DECRIRE LES MODALITES DE DEROULEMENT DE LA CARRIERE

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1 STATUT DE LA FPT ET GRH SÉQUENCE DE FORMATION 5 Jean-Louis GROUSSON, DRH Châteauneuf-les-Martigues DECRIRE LES MODALITES DE DEROULEMENT DE LA CARRIERE - 1 -

2 SEQUENCE DE FORMATION 5 : DECRIRE LES MODALITES DE DEROULEMENT DE LA CARRIERE Stage Classement à la nomination Titularisation Notation et Evaluation Avancement d échelon et de grade Promotion interne - 2 -

3 Le stage Loi n du 26/01/84 art. 46 La nomination à un grade présente un caractère conditionnel et ne devient définitive qu'au jour de la titularisation, décision qui confère un grade à l'agent et lui accorde l'ensemble des garanties de la carrière. C'est pourquoi la titularisation est précédée d'une période de stage durant laquelle l'autorité territoriale apprécie l'aptitude professionnelle à exercer les emplois auxquels le grade donne vocation. Durée du stage. Fixée par chaque statut particulier, la durée normale de stage est d' 1 an pour les lauréats de concours et les agents de catégorie C recrutés sans concours, et de 6 mois pour les agents nommés au titre de la promotion interne

4 La durée du stage Prolongations. les congés rémunérés pour indisponibilité physique peuvent être pris en compte comme temps de stage que dans la limite de 1/1Oème de la durée globale de celui-ci. le congé de maternité ou d'adoption fait l'objet d'un régime particulier: s'il retarde la date de prise de la décision de titularisation, il est sans effet sur la date d'effet de la décision; les congés non-rémunérés prévus par le statut des fonctionnaires stagiaires (congés pour convenances personnelles, pour élever un enfant de moins de 8 ans ) diffèrent â la fois la date à laquelle peut être prise la décision et la date d'effet de la titularisation; - 4 -

5 La durée du stage (suite) interruption du stage supérieure à 1an du fait de congés successifs, rémunérés ou non, autres que le congé annuel, le stage pourra être accompli de nouveau en totalité si le fonctionnaire stagiaire n'avait pas encore effectué la moitié de la durée normale du stage; fonctionnaires stagiaires exerçant à temps partiel, la durée de leur stage est augmentée de manière à ce qu'elle corresponde à la durée effectuée par un agent à temps plein. Ces cas de prolongation de la durée du stage doivent être distingués de la prorogation de stage pour insuffisance professionnelle. le congé annuel est sans influence sur la durée du stage ; - 5 -

6 Dispense de stage 2 ans de services publics de même nature Les services exercés en qualité de non titulaire sont-ils à prendre en compte? Rappels : L article 46 de la loi n du 26/01/84 prévoit que certains statuts particuliers autorisent une dispense de stage pour les fonctionnaires qui : - avant leur nomination dans le nouveau cadre d emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique et - à condition qu ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Les agents qui n ont jamais été titularisés dans un cadre d emplois ou corps, sont expressément exclus du bénéfice de cette disposition

7 Dispense de stage 2 ans de services publics de même nature Les services exercés en qualité de non titulaire sont-ils à prendre en compte? Définitions : Les services publics représentent toutes les périodes pendant lesquelles un agent a eu la qualité d'agent public : titulaire ou non titulaire (stagiaire, contractuel, auxiliaire, vacataire), à titre civil ou militaire. Les services effectifs ne désignent que les services accomplis en qualité de fonctionnaires. Les services publics effectifs : toutes les périodes pendant lesquelles un agent de droit public a effectivement exercé les fonctions liées à l'emploi occupé, est réputé les avoir effectivement exercées (pendant les périodes de congé rémunéré : congé annuel, congés de maladie rémunérés,...) En conséquence : les services de non-titulaires sont à prendre en compte

8 Dispense de stage 2 ans de services publics de même nature Les services exercés en qualité de non titulaire sont-ils à prendre en compte? Emploi de même nature : Il revient à l autorité territoriale d apprécier la nature des fonctions exercées dans l emploi d origine de l agent. Exemple : un adjoint technique de 2 ème classe, lauréat du concours d adjoint technique de 1 ère classe, titulaire depuis 2 mois peut être dispensé de stage si les services de non titulaires (1 an) qu il a effectué auparavant sont de même nature (1 an de services de non titulaire +1 an de stage + 2 mois en qualité de titulaire = 2 ans 2 mois) Il est nommé adjoint technique 1 ère classe et titularisé à la même date. La dispense de stage n a aucun caractère systématique. L autorité territoriale doit s assurer au cas par cas que le statut particulier prévoit cette dispense et que l agent concerné remplit les conditions pour en bénéficier

9 Statut des fonctionnaires stagiaires Décret n du 4/11/92 La réglementation reconnaît aux stagiaires la qualité de fonctionnaires relevant du champ d'application des lois des 13/07/83 et 26/01/84. L'application du statut général est écartée lorsque ses dispositions sont incompatibles ou sans objet par rapport à la situation particulière des stagiaires. Tel est le cas pour la mutation, les congés bonifiés, congés de formation, congés de formation syndicale ), la mise à disposition, le détachement, la position hors-cadres, la notation, l'avancement, le reclassement pour inaptitude physique, la prise en charge en cas de suppression d'emploi, les emplois fonctionnels et les emplois de cabinet

10 Un stagiaire peut-il bénéficier d'un avancement d'échelon au minimum? Pas d'avancement d'échelon au minimum L agent stagiaire ne peut pas bénéficier d'un avancement d'échelon durant sa période de stage même s'il a pu conserver un reliquat d'ancienneté au regard des dispositifs de reclassement ou de récupération d'ancienneté dans le secteur privé ou public lors de son recrutement dans un cadre d'emploi. Il ne peut en bénéficier même à l'issue du stage, c'est-à-dire à sa titularisation. Cette réponse ministérielle se doit d'être nuancée. En effet, il est logique que le stagiaire ne puisse bénéficier d'un avancement d'échelon au minimum pendant la durée de son stage au regard de sa situation, alors que l'agent titulaire doit pouvoir bénéficier d'un avancement d'échelon au minimum et ce, même au regard d'une ancienneté acquise lors de sa mise en stage, dès le premier jour de sa titularisation. Possibilité d'avancement au maximum Cette ancienneté acquise lui permet de bénéficier d'un avancement au maximum, à l'issue de sa titularisation

11 Les différentes issues possibles du stage La titularisation au terme du stage n'est pas un droit. Lorsqu'elle estime que le fonctionnaire stagiaire ne présente pas les aptitudes professionnelles requises pour être titularisé dans son grade, l'autorité territoriale peut décider: la prorogation du stage. le refus de titularisation. le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage

12 1 - La prorogation du stage Si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation â l'expiration de la période normale de stage, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider de proroger le stage â concurrence d'une durée maximum prévue par le statut particulier. Sa décision est soumise â l avis préalable de la commission administrative paritaire ( CAP )

13 Prorogation du stage et refus de titularisation du stagiaire CAA Bordeaux, 5 juin 2007, requête n 04BX01711 A défaut de titularisation, un stage peut être prorogé, même si la Commission administrative paritaire (CAP) compétente n a pas pu être consultée. La prorogation pour un an, du stage d un agent territorial du patrimoine, n avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente. En l occurrence, le renouvellement de la CAP, pendant la même période, n avait pas permis sa convocation avant l expiration du stage de l agent. Or, l autorité administrative est tenue de placer les agents en situation régulière au regard des textes applicables. Par conséquent, le maire était tenu de proroger le stage de l agent, même sans avoir recueilli l avis de la CAP. En l absence de mesure expresse de titularisation ou de licenciement, l agent a en effet conservé la qualité de stagiaire

14 2 - le refus de titularisation La décision de l'autorité territoriale est prononcée après avis de la CAP. Il n y a pas nécessité de motiver la décision et d'informer préalablement l'agent de son droit d'accès au dossier individuel. Suivant qu'il avait ou non la qualité de titulaire dans un corps ou un autre cadre d'emplois de la fonction publique préalablement à sa nomination, le fonctionnaire stagiaire est, soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licencié. Ces situations n'ouvrent pas droit au versement d'une indemnité;

15 2 - le refus de titularisation De nombreuses absences, un manque de respect de la hiérarchie et une réticence à travailler en équipe constituent des composantes de la manière de servir d un agent dont il peut légitimement être tenu compte pour juger de son aptitude à exercer un emploi et pour se prononcer sur sa titularisation CAA Paris 28 mars 2006 Mme TP n 05PA

16 3 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage Outre l' avis préalable de la CAP, la procédure prévoit des garanties pour le stagiaire qui a normalement vocation â accomplir son stage en totalité: temps minimum de stage (la moitié de la durée normale ), information du droit d accès au dossier individuel, motivation de la décision

17 Notion d insuffisance professionnelle Cour administrative d appel de Bordeaux, 5 novembre 2007, req. n 05BX00458 Constituent de manquements se rattachant à une insuffisance professionnelle le fait pour un agent d avoir inversé des bulletins de paie lors de leur remise aux intéressés, commis des erreurs sur les dates de fin de contrat et sur les arrêtés d avancement d échelon qu il devait préparer, d avoir fait preuve d une méconnaissance du statut de la fonction publique territoriale, d une incompréhension des consignes qui lui étaient données et d un manque d attention

18 Le contrôle du juge sur les motifs de licenciement La cour administrative d appel de Lyon a ainsi rappelé que l opportunité de titulariser un stagiaire était fonction de son comportement d ensemble, et pas uniquement de ses compétences professionnelles. Le juge précise qu un accord de principe sur la titularisation moyennant une mutation ultérieure ne peut, en aucune façon, faire naître un quelconque droit à titularisation. CAA Lyon n 00LY00305 Monsieur C. du 15 juillet

19 Le contrôle du juge sur les motifs de licenciement Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le motif de licenciement. Ainsi, le refus de titularisation d'un agent ne saurait être justifié par l'incapacité (supposée) de cet agent à assumer les fonctions que l'on entendait lui confier ultérieurement. (CAA Nantes, 2 novembre 2001, Commune de Guisseny, req. no 98NT01839). Si le poste occupé par un attaché territorial stagiaire correspond en réalité à celui d'un attaché confirmé compte tenu des tâches y afférent, l'insuffisance de l'agent stagiaire dans l'exécution de ces tâches ne peut fonder un licenciement. (CAA Bordeaux, 20 juin 2002, M. Para, req. no 98BX01919)

20 Le contrôle du juge sur les motifs de licenciement Quel que soit le diplôme détenu par l'intéressé, les missions confiées à un stagiaire doivent correspondre à celles prévues par son cadre d'emplois. Dans cette affaire, un agent de maîtrise territorial stagiaire, recruté pour occuper le poste de chargée de la communication du service de gestion des déchets, a été licencié pour insuffisance professionnelle. Cet agent s'était vu confier la mission d'établir le bilan d'une expérimentation de collecte des bio-déchets consistant à effectuer le suivi et l'évaluation d'une opération pilote menée sur une commune, à faire une analyse des avis et réclamations émis par les usagers et à proposer des mesures collectives pour l'extension éventuelle d'une telle collecte à d'autres communes. Il a également été chargé de la conception et de la rédaction d'un journal d'information à destination des usagers. C'est en se fondant essentiellement sur son inaptitude à accomplir ces missions que la décision de licenciement a été prise. Or, ces taches ne correspondaient pas à celles qui peuvent être confiées à un agent de maîtrise territorial. Ainsi, même si le stagiaire détenait des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, son licenciement est illégal. C.A.A. de Bordeaux n 09BX /03/

21 Les autres motifs de licenciement L'agent peut être licencié au cours de la période de stage, en cas de faute disciplinaire. L inaptitude physique ou. l abandon de poste peuvent également fonder un licenciement en cours de stage

22 RÈGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION Suite à la nomination, le classement du fonctionnaire stagiaire intervient au 1er grade du cadre d emplois. Il est calculé sur la base de la durée maximum des avancements d échelon tel que prévu dans le statut particulier. Le classement est prononcé à la date de nomination et non plus à la titularisation. Une même personne ne peut bénéficier que d une seule modalité de classement. Les personnes qui compte tenu de leur parcours professionnel relèvent de plusieurs catégories de classement sont classées compte tenu de leur dernière situation. Néanmoins, ils peuvent opter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du classement, pour un classement correspondant à une situation antérieure dont les effets leur seraient plus favorables

23 SEQUENCE DE FORMATION 5 : DECRIRE LES MODALITES DE CLASSEMENT À LA NOMINATION Fonctionnaires de catégorie A Décret n du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du )

24 Règles de classement a la nomination Catégorie A Les nouvelles règles de classement concernent certains cadres d emplois de catégorie A désignés expressément dans la liste ci-après. Cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Cadre d'emplois des psychologues territoriaux. Cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Les autres cadres d emplois, administrateurs, médecins, cadres de santé restent régis par les règles de classement à la titularisation prévues par le décret du 18 juillet 2001 ainsi que par les dispositions prévues par leur statut particulier

25 SEQUENCE DE FORMATION 5 : DECRIRE LES MODALITES DE CLASSEMENT À LA NOMINATION Fonctionnaires de catégorie B Décret n du 22 décembre 2006 modifiant le décret n du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du )

26 Classement à nomination - prise en compte des services accomplis dans le privé Catégories A et B En catégorie A et B, les services accomplis dans le privé peuvent être repris lors de la nomination en qualité de stagiaire, mais ils doivent être d un niveau hiérarchique au moins équivalent. Les professions prises en compte pour le classement dans certains cadres d emplois de catégorie A et B sont fixées par arrêté. Par exemple, pour la catégorie B, un arrêté du 10/04/2007 fixe la liste des professions retenues à ce titre et fait référence à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles INSEE. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez accéder au site de l INSEE (www.insee.fr) : Choisir la rubrique «définition et méthode», puis : nomenclature/nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles/pcs - ESE. Un exemple : le métier de journaliste est répertorié sous le numéro 352a, et peut donc bien être pris en compte comme service accompli en catégorie B, celui-ci étant bien repris sur l arrêté du 10 avril 2007 (35 : professions de l information, des arts et des spectacles)

27 SEQUENCE DE FORMATION 5 : DECRIRE LES MODALITES DE CLASSEMENT À LA NOMINATION Fonctionnaires de catégorie C Décret n du 22 décembre 2006 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO du )

28 La titularisation La titularisation peut être définie comme la décision de l'autorité territoriale qui confère à un agent un grade de la hiérarchie administrative après : la nomination dans un emploi permanent d'une collectivité territoriale et, l'accomplissement d'une période probatoire ou stage ( sauf cas de dispense ). La titularisation doit faire l'objet d'une décision expresse de l'autorité territoriale. Elle ne requiert pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire ( CAP)

29 Le déroulement de la Carrière Le système de la carrière offre, aux fonctionnaires territoriaux des perspectives d'évolution de leurs fonctions et de leur rémunération. A compter de sa titularisation, le fonctionnaire territorial peut prétendre à : l'avancement au sein de son cadre d'emplois qui comprend : l'avancement d'échelon; l'avancement de grade. un changement de cadre d'emplois par la voie de. la promotion interne. L'avancement et la promotion interne ont pour caractéristique commune d'être fondés sur la valeur professionnelle de l'agent exprimée par la notation

30 La Notation Loi n du 10/07/83 art. 17. Loi n du 26/01/84 art. 76. Décret n du 14/03/86. (catégorie A et B) Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois - titre dispositions diverses. ( catégorie C ) Décret n du 30/12/87 art. 8. La notation est l'expression de la valeur professionnelle des agents appréciée par l'autorité territoriale. l'obligation faite à l'autorité territoriale de procéder â la notation s impose à l égard des. fonctionnaires titulaires. agents non titulaires recrutés en application de l article 3 de la loi du 26/01/84.

31 La finalité de la notation La notation des fonctionnaires titulaires est prise en compte lors des décisions intéressant la carrière qui sont fonction de la valeur professionnelle: avancement d'échelon ; avancement de grade ; promotion interne. la notation associée à une véritable évaluation des agents peut constituer un instrument de gestion des ressources humaines (GRH)

32 Autorité en charge de la notation CE, 17 octobre 2007, commune de Douai n C est l autorité territoriale qui est compétente pour noter les agents de la collectivité au vu des propositions du Directeur Général des Services. Cette solution prend en compte les réalités des collectivités territoriales les plus importantes, dans lesquelles il est difficilement imaginable que l autorité territoriale puisse noter plusieurs centaines d agents. Pour éclairer l'autorité territoriale et le DGS, l'avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé peut être sollicité. Ces propositions et avis ne lient pas la décision de l'autorité territoriale

33 Un avancement de grade peut-il légitimer une diminution automatique de la notation? (CE 16 mai n ). Une notation ne peut pas être automatiquement diminuée par rapport à l'année précédente pour un agent qui a bénéficié d'un avancement à un grade plus élevé. Par deux décisions (des 1 janvier 1998 et 12 mai 1998) un directeur général de la fonction publique hospitalière avait fixé à l'un de ses agents qui avait accédé à un grade plus élevé, une note 1997 inférieure à celle attribuée à l'intéressée l'année précédente. La haute juridiction a rappelé que conformément aux dispositions législatives en vigueur en la matière, le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1 du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. Le Conseil d'etat a constaté que l'administration avait fixé la note 1997 de l'agent en appliquant aux infirmiers qui, comme l'intéressée, avaient accédé à un grade plus élevé au cours de cette année, une règle consistant à fixer automatiquement une note inférieure à celle qui avait été attribuée à l'agent pour l'année précédente. Le CE a considéré que ce critère tiré de l'ancienneté dans le grade, qui est étranger à celui de la valeur professionnelle de l'agent, n'est pas au nombre de ceux que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut légalement prendre en compte

34 Critères de notation catégorie A et B Les éléments d'appréciation de la valeur professionnelle des agents fixés dans les différents statuts particuliers en termes quasiment identiques portent sur: leurs aptitudes générales; leur efficacité; leurs qualités d'encadrement; leur sens des relations humaines

35 Critères de notation catégorie C La notation est fonction des éléments suivants définis dans un texte commun: connaissances professionnelles; initiative, exécution, rapidité, finition; sens du travail en commun et relations avec le public; ponctualité et assiduité

36 Un fonctionnaire stagiaire est-il noté? Cour administrative d appel de Marseille, 6 avril 2004, req. n 00MA Oui. Récemment, le juge administratif a estimé que les dispositions relatives à la notation des fonctionnaires ne sont pas incompatibles avec la situation de stagiaire et que, par conséquent, ce dispositif leur est applicable. Cette solution jurisprudentielle vient contredire une pratique administrative qui reposait sur une circulaire ministérielle du 2 décembre 1992, relative aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Cette circulaire stipulait que les dispositions de l article 76 de la loi du 26 janvier 1984, relatives à la notation des fonctionnaires, figuraient parmi les dispositions «inapplicables par nature» à la situation spécifique du fonctionnaire territorial stagiaire. Elle précisait, par ailleurs, que le système d évaluation propre au fonctionnaire stagiaire était sans lien avec la notation qui accompagne le déroulement de carrière

37 Procédure de notation La notation présente un caractère annuel, elle se déroule entre le dernier trimestre de l'année N et le premier trimestre de l'année N+1. Elle comprend les étapes suivantes : 1. la formulation des vœux de l'agent, relatifs aux «fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes». 2. l'établissement de la fiche de notation. La fiche individuelle de notation contient : une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur; une note chiffrée allant de 0 à 20 ; les observations de l'autorité territoriale sur les vœux exprimés par l'intéressé

38 Procédure de notation (suite) 3. la communication de la fiche de notation aux agents doit intervenir 3 semaines au moins avant la réunion de la CAP compétente; 4. la réunion de la CAP intervient au cours du 1er trimestre de l'année N+1 pour l'examen des fiches individuelles de notation. 5. arrêt de la note devenue définitive sur la fiche de notation revêtue du visa de la CAP. 6. information du fonctionnaire. C'est cette seconde notification qui fait courir les délais de recours gracieux et contentieux

39 les recours en cas de contestation de la notation En cas de désaccord sur la note attribuée, le fonctionnaire peut exercer. un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale qui a procédé â la notation et/ou. un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la note définitive. Lorsque sa note provisoire lui est communiquée, le fonctionnaire est informé qu'il peut faire parvenir une demande de révision de sa notation à l'autorité territoriale 8 jours au moins avant la réunion de la CAP où seront examinées toutes les fiches de notation

40 Évaluation annuelle La sanction des résultats individuels constitue la trame de la nouvelle politique salariale de l Etat, elle dépend d une évaluation annuelle qui porte sur :. la manière de servir, «le savoir-être et le savoir-faire de l agent» (comment remplit-il ses fonctions? dispose-t-il des compétences et des capacités requises? fait-il preuve de bonne volonté? est-il bien intégré?) et l évaluation de la performance, donc le bilan. Le travail accompli est considéré au regard des objectifs déterminés par l entretien précédent, et des objectifs sont définis pour l année à venir

41 Des objectifs «malins» «Le petit guide de l'entretien annuel d'activité... réservé à toute personne soucieuse d'établir d'emblée un rapport positif», de la direction des ressources humaines du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, souligne que «le collaborateur et le responsable préparent l'avenir en fixant des objectifs «malins» à atteindre. M : mesurables, car, lorsqu'ils seront atteints, on pourra les décrire. A : accessibles, puisque, même ambitieux, les objectifs n'ont de sens que si on peut les atteindre! L : logiques, car ils s'inscrivent bien dans l'évolution du service et du collaborateur. I : individuels, car les objectifs collectifs et individuels sont à distinguer. N : négociés, car la cohérence entre résultat, délai et moyens est le fruit d'un accord entre le collaborateur et le responsable. S : stimulants, car ils doivent permettre de progresser et de trouver un intérêt à la mission du collaborateur

42 Évaluation annuelle Le décret n du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) a pour objet de permettre l application de l article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale. L entretien professionnel ne s impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération. L entretien professionnel se distingue de la notation notamment en ce qu il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu il supprime la note chiffrée

43 Évaluation annuelle décret n du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) Afin d assurer une certaine homogénéité tant dans l organisation que le déroulé de l entretien professionnel, le décret précise : - l objet et les modalités pratiques de son organisation, - les différents thèmes abordés au cours de l entretien et les quatre critères, extraits de ces thèmes pouvant servir de base à l appréciation de la valeur professionnelle de l agent au terme de l entretien. Ces critères sont fixés après avis du comité technique paritaire, - le contenu du compte-rendu de l entretien professionnel. Ce compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct est visé par l autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations. - les voies de révision du compte rendu de l entretien professionnel. La demande de révision est introduite auprès de l autorité territoriale. La commission administrative paritaire est saisie à la demande de l agent s il n est pas satisfait de la réponse apportée par l autorité territoriale à sa demande de révision

44 Évaluation annuelle et avancement décret n du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) En outre, le décret précise les modalités (non exhaustives) de l examen de la valeur professionnelle pour l établissement du tableau d avancement : comptes rendus d entretiens professionnels, propositions motivées du chef de service, notations pour la période antérieure à la mise en place de l entretien professionnel et ancienneté dans le grade en cas de mérite des candidats jugé égal. Le décret rappelle enfin l obligation légale d effectuer un bilan annuel de l expérimentation de l entretien professionnel. Il est communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

45 l'avancement d'échelon Loi n du 26/01/84 art. 78. Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois - titre avancement. Chaque grade comporte plusieurs échelons auxquels correspondent des niveaux de rémunération. L'avancement d'échelon est donc une évolution dans le grade, qui se traduit par une augmentation du traitement indiciaire. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. L'avancement d'échelon est prononcé par l' "autorité territoriale'" après avis de la CAP. Il est fonction à la fois de l ancienneté et de la valeur professionnelle exprimée par la notation

46 l'avancement d'échelon (suite) Les statuts particuliers définissent les durées maximale et minimale pour accéder à l'échelon supérieur: l'avancement à l ancienneté maximale fondé uniquement sur l'écoulement du temps est de droit ; l'avancement à l ancienneté minimale peut être accordé lorsque la valeur professionnelle le justifie; la jurisprudence administrative a également admis la possibilité d'un avancement à la durée intermédiaire entre les durées minimale et maximale

47 Moduler les avancements d'échelon selon l'évaluation Pour valoriser l'implication et le travail des agents, le conseil régional de Basse-Normandie a choisi d'adapter les durées d'avancement d'échelon. L'agent est évalué en entretien chaque année et bénéficie, tous les deux ou trois ans, d'une bonification de durée plus ou moins importante, selon son mérite. En pratique, l'évaluation aboutit à l'attribution de quatre niveaux différents. «Au niveau 1, il y a un manque d'implication qui entraîne un avancement à la durée maximum ; au niveau 2, des choses sont à améliorer et l'intéressé obtient une bonification de 25 % ; au niveau 3, ça se passe bien, il obtient une bonification de 50 % ; au niveau 4, c'est excellent, sa bonification atteindra 100 %»,

48 AVANCEMENT D ECHELON / Proposition d avancement à l ancienneté minimum CAP / Fonctionnement DROITS A PENSION CAA Nantes, 26 décembre 2008, CHU Angers, req. nos08nt et 08NT Les modalités d organisation des services d une collectivité publique ne permettaient pas, en l espèce, de soumettre la proposition d avancement d échelon d un fonctionnaire à la commission paritaire compétente afin de recueillir son avis, avant la date de la perception de sa retraite par cet agent. Cette autorité publique, en l absence de toute obligation à cet égard, n a pas commis de faute en ne procédant pas à une modification de ces modalités d organisation, de manière à permettre à ce fonctionnaire de bénéficier d un avancement antérieurement à son départ à la retraite et susceptible d être pris en compte à l occasion du calcul de sa pension, dès lors, en particulier, que la promotion de cet agent à l ancienneté minimale ne constituait pas un droit pour celui-ci

49 Échelonnement indiciaire des Rédacteurs territoriaux Décret n du 10/01/95 Statut particulier du cadre d emplois Décret n du 28/11/06 échelonnement indiciaire Durée de carrière minimum 24 a maximum 28 a

50 Échelonnement indiciaire des Techniciens supérieurs territoriaux Décret n du 10 janvier Statut particulier du cadre d emplois Décret n du 10 janvier 1995 échelonnement indiciaire Durée de carrière minimum 24 a maximum 28 a

51 Échelonnement indiciaire des Adjoints techniques territoriaux Décret n du 22 décembre Statut particulier du cadre d emplois Décrets n et n du 30 décembre 1987 modifiés fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux Durée de carrière minimum 22 a maximum 30 a

52 Reforme des carrières

53 Catégorie B Réforme 1ère vague de décrets! décrets n et du 22/03/ J.O. du 26/03/2010 Les deux décrets uniformisent la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la nomination stagiaire, d avancements de grade et de promotion interne. Cette réforme n'est pas d'application immédiate! aujourd'hui rien de changé : ni indices, ni conditions de nomination, ni examens... Appliquez les textes d'origine La réforme va se faire progressivement au fur et à mesure de la modification des statuts particuliers prévoyant l'adhésion des cadres d'emplois au "décret cadre". En effet, le décret n prévoit effectivement en annexe la liste des cadres d'emplois concernés mais vous l'avez constaté, la liste publiée au J.O. est vide. patience... Attention : Les modalités de reclassements des fonctionnaires de catégorie B en poste actuellement ne figurent pas dans ces décrets. Les délais de publication ne sont pas connus. Les modalités de classement à la nomination stagiaire que vous devez appliquer sont celles fixées par le décret n du 03/05/2002 modifié (il n'est pas abrogé) Tant que les statuts particuliers ne sont pas modifiés vous pouvez bien entendu nommer les lauréats des concours et ceux de la promotion interne de catégorie B. Les modalités et le contenu des épreuves des concours et examens professionnels seront dans le futur revus. Pour les avancements d'échelons, il convient d'appliquer les durées et indices prévus par les statuts particuliers : l'article 1er du décret n et le décret n ne sont pas applicables!

54 l'avancement de grade Loi n du 26/01/84 art. 79 et 80. Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois - titre avancement. L'avancement de grade est la procédure qui permet aux fonctionnaires d'accéder à un grade supérieur au sein d'un cadre d'emplois comprenant plusieurs grades. En principe, il a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur (rédacteur-> rédacteur principal par exemple), sauf lorsqu'une possibilité d'avancement plus rapide par voie d'examen professionnel est prévue par le statut particulier ( rédacteur - > rédacteur chef par exemple )

55 Les conditions particulières d'avancement de grade Les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois instituent deux séries de conditions d'avancement de grade : les conditions relatives à la situation individuelle du fonctionnaire; les conditions relatives à la collectivité susceptible de promouvoir le fonctionnaire

56 1 - Les conditions relatives à la situation du fonctionnaire Pour être promu, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions statutaires cumulatives ou non qui, selon le grade d'avancement concerné, peuvent tenir à : l'échelon atteint dans le grade actuel; la durée d'ancienneté dans cet échelon; la durée de services effectifs dans le cadre d'emplois; la réussite à un examen professionnel; l'accomplissement de la Formation de Professionnalisation après la titularisation dans le cadre d'emplois

57 1 - Les conditions relatives à la situation du fonctionnaire Définitions : - les services publics: toutes les périodes pendant lesquelles un agent a eu la qualité d'agent public : titulaire ou non titulaire (stagiaire, contractuel, auxiliaire, vacataire), à titre civil ou militaire. - les services effectifs ne désignent que les services accomplis en qualité de fonctionnaires

58 1 - Les conditions relatives à la situation du fonctionnaire

59 1 - Les conditions relatives à la situation du fonctionnaire

60 Catégorie C : deux modalités d avancement de grade depuis le 1/1/2010 : au choix et après examen professionnel quotas Q.E. n J.O. A.N. du 06/07/2010 Depuis le 1er janvier 2010, les grades d'adjoint administratif de 1 ère classe, d'adjoint technique de 1 ère classe, d'adjoint du patrimoine de 1 ère classe, d'adjoint d'animation de 1 ère classe et d'agent social de 1 ère classe sont également accessibles au choix, c'est-à-dire sans condition d'examen pour les agents du premier grade (seconde classe) ayant atteint le 7 ème échelon et justifiant de dix ans de services effectifs dans leur grade. Les conditions d'avancement liées à l'obtention de l'examen professionnel pour les agents ayant atteint le 4 ème échelon et justifiant de trois ans de service effectif dans leur grade restent en vigueur. Pour chaque collectivité, après avis de la commission administrative paritaire (C.A.P.), le nombre de nominations prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de l'avancement de grade. En d'autres termes, la nomination d'un agent lauréat de l'examen professionnel, donne alors la possibilité de nommer un ou deux agents au plus par avancement de grade sans examen professionnel. Toutefois, si, par application de cette disposition, aucune nomination n'a pu être prononcée au choix au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé au choix.

61 1 - Les conditions relatives à la situation du fonctionnaire

62 1 - Les conditions relatives à la situation du fonctionnaire

63 1 - Les conditions relatives à la situation du fonctionnaire

64 2 - Les conditions relatives à collectivité du fonctionnaire Les critères de seuil démographique encadrent la capacité de l organe délibérant à créer certains emplois d avancement. Les ratios d avancement de grade. Chaque assemblée délibérante doit, elle-même fixer, après avis du comité technique paritaire, un taux (ratio) d avancement de grade pour tous les grades. La base de calcul est la base promu-promouvables (agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, ancienneté dans l échelon, dans le grade, dans la fonction publique, examen professionnel ) Le ratio peut être modifié chaque année par l assemblé délibérante. Cette modalité ne s applique pas aux agents de police municipale

65 1 -Les conditions relatives à la situation du fonctionnaire 2 - Les conditions relatives à collectivité du fonctionnaire

66 L établissement du tableau d avancement L'avis formulé par la CAP sur la proposition de tableau d'avancement ne lie pas l'autorité territoriale qui, après consultation de la commission, arrête le tableau définitif. L'autorité territoriale dispose d'une grande latitude pour l'établissement du tableau d'avancement, elle n'a pas l'obligation de dresser un tableau d'avancement. De plus, lorsqu'elle décide d'établir un tableau d'avancement (sans lequel aucune nomination ne peut être envisagée), l'autorité territoriale n'est pas tenue d'y inscrire la totalité des agents promouvables

67 L établissement du tableau d avancement Pour l inscription au choix sur un tableau d avancement, après avis de la CAP, il est tenu compte : des acquis de l expérience professionnelle en plus de l appréciation de la valeur professionnelle. (art. 43 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 modifiant l art. 79 de la loi du 26 janvier 1984). La valeur professionnelle détermine également l'ordre de priorité des fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement

68 La nomination au grade d avancement Les décisions de nomination au grade d'avancement sont prises, par l'autorité territoriale dans l'ordre du tableau. L'autorité territoriale est libre de promouvoir ou non les agents inscrits sur le tableau, la validité de l'inscription sur un tableau d'avancement est limitée à un an; une réinscription selon les formes et conditions initiales est nécessaire pour permettre une nomination au titre d'une année ultérieure. Généralement, l'avancement de grade implique la transformation l'emploi occupé. Cette transformation s'analyse juridiquement comme la suppression de l'emploi d'origine suivie de la création d'un nouvel emploi correspondant au grade d'avancement

69 Ne pas confondre avancement de grade et promotion interne AVANCEMENT DE GRADE Progression au sein d'un même cadre d'emplois s accompagne d un élargissement ou d un enrichissement du travail PROMOTION INTERNE Progression d un cadre d emplois à un cadre d emplois supérieur s accompagne d un changement de rôle, de niveau de responsabilité

70 Ne pas confondre avancement de grade et promotion interne PROMOTION INTERNE Progression d un cadre d emplois à un cadre d emplois supérieur Cadre d emplois des Attachés AVANCEMENT DE GRADE Progression au sein d'un même cadre d'emplois Cadre d emplois des Rédacteurs Rédacteur Chef Rédacteur Principal Cadre d emplois des Rédacteurs Rédacteur

71 La promotion interne Loi n du 26/01/84 art. 39. Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois - titre recrutement. La promotion interne est la procédure de recrutement dans un cadre d'emplois distincte du concours, réservée aux seuls fonctionnaires territoriaux ( exclusion des agents détachés issus d'autres fonctions publiques ) qui leur permet d'accéder au cadre d'emplois supérieur, voire de catégorie. Pour être nommés au titre de la promotion interne, les agents remplissant les conditions statutaires doivent être préalablement inscrits sur une liste d'aptitude distincte de celle des concours

72 La promotion interne Pour l accès à un grade supérieur au titre de la promotion interne, il est précisé que les inscriptions au choix sur liste d aptitude, après avis de la CAP, tiennent compte : de la «valeur professionnelle» et des «acquis de l expérience professionnelle des agents». (art. 33 de la loi n relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 modifiant l art. 39 de la loi n du 26 janvier 1984)

73 Conditions à remplir lorsque l'accès au cadre d'emplois par la voie de la promotion interne est prévu. ses conditions sont fixées par le statut particulier. Il peut s'agir de conditions: d'âge; d'ancienneté; de réussite à un examen professionnel. Elles sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. A ces conditions individuelles s'ajoutent des conditions tenant à la collectivité susceptible de promouvoir l'agent. (seuils démographiques)

74 L accès au grade d attaché par la promotion interne Décret n du 30/12/87 Fonctionnaires concernés Fonctionnaires territoriaux 40 ans au moins ; Fonctionnaires territoriaux de catégorie B 40 ans au moins ; Fonctionnaires territoriaux de catégorie A Secrétaires de mairie Conseillers sociaux-éducatifs Coordinatrices d établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans. Conditions à remplir Au 1er janvier de l année de la liste d aptitude 5 ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d activité ou de détachement. Avoir exercé pendant 2 ans au moins les fonctions de secrétaire général d une commune de 2000 à 5000 habitants. 40 ans au moins ; 4 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial dans le cadre d emplois des secrétaires de mairie ou un cadre d emplois dont l indice brut terminal est égal à

75 L établissement de la liste d aptitude l'autorité compétente. La liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne est arrêtée par l'autorité territoriale ou, pour les collectivités affiliées â un centre de gestion, par le président du centre de gestion,. Lorsque la promotion interne n'est pas subordonnée à la réussite d'un examen professionnel mais uniquement â des conditions d'âge ou d'ancienneté, la liste d'aptitude est soumise â l avis préalable de la CAP

76 L établissement de la liste d aptitude La sélection des candidats. En fonction de critères librement définis (notation, ancienneté, capacité à exercer des fonctions relevant du cadre d'emplois supérieur, efforts de formation, concours réussis, ), l'autorité administrative en charge de l'établissement de la liste d'aptitude sélectionne parmi les agents promouvables ceux qui vont figurer sur cette liste dans la limite du quota fixé par le statut particulier. Dans le cas des collectivités affiliées, le président du centre de gestion se prononce sur la base des propositions formulées par les autorités territoriales

77 La sélection des candidats dans les CAP du CDG13 note de fonctions assise, selon le grade d'accès, sur un ou plusieurs des éléments suivants: Les responsabilités exercées par l'agent au regard de la taille de la commune, le nombre d'agents encadrés, la polyvalence, les tâches accomplies, la qualité du travail effectué. points attribués en fonction de : l'âge, l'ancienneté dans le grade, le cadre d'emplois, la catégorie, ou la fonction publique, le grade actuel, dans l'hypothèse où l'agent se trouverait sur un grade d'avancement. les concours réussis

78 La sélection des candidats dans les CAP du CDG13 Pour assouplir la rigueur de ces règles dont le caractère arithmétique pourrait conduire à négliger des éléments non quantifiables, les représentants du personnel ainsi que ceux des collectivités ont convenu d'inviter le Président à choisir parmi : les 10 premiers si un seul poste est à pourvoir. les 15 premiers si 2 postes sont à pourvoir. les 20 premiers si 3 postes sont à pourvoir.... et ainsi de suite par tranche de cinq agents supplémentaires au delà

79 Les quotas de promotion interne Le concours étant le mode normal de recrutement dans un cadre d'emplois, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être pourvus par la promotion interne par rapport aux recrutements intervenus par d'autres voies, c'est-à-dire après concours, par mutation externe à la collectivité ou par détachement

80 Promotion interne A et B : l'élargissement des quotas (Décret n du 28 novembre 2006 JO du 30 novembre 2006). Les quotas de promotion interne des catégories A et B sont élargis à une promotion interne pour deux recrutements pour une période transitoire de cinq ans à compter du 1 décembre Une autre disposition prévoyait que si aucune promotion interne n'avait pu être prononcée durant une période de quatre ans, il était possible d'en réaliser une sous réserve qu'un recrutement au moins soit intervenu dans le cadre d'emplois concerné. Cette période minimale durant laquelle aucune promotion n'a pu être prononcée est abaissée à deux ans (cette nouvelle mesure est en vigueur pour une durée de quatre ans à compter du 1 décembre 2006)

81 Les quotas de promotion interne en catégorie A

82 Les quotas de promotion interne en catégorie B

83 Le dispositif exceptionnel et transitoire d'accès à la promotion interne au grade de rédacteur, après examen professionnel, pourrait faire l'objet d'une nouvelle prolongation au-delà du 1 décembre (QE n JO Sénat du 9 avril p. 897). Le secrétaire d'etat chargé de la fonction publique a été amené à rappeler qu'une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs avait été ouverte pour les adjoints administratifs (décret n du 30 décembre 2004). Cette voie de promotion interne supplémentaire qui vient s'ajouter à la voie de promotion au choix et qui est subordonnée à la réussite à un examen professionnel, avait été créée pour une période transitoire de 5 ans (qui devait s'achever le 31 décembre 2009). Le secrétaire d'etat a précisé que le dispositif transitoire de 5 années avait été prorogé jusqu'au 1 décembre 2011 (par le décret n du 28 novembre 2006). Le secrétaire d'etat a indiqué qu'une réflexion sur la nécessité de proroger une nouvelle fois ce dispositif de promotion parallèle, notamment à l'égard des adjoints administratifs lauréats de l'examen professionnel, sera ultérieurement engagée. NB : A défaut de nouvelle prolongation de cette voie exceptionnelle de promotion interne après examen professionnel, les nombreux agents lauréats de l'examen qui n'ont pas pu être tous nommés compte-tenu des quotas, pourraient perdre le bénéfice de cet examen après le 1 décembre

84 Retraite : les modalités de liquidation de la pension (art. 17 du décret n du 26 décembre 2003). Le montant de la pension des fonctionnaires est calculé sur l'indice brut détenu en tant que titulaire depuis au moins 6 mois d'une manière effective Attention : pour la CNRACL, cette condition est confirmée si la date d'effet mais également la date de décision (date de l'arrêté) fixant la dernière situation administrative (avancement grade, échelon) de l'agent sont antérieures de 6 mois au moins à la date de départ à la retraite. Le nouveau traitement indiciaire doit être matérialisé par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Les versements rétroactifs de cotisations ne sont pas reconnus par la CNRACL

85 SEQUENCE DE FORMATION 5 - DEROULEMENT DE LA CARRIERE - RÉSUMÉ Le stage Statut des fonctionnaires stagiaires Décret n du 4/11/92 Les différentes issues possibles du stage 1 - La prorogation du stage 2 - le refus de titularisation 3 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage Les autres motifs de licenciement Le contrôle du juge sur les motifs de licenciement La titularisation

86 SEQUENCE DE FORMATION 5 - DEROULEMENT DE LA CARRIERE - RÉSUMÉ(suite) La Notation La finalité de la notation Autorité en charge de la notation Critères de notation Procédure de notation les recours en cas de contestation de la notation l'avancement d'échelon

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