CÉRÉMONIE DES TRAITÉS DE Renforcer l état de droit TRAITÉS MULTILATÉRAUX: POUR UNE PARTICIPATION UNIVERSELLE

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1 TRAITÉS MULTILATÉRAUX: POUR UNE PARTICIPATION UNIVERSELLE CÉRÉMONIE DES TRAITÉS DE 2012 Renforcer l état de droit Cérémonie des traités septembre et 1 2 octobre 2012 Siège de l Organisation des Nations Unies NATIONS UNIES

2 Table des matières v Avant-propos vii Lettre d invitation du Secrétaire général de l ONU i x Lettre de la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques sur les questions de procédures xi Introduction 12 Traités multilatéraux qui pourraient rapidement atteindre une participation universelle 18 Traités multilatéraux dont l entrée en vigueur est imminente 23 Traités multilatéraux qui sont ouverts à la signature 26 Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général Copyright Nations Unies, 2012 Tous droits réservés Conçu par l Organisation des Nations Unies, New York 28 Traités multilatéraux des Nations Unies 51 Traités multilatéraux de la Société des Nations

3 U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE AVANT-PROPOS Le monde est aujourd hui soumis à des contraintes sans précédent qui procèdent des transformations complexes et interdépendantes de la géographie physique et humaine. La dégradation de l environnement, l urbanisation éclair, les conflits, les profondes inégalités de revenu et l exclusion des groupes vulnérables posent de graves problèmes en matière de développement humain et de sécurité. Il faut établir des principes solides sur lesquels pourra reposer notre avenir. L état de droit est un principe fondamental de gouvernance, qui garantit justice et équité, deux valeurs essentielles pour l humanité. C est dans le respect de ce principe qu il faut qu ensemble, nous répondions à l évolution rapide de la situation mondiale. Le 24 septembre 2012, l Assemblée générale tiendra une réunion de haut niveau sur l état de droit aux niveaux national et international. Cette réunion pourrait marquer un tournant. En effet, ce sera la première fois que le sujet sera examiné à un tel niveau depuis le Sommet mondial de Ce sera également la première réunion de haut niveau de l Assemblée générale consacrée uniquement à cette question. Nous avons considérablement progressé depuis que les États Membres ont exigé, au Sommet mondial, qu on accorde une attention particulière à la question de l état de droit. En ma qualité de présidente du Groupe de coordination et de conseil sur l état de droit, qui réunit les neuf entités des Nations Unies qui s investissent le plus dans le domaine de l état de droit, je me réjouis des avancées que nous avons enregistrées. Pour aider les États Membres dans les efforts qu ils déploient en vue de consolider l état de droit aux niveaux national et international, nous avons renforcé nos moyens et nous unifions de plus en plus notre action en menant des activités conjointes en faveur de l état de droit, comme au Timor-Leste, en République démocratique du Congo, à Haïti ou au Soudan du Sud. Nous continuons d apporter aux États Membres qui le demandent une assistance dans le domaine du développement et de l application du droit international. Pour ce faire, nous entendons appliquer une méthode de plus en plus intégrée et cohérente de façon que, dans le cadre de l appui qu ils sollicitent, les États Membres reçoivent des conseils et voient leurs capacités renforcées pour pouvoir s acquitter de leurs obligations internationales. Avant-propos v

4 THE SECRETARY-GENERAL Le 9 mai 2012 La réunion de haut niveau est une occasion exceptionnelle pour les États Membres d établir eux-mêmes le programme d action et de veiller à ce que les priorités et les moyens d action soient fixés afin d orienter l action de la communauté internationale pour les cinq prochaines années. Sachant que l ensemble de normes et règles internationales créé sous les auspices de l Organisation des Nations Unies est une des plus grandes réalisations et contributions de l Organisation dans le domaine de l état de droit, je me réjouis que la cérémonie des traités coïncide cette année avec la réunion de haut niveau sur l état de droit. En effet, les traités internationaux sont au cœur de l état de droit. Par conséquent, dans la perspective de cette réunion, le Secrétaire général a engagé les États Membres à ratifier les instruments internationaux auxquels ils ne sont pas encore parties ou à y adhérer, et à réexaminer ou supprimer toute réserve aux traités auxquels ils sont parties (A/66/749). J invite vivement les États à saisir l occasion de cette cérémonie pour promouvoir l application universelle de l ensemble des normes et règles arrêtées au niveau international. Grâce à la participation de tous les États, on pourrait mieux prévoir et coordonner les réponses apportées aux problèmes mondiaux et démontrer concrètement l engagement pris par les États de répondre ensemble à ces problèmes, dans un esprit de solidarité internationale et sur le fondement de l humanité qui nous unit. Asha-Rose Migiro Monsieur le Président, En qualité de dépositaire de plus de 550 traités multilatéraux, j ai l honneur de vous informer de la tenue de la cérémonie annuelle des traités de l Organisation des Nations Unies. La cérémonie des traités se déroulera du 24 au 26 septembre et les 1er et 2 octobre 2012 dans la zone réservée à la signature des traités du bâtiment de l Assemblée générale, au Siège de l Organisation des Nations Unies, à New York. Conformément à la décision de l Assemblée générale de convoquer, à sa soixanteseptième session, une réunion de haut niveau sur l état de droit aux niveaux national et international, j ai le plaisir d annoncer que la cérémonie des traités de 2012 verra l accent mis sur l état de droit. L inauguration de la cérémonie aura lieu le même jour que la réunion de haut niveau, le 24 septembre La suite de la cérémonie, les jours d après, se déroulera en même temps que le débat général de la soixante-septième session de l Assemblée générale, qui doit s ouvrir le mardi 25 septembre Les traités constituent un des piliers de l état de droit. La Charte des Nations Unies et les traités multilatéraux qui ont été mis au point sous les auspices de l Organisation des Nations Unies et dont je suis dépositaire forment un cadre juridique complet de normes et de règles gouvernant la conduite des nations et aussi, indirectement, celle des peuples. C est là l un des plus grands succès de l Organisation des Nations Unies depuis sa création. La cérémonie des traités est une occasion tout à fait particulière pour les États de réaffirmer leur attachement sans faille au renforcement de l état de droit à l échelle internationale. Depuis 2000, la cérémonie annuelle s est révélée un moyen efficace d encourager une participation accrue des États aux traités multilatéraux et donc de promouvoir la primauté du droit au niveau international. Au cours des onze dernières années, ces manifestations ont donné lieu à formalités conventionnelles (signatures, ratifications ou adhésions). À ce jour, seuls deux traités font l objet d une participation universelle au sein de la communauté des nations. D autres bénéficient d une large participation, mais n ont toujours pas accédé à l universalité. Je vous engage donc à contribuer aux efforts déployés pour obtenir l application universelle du dispositif de normes et règles reconnues Lettre d invitation du Secrétaire général de l onu vi vii

5 U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S headquarters siege new york, ny TEL.: 1 (212) FAX: 1 (212) reference: Le 21 mai 2012 sur le plan international. La participation universelle aux traités et leur mise en œuvre constituent un objectif ambitieux mais important qui exige des efforts communs de la part de tous les États. Je vous engage à saisir l occasion offerte par la cérémonie de 2012 pour signer des traités et en particulier déposer des instruments de ratification ou d adhésion pour les traités dont je suis dépositaire, ce qui nous permettrait de nous rapprocher de l objectif de la participation universelle. Comme il ressort des listes de traités données en pièces jointes, seuls quelques instruments de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion sont nécessaires pour obtenir une participation universelle dans le cas de plusieurs des traités dont je suis dépositaire (voir pièce jointe A) 1, ainsi que pour déclencher l entrée en vigueur de plusieurs autres (voir pièce jointe B). On peut consulter la liste de tous les traités dont je suis le dépositaire sur le site Web de la Section des traités du Bureau des affaires juridiques ( Je vous invite à vous joindre à moi pour participer à la cérémonie des traités de 2012 et vous prierai de bien vouloir me faire savoir, d ici au 6 septembre 2012, si vous avez l intention de signer ou de ratifier des traités dont je suis dépositaire, ou d y adhérer, afin que le Secrétariat puisse prendre les dispositions nécessaires. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération. Ban Ki-moon Monsieur l Ambassadeur, J ai l honneur de me référer à la lettre que le Secrétaire général a adressée aux chefs d État et de gouvernement pour les inviter à participer à la cérémonie des traités de 2012 intitulée Renforcer l état de droit, qui se tiendra du 24 au 26 septembre et les 1er et 2 octobre 2012 dans la zone réservée à la signature des traités du bâtiment de l Assemblée générale du Siège de l Organisation des Nations Unies à New York, pendant le débat général de la soixante-septième session de l Assemblée générale. Les États sont encouragés à saisir l occasion que leur offre cette cérémonie pour mettre en évidence la constance de leur détermination à donner à l état de droit un rôle central dans les relations internationales. La cérémonie permettra de signer ou de ratifier tout traité dont le Secrétaire général est le dépositaire, ou encore d y adhérer. Vous recevrez un livret d information où sont répertoriés les traités qui sont sur le point d emporter une adhésion universelle, ceux qui ne sont pas encore entrés en vigueur et ceux qui restent ouverts à la signature. Y figure également, pour consultation et à titre de référence, la liste complète des traités multilatéraux dont le Secrétaire général est dépositaire. On remarquera que, d après les règles du droit international et la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux, les chefs d État ou de gouvernement ou les ministres des affaires étrangères ne sont pas tenus de présenter des pleins pouvoirs pour accomplir en personne des formalités se rapportant à un traité. En outre, lorsqu un instrument conférant les pleins pouvoirs généraux a été préalablement confié à une personne et déposé auprès du Secrétaire général, il n est pas non plus nécessaire de présenter des pleins pouvoirs. Néanmoins, lorsqu un acte tel que la signature d un traité déposé auprès du Secrétaire général doit être accompli par une personne autre que le chef d État ou de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, il est indispensable de présenter des pleins pouvoirs en bonne et due forme. Lettre de la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques sur les questions de procédures viii 1 Les pièces jointes A et B sont reproduites sur les pages 14 et 20, respectivement. ix

6 Introduction x Pour répondre aux exigences de validité posées par le Secrétaire général, un instrument conférant les pleins pouvoirs doit comprendre les éléments suivants: Titre du traité; Nom complet et titre de la personne dûment autorisée à signer le traité; Date et lieu de signature; et Signature du chef d État ou de gouvernement ou du ministre des affaires étrangères. Les instruments de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion doivent également émaner de l une des trois autorités susmentionnées et en porter la signature; ils doivent en outre comprendre toutes les déclarations et réserves y afférentes. Les pleins pouvoirs et les instruments de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion doivent être présentés à la Section des traités pour vérification suffisamment longtemps avant la date de la formalité envisagée. Par ailleurs, le Manuel des traités, qui donne des informations plus détaillées sur les pleins pouvoirs et les instruments de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion, peut être consulté, ainsi que d autres publications de la Section des traités, sur le site Web consacré à la Collection des traités des Nations Unies, à l adresse: Afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires, notamment au plan médiatique, il nous serait utile d être avisés avant le 6 septembre 2012 des intentions de votre gouvernement en ce qui concerne la signature ou la ratification de l un des traités multilatéraux dont le Secrétaire général est dépositaire, ou l adhésion à l un d eux. Vous trouverez sur le site Web susmentionné des informations à jour sur l état de tous les traités déposés auprès du Secrétaire général. Pour prendre rendez-vous, il convient de s adresser à la Section des traités du Bureau des affaires juridiques (téléphone: (+1-212) ; télécopie: (+1-212) ). Nous comptons sur la participation de votre gouvernement à la cérémonie des traités de Veuillez agréer, Monsieur l Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. Patricia O Brien Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques La Conseillère juridique La cérémonie des traités de cette année coïncide avec une réunion de haut niveau sur l état de droit aux niveaux national et international. Pour cette raison, l état de droit sera au centre de la cérémonie des traités de Vous trouverez ci-dessous les listes des traités (i) qui sont sur le point d atteindre une participation universelle; (ii) ne sont pas encore entrés en vigueur; (iii) sont toujours ouverts à la signature, ainsi que (iv) la liste complète des traités déposés auprès du Secrétaire général. En plus des informations fournies ci-dessous, des informations plus détaillées sur l état des traités sont disponibles sur internet de la base de données des traités à Les modèles d instruments de ratification et d adhésion, ainsi que des pleins pouvoirs peuvent être consultés dans les annexes du Manuel des traités, disponible sur internet à Les juristes de la Section des traités sont disponibles pour aider à la préparation de la cérémonie des traités de Vous pouvez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques au introduction xi

7 TRAITéS QUI SONT À LA VEILLE D UNE PARTICIPATION UNIVERSELLE La liste qui suit est celle des traités qui pourraient rapidement atteindre une participation universelle.

8 LISTE DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DONT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EST LE DÉPOSITAIRE ET QUI POURRAIENT RAPIDEMENT ATTEINDRE UNE PARTICIPATION UNIVERSELLE 1 (pièce jointe A à la lettre du Secrétaire général) (état au 13 avril 2012) Titre du traité État au 13 avril 2012 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone adopté par la neuvième réunion des Parties. Montréal, 17 septembre 1997 Parties: 188 Titre du traité État au 13 avril 2012 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Vienne, 18 avril 1961 Parties: 187 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone. Londres, 29 juin 1990 Parties 2 : 196 Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes. New York, 18 décembre 1979 Parties: Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. New York, 9 mai 1992 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Paris, 14 octobre 1994 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone. Copenhague, 25 novembre 1992 Constitution de l Organisation mondiale de la Santé. New York, 22 juillet 1946 Convention relative aux droits de l enfant. New York, 20 novembre 1989 Convention sur la diversité biologique. Rio de Janeiro, 5 juin 1992 Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Kyoto, 11 décembre 1997 Convention sur l interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Genève, 3 septembre 1992 Parties: 195 Parties: 195 Parties: 195 Parties: 194 Parties: 193 Parties: 193 Parties: 191 Parties: 188 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Vienne, 20 décembre 1988 Convention sur les substances psychotropes. Vienne, 21 février 1971 Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de New York, 8 août 1975 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Bâle, 22 mars 1989 Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. New York, 9 décembre 1999 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Stockholm, 22 mai 2001 Parties: 186 Parties: 183 Parties: 183 Parties: 179 Parties: 179 Parties: La liste est celle des traités qui n ont pas encore atteint une participation universelle (c est-à-dire que tous les États Membres des Nations Unies n y sont pas tous parties). 2 Le nombre de parties peut inclure les États Membres des Nations Unies ou autres entités, conformément aux clauses finales de chaque traité. TRAITéS QUI SONT À LA VEILLE D UNE PARTICIPATION UNIVERSELLE 15

9 Titre du traité État au 13 avril 2012 Titre du traité État au 13 avril 2012 Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 Parties: 175 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. New York, 15 novembre 2000 Parties: 166 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone. Beijing, 3 décembre 1999 Parties: 175 Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l explosif. New York, 15 décembre 1997 Parties: 164 Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac. Genève, 21 mai 2003 Parties: 174 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Montréal, 29 janvier 2000 Parties: 163 Convention de Vienne sur les relations consulaires. Vienne, 24 avril 1963 Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. New York, 14 décembre 1973 Parties: 173 Parties: 173 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Montego Bay, 10 décembre 1982 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966 Parties: 162 Parties: 160 Acte constitutif de l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Vienne, 8 avril 1979 Convention portant création de l Organisation maritime internationale. Genève, 6 mars 1948 Accord portant création du Fonds international de développement agricole. Rome, 13 juin 1976 Convention internationale contre la prise d otages. New York, 17 décembre 1979 Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966 Parties: 172 Parties: 170 Parties: 168 Parties: 168 Parties: 167 Convention des Nations Unies contre la corruption. New York, 31 octobre 2003 Convention sur l interdiction de l emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Oslo, 18 septembre 1997 Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. New York, 13 février 1946 Traité d interdiction complète des essais nucléaires. New York, 10 septembre 1996 Parties: 160 Parties: 159 Parties: 158 Parties: 157 TRAITéS QUI SONT À LA VEILLE D UNE PARTICIPATION UNIVERSELLE 16 17

10 Traités qui ne sont pas encore entrés en vigueur La liste qui suit est celle de traités qui ne sont pas encore entrés en vigueur. L entrée en vigueur d un traité est le moment où un traité devient juridiquement contraignant pour les parties au traité. Ce sont les dispositions du traité qui déterminent la date de son entrée en vigueur. Il peut s agir d une date précisée dans le traité, ou d une date à laquelle un nombre spécifié de ratifications, approbations, acceptations ou adhésions ont été déposées auprès du Dépositaire. Un certain nombre de traités énumérés ci-dessous nécessitent juste un instrument de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion de plus, afin de déclencher l entrée en vigueur, tandis que d autres nécessitent seulement deux ou trois instruments de consentement à être lié, pour que le traité entre en vigueur.

11 TRAITÉS MULTILATERAUX DONT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EST LE DÉPOSITAIRE ET DONT L ENTRÉE EN VIGUEUR EST IMMINENTE Traités multilatéraux dont l entrée en vigueur est imminente Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel. Vienne, 14 mars 1975 Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international. Vienne, 17 avril 1991 Convention des Nations Unies sur l utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux. New York, 23 novembre 2005 Accord relatif aux engins spéciaux pour les transports des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées. Genève, 15 janvier 1962 (pièce jointe B à la lettre du Secrétaire général) (état au 18 avril 2012) État au 18 avril 2012 Parties: 34 Parties: 4 Parties: 2 Parties: 4 Nombre d instruments de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion encore nécessaires Ratification/Adhésion: 1 Ratification/Acceptation/ Approbation/Adhésion: 1 Ratification/Acceptation/ Approbation/Adhésion: 1 Signature définitive/adhésion: 1 Traités multilatéraux dont l entrée en vigueur est imminente Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière. Genève, 16 décembre 1955 Convention relative à la limitation de la responsabilité de propriétaires de bateaux de navigation intérieure. Genève, 1 mars 1973 Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages en navigation intérieure. Genève, 6 février 1976 Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d auteur. Madrid, 13 décembre 1979 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 10 décembre 2008 Protocole à la Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure. Genève, 5 juillet 1978 État au 18 avril 2012 Parties: 13 Partie: 1 Partie: 1 Parties: 8 Parties: 8 Partie: 0 Nombre d instruments de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion encore nécessaires Signature définitive/adhésion: 1 Ratification/Adhésion: 2 Ratification/Adhésion: 2 Ratification/Acceptation/ Adhésion: 2 Ratification/Adhésion: 2 Ratification/Adhésion: 3 Traités qui ne sont pas encore entrés en vigueur 20 21

12 Traités multilatéraux dont l entrée en vigueur est imminente État au 18 avril 2012 Nombre d instruments de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion encore nécessaires Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. New York, 12 décembre 2001 Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route. Genève, 5 juillet 1978 Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure. Genève, 10 octobre 1989 Partie: 1 Partie: 1 Partie: 1 Ratification/ Acceptation/ Approbation/Adhésion: 4 Ratification/Adhésion: 4 Ratification/Acceptation/ Approbation/Adhésion: 4 TRAITÉS QUI SONT OUVERTS À LA SIGNATURE La liste ci-dessous est celle des traités qui sont actuellement ouverts à la signature. Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. New York, 9 décembre 1988 Convention relative à un régime de transit douanier international pour les marchandises transportées par chemin de fer sous le couvert de lettres de voiture SMGS. Genève, 9 février 2006 Amendements des articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l utilisation des cours d eau transfrontières et des lacs internationaux. Madrid, 28 novembre 2003 Parties: 5 Partie: 0 Parties: 21 Ratification/Adhésion: 5 Signature définitive/ Ratification: 5 Ratification/Acceptation/ Approbation/Adhésion: 4 La signature simple (signature sous réserve de ratification) est autorisée dans la plupart des traités multilatéraux pour une période de temps déterminée, même si certains traités multilatéraux restent indéfiniment ouverts à la signature. Par la signature, l État n exprime pas son consentement à être lié par le traité, qui ne se produit pas tant que l État n a pas ratifié, accepté ou approuvé le traité. La signature signifie qu un État est tenu, en toute bonne foi, de s abstenir d actes qui sont contraires à l objet et au but du traité (article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969). 22

13 Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui sont ouverts à la signature 1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 10 décembre Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre Convention internationale sur l élimination et la répression du crime d apartheid. New York, 30 novembre Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes. New York, 18 Décembre Protocole facultatif à la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes. New York, 6 octobre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 18 décembre Convention relative aux droits de l enfant. New York, 20 novembre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant, concernant l implication d enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant, concernant la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant établissant une procédure de présentation de communications. New York, 19 décembre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. New York, 15 décembre Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre Accord portant création du Fonds pour le progrès des populations autochtones de l Amérique latine et des Caraïbes. Madrid, 24 juillet Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. New York, 20 décembre Statuts du Centre de développement pour l Asie et le Pacifique. Bangkok, 1 avril Convention des Nations Unies sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer. New York, 11 décembre Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends. Genève, 29 avril Traité d interdiction complète des essais nucléaires. New York, 10 septembre Convention relative à l assistance alimentaire. Londres, 25 avril 2012 TRAITÉS QUI SONT OUVERTS À LA SIGNATURE 24 25

14 TRAITÉS MULTILATÉRAUX DÉPOSÉS AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL La liste ci-après est la liste complète des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.

15 Traités Multilatéraux de l Organisation des Nations Unies (en date du 15 mai 2012)1 5. Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends. Vienne, 18 avril Convention de Vienne sur les relations consulaires. Vienne, 24 avril Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l acquisition de la nationalité. Vienne, 24 avril Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends. Vienne, 24 avril Convention sur les missions spéciales. New York, 8 décembre Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends. New York, 8 décembre Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel. Vienne, 14 mars Convention de Vienne sur la succession d États en matière de biens, archives et dettes d État. Vienne, 8 avril Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. New York, 2 décembre 2004 Chapitre I. Charte des Nations Unies et Statut de la Cour Internationale de Justice 1. Charte des Nations Unies. San Francisco, 26 juin Déclarations d acceptation des obligations contenues dans la Charte des Nations Unies 3. Statut de la Cour internationale de Justice 4. Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l Article 36 du Statut de la Cour 5.a. Amendements aux Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies, adopté par l Assemblée générale des Nations Unies dans les résolutions 1991 A et B (XVIII) du 17 décembre New York, 17 décembre b. Amendement à l Article 109 de la Charte des Nations Unies, adopté par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2101 (XX) du 20 décembre New York, 20 décembre c. Amendement à l Article 61 de la Charte des Nations Unies, adopté par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre New York, 20 décembre 1971 Chapitre II. Règlement pacifique des différends internationaux 1. Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux. New York, 28 avril 1949 Chapitre III. Privilèges et immunités, relations diplomatiques et consulaires, etc. 1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. New York, 13 février Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. New York, 21 novembre 1947 et annexes 3. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Vienne, 18 avril Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l acquisition de la nationalité. Vienne, 18 avril 1961 Chapitre IV. Droits de l homme 1. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. New York, 9 décembre Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars a. Amendement à l article 8 de la Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 15 janvier Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre a. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 10 décembre Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre Convention sur l imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l humanité. New York, 26 novembre Convention internationale sur l élimination et la répression du crime d apartheid. New York, 30 novembre Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes. New York, 18 Décembre a. Amendement au premier paragraphe de l article 20 de la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes. New York, 22 décembre 1995 TRAITÉS MULTILATÉRAUX DÉPOSÉS AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 1 Les numéros assignés aux traités dans cette liste sont les mêmes que ceux en usage dans la Collection des traités des Nations Unies à

16 8.b. Protocole facultatif à la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes. New York, 6 octobre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre a. Amendements au paragraphe 7 de l article 17 et au paragraphe 5) de l article 18 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. New York, 8 septembre b. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 18 décembre Convention internationale contre l apartheid dans les sports. New York, 10 décembre Convention relative aux droits de l enfant. New York, 20 novembre a. Amendement au paragraphe 2 de l article 43 de la Convention relative aux droits de l enfant. New York, 12 décembre b. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant, concernant l implication d enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai c. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant, concernant la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai d. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant établissant une procédure de présentation de communications. New York, 19 décembre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. New York, 15 décembre Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre Accord portant création du Fonds pour le progrès des populations autochtones de l Amérique latine et des Caraïbes. Madrid, 24 juillet Convention on the Rights of Persons with Disabilities. New York, 13 December a. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. New York, 20 décembre 2006 Chapitre V. Réfugiés et apatrides 1. Constitution de l Organisation internationale pour les réfugiés. New York, 15 décembre Convention relative au statut des réfugiés. Genève, 28 juillet Convention relative au statut des apatrides. New York, 28 septembre Convention sur la réduction des cas d apatridie. New York, 30 août Protocole relatif au statut des réfugiés. New York, 31 janvier 1967 Chapitre VI. Stupéfiants et substances psychotropes 1. Protocole amendant les Accords, Conventions et Protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin Lake Success (New York), 11 décembre Convention internationale de l opium. La Haye, 23 janvier Accord concernant la suppression de la fabrication, du commerce intérieur et de l usage de l opium préparé. Genève, 11 février 1925 et Lake Success (New York), 11 décembre Accord relatif à la suppression de la fabrication, du commerce intérieur et de l usage de l opium préparé. Genève, 11 février Convention internationale de l opium. Genève, 19 février 1925 et Lake Success (New York), 11 décembre a. Convention internationale de l opium. Genève, 19 février b. Protocole. Genève, 19 février Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants. Genève, 13 juillet 1931 et Lake Success (New York), 11 décembre a. Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants. Genève, 13 juillet b. Protocole de signature. Genève, 13 juillet Accord relatif à la suppression de l habitude de fumer l opium. Bangkok, 27 novembre 1931 et Lake Success (New York), 11 décembre Accord relatif à la suppression de l habitude de fumer l opium. Bangkok, 27 novembre Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles. Genève, 26 juin 1936 et Lake Success (New York), 11 décembre a. Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles. Genève, 26 juin b. Protocole de signature. Genève, 26 juin Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 11 décembre Paris, 19 novembre Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l emploi de l opium. New York, 23 juin Convention unique sur les stupéfiants de New York, 30 mars Convention sur les substances psychotropes. Vienne, 21 février Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de Genève, 25 mars 1972 TRAITÉS MULTILATÉRAUX DÉPOSÉS AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 30 31

17 18. Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de New York, 8 août Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Vienne, 20 décembre 1988 Chapitre VII. Tr aite des êtres humains 1. Protocole signé à Lake Success (New-York) le 12 novembre 1947, amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre Lake Success (New York), 12 novembre Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, sous sa forme amendée par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 12 novembre Lake Success, 12 novembre Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants. Genève, 30 septembre Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève, le 11 octobre 1933, sous sa forme amendée par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 12 novembre Lake Success, 12 novembre Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures. Genève, 11 octobre Protocole amendant l Arrangement international en vue d assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai Lake Success (New York), 4 mai Arrangement international en vue d assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de Traite des Blanches, signé à Paris le 18 mai 1904, et amendé par le Protocole signé à Lake Success (New York), le 4 mai Lake Success (New York), 4 mai Arrangement international en vue d assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de «Traite des Blanches». Paris, 18 mai Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1910, et amendée par le Protocole signé à Lake Success (New York), le 4 mai Lake Success (New York), 4 mai Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches. Paris, 4 mai a. Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l exploitation de la prostitution d autrui. Lake Success (New York), 21 mars b. Protocole de clôture de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l exploitation de la prostitution d autrui. Lake Success (New York), 21 mars 1950 Chapitre VIII. Publications obscènes 1. Protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre Lake Success (New York), 12 novembre Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923, et amendée par le Protocole signé à Lake Success (New York) le 12 novembre New York, 12 novembre Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. Genève, 12 septembre Protocole amendant l Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris, le 4 mai Lake Success (New York), 4 mai Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910, et amendé par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 4 mai New York, 4 mai Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes. Paris, 4 mai 1910 Chapitre IX. Santé 1. Constitution de l Organisation mondiale de la santé. New York, 22 juillet a. Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l Organisation mondiale de la santé. Genève, 28 mai b. Amendement à l article 7 de la Constitution de l Organisation mondiale de la santé. Genève, 20 mai c. Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l Organisation mondiale de la santé. Genève, 23 mai d. Amendements aux articles 34 et 55 de la Constitution de l Organisation mondiale de la santé. Genève, 22 mai e. Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l Organisation mondiale de la santé. Genève, 17 mai f. Amendement à l article 74 de la Constitution de l Organisation mondiale de la santé. Genève, 18 mai g. Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution mondiale de la santé. Genève, 12 mai h. Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l Organisation mondiale de la santé. Genève, 16 mai Protocole relatif à l Office international d hygiène publique New York, 22 juillet Accord portant création du Centre International du Vaccin. New York, 28 octobre Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac. Genève, 21 mai 2003 TRAITÉS MULTILATÉRAUX DÉPOSÉS AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 32 33

18 Chapitre X. Commerce international et développement 1.a. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Genève, 30 octobre b. Charte de la Havane instituant une Organisation internationale du Commerce. La Havane, 24 mars c. Accord concernant l application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l Allemagne occidentale soumises à l occupation militaire. Genève, 14 septembre d. Mémorandum d Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d occupation militaire de l Allemagne occidentale. Annecy, 13 août Accord portant création de la Banque africaine de développement. Khartoum, 4 août a. Amendements à l Accord portant création de la Banque africaine de développement. Abidjan, 17 mai b. Accord portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu amendé par la résolution adopté par le Conseil des gouverneurs le 17 mai Lusaka, 7 mai Convention relative au commerce de transit des États sans littoral. New York, 8 juillet Accord portant création de la Banque asiatique de développement. Manille, 4 décembre Protocole d association en vue de la création d une Communauté économique de l Afrique de l Ouest. Accra, 4 mai Accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes. Kingston, 18 octobre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. New York, 14 juin a. Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. Vienne, 11 avril b. Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril New York, 14 juin Accord portant création du Fonds international de développement agricole. Rome, 13 juin Acte constitutif de l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Vienne, 8 avril Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vienne, 11 avril Statuts du Centre de développement pour l Asie et le Pacifique. Bangkok, 1 avril a. Amendements aux Statuts du Centre de développement pour l Asie et le Pacifique. Kuala Lumpur, 16 juillet Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. New York, 9 décembre Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international. Vienne, 17 avril Accord portant création du Centre Sud. Genève, 1 septembre Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by. New York, 11 décembre Accord portant création de la Banque pour la coopération économique et le développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Le Caire, 28 août Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. New York, 12 décembre Convention des Nations Unies sur l utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux. New York, 23 novembre Accord multilatéral pour l établissement d un groupe international de réflexion pour les pays en développement. New York, 24 septembre 2010 Chapitre XI. Tr ansports et communications A. Questions douanières 1. Accord relatif à l application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route. Genève, 16 juin Protocol additionnel à l Accord relatif à l application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route. Genève, 16 juin Protocole additionnel à l Accord relatif à l application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route concernant le transport international des marchandises au moyen de containers sous le régime du carnet TIR. Genève, 11 mars Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l Accord relatif à l application Provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route. Genève, 28 novembre Convention internationale pour faciliter l importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire. Genève, 7 novembre Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme. New York, 4 juin Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l importation de documents et de matériel de propagande touristique. New York, 4 juin 1954 TRAITÉS MULTILATÉRAUX DÉPOSÉS AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 34 35

19 8. Convention douanière relative à l importation temporaire des véhicules routiers privés. New York, 4 juin Convention douanière relative aux containers. Genève, 18 mai Convention douanière relative à l importation temporaire des véhicules routiers commerciaux. Genève, 18 mai Convention douanière relative à l importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. Genève, 18 mai Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP. Genève, 15 janvier Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR). Genève, 15 janvier Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux. Genève, 9 décembre Convention douanière relative aux conteneurs, Genève, 2 décembre Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR). Genève, 14 novembre Convention internationale sur l harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. Genève, 21 octobre Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d un pool. Genève, 21 janvier 1994 B. Circulation routière 1. Convention sur la circulation routière. Genève, 19 septembre Protocole relatif aux pays ou territoires présentement occupés. Genève, 19 septembre Protocole relatif à la signalisation routière. Genève, 19 septembre Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de Genève, 16 septembre Accord européen portant application de l article 3 de l annexe 7 de la Convention sur la circulation routière de 1949 concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes. Genève, 16 septembre Accord européen portant application de l article 23 de la Convention sur la circulation routière de 1949 concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes. Genève, 16 septembre Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international. Genève, 16 septembre Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux 8.a. Protocole additionnel. Genève, 17 mars b. Protocole de signature. Genève, 17 mars c. Protocole relatif à l adoption de l annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l Accord général portant règlementation économique des transports routiers internationaux. Genève, 1 juillet Accord relatif à la signalisation des chantiers portant modification de l Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière. Genève, 16 décembre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale. Genève, 18 mai Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Genève, 19 mai a. Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Genève, 5 juillet b. Protocole additionnel à la Convention relative au Contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique. Genève, 20 février Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises. Genève, 14 décembre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs. Genève, 14 décembre Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Genève, 30 septembre a. Protocole portant amendement de l article 14, paragraphe 3, de l Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). New York, 21 août b. Protocole portant amendement des articles 1 a, 14 1) et 14 3) b de l Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Genève, 28 octobre Accord européen relatif aux marques routières. Genève, 13 décembre Accord concernant l adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions. Genève, 20 mars Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées. Genève, 15 janvier Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Genève, 19 janvier Convention sur la circulation routière. Vienne, 8 novembre Convention sur la signalisation routière. Vienne, 8 novembre 1968 TRAITÉS MULTILATÉRAUX DÉPOSÉS AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 36 37