06/10/2016. Décret n portant application des dispositions de l article 8 la loi n du 8 août 2016 relative

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1 06/10/2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret n portant application des dispositions de l article 8 la loi n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels NOR : du Publics concernés : employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial Objet : dispositions d application de l article 8 de la loi n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui propose une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail, de repos quotidien et de congés payés Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1 er janvier 2017 Notice : ce décret modifie la partie réglementaire du livre 1 er «Durée du travail, repos et congés» de la troisième partie du code du travail à la suite de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Références : les dispositions du code du travail et des autres codes en vigueur modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail ; Vu la loi n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du XX ; Décrète : Article 1 er (Durée et aménagement du travail) 1

2 Le chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : I. La section II devient la section III et est ainsi modifiée : 1 La division et l intitulé de la sous-section 1 sont supprimés ; 2 La sous-section 3 devient la sous-section 1 et est ainsi modifiée : a) L intitulé est ainsi rédigé : «Contrepartie obligatoire en repos en l absence d accord collectif» ; b) La division et l intitulé du paragraphe unique sont supprimés ; c) L article D est abrogé ; d) Elle comprend les articles D à D , tels qu ils résultent des e à h du présent 2 : e) L article D devient l article D et est ainsi modifié : - au premier alinéa, la référence : «au IV de l article 18 de la loi n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail» est remplacée par la référence : «à l article L » ; - au second alinéa, les références : «D et D » sont remplacées par les références : «D et D » ; f) Les articles D et D deviennent, respectivement, les articles D et D ; g) L article D devient l article D et la référence : «D » est remplacée par la référence : «D » ; h) Les articles D , D et D deviennent, respectivement, les articles D , D et D ; 3 La sous-section 4 devient la sous-section 2 qui est ainsi rétablie et comprend l article D qui devient l article D et qui est ainsi modifié : a) La référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; b) La référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». III. La section II est ainsi modifiée : 1 L article D devient l article D et est ainsi modifié : a) Avant le mot : «dépassement», le mot : «Le» est remplacé par les mots : «A défaut d accord prévu à l article L , le»; b) la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». 2 L article D devient l article D ; 3 L article D devient l article D et les références : «D » et «D » y sont remplacées, respectivement, par les références : «D » et «D » ; 2

3 4 L article D devient l article D et les références : «D et D » sont remplacées par les références : «D et D » ; 5 L article D est abrogé. IV. La sous-section 4 de la section IV du chapitre Ier devient la sous-section 1 et est ainsi modifiée : 1 Elle comprend les articles D à R , tels qu ils résultent des 2 à 4 du présent IV et du 2 du IV du premier article du décret n XX (décret en CE article 8) : 2 L article D devient l article D et les mots : «de quatre semaines au plus» sont remplacés par les mots : «au plus égale aux durées fixées à l article L ». 3 L article D devient l article D et est ainsi modifié : - la référence : «D » est remplacée par la référence : «D » ; - les mots : «quatre semaines au plus» sont remplacés par les mots : «une durée fixée en application de l article L »; 4 L article D devient l article D et est ainsi modifié : - au premier alinéa, la référence : «2 de l article L » est remplacée par la référence : «quatrième alinéa de l article L » ; - au troisième alinéa, les mots : «de quatre semaines au plus» sont remplacés par les mots : «fixée en application de l article L »; - au quatrième alinéa, les mots : «quatre semaines au plus» sont remplacés par le mot : «référence». Article 2 (Travail à temps partiel et travail intermittent) Le chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 1 La sous-section 1 de la section première est intitulée : «Mise en place d horaires à temps partiel» et comprend les articles D et D tels qu ils résultent des 2 et 3 du présent article ; 2 A l article D , les mots : «à l article L » sont remplacés par les mots : «au premier alinéa de l article L » ; 3 L article D devient l article D et, au premier alinéa, les mots : «En l absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l accord collectif de travail» sont remplacés par les mots : «A défaut de convention ou d accord collectif mentionné au troisième alinéa de l article L » ; 4 A l article D , la référence : «de l article L » est remplacé par la référence : «du quatrième alinéa de l article L ». Article 3 (Repos quotidien) 3

4 Le chapitre I er du titre III du livre I er de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 1 A l article D , les mots : «par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d entreprise ou d établissement» sont remplacés par les mots : «par convention ou accord prévu à l article L » ; 2 A l article D , les mots : «une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d entreprise ou d établissement» sont remplacés par les mots : «la convention ou l accord mentionné à l article L » ; 3 A l article D , les références : «D à D » sont remplacées par les références : «D à D ». Article 4 (Congés payés) Le chapitre I er du titre IV du livre 1 er de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 1 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 2 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 3 A l article D , les mots : «la Communauté» sont remplacés par les mots : «l Union». Article 5 (Contrôle) Le titre VII du livre 1 er de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 1 A l article D , les références : «L , L et L » sont remplacées par les références : «L , L , L et L » et la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 2 L article D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » et la référence : «D » est remplacée par la référence : «D » ; b) Au second alinéa, la référence : «L » est remplacée par la référence «L » et après les mots : «l accord collectif de travail» sont insérés les mots : «mentionné à l article L ». 3 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 4 A l article D , la référence : «de l article L » est remplacée par les références : «des articles L , L et L », et les références : «L et D » sont remplacées par les références : «L et D » ; 5 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 4

5 6 A l article D , après les mots : «horaires individualisés,», sont insérés les mots : «ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l année,». Article 6 (Renvois) I. - Le code de l action sociale et des familles est ainsi modifié : 1 A l article D , la référence : «au 1 de l article L » est remplacée par la référence : «au troisième alinéa de l article L »; 2 L article D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : «articles L à L » sont remplacées par les références : «L à L » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; c) Aux troisième et quatrième alinéas, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 3 Aux articles D et D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 Au e) du 3 de l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 2 L article D est ainsi modifié : a) Aux deuxième et cinquième alinéas du II, les références «L et L » sont remplacées par les références «L , L , L et L » ; b) Au IV, la référence : «à l article L » est remplacée par la référence : «au 3 du I de l article L » ; 3 L article D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : «D à D » sont remplacées par les références : «D à D » ; b) Au troisième alinéa, la référence : «du huitième alinéa de l'article L » est remplacée par la référence : «de l article L » ; 4 Le III de l article D est ainsi modifié : a) Les mots : «en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L du code du travail ou L du code rural et de la pêche maritime ou» sont remplacés par les mots : «en cas d aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine en application des articles L à L du code du travail,» ; b) Les mots : «ou en cas de réduction du temps de travail en application du II de l'article L du même code» sont remplacés par les mots : «ou du V de 5

6 l article 20 de la loi n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail» ; 5 A l article D , la référence : «à l article L » est remplacée par la référence : «au 3 du I de l article L » ; 6 A l article D , la référence : «au 1 de l article L » est remplacée par la référence : «au troisième alinéa de l article L » ; 7 Aux trois alinéas de l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1 L article D est ainsi modifié : a) Au 1 du V, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; b) Au 1 du VI, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; c) Au 2 du VI, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » et la référence : «l article L » est remplacée par les références : «les articles L à L » ; d) Au 3 du VI, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 2 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 3 L article D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » et la référence : «l article L » est remplacée par les références : «les articles L à L » ; c) Au troisième alinéa, la référence : «4 de l article L » est remplacée par la référence : «L » ; 4 Les articles D et D sont ainsi modifiés : a) La référence : «L » est remplacée par les références : «L et L » ; b) La référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; c) La référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; IV. - Le code du travail est ainsi modifié : 1 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 6

7 2 A l article D , les références : «L à L » sont remplacées par la référence : «à l article L » ; 3 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 4 A l article D , 3, a), les références : «L à L » sont remplacées par les références : «L à L » ; 5 L article D est ainsi modifié : a) Les références : «à l'article L , au premier alinéa de l'article L » sont remplacées par les références : «aux quatre derniers alinéas de l article L et au troisième alinéa de l article L » ; b) La référence : «D » est remplacée par la référence «D » ; 6 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 7 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 8 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 9 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 10 A l article D , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 11 A l article D , les mots : «la Communauté» sont remplacés par les mots : «l Union» ; Article 7 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1 er janvier Article 8 La ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le, Par le Premier ministre : Manuel VALLS La ministre du travail, de l emploi et du dialogue social, Myriam El-Khomri 7

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