Procédure de transfert

Transcription

1 Procédure de transfert Accord entre le joueur et le nouveau club et entre les deux clubs Le joueur est enregistré pour le nouveau club. Le club demande à sa fédération nationale l autorisation de jouer pour le joueur. La fédération recevante demande à la fédération cédante la délivrance d un Certificat de transfert international (formulaire de l EHF). En même temps une copie de la demande de transfert est envoyée à l EHF. Paiement par la fédération recevante du droit de transfert de 150,- (joueur sans contrat) ou de 750,- (joueur sous contrat) à la fédération cédante et à l EHF. (voir Règlement de transfert de l IHF 7 et Règlement intérieur de l EHF relatif aux transferts 3.1). Dans un délai de 30 jours la fédération cédante doit ou bien délivrer le Certificat de transfert ou exposer à la fédération recevante (avec copie à l EHF) des motifs graves pour le refus du Certificat de transfert. Si la fédération cédante ne délivre pas le Certificat de transfert et si la fédération recevante n accepte pas les motifs énoncés, la fédération recevante peut demander à l EHF qu elle délivre le Certificat de transfert. Si aucune réponse n est donnée dans un délai de 30 jours, la fédération recevante peut demander à l EHF qu elle délivre le Certificat de transfert. L EHF doit prendre la décision en première instance sur la délivrance du Certificat de transfert. (voir aussi Catalogue des sanctions rattaché au Règlement arbitral de l EHF 2.4) Délivrance du Certificat de transfert par l EHF soit suite à la délivrance du Certificat de transfert par la fédération cédante soit suite à la décision de première instance de l EHF. A noter :! Une procédure séparée s applique aux joueurs avec indemnité de formation! voir : «Procédure de transfert avec indemnité de formation» Mai 2006

2 Procédure de transfert avec indemnité de formation Accord entre le joueur et le nouveau club et entre les deux clubs. Le joueur est enregistré pour le nouveau club. Le club demande à sa fédération nationale l autorisation de jouer pour le joueur. La fédération recevante demande à la fédération cédante la délivrance d un Certificat de transfert international (formulaire de l EHF), avec copie à l EHF. Paiement par la fédération/le club recevant/e du droit de transfert de 750 à la fédération cédante et à l EHF. (voir Règlement de transfert de l IHF 7 et Règlement intérieur de l EHF relatif aux transferts 3.1). Dans un délai de trente jours à compter de la demande la fédération cédante doit ou bien délivrer le Certificat de transfert ou exposer à la fédération recevante (avec copie à l EHF) des motifs graves pour le refus du Certificat de transfert. A côté des contenus généraux du transfert, les fédérations/clubs en question devraient aussi se mettre d accord sur l indemnité de formation. Si la fédération cédante ne délivre pas le Certificat de transfert et si la fédération recevante n accepte pas les motifs énoncés, la fédération recevante peut demander à l EHF qu elle prenne une décision. Si aucune réponse n est donnée dans un délai de 30 jours, la fédération recevante peut demander à l EHF de délivrer le Certificate de transfert. (Attention : un litige ou une discussion concernant l indemnité de formation n est pas considéré comme un motif grave justifiant le refus du Certificate de transfert). En cas de désaccord sur l indemnité de formation ou en cas de nonpaiement de l indemnité de formation, l EHF délivre le Certificate de transfert et traite l indemnité de transfert dans une procédure séparée. Mai 2006

3 Procédure en cas de litiges/désaccord sur l indemnité de formation S il y a désaccord entre les deux fédérations/clubs en question sur le montant de l indemnité de formation, la procédure suivante doit être appliquée : L EHF délivre en tout cas un Certificat de transfert et traite la question de l indemnité de formation dans une procédure séparée. A partir du jour de la délivrance du Certificat de transfert par l EHF chacune des deux parties en cause dispose d un délai de 30 jours pour parvenir à un accord sur l indemnité de formation. Si les deux parties se mettent d accord, le dossier est clos. Si les deux parties ne se mettent pas d accord dans un délai de 30 jours, chacune des deux parties a le droit de soumettre le dossier à l EHF, pour qu elle en décide en première instance. Si l une des parties soumet le dossier à l EHF, un droit administratif de 1.000,- est automatiquement dû. L EHF peut décider une éventuelle réduction de ce montant. Le droit administratif est à payer par la fédération/le club qui a soumis des informations incorrectes pendant la procédure. La première instance, en plus de sa décision sur l indemnité de formation, fixe aussi le montant dû. Le recours est possible contre la décision de la première instance. Il doit être présenté au Tribunal de recours de l EHF qui est la deuxième et dernière instance, contre paiement d un droit administratif de 750,-. Mai 2006

4 IHF CODE D ADMISSION POUR JOUEURS DE HANDBALL

5 IHF CODE D ADMISSION POUR JOUEURS DE HANDBALL 1. Principes de base Chaque joueur de handball doit respecter le code d admission pour joueurs de la Fédération Internationale de Handball (IHF). Chaque Fédération membre établit les dispositions relatives à l admission de ses joueurs, qui toutefois ne doivent pas être en contradiction avec celles de l IHF. 2. Statut de joueur Les joueurs des fédérations nationales affiliées à la Fédération Internationale de Handball sont a) joueurs sans contrat, ou b) joueurs sous contrat (ou professionnels) 3. Joueurs sans contrat 3.1. Les joueurs, n ayant pas d engagement écrit avec leur club ou fédération et ne percevant aucune indemnité pour leur participation aux compétitions en-dehors des frais normaux, sont dénommés joueurs sans contrat Les frais normaux comprennent: les dépenses des frais de voyage, des frais d hébergement, des frais d équipement sportif, les frais d assurance et la participation à l entraînement; ces frais peuvent être remboursés à tous les joueurs sans que le statut de joueur en soit affecté. Des rétributions financières qui ne présentent aucun lien avec les frais à rembourser normalement, sont par principe à considérer comme des rémunérations pour une prestation en tant que joueur de handball. 4. Joueurs sous contrat 4.1. Chaque joueur qui a perçu une indemnité supérieure au montant des frais fixés sous le point 3, est un joueur sous contrat. Un accord/contrat écrit définissant les droits et obligations des parties est à signer dans de tels cas Une fédération nationale est tenue de procéder au 31 décembre de chaque année à un enregistrement central de tous les joueurs sous contrat dépendant de sa juridiction Chaque fédération nationale est tenue de communiquer avant le 28 février de chaque année à la confédération continentale le registre central de tous les joueurs sous contrat. Les confédérations continentales sont tenues d enregistrer les joueurs sous contrat et d en faire parvenir la liste complète à l IHF avant le 31 mars.

6 4.4. L IHF ou la confédération continentale compétente ont le droit de fixer le statut d un joueur ; une demande correspondante peut être soumise par la Fédération nationale concernée, le club ou le joueur L accord/le contrat entre un joueur et un club réglera tous les droits et obligations réciproques et en stipulera la durée effective. Les éléments de l accord/du contrat signé entre un joueur et un club figurent en tous détails dans le contrat-type (voir Règlement IV). Il appartient aux parties concernées de régler librement entre elles d autres détails, à condition qu ils ne soient pas en contradiction avec le contrat-type En cas de litiges, une copie de chaque contrat doit sur demande de l IHF ou de la confédération continentale compétente être mise à disposition Les fédérations nationales ont le droit d inclure leurs propres dispositions dans les contrats avec les joueurs. Ces dispositions ne doivent cependant pas être contraires au présent Code d'admission pour joueurs de handball. 5. Joueurs professionnels 5.1. Les joueurs professionnels sont des joueurs qui gagnent leur vie en tant que joueur de handball En outre s appliquent les dispositions du point Autorisation de jouer 6.1. Seuls les joueurs possédant une autorisation de jouer, peuvent participer aux rencontres et compétitions organisées par la fédération nationale correspondante Une autorisation de jouer peut être délivrée par une fédération nationale, si a) le joueur est déjà en possession d une autorisation de jouer non limitée dans le temps d un club de la fédération nationale en question; b) le joueur au moment du transfert est en possession d un certificat de transfert international (voir règlement de transfert entre fédérations); 6.3. Dans les cas stipulés sous 6.3.a.) et 6.3.b), la Fédération nationale ne peut délivrer l autorisation de jouer qu après réception d une autorisation correspondante de l IHF ou de la confédération continentale compétente, soit si : a) le joueur est reconnu comme réfugié ou demandeur d asile politique et dispose du certificat de séjour du pays de la fédération nationale en question, ou b) le joueur n a eu d'autorisation de jouer dans aucune fédération nationale au cours des 24 derniers mois

7 7. Joueurs d équipe nationale Les joueurs engagés dans une équipe nationale doivent remplir les conditions suivantes: a) ils doivent avoir la nationalité du pays pour lequel ils jouent b) trois ans avant leur convocation pour l'équipe nationale en question, ils ne doivent pas avoir joué dans une équipe nationale d'un autre pays. Les joueurs qui ont obtenu l autorisation du CIO de jouer lors des Jeux Olympiques avant la fin de la période de trois ans, sont automatiquement autorisés à jouer lors des compétitions de la Fédération Internationale de Handball. c) ils doivent avoir l autorisation de jouer pour le pays en question depuis au moins 12 mois 8. Participation aux Jeux Olympiques Pour être admis à participer aux Jeux Olympiques un joueur doit se conformer au code d admission du Comité International Olympique et à celui de l IHF Tous les concurrents aux Jeux Olympiques doivent a) respecter l esprit de fair-play et de non-violence et se comporter en conséquence sur le terrain b) s abstenir de faire usage des substances et procédés interdits par les règlements du CIO et de l IHF c) respecter le Code médical du CIO et se conformer à tous ses aspects Aucun concurrent aux Jeux Olympiques ne doit permettre que sa personne, son nom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des fins publicitaires durant les Jeux Olympiques L inscription ou la participation d un concurrent aux Jeux Olympiques ne peut être subordonnée à aucune contrepartie financière. 9. Suspensions Les suspensions prononcées par l IHF ou par une confédération continentale sont également valables pour le même laps de temps pour les rencontres au sein des fédérations membres.

8 RÈGLEMENT DE TRANSFERT DE L IHF

9 Principes de base 1 1. Chaque joueur de handball est tenu de se conformer au règlement de transfert de la Fédération Internationale de Handball (IHF) et aux dispositions complémentaires de la confédération continentale compétente. 2. Chaque fédération nationale a l obligation d organiser les transferts internes par la publication d un règlement interne. Il faut toutefois que les règlements de transfert internes d une fédération ne soient pas en contradiction avec le règlement de transfert de l IHF et les règlements complémentaires des confédérations continentales. 3. Le présent règlement définit comme transfert le passage d un joueur d une fédération membre de l IHF à une autre fédération membre de l IHF. 4. (Uniquement dans la version allemande) 5. La notion de joueur dans le présent règlement s applique aux joueurs et aux joueuses. Certificat de transfert international 2 1. Sauf dispositions contraires dans le présent règlement, chaque joueur a en principe le droit d effectuer un transfert international. 2. Le transfert entre fédérations n est valable que sur présentation d un certificat de transfert international officiel dûment rempli et signé, confirmé par l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental). 3. Pour l autorisation de la libération pour une autre fédération, il faut impérativement utiliser le certificat international de transfert officiel Chaque joueur qui est ou était autorisé à jouer dans un club d une autre fédération, ne peut obtenir l autorisation de jouer pour un club d une autre fédération que si la nouvelle fédération est en possession d un certificat de transfert international, établi par la fédération cédante compétente et confirmé par l IHF ou la confédération continentale compétente. 2. La validité d un certificat de transfert international ne doit notamment pas être limitée dans le temps. D éventuelles clauses de cette nature, sur le certificat de transfert international, sont considérées comme nulles et non avenues. Des exceptions ne sont possibles que pour les cas stipulés sous le 10.1.

10 3. Les fédérations nationales n ont le droit de demander, pour la délivrance d un certificat de transfert international, que les droits ou rémunérations définis par l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou la fédération continentale compétente (en cas de transfert continental) Seule la fédération du club dans lequel le joueur désire s engager est compétente pour demander le certificat de transfert nécessaire. La demande officielle doit être adressée à la fédération nationale qui est en possession des droits de transfert. Une copie de cette demande est à envoyer obligatoirement le jour même à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental). 2. En cas de doute sur la fédération nationale qui est en possession des droits de transfert d un joueur, les fédérations nationales ont le droit de demander des éclaircissements à l IHF ou à la confédération continentale compétente. 3. Sauf motifs pertinents qui s y opposeraient, le certificat de transfert doit être établi par la fédération cédante au plus tard 30 jours après réception de la demande de transfert. 4. La fédération cédante est tenue de prendre en considération les droits déjà existants d une tierce fédération. Dans ce cas, une copie du certificat de transfert doit également être mise à la disposition de la tierce fédération. 5. Si, dans un délai de 30 jours après la date de la demande officielle émise par la nouvelle fédération recevante, l ancienne fédération compétente cédante que le joueur souhaite quitter, ne délivre pas de certificat de transfert international pour le joueur ou si elle n a pas avancé de motif pertinent pour le refus, la nouvelle fédération recevante peut après expiration du délai demander à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental) la délivrance du certificat de transfert international. 6. Le motif que la fédération cédante fait valoir pour son refus ne doit pas être en contradiction avec le règlement de transfert de l IHF ni avec d autres règlements publiés par les confédérations continentales. 7. S agissant de demandes de transfert par télécopie ou par , le délai des 30 jours commence le jour même de la demande de transfert émise par la nouvelle fédération nationale recevante. S agissant de demandes de transfert par courrier, le délai des 30 jours commence 7 jours après l émission de la demande de transfert par la nouvelle fédération recevante. 8. Un exemplaire du certificat de transfert international confirmé par la fédération nationale cédante doit être signifié à la fédération nationale ayant demandé le certificat de transfert. Un autre exemplaire du certificat de transfert international doit obligatoirement être adressé à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental).

11 9. La délivrance du certificat de transfert international confirmé doit être effectuée auprès de la fédération recevante et de l IHF ou de la confédération continentale compétente dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande officielle. 10. L IHF ou la confédération continentale compétente peuvent décréter la délivrance d un certificat de transfert international par une fédération ou prendre une décision de substitution et établir elles-mêmes un certificat de transfert international. Dans ce dernier cas la validité de la décision peut être limitée dans le temps. 5 A l exception des cas stipulés sous 7, le certificat de transfert ne doit pas être sujet à des conditions et/ou revendications financières Si un joueur fait l objet d une suspension par la fédération nationale cédante ou qu une procédure disciplinaire est en cours contre lui, la fédération nationale cédante peut délivrer un certificat de transfert international, dans lequel la première date possible de libération ne pourra être que le premier jour après l expiration de la suspension. La reconnaissance d une telle suspension nécessite la confirmation préalable par l IHF, la confédération continentale compétente ou la fédération nationale compétente. 2. Si la fédération recevante émet des doutes quant à la légitimité de la suspension d un joueur, des éclaircissements peuvent être demandés à l IHF ou à la confédération continentale compétente Pour des joueurs sans contrat et qui conservent ce statut, une fédération nationale peut demander au nouveau club le versement de frais administratifs pour l établissement d un certificat international de transfert, le montant étant fixé par l IHF ou la confédération continentale compétente. 2. Une fédération nationale peut demander des frais administratifs fixés par l IHF ou la confédération continentale compétente au club ou à la fédération recevante pour l établissement d un certificat de transfert international pour des joueurs qui ont le statut de joueur sous contrat ou qui prennent ce statut. 3. Une fédération nationale peut demander des frais administratifs fixés par l IHF ou la confédération continentale compétente pour l établissement d un certificat de transfert international pour des joueurs qui étaient sous contrat et qui optent pour le statut de joueurs sans contrat. 4. L IHF (en cas de transferts intercontinentaux) ou la confédération compétente (en cas de transferts continentaux) sont en droit d exiger du club recevant ou de la fédération recevante des frais administratifs pour le traitement administratif des transferts de joueurs, conformément aux 7.1, 7.2. et 7.3.

12 5. Le retour d un joueur à la fédération cédante à la fin de la période de libération limitée dans le temps (prêt) doit s effectuer sans règlement de frais administratifs. Si un joueur regagne sa fédération avant la fin de la période de libération limitée dans le temps (retour précoce) les frais administratifs afférents sont dus. 6. Les prolongations de prêts sont à organiser par l IHF ou la confédération continentale compétente, sans frais administratifs. Dispositions complémentaires pour les joueurs sous contrat 8 Une fédération nationale a le droit de refuser la délivrance d un certificat de transfert international, si: - le joueur qui souhaite quitter la fédération nationale n a pas rempli les obligations reprises dans le contrat signé avec son club actuel/ancien, - entre le club cédant et le club d une autre fédération avec lequel le joueur souhaite signer ou a signé un contrat, un motif pertinent s oppose au transfert. Sont à admettre comme motifs pertinents: - le désaccord sur le montant de l indemnité de transfert à verser par le club requérant au club cédant. - les suspensions en vigueur et confirmées ou procédures disciplinaires en cours - le désaccord sur le montant de l indemnité de transfert à verser par le club requérant au club cédant. - les suspensions en vigueur et confirmées ou procédures disciplinaires en cours Tout refus de délivrer un certificat de transfert international doit systématiquement faire l objet d un exposé écrit des motifs à adresser à la fédération nationale recevante et à l IHF ou à la confédération continentale compétente, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande officielle (voir aussi 4). Joueurs sous contrat 9 1. Chaque joueur qui touche une indemnisation dépassant les frais stipulés sous le point 3 du Code d admission de l IHF, doit avoir un contrat écrit avec son club. Ce contrat doit être dûment signé et stipuler légalement tous les droits et obligations des parties au contrat. 2. Un élément essentiel d un contrat tel que stipulé sous 9.1. est la durée du contrat (entrée en vigueur et expiration), tout comme les possibilités de la résiliation du contrat par une des parties.

13 3. Pour chaque saison, chaque club doit communiquer par formulaire à sa fédération nationale les noms des joueurs qui ont signé un contrat avec lui, ceci avant le 31 décembre de l année civile respective. Les joueurs sans contrat qui concluent un contrat pendant la saison, doivent être communiqués à la fédération nationale dans un délai de 7 jours. 4. Chaque fédération nationale est tenue de communiquer avant le 28 février de chaque année à la confédération continentale un état de tous les joueurs sous contrat, relevant de son domaine de compétence. Des joueurs qui signent un contrat pendant la saison doivent faire l objet d une communication de la fédération nationale à la confédération continentale dans un délai de 7 jours. Les confédérations continentales sont tenues de collecter les données concernant les joueurs enregistrés sous contrat et d en envoyer la liste complète à l IHF avant le 31 mars. Possibilités de transfert 10 Par principe il y a trois possibilités de transfert pour des joueurs sous contrat: 1. Prêt sur la base d un contrat en cours Ceci est possible aussi souvent que souhaité pendant la durée du contrat, les droits de transfert restant auprès de la fédération nationale cédante. Le contrat entre le club et le joueur reste en vigueur pendant la durée du prêt. Le joueur doit consentir au prêt. 2. Transfert avec cession des droits de transfert Transfert avec cession des droits de transfert à la fédération nationale recevante, sur la base d un contrat valable en cours. Le club cédant, le joueur et le club recevant doivent donner leur consentement. 3. Transfert au terme d un contrat Transfert au terme d un contrat, accompagné du transfert des droits de transfert à la fédération nationale recevante. Procédure d un transfert Si un contrat est signé entre un joueur et un club d une autre fédération, le nouveau club est tenu de contacter le club cédant qui pourrait avoir droit à une indemnité de transfert conformément au présent règlement en association avec les dispositions respectives de la confédération continentale compétente et de le notifier à la signature du contrat. 2. La fédération recevante est tenue d adresser une demande écrite de transfert à la fédération cédante.

14 3. En même temps une copie de la demande de transfert est à adresser à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental). 4. Le certificat de transfert international confirmé par la fédération nationale cédante est transmis à la fédération nationale recevante, tout comme à l IHF ou à la confédération continentale compétente. 5. Ce n est qu après réception par la fédération nationale recevante du certificat de transfert international confirmé par l IHF ou la confédération continentale compétente, que le joueur a l autorisation de jouer pour celle-ci, à partir de la date de libération figurant dans le certificat de transfert international. 6. Une fédération nationale ne peut refuser la délivrance d un certificat de transfert international que conformément aux 6 et 8 du présent règlement. 7. Un joueur peut, par l intermédiaire de la fédération nationale compétente, demander la délivrance d un certificat de transfert malgré l existence d un contrat en cours, ceci en prouvant par l arrêt d un tribunal civil ou d'une autre manière que le club n a pas tenu les engagements contractuels pris à son égard. 8. En cas de refus du certificat de transfert international, il sera procédé conformément au Si un joueur conclut deux ou plusieurs contrats pour la même période (à l exception d un prêt), seul sera valable le contrat dûment signé qui aura été remis en premier à la fédération nationale compétente. 2. Dans ce cas l IHF ou la confédération continentale compétente introduiront une procédure disciplinaire. 3. Un joueur sous contrat a le droit de conclure un nouveau contrat avec un nouveau club, pour la période postérieure à la date du contrat signé avec son club actuel. 4. Un joueur n a pas le droit de changer de club aussi longtemps que son contrat est en vigueur. Une modification et/ou résiliation du contrat n est possible que si les parties au contrat sont parvenues à un accord écrit. Le prêt d un joueur Conformément au présent règlement, le prêt d un joueur par un club à un autre club est considéré comme un transfert. Ceci veut dire qu un certificat de transfert international est à délivrer si un joueur quitte une fédération nationale pour rejoindre la fédération nationale du club auquel il a été prêté.

15 2. Après expiration du délai du prêt, le joueur retourne automatiquement à son club d'origine qui l a prêté. 3. Les conditions de prêt d un joueur sous contrat (durée du prêt, obligations s'y rapportant, etc.) doivent faire l objet d un contrat écrit séparé, à annexer au certificat de transfert international. Toute clause correspondante sur le certificat de transfert international est irrecevable et donc nulle. 4. Sauf disposition contraire dans le présent règlement, rien ne s oppose à de nouveaux prêts d un joueur déjà prêté. 5. La durée du prêt ne doit pas dépasser la durée du contrat d'origine toujours en vigueur entre le joueur et son club. 6. En cas de prêt, la fédération à laquelle le joueur a été prêté doit, à l expiration du délai de prêt et dans un délai de 14 jours à compter de l expiration du délai de prêt, informer l IHF ou la confédération continentale d'une suspension éventuelle du joueur. Indemnisation 14 Lorsqu un joueur sous contrat conclut un contrat avec un nouveau club, son ancien club a le droit de réclamer une indemnité de transfert à moins qu il n y ait des stipulations spécifiques dans des traités internationaux ou dans les dispositions de la confédération continentale compétente Lorsqu aucun accord n est intervenu quant au montant de l indemnité de transfert entre le club cédant et le club requérant, la fédération cédante peut refuser la libération du joueur. Ceci est un motif pertinent pour le refus d un certificat de transfert international. 2. Après un délai de 12 mois après expiration du dernier contrat entre le joueur et le club, le joueur devient automatiquement joueur sans contrat. Les points du présent règlement concernant les joueurs sans contrat s appliqueront au transfert d un tel joueur. Dispositions concernant les joueurs sans contrat Au terme d un contrat, un joueur sous contrat peut être autorisé à jouer comme joueur sans contrat mois au plus tard après expiration de son dernier contrat, un joueur reçoit automatiquement le statut de joueur sans contrat.

16 17 1. Un joueur est considéré comme joueur sans contrat, conformément au présent règlement aussi longtemps que les conditions stipulées sous le 3 du Code d admission de l IHF sont remplies et aussi longtemps que les conditions conformément au 9.1 du présent règlement ne sont pas remplies. 2. Des joueurs qui ont et/ou obtiennent le statut de joueurs sans contrat dans la fédération cédante et/ou la fédération recevante sont à transférer pour une durée illimitée. 3. En cas de transfert d un joueur sans contrat, une indemnité de transfert ne peut être demandée par le club cédant que dans des cas où le joueur concerné avait le statut de joueur sous contrat dans le club cédant les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente prévalent. 4. Si un joueur sans contrat (étant joueur sans contrat auprès des fédérations cédante et recevante) est libéré et qu il signe un accord/contrat dans les douze mois après la libération, le club concerné est obligé d en informer la fédération nationale compétente dans un délai de 14 jours. La fédération nationale de son côté est obligée d informer l IHF ou la confédération continentale compétente. Dans ces cas les frais administratifs de transfert, stipulés dans les 7.2. et 7.4. doivent être versés. Si dans les cas indiqués aucune information n est donnée sur la signature du contrat, la fédération/le club en question sont à sanctionner conformément aux Règlements de l IHF et de la confédération continentale compétente Un club que quitte un joueur sous contrat, a droit à une indemnité de transfert (voir aussi 15 du présent règlement), sauf si le joueur devient joueur sans contrat dans la fédération pour laquelle il dispose de l autorisation de jouer dans l équipe nationale les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente prévalent. 2. Lorsqu un ancien joueur sous contrat signe un nouveau contrat dans les 36 mois suivant la fin de son contrat, le dernier club avec lequel le joueur était sous contrat a le droit de demander une indemnité de transfert. Le montant de cette indemnité est à fixer à la fin du dernier contrat et doit figurer dans une annexe au certificat de transfert les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente prévalent. 19 Si un club, pour lequel le joueur évoluait dernièrement en tant que joueur sous contrat, émet des doutes quant au statut de ce joueur dans son nouveau club, il a le droit de demander à l IHF ou à la confédération continentale compétente une explication et de prendre les mesures nécessaires.

17 Libération de joueurs pour les équipes nationales Des joueurs évoluant dans des équipes nationales sont tenus de se conformer aux stipulations sous 7 du Code d admission de l IHF. 2. Un club ayant un joueur étranger sous contrat doit mettre ce joueur à la disposition de la fédération nationale s il est convoqué à participer à des manifestions de l équipe nationale de cette fédération. 3. Conformément au 20.2., un club doit mettre un joueur à disposition de l équipe nationale dans les conditions suivantes: 3.1 Jeux Olympiques, Championnats du Monde, Championnats continentaux La durée de la libération est limitée à 15 jours avant le commencement de la manifestation jusqu à 1 jour après la fin de la manifestation Matches/tournois de qualification aux manifestations figurant sous 3.1. La durée de la libération est limitée à 2 jours avant le commencement de la période des matches jusqu à 1 jour après la fin de la période des compétitions Manifestations diverses de l équipe nationale La durée de la libération est limité à 15 jours par saison (y compris les jours de voyage aller et retour). 4. Concernant le 20.3., d autres accords écrits entre les fédérations nationales et les clubs en question sont recevables. 5. Les dates pour les mises à disposition conformément au sont à communiquer par écrit aux fédérations nationales compétentes, au plus tard 60 jours avant le commencement de la manifestation de l équipe nationale. Une copie d une telle demande de mise à disposition pour une manifestation de l équipe nationale est à adresser à l IHF ainsi qu'à la confédération continentale compétente. 21 Un club qui a met à disposition un joueur de l équipe nationale conformément au 20 n a pas droit à une indemnisation Sauf stipulation écrite contraire, la fédération qui convoque son joueur pour les activités de son équipe nationale doit supporter les frais de voyage et séjour de ce joueur.

18 2. Le club pour lequel le joueur est autorisé à jouer est tenu de souscrire une assurance couvrant les blessures et leurs conséquences pour le joueur pour toute la durée des manifestations de la fédération qui l a convoqué Un joueur sous contrat qui ne peut pas donner une suite favorable à la convocation de sa fédération nationale pour cause de maladie ou de blessure, peut être examiné par un médecin du choix de la fédération sollicitante, pour autant que la fédération le souhaite. 2. Si un joueur ne donne pas une suite favorable à la convocation de sa fédération pour participer à une manifestation conformément au 20.3., il n a pas le droit de jouer pour son club durant la période de deux jours avant et cinq jours après ladite période de compétition. 3. S il joue néanmoins pour son club pendant cette période, et sur la demande de la fédération nationale compétente, le joueur doit être suspendu par la confédération continentale compétente pour les matches de son club pour une durée de 6 mois. 4. Un club qui contrairement aux présentes dispositions refuse ou empêche la libération d un joueur convoqué par sa fédération nationale et qui est en état de jouer, sera sanctionné conformément au règlement des sanctions et des amendes de l IHF et au règlement disciplinaire de la confédération continentale compétente. Traitement administratif de transferts et règlement des litiges 24 Les confédérations continentales ont le droit d intégrer dans leurs règlements intérieurs complétant le présent règlement, des stipulations réglant les droits et les obligations des dits agents de joueurs La confédération continentale est responsable pour le traitement administratif lors de litiges entre fédérations, clubs et joueurs issus de la confédération continentale en question. 2. La confédération continentale est habilitée à formuler des dispositions complémentaires sur la base du présent règlement de l IHF. 3. Le règlement disciplinaire de la confédération continentale fait autorité. 4. Le traitement administratif des transferts intercontinentaux et les litiges intercontinentaux entre les fédérations, les clubs et les joueurs, sont du ressort de l IHF. Chaque confédération continentale impliquée doit se voir signifier par copie la décision de l IHF.

19 Validité 26 Dans la mesure où des traités internationaux existent ou si certaines dispositions sont définies pour une procédure dans les confédérations continentales, les traités ou les dispositions respectifs s appliquent.

20 RÈGLEMENT INTERIEUR DE L EHF RELATIF AUX TRANSFERTS