité physique ou morale garantie en rente pour une cotisation de 3 mensuels (pouvant être majorée avec des compléments individuels de cotisation) Forfait de 30 par an et par bénéficiaire (*) Après application d un délai de carence de 6 mois, prestation servie en complément des remboursements de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires, dans la limite des frais engagés. CHAPITRE 4 : FONDS SOCIAL L assemblée générale détermine chaque année une enveloppe financière affectée au fonds social. AIDE A DOMICILE Par son intervention, l'aide à domicile apporte une aide matérielle et morale contribuant au maintien à domicile. Ainsi les activités de l'aide à domicile ne se limitent pas à des travaux ménagers. RAPPEL sur les actes essentiels de la vie : L aide à domicile intervient auprès des particuliers qui ne peuvent pas effectuer des taches de la vie quotidienne compte tenu de leur état de santé. On entend par tâches de la vie quotidienne, les actes indispensables à la vie de tous les jours : se nourrir, se déplacer, se vêtir et faire régner un minimum d hygiène dans le logement. L'aide à domicile permet notamment aux abonnés d'assurer leur indépendance et maintenir les relations avec l'extérieur. Toutefois, son concours s'arrête là ou doit intervenir un professionnel du domaine médical ou paramédical. Cette prestation est mise en œuvre uniquement par ADOMI dans le cadre de la convention passée par la Mutuelle. Elle ne pas être substituée par le recours à une aide déjà existante chez l adhérent qui devra, dans tous les cas, respecter la procédure suivante. Procédure : Afin d organiser la mission, l adhérent informera le plateau ADOMI de : La date prévisible de sa sortie, en cas d hospitalisation. L adhérent tiendra informé ADOMI, de toute évolution (date ou durée) de sa situation. L adhérent contacte directement le plateau d'adomi, sur une ligne spéciale, au N et fait part de ses besoins. ADOMI note cette demande et toutes les informations nécessaires à l'organisation de la prestation prévue au contrat couvrant l adhérent. (N de Sécurité Sociale, Nom, Prénom, Age, Adresse, N de téléphone et ou Hôpital). Aide Ménagère L adhérent qui aura été hospitalisé au moins 3 jours pourra bénéficier de cette prestation. Il devra fournir par fax au ou 02, et/ou par courrier, les justificatifs nécessaires pour la prise en charge : Bulletin d hospitalisation Certificat médical précisant que l état de santé du patient nécessite l intervention d une d aide à domicile pour accomplir les actes de la vie courante. Cette aide sera limitée à 20 heures sur une période de un mois. Exceptionnellement, si l état de santé de l adhérent le justifie (incapacité temporaire), une intervention pourra être accordée même si l hospitalisation est inférieure à 3 jours. Dans ce cas ADOMI traitera la demande en accord avec la Mutuelle concernée. Les pièces justificatives à fournir seront identiques dans les deux cas. Garde des enfants de moins de 16 ans. Suite à une hospitalisation ou au décès de l adhérent, ou de son conjoint ou concubin, ADOMI organise la garde des enfants pendant 48 heures, en missionnant une «travailleuse familiale» si l enfant à moins de 3 ans et une «aide ménagère à la famille» si l enfant à plus de 3 ans. Au préalable, ADOMI vérifiera auprès de l adhérent si un proche de la famille peut garder l enfant. Dans l affirmative, le transport Aller/Retour sera pris en charge par la Mutuelle sur la base du tarif 2 ème classe pour le train et classe économique pour l avion, si le trajet en train est supérieur à 5 heures.

2 CHAPITRE 5 : Prise d effet et durée des garanties du contrat L adhésion est annuelle et s étend sur l année civile du 1 er janvier au 31 décembre. Pour les nouvelles adhésions, les garanties du contrat prennent effet au 1 er jour du mois de paiement de la cotisation et se prolongent jusqu au 31 Décembre de l année en cours, sauf pour les prestations prothèses dentaires, hospitalisation chirurgicale - maternité et l aide à domicile pour lesquelles un délai de carence de 6 mois est appliqué. La garantie est reconduite chaque année par tacite reconduction sauf résiliation intervenant dans les conditions suivantes : à la demande de l adhérent, adressée par lettre recommandée avec accusé réception au moins deux mois avant la fin de l année civile, à l adresse suivante : MAOS avenue du Prado MARSEILLE Cedex 08 La résiliation sera effective le 1 er janvier suivant. CHAPITRE 6 : Les garanties du contrat Le remboursement des dépenses ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l adhérent, après remboursement de la part des régimes obligatoires de Sécurité Sociale et éventuellement d autres organismes. NE DONNENT PAS LIEU A REMBOURSEMENT : - la majoration de participation prévue aux articles L et L du code de la Sécurité Sociale, - les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l'article L du code de la Sécurité Sociale, à hauteur au moins du montant (*) du dépassement autorisé sur les actes cliniques, (*) Ce montant minimum non pris en charge peut être plus élevé selon les garanties souscrites - les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge de l assuré prévues à l article L du code de la Sécurité Sociale 6.1 «prothèses dentaires» Pour faire l objet d un remboursement, les prothèses dentaires doivent être remboursées par la Sécurité sociale. La prise en charge est de 100% de la base du remboursement de la Sécurité sociale. Cette prestation est servie en complément des remboursements de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires, dans la limite des frais engagés. La prestation sera effectuée sur présentation des justificatifs des remboursements de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires, et des dépenses engagées. Cette prestation n est ouverte qu après application d un délai de carence de 6 mois à compter de la date d adhésion. 6.2 «médecins acupuncteurs/ostéopathes» Actes d acupuncture : la garantie ne s applique qu aux actes effectués par un médecin. Actes d ostéopathie : la garantie ne s applique qu aux actes effectués par des ostéopathes officiellement inscrits sur les listes en Préfectures. Le souscripteur doit fournir une facture originale acquittée des honoraires perçus par le professionnel de santé. La mutuelle intervient en participant à hauteur de 50% des frais engagés, dans la limite annuelle de «hospitalisation chirurgicale - maternité» Lors d une hospitalisation chirurgicale - maternité, ayant généré un reste à charge pour l adhérent, il sera versé une participation annuelle maximale de 250. Cette participation est servie en complément des remboursements de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires, dans la limite des frais engagés. La prestation sera effectuée sur présentation des justificatifs des remboursements de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires, et des dépenses engagées. Cette prestation n est ouverte qu après application d un délai de carence de 6 mois à compter de la date d adhésion. 6.4 «Dépendance» Cette garantie est servie au titre d'un contrat collectif souscrit par la mutuelle au profit des adhérents au produit SECU-SUR (dans le cadre de l'article L221-3 du code de la Mutualité) auprès de Dexia Epargne Pension (entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est 76 rue de la Victoire Paris) organisme assureur. Elle s applique EXCLUSIVEMENT à l adhérent. (Voir la notice d information DEXIA en annexe) 6.5 «Protection Juridique santé» Cette garantie est servie au titre du contrat collectif souscrit par la mutuelle au profit des adhérents au produit SECU-SUR (dans le cadre de l'article L221-3 du code de la Mutualité) auprès de CFDP ASSURANCES (entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est 1, place Francisque Régaud LYON) organisme assureur. (Voir les conditions générales CFDP en annexe) 6.6 «densitométrie osseuse» Pour faire l objet d un remboursement, cet acte doit être médicalement prescrit. La prise en charge est limitée à 30 par an et par bénéficiaire, sur présentation d une copie de la prescription médicale et de la facture des frais d honoraire du médecin. CHAPITRE 7 : Dispositions diverses : 7.1 sanction en cas de fausse déclaration Toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration, intentionnelle de l assuré portant sur les éléments constitutifs de la garantie du contrat en cours est sanctionnée par une clause de nullité du contrat. Les cotisations déjà versées restent acquises à la mutuelle. 7.2 Défaut de paiement de la cotisation A défaut de règlement, dans les 10 jours suivant l échéance, la mutuelle adressera à l adhérent une lettre recommandée rappelant les dispositions légales en ce domaine (Code de la Mutualité Article L221-8), à savoir : - suspension des garanties dans les 30 jours suivant l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. - annulation du contrat, 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours en cas de refus de paiement. 7.3 Obligations de la Mutuelle La Mutuelle s engage à : remettre à l adhérent, le règlement mutualiste informer les adhérents des modifications portant sur leurs droits et obligations. La preuve de la remise du règlement mutualiste à l adhérent et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à la Mutuelle. 7.4 Prescription Toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. 7.5 C.N.I.L. L adhérent peut demander communication et rectification de toute information le concernant figurant sur tout fichier à l usage du souscripteur. Le droit d accès et de rectifications peut s exercer au siège du souscripteur.

3 Notice d information ASSURANCE DÉPENDANCE 1 En partenariat avec (1) Ce document ne constitue qu une notice d information du contrat d assurance dépendance n 8032 souscrit par les mutuelles conventionnées par l AP3S auprès de DEXIA. Il convient pour son application de se reporter aux dispositions des conditions générales du contrat. CRÉATION ET IMPRESSION AGME - CPP.017/09

4 NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION SOMMAIRE GÉNÉRALITÉS Quel est l objet du contrat?... 3 Quels sont les participants?... 3 Quelle est la date de prise d effet de la garantie?... 3 DÉFINITION ET RECONNAISSANCE DE L ÉTAT DE DÉPENDANCE... 3 Qu appelle-t-on état de dépendance?... 3 Comment est constaté l état de dépendance?... 3 Dans quel délai est notifié l état de dépendance?... 3 Qu advient-il en cas d évolution de l état de dépendance?... 4 EVÉNEMENTS EXCLUS Déchéance et prescription... 4 Quelles sont les exclusions? Quelles sont les sanctions en cas de déclarations inexactes ou incomplètes?... 4 Quels sont les délais de prescription? COTISATIONS ET GARANTIES... 5 Quel est le montant de la cotisation?... 5 Comment sont obtenues les unités de rente dépendance?... 5 LA RENTE DÉPENDANCE Comment est calculée la rente?... 6 Quelles sont les modalités de paiement?... 6 Comment est déterminée la date d ouverture du droit à prestations?... 6 Dans quelles conditions sont revalorisées les rentes?... 6 Dans quelles conditions la rente cesse d être due?... 6 LES EFFETS DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT D ASSURANCE... 6 EXCLUSION DU MEMBRE PARTICIPANT... 7 DÉCÈS DE L ASSURÉ... 7 DROITS D ACCÈS ET DE RECTIFICATION, DE RÉCLAMATION ET DE MÉDIATION ASSURANCE DÉPENDANCE NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION GÉNÉRALITÉS Quel est l objet du contrat? Ce contrat a pour objet d accorder aux assurés, adhérents au produit SECU-SUR, une garantie de prévoyance dépendance durant la vie entière. Les prestations sont versées, en cas de dépendance reconnue par l assureur, sous forme d arrérages de rente suivant certaines modalités. Quels sont les participants? Sont tenus de s affilier au présent contrat les adhérents au produit SECU-SUR âgés de 20 à 69 ans à l adhésion, sous réserve de ne pas être dépendant au sens du contrat au jour de la signature du bulletin d affiliation et de ne pas avoir besoin actuellement de l aide d une tierce personne pour accomplir certains actes de la vie courante (se déplacer, se laver, s habiller...). Quelle est la date de prise d effet de la garantie? La garantie prend effet à la date à laquelle le membre participant réunit les conditions ci-dessus, sous réserve de la signature du bulletin d affiliation et de l encaissement de la première cotisation. DÉFINITION ET RECONNAISSANCE DE L ÉTAT DE DÉPENDANCE Qu appelle-t-on état de dépendance? L état de dépendance au sens du présent contrat, est l impossibilité médicalement constatée, d accomplir, sans l aide d une tierce personne, certains actes élémentaires et essentiels de la vie courante (se nourrir, se déplacer, s habiller, se laver). Cet état de dépendance est évalué par référence à la grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologique groupe iso-ressources). Dans le cadre du présent contrat cet état de dépendance est reconnu par rapport aux trois premiers groupes. Etat de dépendance totale Il est reconnu par référence aux deux premiers groupes (GIR 1 et 2) et par l impossibilité médicalement constatée d effectuer trois des quatre actes élémentaires et essentiels de la vie courante mentionnés ci-dessus. Etat de dépendance partielle Il est reconnu par référence au troisième groupe (GIR 3) et par l impossibilité médicalement constatée d effectuer deux des quatre actes élémentaires cités ci-dessus. Le classement de l assuré suivant la grille AGGIR, éventuellement effectué dans le cadre d autres prestations de dépendance, n est pas déterminant de la reconnaissance de l état de dépendance au sens du présent contrat. Comment est constaté l état de dépendance? La reconnaissance de l état de dépendance est constatée par le médecin conseil de l assureur au vu du dossier de demande d ouverture des prestations et, le cas échéant, d une visite médicale de l assuré, par référence aux trois premiers groupes GIR. La reconnaissance de l état de dépendance ne s effectue que dans les départements français. L assuré qui sollicite la liquidation de la prestation, ou toute autre personne de son entourage (représentant légal ou désigné) doit obligatoirement adresser par lettre recommandée avec avis de réception les justificatifs suivants précisant l état de dépendance de l assuré : - le formulaire de demande de prestations signé de l assuré ou de son représentant légal ou désigné ; - le questionnaire médical type fourni par l assureur et rempli avec l aide du médecin traitant ; ce questionnaire doit être transmis sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil de l assureur (1) ; - deux certificats médicaux, établis à au moins trois mois d intervalle par deux médecins, exposant l état de dépendance, sa date de survenance et précisant l origine accidentelle ou pathologique de l affection ou des affections ; - tous documents certifiant l attribution d une prestation par les pouvoirs publics et indiquant le groupe GIR ou autres éléments équivalents donnant lieu à cette prestation (2). Dans quel délai est notifié l état de dépendance? - Notification de l état de dépendance Le médecin conseil de l assureur se prononce dans le délai d un mois à compter de la réception de la demande et de l ensemble des pièces justificatives sur l état de dépendance de l assuré, sauf en cas de force majeure ou d obstacle rencontré dans l exécution de sa mission. (1) Le médecin conseil de l assureur aura la possibilité de faire vérifier l état de dépendance de l assuré par le médecin de son choix et / ou de faire pratiquer les examens médicaux qu il jugera nécessaires. (2) Ce renseignement a une valeur indicative pour l assureur qui effectue sa propre évaluation du niveau de dépendance de l assuré. ASSURANCE DÉPENDANCE 3

5 NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION En cas de refus, le médecin conseil pourra examiner à nouveau le dossier à la condition qu un délai de 3 mois minimum se soit écoulé depuis la dernière étude. Les pièces justificatives devront être actualisées avec des éléments nouveaux justifiant de l aggravation de l état de santé de l assuré et fournies avec la nouvelle demande d ouverture des prestations. Lorsque l état de dépendance est reconnu par le médecin conseil suite à un premier refus, celui-ci fixe la date à laquelle l assuré est reconnu dépendant. - Conciliation Toute contestation médicale doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la notification de refus du médecin conseil à l assuré. Dans le cas ou l assuré ou son représentant légal et le médecin traitant sont en désaccord avec la décision du médecin conseil, un troisième médecin est désigné, d un commun accord. Qu advient-il en cas d évolution de l état de dépendance? Lorsque l état de dépendance de l assuré est reconnu, l assureur peut à tout moment faire procéder à des visites médicales permettant de se prononcer sur la poursuite du service de la rente, sur sa majoration en cas de dépendance totale, sur sa minoration en cas de passage en dépendance partielle ou bien encore sur son arrêt en cas de cessation de l état de dépendance au sens du contrat. Pendant le service de la rente, l assuré est tenu d informer l assureur, dans un délai de 30 jours, de toutes modifications intervenant sur son état de santé (modification de son classement dans la grille AGGIR ou tout autre élément équivalent) ainsi que sur son lieu de résidence, de séjour ou d hébergement. Le service de la rente est suspendu en cas de refus de l assuré de se soumettre aux visites médicales ou aux procédures de contrôle ou en cas d obstacles à la procédure d évaluation du médecin. EVÉNEMENTS EXCLUS Déchéance et prescription Quelles sont les exclusions? Ne donnent pas lieu à garantie et n entraînent aucun paiement les sinistres résultant : provoqués intentionnellement par l adhérent, son représentant ou un membre de sa famille, produits toxiques non ordonnés médicalement, surrections, d attentats, de rixes, d actes de terrorisme dans lesquels l adhérent a pris une part active, sauf cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger, ment ou indirectement, démonstrations, acrobaties, tentatives de records, avec un deltaplane ou un ULM, sauts effectués avec un élastique, un parachute ou un parapente ou avec tout autre matériel équivalent non homologués, bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote ne possédant pas un brevet valable pour l appareil utilisé moteur, encourus à l occasion de compétitions ou Quelles sont les sanctions en cas de déclarations inexactes ou incomplètes? En cas de fausse déclaration intentionnelle, de réticence, d omission ou de déclaration inexacte de la part de l adhérent, les sanctions prévues aux articles L et L du code des assurances sont applicables. Quels sont les délais de prescription? Toutes actions se prescrivent par deux ans à compter Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, - en cas de réalisation du risque garanti, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s ils prouvent qu ils ont ignoré l événement jusque là. La prescription peut être interrompue par : - une des causes ordinaires d interruption, - la désignation d un médecin expert à la suite d un sinistre, - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par l assureur à l assuré en cas de 4 ASSURANCE DÉPENDANCE NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION défaut de paiement des cotisations et par l assuré ou son bénéficiaire à l assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. COTISATIONS ET GARANTIES ANNEXE N 1 BARÈMES CONTRAT DÉPENDANCE valeurs d acquisition par age applicables en 2009 Quel est le montant de la cotisation? La cotisation mensuelle est égale à 3 pour chaque membre participant payable par semestre à échoir. Elle pourra être éventuellement modifiée pour intégrer les taxes auxquelles le contrat pourrait être soumis. En cas de non-paiement de celle-ci dans les 10 jours qui suivent son échéance, l assureur a le droit de résilier l adhésion dix jours après l expiration du délai de trente jours qui suit la mise en demeure de l assuré. Exonération du paiement de la cotisation Lorsque l état de dépendance est reconnu le prélèvement de la cotisation est suspendu à compter du 1 er jour du mois suivant le service de la rente. Les cotisations éventuellement encaissées après cette date sont remboursées à l assuré. Pendant la période de versement des prestations l assuré n acquiert plus d unité de rente dépendance. En cas de cessation de l état de dépendance, les cotisations sont à nouveau payables à compter du 1 er jour du trimestre suivant l arrêt du service de la rente. Comment sont obtenues les unités de rente dépendance? Les cotisations versées donnent droit à des unités de rente dépendance inscrites dans des comptes individuels (1) ouverts au nom de chaque assuré. Le cumul des unités sert de base à la détermination du montant de la rente en cas de dépendance. Le nombre d unités est obtenu en divisant le montant de chaque cotisation par la valeur d acquisition correspondant à l âge et au barème en vigueur à la date d encaissement de la cotisation. L âge de l assuré est déterminé par différence de millésime (tableau ci-contre). Valeur de service La valeur de service permet d évaluer, à tout moment, le montant de la garantie acquise par chaque assuré. Elle sert également à calculer le montant de la rente dépendance en cas de reconnaissance de l état de dépendance. Elle est revalorisée chaque année par l assureur en fonction des résultats des contrats. Age Valeur pour 1 unité en Age Valeur de service de l unité de rente : 1,063 Valeur pour 1 unité en 20 0, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,166 (1) Le décompte individuel des unités de rente est communiqué annuellement à chaque assuré (2) Ce barème est révisable annuellement par l assureur en fonction de l évolution des résultats techniques. En cas de révision le nouveau barème doit être communiqué à la mutuelle et aux assurés au plus tard le 30 septembre de l exercice en cours. ASSURANCE DÉPENDANCE 5

6 NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION LA RENTE DÉPENDANCE Comment est calculée la rente? Etat de dépendance totale En cas de reconnaissance de l état de dépendance totale ne relevant pas des exclusions prévues par le contrat il est versé à l assuré une rente dépendance dont le montant est calculé de la façon suivante : Cumul des unités de rente inscrites au compte de l assuré X valeur de service de l unité (1). Le cumul des unités de rente dépendance inscrites au compte de l assuré peut être réduit en cas de cessation du paiement des cotisations ou en cas d exclusion du contrat du membre participant. En cas de reconnaissance de l état de dépendance d un assuré âgé de moins de 60 ans, affilié depuis au moins deux ans et n ayant pas cessé de cotiser, le nombre d unités de rente dépendance inscrites au compte de l assuré est majoré d un nombre d unités de rente additionnelles calculé comme suit : Nombre d unités attribué au titre de la dernière année civile cotisée X (60 x) x étant l âge réel arrondi à l entier le plus proche de l assuré à la date de reconnaissance de l état de dépendance État de dépendance partielle En cas de reconnaissance de l état de dépendance partielle ne relevant pas des exclusions prévues par le contrat, le montant de la rente est égal à 25 % de celle garantie en cas de dépendance totale. Quelles sont les modalités de paiement? Lorsque l état de dépendance est constaté la rente dépendance est versée mensuellement à terme échu à compter du premier jour du mois suivant la notification de l état de dépendance. Lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 120 la rente est servie trimestriellement à terme échu. Le versement de la rente est intégralement maintenu tant qu il demeure dans un état de dépendance relevant de l un des trois groupes GIR défini dans le contrat. Comment est déterminée la date d ouverture du droit à prestations? Elle est fixée au premier jour du mois suivant la date du premier certificat médical (2). Lorsque ce certificat médical est antérieur de plus de 6 mois au second certificat, la date d ouverture du droit à prestations est fixée au 1 er jour du 6 e mois précédant la date du second certificat. En revanche, lorsque l assuré est reconnu dépendant par le médecin conseil de l assureur suite à un premier refus ou dans le cadre d une procédure de conciliation, la date d ouverture du droit à prestations est la date de reconnaissance de l état de dépendance fixée par le médecin conseil de l assureur ou par le médecin expert. Dans quelles conditions sont revalorisées les rentes? Les rentes dépendances en cours de service sont revalorisées annuellement en fonction de la progression de la valeur de service de l unité de rente dépendance. Dans quelles conditions la rente cesse d être due? Elle cesse d être due à compter du premier jour du mois suivant : pour l assuré du droit de solliciter à nouveau le bénéfice des prestations en cas de rechute. Le bénéficiaire de la rente dépendance ou son représentant légal doit produire, au 1er janvier de chaque année, toute pièce valant certificat de vie. En cas de non-production de ce document, le versement de la rente est suspendu. LES EFFETS DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT D ASSURANCE L adhésion de la mutuelle au contrat peut être résiliée par la mutuelle ou par l assureur avant chaque échéance annuelle ou en cas de non-paiement des cotisations. Le premier versement prend en compte les arrérages échus depuis la date d ouverture du droit à prestations jusqu au dernier jour du mois précédant ce premier versement. (1) Valeur en vigueur à la date du versement. (2) Il y a lieu de rappeler que deux certificats médicaux, établis à au moins trois mois d intervalle, doivent être adressés au médecin conseil lorsque l assuré sollicite la liquidation de la prestation. 6 ASSURANCE DÉPENDANCE NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION Effet de la résiliation du contrat sur la garantie Les personnes antérieurement adhérentes au contrat continuent à bénéficier de la garantie à la date d effet de la résiliation, en fonction du nombre d unités de rente dépendance inscrites dans leur compte individuel à cette date, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe «Effets de la cessation du paiement des cotisations». Aucune nouvelle adhésion n est possible. Dans un délai de 6 mois, l assuré peut choisir de poursuivre le versement des cotisations au niveau atteint lors de la résiliation du contrat et acquérir des unités de rente dépendance. Lorsqu il est mis fin à l adhésion de l assuré pour quelque cause que ce soit, celui-ci n a plus la possibilité de reprendre le versement des cotisations ni d acquérir de nouvelles unités de rente dépendance. EXCLUSION DU MEMBRE PARTICIPANT En cas de non-paiement de la cotisation ou lorsque l assuré perd la qualité de membre participant de la mutuelle, celui-ci peut être exclu du bénéfice du contrat au terme d un délai de 40 jours à compter de l envoi, par le souscripteur, d une lettre recommandée de mise en demeure. Si l assuré est exclu du contrat, la garantie est réduite dans les mêmes conditions que ci-dessus. DÉCÈS DE L ASSURÉ En cas de décès de l assuré, la garantie dépendance prend fin, les unités de rente dépendance inscrites sur le compte individuel de l assuré décédé restent acquises au contrat. Effets de la cessation du paiement des cotisations sur la garantie Si l assuré ne poursuit pas le versement des cotisations ou met fin ultérieurement à son adhésion, la garantie est réduite. Ainsi, pour une année donnée, lorsque les valeurs d acquisition des unités de rente progressent à un taux plus élevé que la valeur de service, l assuré est associé, de façon solidaire avec les adhérents cotisants, à l évolution du risque dépendance. Elle se matérialise par une réduction du nombre total d unités de rente dépendance inscrites dans son compte individuel au 31 décembre de l année concernée. La réduction n est pas applicable aux assurés qui perçoivent la rente dépendance. DROITS D ACCÈS ET DE RECTIFICATION, DE RÉCLAMATION ET DE MÉDIATION Droit d accès et de rectification L assuré est protégé par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d accès et de rectification peut être exercé auprès de DEXIA 7 76 rue de la Victoire PARIS. Réclamation Médiation Pour toute réclamation l assuré peut adresser sa demande à la mutuelle, à l attention de DEXIA. Au cas ou un désaccord subsisterait, l assuré peut avoir recours au médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances. ASSURANCE DÉPENDANCE 7

7 EXA PROTECT PROTECTI ON JURI DI QUE SANTE CONDITIONS GENERALES Réf : EXA'PROTECT PROTECTION JURIDIQUE SANTE 03/2008

8 LES REPERES DU CONTRAT «EXA PROTECT» ARTICLE 1 QUELQUES DEFINITIONS DEFINITION LEGALE DE LA PROTECTION JURIDIQUE (Article L du Code des Assurances) ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 QUELQUES DEFINITIONS LE BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE LA GARANTIE SANTE ET PREVOYANCE EXA'PROTECT est un moyen privilégié d'accès au droit et à la justice «Est une opération d assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d une prime ou d une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d assurance, en cas de différend ou de litige opposant l assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l objet ou d obtenir réparation à l amiable du dommage subi». DISTINCTION ENTRE PROTECTION JURIDIQUE ET DEFENSE RECOURS ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 LES 10 ENGAGEMENTS D'EXA'PROTECT LES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES LE FONCTIONNEMENT D'EXA'PROTECT 6/1 Dans le temps 6/2 Dans l'espace 6/3 La cotisation 6/4 L'indexation 6/5 La résiliation 6/6 La prescription 6/7 La subrogation EXA'PROTECT offre plus de garanties que les traditionnelles clauses défense-recours et vous permet de faire valoir tous vos droits Une garantie de défense recours est incluse dans la plupart des contrats Responsabilité Civile et permet à un assureur de prendre en charge la défense pénale d un assuré poursuivi devant les tribunaux répressifs à la suite d une infraction commise à l occasion d un évènement couvert en assurance de responsabilité (ex : infraction à l occasion d un accident de la circulation) ; Lorsqu un assuré subit un dommage, l assureur s engage à réclamer à l amiable ou en justice, l indemnisation de son préjudice au tiers responsable, si et seulement si l évènement dommageable est couvert au titre de la garantie responsabilité civile. La garantie offerte par les clauses défense recours est donc beaucoup plus restreinte que celle offerte par l assurance protection juridique puisqu elle subordonne sa mise en œuvre en défense comme en recours, à un évènement garanti par le contrat de responsabilité civile. LE SOUSCRIPTEUR : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte et/ou pour le compte des bénéficiaires. VOUS : les bénéficiaires de la garantie définis à l article 2. ARTICLE 7 LA PROTECTION DES INTERETS DES BENEFICIAIRES 7/1 Le secret professionnel 7/2 L'obligation à désistement 7/3 L'examen de vos réclamations 7/4 Les désaccords ou arbitrage 7/5 Le conflit d'intérêts 7/6 La loi Informatique et Libertés 7/7 L'Autorité de Contrôle Vous ne devez pas avoir connaissance du litige à la souscription du contrat L ASSUREUR : CFDP Assurances LE TIERS OU AUTRUI : le contradicteur ou l adversaire du bénéficiaire LE LITIGE OU DIFFEREND : une situation conflictuelle causée par un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction. Un contrat d assurance est un contrat aléatoire : l évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de vous lors de la prise d effet du contrat. En l absence d aléa, le contrat est nul et la garantie n est pas due. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances. ARTICLE 8 LES EXCLUSIONS D'EXA'PROTECT 8/1 Les exclusions générales 8/2 Les frais exclus ARTICLE 2 LE BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE L adhérent, désigné aux Conditions Particulières et à jour de ses cotisations. ARTICLE 9 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE ET LES PLAFONDS DE GARANTIE ARTICLE 3 LA GARANTIE SANTE ET PREVOYANCE Avec le contrat EXA PROTECT «PROTECTION JURIDIQUE SANTE», pour vous apporter les moyens de résoudre votre litige ou différend dans les domaines garantis suivants, vous bénéficiez des 10 engagements de CFDP Assurances décrits à l'article 4, sans délai de carence, selon les modalités générales définies aux articles 5 à 9 des Conditions Générales et sous réserve des modalités spécifiques prévues au présent article ou aux Conditions Particulières.

9 Vous avez été victime d'une agression et avez subi un traumatisme à la fois physique et psychologique Après une opération de routine, des complications surviennent : L'établissement de soins conteste son implication Sur les conseils de votre médecin traitant, vous devez contester le taux d'invalidité qui vous est attribué pour prétendre au versement d'indemnités, suite à accident Vous avez besoin de faire valoir vos droits parce que : Vous êtes victime d une agression ou d une atteinte accidentelle à votre intégrité physique et/ou morale et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits à l encontre du responsable de votre préjudice. Vous êtes victime d une erreur médicale, d un retard ou d une erreur de diagnostic, d une infection nosocomiale ou d un défaut de conseil d un praticien à l occasion d une maladie, d une hospitalisation ou de tous soins ou examens médicaux et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits face à : - un établissement de soins public ou privé, - un professionnel de santé, - l ONIAM (Office National d Indemnisation des Accidents Médicaux) Vous êtes victime d un accident, d une agression ou êtes malade et rencontrez des difficultés pour faire valoir ou respectez vos droits avec : - votre employeur, - les services publics ou privés gestionnaires des régimes de sécurité sociale, des régimes complémentaires, ou des prestations familiales, - les organismes sociaux tels que MDPH, CNSA, - les compagnies d assurances ou les établissements bancaires gestionnaires de vos contrats de prévoyance ou de vos contrats de prêts assortis de garanties «indemnités journalières» ou «invalidité» A prendre en charge les frais et honoraires de vos défenseurs dans la limite des montants contractuels prévus à l'article 9 A vous certifier le libre choix de votre avocat 4/8 A prendre en charge dans la limite des montants contractuels prévus à l article 9 les frais de procès et les coûts d intervention des sauxiliaires de justice. Les montants contractuels seront mis à jour chaque année et vous seront communiqués sur simple demande. 4/9 A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Conformément à l article L127-3 du Code des Assurances, lorsque vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l avocat chargé de vos intérêts ; CFDP Assurances intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d avocat en votre lieu et place. Si vous n en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander par écrit à CFDP Assurances de vous communiquer les coordonnées d un avocat. Tout en gardant la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l avocat que vous avez choisi, vous donnez mandat à CFDPAssurances. Sauf délégation, vous faites l avance des frais et honoraires et CFDP Assurances vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Les remboursements interviennent au plus tard 30 jours après réception des justificatifs. Avec EXA'PROTECT, CFDP ASSURANCES s'engage : A vous écouter au numéro qui vous est dédié et vous recevoir dans la délégation la plus proche de votre domicile A vous informer et conseiller directement ou grâce à l'expertise de spécialistes A vous faire représenter devant les tribunaux ARTICLE 4 LES 10 ENGAGEMENTS D EXA PROTECT Pour vous apporter les moyens de résoudre un litige garanti, CFDP Assurances s engage : 4/1 A vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques par téléphone. 4/2 A vous recevoir sur simple rendez-vous dans la délégation la plus proche de votre domicile parmi les 60 implantations réparties sur tout le territoire. 4/3 A vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts. 4/4 A vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend. 4/5 A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable. 4/6 A vous faire assister et soutenir par des Experts qualifiés tels que des notaires, des médecins, des psychologues ou autres consultants quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige. L Expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué. CFDP Assurances prend en charge les frais et honoraires de cet Expert dans la limite des montants contractuels prévus à l article 9. Lorsque toute tentative de transaction sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, CFDP Assurances s engage : 4/7 A vous faire représenter par l auxiliaire de justice de votre choix. Vous devez déclarer votre sinistre sans tarder à partir du moment où vous en avez connaissance Vous vous engagez à fournir des renseignements sincères et complets Vous devez démontrer que vous subissez un préjudice, susceptible de donner lieu à réparation 4/10 A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses dans les 72 heures ouvrables. ARTICLE 5 Vous vous engagez : LES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES 5/1 A déclarer le sinistre à CFDP Assurances dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. CFDP Assurances ne peut néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Les consultations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge par CFDP Assurances sauf si vous pouvez justifier d une urgence à les avoir demandés. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d huissier, éventuelles assignations 5/2 A relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité : 5/3 A fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire. 5/4 A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez. CFDP Assurances ne prend jamais en charge les frais de rédaction d actes, d expertises, les constats d huissier, les frais liés à l obtention de témoignages, d attestations ou de toute autre pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative.

10 La liberté de choisir son avocat n'équivaut pas à la liberté de le saisir sans concertation avec CFDP Assurances 5/5 A ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec CFDP Assurances. Vous ne devez prendre aucune mesure, ni mandater un avocat ou tout auxiliaire de justice sans en avoir avisé CFDP Assurances et obtenu son accord écrit. Néanmoins si vous justifiez d une situation d urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d une mesure conservatoire, CFDP Assurances vous remboursera dans la limite des montants contractuels prévus à l article 9, les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable. Ou si votre situation change et que cela a une incidence sur votre contrat Assurances), sauf convention contraire. - Avant la date d échéance dans l un des cas et conditions prévus par l article L du Code des Assurances : changement - de domicile, - de situation matrimoniale, - de régime matrimonial, - de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Vous ne devez régulariser aucune transaction, n accepter aucune indemnité sans en avoir avisé l assureur et obtenu son accord écrit. A défaut, CFDP Assurances sera fondé à vous réclamer le remboursement des frais et honoraires qu il a d ores et déjà engagés par elle. ARTICLE 6 6/1 DANS LE TEMPS LE FONCTIONNEMENT D EXA PROTECT Vous devez déclarer à CFDP ASSURANCES tout changement de situation susceptible de modifier l'intérêt de vos garanties Par CFDP Assurances : - En cas d aggravation du risque en cours de contrat (Article L113-4 du Code des Assurances). - En cas d omission ou de déclaration inexacte de votre part (Article L113-9 du Code des Assurances). - Après sinistre (Article R du Code des Assurances). Dans ce cas, vous pouvez résilier les autres contrats souscrits auprès de CFDP Assurances dans le délai d un mois de la notification de la résiliation. Les garanties d'exa'protect peuvent être mises en œuvre dès le paiement de votre cotisation Le contrat est conclu pour douze mois à compter de la souscription. Il se renouvelle d année en année par tacite reconduction sauf résiliation. La garantie est due sans délai de carence (sauf convention contraire et dérogatoire prévue à l article 3) pour tout litige survenu entre la prise d effet des garanties et l expiration du contrat à condition que vous n ayez pas eu connaissance de la situation conflictuelle avant la souscription. Par le souscripteur : - en cas de diminution du risque (Article L113-4 du Code des Assurances). De plein droit en cas de retrait de l agrément de CFDP Assurances (Article L du Code des Assurances). 6/6 LA PRESCRIPTION EXA'PROTECT vous accompagne lors de vos déplacements dans le monde entier 6/2 DANS L ESPACE La garantie s exerce conformément aux présentes conditions dans tous les pays de l Union Européenne ainsi qu en Principauté d Andorre et Principauté de Monaco. Dans tous les autres pays, notre intervention se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur des montants contractuels prévus à l article 9. N'attendez pas pour faire valoir vos droits! Toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance (Article L114-1 du Code des Assurances). La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription peut en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception (Article L114-2 du Code des Assurances). 6/3 LA COTISATION 6 /7 LA SUBROGATION Celle-ci est fixée par CFDP Assurances à la souscription du contrat et est payable d avance par tous moyens à votre convenance. En cas de non-paiement de la cotisation (Article L113-3 du Code des Assurances), CFDP Assurances peut par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours qui suivent l échéance, réclamer la cotisation impayée. La garantie est alors suspendue après un délai de 30 jours. Le contrat est résilié 10 jours après l expiration de ce délai. Vis-à-vis des tiers, vous autorisez CFDP ASSURANCES à se substituer à vous après vous avoir prioritairement désintéressé des dépenses restées à votre charge Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative et 75-1 de la Loi du 10 juillet 1991, ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge, et subsidiairement à CFDP Assurances dans la limite des sommes qu elle a engagées. 6/4 L INDEXATION Chaque année, les montants garantis sont réactualisés Votre contrat peut être résilié chaque année La cotisation, les montants contractuels prévus à l article 9 et les différents montants indiqués aux conditions générales varieront à chaque échéance dans la proportion existant entre l indice F.F.B. du coût de la construction en vigueur au 1er janvier de l année de souscription et le dernier indice connu au 1er janvier de l exercice civil en cours. 6/5 LA RESILIATION Le contrat peut être résilié : Par le souscripteur ou CFDP Assurances : - par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception chaque année à la date d échéance principale moyennant un préavis de deux mois (Article L du Code des EXA'PROTECT vous garantit la confidentialité EXA'PROTECT vous garantit la neutralité ARTICLE 7 LA PROTECTION DE VOS INTERETS 7/1 LE SECRET PROFESSIONNEL Article L127-7 du Code des Assurances Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d assurance de protection juridique sont tenues au secret professionnel. 7/2 L OBLIGATION A DESISTEMENT Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect à l objet d une prestation juridique doit se désister.

11 En toute logique, l'indépendance de CFDP ASSURANCES par rapport à tout type de contrat Dommages ou de Responsabilité doit vous éviter les désagréments du conflit d'intérêt Mais en cas de problème entre vous et CFDP ASSURANCES, EXA'PROTECT vous offre une procédure simplifiée. 7/3 L'EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS Toute réclamation peut être formulée au siège social de CFDP Assurances qui saisira son responsable qualité. Si la position de ce dernier ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l'avis du Médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisine vous seront communiquées sur simple demande. L'avis indépendant rendu par le Médiateur ne s'impose pas à vous et vous conservez la faculté, le cas échéant, de saisir le Tribunal compétent. 7/4 LES DESACCORDS OU L ARBITRAGE Article L127-4 du Code des Assurances En cas de désaccord entre vous et CFDP Assurances au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, vous pourrez soit : - Soumettre cette difficulté à l appréciation d une tierce personne qualifiée par le législateur ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de CFDP Assurances. CFDP Assurances s engage alors à accepter la solution proposée par cette tierce personne. - Engager ou continuer seul la procédure contentieuse et si vous obtenez une solution plus favorable que celle initialement proposée, CFDP Assurances vous indemnise des frais exposés pour cette procédure dans la limite des montants contractuels garantis. 7/5 LE CONFLIT D INTERETS (Article L du Code des Assurances) En cas de conflit d intérêts entre vous et CFDP Assurances, vous avez la liberté de faire appel à un avocat ou si vous préférez à une personne qualifiée pour vous assister. CFDP Assurances prend en charge ses frais et honoraires. 7/6 LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, les droits d accès aux fichiers et de rectifications des informations vous concernant peuvent être exercées au siège social de CFDP Assurances. 7/7 L AUTORITE DE CONTRÔLE L Autorité de contrôle de CFDP Assurances est l ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), 61 rue Taitbout PARIS cedex 09. ARTICLE 8 LES EXCLUSIONS D EXA PROTECT EXA PROTECT «PROTECTION JURIDIQUE SANTE» vous offre les garanties décrites à l article 3 pour tout ce qui n est pas exclu ci-dessous. 8/1 LES EXCLUSIONS GENERALES CFDP Assurances n intervient jamais pour : - Les litiges trouvant leur origine dans une catastrophe naturelle ayant fait l objet d un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme. - Les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles. - Les litiges garantis par une assurance dommages ou responsabilité civile et ceux relevant du défaut de souscription par vous d une assurance obligatoire. - Les litiges dont les manifestations initiales sont antérieures à la prise d effet du contrat ou qui présentent une probabilité d occurrence à la souscription. - Les litiges survenant lorsque vous êtes sous l empire d un état alcoolique, ou sous l influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un contrôle d alcoolémie. - Les conflits collectifs du travail, ou relatifs à l expression d opinions politiques, religieuses ou syndicales. - Les litiges relatifs à la gestion ou à l administration d une société civile ou commerciale, d une association ou d une copropriété. - Les litiges liés à la propriété intellectuelle. - Les litiges relevant du droit de l urbanisme et de l expropriation. - Les litiges relatifs aux constructions et gros travaux immobiliers soumis à l obligation d assurance dommages-ouvrage (sauf convention contraire et dérogatoire prévue à l article 3). - Le droit des personnes (Livre 1 er du Code Civil), les successions, libéralités et contrats de mariage. - Le recouvrement de vos impayés. 8/2 LES FRAIS EXCLUS Que ce soit en recours ou en défense, CFDP Assurances ne prend jamais en charge : - Les frais engagés sans son accord préalable. - Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard. - Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel. - Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire. - Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, 75-1 de la Loi du 10 juillet 1991, ainsi que leurs équivalents devant les juridictions étrangères. - Les sommes dont vous êtes légalement redevables au titre des droits proportionnels. - Les honoraires de résultat.

12 ARTICLE 9 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE 2008 (TVA INCLUSE) Consultation d experts 360,50 Démarches amiables : Intervention amiable Protocole ou transaction Assistance préalable à toute procédure pénale Assistance à une instruction ou à une Expertise Judiciaire 360,50 Honoraires d expertise amiable Démarche au Parquet (forfait) 118,50 Médiation conventionnelle ou judiciaire 515 Tribunal de Police : Sans constitution de partie civile Avec constitution de partie civile Tribunal Correctionnel : Sans constitution de partie civile Avec constitution de partie civile 360, Commissions diverses 515 Juridictions de proximité Tribunal d instance Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Tribunal Administratif Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Tribunal du Contentieux de l Incapacité Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Autres juridictions Conseil des Prudhommes : Conciliation, Départage Bureau de Jugement 772, , ,50 Référé Référé d heure à heure Ordonnance du Juge de la Mise en Etat 618 Ordonnance sur requête (forfait) 412 Cour ou juridiction d Appel Recours devant le 1er Président de la Cour d Appel 515 Cour de Cassation Conseil d Etat Cour d Assises Juridictions des Communautés Européennes Juridictions Etrangères (U.E. Andorre et Monaco) Juge de l Exécution 618 Les montants sont cumulables et représentent le maximum de nos engagements par intervention ou juridiction Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation etc. ) et constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d avocat. Les honoraires sont réglés une fois effectuée la prestation de l avocat. PLAFONDS, FRANCHISE ET SEUIL D INTERVENTION Plafond maximum de prise en charge TTC par sinistre (Union Européenne, Principauté d Andorre et de Monaco) Dont plafond pour : Démarches amiables Expertises judiciaires Plafond maximum de prise en charge TTC par sinistre (Autres pays) Seuil d intervention 0 Franchise 0 Réf : EXA'PROTECT PROTECTION JURIDIQUE SANTE 03/