ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE ORNE ODON

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1 ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE ORNE ODON STATUTS MODIFIES ET ADOPTES EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 SEPTEMBRE 2015 TITRE 1 - CONSTITUTION, OBJET, SIEGE, DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre «Ecole de musique intercommunale ORNE-ODON». Article 2 : Objet Cette association a pour objet le développement local d une culture musicale, artistique et d un enseignement spécialisé de la musique ouvert au plus grand nombre dans un souci de promotion et d épanouissement de l individu. Article 3 : Siège social Le siège social est fixé au 4 rue de l'eglise, Gavrus. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d Administration. Article 4 : Durée de l association La durée de l association est illimitée. TITRE 2 - COMPOSITION Article 5 : Les membres L association se compose de trois catégories de membres : o Les membres actifs Sont membres actifs, les membres de l association qui participent régulièrement aux activités de l association. Il s agit soit des parents d élèves pour les enfants mineurs (1 vote par famille adhérente), soit des adultes inscrits à l école de musique à jour du règlement de leur adhésion. Ils sont électeurs et éligibles au Conseil d Administration. 1

2 o Les membres de droit Il s agit du Président de la Communauté de Communes Evrecy Orne-Odon, du Vice- Président de la Communauté de Communes en charge de la commission Sports/Culture et du Conseiller Départemental du Canton ou son représentant par délégation. Ils agissent en qualité de représentants de la collectivité territoriale qui les a désigné, sont dispensés du règlement de la cotisation et sont membres de droit du Conseil d Administration de l Association. o Les membres d honneurs Sont membres d honneur, les personnes qui ont rendu des services à l association. Elles sont cooptées par le Conseil d Administration pour une durée d un an, sont dispensées du règlement de l adhésion, sont électeurs et éligibles au Conseil d Administration. Article 6 : Perte de la qualité de membre ou d administrateur de l association La qualité de membre se perd par la démission ou la radiation prononcée par le Conseil d Administration, l intéressé ayant été préalablement entendu s'il le souhaite. TITRE 3 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 7 : Assemblées Générales (1) Dispositions communes Tous les membres de l association ont accès aux assemblées générales, et participent aux votes s ils sont à jour du règlement de leur adhésion. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l habilitation aura été notifiée à l association. Les assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre simple ou par courriel au moins 10 jours à l avance. La convocation contient l ordre du jour fixé par le Président. Quand les assemblées générales sont convoquées à l initiative d une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l inscription à l ordre du jour des questions de leur choix. Le Président préside les assemblées générales, expose les questions à l ordre du jour, et conduit les débats. Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l ordre du jour, à l exception de la révocation des administrateurs. 2

3 Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires, leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d un pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à 1. Le vote par correspondance est interdit. Les salariés peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative. Les assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible d éclairer ses délibérations sur invitation du C.A. Les votes ont lieu à mains levées sauf si un membre demande de manière non équivoque le vote à bulletin secret. Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès verbaux sont établis et signés par le Président et le secrétaire de séance ; ils sont retranscrits sur le registre des délibérations de l association coté et paraphé par le Président. (2) Assemblées générales ordinaires o Pouvoirs L assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l initiative du Président, ou a l initiative du quart au moins de ses membres actifs. L assemblée générale ordinaire entend le rapport moral, d activités, le rapport financier, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant. L assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs. L assemblée générale ordinaire procède à l élection et à la révocation des administrateurs. L assemblée générale ordinaire autorise le conseil d administration à signer tous actes, à conclure tout engagement, et à contracter toute obligation qui ne dépassent pas le cadre de ses pouvoirs statutaires. L assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions figurant à l ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d un autre organe de l association. o Quorum et majorité L assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 3

4 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. (3) Assemblées générales extraordinaires o Pouvoirs L assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l association et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation de l association. D une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel. Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l initiative du Président ou à l initiative du tiers au moins de ces membres. o Quorum et majorité L assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres est présents ou représentés. A défaut de quorum sur première convocation, l assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à 8 jours, au moins, d intervalle, et avec le même ordre du jour ; cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée (2/3 des voix) des adhérents présents ou représentés. Article 8 : Le Conseil d Administration Le Conseil d Administration est composé de 12 à 15 membres : o 9 à 12 représentants des membres actifs ou d honneurs de plus de16 ans (entre 16 ans et 18 ans, les fonctions de président et trésorier ne sont pas accessibles), élu par l Assemblée Générale, o Le Conseiller Général du canton o La Communauté de Communes représentée par son Président, son Vice- Président chargé de la commission culture. Les membres du Conseil d Administration sont élus pour quatre ans, renouvelables par moitié tous les deux ans. Les membres sortant sont rééligibles. La première année, pour permettre la mise en place du renouvellement progressif des membres, les membres sortants sont tirés au sort. En cas de vacance d un ou plusieurs postes d administrateurs élus, le conseil d administration peut les pourvoir provisoirement par cooptation. Les postes sont pourvus définitivement par la plus prochaine assemblée générale. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l époque ou devait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés. 4

5 Les fonctions d administrateur cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l association, l absence non excusée à 3 réunions consécutives du conseil d administration, la révocation par l assemblée générale et la dissolution de l association. (1) Pouvoirs Le Conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales, et notamment : o Il définit la politique et les orientations générales de l association. o Il arrête les grandes lignes d actions de communications et de relations publiques. o Il arrête les budgets et contrôle leur exécution. o Il arrête les comptes de l exercice clos. o Il contrôle l exécution par les membres du bureau de leurs fonctions. o Il nomme et révoque les membres du bureau. o Il nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération. o Il prononce l exclusion des membres. o Il nomme les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant (le cas échéant). o Il peut intenter toute action en justice pour la défense des intérêts de l association, consentir toutes transactions, et former tous recours. o Il peut, avec l autorisation préalable de l assemblée générale ordinaire, prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l objet de l association, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de l association, procéder à la vente ou à l échange desdits immeubles, effectuer tous emprunts et accorder toutes garanties et sûretés. o Il rédige le règlement intérieur de l association, sa mise à jour. o Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président. (2) Fonctionnement Le Conseil d Administration se réunit au moins trois fois pas an, à l initiative et sur convocation du Président. Il peut également se réunir à l initiative de ses membres, sur demande du ¼ au moins de ses membres. 5

6 Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple ou messagerie, et adressées aux administrateurs au moins 10 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion. Les convocations contiennent l ordre du jour de la réunion. L ordre du jour est établi par le Président. Quand le Conseil d Administration se réunit à l initiative de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l inscription à l ordre du jour des questions de leur choix. Le Conseil d Administration peut valablement délibérer, dès lors que la moitié des membres du C.A sont présents + 1. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d un pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à 1. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote à bulletin secret est possible dés qu un administrateur en réalise la demande pendant la tenue du Conseil d Administration. Les représentants des salariés peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil d Administration, avec voix consultative. Le Conseil d Administration peut entendre toute personne susceptible d éclairer ses délibérations sur invitation du C.A. Il est tenu procès-verbal des réunions du Conseil d Administration. Les procèsverbaux sont établis par le Président et le secrétaire ; ils sont retranscrits sur le registre des délibérations de l association coté et paraphé par le Président. Article 9 : Le Bureau Un Bureau exécutif de 4 à 6 membres est élu par le Conseil d Administration pour une durée de deux ans. Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d administrateur, l absence non excusée à 3 réunions consécutives du bureau, et la révocation par le Conseil d Administration. o Pouvoirs Le bureau assure collégialement la gestion courante de l association, et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d administration. Les membres du Bureau sont tenus de s entraider afin de répartir autant que faire se peut les dépenses et la charge de travail afférentes à l administration de l association. 6

7 Les pouvoirs des administrateurs, en charge des fonctions de Président, Vice Président, Trésorier et Secrétaire, sont définis ci-après. Article 10 : Président (1) Qualités Le Président cumule les qualités de Président du bureau, du conseil d administration et de l association. (2) Pouvoirs Le Président assure la gestion quotidienne de l association. Il agit au nom et pour le compte du bureau, du Conseil d Administration, de l association, et notamment : o Il représente l association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous les pouvoirs à l effet de l engager. o Il a qualité pour représenter l association en justice, tant en demande qu en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale. o Il peut, avec l autorisation du Conseil d Administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l association, consentir toutes transactions et former tous recours. o Il convoque le bureau, le Conseil d Administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion. o Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d épargne. o Il exécute les décisions arrêtées par le bureau, le Conseil d Administration et l Assemblée Générale. o Il signe tout contrat d achat ou de vente et plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l exécution des décisions du bureau, du Conseil d Administration, et des assemblées générales. o Il ordonne les dépenses, procède au paiement des dépenses et à l encaissement des recettes. o Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution. o Il présente un rapport moral et d activités à l assemblée générale annuelle. Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le Conseil d Administration. 7

8 Article 11 : Vice Président Le Vice Président est en charge de remplacer le Président en cas d absence de ce dernier ou de se substituer à lui en fonction des délégations qu il lui confie avec l accord des membres du bureau. Article 12 : Secrétaire Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l association. Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions de bureau, du conseil d administration, et des assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l association. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires. Il peut agir par délégation du Président. Il peut être assisté dans ses fonctions par un salarié de l association. Article 13 : Trésorier Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l association. Il procède à l appel annuel des adhésions. Il établit un rapport financier, qu il présente avec les comptes annuels à l assemblée générale ordinaire annuelle. Il peut, par délégation, et sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l encaissement des recettes. Il peut être habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tout établissement de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d épargne. Article 14 : Rémunération Les fonctions d administrateurs de l école de musique sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d administration. Article 15 : Règlement intérieur Un règlement intérieur, peut être élaboré par le bureau et approuvé par le Conseil d Administration. Il précise et complète, si besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l association. 8

9 L adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur. TITRE 4 - RESSOURCES Article 16 : Les ressources de l association Les ressources de l association sont constituées par les adhésions des membres adhérents, les subventions versées par la communauté de communes Orne-Odon, le Conseil Général, l Etat, le Conseil Régional, et autres organismes publics ou privés, les ressources propres provenant de ses activités et de toutes les ressources autorisées par la loi. Article 17 : Comptabilité : comptes et documents annuels Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les adhérents, avec le rapport moral, d activités, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, pendant les dix jours précédant la date de l assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos. Article 18 : Commissaire aux comptes En tant que de besoin, le conseil d administration peut nommer un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale de Basse Normandie. Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes. TITRE 5 - DISSOLUTION Article 19 : Dissolution En cas de dissolution, l assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août La Présidente 9