Règlement concernant le Statut et le Transfert des Joueurs

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement concernant le Statut et le Transfert des Joueurs"

Transcription

1 Règlement concernant le Statut et le Transfert des Joueurs

2

3 TABLE DES MATIÈRES Page Préambule...4 Chapitre I. Classes de joueurs...4 Chapitre II. Joueurs non-amateurs...5 Chapitre III. Enregistrement des joueurs...5 Chapitre IV. Certificat de transfert international...6 Chapitre V. Qualification des joueurs...8 Chapitre VI. Protection des mineurs...9 Chapitre VII. Indemnités de formation pour les jeunes joueurs...9 Chapitre VIII. Maintien de la stabilité contractuelle...0 Chapitre IX. Mécanisme de solidarité... Chapitre X. Réamateurisation... Chapitre XI. Cessation d activité...4 Chapitre XII. Prescriptions particulières...4 Chapitre XIII. Mise à disposition de joueurs pour des matches représentatifs d associations nationales...5 Chapitre XIV. Règlement des litiges, système arbitral et disciplinaire...8 Chapitre XV. Dispositions finales...

4 Le Comité Exécutif de la FIFA, se basant sur l article 6 des Statuts de la FIFA, a promulgué le règlement suivant. Dans un souci de simplicité, l utilisation du genre masculin s applique aux personnes des deux sexes. Préambule Le présent règlement traite du statut et de la qualification des joueurs de football dans la mesure où ceux-ci opèrent un transfert d une association nationale à une autre. Les principes qu il pose à ses articles 0,,,5 et 6 ainsi qu à ses chapitres I, II, III, X, XI et XIII sont aussi obligatoires au plan national. Toute association nationale est tenue d organiser, par voie de règlement, son propre système de transferts au plan interne. Ce règlement doit être approuvé par la FIFA. Il doit en outre respecter les principes généraux posés par les articles qui suivent et contenir des dispositions permettant de régler les litiges survenant lors de transferts en son sein. Chapitre I. Classes de joueurs Article Les joueurs des associations nationales affiliées à la FIFA sont soit amateurs, soit non-amateurs. Article Sont réputés amateurs les joueurs qui, pour toute participation au sport de football association ou activité quelconque en relation avec celui-ci, n ont jamais perçu une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu ils encourent dans l exercice de cette activité. Le remboursement des dépenses encourues au titre de frais de voyage, de subsistance et d hébergement en relation avec un match de même que celui des frais d équipements, de préparation et d assurances peut être admis sans que le statut amateur d un joueur en soit affecté. Tout joueur qui a perçu, pour une participation au sport de football association ou une activité quelconque en relation avec celui-ci, une indemnité supérieure au montant fixé sous alinéa est réputé non-amateur à moins qu il n ait réacquis le statut d amateur selon les dispositions de l article 6. ci-dessous. 4 Article Le statut d un joueur donné doit être déterminé par l association nationale auprès de laquelle il est enregistré.

5 Les litiges au sujet du statut d un joueur lors d un transfert international sont tranchés par la Commission du Statut du Joueur de la FIFA. Chapitre II. Joueurs non-amateurs Article 4 Tout joueur déclaré non-amateur par son association nationale doit être au bénéfice d un contrat écrit avec le club qui l emploie. De tels contrats ont une durée d un an au minimum et de cinq ans au maximum. Les contrats d une durée différente ne sont admis que s ils sont conformes au droit national. Les contrats doivent respecter la législation applicable, ainsi que les principes énoncés dans les règlements de la FIFA et tous règlements additionnels adoptés en conformité avec les paragraphes deux et trois du préambule par l association nationale du club employant le joueur. Copie de ces contrats doit être fournie à l association nationale concernée et, sur demande, mise à disposition de la FIFA. 4 Si les parties s accordent sur une cessation du contrat avant son échéance, elles doivent en informer l association nationale. Chapitre III. Enregistrement des joueurs Article 5 Tout joueur souhaitant évoluer en qualité d amateur ou non-amateur dans une compétition organisée ou reconnue par une association nationale doit être enregistré par cette association. L enregistrement des joueurs auprès d une association nationale ne peut intervenir que lors de l une des deux périodes annuelles d enregistrement fixées à cette fin par l association nationale, avec une limite d un transfert d enregistrement par joueur au cours de la même saison sportive dans une période de mois. L une de ces périodes ( périodes d enregistrement ) se situera à la fin de la saison, l autre au milieu de la saison. Les associations nationales ne peuvent enregistrer de joueurs provenant d une autre association qu une fois en possession (i) d un certificat de transfert de l enregistrement de cette autre association, appelé ci-après certificat international de transfert d enregistrement et (ii) en plus dans le cas d un joueur non amateur, d une copie du contrat du joueur avec son nouveau club. 4 Des extraits de ce registre seront, sur demande, mis à la disposition de la FIFA. 5 Le Règlement d application du présent Règlement (ci-après Règlement d application) précisera les détails des règles régissant les périodes d enregistrement et les informations que devra contenir le registre. 5

6 Chapitre IV. Certificat international de transfert Article 6 Un joueur amateur ou non-amateur qui est ou a été qualifié pour un club d une association nationale ne peut être qualifié pour un club d une autre association nationale que si celle-ci est en possession d un certificat international de transfert établi par l association nationale que le joueur désire quitter. Une association nationale ne demandera un certificat international de transfert à une autre association nationale que le joueur désire quitter qu à la condition que le club avec lequel le joueur désire contracter soumette sa demande d enregistrement en temps utile, c est-à-dire pendant une période d enregistrement fixée par l association nationale qui doit demander le certificat. Dès qu elle est informée de la demande, l association nationale de l ancien club demande à ce club et au joueur de confirmer que le contrat a expiré, qu une cessation prématurée a été convenue d un commun accord ou qu il existe un litige. 4 Une association nationale remettra dans les 7 jours un certificat international de transfert à une autre association qui l aura demandé et adressera en même temps une copie au Secrétariat Général de la FIFA. 5 Cependant, et par dérogation au paragraphe 4, en cas de litige dans le contexte du transfert d un joueur entre clubs (par exemple si le contrat n a pas expiré ou si une cessation prématurée n a pas été convenue d un commun accord), l association nationale ne fournira pas un certificat international de transfert. L association nationale ne fournira un certificat international de transfert d enregistrement qu une fois obtenue la notification de la décision sur la sanction imposée en cas de rupture injustifiée. Entre-temps, dans les sept jours après réception de la demande de certificat, l association nationale informera l association nationale demandeuse de l existence d un litige. 6 Si, dans un délai de 4 jours courant dès la date de la demande de la nouvelle association, l association que le joueur veut quitter ne lui a pas remis un certificat de transfert, la nouvelle association peut contacter le secrétariat général de la FIFA pour demander l intervention de la FIFA. 7 Un joueur n est en aucun cas autorisé à évoluer lors de matches officiels de son nouveau club tant qu un certificat international de transfert d enregistrement n a pas été émis. 6 Article 7 L association nationale du club avec lequel le joueur désire évoluer est seule compétente pour demander le certificat international de transfert nécessaire. En conséquence, une association nationale qui reçoit un certificat international d une autre association sans l avoir demandé ne doit pas qualifier le joueur que ce certi-

7 ficat concerne pour l un de ses clubs sans avoir préalablement exigé elle-même de l association cédante un autre certificat. Le certificat international de transfert dûment signé par l association nationale que le joueur entend quitter est délivré en trois exemplaires. A cet effet doivent être utilisés les formulaires spécifiques mis à disposition par la FIFA ou des formulaires au contenu similaire. L original doit être envoyé à l association nationale qui demande le transfert, la première copie adressée au secrétariat général de la FIFA, la seconde reste en possession de l association nationale cédante. 4 Une association nationale peut qualifier provisoirement un joueur sur la base d un certificat international de transfert délivré par téléfax, pour une période maximum d une saison sportive mais pour mois tout au plus. Au cas où le certificat officiel de transfert ne lui parvient pas dans ce délai d un an, le joueur est alors considéré comme définitivement qualifié. Une association nationale usant du système de qualification provisoire prévu par cette disposition comme d une ruse pour permettre à l un de ses joueurs d évoluer à l étranger pendant une certaine période sera déférée à la Commission de Discipline de la FIFA. Article 8 Le certificat international de transfert ne peut être sujet à aucune condition. En particulier, la validité d un certificat international de transfert ne peut pas être limitée à une certaine durée et d éventuelles clauses de ce type apposées sur le certificat lui-même sont nulles et non-avenues. Il est strictement interdit aux associations nationales de prélever des émoluments ou d exiger le paiement de taxes en relation avec l établissement, par leur soin, d un certificat international de transfert. Article 9 Une association nationale émettant un certificat international de transfert à la demande d une autre association nationale indiquera dans une annexe au certificat si le joueur souhaitant être transféré est sous le coup d une suspension, pour des motifs disciplinaires ou suite à une sanction sportive, au moment où la demande de transfert lui est adressée. L association nationale qui reçoit le certificat international de transfert reconnaîtra et mettra en oeuvre les mesures disciplinaires ou les sanctions sportives encore applicables. Elle doit confirmer cela par écrit à l ancienne association nationale. Tout litige quant à savoir si une suspension est d ordre disciplinaire ou non au sens de l alinéa ci-dessus devra être soumise à la Commission du Statut du Joueur de la FIFA. 7

8 Article 0 Au titre des dispositions du présent Règlement, le prêt d un joueur par un club à un autre club est traité comme un transfert du point de vue administratif. Un certificat international de transfert doit par conséquent être émis : lorsqu un joueur quitte une association nationale pour une autre association nationale à laquelle appartient le club auquel il a été prêté; lorsque, à l issue de la période de prêt, un joueur retourne auprès de l association nationale du club qui l avait prêté. Les conditions qui s appliquent au prêt d un joueur non-amateur (durée du prêt, obligations auxquelles est soumis le prêt) feront l objet d un contrat écrit séparé entre les deux clubs et le joueur concerné. Toute clause à cet égard qui serait annexée au certificat lui-même sera nulle et non avenue. Un club qui a accepté un joueur sur la base d un prêt n est pas autorisé à le transférer à un club tiers sans l autorisation écrite du club prêteur et du joueur concerné. 8 Chapitre V. Qualification des joueurs Article Ne peuvent être admis à participer à des compétitions organisées par une association nationale que des joueurs qui sont régulièrement qualifiés par cette association pour l un de ses clubs. Un joueur ne peut être qualifié par une association nationale que si l une des hypothèses suivantes est réalisée: a) Le joueur postulant n a jamais été enregistré auparavant auprès d un club d une association nationale quelconque. b) Le joueur postulant est transféré entre deux clubs de l association nationale concernée conformément aux règles internes que celle-ci a établies en la matière. c) Le joueur postulant : i) est transféré entre deux clubs appartenant à deux associations nationales différentes, ii) est au bénéfice d un certificat international de transfert (cf. art. 4) établi par l association nationale cédante, iii) n est pas considéré comme ayant rompu son contrat sans juste cause ou sans juste cause sportive, iv) n est pas sous le coup d une sanction sportive imposée par la Chambre de Règlement des Litiges de la FIFA conformément à l article 4, et

9 v) n est pas sous le coup de mesures disciplinaires relevant de la période pendant laquelle il a joué pour le club qu il désire quitter (cf. art. 9). Sont réservés les cas dans lesquels la Commission du Statut du Joueur de la FIFA autorise expressément une qualification provisoire. Chapitre VI. Protection des mineurs Article Le transfert international ou le premier enregistrement de joueurs âgés de moins de 8 ans ne sera autorisé que dans les conditions suivantes : a) en général, pour changement de résidence de la famille, pour des raisons étrangères au football, dans le pays du nouveau club. b) à l intérieur de l UE/EEE, et pour les joueurs dont l âge se situe entre l âge minimum pour pouvoir travailler dans le pays du nouveau club formateur et 8 ans, le club d accueil met en place un projet pour la formation sportive et l éducation académique du joueur. A cet effet, un code de conduite sera défini et mis en vigueur par les autorités du football. Les mêmes principes s appliquent au premier enregistrement de joueurs de moins de 8 ans dont la nationalité est différente de celle du pays dans lequel ils demandent à être enregistrés pour la première fois. Chapitre VII. Indemnités de formation pour les jeunes joueurs Article La période de formation et d éducation d un joueur se situe entre l âge de ans et de ans. L indemnité de formation sera, en règle générale, payable jusqu à l âge de ans pour une formation suivie jusqu à l âge de ans, sauf s il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l âge de ans. Dans ce cas, l indemnité sera due jusqu à ce que le joueur ait atteint l âge de ans, mais son calcul sera basé sur les années allant de l âge de ans à l âge auquel le joueur a effectivement achevé sa formation. Article 4 Lorsqu un joueur signe son premier contrat non-amateur, il convient de payer une indemnité au(x) club(s) formateur(s) du joueur. Article 5 Une indemnité sera payée chaque fois qu un joueur change d un club à un autre club intervenant jusqu à la fin de la période de formation et d éducation, en général jusqu à l âge de ans. 9

10 Article 6 Le montant des indemnités à payer au titre de la formation et de l éducation sera calculé sur la base des critères énoncés dans le Règlement d application, qui précisera également le mode de répartition desdites indemnités entre les clubs qui ont participé à la formation et à l éducation du joueur. Article 7 Lorsqu un joueur signe son premier contrat non-amateur ou lorsqu un joueur acquiert le statut de non-amateur à la fin de son contrat, mais avant d avoir atteint l âge de ans, le montant de l indemnité devra être limité à une indemnité de formation et d éducation du joueur qui sera calculée conformément aux critères énoncés dans le Règlement d application. Article 8 Si un joueur est transféré alors qu il est sous contrat, mais avant d avoir atteint l âge de ans, une indemnité de formation et d éducation devra être payée. Cette indemnité sera calculée conformément aux critères énoncés dans le Règlement d application. Toutefois, en cas de rupture unilatérale de contrat, il conviendra, sans préjudice, d appliquer les dispositions de l article ci-après. Article 9 Si le lien de rattachement entre le joueur et son club formateur ne peut être établi ou si le club formateur ne se manifeste pas dans un délai de deux ans après que le joueur a signé son premier contrat professionnel, l indemnité de formation sera versée à l association nationale de football du pays dans lequel le joueur a suivi sa formation. Cette indemnité sera affectée aux programmes de développement du football juniors du pays concerné. Article 0 Aucune indemnité de formation n est due lorsqu un joueur de ans ou plus change de club. 0 Chapitre VIII. Maintien de la stabilité contractuelle dans le football Article a) Dans le cas de contrats signés jusqu au 8e anniversaire du joueur : en cas de rupture unilatérale de contrat sans juste motif ou juste cause sportive au cours des premières années, des sanctions sportives seront appliquées et une indemnité devra être payée. b) Dans le cas de contrats signés après le 8e anniversaire, les mêmes principes s appliquent mais seulement au cours des premières années. c) Dans les cas visés aux deux paragraphes qui précèdent, toute rupture unilatérale de contrat sans juste motif est interdite au cours d une saison.

11 a) Toute rupture unilatérale de contrat sans juste motif ou sans juste cause sportive après les ou premières années n entraînera pas l application de sanctions. Des sanctions sportives pourront toutefois être applicables à l encontre de clubs et/ou d agents de joueurs occasionnant une rupture de contrat. Une indemnité devra être payée. b) Une rupture de contrat comme définie dans le paragraphe ci-dessus est interdite au cours de la saison. c) Des mesures disciplinaires pourront être appliquées par la Chambre de Règlement des Litiges en l absence de préavis dans les 5 jours suivant le dernier match officiel de la saison nationale du club auprès duquel le joueur était enregistré. Article Sans préjudice des dispositions relatives à l indemnité de formation fixée à l article et suivants, et si rien n est spécifiquement prévu par le contrat, l indemnité pour rupture de contrat par le joueur ou le club devra être calculée conformément au droit national, aux spécificités du sport et en tenant compte de tout critère objectif inhérent au cas, tel : ) Rémunération et autres bénéfices dans le contrat en cours et/ou dans le nouveau contrat ) Durée de la période restante du contrat en cours (jusqu à cinq ans maximum) ) Montant de tous les frais payés par l ancien club amortis au prorata sur le nombre d années du contrat 4) Si la rupture intervient pendant les périodes protégées, définies sous.. Article Des sanctions disciplinaires sportives pour rupture unilatérale de contrat sans juste motif ou juste cause sportive seront sauf circonstances exceptionnelles prononcées: Dans le cas du joueur : a) Si la rupture intervient à la fin de la première ou de la deuxième année du contrat, la sanction sera d une durée effective de 4 (quatre) mois de restriction sur son éligibilité à participer à des matches officiels, et ce, dès le début de la nouvelle saison du championnat national du nouveau club. b) Si la rupture intervient à la fin de la troisième année du contrat (ou à la fin de la deuxième année selon le cas, pour les contrats signés après 8 ans) aucune sanction ne sera appliquée, sauf en l absence d un préavis approprié après le dernier match de la saison. Dans un tel cas, la sanction devra être proportionnée.

12 c) Dans le cas de circonstances aggravantes, telles l absence de préavis ou rupture répétitive de contrat, les sanctions sportives pourront être élargies, sans toutefois excéder une période effective de 6 mois. Dans le cas d une rupture de contrat de la part du club ou dans le cas où le club incite à une rupture de contrat : a) Si la rupture intervient à la fin de la première ou de la deuxième année du contrat, la sanction sera l interdiction d enregistrer de nouveaux joueurs nationaux ou internationaux, jusqu à échéance de la deuxième période de transfert suivant la date à laquelle la rupture est devenue effective. Dans tous les cas, aucune restriction pour rupture unilatérale de contrat n excèdera une période de mois suivant la rupture ou l incitation à la rupture. b) Si la rupture intervient à la fin de la troisième année du contrat ou à la fin de la deuxième année selon le cas des contrats signés après la 8ème année, aucune sanction ne sera appliquée sauf en l absence d un préavis approprié après le dernier match de la saison, dans un tel cas, la sanction devra être proportionnée. c) Un club souhaitant enregistrer un joueur convaincu de rupture unilatérale de contrat pendant les périodes protégées, telles que définies à l article. sera présumé avoir incité à une rupture de contrat. d) Sans préjudices des dispositions susmentionnées, d autres sanctions sportives pourront être imposées par la Commission de Discipline de la FIFA aux clubs concernés, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : amendes déduction de points suspension d une compétition. De telles sanctions pourront faire l objet d un recours devant le Tribunal Arbitral du Football (TAF). Dans le cas d un agent de joueurs impliqué dans une rupture de contrat : Des sanctions pourront également être imposées par la Commission du Statut du Joueur de la FIFA aux agents de joueurs impliqués dans une rupture de contrat, conformément aux procédures énoncées dans le Règlement de la FIFA relatif aux agents de joueurs. De telles sanctions pourront faire l objet d un recours devant le TAF. Article 4 En plus de la rupture pour juste motif, il sera également possible à un joueur de mettre fin à sa relation contractuelle pour une raison sportive valide ( juste cause sportive ). La juste cause sportive sera établie au cas par cas conformément à la procédure énoncée à l article 4. Chaque cas sera évalué sur le bien-fondé de sa cause en prenant en considération toutes les circonstances (blessures, suspensions, position du

13 joueur sur le terrain de jeu, âge du joueur, etc.). Par ailleurs, la juste cause sportive sera examinée à la fin de la saison de football, et avant l expiration de la période d enregistrement en cours. Le système arbitral déterminera s il convient de payer une indemnité, de même que le montant de l indemnité dans le cas de rupture de contrat pour juste cause sportive. Chapitre IX. Mécanisme de solidarité Article 5 Si un joueur non amateur est transféré alors qu il est sous contrat, un pourcentage (5%) des indemnités payées au club précédent sera redistribué au(x) club(s) ayant formé le joueur. Cette redistribution se fera au prorata du nombre d années passées dans chacun des clubs ayant accueilli le joueur entre l âge de et ans. Les modalités de répartition seront précisées dans le règlement d application, y compris les sanctions disciplinaires que prendra la Chambre de Règlement des Litiges de la FIFA, conformément à l article 4 dans le cas d un non-respect de l obligation décrite au paragraphe précédent. Chapitre X. Réamateurisation Article 6 Un joueur enregistré comme non-amateur auprès d une association nationale ne peut être qualifié comme amateur qu après un délai de 0 jours. Le délai court à compter du jour auquel le joueur a disputé son dernier match avec le club pour lequel il était qualifié en tant que non-amateur. Article 7 Un club qu un joueur non-amateur a quitté pour un nouveau club dans lequel ce joueur a le statut d amateur n a pas droit de la part de ce club à une indemnité visée par ce Règlement. En cas de doute sur le fait qu un joueur réamateurisé joue effectivement en tant qu amateur dans son nouveau club, le club auprès duquel ce joueur a été enregistré avant de retrouver son statut d amateur peut demander à la FIFA de mener une enquête et de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées. Si dans un délai de trois années après le jour où il a retrouvé le statut d amateur un joueur redevient non-amateur, le club auprès duquel il a été enregistré avant sa réamateurisation peut demander à la FIFA de déterminer si une indemnité est due au titre du présent Règlement

14 Chapitre XI. Cessation d activité Article 8 Un joueur non-amateur qui cesse de jouer au football demeure, en tant que joueur, enregistré pendant 0 mois auprès du club dans lequel il a évolué en dernier lieu. Le délai court à compter de la fin de la saison durant laquelle le joueur a cessé la compétition. Le club d un joueur non-amateur qui cesse la compétition à l expiration de son contrat n est pas en droit de réclamer à celui-ci ou pour celui-ci une indemnité quelconque. Article 9 Si, pendant la période mentionnée à l article 8., un joueur non-amateur ayant cessé la compétition désire recommencer à jouer au football avec le même statut, il demeure enregistré auprès du club qui l employait en dernier lieu, qui aura droit à une indemnité de formation au titre du Chapitre VII ci-dessus si le joueur est transféré vers un nouveau club et si le joueur a moins de ans. (Dans le cas d un transfert au sein d une même association nationale, les règles nationales en matière d indemnités qui pourraient être contraires s appliquent). Passé la période mentionnée à l article 8., le club auprès duquel le joueur était enregistré en dernier lieu n a plus droit à aucune indemnité. 4 Chapitre XII. Prescriptions particulières Article 0 La validité d un contrat de transfert entre clubs ou celle d un contrat de travail entre un joueur et un club ne peut être subordonnée au résultat positif d un examen médical ni à l obtention d une autorisation de travail. Le club avec lequel le joueur entend contracter a l obligation, sous peine d être condamné à payer la totalité de l indemnité de formation ou de promotion convenue (et/ou le montant des salaires dus) d effectuer toutes vérifications, études, tests ou examens médicaux voulus et de procéder à toutes démarches nécessaires avant qu un contrat quelconque ne soit conclu. Article Le fait qu il ait été recouru aux services d un agent de joueurs licencié pour établir un contrat de transfert entre deux clubs et/ou un contrat de travail entre un joueur et un club doit impérativement être mentionné dans le ou les contrat(s) en question. De tels contrats doivent par ailleurs clairement indiquer les noms de tous les agents éventuellement mandatés.

15 Article Seuls les clubs et les joueurs ont droit à une indemnité tel que prévu dans le présent règlement. Article Tous les problèmes en relation avec le statut de joueurs réfugiés sont tranchés de façon définitive par la Commission du Statut du Joueur. Article 4 Aucun certificat international de transfert n est nécessaire pour les joueurs âgés de moins de ans. Article 5 Un joueur qui n a pas 8 ans révolus ne peut signer un contrat en tant que nonamateur que pour une durée n excédant pas trois ans. Aucune clause portant sur une durée supérieure ne sera reconnue par la FIFA ou un tribunal sportif national. Chapitre XIII. Mise à disposition de joueurs pour matches représentatifs d associations nationales Article 6 Un club ayant conclu un contrat avec un joueur non-sélectionnable par l association nationale à laquelle il est affilié doit mettre ce joueur à disposition de l association nationale dont le joueur est ressortissant si celle-ci l a sélectionné pour l une de ses équipes représentatives, et cela quel que soit l âge du joueur. La même obligation incombe aux clubs d une association nationale donnée pour ceux de leurs joueurs ressortissants nationaux de cette association et convoqués par cette dernière pour un match représentatif. Une mise à disposition au sens de l alinéa précédent est obligatoire pour les matches suivants a) un total de cinq matches internationaux par année civile; si, au cours d une même année civile et le nombre de cinq matches étant atteint, une association nationale doit encore disputer des matches du tour préliminaire de la Coupe du Monde TM de la FIFA, du tour préliminaire des Tournois Olympiques de Football et/ou du tour préliminaire des championnats des confédérations pour équipes A, la mise à disposition obligatoire s étend en sus aux rencontres en question; b) en sus, tous les matches des tournois finals de n importe laquelle des compétitions de la FIFA, des tournois finaux des championnats des confédérations pour équipes A et des tournois finals des autres compétitions organi- 5

16 6 sées par les confédérations pour autant que ces compétitions soient qualificatives pour une compétition de la FIFA; c) en sus, tous matches additionnels au sujet desquels existe une décision particulière du Comité Exécutif de la FIFA. Si l équipe représentative d une association nationale est qualifiée ex officio pour un tournoi final, la mise à disposition obligatoire au sens du paragraphe (a) ci-dessus porte sur huit matches internationaux par année civile. 4 La mise à disposition pour les matches amicaux devant être disputés à des dates non prévues par le calendrier international des matches n est pas contraignante. 5 Le joueur doit également être mis à disposition pour la période de préparation. La durée de cette période est fixée comme suit: a) pour un match international amical: 48 heures; b) pour un match de qualification d une compétition internationale: 4 jours (jour du match inclus). La mise à disposition est portée à 5 jours si le match a lieu sur un continent autre que celui où le club est domicilié; c) pour un tournoi final d une compétition internationale: 4 jours avant le premier match du tournoi. Les matches amicaux éventuellement disputés au cours de cette période de préparation ne sont pas compris dans les 5 matches internationaux stipulés au paragraphe (a) ou les huit matches stipulés au paragraphe. En tout état de cause, le joueur est tenu d arriver au lieu où se déroule le match au moins 48 heures avant le coup d envoi. 6 Les clubs et associations nationales concernés peuvent convenir d une mise à disposition plus étendue. Si de telles conventions ont été conclues lors du transfert du joueur, elles doivent être jointes au certificat international de transfert. 7 Tout joueur ayant satisfait à une convocation de son association nationale au sens du présent article est tenu d être à nouveau à disposition de son club 4 heures au plus tard après que le match pour lequel il était convoqué a eu lieu. Ce délai est porté à 48 heures si le match a eu lieu sur un autre continent que celui du club dans lequel évolue le joueur. Le club doit être informé par écrit des dispositions de voyages aller-retour prévues pour le joueur, dix jours avant le match. L association nationale doit s assurer que, après le match, le joueur regagne son club dans le délai imparti. 8 Dans le cas où un joueur ne rejoint pas son club dans les délais prévus par cet article, la période de mise à disposition pour son association nationale sera écourtée comme suit pour les convocations suivantes : a) pour un match amical : à 4 heures ; b) pour un match de qualification : à jours ; c) pour la phase finale d une compétition internationale : à 0 jours.

Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs TABLE DES MATIÈRES Chapitre Article Page RÈGLEMENT DU STATUT ET DU TRANSFERT DES JOUEURS 4 DÉFINITIONS 5 I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1 Champ d application

Plus en détail

Annexe n 6 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de Futsal

Annexe n 6 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de Futsal Annexe n 6 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de Futsal 13 TABLE DES MATIÈRES Chapitre Définitions page 15 ANNEXE 6 14 1 Principe 17 2 Champ

Plus en détail

Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20 Boîte postale

Plus en détail

Commentaire. du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Commentaire. du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs Commentaire du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs TABLE DES MATIÈRES Chapitre Article Page Chapitre Article Page REMARQUES GÉNÉRALES 4 DÉFINITIONS 5 I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1 Champ d

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 30 mai 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Gerardo Movilla (Espagne), membre John Didulica

Plus en détail

Règlement des Agents de Joueurs

Règlement des Agents de Joueurs Règlement des Agents de Joueurs 1 TABLE DES MATIÈRES Chapitre Article Page RÈGLEMENT DES AGENTS DE JOUEURS Définitions 4 I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1 Champ d application 5 II. ADMISSIBILITÉ DE L ACTIVITÉ

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 10 août 2007, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Mick McGuire (Angleterre), membre Michele

Plus en détail

Procédure de transfert

Procédure de transfert Procédure de transfert Accord entre le joueur et le nouveau club et entre les deux clubs Le joueur est enregistré pour le nouveau club. Le club demande à sa fédération nationale l autorisation de jouer

Plus en détail

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

TITRE I - REGLEMENT ADMINISTRATIF SOMMAIRE

TITRE I - REGLEMENT ADMINISTRATIF SOMMAIRE TITRE I - REGLEMENT ADMINISTRATIF SOMMAIRE Chapitre 1 - Dispositions relatives à la structure juridique, à l affiliation et au statut professionnel des clubs...85 Chapitre 2 - Dispositions relatives aux

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL)

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) ayant siégé à Zurich, Suisse, le 16 novembre 2012, dans la composition suivante: Geoff Thompson (Angleterre), Président Theo van Seggelen (Pays-Bas),

Plus en détail

Titre II Centres de formation des clubs professionnels

Titre II Centres de formation des clubs professionnels Titre II Centres de formation des clubs professionnels CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 100 COMPÉTENCE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA CCNMF La commission nationale paritaire de la

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

CONVENTION. du 21 février 2006 relative au. régime juridique du télétravail

CONVENTION. du 21 février 2006 relative au. régime juridique du télétravail CONVENTION du 21 février 2006 relative au régime juridique du télétravail CONVENTION L UNION DES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES, en abrégé UEL ayant son siège à L 1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME Version du 17/04/2014 Approuvée par le comité de pilotage de la Marque QUALITE TOURISME Déposée à l'inpi le 07/07/2014 et publiée au BOPI n 2014-32

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 11 mars 2005 à Zurich, Suisse, dans la composition suivante : Slim Aloulou (Tunisie), Président Jean-Marie Philips (Belgique), Membre Paulo

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP )

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP ) PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique, 75911 PARIS CEDEX 15 pref-marches75@paris.gouv.fr

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Amaury Médias, Société par Action simplifiée au capital de 2 430 000, dont le siège se situe 738, rue Yves Kermen 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au RCS de Nanterre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles

Plus en détail

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Préambule Le sport de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance. Conformément aux valeurs de l Olympisme énoncées dans la Charte olympique et aux

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Statuts de la FIFA Édition : juillet 2013

Statuts de la FIFA Édition : juillet 2013 Statuts de la FIFA Édition : juillet 2013 Fédération Internationale de Football Association Président : Secrétaire Général : Adresse : Joseph S. Blatter Jérôme Valcke FIFA FIFA-Strasse 20 Boîte postale

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 -

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 - 1 1.1. Définition 1 DNACG DE LA FFVB En application de l'article L 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), chargée d'assurer le contrôle

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016

GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016 GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016 TABLE DES MATIERES 1. Création d un club... 3 a. Comment devenir membre d une ligue?... 3 b. Ce que le club reçoit de la ligue... 3 2. Gestion des membres... 4 a. Inscription

Plus en détail

45. CONTRIBUTION MUTUALISEE DES CLUBS AU DEVELOPPEMENT REGIONAL (C.M.C.D.)

45. CONTRIBUTION MUTUALISEE DES CLUBS AU DEVELOPPEMENT REGIONAL (C.M.C.D.) 44. LES INSTANCES DIRIGEANTES 44. LES CLUBS 45. CONTRIBUTION MUTUALISEE DES CLUBS AU DEVELOPPEMENT REGIONAL (C.M.C.D.) 44 Principes généraux 45 Présentation du dispositif 50 Contrôle du dispositif régional

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ; Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

STATUTS Edition juillet 2013

STATUTS Edition juillet 2013 STATUTS Edition juillet 2013 1 ModificationsAdaptations par l Assemblée des délégués 30.02015 : Ch. 9 des définitions ; art. 3 ch. 3 (nouveau) ; art. 51 ch. 1 al. 3 ; art. 65 ch. 4 lettreslit. i et k ;

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad...

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad... ALTES page n 1/1 CONVENTION N Ad... entre d une part: CENTRE DE SERVICES MER ROUGE ALSACE TÉLÉSERVICES ALTES 55 rue de Marc Seguin 68200- MULHOUSE Siret : 401.797.642.00014 APE : 748 F Tél : +33.(0)3.89.60.89.60

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

0.232.112.21. Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008)

0.232.112.21. Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008) Texte original 0.232.112.21 Règlement d exécution commun à l arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement Adopté par l Assemblée

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.)

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions particulières

Plus en détail

STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE

STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE Statuts adoptés par l Assemblée générale de la section de Lancy le 1 er juin 2015 PARTI SOCIALISTE DE LANCY, Route du Grand-Lancy 56, 1212 Grand-Lancy

Plus en détail

Association de hockey mineur de Chambly

Association de hockey mineur de Chambly Association de hockey mineur de Chambly 1.0 Généralités Statuts et règlements 1.1. Nom Le nom de l association est Association de hockey mineur de Chambly (numéro dossier 3837-71, charte signée le troisième

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 1 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Ce Règlement a pris effet le 8 février 1960 et a été modifié ultérieurement, la dernière modification étant entrée en vigueur le 16 mai

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre :

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre : Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre : D une part, la société Atoopharm, société à responsabilité limitée, au capital de 112.750 Euros, dont le siège est situé à Seine

Plus en détail

Contrat d association entre médecins-dentistes Sans mise en commun des honoraires

Contrat d association entre médecins-dentistes Sans mise en commun des honoraires Page 1 Contrat d association entre médecins-dentistes Sans mise en commun des honoraires Entre le... X... m é d e c i n - d e n t i s t e, m a t r i c u l e..., d o m i c i l i é à.... r u e... N o....

Plus en détail

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) AFFAIRE

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

FC PUIDOUX-CHEXBRES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ

FC PUIDOUX-CHEXBRES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ FC PUIDOUX-CHEXBRES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ I. Généralités. Art. 1 Le Football-Club Puidoux-Chexbres est une association (art. 60 et suivant du Code Civil suisse) qui a pour but la pratique du football ainsi

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR AU CLUB POUR LA SAISON EN COURS

REGLEMENT INTERIEUR AU CLUB POUR LA SAISON EN COURS U.S.M.C.LOMME Siège : Salle Jean JAURES 84 avenue de mont à camp 59160 LOMME E-mail : usmclbasketlomme@free.fr http://usmcl-basket.e-monsite.com REGLEMENT INTERIEUR AU CLUB POUR LA SAISON EN COURS Article

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 69 12 avril 2011. S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 69 12 avril 2011. S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1119 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 69 12 avril 2011 S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail