PROGRAMME DES ATHLÈTES BREVETÉS DE SEXE MASCULIN

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1 Boxing Boxe CANADA PROGRAMME DES ATHLÈTES BREVETÉS DE SEXE MASCULIN Recommandations pour le cycle d octroi des brevets de 2013 Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 1

2 TABLE DES MATIÈRES Article 1 - Introduction... P Critères d admissibilité des athlètes... P. 3 Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Répartition des brevets.... Période du cycle d octroi des brevets... Critères d octroi des brevets pour les boxeurs Brevet international senior Brevet national senior Brevet de développement..... Brevet pour athlète blessé Priorisation pour l octroi des brevets Priorisation des critères pour les brevets seniors Priorisation des critères pour les brevets de développement... Exigences touchant la résidence Contrats et responsabilités liés à l octroi d un brevet. Avantages financiers. Non-renouvellement et abandon du statut d athlète breveté.. P. 4 P. 4 P. 4 P. 4 P. 4 P. 5 P. 6 P. 6 P. 6 P. 7 P. 7 P. 7 P. 7 P. 8 Article 11 - Appels... P. 8 Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 2

3 Annexes P. 9 ARTICLE 1 INTRODUCTION Le programme d octroi de brevets de Boxe Canada est subventionné par Sport Canada par l entremise du Programme d aide aux athlètes. L objectif de ce programme d octroi de brevets est de s assurer que les athlètes ayant un potentiel de calibre international disposent des occasions nécessaires pour pouvoir réussir sur le plan international. Le statut d athlète breveté est un privilège réservé aux athlètes qui ont fait montre d habiletés et d un engagement exceptionnels dans le domaine de la boxe et qui continuent d en faire preuve. Le brevet n est pas une récompense pour des performances passées d un athlète. Il vise plutôt à permettre à un athlète de suivre un programme d entraînement et de compétition conçu pour produire des progrès constants aux compétitions internationales. 1.1 Critères d admissibilité des athlètes Pour être admissible à un brevet, l athlète doit satisfaire aux critères suivants : Être un boxeur de catégorie ouverte ayant déjà disputé plus de 10 combats. Être membre en règle de l équipe d élite A ou B ou de l équipe des moins de 19 ans. Avoir participé aux Championnats canadiens d élite de 2012 ou à la sélection finale des équipes de S engager à suivre le programme d entraînement et de compétition approuvé par Boxe Canada, et l entraîneur personnel de l athlète doit s engager à travailler en consultation avec le directeur de Haute performance ou l entraîneur en chef de Boxe Canada. Les athlètes de catégories de poids comptant quatre (4) athlètes ou moins lors des Championnats canadiens d élite 2012 ne sont pas admissibles à l octroi d un brevet. S entraîner dans un club de boxe enregistré. Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 3

4 ARTICLE 2 RÉPARTITION DES BREVETS Le nombre maximal de brevets disponibles pour Boxe Canada pour le cycle d octroi des brevets de 2013 (du 1 er mars 2013 au 31 octobre 2013) est : Hommes : cinq brevets seniors (SR1, SR2, SR et C1). Un brevet de développement (D) peut être accordé aux athlètes qui satisfont aux critères du brevet de développement. ARTICLE 3 PÉRIODE DU CYCLE D OCTROI DES BREVETS Le cycle d octroi des brevets pour la boxe pour 2013 débute le 1 er mars 2013 et se termine le 31 octobre 2013 (huit mois). ARTICLE 4 CRITÈRES D OCTROI DES BREVETS POUR LES BOXEURS 4.1 Brevet international senior (SR1 et SR2) Critères : Ce brevet est octroyé à un athlète admissible qui se classe parmi les huit premiers et dans la première moitié du groupe de concurrents de son épreuve et qui compte au moins une victoire aux Jeux olympiques de 2012 (un match gagné par défaut n est pas considéré comme une victoire). Les athlètes admissibles qui répondent aux critères internationaux peuvent être recommandés en vue de l obtention d un brevet pour deux années consécutives; le brevet de la première année est le brevet SR1, et celui de la seconde année, le brevet SR2. Pour que le brevet soit renouvelé une deuxième année, l athlète doit satisfaire aux critères d admissibilité, être recommandé de nouveau par Boxe Canada et continuer à suivre le programme d entraînement et de compétition approuvé par Boxe Canada et Sport Canada. De plus, l athlète doit signer l entente de l athlète et remplir le formulaire de demande de participation au Programme d aide aux athlètes (PAA) pour l année en question. 4.2 Brevet national senior (SR et C1) Le brevet national senior vise à soutenir les athlètes qui ont le potentiel nécessaire pour obtenir un brevet international senior. Pour conserver son brevet national senior, l athlète doit s améliorer chaque année. Si un athlète obtient un brevet national senior (SR ou C1) durant quatre (4) années consécutives, Sport Canada exigera que le Comité technique procède à un examen approfondi et documenté de la performance de l athlète au cours de ces quatre années. Le brevet continuera d être octroyé si le Comité technique parvient à démontrer que l athlète affiche une progression indéniable vers une performance équivalant à un classement parmi les huit premiers et dans la première moitié de son groupe de concurrents aux championnats du monde ou aux Jeux olympiques. (Cette procédure doit Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 4

5 être observée pour chaque année subséquente où l athlète est recommandé pour l obtention d un brevet national senior.) Les brevets nationaux restants seront octroyés aux athlètes admissibles qui satisfont aux critères du brevet national senior (SR et C1) en fonction de l ordre de priorité indiqué ci-dessous : Priorité no 1 : Membres de l équipe nationale «A» 2012 ayant obtenu un brevet lors du cycle d octroi des brevets de Il s agit des membres de l équipe nationale d élite «A» 2012 qui ont obtenu un brevet lors du cycle d octroi des brevets de , qui ont suivi le programme de l équipe nationale et qui ont remporté au moins 40 p. 100 de leurs combats internationaux disputés lors de compétitions sanctionnées par l AIBA ou l ACBA dans le cadre du programme de l équipe nationale entre le 1 er mars 2011 et le 28 février Les athlètes admissibles qui satisfont à la norme indiquée cidessous peuvent être recommandés pour l obtention d un brevet SR ou C1 selon la procédure de priorisation (voir l article 6). Priorité no 2 : Membres de l équipe nationale ayant déjà obtenu un brevet, mais pas lors du cycle d octroi des brevets de et qui ont compétitionné dans une catégorie de poids olympique lors du Championnat national canadien élite de 2012 Il s agit des membres de l équipe nationale ayant déjà obtenu un brevet, mais pas lors du cycle d octroi des brevets de , qui ont compétitionné dans une catégorie de poids olympique lors du Championnat national canadien élite de 2012 et qui ont remporté au moins 40 p. 100 de leurs combats internationaux disputés lors de compétitions sanctionnées par l AIBA ou l ACBA dans le cadre du programme de l équipe nationale entre le 1 er mars 2009 et le 28 février Les athlètes admissibles qui satisfont à la norme indiquée ci-dessous peuvent être recommandés pour l obtention d un brevet SR ou C1 selon la procédure de priorisation (voir l article 6). Priorité no 3 : Membres de l équipe nationale «B» 2012 ayant obtenu un brevet lors du cycle d octroi des brevets de Il s agit des membres de l équipe nationale d élite «B» 2012 qui ont obtenu un brevet lors du cycle d octroi des brevets de , qui ont suivi le programme de l équipe nationale et qui ont remporté au moins 40 p. 100 de leurs combats internationaux (participation à au moins trois combats) disputés lors de compétitions sanctionnées par l AIBA ou l ACBA dans le cadre du programme de l équipe nationale entre le 1 er mars 2011 et le 28 février Les athlètes admissibles qui satisfont à la norme indiquée ci-dessous peuvent être recommandés pour l obtention d un brevet SR ou C1 selon la procédure de priorisation (voir l article 6). 4.3 Brevet de développement (D) Les athlètes admissibles qui satisfont à la norme indiquée ci-dessous peuvent être recommandés pour l obtention d un brevet D selon la procédure de priorisation (voir l article 6). Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 5

6 Les athlètes qui ont déjà obtenu un brevet SR1 ou SR2 ou un brevet SR ou C1 ne sont pas admissibles à l octroi du brevet D. Un athlète peut être admissible à l obtention d un brevet D pendant une période maximale de deux ans. Priorité no 1 : championnats du monde des moins de 19 ans Ce brevet est octroyé aux athlètes qui se classent parmi les huit premiers et qui comptent au moins deux victoires lors des championnats du monde des moins de 19 ans. Ce brevet peut être octroyé pour une période de deux ans. Pour pouvoir être recommandé pour une deuxième année, l athlète admissible doit s engager à suivre le programme d entraînement et de compétition approuvé par Boxe Canada, et son entraîneur et lui doivent accepter de travailler en consultation avec le directeur de Haute performance de Boxe Canada. ARTICLE 5 BREVET POUR ATHLÈTE BLESSÉ Aucun brevet pour athlète blessé ne sera octroyé à un athlète de sexe masculin. ARTICLE 6 PRIORISATION POUR L OCTROI DES BREVETS Les athlètes admissibles seront recommandés en vue de l obtention de soutien dans le cadre du PAA en fonction de l ordre de priorité suivant : a) Athlètes satisfaisant aux critères pour les brevets SR1 et SR2 b) Athlètes satisfaisant aux critères de la priorité no 1 pour les brevets SR et C1 c) Athlètes satisfaisant aux critères de la priorité no 1 pour le brevet D pour les moins de 19 ans d) Athlètes satisfaisant aux critères de la priorité no 2 pour les brevets SR et C1 e) Athlètes satisfaisant aux critères de la priorité no 3 pour les brevets SR et C1 6.1 Priorisation des critères pour les brevets seniors a) Si le nombre d athlètes respectant l un des critères susmentionnés excède le nombre de brevets disponibles, l athlète ayant accumulé, selon le Registre national des points, le plus grand nombre de points entre le 1 er mars 2011 et le 28 février 2013 dans le cadre du programme officiel de l équipe nationale d élite de Boxe Canada aura la priorité sur les autres athlètes. b) Si deux athlètes ou plus ont obtenu le même nombre de points, l athlète ayant accumulé, selon le Registre national des points, le plus grand nombre de points entre le 1 er mars 2011 et le 28 février 2013 aura la priorité sur les autres athlètes. Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 6

7 c) Si deux athlètes ou plus ont accumulé le même nombre de points, l athlète affichant le meilleur rapport victoires-défaites au cours des trois dernières années obtiendra un rang supérieur au classement. d) Toutes les égalités non départagées seront tranchées par le Comité technique en fonction de son évaluation du potentiel de l athlète pour déterminer le classement des athlètes. 6.2 Priorisation des critères pour les brevets de développement : a) Si le nombre d athlètes satisfaisant à l un des critères susmentionnés excède le nombre de brevets disponibles, l athlète ayant obtenu le meilleur classement lors des championnats du monde des moins de 19 ans aura la priorité sur les autres athlètes. b) Si deux athlètes ou plus ont obtenu les mêmes résultats, l athlète ayant accumulé, selon le Registre national des points, le plus grand nombre de points entre le 1 er mars 2011 et le 28 février 2013 dans le cadre du programme officiel de l équipe nationale d élite de Boxe Canada aura la priorité sur les autres athlètes. c) Toutes les égalités non départagées seront tranchées par le Comité technique en fonction de son évaluation du potentiel de l athlète pour déterminer le classement des athlètes. Nota : Voir l Annexe 2 pour le Registre national des points ARTICLE 7 EXIGENCES TOUCHANT LA RÉSIDENCE L obtention d un brevet est assujettie à la disponibilité de l athlète à représenter le Canada aux principales compétitions internationales, parmi lesquelles figurent les championnats mondiaux et les Jeux olympiques, à sa participation aux programmes annuels de préparation et de compétition et au respect de son Entente d athlète breveté. L athlète doit être un citoyen canadien à la date à laquelle commence le cycle d octroi de brevets et il doit être un résident légal au Canada (statut d étudiant, statut de réfugié, visa de travail ou résident permanent) depuis au moins un an avant de pouvoir être admissible au soutien du PAA. En principe, l athlète devrait avoir participé aux programmes sanctionnés par Boxe Canada pendant cette période. ARTICLE 8 CONTRATS ET RESPONSABILITÉS LIÉS À L OCTROI D UN BREVET Les athlètes sont recommandés pour l octroi d un brevet par Boxe Canada au Programme d aide aux athlètes, de Sport Canada. Le statut d athlète breveté d un athlète est assujetti aux obligations et aux engagements prévus dans l entente de l athlète de Boxe Canada et dans le Guide de l aide aux athlètes, de Sport Canada. Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 7

8 ARTICLE 9 AVANTAGES FINANCIERS De plus amples informations concernant l aide financière du PAA peuvent être obtenues au : ARTICLE 10 NON-RENOUVELLEMENT ET ABANDON DU STATUT D ATHLÈTE BREVETÉ Un athlète peut perdre son statut d athlète breveté, ou son brevet peut lui être retiré dans certaines conditions, notamment : Non-renouvellement du statut d athlète breveté Non-respect d engagements d entraînement ou de compétition Manquement à l entente entre l athlète et l ONS Non-respect par l athlète des responsabilités stipulées dans les politiques du PAA Écart de discipline flagrant Fausse déclaration Le directeur de Haute performance peut recommander à Sport Canada le retrait du brevet d un athlète en suivant la procédure suivante : a) Donner un avertissement oral à l athlète, avertissement qui établirait notamment les étapes à suivre et un échéancier à respecter pour corriger la situation ainsi que les conséquences auxquelles s expose l athlète en ignorant cet avertissement. b) Lorsque cela s applique, donner ensuite un avertissement écrit à l athlète. c) Si les étapes ci-dessus ne permettent pas de résoudre le problème et que Boxe Canada souhaite toujours recommander le retrait du statut d athlète breveté, Boxe Canada doit : Envoyer une lettre à l agent de programme de Sport Canada et au gestionnaire du PAA avec une copie du statut de l athlète. Cette lettre doit : indiquer les motifs justifiant la recommandation; préciser les mesures déjà prises pour résoudre le problème (avertissement verbal suivi d une lettre officielle d avertissement); aviser l athlète de son droit de contester la recommandation de Boxe Canada de retirer son brevet par l entremise de la procédure interne d appel de Boxe Canada dans les délais prescrits. D autre part, les athlètes peuvent se retirer volontairement du PAA en faisant part de ce souhait à Boxe Canada. Un athlète peut demander un tel retrait pour se retirer de façon permanente ou pour renoncer de façon temporaire aux engagements de son statut d athlète breveté. ARTICLE 11 APPELS En ce qui concerne les questions ayant trait aux recommandations pour le Programme d aide aux athlètes ou au retrait des brevets, tous les appels doivent respecter la section 13 des Politiques et Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 8

9 procédures du Programme d aide aux athlètes (PAA), de Sport Canada ( La politique de l ACBA concernant les appels figure à l Annexe 3. ANNEXE 1 Procédure interne de candidature et processus de sélection des athlètes pour l équipe nationale d élite Introduction : Pour pouvoir être admissible au processus de sélection des athlètes pour l équipe nationale d élite, l athlète doit être titulaire d un passeport canadien valide en date de la nouvelle année de sélection de l équipe et il doit être un résident légal au Canada depuis au moins un an. Pour pouvoir représenter le Canada lors d un événement international important, y compris aux championnats mondiaux et aux Jeux olympiques, l athlète doit satisfaire aux exigences de l Association internationale de boxe (AIBA). Les athlètes possédant une double citoyenneté et qui ont représenté un autre pays aux Jeux olympiques, aux championnats du monde, aux Jeux panaméricains, aux Jeux de la Francophonie ou aux Jeux du Commonwealth au cours des trois années précédentes ne sont pas admissibles. Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 9

10 ANNEXE 2 Registre national des points Compétitions nationales : (Championnats nationaux, sélection finale de l équipe) Chaque victoire 1 point Médaille de bronze 1 point de plus (une victoire obligatoire) Médaille d argent 2 points de plus (deux victoires obligatoires) 1 point de plus (en cas d une victoire seulement) Médaille d or 3 points de plus (trois victoires obligatoires) 2 points de plus (en cas de deux victoires seulement) 1 point de plus (en cas d une victoire seulement) Tournois internationaux : (Tournois internationaux sanctionnés par l AIBA, Jeux du Commonwealth, Jeux de la Francophonie, combats doubles sanctionnés par l ACBA et toute compétition faisant partie du programme de l équipe canadienne) Participation Défaite face au médaillé d or Chaque victoire Médaille de bronze Médaille d argent Médaille d or 2 points (y compris les combats doubles) 1 point 2 points 2 points de plus (une victoire obligatoire) 3 points de plus (deux victoires obligatoires) 2 points de plus (en cas d une victoire seulement) 5 points de plus (trois victoires obligatoires) 3 points de plus (en cas de deux victoires seulement) 2 points de plus (en cas d une victoire seulement) Compétitions majeures : (Jeux olympiques, championnats mondiaux et Jeux panaméricains) Participation Défaite face au médaillé d argent Défaite face au médaillé d or Chaque victoire Médaille de bronze Médaille d argent 3 points 1 point 2 points 3 points 3 points de plus (une victoire obligatoire) 5 points de plus (deux victoires obligatoires) 3 points de plus (en cas d une victoire seulement) Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 10

11 Médaille d or 8 points de plus (trois victoires obligatoires) 5 points de plus (en cas de deux victoires seulement) 3 points de plus (en cas d une victoire seulement) ANNEXE 3 Politique concernant les appels Objectif : POLITIQUE CONCERNANT LES APPELS 1. L objectif de cette politique est de régler les différends entre des particuliers et l Association canadienne de boxe amateur (ACBA) d une manière équitable, rapide et à un coût raisonnable, sans recours à des procédures judiciaires officielles. Application : 2. Cette politique concerne tous les membres de l ACBA, y compris les athlètes, les entraîneurs, les officiels, les organisateurs, les bénévoles, les employés et les directeurs. Elle s applique aux décisions prises par le conseil d administration de l ACBA, par tout comité de l ACBA, par tout comité de discipline de l ACBA et par tout organe et toute personne à qui le pouvoir de prendre des décisions au nom de l ACBA a été accordé. Tout membre touché par une telle décision peut se pourvoir en appel de cette décision, pourvu que les motifs d appel, définis dans la présente politique, soient satisfaisants. 3. Cette politique ne s applique pas : a. Aux questions touchant l emploi. b. Aux questions relevant de la compétence d une association provinciale ou de l AIBA. c. Aux questions se rapportant à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport et au Règlement canadien sur le contrôle de dopage. d. Aux règles de l Association canadienne de boxe amateur. 4. Nonobstant le paragraphe 2, ci-dessus, tous les appels concernant des questions liées à une candidature recommandée pour le Programme d aide aux athlètes ou au retrait d un brevet doivent être déposés conformément aux politiques et procédures prévues par la section 13.1 du Programme d aide aux athlètes (PAA), de Sport Canada Délai pour déposer un appel : Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 11

12 5. Tout membre qui désire faire appel d une décision dispose de 10 jours à partir de la date à laquelle il a été informé de la décision pour présenter, au président de l ACBA, un avis écrit faisant part de son intention de se pourvoir en appel ainsi qu une description détaillée des motifs de l appel. 6. Tout membre qui souhaite interjeter appel après ce délai de 10 jours doit présenter une demande écrite énonçant les raisons justifiant une dérogation aux exigences de la section 4; la décision d autoriser ou de refuser un appel au-delà du délai de 10 jours sera prise à l entière discrétion du président. Motifs pour déposer un appel : 7. Une décision ne peut pas être portée en appel et un appel ne peut pas être entendu en fonction du bien-fondé d une décision. Les décisions ne peuvent être portées en appel et les appels ne peuvent être entendus que pour des motifs de procédure. Les motifs de procédure se restreignent aux cas où l ACBA : a. A pris une décision pour laquelle elle ne disposait pas de l autorité ou de la compétence prévue dans ses documents de gouvernance. b. A omis de suivre les procédures établies dans ses règlements administratifs ou ses politiques approuvées. c. A mal interprété ses règlements. d. A pris une décision partiale. Examen initial de l appel : 8. Dans un délai de trois jours suivant la réception de l avis d appel, le président décidera si l appel est fondé sur un ou plusieurs des motifs pour déposer un appel décrits à la section Si l appel est rejeté parce que les motifs sont jugés insuffisants, le membre sera avisé par écrit de cette décision et des raisons de cette dernière. Cette décision sera prise à l entière discrétion du président et elle ne pourra pas être portée en appel. Comité d appel : 10. Si le président estime que les motifs d appel sont suffisants, il nommera, dans un délai de 10 jours suivant la date de réception de l avis d appel initial, trois personnes impartiales pour former un comité d appel, qu il présidera. Réunion préliminaire : Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 12

13 11. Le comité d appel peut déterminer que les circonstances entourant le différend justifient la tenue d une réunion préliminaire. Les questions pouvant être abordées lors d une réunion préliminaire concernent : a. La structure de l appel (audience avec preuve documentaire, audience orale en personne, audience orale par conférence téléphonique ou combinaison de ces méthodes) b. La date et le lieu de l audience c. Les échéances pour l échange de documents d. Des clarifications concernant des questions en litige e. Des clarifications concernant des preuves qui seront présentées au comité d appel f. L ordre et la procédure de l audience g. Les réparations réclamées h. L identification des témoins i. Toute autre question pouvant contribuer à accélérer la procédure d appel 12. Le comité d appel peut demander à son président ou à l un de ses membres de régler ces questions préliminaires. Procédure de l appel : 13. S il décide que l appel sera entendu dans le cadre d une audience orale, le comité d appel dirigera l appel suivant des procédures qu il juge appropriées compte tenu des circonstances, pourvu : a. Que l audience ait lieu dans un délai de 21 jours suivant la nomination des membres du comité d appel. b. Que le quorum consiste en la présence des trois membres du comité d appel. c. Que les décisions soient prises par vote à la majorité, et que le président dispose d un vote. d. Qu une tierce partie qui pourrait être touchée par une décision du comité d appel au point où elle pourrait avoir recours à un appel en vertu de la présente politique devienne une partie de l appel en question. e. Que l appelant, l intimé et toute autre partie intéressée reçoivent un préavis écrit de 10 jours leur indiquant la date, l heure et le lieu de la tenue de l audience. f. Que le comité d appel puisse demander qu une autre personne participe au processus d appel. g. Que, si l un des membres du comité d appel est incapable ou refuse de continuer à entendre l appel, le différend soit tranché par les deux autres membres; dans un tel cas, les deux autres membres devront rendre une décision unanime. h. Qu il n y ait, à moins d entente contraire entre les parties, aucune communication entre les membres du comité d appel et les parties, sauf en présence des autres parties ou par l entremise d une copie transmise aux autres parties. Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 13

14 Procédure pour un appel documenté : 14. S il décide que l appel sera entendu dans le cadre d une audience avec preuve documentaire, le comité d appel dirigera l appel suivant des procédures qu il juge appropriées compte tenu des circonstances, pourvu : a. Que toutes les parties aient l occasion de présenter des arguments écrits au comité d appel, d examiner les arguments écrits des autres parties et de soumettre des réfutations écrites. b. Que les principes et échéances applicables énumérés à la section 12 soient respectés. Preuves pouvant être prises en compte : 15. En règle générale, le comité d appel ne prendra en considération que des preuves dont disposait la partie qui a pris la décision ayant mené au pourvoi en appel. À sa discrétion, le comité d appel peut prendre connaissance de nouvelles preuves qui sont substantielles et qui n étaient pas disponibles au moment où la décision initiale a été prise. Décision d appel : 16. Dans un délai de cinq jours suivant la fin de la procédure d appel, le comité d appel fera part de sa décision par écrit et y inclura les motifs de la décision. Pour rendre sa décision, le comité d appel ne pourra pas exercer une autorité plus grande que celle de la partie qui a pris la décision initiale. Le comité d appel pourrait décider : a. D annuler ou de confirmer la décision portée en appel. b. De modifier la décision, si une erreur a été commise et qu elle ne peut pas être corrigée par la partie qui a pris la décision initiale pour des motifs qui comprennent, notamment, l absence de procédure claire, le manque de temps ou le manque d objectivité. c. De renvoyer la question à la partie qui a pris la décision initiale pour qu une nouvelle décision soit prise. d. De déterminer comment les coûts liés à la procédure d appel seront répartis, le cas échéant. 17. Une copie de la décision sera fournie à chaque partie ainsi qu au président et au directeur général. Échéances : Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 14

15 18. Si les circonstances du différend sont telles que l application de la présente politique ne permet pas d entendre l appel dans des délais raisonnables, le comité d appel peut demander que les échéances mentionnées soient rapprochées. Si les circonstances du différend sont telles que la procédure d appel ne peut pas être conclue à l intérieur des échéances établies dans la présente politique, le comité d appel peut demander que les échéances soient reculées. 19. S il est nécessaire que la décision soit rendue rapidement, le comité d appel peut rendre une décision sommaire et fournir les motifs ultérieurement, à la condition que la décision écrite et les motifs soient communiqués dans un délai de cinq jours suivant la conclusion de l appel ou avant tout autre délai convenu par les parties. Compétence : 20. La décision du comité d appel sera sans appel et exécutoire pour l appelant, l intimé et l ACBA. 21. Il n existe aucune autre procédure d appel interne au sein de l ACBA. Lorsque tous les recours liés à la procédure d appel interne de l Association canadienne de boxe amateur ont été exercés, toute autre action relative au différend doit être soumise directement au Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC-SDRCC), un organisme financé par le gouvernement fédéral. 22. Aucune poursuite ou procédure judiciaire ne peut être intentée contre l ACBA relativement à un différend, sauf si l ACBA a refusé ou omis de se conformer aux dispositions de la procédure d appel de la présente politique. La présente procédure de recommandation pour les brevets pour le cycle d octroi des brevets de 2013 a été approuvée par le Comité technique le 25 septembre Recommandations pour le cycle d octroi des brevets pour Page 15