Contrat Matmut/Smac. Catégories A, B et C

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1 Contrat Matmut/Smac Conditions Générales valant Projet de Contrat au sens des articles L du Code des Assurances et L du Code de la Mutualité comprenant les modalités d examen des réclamations Catégories A, B et C

2 Conditions Générales Matmut/Smac valant projet de contrat Ce contrat a pour objet, en complément de vos assurances de personnes, de biens et de responsabilités, d accorder les garanties définies par les présentes Conditions Générales lorsqu elles sont mentionnées au bulletin d adhésion. Informations Agence Téléphone Internet Mobile Conseil matmut.fr mobile.matmut.fr CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A, B et C1

3 Sommaire TITRE I MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT Page 3 Article 1 - Lexique... Page 3 Article 2 - Formules de garanties... Page 5 Article 3 - Personnes assurées et tiers... Page 5 Article 4 - Territorialité des garanties... Page 6 TITRE II garanties ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DES CATÉGORIES A ET B Page 7 section I - Prestations d assistance... Page 7 Article 5 - Assistance aux personnes en déplacement... Page 7 Article 6 - Assistance à domicile... Page 12 section II - Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident...page 17 Article 7 - Forfait «accident corporel»... Page 17 Article 8 - Forfait complémentaire «accident de sport».... Page 17 Article 9 - Dispositions communes aux garanties «forfaits immédiats invalidité grave suite à accident»... Page 17 section III - Protection Juridique «vie privée»...page 18 Article 10 - Protection Juridique.... Page 18 TITRE III garanties ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DE LA CATÉGORIE C Page 23 Article 11 - Assistance Juridique par téléphone... Page 23 Article 12 - Assistance psychologique suite à événement traumatisant... Page 23 TITRE IV FONCTIONNEMENT de votre contrat Page 24 Article 13 - Formation et durée de votre contrat.... Page 24 Article 14 - Cotisation... Page 24 Article 15 - Prescription... Page 25 Article 16 - Résiliation de votre contrat et droit de renonciation... Page 25 Modalités d examen des réclamations... Page 27 Index alphabétique... Page 29 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A, B et C 2

4 TITRE I MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT ARTICLE Lexique 1 Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Les termes définis sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole. Pour l exécution du présent contrat, outre les définitions spécifiques précisées à l article 10 (Protection juridique) et dans la partie «Modalités d examen des réclamations», on entend par : Accident Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d un acte intentionnel de la part de l assuré. Le caractère soudain est caractérisé par la survenance subite de l événement à l origine du dommage. Animaux de compagnie animaux dont l espèce est depuis longtemps domestiquée. Bagages Ensemble des effets matériels et marchandises emporté à l occasion d un déplacement, à l exception de tout moyen de paiement (notamment argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires ), des denrées périssables, des matériels audio vidéo, des bijoux et autres objets de valeur. Bagages à main effets transportés par le bénéficiaire, dans la limite de 30 kg, et à l exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main, les vélos. Bulletin d adhésion Document signé par le souscripteur lors de la souscription du contrat. Il établit l adhésion aux Mutuelles accordant les garanties et, à titre de Conditions Particulières, précise notamment l énoncé des garanties souscrites. Collatéraux Personnes issues d un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s) Conditions Générales Présent document, valant règlement mutualiste pour les prestations de Matmut Mutualité, décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat. Conjoints Personnes : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, vivant sous le même toit de telle sorte qu elles puissent être communément regardées comme formant un couple. Consolidation Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu un traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une aggravation. Déchéance perte du droit à la garantie de l assureur lorsque l assuré/bénéficiaire, en cas de sinistre, n a pas respecté ses obligations contractuelles. Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) Poste de préjudice correspondant au dommage d «Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique» (AIPP). Il se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l atteinte dans la vie de tous les jours. Domicile Lieu habituel de résidence principale ou secondaire du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d Outre-Mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. Pour la garantie «Assistance aux personnes en déplacement», lieu habituel de résidence principale du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d Outre-Mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. Pour la garantie «Assistance à domicile», lieu habituel de résidence principale ou secondaire du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d Outre-Mer (DROM) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A, B et C3

5 Enfant majeur économiquement à charge Enfant majeur : rattaché au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint, et/ou pour lequel une pension alimentaire est réglée, et/ou dont les ressources personnelles n excèdent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an. Événement climatique majeur Inondations, tempêtes, cyclones, feux de forêt, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain. Frais d hébergement Frais de la nuit à l hôtel, et des repas, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar. France La France métropolitaine et les Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). Maladie altération de l état de santé de l assuré, constatée par une autorité médicale compétente, n ayant pas pour origine un accident corporel. Pour la garantie «Assistance aux personnes en déplacement», la maladie, consécutive ou non à une situation préexistante, doit empêcher la continuation normale du voyage ou du séjour. Pour la garantie «Assistance à domicile», la maladie doit revêtir un caractère soudain et imprévisible. Membres participants Les adhérents à Matmut Mutualité ; ils sont répartis en catégories : la catégorie A est composée des membres de moins de 65 ans, la catégorie B est composée des membres de 65 ans et plus, la catégorie C est composée des conjoints des membres participants qui adhèrent, en contrat unique et en leur nom propre, aux contrats collectifs de Prévoyance souscrits par Matmut Mutualité auprès de Matmut Vie. Prescription Délai à l issue duquel le titulaire d un droit ne dispose plus d action pour le faire valoir. Proche Ascendants ou descendants au premier ou deuxième degré de l assuré ou de son conjoint, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, neveux et nièces de l assuré ou de son conjoint. Sinistre Réalisation d un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. Souscripteur L adhérent, signataire du présent contrat. Il a la qualité de bénéficiaire des garanties du contrat Matmut/Smac. Le membre participant des catégories A et B adhère à la Matmut, à Matmut Mutualité (branche "Smac") et à Matmut Mutualité Livre III (Action Sanitaire et Sociale). Le membre participant de la catégorie C adhère à la Matmut et à Matmut Mutualité (branche "Smac"). Subrogation Substitution de l assureur dans les droits du bénéficiaire, qu il a indemnisé, contre le tiers responsable du dommage. Tacite reconduction Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d un an. Nous* Pour les garanties «Assistance aux personnes en déplacement», «Assistance à domicile», «Assistance Juridique par téléphone», «Assistance psychologique suite à événement traumatisant» et «Protection Juridique», Matmut, société d assurance mutuelle. Pour les garanties «Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident», Matmut Mutualité. Pour le Titre IV «Fonctionnement de votre contrat», Matmut, société d assurance mutuelle et Matmut Mutualité. Vous* Le souscripteur du contrat en ce qui concerne le Titre IV «Fonctionnement de votre contrat». Toute personne ayant la qualité d assuré/bénéficiaire pour les garanties visées aux Titres II et III. * Terme non repérable par le symbole CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A, B et C 4

6 ARTICLE Formules de garanties Membres participants des catégories A et B Deux formules sont proposées. En fonction de la formule souscrite, les garanties acquises sont : Garanties Articles des Conditions GÉNÉRALES FORMULES DE GARANTIES Formule «Restreinte» Formule «Renforcée» Assistance aux personnes en déplacement 5 Assistance à domicile (1) 6 Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident 7 à 9 Protection Juridique «vie privée» (2) 10 (1) y compris l assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident, maladie grave ou décès). (2) y compris l Assistance Juridique par téléphone. 2-2 Membres participants de la catégorie C Articles des Garanties Conditions GÉNÉRALES Assistance Juridique par téléphone 11 Assistance psychologique suite à événement traumatisant 12 ARTICLE Personnes assurées et tiers Assuré/Bénéficiaire A - Membres participants des catégories A et B Ont la qualité d assuré/bénéficiaire : Pour les garanties «Assistance aux personnes en déplacement», «Assistance à domicile», «Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident», le souscripteur désigné au bulletin d adhésion, les personnes suivantes vivant en permanence* sous le toit de sa résidence principale : - son conjoint, - les enfants mineurs de l un, de l autre ou des deux, - les enfants majeurs de l un, de l autre ou des deux : économiquement à leur charge, célibataires, sans enfant, âgés de moins de 28 ans, - les ascendants de l un ou de l autre et leur conjoint, - les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle. * Les enfants mineurs ci-dessus énumérés ont également la qualité d assuré lorsque, en raison d une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la Résidence Principale du souscripteur. Lorsque le membre participant de la catégorie A est titulaire d un contrat «Jeunes», ont la qualité de bénéficiaire le souscripteur ainsi que ses colocataires, âgés de moins de 28 ans, sans enfant, nommément désignés en qualité d assuré aux Conditions Particulières. Pour la garantie «Protection Juridique», les personnes ayant la qualité d assuré sont définies à l article 10-1 B du présent contrat. B - Membres participants de la catégorie C Pour les garanties «Assistance Juridique par téléphone» et «Assistance psychologique suite à événement traumatisant», le souscripteur domicilié en France métropolitaine ou dans les Départements ou Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). 3-2 Tiers Sous réserve des dispositions spécifiques à la garantie «Protection Juridique», ont la qualité de tiers les personnes autres que : le souscripteur du contrat et son conjoint, leurs ascendants et descendants, leur conjoint, les personnes dont le souscripteur du contrat, ou son conjoint, a la tutelle ou la curatelle, les collatéraux (et leur conjoint ) du souscripteur et de son conjoint. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A, B et C5

7 ARTICLE Territorialité des garanties 24 Lorsque les garanties ci-dessous énumérées vous sont acquises, votre contrat produit ses effets dans les conditions définies ci-après : A - Pour les membres participants des catégories A et B garanties Territorialité France + Principauté de Monaco Monde entier Assistance aux personnes en déplacement (1) (2) Assistance à domicile (3) Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident (1) (4) Protection Juridique (1) (5) (1) En en cas de déplacement à plus de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s applique pas en cas d accident de ski). (2) En cas de déplacement : à but touristique, humanitaire, pour des études ou stages universitaires, séjours au pair d une durée inférieure à 12 mois, professionnel d une durée inférieure à 3 mois. (3) À l exception de Mayotte. (4) À l occasion de séjour n excédant pas 3 mois consécutifs. Les séjours et/ou stages à l étranger organisés dans le cadre scolaire et/ou universitaire sont néanmoins admis dans la limite de 12 mois. (5) En cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée pendant les 6 premiers mois de ce déplacement. B - Pour les membres participants de la catégorie C garanties Territorialité France + Principauté de Monaco Monde entier Assistance Juridique par téléphone (1) (1) Assistance psychologique suite à événement traumatisant (2) (1) En cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée pendant les 6 premiers mois de ce déplacement. (2) À l exception de Mayotte. 6 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A, B et C au lexique (article 1 ci-avant).

8 TITRE II GARANTIES ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DES CATÉGORIES A ET B ARTICLE Assistance aux personnes en déplacement 5 Section I - PRESTATIONS D ASSISTANCE 5-1 Objet de la garantie Accorder au(x) bénéficiaire(s), à l occasion d un déplacement, un ensemble de prestations en cas de : maladie, d accident corporel, de décès de l un des bénéficiaires, décès d'un proche, vol ou de perte de papiers d identité ou d argent de l un des bénéficiaires, événement climatique majeur. Lorsque les prestations «Assistance aux personnes en déplacement» du présent contrat et les prestations d assistance d un contrat Multirisques ou Navigation de Plaisance souscrit auprès du Groupe Matmut ont vocation à s appliquer les unes et les autres, les prestations d assistance au véhicule ou à l embarcation sont mises en œuvre par préférence. Lorsque vous êtes conducteur ou passager d un véhicule ou d une embarcation non assuré auprès du Groupe Matmut, les prestations «Assistance aux personnes en déplacement» du présent contrat interviennent en cas d absence ou d insuffisance de la garantie d assistance accordée au titre du contrat couvrant ledit véhicule ou ladite embarcation. 5-2 Contenu des prestations A - Assistance aux bénéficiaires blessés ou malades NATURE DE LA prestation SITUATION CONTENU DE LA prestation CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Rapatriement sanitaire Maladie ou accident corporel Lorsque les médecins d Assistance Groupe Matmut décident d un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Assistance Groupe Matmut : organise le retour du patient à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile, prend en charge le coût de ce transport et, dans la mesure du possible et après avis des médecins d Assistance Groupe Matmut, fait en sorte que l un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d un handicap, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le voyage aller-retour : d un proche ou, d une personne habilitée en cas d indisponibilité d un proche pour accompagner l enfant ou la personne atteinte d un handicap. Après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant et en cas de nécessité médicalement établie. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B7

9 NATURE DE LA prestation SITUATION CONTENU DE LA prestation CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Attente sur place d un accompagnant Assistance Groupe Matmut organise et participe à l hébergement d une personne attendant sur place. Hospitalisation du blessé ou du malade, intransportable, au-delà de la date de retour initialement prévue. Hébergement : à concurrence d un plafond journalier de 50 pendant 7 nuits au maximum. Voyage aller-retour d un proche Hospitalisation d un bénéficiaire blessé ou malade Assistance Groupe Matmut : - organise et prend en charge le transport aller-retour d un proche, - participe à son hébergement. Hospitalisation du blessé ou du malade, isolé de tout membre de sa famille et intransportable : - pendant plus de 7 jours ou, - quelle que soit la durée si le bénéficiaire est un enfant de moins de 15 ans ou une personne atteinte d'un handicap. Hébergement : à concurrence d un plafond journalier de 50 pendant 7 nuits au maximum. La prestation «voyage allerretour d un proche» n est pas cumulable avec l «attente sur place d un accompagnant». Poursuite du voyage Prolongation de séjour pour raison médicale Maladie ou accident corporel Maladie ou accident corporel Lorsque les médecins d Assistance Groupe Matmut jugent que l état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile, Assistance Groupe Matmut prend en charge ses frais de transport pour lui permettre de poursuivre son voyage interrompu. Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais d hébergement du bénéficiaire. Prise en charge des frais à concurrence de ceux qui auraient été engagés pour le retour du bénéficiaire à son domicile. Lorsque le bénéficiaire est jugé intransportable par les médecins d Assistance Groupe Matmut. Hébergement : à concurrence d un plafond journalier de 50 pendant 7 nuits au maximum. Frais médicaux et d hospitalisation à l étranger Maladie ou accident corporel En complément des prestations dues par les organismes sociaux, Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais médicaux et d hospitalisation engagés sur place. Dans l attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d hospitalisation font l objet d une avance. Dans la mesure où les soins ont été prescrits en accord avec les médecins d Assistance Groupe Matmut et sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d assuré auprès d un organisme d assurance maladie Prise en charge des frais : limités à la période pendant laquelle les médecins d Assistance Groupe Matmut jugent le patient intransportable, à concurrence de par bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, à transmettre à Assistance Groupe Matmut les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus des organismes sociaux et à reverser les sommes correspondantes à Assistance Groupe Matmut. 8 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B au lexique (article 1 ci-avant).

10 NATURE DE LA prestation SITUATION CONTENU DE LA prestation CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Recherche et expédition de médicaments et prothèses Frais de secours en montagne En cas de nécessité médicale pour la santé d un bénéficiaire En France : en cas d accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond sur le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive À l étranger : en cas d accident lié ou non à la pratique du ski Assistance Groupe Matmut : recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient ou, organise et prend en charge leur expédition sur le lieu de séjour, en cas d impossibilité de pouvoir se les procurer sur place et si le délai d acheminement est compatible avec la nature du problème, organise et prend en charge l expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l accident jusqu à la structure médicale adaptée. Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire (Assistance Groupe Matmut peut en avancer le montant si nécessaire). Les frais de recherche ne sont pas pris en charge. B - Assistance en cas de décès NATURE DE LA prestation Déplacement d un proche Rapatriement du corps SITUATION Décès d un bénéficiaire Décès d un bénéficiaire CONTENU DE LA prestation Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement aller-retour et participe à l hébergement d un proche. Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge : le transport du corps jusqu au lieu d obsèques ou d inhumation en France, les aménagements spécifiques au transport, les frais de préparation du défunt, le coût d un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Lorsque la présence d un proche sur les lieux du décès est indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé. Hébergement : à concurrence d un plafond journalier de 50 pendant 7 nuits au maximum. Les autres frais, notamment de cérémonie, de convoi funéraire et d inhumation restent à la charge de la famille. Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge l acheminement, sur le lieu d inhumation ou d obsèques, en France, du bénéficiaire. Décès d'un proche d un bénéficiaire. Retour anticipé Décès imminent ou décès d un proche d un bénéficiaire Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge l acheminement du bénéficiaire auprès des personnes définies ci-contre, en France. Si l acheminement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d un handicap, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le voyage aller-retour : d un proche ou, d une personne habilitée en cas d indisponibilité d un proche, pour accompagner l enfant ou la personne atteinte d un handicap. Sur décision des médecins d Assistance Groupe Matmut, en attente d un décès imminent et inéluctable d'un proche d un bénéficiaire. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B9

11 C - Assistance aux autres bénéficiaires accompagnant un bénéficiaire blessé ou malade NATURE DE LA prestation Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire d un bénéficiaire blessé ou malade SITUATION Rapatriement sanitaire d un bénéficiaire CONTENU DE LA prestation Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le retour des autres bénéficiaires à leur domicile ou leur acheminement vers le lieu de destination, dans la limite du coût du retour au domicile. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d un handicap, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le voyage aller-retour : d un proche ou, d une personne habilitée en cas d indisponibilité d un proche pour accompagner l enfant ou la personne atteinte d un handicap. CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Rapatriement sanitaire d un bénéficiaire blessé ou malade et impossibilité pour les autres bénéficiaires voyageant avec lui d utiliser le moyen de retour initialement prévu. D - Garanties complémentaires NATURE DE LA prestation SITUATION CONTENU DE LA prestation CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Rapatriement des bagages Rapatriement d un bénéficiaire Assistance Groupe Matmut prend en charge le retour des bagages présents dans le moyen de transport initialement prévu. Rapatriement d un bénéficiaire et si le moyen de transport initialement prévu ne peut pas être utilisé. La liste des bagages doit être remise par le bénéficiaire à un représentant d Assistance Groupe Matmut avant prise en charge. Rapatriement des animaux de compagnie et bagages à main Rapatriement d un bénéficiaire Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais de rapatriement des animaux de compagnie et bagages à main. Conseils et avance de fonds Vol, perte ou destruction de papiers d identité, de documents bancaires ou de titres de transport Assistance Groupe Matmut : conseille le bénéficiaire sur les démarches (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, renouvellement des documents) et, peut effectuer l avance de fonds nécessaire au retour au domicile. Reconnaissance de dette. Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours après le retour du bénéficiaire à son domicile. Avance de fonds Difficulté financière grave et imprévue Assistance Groupe Matmut peut consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour faire face à la dépense. Reconnaissance de dette. Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours après le retour du bénéficiaire à son domicile. Frais de justice à l étranger Accident, vol, dommages ou tout autre préjudice subi au cours du déplacement Assistance Groupe Matmut avance les honoraires d avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l occasion d une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère. Prise en charge des frais à concurrence de Somme avancée remboursable dès le retour du bénéficiaire à son domicile, dans un délai de 30 jours. Caution pénale à l étranger Incarcération ou menace d incarcération du bénéficiaire Assistance Groupe Matmut effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières. Dépôt de caution à concurrence de Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours suivant son versement. 10 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B au lexique (article 1 ci-avant).

12 NATURE DE LA prestation SITUATION CONTENU DE LA prestation CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Conseils médicaux Renseignements pratiques Préparation et déroulement d un voyage Les médecins d Assistance Groupe Matmut peuvent prodiguer des renseignements et conseils médicaux à l étranger : lors de la préparation du déplacement (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), pendant le séjour (choix d établissement hospitalier), et au retour du séjour (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). Assistance Groupe Matmut peut communiquer des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l organisation des déplacements (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques ). Ces renseignements et conseils ne peuvent pas être considérés comme des consultations médicales. Assistance linguistique Assistance Groupe Matmut peut faire bénéficier l assuré, confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, du service de ses linguistes. Attente sur place Assistance Groupe Matmut organise et participe à l hébergement du bénéficiaire. Hébergement : à concurrence d un plafond journalier de 50 pendant 7 nuits au maximum. Retour au domicile Événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, si les conditions le permettent, le retour au domicile du bénéficiaire. Dans la mesure où il n y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés. Voyage pour reprendre possession du véhicule Rapatriement, blessure ou maladie d un bénéficiaire voyageant avec son véhicule Assistance Groupe Matmut prend en charge le transport d un bénéficiaire, ou de toute personne désignée par lui pour aller reprendre possession du véhicule laissé sur place. Le bénéficiaire ou toute personne se trouvant à bord du véhicule est dans l incapacité de conduire. Rapatriement d un véhicule par un conducteur Rapatriement, blessure ou maladie d un bénéficiaire voyageant avec son véhicule Assistance Groupe Matmut missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. En cas d impossibilité de mise en œuvre de la précédente prestation «voyage pour reprendre possession du véhicule» en raison de l inexistence d un bénéficiaire ou de toute personne apte à conduire le véhicule. Les bénéficiaires en déplacement, confrontés à de sérieux ennuis non prévus par le présent contrat, pourront appeler Assistance Groupe Matmut qui s efforcera de leur venir en aide. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B11

13 5-3 Mise en œuvre des PRESTATIONS Les prestations sont réalisées par le GIE Inter Mutuelles Assistance (IMA), dont le Siège social est situé 118 avenue de Paris, Niort, ou avec son accord préalable. ARTICLE Assistance à domicile 6 En cas d accident, vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24 et 7 j/7 numéro vert en France : (appel gratuit depuis un poste fixe) numéro depuis l étranger : numéro pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au Elles s appliquent : en tenant compte des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l événement, dans la limite des accords donnés par les autorités locales, sans pouvoir se substituer aux organismes locaux d urgence et prendre en charge les frais ainsi engagés. Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire : a engagées de sa propre initiative, aurait engagées normalement en l absence de l événement ayant justifié l intervention d Assistance Groupe Matmut (titre de transport, repas, carburant, péages ). Au titre des frais d hébergement, Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar. Assistance Groupe Matmut n intervient pas : en cas d infractions volontaires à la législation locale en vigueur commises par un assuré, en cas de force majeure ou d événements tels que : guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosions d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques, en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin qui auront été préconisés par Assistance Groupe Matmut, dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine, en cas de : - déplacement à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d être hospitalisé, - retour anticipé pour greffe d organe. La garantie «Caution pénale à l'étranger» ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à la vie d'autrui, ou à son intégrité physique, et notamment en cas de : trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues, participation à des luttes ou rixes, participation du bénéficiaire à des mouvements politiques, infraction à la législation douanière. Assistance Groupe Matmut ne peut pas remplacer les secours d urgence auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité (notamment les pompiers), ni prendre en charge leurs frais et n intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Les prestations non prévues dans le présent contrat, qu Assistance Groupe Matmut accepterait de mettre en œuvre à la demande d un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable. Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à Assistance Groupe Matmut. De plus, la Matmut est subrogée, à concurrence des frais qu Assistance Groupe Matmut a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre. 6-1 Objet de la garantie Donner rapidement aux bénéficiaires confrontés à des difficultés matérielles du fait d un décès, d un accident ou d une maladie soudaine survenus dans leur foyer, les moyens de surmonter ces difficultés et de réorganiser leur vie quotidienne lorsqu ils sont immobilisés à leur domicile ou à l hôpital pendant une durée minimale précisée à chacune des prestations visées à l article 6-2 ci-après. 12 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B au lexique (article 1 ci-avant).

14 6-2 Contenu des prestations A - Pour tous les bénéficiaires NATURE DE LA prestation Déplacement d un proche au chevet du bénéficiaire Location d un téléviseur Conseils médicaux Recherche d un médecin Recherche d un(e) infirmier(ère) Transport en ambulance Recherche d intervenants paramédicaux Livraison de médicaments Démarches administratives et sociales SITUATION Hospitalisation de plus de 2 jours ou immobilisation au domicile de plus de 5 jours (sous réserve des dispositions relatives à l assistance aux enfants malades ou blessés immobilisés au domicile ) Hospitalisation d un bénéficiaire Absence ou indisponibilité du médecin traitant Absence ou indisponibilité de l infirmier(ère) soignant(e) Nécessité d un transport sanitaire Indisponibilité des intervenants paramédicaux Impossibilité d aller chercher les médicaments prescrits Accident corporel ou maladie d un bénéficiaire CONTENU DE LA prestation Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge : le déplacement aller-retour d un proche désigné par le bénéficiaire, son hébergement. Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge les frais de location d un téléviseur. Les médecins d Assistance Groupe Matmut peuvent fournir des conseils médicaux. Assistance Groupe Matmut aide le bénéficiaire à rechercher un médecin. Assistance Groupe Matmut aide le bénéficiaire à rechercher un(e) infirmier(ère). Assistance Groupe Matmut organise : le transport du bénéficiaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre le domicile et un établissement de soins de son choix, médicalement adapté et proche de son domicile, le retour au domicile du bénéficiaire par l un des moyens ci-avant si son état de santé le nécessite. Assistance Groupe Matmut aide le bénéficiaire à rechercher des intervenants paramédicaux. Assistance Groupe Matmut se charge : de rechercher la pharmacie la plus proche du domicile du bénéficiaire, de livrer les médicaments. Assistance Groupe Matmut s efforce d orienter vers les services appropriés ou recherche et communique par téléphone les informations suivantes : organismes sociaux : - ouverture des droits, - remboursement des frais médicaux et hospitaliers, - indemnités journalières, - rentes et pensions d invalidité, démarches auprès de l employeur, caisses d allocations familiales, aide sociale, aide aux personnes atteintes d'un handicap. CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Déplacement : à compter du 1 er jour de l événement : - si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1 re classe ou avion de ligne classe économique, - si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au sein du seul département de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique. Hébergement : pendant 2 nuits, petits-déjeuners inclus à concurrence d un plafond de 100. Sur une période maximale d un mois. En dehors de toute urgence médicale. Les conseils médicaux ne peuvent être considérés comme des consultations médicales. En dehors de toute urgence médicale. Sur prescription médicale de soins infirmiers. En dehors de toute urgence médicale. Sur prescription médicale. En dehors de toute urgence médicale. Les frais de transport, demeurent à la charge du bénéficiaire. Uniquement en dehors des heures d ouverture des cabinets et officines. Sur prescription médicale. Lorsque ni le bénéficiaire ni l un de ses proches n est en mesure de rechercher les médicaments. Le prix des médicaments demeure à la charge du bénéficiaire. Service téléphonique du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures hors jours fériés. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B13

15 NATURE DE LA prestation Démarches administratives et sociales Assistance psychologique SITUATION Décès d un bénéficiaire Événements traumatisants (accident, maladie grave ou décès) affectant un bénéficiaire CONTENU DE LA prestation Assistance Groupe Matmut : assiste la famille dans l organisation des obsèques, fait l avance des frais y afférents, délivre toute information utile aux proches vivant au domicile (dispositions à prendre, démarches relatives aux dons d organes, à la crémation, à la succession ). Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge selon le cas : des entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien, si nécessaire, des entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien. CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours suivant son versement. Jusqu à 5 entretiens téléphoniques. Si nécessaire, jusqu à 3 entretiens en vis-à-vis. Les prestations doivent être exécutées dans un délai d un an à compter de la survenance de l événement. B - Pour le souscripteur ou son conjoint hospitalisé ou immobilisé au domicile NATURE DE LA prestation SITUATION CONTENU DE LA prestation CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Prise en charge des enfants âgés de moins de 16 ans Hospitalisation immédiate et imprévue ou immobilisation au domicile de plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint ou décès du souscripteur ou de son conjoint (1) ou séjour de plus de 8 jours en maternité du souscripteur ou de son conjoint Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, dès le premier jour de l événement, l'une des prestations suivantes : le déplacement aller-retour d un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint susceptible de s occuper des enfants au domicile, le déplacement aller-retour des enfants ainsi que celui d un adulte accompagnant (choisi par le souscripteur ou son conjoint ou par Assistance Groupe Matmut parmi ses prestataires conventionnés) au domicile d un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint, Si aucune des solutions ci-avant ne convient : la garde des enfants au domicile par un intervenant qualifié, s il y a lieu le transfert et la garde des enfants chez une assistante maternelle, En cas d indisponibilité des parents. Déplacement selon les modalités suivantes : - si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1 re classe ou avion de ligne classe économique, - si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au seul département de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique. Dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l'événement. la conduite à l école et le retour des enfants au domicile par un prestataire conventionné, en l absence d un proche susceptible de s occuper des enfants. Pour les enfants atteints d un handicap, la conduite en centre spécialisé s effectue sans limite d âge. Prise en charge d un allerretour par jour, 5 jours par semaine, sur une période de 30 jours calendaires. (1) En cas décès, la garantie s'applique immédiatement. 14 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B au lexique (article 1 ci-avant).

16 NATURE DE LA prestation SITUATION CONTENU DE LA prestation CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Prise en charge des ascendants vivant au domicile et privés d autonomie Aide ménagère Transfert et garde des animaux domestiques familiers Hospitalisation immédiate et imprévue ou immobilisation au domicile de plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint ou décès du souscripteur ou de son conjoint (1) Hospitalisation de plus de 2 jours Immobilisation au domicile de plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint ou décès du souscripteur ou de son conjoint (1) ou séjour de plus de 8 jours en maternité du souscripteur ou de son conjoint Hospitalisation de plus de 2 jours ou immobilisation au domicile de plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint ou décès du souscripteur ou de son conjoint (1) Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, dès le premier jour de l événement, l une des prestations suivantes : le déplacement aller-retour d un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint susceptible de s occuper des ascendants au domicile, le déplacement aller-retour des ascendants au domicile d un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint, la garde des ascendants au domicile du souscripteur. Assistance Groupe Matmut met à la disposition du souscripteur ou de son conjoint une aide ménagère : s il y a lieu, dès le premier jour de l événement, afin de venir en aide aux proches demeurant au domicile, ou à leur retour au domicile. Assistance Groupe Matmut met à la disposition du souscripteur ou de son conjoint une aide ménagère à compter du premier jour de l événement. Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, à compter du premier jour de l événement, le transport et/ou l hébergement des animaux domestiques vivant au domicile. Si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1 re classe ou avion de ligne classe économique. Si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au sein du seul département de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique. Dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l événement. Dans la limite de 30 heures, par tranche minimale de 2 heures par jour, réparties sur une période maximale d un mois à compter du premier jour de l hospitalisation ou du retour au domicile. Dans la limite de 30 heures par tranche de 2 heures par jour, réparties sur une période maximale d un mois après la date de l événement. Dans la limite d un mois à compter du jour de l événement. (1) En cas décès, la garantie s'applique immédiatement. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B15

17 C - Pour les enfants malades ou blessés immobilisés au domicile NATURE DE LA prestation Garde des enfants Accompagnement des enfants à l école SITUATION Immobilisation au domicile de plus de 2 jours CONTENU DE LA prestation Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, dès le premier jour de l événement, l une des prestations suivantes : la garde des enfants de moins de 16 ans (1) par : - le déplacement aller-retour d un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint au chevet de l enfant ou, - un intervenant qualifié, dans l hypothèse où la précédente garantie ne trouverait pas à s appliquer, la conduite à l école (primaire et secondaire) et le retour des enfants au domicile, sur autorisation médicale et en l absence de proches disponibles. CONDITIONS ET LIMITES D INTERVENTION Lorsque les parents travaillent tous les deux. Déplacement selon les modalités suivantes : - si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1 re classe ou avion de ligne classe économique, - si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au sein du seul département de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique. Prise en charge d un allerretour par jour, 5 jours par semaine, sur une période de 30 jours calendaires. Soutien pédagogique Immobilisation au domicile de plus de 2 semaines Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le soutien pédagogique, pour les enfants du primaire et du secondaire, par des cours particuliers à domicile jusqu à la reprise des cours. Pendant l année scolaire en cours, jusqu à 3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires. (1) Sans limite d'âge pour les enfants atteints d'un handicap. 6-3 Mise en œuvre des prestations Les prestations sont mises en œuvre par le GIE Inter Mutuelles Assistance (IMA), dont le Siège social est situé 118 avenue de Paris, Niort, ou avec son accord préalable. En cas d accident, vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24 et 7 j/7 numéro vert en France : (appel gratuit depuis un poste fixe) numéro depuis l étranger : numéro pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au L application de ces garanties est appréciée par Assistance Groupe Matmut, pour ce qui concerne leur durée et le montant de la prise en charge, en fonction de la nature et de la gravité de l événement, ainsi que de la gêne et du préjudice occasionnés au patient et à son entourage. Les garanties d Assistance Groupe Matmut ne peuvent aucunement se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. Au titre des frais d hébergement d un proche venu au chevet d un bénéficiaire, Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar. Assistance Groupe Matmut ne participe pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d initiative raisonnable, Assistance Groupe Matmut pourra apprécier leur prise en charge, sur justificatifs. Assistance Groupe Matmut ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d événement tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. Assistance Groupe Matmut ne sera pas tenue d intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. En cas de déclaration mensongère du bénéficiaire ou de comportement abusif, ou de non-remboursement d une avance de frais, les faits seront portés à la connaissance de la Matmut. Assistance Groupe Matmut réclamera s il y a lieu au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement. Assistance Groupe Matmut se réserve le droit de demander la justification médicale de l événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d hospitalisation, certificat de décès ). De la même façon, Assistance Groupe Matmut peut demander au souscripteur du contrat ou à son conjoint l envoi d une attestation de leur entreprise mentionnant que le salarié a épuisé ses droits de garde d enfants malades au domicile ou qu il n est pas bénéficiaire de tels accords. De plus, la Matmut est subrogée, à concurrence des frais qu Assistance Groupe Matmut a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre. 16 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B au lexique (article 1 ci-avant).

18 ARTICLE Forfait «accident corporel» 7 Section II - FORFAITS IMMÉDIATS INVALIDITÉ GRAVE SUITE À ACCIDENT La garantie a pour objet le versement aux assurés d un capital forfaitaire dont le montant est indiqué au bulletin d adhésion en cas de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) consécutif à un taux d Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) supérieur à 50 % à la suite d un accident corporel. ARTICLE Forfait complémentaire «accident de sport» ARTICLE Dispositions communes aux garanties «forfaits immédiats invalidité grave suite à accident» 8 9 La garantie a pour objet le versement aux assurés d un capital forfaitaire complémentaire dont le montant est indiqué au bulletin d adhésion en cas de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) consécutif à un taux d Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) supérieur à 50 % à la suite d un accident corporel survenu à l occasion de la pratique d une activité sportive. Au titre des garanties énoncées ci-avant, le taux d Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par la Société. L expert se réfère à la dernière édition, au jour de l expertise médicale, du «barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun» publié dans la revue Le Concours Médical. Vous devez nous fournir, sous pli confidentiel, les données médicales nécessaires pour vérifier l imputabilité du dommage et obtenir l indemnisation de votre préjudice. Le seul poste de préjudice pris en considération pour le règlement du ou des forfait(s) est le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) résultant du taux d Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP). Ce(s) forfait(s) est(sont) attribué(s) une seule fois, à titre forfaitaire et définitif. 9-1 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES Les prestations sont assurées par Matmut Mutualité dont le Siège social est situé 66 rue de Sotteville, Rouen. En cas de survenance d un accident corporel susceptible d être garanti, vous devez donc contacter Matmut Mutualité pour lui communiquer l intégralité des renseignements et pièces se rapportant à l accident. 9-2 EXCLUSIONS Sont exclues des garanties les atteintes corporelles résultant : d accidents survenus alors que l assuré est conducteur ou passager d un véhicule terrestre à moteur, des affections ou lésions de toute nature : - qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l événement accidentel déclaré, - ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l assuré ainsi qu aux pertes de conscience subites que cette maladie peut engendrer, des lésions internes suivantes : - les affections musculaires, articulaires, tendineuses, telles que ruptures musculaires et tendineuses, - les pathologies vertébrales, telles que lombalgies, sciatiques et hernies discales, sauf si elles résultent d un accident garanti ayant entraîné la fracture d un corps vertébral, - les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, - les affections virales, microbiennes, parasitaires et infectieuses ou consécutives à une contamination par prions, y compris suite à une piqûre d insecte, de l existence de hernies inguinales, crurales ou ombilicales, d une expérimentation biomédicale, d aggravations de blessures, de rechutes, et d une façon générale, de tout dommage en relation avec un accident survenu avant la date d effet du présent contrat, d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules ou émises par des combustibles nucléaires ou par des produits ou des déchets radioactifs, directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute, complot, mouvement populaire auxquels l assuré a pris une part active, ou si le bénéficiaire y participe, d interventions militaires, de la manipulation volontaire par le bénéficiaire d un engin de guerre ou d explosifs dont la détention est interdite, de troubles psychiques survenus par le fait ou à l occasion du travail, de toute tentative de suicide, d une mutilation volontaire, de la participation volontaire du bénéficiaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe, de la participation active du bénéficiaire à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions du Code Pénal, d une intervention chirurgicale, médicale, obstétricale, ou esthétique, entreprise sur le bénéficiaire par lui-même ou par un tiers non muni des diplômes exigés par la réglementation française pour effectuer celle-ci, d actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux, obstétricaux, sauf s ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d un accident garanti, de la pratique d un sport à titre professionnel, d accidents survenus alors que l assuré est en état d ivresse manifeste ou sous l emprise d un état alcoolique ou sous l influence de stupéfiants ou de médicaments psychoactifs non prescrits médicalement. L état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l air expiré d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B17

19 9-3 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS A - Déclaration d accident Tout accident susceptible de mettre en jeu la garantie doit nous être déclaré dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l événement. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat médical initial descriptif du médecin ayant constaté l accident, transmis sous pli confidentiel. Sauf cas fortuit ou force majeure, l absence de déclaration ou la déclaration passé le délai ci-dessus entraîne la déchéance, dans la mesure où elle nous a causé un préjudice. L assuré ou le bénéficiaire de l assurance qui induit intentionnellement la société en erreur sur la date ou sur les circonstances ou sur les conséquences de l accident, perd le bénéfice de la garantie pour cet accident. B - Communication des pièces justificatives Nous nous réservons le droit de demander toute pièce justificative que nous estimons nécessaire. Pour prétendre au bénéfice des prestations, vous devez, outre les obligations mentionnées au paragraphe A précédent, nous adresser, dans le mois suivant sa réception, le formulaire type que nous vous fournissons, accompagné, le cas échéant, lorsque celui-ci n a pas déjà été communiqué, d un certificat médical initial, transmis sous pli confidentiel. Le règlement des indemnités est subordonné, sauf cas de force majeure, à la production de ces documents. Le refus de produire les documents demandés entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l accident en cause. C - Instruction du dossier et expertises médicales Au vu du certificat médical initial communiqué par l assuré et préalablement à tout versement, une expertise médicale peut être diligentée par le médecin conseil désigné par nous. Le médecin-conseil a, en tout état de cause, libre accès auprès de vous pour procéder à tout contrôle ou toute expertise ; de votre côté, vous avez la faculté de vous faire assister, à vos frais, par un médecin. Le refus non justifié de se soumettre aux sollicitations de notre médecin conseil entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l accident en cause. D - Règlement des litiges En cas de désaccord entre vous et nous, soit sur les causes, soit sur le taux d Atteinte à l'intégrité Physique et Psychique (AIPP), le différend est soumis à deux médecins choisis l un par vous, l autre par nous. Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d accord, les parties choisissent un médecin tiers arbitre désigné par protocole signé d un commun accord. À défaut d entente sur ce choix, le tiers arbitre est nommé à la requête de la partie la plus diligente par le Tribunal de Grande Instance du lieu de l accident ou du domicile de la victime. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin, les frais et honoraires du tiers arbitre sont supportés pour moitié par chacune des deux parties afin que soient garanties son indépendance et son impartialité. E - Prescription Les dispositions relatives à la prescription figurent à l article 15 du présent contrat. F - Paiement Le paiement du forfait est effectué dans un délai de 30 jours suivant communication du rapport d expertise, sans attendre la consolidation, dès lors que le taux d Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) prévisible est supérieur à 50 %. Section III PROTECTION JURIDIQUE «VIE PRIVÉE» ARTICLE Protection Juridique 10 Cette garantie vous est acquise uniquement lorsque la formule «Renforcée» est souscrite DOMAINE D APPLICATION ET DÉFINITIONS A - Objet de la garantie Permettre au souscripteur du contrat et aux personnes ayant la qualité d assuré de bénéficier d une garantie de Protection Juridique qui comprend : une Assistance Juridique vous permettant d obtenir des réponses aux questions d ordre juridique que vous vous posez, une aide juridique et financière, en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et survenant dans les conditions visées ci-après. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition : un service d Assistance Juridique par téléphone qui répond aux questions d ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits et obligations, vous apporte une aide afin de prendre une décision et de trouver la meilleure solution, un service d Assistance Juridique de proximité qui vous permet de rencontrer sur rendez-vous l un de nos Assistants Juridiques, lorsqu un examen approfondi des documents en votre possession et une consultation s avèrent nécessaires, un service de Protection Juridique qui prend les mesures utiles afin d assurer votre défense pénale et de faire valoir vos droits à l amiable et, au besoin, vous donne les moyens d en poursuivre l exercice en justice. 18 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B au lexique (article 1 ci-avant).

20 B - Définitions Assurés : - le souscripteur désigné au bulletin d adhésion, - les personnes suivantes vivant en permanence* sous le toit de sa résidence principale : son conjoint, les enfants mineurs de l un, de l autre ou des deux, les enfants majeurs de l un, de l autre ou des deux : - économiquement à leur charge, - célibataires, - sans enfant, - âgés de moins de 28 ans, les ascendants de l un ou de l autre et leur conjoint, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle. * Les enfants mineurs ci-dessus énumérés ont également la qualité d assuré lorsque, en raison d une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur. Lorsque le membre participant de la catégorie A est titulaire d un contrat «Jeunes» et s'il a souscrit la formule «Renforcée» du présent contrat, ont la qualité de bénéficiaire le souscripteur ainsi que ses colocataires, âgés de moins de 28 ans, sans enfant, nommément désignés en qualité d assuré aux Conditions Particulières. Tiers : toutes les personnes autres que : - le souscripteur du contrat et son conjoint, - leurs ascendants et descendants, leur conjoint, - les personnes dont le souscripteur du contrat, ou son conjoint, a la tutelle ou la curatelle, - les collatéraux (et leur conjoint ) du souscripteur et de son conjoint. Toutefois, pour les litiges relatifs aux successions, legs et donations en ligne directe, le conjoint légitime ou de fait du souscripteur, leurs ascendants et descendants, leur conjoint légitime ou de fait sont considérés comme tiers. Dépens : les frais dont le coût est réglementé et tarifé par une loi ou un décret, engagés à l occasion d une action judiciaire. Frais irrépétibles : les frais engagés par toute personne afin de défendre ses intérêts en justice susceptibles de faire l objet d une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale ou L du Code de la Justice Administrative. Sinistre : litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire TERRITORIALITÉ Les dispositions relatives à la territorialité figurent à l article 4 du présent contrat MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues par l article L du Code des Assurances : elle est confiée à une entreprise juridiquement distincte (Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville, Rouen) LITIGES OU DIFFÉRENDS GARANTIS La garantie a vocation à être mise en jeu, sauf application de l une des exclusions ou déchéances prévues aux articles 10-5 et 10-9 ci-après, en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et lié à votre vie privée de simple particulier, à votre statut de salarié en cas de conflit individuel de travail ou à l application du statut de la Fonction Publique dont vous relevez. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A et B19