STATUTS FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES ÂGEES

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1 STATUTS FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES ÂGEES TITRE 1 FORME ET DÉNOMINATION OBJET COMPOSITION ARTICLE 1 : FORME ET DÉNOMINATION Il est créé entre les associations adhérentes aux présents statuts une Fédération, conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et à l article 7 du décret du 16 août 1901, dont le titre est : ARTICLE 2 : OBJET «Fédération Internationale des Associations de Personnes Âgées» (FIAPA) La fédération, prolongement au niveau international des mouvements associatifs locaux, sectoriels et nationaux de personnes âgées, a pour objet de promouvoir leur intégration dans une société intergénérationnelle solidaire et harmonieuse. A cet effet, elle agit afin : - d assurer aux personnes âgées une place de citoyens à part entière, - de défendre leurs intérêts matériels et moraux, - de développer par-delà les frontières la solidarité entre les ressortissants des différents pays et ainsi de contribuer au maintien de la paix, - de promouvoir et/ou de contribuer aux études et recherches, - de développer les échanges internationaux entre les associations adhérentes, - de favoriser la confrontation d expériences et l échange d informations entre les associations de personnes âgées des pays membres notamment par l organisation de réunions internationales, - de participer à la diffusion des valeurs d amitié, de démocratie, de responsabilité, de tolérance et de solidarité. La Fédération, représentative des organisations adhérentes, établit des relations avec les Instances Internationales pour exposer les besoins et les aspirations des personnes âgées, et proposer des objectifs et des solutions en vue de les faire reconnaître et d y répondre. Elle informe ses membres de tout événement ou publication en rapport avec le vieillissement. Elle organise : - des études et enquêtes sur la situation actuelle et future des personnes âgées, - des colloques et des rencontres, - des publications sur des thèmes relatifs au vieillissement, - toute autre action pouvant contribuer à la réalisation de son objet. Elle assiste ses membres dans la mesure du possible dans la réalisation de leurs propres projets. Les associations adhérentes à la Fédération conservent toute leur autonomie et leur liberté de pensée, elles s interdisent toute activité politique et religieuse au sein de la FIAPA. ARTICLE 3 : COMPOSITION La Fédération est constituée d associations locales, régionales, nationales et internationales de personnes âgées. Peuvent également en faire partie : - des personnes physiques, - des membres associés à condition que leurs objectifs soient compatibles avec ceux de la Fédération comme prévu à l Article 2, - des membres donateurs. Peuvent être nommés des membres d honneur. 1

2 ARTICLE 4 : SIEGE DUREE Le siège social est fixé au18 rue des terres au curé dans le 13 ème arrondissement de PARIS. La durée de la Fédération est illimitée. ARTICLE 5 : ADHESION TITRE II MEMBRE ACTIF L adhésion est admise à condition : - d adresser une demande écrite au Président, - de se conformer aux statuts de la Fédération, - de s engager à acquitter une cotisation annuelle. Les demandes sont examinées par le Conseil d Administration sur proposition du bureau exécutif. ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre à la Fédération se perd : - par la démission, adressée par écrit au Président, - par la dissolution de la personne morale adhérente, - par la radiation prononcée par le Conseil d Administration, sauf recours à l Assemblée Générale, pour : - non-paiement de la cotisation, - motif grave. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. Ce sont les organes souverains de la Fédération. TITRE III ASSEMBLEES GENERALES A ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ARTICLE 7 : COMPOSITION L Assemblée Générale est composée de délégués désignés par les associations nationales, internationales, régionales adhérentes et par les membres associés. Les fédérations et associations nationales et internationales sont représentées par deux délégués jusqu à membres et un délégué supplémentaire par tranche de membres. Les associations régionales et locales et les membres associés sont représentés par un délégué. Les personnes physiques sont représentées par un délégué par groupe de 50. Chaque délégué peut se faire représenter par un mandataire choisi parmi d autres délégués présents à l Assemblée Générale. Tout mandat doit être donné par écrit et n est valable que pour la réunion de l Assemblée Générale pour laquelle il a été établi. Chaque personne présente ne peut en tout état de cause cumuler plus de 4 mandats y compris le sien. Chaque membre peut aussi voter par correspondance. Les modalités de vote par correspondance sont définies dans le règlement intérieur. 2

3 ARTICLE 8 : TENUE L Assemblée Générale se réunit tous les ans. Elle est convoquée par le Président ou à la demande du Conseil d Administration ou d au moins un tiers de ses membres, 30 jours à l avance minimum. L ordre du jour établi par le Conseil d Administration doit figurer dans la convocation. Tout délégué absent et représenté peut faire parvenir par écrit au Président ses observations sur les questions inscrites à l ordre du jour. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération. Elle approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant présenté par le Conseil d Administration, délibère sur les questions mises à l ordre du jour et pourvoit, s il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d Administration. Elle nomme deux vérificateurs aux comptes. Elle désigne le ou les Commissaires aux Comptes. Elle adopte le règlement intérieur rédigé par le Conseil d Administration. Les Agents rétribués ou non de la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux séances de l Assemblée Générale, du Conseil d Administration et du Bureau. ARTICLE 9 : REGLES DE VOTE QUORUM L Assemblée Générale pourra délibérer si le quart au moins de ses membres est présent ou représenté. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans un délai de deux mois et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de présents. Pour que les délégués puissent voter, les associations doivent être à jour de leur cotisation de l année civile précédant celle de l Assemblée Générale. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés ou votant par correspondance. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les votes ordinaires se font à main levée. Si le quart des membres présents l exigent, ils se font à bulletin secret. ARTICLE 10 : COMMISSAIRE AUX COMPTES VERIFICATION DES COMPTES Les comptes, tenus sous la responsabilité du Trésorier, sont vérifiés chaque année par un commissaire aux comptes agréé et deux vérificateurs aux comptes. Ces derniers doivent présenter un rapport écrit à l Assemblée Générale Ordinaire. Les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Fédération. Les vérificateurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d Administration de la Fédération. B ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée et se tient selon les mêmes modalités que l Assemblée Générale Ordinaire. Pour qu elle puisse valablement délibérer, un tiers au moins des membres doit être présent ou représenté. Si le quorum exigé ci-dessus n est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans le délai d un mois et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de présents. Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ou votant par correspondance. 3

4 ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire. Le texte des nouveaux statuts est proposé par le Conseil d Administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l Assemblée Générale. ARTICLE 13 : DISSOLUTION La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par décision d une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. En cas de dissolution, l Assemblée Générale désigne un liquidateur chargé de la liquidation des biens appartenant à la Fédération. Elle attribue l actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d utilité publique, ou à des établissements visés à l article 6, alinéa 5, de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée. ARTICLE 14 : ACCORD DU GOUVERNEMENT Les délibérations de l Assemblée Générale prévues aux articles 12 et 13 sont adressées, sans délai, au Ministre de l intérieur et au Ministre des personnes âgées. Elles ne sont valables qu après approbation du Gouvernement. ARTICLE 15 : COMPOSITION TITRE IV CONSEIL D ADMINISTRATION La Fédération est administrée par un Conseil d Administration. Le nombre de ses membres est en fonction du nombre d associations adhérentes de différents pays dans la limite maximum de 30. Ils sont élus à bulletin secret par l Assemblée Générale à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. - ne peut être éligible qu un candidat mandaté par une association adhérente. - Le mandat d administrateur est de 6 années, il est renouvelable pour un tiers tous les 2 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles une fois. - En cas de vacance d un poste, par décès ou démission, le Conseil d Administration peut, entre 2 assemblées, pourvoir à son remplacement par cooptation pour le temps de mandat restant à courir jusqu à la prochaine Assemblée Générale. - Un représentant du Conseil Scientifique nommé par celui-ci est membre du Conseil d Administration - Peuvent être admises à siéger temporairement à la demande du Conseil d Administration avec voix consultative, des personnes extérieures, dont les compétences ou les travaux seraient utiles à la réflexion des administrateurs. ARTICLE 16 : POUVOIRS Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Fédération. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par les présents statuts aux Assemblées générales. Il choisit parmi ses membres, éventuellement à bulletins secrets, un Bureau Exécutif. 4

5 ARTICLE 17 : TENUE Le Conseil d Administration se réunit aussi souvent que l intérêt de la Fédération l exige et au moins deux fois par an. Il est convoqué par le Président ou sur demande du tiers de ses membres. Le président fixe l ordre du jour. La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur ne disposant que d une voix et de deux pouvoirs au maximum. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Délégué Général ou à défaut par un secrétaire de séance. Un registre est prévu à cet effet. Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l objet d une décision expresse du Conseil ; des justifications doivent être produites qui font l objet de vérifications. Les Administrateurs ayant manqué deux séances consécutives du Conseil sans motif valable pourront être considérés comme démissionnaires. ARTICLE 18 : PRESIDENT Le Président, élu par le Conseil d Administration, représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale. Il convoque et préside les réunions statutaires de la Fédération. Il peut déléguer une quelconque des fonctions de sa charge au Vice-président de la Fédération. Les mandats consécutifs du Président ne peuvent dépasser une durée de 6 ans. ARTICLE 19 : LE DELEGUE GENERAL Nommé par le Président après avis du Conseil d Administration, le Délégué Général exerce ses fonctions sous l autorité du Président. Il peut le cas échéant être rémunéré. Il peut être révoqué par le Président après avis du Conseil d Administration. Il participe avec voix consultative aux instances statutaires. ARTICLE 20 : OBLIGATIONS DE CONTROLE Les délibérations du Conseil d Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l Assemblée Générale. Les délibérations du Conseil d Administration relatives à l acceptation des dons et legs ne sont valables qu après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l article 910 du code civil, l article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n du 13 juin 1966 modifiés. Les délibérations de l Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu après approbation administrative. 5

6 TITRE V BUREAU EXECUTIF Le Bureau Exécutif constitue l organe essentiel de réflexion, proposition et exécution de la Fédération. Il étudie tous thèmes qui intéressent la Fédération et met en forme toute proposition qui puisse la promouvoir. ARTICLE 21 : COMPOSITION Le Bureau Exécutif est composé au moins d un Président, d un Vice-président, d un Trésorier, et éventuellement d un Trésorier adjoint. L effectif du Bureau ne peut excéder le tiers des membres du Conseil. La durée du mandat est de trois ans renouvelable. ARTICLE 22 : FONCTION Placé sous l autorité du Président qui le convoque, il a pour rôle : - de réaliser les objectifs et les programmes d action de la Fédération définis par le Conseil d Administration, - de proposer au Conseil d Administration un budget prévisionnel et lui soumettre les comptes financiers de la Fédération, - de proposer au Conseil d Administration les modalités de fixation et le montant de la cotisation annuelle, - d étudier avec le Conseil Scientifique les questions relevant de la compétence de ce dernier, - de proposer au Conseil d Administration la convocation de l Assemblée Générale, le lieu et l ordre du jour, - de préparer le rapport d activités à l intention du Conseil d Administration - et, autant que de besoin, d étudier toutes questions ou d entreprendre tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération. ARTICLE 23 : COMPOSITION TITRE VI CONSEIL SCIENTIFIQUE Le Conseil Scientifique est constitué de personnes qualifiées dans les différents domaines scientifiques permettant essentiellement par leurs compétences d aider la Fédération à réaliser son objet. Il comporte entre 10 et 40 personnes. Ses membres sont cooptés par le Conseil d Administration. La durée de leur mandat est de 6 ans renouvelable. TITRE VII FONCTIONNEMENT DE LA FEDERATION Le règlement intérieur établi par le Conseil d Administration fixe les règles de fonctionnement de la Fédération. 6

7 ARTICLE 24 : DOTATION TITRE VIII RESSOURCES DE LA FEDERATION La dotation comprend : - une somme de constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l article suivant ; - les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ; - les capitaux provenant des libéralités, à moins que l emploi immédiat n en ait été autorisé ; - le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération ; - la partie des excédents de ressources qui n est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l exercice suivant, après affectation au projet associatif. ARTICLE 25 : CAPITAUX Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l article 55 de la loi n du 17 juin 1987 sur l épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d avance. ARTICLE 26 : RESSOURCES ANNUELLES Les recettes annuelles de la Fédération se composent : - du revenu de ses biens à l exception de la fraction prévue à l article 24 ; - des cotisations et souscriptions de ses membres ; - des subventions des états, des régions, des départements, des communes, des établissements publics nationaux ou internationaux et des institutions européens ou internationales ; - du produit des libéralités dont l emploi est autorisé au cours de l exercice ; - des ressources créées à titre exceptionnel et, s il y a lieu, avec l agrément de l autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de l association) ; - du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ; - des dons en nature. ARTICLE 27 : OBLIGATIONS COMPTABLES Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l Intérieur et du Ministre chargé des personnes âgées, de l emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l exercice écoulé. 7

8 TITRE IX SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 28 : INFORMATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS Le Président de la Fédération doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l arrondissement où l association a son siège social, tous les changements survenus dans l administration ou la direction de l association (pour les changements de personnes, mention doit être faite, par référence à l article 5 de la loi du 1 er juillet 1901, tel que modifié par l article 1 er de la loi n du 9 octobre 1981, des noms, professions, domiciles et nationalités). Les registres de l association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des comités locaux sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l Intérieur et au Ministre chargé des personnes âgées. ARTICLE 29 : VISITE Le Ministre de l Intérieur et le Ministre chargé des personnes âgées ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. ARTICLE 30 : REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur préparé par le Conseil d Administration et adopté par l Assemblée Générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu après approbation du Ministre de l Intérieur. 8