Mutual recognition of national measurement standards and of calibration and measurement certificates issued by national metrology institutes

Transcription

1 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et des certificats d étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie Paris, le 14 octobre 1999 Supplément technique révisé en octobre 2003 (pages 17-20) Mutual recognition of national measurement standards and of calibration and measurement certificates issued by national metrology institutes Paris, 14 October 1999 Technical Supplement revised in October 2003 (pages 38-41) Comité international des poids et mesures Bureau international des poids et mesures Organisation intergouvernementale de la Convention du Mètre

2

3 Pour contacter le directeur du BIPM / To contact the director of the BIPM: Téléphone/Telephone: +33 (0) Télécopie/Fax: +33 (0) édité par le BIPM Pavillon de Breteuil F Sèvres Cedex, France Imprimerie STEDI (Paris) Achevé d imprimer :? 2003

4 RECONNAISSANCE MUTUELLE DES ETALONS NATIONAUX DE MESURE ET DES CERTIFICATS D ETALONNAGE ET DE MESURAGE EMIS PAR LES LABORATOIRES NATIONAUX DE METROLOGIE Arrangement rédigé par le Comité international des poids et mesures (CIPM) en vertu de l autorité qui lui est conférée par les États membres de la Convention du Mètre MUTUAL RECOGNITION OF NATIONAL MEASUREMENT STANDARDS AND OF CALIBRATION AND MEASUREMENT CERTIFICATES ISSUED BY NATIONAL METROLOGY INSTITUTES Arrangement drawn up by the International Committee of Weights and Measures under the authority given to it in the Metre Convention Ce document sera soumis à la signature des directeurs des laboratoires nationaux de métrologie (LNM) des États membres de la Convention du Mètre, à partir du 14 octobre 1999, date de leur réunion à l occasion de la 21 e Conférence générale des poids et mesures. This document will be open for signature by directors of the national metrology institutes (NMIs) of the Member States of the Metre Convention starting from 14th October 1999, at a meeting of directors that will take place on the occasion of the 21st General Conference of Weights and Measures. Nom/Name Signature LNM/NMI* État/State BIPM Signature *Tous les laboratoires et instituts mentionnés dans cette colonne participent à cet arrangement. This arrangement covers all the institutes listed here.

5 Déclaration à signer par les directeurs des laboratoires nationaux de métrologie des États et entités économiques associés à la Conférence générale des poids et mesures et souhaitant participer à l arrangement Declaration to be signed by directors of national metrology institutes of Associate States or Economies of the CGPM wishing to participate in the arrangement Je déclare, en tant que directeur du laboratoire national de métrologie désigné par l État ou l entité économique associé(e) à la Conférence générale des poids et mesures, que je souhaite participer à l arrangement de reconnaissance mutuelle et que je m engage à respecter les règles et procédures de cet arrangement. I declare as director of the designated national metrology institute of an Associate State or Economy of the CGPM that I wish to participate in this Mutual Recognition Arrangement and agree to abide by the rules and procedures of the arrangement. Nom/Name État ou entité économique BIPM LNM/NMI* associé(e) à la CGPM/Associate State Signature or Economy of the CGPM Signature * Tous les laboratoires et instituts mentionnés dans cette colonne participent à cet arrangement. This arrangement covers all the institutes listed here.

6 Déclaration à signer par les représentants des organisations intergouvernementales et internationales désignées par le Comité international des poids et mesures et souhaitant participer à l arrangement Declaration to be signed by representatives of intergovernmental and international organizations designated by the CIPM wishing to participate in the arrangement Je déclare, en tant que représentant d une organisation intergouvernementale ou internationale désignée par le Comité international des poids et mesures, que mon organisation souhaite participer à l arrangement de reconnaissance mutuelle et qu elle s engage à respecter les règles et procédures de cet arrangement. I declare as representative of an intergovernmental or international organization designated by the CIPM that my organization wishes to participate in this Mutual Recognition Arrangement and agrees to abide by the rules and procedures of the arrangement. Nom/Name Organisation intergouvernementale ou BIPM internationale/intergovernmental Signature or international organization Signature

7

8 RECONNAISSANCE MUTUELLE DES ETALONS NATIONAUX DE MESURE ET DES CERTIFICATS D ETALONNAGE ET DE MESURAGE EMIS PAR LES LABORATOIRES NATIONAUX DE METROLOGIE Arrangement rédigé par le Comité international des poids et mesures (CIPM) en vertu de l autorité qui lui est conférée par les États membres de la Convention du Mètre MUTUAL RECOGNITION OF NATIONAL MEASUREMENT STANDARDS AND OF CALIBRATION AND MEASUREMENT CERTIFICATES ISSUED BY NATIONAL METROLOGY INSTITUTES Arrangement drawn up by the International Committee of Weights and Measures under the authority given to it in the Metre Convention

9 6 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et des certificats d étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie Points principaux Objectifs Moyens mis en œuvre Résultat Engagement L arrangement de reconnaissance mutuelle (MRA) a été rédigé par le Comité international des poids et mesures (CIPM) en vertu de l autorité qui lui est conférée par les États membres de la Convention du Mètre ; il est destiné à être signé par les directeurs des laboratoires nationaux de métrologie (LNM) des États membres de la Convention du Mètre. établir le degré d équivalence des étalons nationaux de mesure conservés par les LNM ; pourvoir à la reconnaissance mutuelle des certificats d étalonnage et de mesurage émis par les LNM ; fournir ainsi aux Gouvernements et autres parties un fondement technique solide à d autres accords plus étendus liés au commerce international, au négoce et aux activités de réglementation. comparaisons internationales de mesurages, désignées Comparaisons clés ; comparaisons internationales de mesurages supplémentaires ; établissement par les LNM de systèmes de qualité et démonstration de leurs compétences. déclarations des possibilités en matière de mesures pour chaque laboratoire, inscrites dans une base de données gérée par le BIPM et accessible au public par le Web. Les directeurs des LNM qui signent l arrangement de reconnaissance mutuelle le font avec l approbation des autorités appropriées de leur pays. Par là même, ils : acceptent les procédures rédigées dans l arrangement et visant à établir la base de données ; reconnaissent les résultats des comparaisons clés et supplémentaires, inscrits dans la base de données ;

10 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure 7 reconnaissent les possibilités en matière de mesures et d étalonnages des autres laboratoires participant à l arrangement, et inscrites dans la base de données. Restrictions la signature de l arrangement engage les laboratoires nationaux de métrologie, mais pas forcément d autres agences de leur pays ; le laboratoire national de métrologie qui effectue les mesures et les étalonnages en est le seul responsable, l arrangement n étend cette responsabilité à aucun autre laboratoire y participant. Organisation la coordination globale est réalisée par le BIPM sous les auspices du CIPM, en vertu de l autorité qui est conférée au CIPM par les États membres de la Convention du Mètre ; les comités consultatifs du CIPM, les organisations régionales de métrologie et le BIPM sont responsables de l organisation et de la réalisation des comparaisons clés et supplémentaires ; un Comité mixte des organisations régionales de métrologie et du BIPM a la responsabilité d examiner les possibilités en matière de mesures et d étalonnages déclarées par les LNM, afin qu elles soient inscrites dans la base de données.

11

12 9 Préambule Les organismes nationaux d accréditation et de réglementation ont besoin d accords ou d arrangements multilatéraux fixant les conditions leur permettant d accepter les certificats d étalonnage, de mesurage et d essais émis par les laboratoires accrédités dans d autres pays. La validité de ces accords ou arrangements est liée à l exactitude des étalons nationaux de mesure et des certificats d étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie (LNM). Cet arrangement pourvoit à la reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et des certificats d étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie ; il repose sur les efforts de chaque laboratoire national de métrologie visant à fonder ses mesures et leurs incertitudes sur les unités du SI. Pour établir les critères de reconnaissance mutuelle sur une base objective, cet arrangement s appuie sur (a) les résultats d un ensemble de comparaisons clés effectuées selon des procédés spécifiés qui conduisent à une estimation quantitative du degré d équivalence des étalons nationaux de mesure, (b) la mise en place par chaque LNM de moyens adaptés afin d assurer la qualité des mesures, et (c) la participation effective de chaque LNM à des comparaisons supplémentaires appropriées. Le résultat global de ces trois actions indique aux institutions participantes le degré de confiance que chacune peut avoir dans les résultats publiés par les autres, ce qui aboutit à une meilleure confiance mutuelle. Pour les besoins de cet arrangement, le degré d équivalence des étalons de mesure est pris dans le sens du degré de conformité de ces étalons aux valeurs de référence déterminées à partir des comparaisons clés. Les degrés d équivalence indiquent donc comment les étalons sont cohérents entre eux. La valeur de référence est appelée valeur de référence de la comparaison clé. Dans la plupart des cas, on peut considérer qu elle est une bonne approximation, mais pas forcément la meilleure, de la valeur de l unité du SI correspondante. Le degré d équivalence d un étalon national de mesure est exprimé quantitativement par l écart entre sa valeur et la valeur de référence de la comparaison clé, accompagné de l incertitude de cet écart. Cet arrangement comprend deux parties : dans la première partie, les signataires reconnaissent le degré d équivalence des étalons nationaux de mesure des laboratoires nationaux participants ; dans la seconde partie, les signataires

13 10 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure reconnaissent la validité des certificats d étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires participants. Formellement, ce document constitue un arrangement d ordre technique entre les directeurs des laboratoires nationaux de métrologie des États membres de la Convention du Mètre ; ce n est pas un traité diplomatique. Il a été rédigé par le Comité international des poids et mesures (CIPM), conformément à la Convention du Mètre dont il ne constitue pas un additif et ne remplace aucun Article. Les directeurs qui décideront en temps voulu de signer l arrangement le feront avec l approbation des autorités appropriées de leur pays, autorités gouvernementales ou autres autorités officielles. Il est probable que la participation à cet arrangement ouvrira la voie à des accords plus étendus liés au commerce, au négoce et aux activités de réglementation, signés par les autorités compétentes de chaque pays ou région et en fournira les bases techniques. La participation à cet arrangement d États et d entités économiques associés à la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) est possible en leur qualité de membre d une Organisation régionale de métrologie. 1 L arrangement 1.1 Ce document constitue un arrangement conclu entre les laboratoires nationaux de métrologie. Il spécifie les conditions de reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et la validité des certificats d étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie. Il a été rédigé par le CIPM en vertu de l autorité qui lui est conférée par l Article 10 (1921) du Règlement annexé à la Convention du Mètre. 1.2 Cet arrangement est en deux parties ainsi qu il est décrit au paragraphe 2 cidessous ; la première partie concerne les étalons nationaux de mesure et la deuxième les certificats d étalonnage et de mesurage. 1.3 Les laboratoires nationaux de métrologie participants, signataires de cet arrangement, peuvent choisir de limiter leur participation à la première partie, c est-à-dire à la reconnaissance des étalons nationaux de mesure. 1.4 Chacun des signataires de cet arrangement est le laboratoire national de métrologie, désigné par l autorité nationale appropriée, autorité gouvernementale ou autre autorité officielle, de l État membre de la Convention du Mètre, comme ayant la responsabilité des étalons nationaux de mesure. Dans le cas d États ayant désigné plusieurs laboratoires, l arrangement est signé par le laboratoire mandaté par les autres, le nom des autres laboratoires est alors annexé au document. 1.5 Les laboratoires nationaux de métrologie désignés par des États (ou des entités économiques) associés (ées) à la CGPM peuvent participer à cet arrangement,

14 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure 11 mais seulement par le biais de leur Organisation régionale de métrologie et en signant une déclaration, annexée à cet arrangement. 1.6 Les organisations intergouvernementales et internationales désignées par le CIPM ont aussi la possibilité de participer à cet arrangement. 2 Portée de l arrangement 2.1 Les laboratoires nationaux de métrologie participants, dont la liste est donnée en Annexe A, reconnaissent le degré d équivalence des étalons nationaux de mesure, déduit des résultats des comparaisons clés, pour les grandeurs et leurs valeurs spécifiées à l Annexe B. Ceci constitue la première partie de cet arrangement. 2.2 Les laboratoires nationaux de métrologie participants reconnaissent la validité des certificats d étalonnage et de mesurage émis par les autres laboratoires participants, pour les grandeurs et les domaines de mesure spécifiés à l Annexe C. Ceci constitue la seconde partie de cet arrangement. 3 Bases techniques de l arrangement 3.1 La base technique de cet arrangement est constituée par l ensemble des résultats obtenus au cours du temps lors des comparaisons clés menées à bien par les comités consultatifs du CIPM, le Bureau international des poids et mesures (BIPM) et les organisations régionales de métrologie (ORM). Ces résultats sont publiés par le BIPM et conservés dans la base de données des comparaisons clés. Les conditions techniques détaillées sont données dans le Supplément technique à cet arrangement. 3.2 Les comparaisons clés réalisées par les comités consultatifs et par le BIPM sont appelées Comparaisons clés du CIPM et les comparaisons clés réalisées par les organisations régionales de métrologie sont appelées Comparaisons clés des ORM. Le lien entre les comparaisons clés des ORM et les comparaisons clés du CIPM doit être assuré par un certain nombre de laboratoires participant aux deux. Les degrés d équivalence déduits des résultats des comparaisons clés des ORM ont le même statut que ceux déduits des résultats des comparaisons clés du CIPM. 3.3 Un comité mixte des ORM et du BIPM (JCRB), créé par le CIPM, est responsable de la coordination des données fournies par les ORM et des autres actions qu elles entreprennent pour promouvoir la confiance dans les certificats d étalonnage et de mesurage (voir paragraphe 9.3).

15 12 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure 4 Responsabilités des comités consultatifs du CIPM Les comités consultatifs ont la responsabilité de choisir les comparaisons clés, dont la liste est donnée en Annexe D, et d homologuer leurs résultats. Les responsabilités spécifiques des comités consultatifs sont détaillées dans le Supplément technique. 5 Responsabilités des organisations régionales de métrologie Les laboratoires nationaux de métrologie signataires de cet arrangement s engagent à mettre en place les structures appropriées au sein de leurs ORM pour permettre à ces dernières : a) de proposer aux comités consultatifs un choix de comparaisons clés ; b) de mener à bien les comparaisons clés des ORM qui sont décrites dans le Supplément technique et qui correspondent aux comparaisons clés du CIPM ; c) de participer au JCRB (voir paragraphes 9.3 et 9.4 ci-dessous) ; d) d organiser des comparaisons supplémentaires et d autres actions en vue de renforcer la confiance mutuelle dans la validité des certificats d étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires participants (voir paragraphe 7.3 ci-dessous). 6 Participation aux comparaisons clés et aux comparaisons supplémentaires 6.1 La participation à une comparaison clé donnée du CIPM est ouverte aux laboratoires qui ont les plus grandes compétence et expérience techniques, c est-à-dire normalement aux laboratoires qui sont membres du Comité consultatif concerné. Les laboratoires qui ne sont pas membres d un Comité consultatif ou qui ne sont pas des laboratoires nationaux de métrologie doivent être nommés par le laboratoire national de métrologie désigné, selon les termes du paragraphe 1.4, comme ayant la responsabilité des étalons nationaux de mesure. Lors du choix des participants, le Comité consultatif s efforcera d assurer une représentation convenable des diverses régions. Il se peut que le nombre de laboratoires participant aux comparaisons clés du CIPM soit réduit pour des raisons techniques. 6.2 La participation aux comparaisons clés d une Organisation régionale de métrologie est ouverte à tous les membres de l ORM ainsi qu à d autres laboratoires répondant aux critères de l Organisation régionale (y compris des laboratoires invités extérieurs à la région) et ayant la compétence technique correspondant à chaque comparaison particulière. 6.3 La participation aux comparaisons supplémentaires des ORM est ouverte aux laboratoires qui répondent aux conditions spécifiées au paragraphe 6.2.

16 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure 13 7 Confiance dans les mesures 7.1 La confiance dans les mesures est l un des fondements essentiels du commerce international ; elle rend plus aisées la plupart des activités du monde industrialisé. Cette confiance est déjà très répandue : elle est fondée sur le SI, pierre angulaire du système international de mesure, tel qu il est réalisé par les laboratoires nationaux de métrologie. L objectif du présent arrangement de reconnaissance mutuelle est d étendre et de renforcer la confiance internationale déjà existante dans les mesures. 7.2 Il est souhaitable que les laboratoires qui participent à cet arrangement accroissent la confiance internationale dont ils jouissent dans leurs activités, en publiant régulièrement des rapports sur leur travail, en les transmettant au BIPM, et en participant aux conférences dans leurs spécialités ainsi qu aux activités organisées par le BIPM. 7.3 En plus de la participation aux comparaisons clés et aux comparaisons supplémentaires définie au paragraphe 6, la reconnaissance des certificats d étalonnage et de mesurage suppose que l une des procédures suivantes soit mise en œuvre, afin d assurer le niveau de confiance mutuelle requis : a) Un laboratoire national de métrologie qui choisit, pour ses services d étalonnage et de mesurage, un système de qualité en conformité avec le Guide ISO 25 (ou équivalent) et attesté par un organisme d accréditation en conformité avec le Guide ISO 58, déclare ses possibilités en matière de mesures et d étalonnages (voir paragraphe T.7) et les soumet à l Organisation régionale de métrologie locale, pour présentation au Comité mixte, afin qu elles soient examinées et incluses dans l Annexe C. b) Un laboratoire national de métrologie qui choisit de mettre en place des moyens différents afin d assurer la qualité des mesures ou qui choisit un système de qualité différent ou en conformité avec le Guide ISO 25 mais sans évaluation par une tierce partie, déclare ses possibilités en matière de mesures et d étalonnages (voir paragraphe T.7) et les soumet à l Organisation régionale de métrologie locale, pour présentation au Comité mixte, afin qu elles soient examinées et incluses dans l Annexe C. Afin de s assurer des compétences et possibilités déclarées, l examen des procédés utilisés et la visite du laboratoire, effectués par un laboratoire national de métrologie ou par des pairs choisis par l Organisation régionale de métrologie locale, pourraient être requis. 7.4 Cet arrangement ne saurait limiter la liberté d un ou de plusieurs signataires d établir, en dehors du présent arrangement, d autres accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle conformes aux paragraphes 2.1 et Différends relatifs à cet arrangement Cet arrangement est mis en place par le BIPM en étroite consultation avec les comités consultatifs et les organisations régionales de métrologie qui ont la

17 14 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure 9 Coordination responsabilité, en vertu des paragraphes 4 et 5 ci-dessus, de mener à bien et d évaluer les résultats des comparaisons clés. Les différends quant à la mise en œuvre de cet arrangement seront d abord discutés au sein du Comité consultatif approprié ou de l Organisation régionale de métrologie ou du Comité mixte et, s ils ne sont pas réglés à ce niveau-là, seront présentés au CIPM. 9.1 La coordination générale des activités liées à cet arrangement incombe au CIPM. 9.2 La coordination des comparaisons clés est assurée par des consultations entre les comités consultatifs et les organisations régionales de métrologie. 9.3 La coordination des comparaisons supplémentaires et des autres actions menées par les organisations régionales de métrologie, dans le but de renforcer la confiance dans les certificats d étalonnage et de mesurage, est assurée par le Comité mixte (JCRB) créé par le CIPM. Ce Comité est constitué de représentants des ORM et est présidé par le directeur du BIPM. Les missions du Comité mixte sont précisées dans l Annexe E. 9.4 Le Comité mixte travaille sous l autorité générale du CIPM, il est responsable de l examen et du suivi du contenu de l Annexe C. 10 Responsabilité et obligations en ce qui concerne les mesures 10.1 Chaque signataire reconnaît et accepte que cet arrangement ne crée aucun droit ou engagement ou obligation qui le lierait vis-à-vis du droit national des États ou du droit international Chaque signataire reconnaît et accepte que cet arrangement ne s applique, dans chacun des pays, qu au laboratoire signataire et aux autres laboratoires qu il représente. Il ne s étend pas nécessairement à d autres corps investis de responsabilités en matière de métrologie ou de réglementation dans ledit pays Le laboratoire qui réalise les mesures visées par cet arrangement en est le seul responsable. Aucune responsabilité pour des incertitudes déclarées ou des déclarations sur la qualité n est assumée par le CIPM, le BIPM, les comités consultatifs ou les ORM. 11 Signature de l arrangement de reconnaissance mutuelle et date d effet 11.1 La procédure de mise en place de cet arrangement est la suivante : lors de la réunion des directeurs de laboratoires nationaux de métrologie qui s est tenue du 23 au 25 février 1998, les directeurs furent invités à parapher une ébauche de cet arrangement ; au cours de la réunion des directeurs de laboratoires nationaux de métrologie qui se tiendra lors de la 21 e CGPM en octobre 1999, les directeurs seront invités à signer cet arrangement pour une période initiale de quatre ans.

18 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure 15 De nouveaux signataires peuvent adhérer à cet arrangement à n importe quel moment, par simple demande auprès du directeur du BIPM Pour se retirer de cet arrangement, le directeur d un laboratoire signataire doit notifier son intention au directeur du BIPM six mois avant la date effective du retrait. Le directeur du BIPM informera de cette décision les autres signataires, un mois au plus tard après en avoir eu connaissance Pendant la période allant d octobre 1999 jusqu au moment où la première série de comparaisons clés et supplémentaires aura été terminée et où les systèmes de contrôle de qualité définis au paragraphe 7.3 auront été mis en place, cet arrangement fonctionnera selon un mode transitoire. Des valeurs provisoires des degrés d équivalence (Annexe B) seront fondées sur les résultats des comparaisons menées à bien depuis 1988 environ, réexaminées et approuvées par les comités consultatifs pour chaque domaine d activité, et inscrites dans la base de données des comparaisons clés mentionnée au paragraphe 3.1. Les possibilités en matière de mesures et d étalonnages (Annexe C) seront provisoirement fondées sur des données correspondantes, revues par les ORM et examinées par le JCRB, qui prendront en compte les procédures indiquées au paragraphe 7.3, et seront incluses dans la base de données des comparaisons clés Après la période initiale de quatre ans, les signataires pourront, avec l approbation des autorités appropriées de leur pays, autorités gouvernementales ou autres autorités officielles, apporter des modifications à cet arrangement lors de réunions organisées par le CIPM, et qui regrouperont les directeurs des laboratoires nationaux de métrologie. 12 Statut des étalons nationaux de mesure étalonnés au BIPM ou par un laboratoire national de métrologie Cet arrangement ne restreint en rien les droits régis par la Convention du Mètre, qui donnent aux laboratoires nationaux de métrologie participants la possibilité de faire étalonner leurs étalons nationaux par le BIPM ou par un autre laboratoire national de métrologie. La reconnaissance mutuelle de tels étalons dépend de leur participation ultérieure à des comparaisons clés ou supplémentaires (voir paragraphes 3 et 6 ci-dessus). 13 Laboratoires nationaux de métrologie non-membres d une Organisation régionale de métrologie Les LNM qui désirent adhérer à cet arrangement, mais qui ne sont pas membres d une ORM, doivent, soit former une nouvelle ORM, soit s associer à une ORM existante pour les besoins précis de cet arrangement, selon la solution qu ils jugent la meilleure. Si aucune de ces deux solutions ne peut être mise en œuvre, ils devront rechercher d autres ententes spécifiques.

19 16 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure 14 Laboratoires nationaux de métrologie membres de plusieurs organisations régionales de métrologie Les LNM membres de plusieurs ORM doivent déclarer avec laquelle ils participeront à la seconde partie de cet arrangement. 15 Admission de nouvelles organisations régionales de métrologie au Comité mixte L admission d une nouvelle Organisation régionale de métrologie au Comité mixte est soumise à l approbation du CIPM.

20 17 Supplément technique Révision par le CIPM en 2003 Lors de sa 92 e session, en octobre 2003, le CIPM a approuvé les propositions de modifications au Supplément technique de l Arrangement de reconnaissance mutuelle du CIPM émanant du JCRB. Elles concernent le paragraphe T.7, qui précise que, pour les comparaisons supplémentaires, les écarts observés entre les résultats, et qui ne peuvent être expliqués, seront notés dans l Annexe C, et le paragraphe T.10 qui précise que les comparaisons supplémentaires sont effectuées uniquement par les organisations régionales de métrologie*. Le texte qui suit est le texte révisé et les changements sont mis en évidence. Le texte souligné a été ajouté et le texte barré supprimé. La base technique de cet arrangement est constituée par l ensemble des résultats obtenus au cours des comparaisons clés réalisées par les comités consultatifs, le BIPM et les ORM (paragraphe 3.1). Les conventions et les responsabilités liées aux comparaisons clés sont précisées ci-après. T.1 Les comparaisons clés du CIPM permettent de déterminer des valeurs de référence, appelées valeurs de référence des comparaisons clés. T.2 Pour les besoins de cet arrangement, le terme degré d équivalence des étalons nationaux de mesure est pris au sens du degré de conformité d un étalon à la valeur de référence de la comparaison clé. Le degré d équivalence de chaque étalon national de mesure est exprimé quantitativement par deux termes : l écart de sa valeur à la valeur de référence de la comparaison clé et l incertitude de cet écart (à un niveau de confiance de 95 %). Le degré d équivalence entre deux étalons nationaux de mesure est exprimé par la différence de leurs écarts par rapport à la valeur de référence et l incertitude de cette différence (à un niveau de confiance de 95 %). T.3 Bien qu une valeur de référence de comparaison clé soit normalement proche de la valeur en unités du SI correspondante, il est possible que certaines des valeurs obtenues par des participants individuels soient encore plus proches. Parfois, par exemple lors de certaines mesures chimiques, il peut être difficile de relier les résultats aux unités du SI. Néanmoins, la valeur de référence de la comparaison clé et les écarts par rapport à celle-ci sont de bons indicateurs de la valeur en unités du SI. C est pour cette raison que ces valeurs sont utilisées pour exprimer le degré d équivalence entre les étalons de mesure des laboratoires participants. Exceptionnellement, il se peut qu un Comité consultatif soit amené à conclure qu il n est pas approprié, pour des raisons techniques, de déterminer une valeur de référence pour une comparaison clé particulière ; les résultats sont * Dans le glossaire (page 22), la définition d une comparaison supplémentaire a été révisée pour tenir compte de cette modification.

21 18 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure alors directement exprimés au moyen des degrés d équivalence par paires d étalons nationaux de mesure. T.4 Les résultats des comparaisons clés des ORM sont liés aux valeurs de référence des comparaisons clés établies lors des comparaisons clés du CIPM, du fait de la participation commune de quelques laboratoires à la fois à des comparaisons clés du CIPM et à celles des ORM. L incertitude avec laquelle les données de comparaisons sont propagées dépend du nombre de laboratoires prenant part aux deux comparaisons et de la qualité des résultats annoncés par ces laboratoires. T.5 Les résultats des comparaisons clés du CIPM et des ORM, les valeurs de référence des comparaisons clés, les écarts par rapport aux valeurs de référence et leur incertitude, ainsi que d autres renseignements nécessaires à l interprétation de ces résultats, sont publiés par le BIPM et inscrits dans la base de données des comparaisons clés. T.6 Les comparaisons clés du CIPM et des ORM sont réalisées suivant les directives données dans le texte Guidelines for CIPM key comparisons, publié par le BIPM, et que l on peut consulter sur le site Web du BIPM. T.7 En ce qui concerne les certificats d étalonnage et de mesurage, les grandeurs, les domaines de mesure ainsi que les possibilités en matière de mesures et d étalonnages, exprimées par une incertitude (habituellement à un niveau de confiance de 95 %, mais parfois supérieur et à préciser), sont donnés à l Annexe C pour chaque laboratoire participant. Les possibilités en matière de mesures et d étalonnages doivent être cohérentes avec les résultats donnés en Annexe B, qui proviennent des comparaisons clés. Si, dans le résultat d une comparaison clé, pour l étalon d un laboratoire participant donné, l écart à la valeur de référence de la comparaison clé se trouve être trop important et qu il ne peut être expliqué, l existence même de cet écart doit être signalée à l Annexe C. Le même principe s applique quand des écarts manifestes entre les résultats d une comparaison supplémentaire sont observés. Dans ce cas, le laboratoire a le choix de supprimer de l Annexe C l un, ou plusieurs, des services correspondants d étalonnage et de mesurage, ou d augmenter la valeur de l incertitude correspondante déclarée dans l Annexe C. Les possibilités en matière de mesures et d étalonnages, données en Annexe C, sont examinées par le Comité mixte selon les procédures décrites au paragraphe 7.3 ci-dessus. Les possibilités en matière de mesures et d étalonnages mentionnées dans ce paragraphe sont celles que fournit d ordinaire un laboratoire à sa clientèle, dans le cadre de ses services d étalonnage ; elles sont parfois désignées comme meilleures possibilités d étalonnage. T.8 Responsabilités des comités consultatifs : les comités consultatifs ont un rôle primordial pour choisir et mettre en place les comparaisons clés et confirmer la validité des résultats. Leurs responsabilités spécifiques sont les suivantes: a) établir la liste des comparaisons clés dans chaque domaine et en assurer la mise à jour (Annexe D) ;

22 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure 19 b) lancer et organiser, avec la collaboration du BIPM, l exécution de comparaisons clés à un rythme à établir individuellement pour chaque comparaison ; c) évaluer les résultats des comparaisons clés du CIPM et déterminer les valeurs de référence et les degrés d équivalence, en se fondant sur les propositions des groupes de travail appropriés ; d) approuver le rapport final de chaque comparaison clé du CIPM, afin que le BIPM puisse le publier ; e) examiner et valider les résultats des comparaisons clés et supplémentaires des ORM, afin de les inclure dans l Annexe B et dans la base de données des comparaisons clés ; f) examiner et valider les résultats des comparaisons clés bilatérales, afin de les inclure dans l Annexe B et dans la base de données des comparaisons clés. T.9 Comparaisons clés des organisations régionales de métrologie : les comparaisons clés des ORM servent à propager l équivalence métrologique établie par les comparaisons clés du CIPM à un plus grand nombre de laboratoires nationaux de métrologie, incluant ceux des États et des entités économiques associés à la CGPM. La redondance, la cohérence et l opportunité sont des aspects importants de ces comparaisons régionales, car elles assurent la robustesse de l ensemble du système de comparaisons. Les organisations régionales de métrologie ont donc la responsabilité spécifique de s assurer que : a) la liaison avec les comparaisons clés du CIPM fournit une redondance adéquate grâce à la participation d un nombre suffisant de laboratoires aux deux ensembles de comparaisons, de façon que le transfert des valeurs de référence des comparaisons clés soit établi avec une incertitude raisonnablement faible ; b) les méthodes utilisées dans les comparaisons régionales, et l évaluation des résultats et des incertitudes, sont compatibles avec celles utilisées dans les comparaisons clés du CIPM ; c) la planification dans le temps des comparaisons clés des ORM est coordonnée avec celle des comparaisons clés du CIPM, les comparaisons clés des ORM ayant lieu au moins aussi fréquemment que les comparaisons clés du CIPM ; d) les résultats des comparaisons clés d une ORM sont soigneusement évalués par l ORM qui est responsable de ce que les procédures correctes soient suivies, puis que les résultats soient publiés et soumis au Comité consultatif approprié, afin de les inclure dans l Annexe B et dans la base de données des comparaisons clés ; e) les résultats de comparaisons bilatérales réalisées de manière adéquate sont examinés puis soumis au Comité consultatif approprié, afin de les inclure dans l Annexe B et dans la base de données des comparaisons clés ; f) dans le cas où une comparaison clé d une ORM aurait lieu avant la comparaison clé du CIPM correspondante, le lien à la valeur de référence de la comparaison clé ne sera réalisé que lorsque les deux comparaisons clés seront terminées.

23 20 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure T.10 Comparaisons supplémentaires : outre les comparaisons clés, les comités consultatifs, les ORM et le BIPM peuvent réaliser des comparaisons supplémentaires pour répondre à des besoins spécifiques qui ne sont pas couverts par les comparaisons clés, y compris des comparaisons pour renforcer la confiance dans les certificats d étalonnage et de mesurage. Le Comité mixte des ORM et du BIPM (voir paragraphe 9.3 ci-dessus) est chargé de la coordination entre les régions, des comparaisons supplémentaires organisées par les ORM afin de renforcer la confiance dans les certificats d étalonnage et de mesurage.

24 21 Annexes Les Annexes A, B, C et D seront conservées sous forme électronique dans la base de données des comparaisons clés gérée par le BIPM. Pendant la période initiale de quatre ans, la base de données des comparaisons clés (conçue au NIST) sera gérée conjointement par le BIPM et le NIST. Annexe A Liste des laboratoires nationaux de métrologie (avec leurs logos) signataires de cet arrangement. Annexe B B 1 : Résultats des comparaisons clés du CIPM. B 2 : Résultats des comparaisons clés des ORM. B 3 : Résultats des comparaisons supplémentaires. Pour chaque comparaison clé, sont donnés : les valeurs individuelles obtenues dans chaque laboratoire ainsi que leur incertitude déclarée ; la valeur de référence de la comparaison clé et l incertitude associée ; pour chaque laboratoire son degré d équivalence, c est-à-dire, l écart entre la valeur qu il a obtenue et la valeur de référence de la comparaison clé ainsi que l incertitude de cet écart (à un niveau de confiance de 95 %) ; les degrés d équivalence entre les étalons de mesure des laboratoires participants. Annexe C Grandeurs pour lesquelles les certificats d étalonnage et de mesurage sont reconnus par les laboratoires participant à la seconde partie de cet arrangement. Les grandeurs, les domaines de mesure et les possibilités en matière de mesures et d étalonnages, exprimées par une incertitude (habituellement à un niveau de confiance de 95 %, voir le paragraphe T.7), sont donnés pour chaque laboratoire participant. Annexe D Liste des comparaisons clés. Annexe E Missions du Comité mixte des organisations régionales de métrologie et du BIPM (JCRB).

25 22 Glossaire des termes utilisés dans cet arrangement BIPM : Bureau international des poids et mesures. CGPM : Conférence générale des poids et mesures. CIPM : Comité international des poids et mesures. Base de données des comparaisons clés : base de données gérée par le BIPM et contenant les Annexes A, B, C et D du présent arrangement de reconnaissance mutuelle. Certificat d étalonnage ou de mesurage : certificat relatif à un mesurage contrôlé ou à un étalonnage pratiqué sur un instrument de mesure ou sur un matériau de référence, émis par un laboratoire national de métrologie (les mesurages impliqués peuvent être de nature physique ou chimique). Comparaison clé : comparaison appartenant à un ensemble de comparaisons sélectionnées par un Comité consultatif afin de vérifier les principales techniques et méthodes du domaine. Note : la liste des comparaisons clés peut comprendre des comparaisons d étalons représentatifs de multiples ou de sous-multiples d unités de base du SI ou d unités dérivées du SI, ou des comparaisons d autres étalons matériels. Comparaison clé du CIPM : comparaison clé réalisée par un Comité consultatif ou par le BIPM, ayant pour résultat la valeur de référence de la comparaison clé. Comparaison clé d une Organisation régionale de métrologie (Comparaison clé d une ORM) : comparaison clé réalisée par une Organisation régionale de métrologie. Note : seules les comparaisons clés réalisées par un Comité consultatif ou le BIPM ont pour résultat une valeur de référence de comparaison clé. Pour une comparaison clé exécutée par une Organisation régionale de métrologie, le lien à la valeur de référence de la comparaison clé est obtenu par l intermédiaire des laboratoires qui ont aussi pris part à la comparaison clé du CIPM. Comparaison supplémentaire : comparaison réalisée par les comités consultatifs, les organisations régionales de métrologie ou le BIPM, dans le but de répondre à des besoins spécifiques non couverts par une comparaison clé, ou de renforcer la confiance dans les certificats d étalonnage et de mesurage.

26 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure 23 Degré d équivalence d un étalon de mesure : degré avec lequel la valeur d un étalon de mesure s accorde avec la valeur de référence de la comparaison clé. Ceci est exprimé quantitativement par l écart entre la valeur de l étalon et la valeur de la référence de la comparaison clé correspondante, accompagné de son incertitude. Le degré d équivalence entre deux étalons de mesure est exprimé comme la différence de leurs écarts respectifs à la valeur de référence de la comparaison clé correspondante, différence accompagnée de son incertitude. Laboratoire national de métrologie : laboratoire national de métrologie signataire de cet arrangement ; il est désigné par l autorité nationale appropriée, autorité gouvernementale ou autre autorité officielle, comme ayant la responsabilité des étalons nationaux de mesure. Possibilités en matière de mesures et d étalonnages : niveau de mesurage le plus élevé qu un laboratoire propose habituellement à ses clients ; il est caractérisé par une incertitude correspondant au niveau de confiance de 95 % et est parfois désigné comme meilleure possibilité d étalonnage. Valeur de référence de la comparaison clé : valeur de référence, accompagnée de son incertitude, provenant d une comparaison clé du CIPM.

27 24 Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure Annexe E. Missions du Comité mixte des organisations régionales de métrologie et du BIPM (JCRB) 1 Le Comité mixte est chargé de a) coordonner les activités entre les ORM afin de renforcer la confiance pour la reconnaissance des certificats d étalonnage et de mesurage, selon les termes de l arrangement de reconnaissance mutuelle ; b) suggérer aux ORM et au CIPM une méthode de mise en œuvre de l arrangement ; c) examiner l application par chaque ORM des critères de l arrangement ; d) examiner et inclure dans l Annexe C les propositions de chaque ORM concernant les possibilités en matière de mesures et d étalonnages des LNM qui en sont membres et en informer le CIPM ; e) faciliter des comparaisons supplémentaires appropriées inter-régionales ; f) rédiger un rapport annuel sur les activités du Comité mixte, destiné au CIPM et aux signataires de l arrangement. 2 Adhésion au Comité mixte et réunions a) chaque ORM informe le directeur du BIPM du nom de son représentant officiel au Comité mixte ; b) à chaque réunion du Comité mixte les représentants peuvent être accompagnés de conseillers ; c) le Comité mixte fonctionne par consensus ; d) le Comité mixte se réunit au moins une fois par an.

28

29

30 RECONNAISSANCE MUTUELLE DES ETALONS NATIONAUX DE MESURE ET DES CERTIFICATS D ETALONNAGE ET DE MESURAGE EMIS PAR LES LABORATOIRES NATIONAUX DE METROLOGIE Arrangement rédigé par le Comité international des poids et mesures (CIPM) en vertu de l autorité qui lui est conférée par les États membres de la Convention du Mètre MUTUAL RECOGNITION OF NATIONAL MEASUREMENT STANDARDS AND OF CALIBRATION AND MEASUREMENT CERTIFICATES ISSUED BY NATIONAL METROLOGY INSTITUTES Arrangement drawn up by the International Committee of Weights and Measures under the authority given to it in the Metre Convention

31 28 Mutual recognition of national measurement standards and of calibration and measurement certificates issued by national metrology institutes Objectives Process Outcome The essential points The Mutual Recognition Arrangement (MRA) has been drawn up by the International Committee of Weights and Measures (CIPM), under the authority given to it in the Metre Convention, for signature by directors of the national metrology institutes (NMIs) of Member States of the Convention. to establish the degree of equivalence of national measurement standards maintained by NMIs; to provide for the mutual recognition of calibration and measurement certificates issued by NMIs; thereby to provide governments and other parties with a secure technical foundation for wider agreements related to international trade, commerce and regulatory affairs. international comparisons of measurements, to be known as key comparisons; supplementary international comparisons of measurements; quality systems and demonstrations of competence by NMIs. statements of the measurement capabilities of each NMI in a database maintained by the BIPM and publicly available on the Web. Engagement NMI directors sign the MRA with the approval of the appropriate authorities in their own country and thereby: accept the process specified in the MRA for establishing the database; recognize the results of key and supplementary comparisons as stated in the database; recognize the calibration and measurement capabilities of other participating NMIs as stated in the database.

32 Mutual recognition of national measurement standards 29 Exclusions Organizational structure signature of the MRA engages NMIs but not necessarily any other agency in their country; responsibility for the results of calibrations and measurements rests wholly with the NMI that makes them and is not, through the MRA, extended to any other participating NMI. overall coordination is by the BIPM under the authority of the CIPM, which is itself under the authority of the Member States of the Metre Convention; the Consultative Committees of the CIPM, the Regional Metrology Organizations and the BIPM are responsible for carrying out the key and supplementary comparisons; a Joint Committee of the Regional Metrology Organizations and the BIPM is responsible for analysing and transmitting entries into the database for the calibration and measurement capabilities declared by the NMIs.

33

34 31 Preamble National accreditation and regulatory bodies require multilateral agreements or arrangements to define the conditions under which they can accept calibration, measurement and test certificates issued by laboratories accredited in other countries. These agreements or arrangements depend for their validity on the accuracy of national measurement standards and of calibration and measurement certificates issued by national metrology institutes (NMIs). This arrangement provides for the mutual recognition of national measurement standards and of calibration and measurement certificates issued by national metrology institutes, and is founded on the efforts of each individual national metrology institute to base its measurements and measurement uncertainties on SI units. To put the criteria for mutual recognition on an objective footing, the arrangement calls upon: (a) the results of a set of key comparisons carried out using specified procedures which lead to a quantitative measure of the degree of equivalence of national measurement standards; (b) the operation by each NMI of a suitable way of assuring quality; and (c) successful participation by each NMI in appropriate supplementary comparisons. Together, these three procedures demonstrate to participating institutions the degree to which each may have confidence in the results reported by others, and so promote mutual confidence between them. For the purposes of this arrangement, the degree of equivalence of measurement standards is taken to mean the degree to which these standards are consistent with reference values determined from the key comparisons and hence are consistent with one another. Each reference value is referred to as a key comparison reference value and, in most cases, it can be considered to be a close, but not necessarily the best, approximation to the SI value. The degree of equivalence of a national measurement standard is expressed quantitatively in terms of its deviation from the key comparison reference value and the uncertainty of this deviation. This arrangement is in two parts: through part one, signatories recognize the degree of equivalence of national measurement standards of participating national metrology institutes; through part two, the signatories recognize the validity of calibration and measurement certificates issued by participating institutes.

35 32 Mutual recognition of national measurement standards Formally, this document is a technical arrangement among directors of the national metrology institutes of Member States of the Metre Convention and it is not a diplomatic treaty. It is drawn up by the CIPM under the Metre Convention and it is neither an extension to the Convention nor a replacement for any Article of the Convention. The directors who in due course decide to sign the arrangement do so with the approval of the appropriate governmental or other official authorities in their own country. It is expected that participation in this arrangement will open the way to, and provide the technical basis for, wider agreements related to trade, commerce and regulatory affairs, signed by the competent authorities in each country or region. Participation in the arrangement through their regional metrology organization is also open to the NMIs of States and Economies that are Associates of the CGPM. 1 The arrangement 1.1 This is an arrangement between national metrology institutes which specifies terms for the mutual recognition of national measurement standards and for recognition of the validity of calibration and measurement certificates issued by national metrology institutes. It is drawn up by the CIPM with the authority given it under Article 10 (1921) of the Rules Annexed to the Metre Convention. 1.2 This arrangement is in two parts as specified in paragraph 2 below: part one concerns national measurement standards and part two concerns calibration and measurement certificates. 1.3 Participating national metrology institutes, signatories to this arrangement, may choose to limit their participation to part one, the recognition of national measurement standards. 1.4 Each signatory to this arrangement is the national metrology institute designated by the appropriate national governmental or other official authority of the Member State of the Metre Convention as being responsible for national measurement standards. For any state that has more than one such designated institute, the arrangement is signed by one institute on behalf of all, the names of the other institutes being attached to the document. 1.5 Designated NMIs of States or Economies that are Associates of the CGPM may participate in the arrangement only through their regional metrology organizations by signing a declaration, appended to this arrangement. 1.6 Intergovernmental and international organizations designated by the CIPM may also participate in the arrangement.