Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires. Master I Law Level

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1 Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires Stéphane de La Rosa Master I Law Level Delivered Lectures Jean Monnet Chair «Droit de l Union Européenne et Mutations de l intégration économique et sociale» Synopsis Short Summary Le cours de droit public et européen des affaires traite de l'encadrement juridique, au niveau national et européen, des activités économiques. Il propose une étude de l'intégration économique à l'échelle de l'ue, avec la présentation des règles relatives au marché intérieur (étude des libertés de circulation: marchandises, services, établissement, capitaux) ainsi qu'une présentation des règles relatives à la concurrence, tant pour les opérateurs privés (ententes, cartels, abus de position dominante) que pour les personnes publiques (aides d'etat). Il étudie également l'encadrement, par le droit de l'union, des activités d'intérêt général (services d'intérêt général, services économique d'intérêt général), ainsi que ses conséquences pour le fonctionnement des services publics dans les Etats membres. L enseignement reprend, par ailleurs, les aspects traditionnels d un cours de Droit public économique. Ce cours, essentiellement assuré en anglais, peut être extrêmement précieux pour une spécialisation ultérieure en droit des affaires et en droit public. Dans la mesure où ces règles dépassent la distinction traditionnelle public/privé, ce cours s'adresse à l'ensemble des étudiants, qu'ils aient un profil "plutôt privatiste" ou "plutôt publiciste". Une connaissance de l'anglais est souhaitable pour suivre le cours, mais il n'est pas nécessaire que l'étudiant ait une connaissance parfaite de la langue. The module of Public and European Business Law deals with the national and European legal framework which applies to economic activities. It seeks to present an outline of EU economic integration, with a special focus on internal market rules (study of economic freedoms: goods, services, establishment, capital ). It also encompasses a presentation of the core of rules competition, both those who applies to private operators (agreements, cartels, abuse of dominant position) and to public entities ( state aid ). The module also examines the EU law framework regarding activities of general interest ( services of general interest, economic services of general interest ) and its consequences for the functioning and the financing of public services in the Member States. This module, which is essentially provided in English, can be extremely valuable for a future specialization in business law and public law. It is intended for all students, insofar as these rules are beyond the traditional publicprivate distinction. A knowledge of English is desirable for the course, but it is not necessary that the student has a thorough knowledge of the language.

2 Plan du cours Syllabus Introduction 1 Qu est ce que le droit économique? - How to define European economic law? 2 Droit économique et théories économiques Title 1 Sources of economic law / Les sources du droit économique Chapter 1 European framework 1 Internal market rules A. From the common market to the internal market: meaning of an evolution B. Treaty s provisions related to internal market 2 Competition rules A. Rules applying to Member States B. Rules applying to private operator C. Implementation criteria of EU competition law 1. The core concept of undertaking 2. The criteria of anti competitive effect 3 Regulatory rules A. Markets opened to regulated competition The liberalization of network industries B. Core principles of regulated markets Chapitre 2 Le cadre national 1 Les sources constitutionnelles A. Le domaine économique du bloc de constitutionnalité B. Les principes économiques issus de la jurisprudence constitutionnelle 2 Les sources législatives A. Le domaine économique de la loi B. L extension du domaine de la loi

3 3 Les sources jurisprudentielles A. Le rôle historique des principes généraux du droit dans la formation du droit économique B. Un principe spécifique : la liberté du commerce et de l industrie C. Les principes procéduraux 1. La sécurité juridique 2. La confiance légitime 3. L impartialité et la transparence 4 Les sources administratives A. Les principales sources réglementaires B. Les autres sources administratives (circulaires, directives) Title / Titre 2 Public and European Business Law and Private Operators - Droit public et européen des affaires et opérateurs privés Chapter 1 The internal market framework 1 The meaning and the principle underpinning the internal market A. The purpose of the internal market B. Techniques of regulation 1. Restrictions to free movement 2. Mutual recognition 3. Justification procedure 2 The free movement of goods A. The scope of the provisions on goods B. Quantitative restrictions and measures having equivalent effect C. Derogations and justifications 3 The free movement of services and the right to establish A. The freedom of establishment 1. The scope of the provisions on freedom of establishment 2. The rights conferred on legal persons: companies (mobility of companies) B. The freedom to provide and receive services 1. The scope of art. 56 TFEU 2. The services directive 2006/123

4 4 The free movement of capital A. The scope of the freedom B. Relevancy with the Economic and Monetary Union Chapter 2 Competition law and private operators (antitrust and monopolies) 1 Article 101 TFEU: Restrictive Practices A. Agreements, decisions and concerted practices B. Object or effect of the restriction (agreements restrictive of competition by object, agreements having an anti-competitive effect) C. Exemptions regime (art. 101 (3)) TFEU 2 Article 102 TFEU: Abuse of Dominant Position A. Definition of dominant position 1. The determination of the relevant market 2. Assessing market power B. Conduct which can be an abuse 1. Meaning of abuse 2. Case of predatory pricing Chapitre 3 La mise en œuvre du droit européen de la concurrence 1 Economie générale du règlement 1/2003 A. Le réseau européen de concurrence (autorités nationales de la concurrence) B. Les prérogatives de la Commission 2 Aperçu de la situation française : l Autorité de la concurrence Titre 2 Public and European Business Law and State Regulation Droit public et européen des affaires et intervention économique de l Etat Chapitre 1 Les personnes privées et l action économique publique 1 Les critères de l identification A. La jurisprudence APREI B. Le cas des «associations transparentes» 2 Les sociétés de droit privé : les SEM A. Les caractéristiques générales des SEM B. Les Sociétés d économie mixte locale

5 3 Les entreprises publiques A. Définition des entreprises publiques B. Réduction du périmètre 1 The concept of state aid Chapter 2 State Aid Control A. State resources and imputability B. Criteria of selectivity (favouring certain undertakings or the production of certain goods) C. Favouring certain undertaking or the production of certain goods: advantage D. Distorsion of competition 2 The procedure of control A. Definitions B. The procedure before the Commission C. The role of national courts 3 Aides d Etat et service public A. Le service public en droit de l UE: SIG, SIEG, SSIG B. La portée de l arrêt Almark C. La marge de manœuvre des Etats dans le financement des activités d intérêt général (Paquet Almunia) En anglais Bibliographie C Barnard, The substantive law of the EU, 4 ème ed., Oxford University Press A Jones,B. Sufrin, EU Competition Law. Test. Cases and materials, 4 ème ed., Oxford University Press En français JY Chérot, Droit public économique, Economica S. Nisinsky, Droit public des affaires, Domat, LGDJ R. Romi, Droit public économique, LexisNexis Litec

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