Statuts de l'association

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1 Statuts de l'association I. SIEGE ET BUTS Article premier Les gendarmes et les collaborateurs civils exerçant ou non une activité de police au sein de la Police cantonale vaudoise forment une association, sous le nom, ''Association professionnelle des gendarmes vaudois'' (APGV), régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Art. 2 Cette association a son siège à Lausanne; sa durée est illimitée. Art. 3 Elle a pour but : a) l amélioration des conditions intellectuelles et professionnelles de ses membres; b) l amélioration de leurs conditions sociales; c) développement de l oeuvre de la Caisse au décès pour les gendarmes; d) culture de l union et de la solidarité entre ses membres. Art. 4 Elle fait partie de la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP) dont elle forme une section. Elle peut, en outre, s affilier à tout autre groupement poursuivant les mêmes buts qu elle. Elle est indépendante en matière politique et confessionnelle. Elle s'identifie aux droits démocratiques fondamentaux. 1

2 II. COMPOSITION, ADMISSION, DEMISSION, RADIATION Art. 5 L Association se compose de membres actifs (au sens de l'article 6), honoraires et d'honneur. Sont membres actifs les sociétaires en activité ou pensionnés et les collaborateurs civils faisant partie de la FSFP et de sa caisse au décès. Sur proposition du comité, l'assemblée générale peut nommer un Président et/ou un conseiller externes, lesquels ne sont pas considérés comme membres actifs. Art. 6 Est admis en qualité de membre actif tout gendarme ou collaborateur civil exerçant ou non une activité de police qui en fait la demande par écrit au Comité. Pour bénéficier des avantages que procure l Association, les gendarmes doivent présenter leur demande d admission au plus tard deux ans après leur nomination définitive. Passé ce délai, ils ne peuvent être admis qu à la condition de faire le rachat des contributions à la Caisse au décès dès la deuxième année de leur nomination définitive. Les collaborateurs civils ne sont pas tenus de respecter ce délai étant donné qu'ils ne cotisent pas à la Caisse au décès de l'apgv. Art. 7 Peuvent être nommés membres honoraires les membres actifs ayant rendu de signalés services à l Association. Art. 8 Peuvent être nommés membres d honneur, toutes les personnes qui auront donné leur appui moral ou financier à l Association. Art. 9 Les membres d honneur et ses membres honoraires sont nommés par l assemblée générale, sur présentation du Comité, exclusivement. Art. 10 Les membres d honneur et membres honoraires sont convoqués aux assemblées générales; ils ont voix consultative. 2

3 Art. 11 Cessent en tout temps de faire partie de l Association : a) les membres actifs démissionnaires : b) les fonctionnaires de la Gendarmerie qui quittent le Corps ensuite de démission ou de radiation c) les collaborateurs civils qui quittent la Police cantonale ensuite de démission ou de radiation Art. 12 Les gendarmes ayant démissionné de l'apgv, restant dans le Corps, peuvent demander leur réintégration dans l Association. Ils seront reçus comme membres nouveaux. Ils devront faire le rachat intégral des contributions à la Caisse au décès pour le temps de non sociétariat. Les collaborateurs civils ayant démissionné peuvent demander leur réintégration dans l'association. En outre, demeurent réservées les dispositions des statuts de la FSFP et de sa Caisse au décès. Art. 13 Les membres actifs qui n auront pas payé leurs cotisations et contributions diverses dans le délai fixé par le Comité, et après avertissement, seront exclus de l Association, par décision de l Assemblée Générale. Art. 14 Tout membre démissionnaire ou exclu ne peut avoir aucune prétention à l actif de l Association. III. ADMINISTRATION, CONTRÔLE Art. 15 L'administration de l'association est confiée à un comité d'au moins 9 membres. Le comité est composé de : 1 président, 1 vice-président, 1 caissier, 1 secrétaire et des adjoints. Le président et/ou un membre du comité peuvent être externes à l'association. Les autres membres du comité sont élus parmi les gendarmes. En cas de besoin, le comité peut faire appel à des experts externes au comité. 3

4 Un représentant des collaborateurs civils assiste aux séances du comité lorsque celui-ci aborde des sujets le concernant. Art. 16 Les membres du comité et le représentant des collaborateurs civils reçoivent pour chaque séance un jeton de présence; leurs frais de transport sont remboursés. Il peut être alloué une indemnité annuelle aux membres du comité, en fonction de leur statut au sein de ce dernier, montants fixés par l'assemblée. Art. 17 Le Comité est nommé pour une année par l assemblée générale. Il est rééligible. Sur demande de l assemblée, l élection se fait à bulletins secrets. Art. 18 Il pourvoit à la gestion de l Association et prend toute initiative pour en assurer le bon fonctionnement. Art. 19 Il se réunit au moins une fois par trimestre et avant l assemblée générale pour s occuper des intérêts de l Association. La présence de cinq membres au moins est nécessaire pour la validité de ses décisions. Lorsqu'il s'agit de décisions intéressant les collaborateurs civils, leur représentant participe à la décision. Art. 20 Le président a la direction générale des affaires ou en son absence le vice-président. Il pourvoit à l exécution de toutes les décisions prises par l assemblée générale et par le Comité. Il prend les mesures nécessaires pour sauvegarder sous tous les rapports les intérêts de l Association. Art. 21 Le secrétaire tient le registre des procès-verbaux des assemblées générales, des séances du Comité, ainsi que de toutes les réunions ayant pour but la discussion des intérêts de l Association. Il est chargé de la correspondance. Art. 22 Le caissier tient la comptabilité et la caisse de l Association. Il n est pas autorisé à détenir plus de Fr en caisse. 4

5 Le Comité, par la signature de deux de ses membres, donne les autorisations nécessaires au caissier pour l exploitation des comptes, carnets d épargne ou dépôts en banque. Art. 23 Les membres adjoints secondent, dans l accomplissement de leur tâche, les présidents, secrétaire et caissier. Art. 24 Un bureau formé du président, du vice-président, du secrétaire et du caissier peut se réunir en tout temps pour l étude de questions urgentes. La présence de trois membres est nécessaire pour la validité de ses décisions. En cas d égalité des voix, le président décide. Pour les questions urgentes intéressant les collaborateurs civils, leur représentant participe au bureau. Art. 25 L assemblée générale nomme chaque année trois vérificateurs des comptes, dont un membre retraité. Un seul est rééligible. En outre, elle nomme deux membres suppléants. La Commission de vérification des comptes peut s adjoindre les offices d un expertcomptable. Elle peut en tout temps prendre connaissance des comptes, des pièces justificatives, des titres de créances et du solde en caisse. Art. 26 L assemblée, ou en cas d urgence le Comité, peut nommer des commissions pour l étude de questions spéciales et urgentes. IV. ASSEMBLEES GENERALES ET EXTRAORDINAIRES, VOTATIONS Art. 27 Les membres de l APGV sont convoqués en assemblée générale annuelle dans le courant du premier trimestre. 5

6 Art. 28 Le Comité convoque des assemblées extraordinaires lorsqu il le juge nécessaire ou lorsque le cinquième au moins des membres le demande par écrit. Art. 29 Les avis de convocation pour l assemblée générale annuelle et les assemblées extraordinaires doivent parvenir aux membres au moins dix jours à l avance et mentionner l ordre du jour. Art. 30 Lors d une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, il est procédé à la nomination de trois scrutateurs. Art. 31 Le comité désigne les délégués auprès du congrès de la FSFP et de l assemblée des délégués de la Fédération des Sociétés de Fonctionnaires (FSF). Art. 32 A l assemblée générale annuelle, le Comité présente un rapport sur la marche de l Association au cours de l année précédente. Les vérificateurs des comptes présentent également leur rapport. Art. 33 Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents; toutefois, celles concernant la révision des statuts ou une affiliation doivent réunir les deux tiers des voix des membres actifs présents. Les collaborateurs civils ne sont amenés à voter que sur les sujets les concernant. Art. 34 Les propositions individuelles doivent, autant que possible, être annoncées au Comité avant l assemblée et par écrit. Celles qui sont présentées tardivement peuvent être ajournées. 6

7 V. FINANCES Art. 35 Le Comité gère les finances de l'association. Art. 36 Le capital de l'association est limité à Fr. 40' L excédent de cette somme est versé à la Caisse au décès. Cette opération se fait à la fin de l année comptable, après décision du Comité sur préavis du caissier. Les fonds de l Association sont placés dans des établissements bancaires du canton, de manière à produire des intérêts. Art. 37 Aucune somme ne peut être retirée sans la procuration prévue à l article 22. Art. 38 L année comptable court du 1er janvier au 31 décembre. Art. 39 La caisse de l Association est alimentée par une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l assemblée générale. Pour les membres actifs, le montant mensuel de la cotisation est retenu directement sur le salaire. Pour les membres actifs qui ont annoncé par écrit qu ils ne désiraient pas ce mode de paiement et pour les membres retraités, la cotisation est payable individuellement au plus tard au terme du premier semestre de l année en cours. A la fin de cette période, après deux rappels, le recouvrement sera opéré par remboursement. En cas de retards répétés, ou suivant les circonstances, le comité peut fixer un autre mode de paiement. En cas d insuccès, l article 13 est applicable. Art. 40 Les membres honoraires et les membres d honneur sont exonérés de ces prestations. Toutefois, celles envers la FSFP et sa caisse au décès demeurent réservées. 7

8 Art. 41 Les dépenses ordinaires sont du ressort du Comité. Les dépenses extraordinaires sont l objet d une décision de l assemblée générale. Art. 42 La caisse de L Association paie : a) tous les frais d administration; b) les cotisations à la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois; c) les cotisations à la FSFP; d) la finance d entrée, les cotisations et les primes à la Caisse au décès de la FSFP; e) la cotisation annuelle à la Caisse de secours de la FSFP; f) l abonnement au journal ''La Fonction Publique''; g) l abonnement au journal ''Police''; h) les cotisations à la Caisse au décès de I APGV pour les gendarmes ; VI. DISSOLUTION Art. 43 La dissolution de I APGV ne peut avoir lieu que sur décision des cinq sixièmes au moins des membres actifs. Dans ce cas, tous les membres de l Association devront être consultés et pourront valablement donner leur vote par correspondance. Art. 44 En cas de licenciement d une partie du personnel du Corps, par suite de diminution d effectif ou pour toute autre cause, la dissolution de l Association ne peut être résolue que si elle est votée par les cinq sixièmes au moins des membres. Art. 45 En cas de dissolution de l Association, et après déduction des frais, l avoir sera réparti aux membres au prorata de leurs années de sociétariat. 8

9 VII. DISPOSITIONS GENERALES Art. 46 L assemblée générale délibère sur chaque cas non prévu par la loi et les statuts. Art. 47 Les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité individuelle quant aux engagements de l Association, qui sont uniquement garantis par les biens de celle-ci. Art. 48 L Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers par le président, le viceprésident, le secrétaire, le caissier ou un membre adjoint. Elle est engagée par la signature collective de trois de ces personnes. Dans des cas spéciaux, le Comité peut conférer une procuration régulière, pour le représenter, à l un de ses membres ou à un tiers. Art. 49 Les sociétaires ainsi que les veuves et les orphelins ne peuvent faire valoir d autres droits sur les biens de l Association que ceux qui leur sont expressément garantis par les présents statuts. Art. 50 Les ayants droit d un sociétaire ou d une personne recevant des sommes de l Association, en vertu des dispositions qui précèdent, ne peuvent en aucun cas prétendre à des versements hors les cas prévus. Art. 51 Les présents statuts entrent en vigueur le 1er avril Ils remplacent et annulent ceux du 22 mars

10 Ainsi adoptés par l assemblée générale du 31 mars Le Président : Frédéric Graber Le Secrétaire: Steve Guilland 10