TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN
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- Claire Brousseau
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1 TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN REGLEMENTATIONS INTERNATIONALES L Organisation Mondiale du Commerce La Convention Afrique Caraïbes Pacifique (ACP) et Union Européenne (UE) Regroupements Régionaux au niveau de l'afrique de l'ouest 1
2 PREALABLE LEGAL Inscription au registre du Commerce Possession d une carte professionnelle de commerçant Enregistrement à la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin LEGISLATION NATIONALE Orientations libérales de l Économie Nationale décidées à la conférence nationale des forces vives de la Nation de Février 1990 Prise de la Loi N du 15 Mai 1990 fixant les conditions d exercice des activités de Commerce au Bénin 2
3 LEGISLATION NATIONALE - Allègement conditions d installation et d exercice des activités commerciales grâce a l instauration d un nouveau cadre réglementaire la suppression de l agrément préalable du Ministre charge du commerce à l installation des commerçants étrangers Facilites dans le Domaine de L importation Suppression toutes licences d importations Suppression obligations pour importateurs nationaux et étrangers de justifier réalisation investissements en immobilisations commerciales après 3 années d'activités ; 3
4 Facilites dans le Domaine de L importation suppression toute forme de contingentement ou de prohibition de produit à l importation, à l exception des produits juges dangereux humaine et la sécurité de l État Facilites dans le Domaine de L importation Suppression obligations justification investissements réalisés en immobilisations commerciales après 3 années d activités Adoption des mêmes critères d agrément pour étrangers et nationaux au statut d importateurs. 4
5 Autre Mesure dans le domaine de l importation Possibilités suspension et /ou interdiction importation produits agroalimentaires (l arrêté interministériel N 347/MCAT/MDRAC/MSP/CAB/DCE/ DCI du 24/12/90 portant interdiction d importation et de commercialisation des croupions de dinde en République du Bénin. Commercialisation Produits Congeles Composition du Dossier d Importation Carte d importateur Facture pro forma Intention d Importation Demande d Assurance Attestation de vérification Attestation de réserve de cale 5
6 Composition du Dossier d Importation. Facture Définitive. Connaissement ou B/L. Certificat d évaluation douanière. Ordre de Transit. Formalités douanières. Retrait des marchandises Facilites dans le Domaine de L Exportation La libéralisation des exportations qui sont effectuées sur simple autorisation de la Direction chargée du Commerce, sauf dans le cas des métaux précieux qui nécessitent l avis préalable du Ministre chargé des Finances. 6
7 Autres Mesures dans le Domaine de L Exportation Existence d une Commission interministérielle chargée de fixer les prix plancher, les dates d ouverture et de clôture des marchés Possibilités de suspension provisoire d exportation de produits agroalimentaires Composition du Dossier d exportation. Certificat d origine. Demande d autorisation d exportation. Titre douanier. Attestation d exportation. Copie déclaration en douane. Engagement de Change 7
8 Composition du Dossier d exportation.certificat phytosanitaire (pour les produits agricoles). Certificat de contrôle. Bulletin d expertise. Facture d achat.certificat d assurance s il s agit d une exportation CAF Composition du Dossier d exportation.europe 1 s il s agit d une exportation vers l Union Européenne.Certificat de salubrité s il s agit de produit de pêche ou de l élevage 8
9 Contrôles de Normes de Qualités Critères semblables utilisés par DPQC pour plusieurs produits (noix cajou, mais, niébé, piment, etc.) Contrôles effectues par Normes alimentaires CODEX utilises par (DANA) pour produits transformés Contrôles de Normes de Qualités Exemple :Les analyses pour l amande d anacarde portent sur critères micro biologiques, germes aérobies, coliformes fécaux, levure et moisissures et le taux d humidité. 9
10 REGLEMENTATION PHYTOSANITAIRE Objectif Loi No du 11/02/91: Protection contre introduction d organes nuisibles et produits végétaux conformément aux exigences internationales et pays de destination Conclusion: Atouts du Bénin Même condition d exercice d activités d import-export pour nationaux et étrangers Position géographique par rapport au pays de l hinterland et au Nigeria Libéralisme économique, stabilité politique, démocratie et paix sociale Réduction des tracasseries administratives 10
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