Procédure de transfert

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Procédure de transfert"

Transcription

1 Procédure de transfert Accord entre le joueur et le nouveau club et entre les deux clubs Le joueur est enregistré pour le nouveau club. Le club demande à sa fédération nationale l autorisation de jouer pour le joueur. La fédération recevante demande à la fédération cédante la délivrance d un Certificat de transfert international (formulaire de l EHF). En même temps une copie de la demande de transfert est envoyée à l EHF. Paiement par la fédération recevante du droit de transfert de 150,- (joueur sans contrat) ou de 750,- (joueur sous contrat) à la fédération cédante et à l EHF. (voir Règlement de transfert de l IHF 7 et Règlement intérieur de l EHF relatif aux transferts 3.1). Dans un délai de 30 jours la fédération cédante doit ou bien délivrer le Certificat de transfert ou exposer à la fédération recevante (avec copie à l EHF) des motifs graves pour le refus du Certificat de transfert. Si la fédération cédante ne délivre pas le Certificat de transfert et si la fédération recevante n accepte pas les motifs énoncés, la fédération recevante peut demander à l EHF qu elle délivre le Certificat de transfert. Si aucune réponse n est donnée dans un délai de 30 jours, la fédération recevante peut demander à l EHF qu elle délivre le Certificat de transfert. L EHF doit prendre la décision en première instance sur la délivrance du Certificat de transfert. (voir aussi Catalogue des sanctions rattaché au Règlement arbitral de l EHF 2.4) Délivrance du Certificat de transfert par l EHF soit suite à la délivrance du Certificat de transfert par la fédération cédante soit suite à la décision de première instance de l EHF. A noter :! Une procédure séparée s applique aux joueurs avec indemnité de formation! voir : «Procédure de transfert avec indemnité de formation» Mai 2006

2 Procédure de transfert avec indemnité de formation Accord entre le joueur et le nouveau club et entre les deux clubs. Le joueur est enregistré pour le nouveau club. Le club demande à sa fédération nationale l autorisation de jouer pour le joueur. La fédération recevante demande à la fédération cédante la délivrance d un Certificat de transfert international (formulaire de l EHF), avec copie à l EHF. Paiement par la fédération/le club recevant/e du droit de transfert de 750 à la fédération cédante et à l EHF. (voir Règlement de transfert de l IHF 7 et Règlement intérieur de l EHF relatif aux transferts 3.1). Dans un délai de trente jours à compter de la demande la fédération cédante doit ou bien délivrer le Certificat de transfert ou exposer à la fédération recevante (avec copie à l EHF) des motifs graves pour le refus du Certificat de transfert. A côté des contenus généraux du transfert, les fédérations/clubs en question devraient aussi se mettre d accord sur l indemnité de formation. Si la fédération cédante ne délivre pas le Certificat de transfert et si la fédération recevante n accepte pas les motifs énoncés, la fédération recevante peut demander à l EHF qu elle prenne une décision. Si aucune réponse n est donnée dans un délai de 30 jours, la fédération recevante peut demander à l EHF de délivrer le Certificate de transfert. (Attention : un litige ou une discussion concernant l indemnité de formation n est pas considéré comme un motif grave justifiant le refus du Certificate de transfert). En cas de désaccord sur l indemnité de formation ou en cas de nonpaiement de l indemnité de formation, l EHF délivre le Certificate de transfert et traite l indemnité de transfert dans une procédure séparée. Mai 2006

3 Procédure en cas de litiges/désaccord sur l indemnité de formation S il y a désaccord entre les deux fédérations/clubs en question sur le montant de l indemnité de formation, la procédure suivante doit être appliquée : L EHF délivre en tout cas un Certificat de transfert et traite la question de l indemnité de formation dans une procédure séparée. A partir du jour de la délivrance du Certificat de transfert par l EHF chacune des deux parties en cause dispose d un délai de 30 jours pour parvenir à un accord sur l indemnité de formation. Si les deux parties se mettent d accord, le dossier est clos. Si les deux parties ne se mettent pas d accord dans un délai de 30 jours, chacune des deux parties a le droit de soumettre le dossier à l EHF, pour qu elle en décide en première instance. Si l une des parties soumet le dossier à l EHF, un droit administratif de 1.000,- est automatiquement dû. L EHF peut décider une éventuelle réduction de ce montant. Le droit administratif est à payer par la fédération/le club qui a soumis des informations incorrectes pendant la procédure. La première instance, en plus de sa décision sur l indemnité de formation, fixe aussi le montant dû. Le recours est possible contre la décision de la première instance. Il doit être présenté au Tribunal de recours de l EHF qui est la deuxième et dernière instance, contre paiement d un droit administratif de 750,-. Mai 2006

4 IHF CODE D ADMISSION POUR JOUEURS DE HANDBALL

5 IHF CODE D ADMISSION POUR JOUEURS DE HANDBALL 1. Principes de base Chaque joueur de handball doit respecter le code d admission pour joueurs de la Fédération Internationale de Handball (IHF). Chaque Fédération membre établit les dispositions relatives à l admission de ses joueurs, qui toutefois ne doivent pas être en contradiction avec celles de l IHF. 2. Statut de joueur Les joueurs des fédérations nationales affiliées à la Fédération Internationale de Handball sont a) joueurs sans contrat, ou b) joueurs sous contrat (ou professionnels) 3. Joueurs sans contrat 3.1. Les joueurs, n ayant pas d engagement écrit avec leur club ou fédération et ne percevant aucune indemnité pour leur participation aux compétitions en-dehors des frais normaux, sont dénommés joueurs sans contrat Les frais normaux comprennent: les dépenses des frais de voyage, des frais d hébergement, des frais d équipement sportif, les frais d assurance et la participation à l entraînement; ces frais peuvent être remboursés à tous les joueurs sans que le statut de joueur en soit affecté. Des rétributions financières qui ne présentent aucun lien avec les frais à rembourser normalement, sont par principe à considérer comme des rémunérations pour une prestation en tant que joueur de handball. 4. Joueurs sous contrat 4.1. Chaque joueur qui a perçu une indemnité supérieure au montant des frais fixés sous le point 3, est un joueur sous contrat. Un accord/contrat écrit définissant les droits et obligations des parties est à signer dans de tels cas Une fédération nationale est tenue de procéder au 31 décembre de chaque année à un enregistrement central de tous les joueurs sous contrat dépendant de sa juridiction Chaque fédération nationale est tenue de communiquer avant le 28 février de chaque année à la confédération continentale le registre central de tous les joueurs sous contrat. Les confédérations continentales sont tenues d enregistrer les joueurs sous contrat et d en faire parvenir la liste complète à l IHF avant le 31 mars.

6 4.4. L IHF ou la confédération continentale compétente ont le droit de fixer le statut d un joueur ; une demande correspondante peut être soumise par la Fédération nationale concernée, le club ou le joueur L accord/le contrat entre un joueur et un club réglera tous les droits et obligations réciproques et en stipulera la durée effective. Les éléments de l accord/du contrat signé entre un joueur et un club figurent en tous détails dans le contrat-type (voir Règlement IV). Il appartient aux parties concernées de régler librement entre elles d autres détails, à condition qu ils ne soient pas en contradiction avec le contrat-type En cas de litiges, une copie de chaque contrat doit sur demande de l IHF ou de la confédération continentale compétente être mise à disposition Les fédérations nationales ont le droit d inclure leurs propres dispositions dans les contrats avec les joueurs. Ces dispositions ne doivent cependant pas être contraires au présent Code d'admission pour joueurs de handball. 5. Joueurs professionnels 5.1. Les joueurs professionnels sont des joueurs qui gagnent leur vie en tant que joueur de handball En outre s appliquent les dispositions du point Autorisation de jouer 6.1. Seuls les joueurs possédant une autorisation de jouer, peuvent participer aux rencontres et compétitions organisées par la fédération nationale correspondante Une autorisation de jouer peut être délivrée par une fédération nationale, si a) le joueur est déjà en possession d une autorisation de jouer non limitée dans le temps d un club de la fédération nationale en question; b) le joueur au moment du transfert est en possession d un certificat de transfert international (voir règlement de transfert entre fédérations); 6.3. Dans les cas stipulés sous 6.3.a.) et 6.3.b), la Fédération nationale ne peut délivrer l autorisation de jouer qu après réception d une autorisation correspondante de l IHF ou de la confédération continentale compétente, soit si : a) le joueur est reconnu comme réfugié ou demandeur d asile politique et dispose du certificat de séjour du pays de la fédération nationale en question, ou b) le joueur n a eu d'autorisation de jouer dans aucune fédération nationale au cours des 24 derniers mois

7 7. Joueurs d équipe nationale Les joueurs engagés dans une équipe nationale doivent remplir les conditions suivantes: a) ils doivent avoir la nationalité du pays pour lequel ils jouent b) trois ans avant leur convocation pour l'équipe nationale en question, ils ne doivent pas avoir joué dans une équipe nationale d'un autre pays. Les joueurs qui ont obtenu l autorisation du CIO de jouer lors des Jeux Olympiques avant la fin de la période de trois ans, sont automatiquement autorisés à jouer lors des compétitions de la Fédération Internationale de Handball. c) ils doivent avoir l autorisation de jouer pour le pays en question depuis au moins 12 mois 8. Participation aux Jeux Olympiques Pour être admis à participer aux Jeux Olympiques un joueur doit se conformer au code d admission du Comité International Olympique et à celui de l IHF Tous les concurrents aux Jeux Olympiques doivent a) respecter l esprit de fair-play et de non-violence et se comporter en conséquence sur le terrain b) s abstenir de faire usage des substances et procédés interdits par les règlements du CIO et de l IHF c) respecter le Code médical du CIO et se conformer à tous ses aspects Aucun concurrent aux Jeux Olympiques ne doit permettre que sa personne, son nom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des fins publicitaires durant les Jeux Olympiques L inscription ou la participation d un concurrent aux Jeux Olympiques ne peut être subordonnée à aucune contrepartie financière. 9. Suspensions Les suspensions prononcées par l IHF ou par une confédération continentale sont également valables pour le même laps de temps pour les rencontres au sein des fédérations membres.

8 RÈGLEMENT DE TRANSFERT DE L IHF

9 Principes de base 1 1. Chaque joueur de handball est tenu de se conformer au règlement de transfert de la Fédération Internationale de Handball (IHF) et aux dispositions complémentaires de la confédération continentale compétente. 2. Chaque fédération nationale a l obligation d organiser les transferts internes par la publication d un règlement interne. Il faut toutefois que les règlements de transfert internes d une fédération ne soient pas en contradiction avec le règlement de transfert de l IHF et les règlements complémentaires des confédérations continentales. 3. Le présent règlement définit comme transfert le passage d un joueur d une fédération membre de l IHF à une autre fédération membre de l IHF. 4. (Uniquement dans la version allemande) 5. La notion de joueur dans le présent règlement s applique aux joueurs et aux joueuses. Certificat de transfert international 2 1. Sauf dispositions contraires dans le présent règlement, chaque joueur a en principe le droit d effectuer un transfert international. 2. Le transfert entre fédérations n est valable que sur présentation d un certificat de transfert international officiel dûment rempli et signé, confirmé par l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental). 3. Pour l autorisation de la libération pour une autre fédération, il faut impérativement utiliser le certificat international de transfert officiel Chaque joueur qui est ou était autorisé à jouer dans un club d une autre fédération, ne peut obtenir l autorisation de jouer pour un club d une autre fédération que si la nouvelle fédération est en possession d un certificat de transfert international, établi par la fédération cédante compétente et confirmé par l IHF ou la confédération continentale compétente. 2. La validité d un certificat de transfert international ne doit notamment pas être limitée dans le temps. D éventuelles clauses de cette nature, sur le certificat de transfert international, sont considérées comme nulles et non avenues. Des exceptions ne sont possibles que pour les cas stipulés sous le 10.1.

10 3. Les fédérations nationales n ont le droit de demander, pour la délivrance d un certificat de transfert international, que les droits ou rémunérations définis par l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou la fédération continentale compétente (en cas de transfert continental) Seule la fédération du club dans lequel le joueur désire s engager est compétente pour demander le certificat de transfert nécessaire. La demande officielle doit être adressée à la fédération nationale qui est en possession des droits de transfert. Une copie de cette demande est à envoyer obligatoirement le jour même à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental). 2. En cas de doute sur la fédération nationale qui est en possession des droits de transfert d un joueur, les fédérations nationales ont le droit de demander des éclaircissements à l IHF ou à la confédération continentale compétente. 3. Sauf motifs pertinents qui s y opposeraient, le certificat de transfert doit être établi par la fédération cédante au plus tard 30 jours après réception de la demande de transfert. 4. La fédération cédante est tenue de prendre en considération les droits déjà existants d une tierce fédération. Dans ce cas, une copie du certificat de transfert doit également être mise à la disposition de la tierce fédération. 5. Si, dans un délai de 30 jours après la date de la demande officielle émise par la nouvelle fédération recevante, l ancienne fédération compétente cédante que le joueur souhaite quitter, ne délivre pas de certificat de transfert international pour le joueur ou si elle n a pas avancé de motif pertinent pour le refus, la nouvelle fédération recevante peut après expiration du délai demander à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental) la délivrance du certificat de transfert international. 6. Le motif que la fédération cédante fait valoir pour son refus ne doit pas être en contradiction avec le règlement de transfert de l IHF ni avec d autres règlements publiés par les confédérations continentales. 7. S agissant de demandes de transfert par télécopie ou par , le délai des 30 jours commence le jour même de la demande de transfert émise par la nouvelle fédération nationale recevante. S agissant de demandes de transfert par courrier, le délai des 30 jours commence 7 jours après l émission de la demande de transfert par la nouvelle fédération recevante. 8. Un exemplaire du certificat de transfert international confirmé par la fédération nationale cédante doit être signifié à la fédération nationale ayant demandé le certificat de transfert. Un autre exemplaire du certificat de transfert international doit obligatoirement être adressé à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental).

11 9. La délivrance du certificat de transfert international confirmé doit être effectuée auprès de la fédération recevante et de l IHF ou de la confédération continentale compétente dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande officielle. 10. L IHF ou la confédération continentale compétente peuvent décréter la délivrance d un certificat de transfert international par une fédération ou prendre une décision de substitution et établir elles-mêmes un certificat de transfert international. Dans ce dernier cas la validité de la décision peut être limitée dans le temps. 5 A l exception des cas stipulés sous 7, le certificat de transfert ne doit pas être sujet à des conditions et/ou revendications financières Si un joueur fait l objet d une suspension par la fédération nationale cédante ou qu une procédure disciplinaire est en cours contre lui, la fédération nationale cédante peut délivrer un certificat de transfert international, dans lequel la première date possible de libération ne pourra être que le premier jour après l expiration de la suspension. La reconnaissance d une telle suspension nécessite la confirmation préalable par l IHF, la confédération continentale compétente ou la fédération nationale compétente. 2. Si la fédération recevante émet des doutes quant à la légitimité de la suspension d un joueur, des éclaircissements peuvent être demandés à l IHF ou à la confédération continentale compétente Pour des joueurs sans contrat et qui conservent ce statut, une fédération nationale peut demander au nouveau club le versement de frais administratifs pour l établissement d un certificat international de transfert, le montant étant fixé par l IHF ou la confédération continentale compétente. 2. Une fédération nationale peut demander des frais administratifs fixés par l IHF ou la confédération continentale compétente au club ou à la fédération recevante pour l établissement d un certificat de transfert international pour des joueurs qui ont le statut de joueur sous contrat ou qui prennent ce statut. 3. Une fédération nationale peut demander des frais administratifs fixés par l IHF ou la confédération continentale compétente pour l établissement d un certificat de transfert international pour des joueurs qui étaient sous contrat et qui optent pour le statut de joueurs sans contrat. 4. L IHF (en cas de transferts intercontinentaux) ou la confédération compétente (en cas de transferts continentaux) sont en droit d exiger du club recevant ou de la fédération recevante des frais administratifs pour le traitement administratif des transferts de joueurs, conformément aux 7.1, 7.2. et 7.3.

12 5. Le retour d un joueur à la fédération cédante à la fin de la période de libération limitée dans le temps (prêt) doit s effectuer sans règlement de frais administratifs. Si un joueur regagne sa fédération avant la fin de la période de libération limitée dans le temps (retour précoce) les frais administratifs afférents sont dus. 6. Les prolongations de prêts sont à organiser par l IHF ou la confédération continentale compétente, sans frais administratifs. Dispositions complémentaires pour les joueurs sous contrat 8 Une fédération nationale a le droit de refuser la délivrance d un certificat de transfert international, si: - le joueur qui souhaite quitter la fédération nationale n a pas rempli les obligations reprises dans le contrat signé avec son club actuel/ancien, - entre le club cédant et le club d une autre fédération avec lequel le joueur souhaite signer ou a signé un contrat, un motif pertinent s oppose au transfert. Sont à admettre comme motifs pertinents: - le désaccord sur le montant de l indemnité de transfert à verser par le club requérant au club cédant. - les suspensions en vigueur et confirmées ou procédures disciplinaires en cours - le désaccord sur le montant de l indemnité de transfert à verser par le club requérant au club cédant. - les suspensions en vigueur et confirmées ou procédures disciplinaires en cours Tout refus de délivrer un certificat de transfert international doit systématiquement faire l objet d un exposé écrit des motifs à adresser à la fédération nationale recevante et à l IHF ou à la confédération continentale compétente, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande officielle (voir aussi 4). Joueurs sous contrat 9 1. Chaque joueur qui touche une indemnisation dépassant les frais stipulés sous le point 3 du Code d admission de l IHF, doit avoir un contrat écrit avec son club. Ce contrat doit être dûment signé et stipuler légalement tous les droits et obligations des parties au contrat. 2. Un élément essentiel d un contrat tel que stipulé sous 9.1. est la durée du contrat (entrée en vigueur et expiration), tout comme les possibilités de la résiliation du contrat par une des parties.

13 3. Pour chaque saison, chaque club doit communiquer par formulaire à sa fédération nationale les noms des joueurs qui ont signé un contrat avec lui, ceci avant le 31 décembre de l année civile respective. Les joueurs sans contrat qui concluent un contrat pendant la saison, doivent être communiqués à la fédération nationale dans un délai de 7 jours. 4. Chaque fédération nationale est tenue de communiquer avant le 28 février de chaque année à la confédération continentale un état de tous les joueurs sous contrat, relevant de son domaine de compétence. Des joueurs qui signent un contrat pendant la saison doivent faire l objet d une communication de la fédération nationale à la confédération continentale dans un délai de 7 jours. Les confédérations continentales sont tenues de collecter les données concernant les joueurs enregistrés sous contrat et d en envoyer la liste complète à l IHF avant le 31 mars. Possibilités de transfert 10 Par principe il y a trois possibilités de transfert pour des joueurs sous contrat: 1. Prêt sur la base d un contrat en cours Ceci est possible aussi souvent que souhaité pendant la durée du contrat, les droits de transfert restant auprès de la fédération nationale cédante. Le contrat entre le club et le joueur reste en vigueur pendant la durée du prêt. Le joueur doit consentir au prêt. 2. Transfert avec cession des droits de transfert Transfert avec cession des droits de transfert à la fédération nationale recevante, sur la base d un contrat valable en cours. Le club cédant, le joueur et le club recevant doivent donner leur consentement. 3. Transfert au terme d un contrat Transfert au terme d un contrat, accompagné du transfert des droits de transfert à la fédération nationale recevante. Procédure d un transfert Si un contrat est signé entre un joueur et un club d une autre fédération, le nouveau club est tenu de contacter le club cédant qui pourrait avoir droit à une indemnité de transfert conformément au présent règlement en association avec les dispositions respectives de la confédération continentale compétente et de le notifier à la signature du contrat. 2. La fédération recevante est tenue d adresser une demande écrite de transfert à la fédération cédante.

14 3. En même temps une copie de la demande de transfert est à adresser à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental). 4. Le certificat de transfert international confirmé par la fédération nationale cédante est transmis à la fédération nationale recevante, tout comme à l IHF ou à la confédération continentale compétente. 5. Ce n est qu après réception par la fédération nationale recevante du certificat de transfert international confirmé par l IHF ou la confédération continentale compétente, que le joueur a l autorisation de jouer pour celle-ci, à partir de la date de libération figurant dans le certificat de transfert international. 6. Une fédération nationale ne peut refuser la délivrance d un certificat de transfert international que conformément aux 6 et 8 du présent règlement. 7. Un joueur peut, par l intermédiaire de la fédération nationale compétente, demander la délivrance d un certificat de transfert malgré l existence d un contrat en cours, ceci en prouvant par l arrêt d un tribunal civil ou d'une autre manière que le club n a pas tenu les engagements contractuels pris à son égard. 8. En cas de refus du certificat de transfert international, il sera procédé conformément au Si un joueur conclut deux ou plusieurs contrats pour la même période (à l exception d un prêt), seul sera valable le contrat dûment signé qui aura été remis en premier à la fédération nationale compétente. 2. Dans ce cas l IHF ou la confédération continentale compétente introduiront une procédure disciplinaire. 3. Un joueur sous contrat a le droit de conclure un nouveau contrat avec un nouveau club, pour la période postérieure à la date du contrat signé avec son club actuel. 4. Un joueur n a pas le droit de changer de club aussi longtemps que son contrat est en vigueur. Une modification et/ou résiliation du contrat n est possible que si les parties au contrat sont parvenues à un accord écrit. Le prêt d un joueur Conformément au présent règlement, le prêt d un joueur par un club à un autre club est considéré comme un transfert. Ceci veut dire qu un certificat de transfert international est à délivrer si un joueur quitte une fédération nationale pour rejoindre la fédération nationale du club auquel il a été prêté.

15 2. Après expiration du délai du prêt, le joueur retourne automatiquement à son club d'origine qui l a prêté. 3. Les conditions de prêt d un joueur sous contrat (durée du prêt, obligations s'y rapportant, etc.) doivent faire l objet d un contrat écrit séparé, à annexer au certificat de transfert international. Toute clause correspondante sur le certificat de transfert international est irrecevable et donc nulle. 4. Sauf disposition contraire dans le présent règlement, rien ne s oppose à de nouveaux prêts d un joueur déjà prêté. 5. La durée du prêt ne doit pas dépasser la durée du contrat d'origine toujours en vigueur entre le joueur et son club. 6. En cas de prêt, la fédération à laquelle le joueur a été prêté doit, à l expiration du délai de prêt et dans un délai de 14 jours à compter de l expiration du délai de prêt, informer l IHF ou la confédération continentale d'une suspension éventuelle du joueur. Indemnisation 14 Lorsqu un joueur sous contrat conclut un contrat avec un nouveau club, son ancien club a le droit de réclamer une indemnité de transfert à moins qu il n y ait des stipulations spécifiques dans des traités internationaux ou dans les dispositions de la confédération continentale compétente Lorsqu aucun accord n est intervenu quant au montant de l indemnité de transfert entre le club cédant et le club requérant, la fédération cédante peut refuser la libération du joueur. Ceci est un motif pertinent pour le refus d un certificat de transfert international. 2. Après un délai de 12 mois après expiration du dernier contrat entre le joueur et le club, le joueur devient automatiquement joueur sans contrat. Les points du présent règlement concernant les joueurs sans contrat s appliqueront au transfert d un tel joueur. Dispositions concernant les joueurs sans contrat Au terme d un contrat, un joueur sous contrat peut être autorisé à jouer comme joueur sans contrat mois au plus tard après expiration de son dernier contrat, un joueur reçoit automatiquement le statut de joueur sans contrat.

16 17 1. Un joueur est considéré comme joueur sans contrat, conformément au présent règlement aussi longtemps que les conditions stipulées sous le 3 du Code d admission de l IHF sont remplies et aussi longtemps que les conditions conformément au 9.1 du présent règlement ne sont pas remplies. 2. Des joueurs qui ont et/ou obtiennent le statut de joueurs sans contrat dans la fédération cédante et/ou la fédération recevante sont à transférer pour une durée illimitée. 3. En cas de transfert d un joueur sans contrat, une indemnité de transfert ne peut être demandée par le club cédant que dans des cas où le joueur concerné avait le statut de joueur sous contrat dans le club cédant les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente prévalent. 4. Si un joueur sans contrat (étant joueur sans contrat auprès des fédérations cédante et recevante) est libéré et qu il signe un accord/contrat dans les douze mois après la libération, le club concerné est obligé d en informer la fédération nationale compétente dans un délai de 14 jours. La fédération nationale de son côté est obligée d informer l IHF ou la confédération continentale compétente. Dans ces cas les frais administratifs de transfert, stipulés dans les 7.2. et 7.4. doivent être versés. Si dans les cas indiqués aucune information n est donnée sur la signature du contrat, la fédération/le club en question sont à sanctionner conformément aux Règlements de l IHF et de la confédération continentale compétente Un club que quitte un joueur sous contrat, a droit à une indemnité de transfert (voir aussi 15 du présent règlement), sauf si le joueur devient joueur sans contrat dans la fédération pour laquelle il dispose de l autorisation de jouer dans l équipe nationale les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente prévalent. 2. Lorsqu un ancien joueur sous contrat signe un nouveau contrat dans les 36 mois suivant la fin de son contrat, le dernier club avec lequel le joueur était sous contrat a le droit de demander une indemnité de transfert. Le montant de cette indemnité est à fixer à la fin du dernier contrat et doit figurer dans une annexe au certificat de transfert les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente prévalent. 19 Si un club, pour lequel le joueur évoluait dernièrement en tant que joueur sous contrat, émet des doutes quant au statut de ce joueur dans son nouveau club, il a le droit de demander à l IHF ou à la confédération continentale compétente une explication et de prendre les mesures nécessaires.

17 Libération de joueurs pour les équipes nationales Des joueurs évoluant dans des équipes nationales sont tenus de se conformer aux stipulations sous 7 du Code d admission de l IHF. 2. Un club ayant un joueur étranger sous contrat doit mettre ce joueur à la disposition de la fédération nationale s il est convoqué à participer à des manifestions de l équipe nationale de cette fédération. 3. Conformément au 20.2., un club doit mettre un joueur à disposition de l équipe nationale dans les conditions suivantes: 3.1 Jeux Olympiques, Championnats du Monde, Championnats continentaux La durée de la libération est limitée à 15 jours avant le commencement de la manifestation jusqu à 1 jour après la fin de la manifestation Matches/tournois de qualification aux manifestations figurant sous 3.1. La durée de la libération est limitée à 2 jours avant le commencement de la période des matches jusqu à 1 jour après la fin de la période des compétitions Manifestations diverses de l équipe nationale La durée de la libération est limité à 15 jours par saison (y compris les jours de voyage aller et retour). 4. Concernant le 20.3., d autres accords écrits entre les fédérations nationales et les clubs en question sont recevables. 5. Les dates pour les mises à disposition conformément au sont à communiquer par écrit aux fédérations nationales compétentes, au plus tard 60 jours avant le commencement de la manifestation de l équipe nationale. Une copie d une telle demande de mise à disposition pour une manifestation de l équipe nationale est à adresser à l IHF ainsi qu'à la confédération continentale compétente. 21 Un club qui a met à disposition un joueur de l équipe nationale conformément au 20 n a pas droit à une indemnisation Sauf stipulation écrite contraire, la fédération qui convoque son joueur pour les activités de son équipe nationale doit supporter les frais de voyage et séjour de ce joueur.

18 2. Le club pour lequel le joueur est autorisé à jouer est tenu de souscrire une assurance couvrant les blessures et leurs conséquences pour le joueur pour toute la durée des manifestations de la fédération qui l a convoqué Un joueur sous contrat qui ne peut pas donner une suite favorable à la convocation de sa fédération nationale pour cause de maladie ou de blessure, peut être examiné par un médecin du choix de la fédération sollicitante, pour autant que la fédération le souhaite. 2. Si un joueur ne donne pas une suite favorable à la convocation de sa fédération pour participer à une manifestation conformément au 20.3., il n a pas le droit de jouer pour son club durant la période de deux jours avant et cinq jours après ladite période de compétition. 3. S il joue néanmoins pour son club pendant cette période, et sur la demande de la fédération nationale compétente, le joueur doit être suspendu par la confédération continentale compétente pour les matches de son club pour une durée de 6 mois. 4. Un club qui contrairement aux présentes dispositions refuse ou empêche la libération d un joueur convoqué par sa fédération nationale et qui est en état de jouer, sera sanctionné conformément au règlement des sanctions et des amendes de l IHF et au règlement disciplinaire de la confédération continentale compétente. Traitement administratif de transferts et règlement des litiges 24 Les confédérations continentales ont le droit d intégrer dans leurs règlements intérieurs complétant le présent règlement, des stipulations réglant les droits et les obligations des dits agents de joueurs La confédération continentale est responsable pour le traitement administratif lors de litiges entre fédérations, clubs et joueurs issus de la confédération continentale en question. 2. La confédération continentale est habilitée à formuler des dispositions complémentaires sur la base du présent règlement de l IHF. 3. Le règlement disciplinaire de la confédération continentale fait autorité. 4. Le traitement administratif des transferts intercontinentaux et les litiges intercontinentaux entre les fédérations, les clubs et les joueurs, sont du ressort de l IHF. Chaque confédération continentale impliquée doit se voir signifier par copie la décision de l IHF.

19 Validité 26 Dans la mesure où des traités internationaux existent ou si certaines dispositions sont définies pour une procédure dans les confédérations continentales, les traités ou les dispositions respectifs s appliquent.

20 RÈGLEMENT INTERIEUR DE L EHF RELATIF AUX TRANSFERTS

IV. Règlement de transfert entre fédérations

IV. Règlement de transfert entre fédérations Fédération Internationale de Handball IV. Règlement de transfert entre fédérations Edition: 08 juillet 2014 Edition: 08 juillet 2014 Page 1 Table des matières I. Principes de base () II. Certificat de

Plus en détail

Fédération Internationale de Handball. IV. Règlement de transfert entre fédérations

Fédération Internationale de Handball. IV. Règlement de transfert entre fédérations Fédération Internationale de Handball IV. Règlement de transfert entre fédérations Edition: Septembre 2007 Table des matières Page Principes de base ( 1) 3 Certificat de transfert international ( 2-7)

Plus en détail

REGLEMENT INTERNATIONAL DE TRANSFERT DE LUTTEURS DE CLUB A CLUB

REGLEMENT INTERNATIONAL DE TRANSFERT DE LUTTEURS DE CLUB A CLUB REGLEMENT INTERNATIONAL DE TRANSFERT DE LUTTEURS DE CLUB A CLUB Règlement international de Transfert de Lutteurs 28.01.09/jd/cs 1 CONSIDERATIONS GENERALES... 3 TITRE I - CHAMP D'APPLICATION... 3 TITRE

Plus en détail

Annexe n 6 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de Futsal

Annexe n 6 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de Futsal Annexe n 6 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de Futsal 13 TABLE DES MATIÈRES Chapitre Définitions page 15 ANNEXE 6 14 1 Principe 17 2 Champ

Plus en détail

Règlement concernant le Statut et le Transfert des Joueurs

Règlement concernant le Statut et le Transfert des Joueurs Règlement concernant le Statut et le Transfert des Joueurs TABLE DES MATIÈRES Page Préambule...4 Chapitre I. Classes de joueurs...4 Chapitre II. Joueurs non-amateurs...5 Chapitre III. Enregistrement des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SPORTS Décret n o 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage NOR : SPOV1017568D Le

Plus en détail

Validé par le vote de l AG du 14 juin 2014 à Lyon 9 REGLEMENT DU COMITE DU RHONE

Validé par le vote de l AG du 14 juin 2014 à Lyon 9 REGLEMENT DU COMITE DU RHONE INDEX 1 Condition d engagement 2 Catégories de jeux, année d âges 2.1 Années d âges 2.2 Les catégories sont : 2.2.1 Jeunes 2.2.2 Seniors 2.3 Niveau de jeu 3 Compétitions départementales : 3.1 Principes

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Les clubs scolaires sont des entités à part entière regroupant principalement des titulaires d une licence scolaire.

REGLEMENT INTERIEUR. Les clubs scolaires sont des entités à part entière regroupant principalement des titulaires d une licence scolaire. REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Le Comité Le Comité Régional du Val de Seine fait partie d une Ligue, organisme décentralisé de la Fédération Française de Bridge, dont il est la seule composante. A ce

Plus en détail

Directives des licences

Directives des licences Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1 Définition Les présentes directives sont le complément du règlement des licences. Elles règlent toutes les modalités en rapport avec l obtention et la validité

Plus en détail

ANNEXE 11 REGLEMENT SUR LA COLLABORATION AVEC LES INTERMEDIAIRES

ANNEXE 11 REGLEMENT SUR LA COLLABORATION AVEC LES INTERMEDIAIRES ANNEXE 11 REGLEMENT SUR LA COLLABORATION AVEC LES INTERMEDIAIRES Interprétation Ce règlement a été rédigé pour répondre aux exigences contenues dans le Règlement FIFA sur la collaboration avec les Intermédiaires

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires. Fédération Internationale de Football Association

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires. Fédération Internationale de Football Association RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20

Plus en détail

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE REGLEMENT DISCIPLINAIRE ART. - 1. Le présent règlement, établi conformément à l article 10 des statuts de la Fédération Française Motonautique, remplace le règlement approuvé le 1 er décembre 2001 et modifié

Plus en détail

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération

Plus en détail

Réglementation des cartes jaunes et rouges

Réglementation des cartes jaunes et rouges Réglementation des cartes jaunes et rouges Si un arbitre s est trompé d identité du joueur lorsqu il a donné une carte jaune, il doit reconnaître son erreur au plus tard le premier jour ouvrable qui suit

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES COMITÉ DEPARTEMENTAL DU RHONE / METROPOLE DE LYON

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES COMITÉ DEPARTEMENTAL DU RHONE / METROPOLE DE LYON REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES COMITÉ DEPARTEMENTAL DU RHONE / METROPOLE DE LYON TITRE 1 : ORGANES CENTRAUX DU COMITÉ DEPARTEMENTAL CHAPITRE 1 : L ASSEMBLEE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN)

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN) STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN) Association Loi 1901 Siège social : 2, avenue du Golf 78280 GUYANCOURT statuts modifiés lors de l AG du 5 février 2011 Entre les

Plus en détail

STATUTS* APPROUVÉS LORS DE

STATUTS* APPROUVÉS LORS DE STATUTS* APPROUVÉS LORS DE Association Lucé Espace S p o r t i f S c i e n t i f i q u e Culturel d Animations d e L o i s i r s E d u c a t i f s L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 9 MARS 2013 (*Modifiant

Plus en détail

Règlement relatif à l activité d agent sportif de handball

Règlement relatif à l activité d agent sportif de handball Règlement relatif à l activité d agent sportif de handball L assemblée générale de la Fédération française de handball, sur proposition du Bureau Directeur, en application du décret n 2002-649 du 29 avril

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Ecole du foot ball M.A.T.

REGLEMENT INTERIEUR. Ecole du foot ball M.A.T. REGLEMENT INTERIEUR Ecole du foot ball M.A.T. Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES Tout adhèrent a l école s'engage à respecter dans son intégralité le présent règlement dans son intégralité Le Comité Directeur

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec

Plus en détail

Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs TABLE DES MATIÈRES Chapitre Article Page RÈGLEMENT DU STATUT ET DU TRANSFERT DES JOUEURS 4 DÉFINITIONS 5 I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1 Champ d application

Plus en détail

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat. 7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

Politique organisationnelle

Politique organisationnelle Adopté lors de la réunion du conseil d administration du 9 juin 2009 Politique organisationnelle de FFAQ 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Elle définit les rôles et mandats des commissions et des comités

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION DES YOLES RONDES DE LA MARTINIQUE

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION DES YOLES RONDES DE LA MARTINIQUE FEDER ATION DES YOLES RONDES DE LA M ARTINIQUE REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION DES YOLES RONDES DE LA MARTINIQUE Adopté lors de l AGO du 27 Octobre 2012 FEDERATION DES YOLES RONDES DE LA MARTINIQUE

Plus en détail

GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016

GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016 GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016 TABLE DES MATIERES 1. Création d un club... 3 a. Comment devenir membre d une ligue?... 3 b. Ce que le club reçoit de la ligue... 3 2. Gestion des membres... 4 a. Inscription

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB ENTRE : ET : Monsieur, domicilié, joueur de rugby/entraîneur de rugby, Ci-après dénommé le «JOUEUR» 1 D une part

Plus en détail

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1 STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

NOTE D INFORMATION MUTATIONS

NOTE D INFORMATION MUTATIONS 1 Principes Page 1 MUTATIONS Régime général Page 2 LNH, LFH, ProD2 Page 4 TRANFERTS INTERNATIONAUX Dossier Page 5 Montants des droits Page 6 MUTATIONS PROCEDURE DE MUTATION et CONSTITUTION DU DOSSIER DE

Plus en détail

CHAMPIONNAT INTERCLUBS de Nationale VI

CHAMPIONNAT INTERCLUBS de Nationale VI Comité Départemental du Jeu d Echecs des CHAMPIONNAT INTERCLUBS de Nationale VI 1. Organisation générale 2. Organisation de la compétition 3. Déroulement des rencontres 4. Résultats, classements Comité

Plus en détail

S T A T U T S. Article 1. La présente association sans but lucratif prend la dénomination Fédération Luxembourgeoise de Darts, en abréviation FLD.

S T A T U T S. Article 1. La présente association sans but lucratif prend la dénomination Fédération Luxembourgeoise de Darts, en abréviation FLD. S T A T U T S Article 1 La présente association sans but lucratif prend la dénomination Fédération Luxembourgeoise de Darts, en abréviation FLD. Le siège social est établi à Luxembourg. Article 2 Article

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

9- Règlement de la CNACG

9- Règlement de la CNACG 9- Règlement de la CNACG Juillet 2014 - Page 205 COMMISSION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (CNACG) PRÉAMBULE L éthique sportive et la régularité de la compétition exigent que ne soient admises

Plus en détail

MODELES DE STATUTS POUR LES ASSOCIATIONS DE KARATE

MODELES DE STATUTS POUR LES ASSOCIATIONS DE KARATE MODELES DE STATUTS POUR LES ASSOCIATIONS DE KARATE TITRE I BUT ET COMPOSITION Article 1 er Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. ÉTOILE SPORTIVE MONTOISE Section Football

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. ÉTOILE SPORTIVE MONTOISE Section Football RÈGLEMENT INTÉRIEUR ÉTOILE SPORTIVE MONTOISE Section Football Siège : 235 rue de Biscarrosse 40 000 MONT-DE-MARSAN Tél. : 09 75 51 86 85 E-mail : 515831@lfaquitaine.fr Blog : www.esm-foot.blogspot.com

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Culoz Basket Club

REGLEMENT INTERIEUR Culoz Basket Club REGLEMENT INTERIEUR Culoz Basket Club Le présent règlement intérieur a pour but de préciser le fonctionnement de l association Culoz Basket Club dans le cadre de ses statuts. Il a été adopté en assemblée

Plus en détail

Fédération Algérienne de Football. Dispositions règlementaires relatives aux compétitions de football professionnel saison 2015/2016

Fédération Algérienne de Football. Dispositions règlementaires relatives aux compétitions de football professionnel saison 2015/2016 Fédération Algérienne de Football Dispositions règlementaires relatives aux compétitions de football professionnel saison 2015/2016 F.A.F Saison 2015/2016 FEDERATION ALGERIENNE DE FOOTBALL dinars. Au-delà

Plus en détail

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans Fédération de Squash belge asbl Vorselaarsebaan 64 2200 Herentals Tel. +32 (0)14 85 96 00 tine@vsf.be www.belgiansquash.be BTW BE 0414.528.807 Banque : BE16 3101 1516 6974 Art. 18 Championnat de Belgique

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE Réalisé le I - Dispositions relatives au but et à la composition de l association Article 1 Objet et but 1.1- L association dite «Club de», dénommée ci-après «...», régie

Plus en détail

RÈGLEMENT. du Statut et du Transfert des Joueurs

RÈGLEMENT. du Statut et du Transfert des Joueurs RÈGLEMENT du Statut et du Transfert des Joueurs Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20 Boîte postale

Plus en détail

RÈGLEMENTS DES COMPETITIONS DU DISTRICT DE L EURE DE FOOTBALL SENIORS LIBRES, FOOTBALL FEMININ, FOOTBALL D ENTREPRISE, FOOTBALL DES JEUNES (U18, U15,

RÈGLEMENTS DES COMPETITIONS DU DISTRICT DE L EURE DE FOOTBALL SENIORS LIBRES, FOOTBALL FEMININ, FOOTBALL D ENTREPRISE, FOOTBALL DES JEUNES (U18, U15, RÈGLEMENTS DES COMPETITIONS DU DISTRICT DE L EURE DE FOOTBALL SENIORS LIBRES, FOOTBALL FEMININ, FOOTBALL D ENTREPRISE, FOOTBALL DES JEUNES (U18, U15, U13, U11) ET FUTSAL Article 1 : Dispositions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

COMMISSION DE CONCILIATION REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION

COMMISSION DE CONCILIATION REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION COMMISSION DE CONCILIATION BOUWUNIE CONFEDERATION CONSTRUCTION FAB NAV TEST-ACHATS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION 1. Dispositions générales Article 1 La Commission

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE D INSERTION PROFESSIONNELLE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE D INSERTION PROFESSIONNELLE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE D INSERTION PROFESSIONNELLE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,

Plus en détail

Règlement des mutations

Règlement des mutations GdB Règlement des mutations Règlement adoption : CD du 16/03/12 entrée en vigueur : 01/05/12 validité : permanente secteur : ADM remplace : Chapitre 2.3-2013/1 nombre de pages : 6 5 grammes de plumes,

Plus en détail

R E G L E M E N T. de la Coupe valaisanne des seniors

R E G L E M E N T. de la Coupe valaisanne des seniors R E G L E M E N T de la Coupe valaisanne des seniors A. Dispositions générales Art. 1 Système Challenge L'Association valaisanne de football (AVF) organise la compétition de la Coupe valaisanne des seniors,

Plus en détail

ANNEXE 5 AGENTS SPORTIFS PREAMBULE... 2. Article 1 Domaine d application... 2

ANNEXE 5 AGENTS SPORTIFS PREAMBULE... 2. Article 1 Domaine d application... 2 Sommaire PREAMBULE... 2 Article 1 Domaine d application... 2 CHAPITRE I - ORGANES COMPETENTS... 2 A. COMMISSION NATIONALE ET DELEGUE AUX AGENTS SPORTIFS... 2 Article 2 Définition et règles communes...

Plus en détail

Fédération Internationale de Handball. I. Statuts

Fédération Internationale de Handball. I. Statuts Fédération Internationale de Handball I. Statuts Edition: Septembre 2007 Table des matières Page I. Nom, composition et Siège social 3 II. Missions 4 III. Statut de membre 6 IV. Organes de l IHF 9 V. Finances

Plus en détail

LE NOM, LA CONSTITUTION, LA COMPOSITION, LA MISSION, LE SIEGE, LA DUREE et L ADHESION

LE NOM, LA CONSTITUTION, LA COMPOSITION, LA MISSION, LE SIEGE, LA DUREE et L ADHESION TITRE I LE NOM, LA CONSTITUTION, LA COMPOSITION, LA MISSION, LE SIEGE, LA DUREE et L ADHESION ARTICLE 1 La Fédération Tunisienne de Basket- Ball est une Association sportive régie par : - La loi organique

Plus en détail

TITRE I CONSTITUTION OBJET -

TITRE I CONSTITUTION OBJET - STATUTS DES BATELIERES D HERBLAY TITRE I CONSTITUTION OBJET Article 1: Constitution, dénomination Il est fondé entre les adhérents, les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéosurveillance

Charte déontologique de la vidéosurveillance Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention,

Plus en détail

Billard Club 1935 Strasbourg Schiltigheim BCS 35

Billard Club 1935 Strasbourg Schiltigheim BCS 35 Billard Club 1935 Strasbourg Schiltigheim BCS 35 Modification des Statuts Adopté par l'assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2006 1 TITRE I : FORME OBJET DENOMINATION SOCIALE DUREE - SIEGE Article

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques

Plus en détail

STATUTS de l association EuroGeographics

STATUTS de l association EuroGeographics STATUTS de l association EuroGeographics Dans ce qui suit, le terme «Association» désigne l association EuroGeographics. Article 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte

Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte Golf Club La Côte Statuts de l association du Golf Club La Côte Contenu Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Ordonnance n o 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Plus en détail

SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES CLUBS ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL

SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES CLUBS ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL TITRE I : LES CLUBS SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES CLUBS ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ARTICLE 101 Les clubs participant aux championnats de France de Ligue

Plus en détail

Convention de stage. «{new_titreconvention}» 1-ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT. 2- ENTREPRISE ou ORGANISME D ACCUEIL* (Siège) «{Entreprise.

Convention de stage. «{new_titreconvention}» 1-ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT. 2- ENTREPRISE ou ORGANISME D ACCUEIL* (Siège) «{Entreprise. Convention de stage «{new_titreconvention}» 1-ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT Dénomination : MONTPELLIER BUSINESS SCHOOL Adresse : 2300 Av des Moulins, 34185 Montpellier Cedex 4 Représenté par (signataire

Plus en détail

REGLEMENTATION DU FOOTBALL PROFESSIONNEL

REGLEMENTATION DU FOOTBALL PROFESSIONNEL REGLEMENTATION DU FOOTBALL PROFESSIONNEL 1 REGLEMENTATION DU FOOTBALL PROFESSIONNEL ( Actualisation et mise à jour après l assemblée générale septembre 2009 ) TITRE 1 : DISPOSITONS GENERALES Article 1

Plus en détail

Convention de stage. 1. L établissement d enseignement ou de formation. Année universitaire :..

Convention de stage. 1. L établissement d enseignement ou de formation. Année universitaire :.. Convention de stage Nota : pour faciliter la lecture du document, les mots «stagiaire», «enseignant référent», «tuteur de stage», «représentant légal», «étudiant» sont utilisés au masculin. 1. L établissement

Plus en détail

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

Association des professionnels de santé libéraux de. Association déclarée. Siège social

Association des professionnels de santé libéraux de. Association déclarée. Siège social Association des professionnels de santé libéraux de Association déclarée Régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social PREAMBULE L évolution de la demande de soins, les mutations épidémiologiques,

Plus en détail

Code Disciplinaire. Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement

Code Disciplinaire. Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement Code Disciplinaire Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement Version 17/05/2013 STATUTS F.I.J. : ANNEXE 1 : CODE DISCIPLINAIRE de la FIJ

Plus en détail

Direction de Contrôle et de Gestion Financière

Direction de Contrôle et de Gestion Financière Direction de Contrôle et de Gestion Financière Exposé des Motifs : Aux fins d assurer les contrôles juridique et financier des clubs professionnels et s assurer qu ils se soumettent aux conditions édictées

Plus en détail

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3

Plus en détail

1. Comment procéder pour permettre à ces personnes de participer aux entraînements et/ou aux compétitions/championnats sportifs luxembourgeois?

1. Comment procéder pour permettre à ces personnes de participer aux entraînements et/ou aux compétitions/championnats sportifs luxembourgeois? Strassen, le 3 décembre 2015 Informations aux fédérations et clubs sportifs et premières lignes de conduite en vue de possibles demandes de participation à des activités sportives dans des clubs par des

Plus en détail

Règlement Intérieur du TCGA

Règlement Intérieur du TCGA Règlement Intérieur du TCGA Version 1 juin 2014 CLUB HOUSE DU TENNIS Stade Jean Rives 15 route de Ia Garenne 27600 GAILLON Association Sportive Loi 1901 Le règlement intérieur du Tennis Club GAILLON AUBEVOYE

Plus en détail

ACCORD DE GARANTIE N / du. entre

ACCORD DE GARANTIE N / du. entre ACCORD DE GARANTIE N / du entre Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l Etat français ci-après «Coface» et ci-après le «Refinanceur»

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie. Centre de Conciliation et d Arbitrage d Alger. 6 Bd. Amilcar CABRAL- Alger Centre- Alger

Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie. Centre de Conciliation et d Arbitrage d Alger. 6 Bd. Amilcar CABRAL- Alger Centre- Alger Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie Centre de Conciliation et d Arbitrage d Alger 6 Bd. Amilcar CABRAL- Alger Centre- Alger REGLEMENT D'ARBITRAGE 2014 1 SOMMAIRE Page Préambule.4 Mise en œuvre

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX ARTICLE 1 er DEFINITION L'association dite Comité Départemental de Golf de est une association Loi 1901

Plus en détail

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial GE ERALITES Article 1. Champ d application 1. La section III s applique aux différends survenant entre les parties qui ont conclu une convention écrite afin de régler leur différend par la voie du mini-trial.

Plus en détail

Règlement disciplinaire TITRE III - RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE RELATIF AUX CARTONS INFLIGÉS AUX JOUEURS ET JOUEUSES -

Règlement disciplinaire TITRE III - RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE RELATIF AUX CARTONS INFLIGÉS AUX JOUEURS ET JOUEUSES - TITRE III - RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE RELATIF AUX CARTONS INFLIGÉS AUX JOUEURS ET JOUEUSES - Article 1 - Principe Un carton montré à un joueur ne peut être comptabilisé que si l épreuve est dirigée par un

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ;

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ; COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL PREAMBULE (1) Considérant que le Groupe de travail des Transports Routiers du Comité des Transports Intérieurs de la Commission Economique pour

Plus en détail

ASSOCIATION KLESIA TNS. Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS

ASSOCIATION KLESIA TNS. Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS ASSOCIATION KLESIA TNS (régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés) Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS 1 Dispositions générales Article 1 Dénomination

Plus en détail

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS PAR EQUIPES SENIORS PLUS 2014-2015

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS PAR EQUIPES SENIORS PLUS 2014-2015 REGLEMENT DES CHAMPIONNATS PAR EQUIPES SENIORS PLUS 2014-2015 Comme chaque année le Comité de Tennis de la Vienne organise un championnat par équipes pour les catégories + 35 ans, + 45 ans, + 55 ans messieurs.

Plus en détail

Exemplaires : Université - Organisme d accueil - Etudiant

Exemplaires : Université - Organisme d accueil - Etudiant Année universitaire 2015/2016 Vu les articles L. 124-1 à L. 124-20 du Code de l Education Vu les articles D. 124-1 à D. 124-9 du Code de l Education CONVENTION DE STAGE ENTRE L établissement d enseignement

Plus en détail

Statuts de l'association sportive «Muret Judo Club»

Statuts de l'association sportive «Muret Judo Club» Statuts de l'association sportive «Muret Judo Club» TITRE I : OBJET ET COMPOSITION Article 1 : Objet L'association dite "Muret Judo club", dénommée ci-après groupement sportif fondée en 1959, a pour objet

Plus en détail

CHAMPIONNAT de la FCD de FUTSAL

CHAMPIONNAT de la FCD de FUTSAL Arcueil, le 28 octobre 2013 CHAMPIONNAT de la FCD de FUTSAL N 3430/FCD/Sports Affaire suivie par Catherine MACQUET : 01.79.86.34.88 ou 821.947.34.88 - : c.macquet@lafederationdefense.fr RÈGLEMENT PARTICULIER

Plus en détail

CHAMPIONNAT VAUDOIS DE FUTSAL SAISON 2015 16. Modalités. Ces modalités sont valables pour le Championnat vaudois de futsal de la saison 2015 16.

CHAMPIONNAT VAUDOIS DE FUTSAL SAISON 2015 16. Modalités. Ces modalités sont valables pour le Championnat vaudois de futsal de la saison 2015 16. CHAMPIONNAT VAUDOIS DE FUTSAL SAISON 2015 16 Modalités Ces modalités sont valables pour le Championnat vaudois de futsal de la saison 2015 16. Organisation du championnat L Association Cantonale Vaudoise

Plus en détail

U.S. Cagnes Handball. Règlement Intérieur. Annexe aux Statuts de l Association loi 1901 Union Sportive Cagnes Handball (USCHB)

U.S. Cagnes Handball. Règlement Intérieur. Annexe aux Statuts de l Association loi 1901 Union Sportive Cagnes Handball (USCHB) U.S. Cagnes Handball Règlement Intérieur Annexe aux Statuts de l Association loi 1901 Union Sportive Cagnes Handball (USCHB) 9 février 2015 INDEX PREAMBULE... 2 1 - L ACTIVITE SPORTIVE... 2 1.1 - LA LICENCE...

Plus en détail

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES Réglementation des Mutations au titre de l'année 2015 ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1.1 Un licencié désireux de changer de club, doit, pendant une période dite de mutation, du 1 er au 31 octobre

Plus en détail

L Association est indépendante de toute tendance politique ou religieuse.

L Association est indépendante de toute tendance politique ou religieuse. Statuts de l Association Vaudoise du Coin de Terre CHAPITRE PREMIER Art. 1 Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement dans les formes prévues, une

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

REGLEMENT DU CHAMPIONNAT SUISSE DE POWERCHAIR FOOTBALL

REGLEMENT DU CHAMPIONNAT SUISSE DE POWERCHAIR FOOTBALL REGLEMENT DU CHAMPIONNAT SUISSE DE POWERCHAIR FOOTBALL Commission Sportive et Technique Mai 2011 TABLE DES MATIERES Préambule...3 Engagement au Championnat Suisse...3 Article 1 - Les équipes...3 Article

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 11 mars 2005 à Zurich, Suisse, dans la composition suivante : Slim Aloulou (Tunisie), Président Jean-Marie Philips (Belgique), Membre Paulo

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS A ssociation des C entres I nterentreprises pour la S anté au T ravail Association sans but lucratif régie par les dispositions de la loi du 1 er Juillet 1901 Préambule

Plus en détail

LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Ce pouvoir appartient à l autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination 2. LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Il n

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION CENTRE NAUTIQUE YONNAIS ( C.N.Y. )

STATUTS DE L ASSOCIATION CENTRE NAUTIQUE YONNAIS ( C.N.Y. ) STATUTS DE L ASSOCIATION CENTRE NAUTIQUE YONNAIS ( C.N.Y. ) Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

REGLEMENTS GENERAUX Organisation et Gestion des Compétitions Départementales 56 saison 2015/2016

REGLEMENTS GENERAUX Organisation et Gestion des Compétitions Départementales 56 saison 2015/2016 REGLEMENTS GENERAUX Organisation et Gestion des Compétitions Départementales 56 saison 2015/2016 Préambule compétitions de handball sur le territoire gérées par le Comité du Morbihan. Pour tout article

Plus en détail

MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION

MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2837 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 171 29 septembre 2010 S o m m a i r e Caisse nationale de Santé Statuts...............................................

Plus en détail