DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L ÉNERGIE DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE Identité du demandeur : Nom, Prénom: N identification Marin : Raison sociale (pour une société) : Adresse : N de téléphone : adresse mail : Objet du PME sollicité : PME pour construction PME pour importation PME pour augmentation de capacité - JAUGE PME pour augmentation de capacité - PUISSANCE PME pour réarmement après une période d'inactivité PME pour entrée en flotte après changement d'activité Nature du PME sollicité : PME non associé à une opération de renouvellement PME associé à une opération de renouvellement PME de droit PME accordé au-delà du contingent annuel de puissance et de jauge Tél. : 33 (0) fax : 33 (0) bd de Dunkerque CS MARSEILLE Cedex 2

2 Description du navire objet de la demande de PME Nom du navire : N d'immatriculation : Longueur hors tout en m : Jauge UMS : Puissance en kw : Quartier d'immatriculation : Port d'exploitation : Engins de pêche utilisés : Engin n 1 : Engin N 2: Engin n 3: Lieux de pêche pratiqués ( mer, étangs) : Mer Etangs Mer et étangs Espèces principalement pêchées (préciser les espèces soumises à s) : Espèce 1 Espèce 2 Espèce 3 Espèce 4 Espèce 5 Chantier de réalisation du projet (en cas de construction ou de travaux) : Nom : Adresse : Date de mise en chantier : Date de livraison : Date de dépôt du dossier auprès du centre de sécurité des navires :

3 Renseignements concernant le demandeur et le projet Le projet bénéficie-t'il d'aides publiques? OUI NON Navires possédés titulaires ou non d'un PME : N Immat Nom Type longueur jauge UMS kw Licences ou Autorisation Européenne de Pêche (AEP) : Éléments comptables et financiers de l'entreprise : Compte d'exploitation prévisionnel sur 3 ans, attesté par un organisme de gestion agréé, ou le chef d'entreprise : Prévisions de capture par espèces (préciser les espèces soumises à s) : Espèce Année Prévisions

4 Pour les demandes de PME de droit, ou associées à une opération de renouvellement : Raisons de sortie du fichier flotte : Date de sortie du fichier de flotte : Je soussigné,..., atteste sur l'honneur la véracité des informations fournies ci-dessus. Je reconnais avoir été informé que dans l'hypothèse ou les renseignements figurant sur la demande, s'avéraient inexacts ou si des modifications étaient apportées aux caractéristiques du navire objet de la demande, Le PME serait retiré de plein droit. Fait à : le : Visa DIRM signature :

5 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L ÉNERGIE DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE PIECES A FOURNIR Dans tous les cas : -Acte de francisation du (des) navire(s) Selon le projet, pièces à joindre *: -Devis, contrat de construction, faisant apparaître les caractéristiques du navire -Devis et fiche technique du moteur -Certificat de jauge -Attestation bancaire confirmant la capacité du demandeur à financer le projet -Dossier financier prévisionnel sur 3 ans - Avis du Centre de Sécurité des navires - Le cas échéant, Copie des titres de formation,certificat de visite médicale du médecin des gens de mer, - Statuts - extrait KBIS * Le service instructeur se réserve tout droit à demander les pièces nécessaires à l'instruction du dossier.

6 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L ÉNERGIE ENGAGEMENT DE RETRAIT Caractéristiques du navire bénéficiaire du PME Nom : N d'immatriculation : Jauge UMS : Puissance kw : Longueur HT : Le(s) soussigné(s) s'engage(nt ): en cas d'octroi d'un permis de mise en exploitation compensé par la sortie de flotte de navires de pêche actifs existants, au bénéfice du navire décrit ci-dessus, à procéder au retrait du navire actif suivant : Nom : N d'immatriculation : Jauge UMS : Puissance kw : Longueur HT : Date et Mode de retrait : Caractéristiques du navire remplacé La preuve de la sortie de flotte du navire actif remplacé devra être apportée par le promoteur au moyen du certificat de radiation délivré par les Services des Douanes, Ce document devra être produit à la Direction de la Mer et du Littoral afin que la radiation du registre d'immatriculation des navires de pêche du navire sortant soit éffectuée avant la mise en service du nouveau navire.(art,4 du décret n du 8 janvier 1993, modifié) Je déclare être pleinement informé qu'en cas de non respect de l'engagement de procéder à la sortie de flotte du navire mentionné ci-dessus, le permis de mise en exploitation accordé pourra être retiré. Je perdrai en outre le bénéfice des aides publiques qui m'auraient été éventuellement accordées. Fait à le, en deux exemplaires originaux Signature du (ou des) propriétaire(s) Tél. : 33 (0) fax : 33 (0) bd de Dunkerque CS MARSEILLE Cedex 2