BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE

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1 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE N/réf. : J. P VERCELLI ( ) Metz, 05/03/2009 Formalités d adhésion au système de paiement sécurisé en ligne sur Internet CyberP@iement Madame, Monsieur, Vous avez manifesté votre souhait d utiliser notre système sécurisé de paiement sur Internet intitulé «CyberP@iement» et nous vous en remercions. Nous vous prions de trouver ci-après les éléments nécessaires à votre souscription. 1. La Notice de souscription au contrat CyberP@iement (Annexe 1) 2. Le contrat CyberP@iement (Annexe 2) Titre 1 : Conditions Particulières Titre 2 : Conditions Générales 3. Si vous n êtes pas déjà client de la Banque Populaire Lorraine Champagne: - La Convention de compte courant : (Annexe 3) Titre 1 : Conditions Particulières Titre 2 : Conditions Générales - Une attestation de domicile à remplir le cas échéant (annexe 4) 4. Le contrat «Cyber Plus Pro» (Annexe 5) Titre 1 : Conditions Particulières Titre 2 : Conditions Générales 5. Un formulaire de «POUVOIR» (Annexe 6 facultatif)) 6. Les Conditions Générales d adhésion au SYSTEME de PAIEMENT à DISTANCE par Carte Bancaire (Annexe 7) 7. L acte de Retenue de Garantie,le cas échéant, (Annexe 8) Pour consulter nos tarifs : Guide Transparence Entreprise Page 1 sur 46

2 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Annexe 1 NOTICE DE SOUSCRIPTION AU CONTRAT CYBERP@IEMENT Merci d imprimer l ensemble du présent document et nous retourner, après vous en êtes fait une copie préalable, les pièces indiquées ci-après, dûment complétées et signées, accompagnées des justificatifs spécifiés dans la présente notice à l adresse suivante : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE BP DIRECT A l attention de Jean Paul VERCELLI 3, rue François de Curel BP METZ Cedex 1 Documents à nous retourner complétés paraphés et signés : (donc initiales et courte signature à chaque page) - Les Conditions Particulières et Générales du contrat Cyberpaiement. - Les Conditions Particulières et Générales du contrat Cyber Plus Pro. - Le formulaire de pouvoir (le cas échéant). (pour donner pouvoir de signature au trésorier de l'association par exemple) En outre, si vous n êtes pas déjà Client: - Un chèque de 160 tiré sur le compte en question signé par le représentant légal: celui-ci sera crédité sur le compte BPLC dès son ouverture dans nos livres. Et un autre chèque de 5 signé par le trésorier s'il a reçu procuration de pouvoir - Les Conditions Particulières et Générales de la convention de compte courant accompagnée des pièces suivantes : (chèques à l'ordre de l'association qui servent à authentifier les signatures) o Vous êtes une personne physique: - copie de DEUX pièces d'identité parmi les 3 suivantes : carte nationale d'identité en cours de validité. passeport en cours de validité. permis de conduire. - Une copie du justificatif du domicile ; exemple : quittance EDF-GDF datant de moins de 3 mois ou une attestation de domicile. Cela concerne une personne majeure habitant, de façon permanente au domicile de ses parents ou d'une tierce personne. Il faut y joindre un justificatif du domicile de l'hébergeur (exemple : quittance EDF-GDF datant de moins de 3 mois). Page 2 sur 46

3 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE - Un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait KBis) datant de moins de 3 mois. o Vous êtes une société : - Un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait KBis ) datant de moins de 3 mois. - La copie des statuts certifiée conforme. - Une copie de la délibération nommant le représentant légal, si ce dernier n'est pas désigné dans les statuts. - Une copie de DEUX pièces d'identité du représentant légal parmi les 3 suivantes : carte nationale d'identité en cours de validité. passeport en cours de validité. permis de conduire. o Vous êtes une association : - La copie des statuts certifiée conforme. - Le récépissé de l inscription au registre des associations du tribunal d instance ou de la déclaration à la préfecture. - Une copie de la délibération nommant le Président, si ce dernier n est pas désigné dans les statuts. - Une copie de DEUX pièces d'identité du représentant légal parmi les 3 suivantes : Plus celles du trésorier s'il a reçu procuration de pouvoir carte nationale d'identité en cours de validité passeport en cours de validité permis de conduire Dès réception des documents ci-dessus, nous procéderons à l étude de votre dossier étant précisé qu une demande complémentaire concernant la fourniture d une «retenue de garantie» pourra alors éventuellement vous être adressée. Dès que votre dossier sera complet et votre demande acceptée par notre Etablissement, nous procèderons à l exécution du contrat Cyberpaiement. Page 3 sur 46

4 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Nous vous adresserons alors: - votre numéro de "Cybercommerçant" Banque Populaire Lorraine Champagne. - votre MCC code (code activité monétique). -qui vous serviront à paramétrer le formulaire de paiement sécurisé en vue de l accomplissement des transactions avec vos clients. - le cas échéant, votre numéro de compte et les coordonnées de votre chargé de clientèle. Contacts utiles : - Accueil / Ouverture du dossier : Jean Paul VERCELLI - Chargé de Clientèle Tél [email protected] - Monétique (paiements porteur, encaissements commerçant) : Pascale DE PAOLI - Tél [email protected] - Equipe informatique : [email protected] Page 4 sur 46

5 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Annexe 2 CONTRAT CYBERPAIEMENT Titre 1 CONDITIONS PARTICULIERES N DE CONTRAT: (renseigné par BPLC) Le présent contrat est conclu entre : La Banque Populaire Lorraine Champagne, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est à METZ, 3 rue François de Curel, immatriculée sous le n R.C.S. METZ, Ci après désignée «la BPLC» et La/le soussigné : NOM :. De... La Rochefoucauld (le président de l'association) Prénom :... François Adresse : Rue... de l'école des Arts & Métiers Liancourt Tél : agissant : ( ) en son propre nom ( X) au nom et pour le compte de la société/ association indiquée ci-dessous Dénomination sociale : Association... des Gadzarts de la Promo Me200 (AGP Me200) Forme juridique : Association..... Loi 1901 déclarée Siège social : Rue de..... l'école des Arts & Métiers Liancourt... Enseigne Commerciale :.. N d immatriculation RCS (exploitant individuel ou société) : Page 5 sur 46

6 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE N d inscription au registre des associations du tribunal d instance ou n d inscription à la préfecture (association):. [cf. le n sur le récépissé de la préfecture] N SIRET :. [Le demander à Izzid's] Code NAF : E Ci-après désigné(e) " le Cybercommerçant" Mentions à compléter par le Cybercommerçant : N de compte courant du Client (si déjà client BPLC) Adresse(s) Internet du site marchand :... me200.gadz.org Activité exercée : Association des Gadzarts de la Promo Me200 Produits et services proposés : Collecte.... des cotisations des membres Adresse du Représentant Légal:... [email protected] Adresse du Webmaster: [celui... qui s'occupe du site de prom's]... Si vous passez par un Hébergeur : Nom de l'hébergeur : Association..... Gadz.org Adresse:... 60, rue de Strasbourg Courbevoie [email protected].. N téléphone : Le Cybercommerçant s engage à fournir les documents présentés sur le site « en vue de la mise en place dudit contrat. Page 6 sur 46

7 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Il reconnaît en outre avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et particulières du contrat «Cyberpaiement», des conditions générales et particulières de Cyberplus Pro, des conditions générales au système de paiement à distance par carte bancaire ainsi que conditions générales et particulières de la convention de compte courant. En application de l article 27 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données recueillies sont indispensables pour la souscription au présent service et pour sa gestion. Le Client autorise expressément la Banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément aux dispositions de la loi sus-visée et à les communiquer à des sous-traitants ainsi qu à des entités du Groupe Banque Populaire ou à ses partenaires notamment à des fins de prospection commerciale. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer son droit d accès, de rectification et d opposition, le Client peut s adresser par écrit au service Satisfaction Clientèle de la Banque Populaire Lorraine Champagne 3 Rue François de Curel BP Metz Cedex ou par à partir de la rubrique contact du site « A.. Liancourt,le.. 23 août 2009 Le Cybercommerçant : François de la Rochefoucauld Page 7 sur 46

8 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Titre 2 CONDITIONS GENERALES Article 1 Objet Le service Cyberpaiement est un service de paiement sécurisé par Internet. Par le biais de ce service, la Banque fournit au Cybercommerçant un terminal de paiement virtuel. Article 2 Règles de Sécurité Aux fins de bon fonctionnement du service, le Client s engage à suivre les indications fournies sur le site « pour l installation du terminal de paiement virtuel sur son site. En cas de difficultés, la BPLC s engage à lui fournir une assistance téléphonique en vue de la mise en place du service. Le terme de paiement sécurisé implique la confidentialité du numéro de carte bancaire communiqué par le Client à la BPLC et l obtention, auprès de sa Banque d un accord de paiement quel que soit le montant de la transaction. La BPLC s engage donc auprès du Cybercommerçant à sécuriser les échanges de données entre l internaute et le terminal de paiement virtuel d une part et à informer le Cybercommerçant du résultat de l opération d autre part. Le Cybercommerçant reconnaît être informé que le système de paiement sécurisé est soumis aux règles du paiement à distance par carte bancaire dont les conditions générales sont annexées et en particulier que la garantie de paiement est conditionnée à l absence de contestation ultérieure du titulaire de la carte bancaire, suite notamment à utilisation frauduleuse de celle-ci conformément à l article 5 des conditions générales du contrat d adhésion au système de paiement à distance par carte bancaire. Le cybercommerçant reconnaît avoir pris connaissance des «Recommandations et bonnes pratiques du commerce en ligne» décrites sur le site Il s engage, par ailleurs, à informer la BPLC sans délai, de tout détournement de données sensibles (piratage de données, vol de facturettes ) ou de fraude dont son point d acceptation a fait l objet. Article 3 Engagements du Cybercommerçant Le Cybercommerçant s engage à n utiliser le service «Cyberpaiement» que pour le seul SIRET précisé lors de la signature du présent contrat. Le présent service est fourni pour le site et l activité indiquée dans les conditions particulières; le Cybercommerçant s engage à déclarer par courrier lettre avec AR toute Page 8 sur 46

9 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE modification d URL, d hébergeur, de type des produits ou services ci-dessus énoncés, et, plus généralement, toute nouvelle ou tout changement d activité. Tout changement d activité entraîne l extinction d office du présent contrat à charge pour les parties d en conclure un nouveau sur la base de la nouvelle activité. En outre, le Cybercommerçant déclare que le site marchand ci-dessus désigné ne présente aucun caractère illicite, immoral ou illégal et qu il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de la personnalité. Les activités telles que les divertissements pour adultes nécessitent une déclaration de la Banque auprès des émetteurs internationaux. La Banque se réserve le droit d imputer à l accepteur les éventuelles pénalités des émetteurs internationaux en cas de non déclaration d une activité soumise à déclaration, dans la mesure où la Banque a informé l accepteur de l obligation d une telle déclaration. Le Cybercommerçant utilisant une solution de paiement à distance externe à la BPLC doit la déclarer par écrit à cette dernière. Article 4 Droit de visite du site La BPLC se réserve le droit de visiter, à sa convenance ou à la demande des émetteurs de cartes internationales, le site Internet utilisé par le Cybercommerçant pour la vente des biens ou services par l intermédiaire de Cyberpaiement. Le Cybercommerçant s engage à collaborer et à faciliter l accès aux sites par la BPLC. Plus spécifiquement, il s engage à lui fournir un accès aux sites restreints nécessitant notamment une identification, sous réserve de faisabilité technique et financière et dans la mesure où cet accès ne porte pas atteinte à son activité commerciale. Article 5 Règles graphiques Le Cybercommerçant s interdit d utiliser le logo BPLC sans autorisation préalable de la Banque et s engage à respecter la charte graphique qui lui sera communiquée par celle-ci. Article 6 Durée - Résiliation du Contrat Le contrat Cyberpaiement est conclu pour une durée indéterminée à compter de l acceptation par la BPLC du présent contrat signé par le Cybercommerçant. En conséquence, la BPLC comme le Cybercommerçant pourront résilier le contrat par lettre recommandée avec Accusé de réception sans avoir à motiver leur décision moyennant un préavis de 30 jours. En outre, La BPLC se réserve la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat sans préavis dans les cas suivants : - non-respect par le Cybercommerçant d une des clauses du contrat - pour des raisons d éthique et d atteinte à son image du fait de sa coopération aux activités du Cybercommerçant. Page 9 sur 46

10 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE - Clôture du compte courant associé à l activité de paiement à distance - décès ou liquidation judiciaire du Cybercommerçant Article 7 Conditions financières Le service «Cyberpaiement» est soumis à la tarification indiquée dans les guides tarifaires en vigueur. Article 8 Impayés et Retenue de Garantie Le Cybercommerçant autorise la BPLC dès que cette dernière aura connaissance de l existence d un impayé a débiter son compte du montant de l impayé sans formalité préalable en vue de créditer un compte interne ouvert à cet effet. Le Cybercommerçant déclare être informé de la faculté pour la BPLC préalablement à l exécution du présent contrat ou à tout moment de demander la fourniture d une retenue de garantie. Article 9 Modifications contractuelles Toute modification contractuelle intervenant à l initiative de la BPLC fera l objet d un préavis d un mois. Durant ce délai, le Cybercommerçant peut choisir de poursuivre la relation contractuelle ou en demander la résiliation. A défaut de manifestation de la part du Cybercommerçant pendant le délai de préavis, les modifications contractuelles seront considérées comme acceptées par lui. Article 10 Législation applicable et compétence des tribunaux Le présent contrat est rédigé en langue française. Il relève de la législation française. Tout litige éventuel qui naîtrait à l occasion du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux français. François de la Rochefoucauld Page 10 sur 46

11 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Annexe 3 TITRE 1 : Convention de compte courant Conditions particulières Agence* :. Responsable commercial *:. Numéro de compte* :.. Intitulé* : Ouvert le* : Monnaie de tenue de compte : TITULAIRE : Association.. des Gadzarts de la Promo Me200 Catégorie Juridique : Association Loi 1901 déclarée Date de création :.. 1er mars 2002 Code APE : Numéro Siret : [le. demander à Izzid's] Libellé Activité principale :.. Adresse : Rue.. de l'école des Arts & Métiers Liancourt.. Représentant légal :.. le président de l'association NOM / Prénom : De la Rochefoucauld, François Nationalité : française Né le : / / à.. La Roche-Guyon Pièce d identité 1: [ à compléter ] Numéro : [ à compléter ] Délivrée par : [.. à compléter ] Le : [ à compléter ] Pièce d identité 2: [ à compléter ] Numéro : [ à compléter ] Délivrée par : [.. à compléter ] Le : [ à compléter ] Adresse : Rue.. de l'école des Arts & Métiers Liancourt Dénomination commerciale : AGP... Me200.. Le client demande à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE l ouverture d un compte COURANT Page 11 sur 46

12 Mode d expédition des chéquiers En cas de délivrance de chéquier, le client opte pour le mode d expédition suivant : X En recommandé moyennant paiement des frais d expédition Sous pli ordinaire. Il exonère dans ce cas la Banque de toute responsabilité en cas de perte ou vol lors de l expédition. Les signatures apposées sur le présent document font également office de spécimen et serviront de modèle pour les opérations initiées par le CLIENT sur le présent compte ainsi que pour les autres comptes ouverts ultérieurement par celui-ci. Il lui appartient par conséquent de signaler par écrit à la Banque toute modification pour quelque cause que ce soit (changement de nom patronymique ou de signature) Le Client certifie sincères les renseignements figurant sur le présent document. Il reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales dudit compte et déclare y adhérer sans réserve. En application de l article 27 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données recueillies sont indispensables pour la souscription au présent service et pour sa gestion. Le Client autorise expressément la Banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément aux dispositions de la loi susvisée et à les communiquer à des sous-traitants ainsi qu à des entités du Groupe Banque populaire ou à ses partenaires notamment à des fins de prospection commerciale. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer son droit d accès, de rectification et d opposition, le Client peut s adresser par écrit au service Satisfaction Clientèle de la Banque Populaire Lorraine Champagne 3 Rue François de Curel BP Metz Cedex ou par à partir de la rubrique contact du site « (*) Mentions renseignées par la Banque A. Liancourt..Le.. 23 août 2009 Titulaire/co-titulaire :.. Co-titulaire. Banque :. (nom / prénom + signature) (nom /prénom + signature) : François de la Rochefoucauld Page 12 sur 46

13 TITRE 2 : Convention de compte courant Conditions générales Siège social : 3 rue François de Curel BP METZ CEDEX 01 GROUPE BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier RCS METZ CCP Nancy y tel : ALLODIS (0,12 TTC/min) Page 13 sur 46

14 PLAN Introduction ARTICLE 1 - OUVERTURE DE COMPTE - FORMALITES - PROCURATIONS 1-1 Ouverture de compte - Formalités 1.2 Procuration Délégations de pouvoirs Procuration donnée à une personne physique Délégation de pouvoirs au sein d une personne morale Délégation de pouvoirs spécifiques aux opérations de marché Financier Délégation de pouvoirs spécifiques à un système d échange électronique ou numérique Mandats au sein des groupes de sociétés Validité des délégations 1.3 Compte joint 1.4 Compte indivis 1.5 Refus d ouverture de compte ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT 2.1 Unicité et indivisibilité du compte 2.2 Conversion des opérations en monnaie étrangère 2.3 Gestion des comptes bancaires du Client Fonctionnement des comptes du Client A) Les opérations de crédit sont effectuées par : A1) des remises de chèques endossés à l ordre de la Banque : A2) des versements d espèces : A 3) des virements et domiciliations créditeurs initiés par le Client ou des tiers sur un autre compte. A 4) des encaissements de lettres de change acceptées ou non tirées sur des tiers ou des billets à ordre. souscrits par des tiers au profit du Client : A 5) des encaissements de factures de cartes bancaires : B) Les opérations de débit sont effectuées par : B 1) des retraits d espèces effectués : B 2) des paiements émis en faveur de tiers au moyen de : a) Les virements nationaux et transfrontaliers à l intérieur de l espace économique européen b) Les urovirements SEPA c) LesVirements internationaux Engagements du Client Responsabilité ARTICLE 3. PREUVE DES OPÉRATIONS ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES A LA TENUE DU COMPTE 4.1 Relevé d identité bancaire 4.2 Arrêtés de compte 4.3 Relevé de compte 4.4 Informations ponctuelles 4.5 Secret professionnel 4.6 Conservation des documents ARTICLE 5. CHEQUES ET LÉGISLATION RELATIVE AUX CHEQUES SANS PROVISION 5.1 Délivrance des formules de chèque 5.2 Législation relative au chèque sans provision L existence de la provision Constatation et conséquence d une insuffisance de provision ARTICLE 6. EVENEMENTS PARTICULIERS 6.1 Opposition à une opération 6.2 Opposition au paiement d un chèque 6.3 Protêts et autre avis 6.4 Saisie-attribution et Avis à Tiers Détenteur ARTICLE 7 - AUTORISATIONS DE CREDIT 7.1 Le découvert Généralités Taux d'intérêt conventionnel Commissions TEG applicable au découvert Variations des conditions financières 7.2 Escompte 7.3 Engagements par signature: (caution, aval crédit documentaire...) 7.4 Résiliation Généralités Résiliation sans préavis Résiliation avec préavis 7.5 Garantie ARTICLE 8 - CLOTURE DU COMPTE 8.1 Modalités 8.2 Clôture ARTICLE 9 - TARIFICATION - REMUNERATION ARTICLE 10 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION ARTICLE 12 - LANGUE ET LOI APPLICABLES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES Page 14 sur 46

15 La présente convention a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du compte courant professionnel ouvert au nom d une société par son représentant légal ou par une personne physique exerçant son activité en nom propre D'une façon générale, le compte courant produira les effets juridiques et usuels attachés à une telle convention, transformant toutes les opérations en simples articles de crédit et de débit, étant entendu que lorsque les créances seront inscrites dans des comptes distincts, ces comptes seront considérés comme des chapitres d un compte courant unique, générateur d'un solde immédiatement disponible en euros. A ce titre, les créances réciproques du Client et de la Banque, nées des opérations que ceux-ci traiteront ensemble, quelque soit la monnaie utilisée entreront dans ce compte, dès la conclusion des opérations dont elles seront issues indépendamment de leur dates de comptabilisation, à l exception de toute créance que la Banque ou le Client, déciderait d exclure de ce compte courant unique. Les créances exprimées en devises sont converties en euros sur la base des derniers cours indicatifs diffusés par la Banque de France Les créances certaines, liquides et exigibles, formeront le solde provisoire disponible du compte courant, dès leur entrée en compte, les autres entrant au différé du compte. ARTICLE 1 - OUVERTURE DE COMPTE - FORMALITES - PROCURATIONS 1-1 Ouverture de compte - Formalités Le Client remet à la Banque l ensemble des documents nécessaires à l ouverture du compte, selon la procédure en vigueur dans la Banque et qui lui a été communiquée. - lorsque le Client exerce son activité en nom propre, il présente à la Banque une pièce d identité officielle comportant une photographie récente et une justification de domicile. Le Client fournit également à la Banque, un extrait d immatriculation au Registre du commerce s il est commerçant et/ou un extrait d inscription au répertoire des métiers s il est artisan, de moins de trois mois, ou tout document spécifique à l exercice d une profession réglementée - lorsque le Client est une société, le représentant légal présente à la Banque, un extrait d inscription au registre du commerce et des sociétés à jour daté de moins de trois mois, mentionnant le cas échéant, la dénomination commerciale sous laquelle la société entend exercer son activité, ainsi qu un exemplaire des statuts certifié conforme, ainsi, le cas échéant, que tout document spécifique à l exercice d une profession réglementée. Les représentants légaux de la société, doivent par ailleurs justifier de leur identité et de leurs pouvoirs. - lorsque le Client est de nationalité étrangère, la Banque recueille tout justificatif établissant l autorisation d exercer sur le territoire français, et vérifie la validité des pièces remises au regard de la législation nationale du Client. La Banque recueille un spécimen de la signature du titulaire personne physique ou des représentant légaux du titulaire personne morale 1.2 Procuration Délégations de pouvoirs Procuration donnée à une personne physique Le Client peut donner à une ou plusieurs personnes une procuration, c est-à-dire un mandat à l effet de faire fonctionner le compte et d obtenir toutes informations dans les mêmes conditions que s il y procédait lui-même. Dans le cas d un compte collectif ouvert entre personnes physiques, la procuration est donnée par tous les cotitulaires. Les opérations effectuées par le mandataire engagent ainsi la responsabilité du (des) Client(s) titulaire(s) du compte. Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le Client. Le cas échéant, la Banque peut, pour des raisons de sécurité, refuser d agréer le mandataire désigné. La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire à son mandat ou en cas de dénonciation de ce mandat notifiée par écrit à la Banque par le titulaire ou l un des cotitulaires du compte, en cas de décès du Client, de clôture du compte ou sur l initiative de la Banque informant le Client qu elle n agrée plus, le mandataire pour des raisons de sécurité,. En cas de résiliation de la procuration, le Client doit mettre tout en œuvre pour obtenir la restitution des moyens de paiement confiés au mandataire et prendre toute disposition utile pour interdire à ce dernier l accès au compte par le moyens des canaux de Banque à distance. Lorsque le compte est, à la demande du titulaire, transféré dans une autre agence de la Banque, les procurations données à des tiers, restent valables sauf dénonciation expresse de celles-ci par le titulaire du compte Délégation de pouvoirs au sein d une personne morale Les représentants légaux d une société titulaire du compte, peuvent dans le respect des statuts déléguer leurs pouvoirs au titre d une ou plusieurs opérations déterminées, cette délégation ne pouvant cependant aboutir à un transfert de l ensemble de leurs pouvoirs et responsabilités. Le cas échéant, la Banque peut, pour des raisons de sécurité, refuser d agréer le mandataire désigné. Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile. Page 15 sur 46

16 Les pouvoirs du mandataire restent valables jusqu à la notification à la Banque de la dénonciation ou la modification de ceux-ci, la cessation des fonctions du représentant légal ne remettant pas en cause automatiquement les délégations de pouvoirs qu il aura consenties Délégation de pouvoirs spécifiques aux opérations de marché Financier Il appartient également aux représentants légaux du Client de remettre à la Banque, si nécessaire, les pouvoirs spéciaux par la régularisation du modèle de procuration en vigueur à la Banque dont l objet est d autoriser tel ou tel de ses préposés à conclure par tout moyen, y compris par téléphone, toutes opérations de marché Délégation de pouvoirs spécifiques à un système d échange électronique ou numérique Le Client peut autoriser, moyennant la signature d un contrat spécifique, une ou plusieurs personnes de son choix à faire fonctionner, en son nom, son compte courant. Dans ce cas, la procédure sera réputée déroger à tout autre système de contrôle relatif aux pouvoirs. Seul le contrôle mentionné dans le contrat spécifique s appliquera. Il appartient au Client de veiller à la concordance des délégations de pouvoirs consenties de manière habituelle et de celles consenties dans le cadre de ces contrats spécifiques Mandats au sein des groupes de sociétés Le Client, qui est chargé d effectuer des opérations commerciales et de gestion de trésorerie pour le compte d autres personnes morales et qui pour mener à bien cette mission est amené à signer, pour leur compte, des contrats de télétransmission ou tout autre contrat spécifique, s engage à faire signer à ces personnes morales un mandat conforme au modèle en cours à la Banque et à en remettre un exemplaire à la Banque Validité des délégations Ces délégations sont consenties par les représentants légaux agissant ès-qualités au nom de la société. Elles restent donc valables jusqu'à réception par la Banque de la notification de la révocation ou de la modification des pouvoirs par les représentants légaux du Client. La Banque est dispensée d aviser le mandataire de ces événements. 1.3 Compte joint Les personnes exerçant leurs activités en nom propre peuvent ouvrir un compte joint. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes : Les formalités d'ouverture du compte, prévues à l'article 1 de la présente Convention, s'appliquent à chaque co-titulaire. Chaque co-titulaire peut agir sous sa seule signature conformément aux dispositions de l'article 1197 du Code civil pour effectuer toute opération ou demander la délivrance de moyens de paiement et/ou de retrait. Les co-titulaires désignent, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L du Code monétaire et financier, celui d'entre eux qui sera présumé être l'auteur de tout incident de paiement par chèque constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l'article 5.2 des présentes seront applicables. Les co-titulaires s'engagent solidairement dans les termes de l'article 1200 du Code civil envers la Banque qui pourra ainsi exiger de l'un quelconque d'entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. En cas de décès d'un co-titulaire, le(s) survivante(s) continue(nt) de faire fonctionner le compte, sauf opposition notifiée à la Banque directement par un ou plusieurs héritiers du défunt ou par le notaire chargé de la succession. Le compte joint peut être dénoncé à l'initiative de la Banque ou des co-titulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel. La solidarité active peut être dénoncée par l'un des co-titulaires soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Banque, soit à l'aide du formulaire spécifique intitulé «Demande de dénonciation de la solidarité active». Cette dénonciation entraîne la transformation immédiate du comptejoint en un compte collectif sans solidarité active, chaque opération, notamment la destination du solde devant donner lieu à une décision conjointe des co-titulaires. Chaque co-titulaire a la possibilité de se retirer seul, à tout moment du compte-joint, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Banque, soit en complétant le formulaire «Demande de retrait d'un comptejoint». Ce retrait a pour conséquences : - la renonciation par le co-titulaire sortant à son action solidaire ; - l'abandon par lui de sa part dans le solde créditeur au profit du ou des autres co-titulaire(s) pour les sommes disponibles et celles en attente d'encaissement ; - le maintien du compte-joint par les co-titulaires restants ou dans le cas où il ne reste qu'un seul titulaire, la transformation du compte-joint en un compte individuel, à son seul nom. Dans ce dernier cas, une telle transformation n'entraîne pas novation, notamment en ce qui concerne les sûretés attachées au compte ; Page 16 sur 46

17 dans le cas où le compte présente un solde débiteur, l'obligation pour le co-titulaire sortant de régler à la Banque à première demande de cette dernière, le débit en compte arrêté en capital et agios au jour de la réception de sa notification par la Banque, ainsi qu'éventuellement tout débit différé ; - l'obligation de restituer à la Banque, concomitamment à sa notification, toutes les formules de chèques et les cartes en sa possession ; - l'obligation pour le co-titulaire sortant de prendre toutes les dispositions pour annuler le cas échéant, ses domiciliations de salaires ou autres opérations. Le compte-joint peut, à la demande de l'ensemble des co-titulaires être transféré dans une autre agence de la Banque. Dans ce cas, il continue de produire tous ses effets. Les co-titulaires sont solidairement responsables des conséquences financières résultant de l'utilisation et de la conservation des moyens de paiement et/ou de retrait ayant pu être délivrés sur le compte à l'un quelconque des cotitulaires sur sa demande et non restitués jusqu'à la dénonciation de la convention de compte-joint. 1.4 Compte indivis Un compte indivis peut être ouvert entre plusieurs personnes en vue de la réalisation d un objectif commun. Si le compte courant est ouvert sous la forme d un compte indivis (c est-à-dire compte collectif sans solidarité active mais avec solidarité passive), les droits et obligations relatifs au compte courant et découlant de la présente convention, s appliquent à chacun des co-titulaires. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes Toutes opérations au crédit ou au débit du compte ne peuvent être effectuées que sous la signature conjointe de tous les co-titulaires. En vue de la bonne gestion du compte, un mandataire sera désigné par les co-titulaires. Les co-titulaires veulent et entendent que leurs signatures conjointes ou celle du mandataire les engagent tous solidairement pour le remboursement de toutes créances pouvant résulter du fonctionnement du compte. La clôture du compte indivis intervient à l initiative de la Banque ou de tous les co-titulaires dans les mêmes conditions que s il s agissait d un compte courant ouvert sous la forme individuelle. Chacun des co-titulaires a la possibilité de se retirer seul, à tout moment du compte. Ce retrait ne pourra s effectuer que sur demande écrite en envoi recommandé avec avis de réception. Ledit retrait aura pour conséquences : - l abandon par le co-titulaire de sa part dans le solde créditeur au profit du ou des autres co-titulaire(s), tant en ce qui concerne les sommes disponibles que les sommes en attente d encaissement, - la continuation du compte indivis par les co-titulaires restants ou, s il n en reste plus qu un, la transformation du compte indivis en un compte personnel, au seul co-titulaire restant, étant précisé que dans ce cas une telle transformation n entraînera aucune novation, notamment en ce qui concerne les sûretés pouvant être attachées au compte, dans le cas où le compte présenterait un solde débiteur, l obligation pour le co-titulaire sortant de régler à la Banque à première demande de cette dernière, le débit en compte arrêté en capital et agios au jour de la réception de sa notification par la Banque, ainsi qu éventuellement tout débit différé, - l obligation de restituer à la Banque, concomitamment à sa notification, toutes les formules de chèques et les cartes en sa possession. Il est précisé que la Banque n aura pas postérieurement au retrait, à rejeter les écritures créditrices issues des domiciliations initiées par le co-titulaire sortant. Il appartiendra à ce dernier de prendre toutes ses dispositions pour annuler le cas échéant ses domiciliations de salaires ou autres. Les co-titulaires déclarent savoir, qu en cas de décès de l un d entre eux, le compte sera bloqué de plein droit et ne pourra fonctionner que sur les signatures conjointes des co-titulaires survivants et des ayants-droit du défunt. 1.5 Refus d ouverture de compte Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d un compte de dépôt, a droit à l ouverture d un tel compte auprès de l établissement de crédit de son choix. L ouverture d un tel compte intervient après remise auprès de l Etablissement de crédit d une déclaration sur l honneur attestant que le demandeur ne dispose d aucun compte. En cas de refus de la part de l Etablissement choisi, la personne peut, en application de l article L du Code Monétaire et Financier, par l intermédiaire de l Etablissement initialement choisi ou de sa propre initiative, saisir la Banque de France afin qu elle lui désigne un établissement de crédit. Les Etablissements de crédit pourront limiter les services liés à l ouverture d un compte de dépôt aux services bancaires de base définis à l article D du Code Monétaire et Financier. En outre, l organisme désigné par la Banque de Page 17 sur 46

18 France, limitant l utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées à l article D du Code Monétaire et Financier. Toute décision de clôture du compte à l initiative de l établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l objet d une notification écrite et motivée adressée en recommandé au Client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. Ces dispositions s appliquent aux interdits bancaires ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE Le fonctionnement du compte du Client est régi par les règles juridiques du compte courant et les usages bancaires en France. Il est également soumis, le cas échéant, aux dispositions de la réglementation européenne et aux dispositions de la réglementation française des opérations avec l'étranger 2.1 Unicité et indivisibilité du compte Sauf dérogation expresse, toutes les opérations qui seront traitées entre le Client et la Banque feront l'objet d'un compte courant unique et indivisible, même si les écritures relatives à ces opérations sont comptabilisées dans des monnaies différentes, ou dans des comptes distincts, en raison de la nature même des opérations traitées, ou pour la clarté des écritures ou encore pour la commodité réciproque du Client et de la Banque. Ainsi, quels que soient leur nature et leur intitulé, les rubriques ou divers comptes, y compris les comptes servant à enregistrer les engagements par signature, les comptes en devises, et les comptes à terme ne constitueront chacun qu'un simple chapitre du compte courant avec lequel ils ne formeront constamment qu'un compte général et unique. Le total des crédits et des débits se compensera automatiquement à tout moment pour ne faire ressortir qu'un solde unique en raison de la connexité très étroite liant les créances constituées par les soldes des différents comptes permettant, le cas échéant, la compensation entre les soldes des différents comptes. Il en ira différemment des remises ou opérations qui, de convention expresse avec le Client, seront spécialement affectées ou comptabilisées dans un compte spécialement ouvert à cet effet. Toutefois, en cas de comptabilisation d'un effet ou d'un chèque dans un compte spécial d'impayés, la Banque conserve la faculté de contrepasser ultérieurement et à toute époque le montant de cet effet ou de ce chèque, en exerçant ainsi soit son recours cambiaire, soit le recours fondé sur le contrat d'escompte. Le montant des effets impayés non contrepassés portera intérêts au taux des intérêts applicables au découvert. Toute opération de prêt par la Banque et matérialisée par une écriture au crédit du compte n'emportera pas novation des rapports contractuels relatifs à cette opération et notamment des garanties consenties. De convention expresse, les sûretés et garanties attachées une opération portées en compte courant subsisteront jusqu à la clôture, en garantie du solde débiteur éventuel du compte 2.2 Conversion des opérations en monnaie étrangère Il est convenu pour les opérations libellées en monnaies étrangères que la Banque les appréciera à tout moment en euros, pour déterminer la situation du Client dans ses livres. Les opérations seront estimées, à cet effet, d'après le cours de la devise ou le taux de conversion de la monnaie à la date considérée : le taux de change applicable sera celui retenu par la Banque pour ses opérations de change du jour. 2.3 Gestion des comptes bancaires du Client Fonctionnement des comptes du Client En raison de la connexité ci-dessus rappelée au 2.1, le Client autorise d'ores et déjà la Banque, sur simple avis de sa part, à convertir les opérations d une monnaie dans une autre monnaie, virer le produit de cette conversion dans un compte et compenser ainsi les différents soldes. Dans tous les cas et sans qu il soit besoin d autres stipulations, les soldes des comptes créditeurs, en quelque monnaie qu ils soient libellés, constitueront la garantie des soldes débiteurs. Pour sûreté du remboursement des opérations et notamment du solde débiteur éventuel du compte courant qui apparaîtrait à la clôture de celui-ci, la Banque de convention expresse, conservera à titre de garantie tous effets de commerce, remis à l encaissement ou à l escompte et contre-passés pour en poursuivre le recouvrement, les sommes recouvrées s imputant sur le solde du compte. La Banque pourra, sans formalité préalable, et sans avoir à clôturer le compte, agir en remboursement de tout solde débiteur. Enfin, seront exceptées de la présente convention les opérations afférentes à des prestations particulières de la Banque pour le Client dans un cadre spécifique. A) Les opérations de crédit sont effectuées par : A1) des remises de chèques endossés à l ordre de la Banque : La remise de chèques s effectue au moyen d un bordereau. Dès la remise, le montant du chèque est porté au crédit du compte sous réserve de son encaissement. Dans le cas où le chèque reviendrait impayé, la Banque procédera à la contrepassation, c est-à-dire débitera le compte du montant correspondant. Dans ce cas, le Client pourra exercer ses recours contre le tireur du chèque, et, dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non paiement sur présentation du chèque, directement auprès du banquier du tireur ou par l intermédiaire de la Banque Populaire Page 18 sur 46

19 moyennant des frais indiqués dans les conditions tarifaires communiquées à la Clientèle. En cas d escompte, la Banque pourra préférer exercer elle-même ses recours en vertu de ce chèque qui n est alors pas contrepassé. Dans l hypothèse où la Banque préfère ne prendre le chèque qu à l encaissement et différer ainsi la mise à disposition du montant du chèque, elle en avertit expressément le Client. A2) des versements d espèces : Chaque versement d espèces donne lieu à la remise d un reçu au Client. Dans le cas d un versement par l intermédiaire d un guichet automatique, le ticket éventuellement délivré au Client pour mémoire, ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Le compte du Client sera crédité du montant reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la Banque lors des opérations d inventaire et les écritures comptables corrélatives, sauf au Client à apporter, par tous moyens, la preuve que le montant déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du compte. Les sommes déposées en devises étrangères sont automatiquement converties en euros, cette opération donnant lieu au paiement d une commission de change, sauf dans l hypothèse où le Client aurait préalablement ouvert un compte dans la devise concernée. Le Client peut également utiliser le service de dépôt rapide : ce service est fonction de l équipement des agences. Il permet à tout Client de déposer des espèces et des chèques sans attendre au guichet. En conséquence, le Client renonce à une reconnaissance contradictoire des valeurs ainsi déposées. Il reconnaît que la vérification et le comptage des valeurs effectués par un agent de la Banque ou un prestataire extérieur font foi et, de ce fait, s engage à n élever aucune contestation concernant les inscriptions aux comptes. Le Client est informé par ses extraits de compte de toute différence relevée dans ses versements. Par ailleurs, les faux billets décelés par la Banque sont déduits des versements et adressés à la Banque de France pour confirmation. A 3) des virements et domiciliations créditeurs initiés par le Client ou des tiers sur un autre compte. A 4) des encaissements de lettres de change acceptées ou non tirées sur des tiers ou des billets à ordre souscrits par des tiers au profit du Client : Le Client s'engage, pour les lettres de change et billets à ordre, à n'utiliser que des imprimés normalisés. La Banque peut adresser les lettres de change qu elle a escomptées à l acceptation du tiré : en cas de refus du tiré, ou en cas de nonrestitution de ces effets au plus tard trente jours avant l échéance, la Banque pourra d office en contrepasser le montant au compte du Client sans attendre l échéance, sans faire dresser protêt, et moyennant rétrocession des agios d escompte correspondants calculés prorata temporis. A 5) des encaissements de factures de cartes bancaires : Lorsque le Client aura adhéré au système de paiement par cartes bancaires, cette adhésion donnant lieu à la signature d un contrat qui stipule les conditions de cette adhésion (modalités de fonctionnement, tarification). B) Les opérations de débit sont effectuées par : B 1) des retraits d espèces effectués : 1. dans toute agence de la Banque à concurrence de la totalité des avoirs, le cas échéant, à l aide d une carte de retrait remise gratuitement au Client et sous réserve du respect d un préavis, si le retrait excède un montant indiqué en agence, 2. dans les guichets automatiques du Groupe Banque Populaire à l aide d une carte de paiement ou de crédit CB nationale ou Internationale, si le Client en dispose, et dont les conditions de délivrance et l utilisation font l objet d une convention spécifique annexée à la présente convention, 3. dans les guichets automatiques des établissements français adhérents du système CB, à l aide d une carte nationale ou internationale ou des établissements étrangers appartenant au réseau international mentionné sur la carte, à l aide de la carte CB internationale B 2) des paiements émis en faveur de tiers au moyen de : 1. chèques émis en faveur de tiers, si le Client dispose d un chéquier. 2. chèques de Banque émis en faveur de tiers, notamment si le Client ne dispose pas de chéquier. 3. la carte bancaire nationale ou internationale, comportant le cas échéant la fonction «Monéo» si le Client en dispose et dont les conditions de délivrance et d utilisation font l objet d une convention spécifique (contrat porteur) annexée à la présente convention, chez les commerçants et prestataires de services en France adhérents au système CB, ou à l étranger à l aide de la carte internationale chez les commerçants et prestataires de services adhérents au réseau. 4. virements permanents ou occasionnels ordonnés sous forme papier ou sous forme électronique, au profit d un bénéficiaire dont l identité et les coordonnées bancaires sont communiquées à la Banque ou au profit du Client pour alimenter ses comptes d épargne ou tout autre compte. Ces virements sont exécutés dans le délai convenu Page 19 sur 46

20 avec la Banque. Toutes les opérations initiées au bénéfice du Client ou sur son ordre, seront validées par la prise en considération des données chiffrées du relevé d identité bancaire mis à la disposition du Client. 5. prélèvements automatiques initiés par un créancier du Client autorisé par ce dernier qui lui aura communiqué son relevé d identité bancaire, 6. Titre interbancaire de paiement (TIP) qui peut être utilisé par le Client, à la demande d un organisme créancier. Le Client retourne le TIP daté et signé à l adresse indiquée par le créancier pour autoriser le débit de son compte. 7. lettres de change et billets à ordre : sur ordre formel du Client, la Banque paye les lettres de change et les billets à ordre domiciliés sur ses caisses, sous réserve de l existence d une provision disponible le jour de l échéance ou le jour de présentation de l effet si cette date est postérieure à celle de l échéance. A ce titre, la Banque fait parvenir au Client quelques jours avant l échéance un relevé d effets à payer, que le Client retourne à la Banque au plus tard le dernier jour avant la date de paiement, avec ses instructions de paiement de tout ou partie des effets mentionnés. Toutefois, pour éviter au Client de devoir donner systématiquement ses instructions pour le paiement des effets, une convention dite de paiement sauf désaccord peut être conclue par ailleurs ; cette convention prévoit que le Client ne donne aucune instruction lorsqu il est d accord pour le paiement, la Banque ne rejetant les effets présentés au paiement qu à la demande expresse du Client en temps utile. S'agissant des virements, trois types d'opérations sont offerts à la clientèle : - les virements nationaux et transfrontaliers à l'intérieur de l'espace économique européen, - les urovirements SEPA, - les virements internationaux. Ces opérations sont mentionnées sur : - le relevé de compte, s'agissant des virements nationaux et européens, ou - sur un avis d'opéré pour les virements internationaux, - avec l indication du nom du bénéficiaire, le montant des frais y afférents, le montant et la date de l opération de débit et, le cas échéant, du cours de change. Le Client est invité à vérifier l'heure limite de prise en compte des opérations, laquelle est indiquée par la Banque. Tout ordre passé après cette heure sera pris en compte le premier jour ouvré suivant. La responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ainsi induits. a ) Les virements nationaux et transfrontaliers à l intérieur de l espace économique européen Ces virements sont présentés par la Banque aux circuits d'échange et de règlement, ou à une Banque correspondante, au plus tard, le premier jour ouvré suivant l acceptation de l ordre donné du lundi au vendredi, sous réserve que le compte du Client présente une provision suffisante et que les références du donneur d ordre et du bénéficiaire soient exactes. Le Client mentionne les références du compte à débiter, le montant du virement et les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent : L identifiant domestique (RIB) L identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number), Le BIC (Bank Identifier Code) de la Banque teneur de compte, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d échange. Aucun virement ne pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées. b) Les urovirements SEPA Le Client peut choisir d'effectuer un urovirement SEPA, que ce soit pour un virement à destination de la France, ou vers l'un des pays de la zone SEPA. La monnaie dans laquelle est libellé l' urovirement est obligatoirement l'euro. Les urovirements SEPA sont présentés par la Banque aux circuits d'échange et de règlement ou à une Banque correspondante, au plus tard, le premier jour ouvré suivant l acceptation de l ordre donné du lundi au vendredi, sous les réserves suivantes : - que le compte du Client présente une provision suffisante, - que les références du donneur d ordre et du bénéficiaire soient exactes, - que la Banque destinataire soit présente dans l'espace unique de paiements en euro et accessible à la date du virement, - que l'ordre de virement soit donné par le Client à l'intérieur des heures limites d'exécution qui seront portées à sa connaissance. Le Client mentionne les références du compte à débiter, le montant du virement et les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent : Page 20 sur 46

21 L identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number), Le BIC (Bank Identifier Code) de la Banque teneur de compte, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d échange. La mention des codes BIC et IBAN est indispensable si le Client souhaite effectuer un urovirement SEPA. Un tel virement ne pourra être effectué qu'à partir d'un formulaire rempli de manière précise et complète. Aucun urovirement SEPA ne pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées. c) Les Virements internationaux Le Client peut choisir d'effectuer des virements internationaux, dès lors que ces virements sont effectués hors de la zone SEPA et/ou en devises autres que l'euro. Les virements internationaux sont présentés par la Banque aux circuits d'échange et de règlement ou à une Banque correspondante, le premier jour ouvré suivant l acceptation de l ordre donné du lundi au vendredi, sous les réserves suivantes : - que le compte du Client présente une provision suffisante, - que les références du donneur d ordre et du bénéficiaire soient exactes, - que l'ordre de virement soit donné par le Client à l'intérieur des heures limites d'exécution qui seront portées à sa connaissance. A ce titre, le Client mentionne les références du compte à débiter, le montant du virement et la devise, ainsi que les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent : L identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number), N de compte et adresse du bénéficiaire, Nom de la Banque du bénéficiaire ou BIC de celle-ci. Un tel virement ne pourra être effectué qu'à partir d'un formulaire rempli de manière précise et complète. Aucun virement international ne pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées Engagements du Client Responsabilité Le Client prend l engagement envers la Banque de n effectuer sur son compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur. Notamment, le Client s interdit, tant en qualité de donneur d ordre que de bénéficiaire, de domicilier sur le compte, des opérations ayant pour objet de permettre le blanchiment de capitaux, sous peine des sanctions pénales prévues par la loi. Il appartient au CLIENT de choisir le support de transmission de remise des ordres adapté à la nature et au montant de l ordre transmis à la Banque. Le Client a bien noté que la transmission de données ou d ordres par télécopie ou par téléphone ou par Internet confère peu ou pas de sécurité aux instructions ainsi transmises et en conséquence s engage, lorsqu il choisit ces modes de transmission, à ne pas contester leur validité ; la Banque traite de tels ordres dès leur réception. Ceci est valable même si de tels ordres sont suivis d une confirmation par courrier. Les chèques et cartes de paiement, ainsi que les autres moyens de paiement et outils utilisés par le Client, peuvent faire l'objet d'utilisation frauduleuse gravement préjudiciable. Pour en prévenir la survenance, le Client, tenu d'une obligation générale de prudence, doit prendre toutes les précautions nécessaires. Il engagerait sa responsabilité à l'égard de la Banque notamment : en ne conservant pas ses chéquiers et/ou ses cartes de paiement en lieu sûr, en ne vérifiant pas l'exactitude des opérations portées sur son relevé de compte, en ne pratiquant pas dans un très bref délai une opposition au paiement de chèques ou cartes perdus ou volés. Il décharge la Banque de toute responsabilité dans l'exécution de tout ordre revêtu d'une signature apocryphe non décelable à première vue par toute personne normalement avisée et qui n'aurait pas fait l'objet d'une opposition préalable. Le titulaire du compte est responsable des opérations effectuées par ses mandataires. Il s'engage à prévenir la Banque de toute révocation de procuration et dispense la Banque d'en aviser le mandataire. Il décharge la Banque de toute responsabilité du fait d'opérations irrégulières de la part d'un mandataire. ARTICLE 3. PREUVE DES OPÉRATIONS La preuve des opérations effectuées sur le compte par le Client ou son mandataire résulte des écritures comptables de la Banque, sauf preuve contraire apportée par le Client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte, bordereaux de remises, factures carte bancaire.). Dans le cas où le Client utiliserait les services informatiques et télématiques proposés par la Banque, il s engage à respecter les procédures d accès d authentification et d utilisation qui lui sont indiquées. L acceptation de ces règles résulte de la seule utilisation de ces services par le Client. Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique, constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client. Page 21 sur 46

22 ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES A LA TENUE DU COMPTE 4.1 Relevé d identité bancaire Le Relevé d Identité bancaire, document comportant toutes les références bancaires du compte, est disponible dans chaque chéquier et sur demande en agence. Ce relevé comporte les deux éléments suivants : l identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number), le BIC (Bank Identifier Code) de la Banque teneur de compte, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d échange. Ces informations sont également inscrites sur le relevé de compte adressé périodiquement au Client. L'utilisation conjointe de l'iban et du BIC est essentielle dans le cadre d'opérations transfrontalières. Elle a pour but de faciliter l'automatisation des échanges d'information, d'une part entre les Banques elles-mêmes, d'autre part entre les Banques et leurs Clients afin de réduire les rejets d'opérations. 4.2 Arrêtés de compte Le compte donne lieu a un arrêté trimestriel pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeur éventuels. Pour ce faire, la date de valeur, appliquée à chaque opération pour le calcul de ces intérêts, est la date de l inscription au compte, sauf dans les cas où la Banque, à raison des délais techniques de l opération, est autorisée à appliquer une date différente indiquée dans les conditions tarifaires. 4.3 Relevé de compte Afin de permettre au Client de suivre les opérations inscrites au crédit et au débit du compte, la Banque lui fait parvenir un relevé de compte au moins mensuel. Toutefois à la demande du Client, un relevé pourra lui parvenir selon des conditions de périodicité, précisées aux conditions particulières, et de coût indiqués dans la grille tarifaire qui lui a été remise Dans le cas d un compte sans mouvement, le relevé de compte parviendra au Client selon une périodicité annuelle. Le relevé de compte mentionne, selon l ordre chronologique de présentation à la Banque, l intégralité des opérations intervenues. Pour chaque opération, le relevé précise le montant de celle-ci et celui des frais éventuels comme indiqué dans les conditions tarifaires de la Banque, la date de l opération qui correspond à la date de l inscription en compte, ainsi que la date de valeur qui est la date à laquelle l opération est prise en compte pour le calcul d éventuels intérêts débiteurs ou créditeurs, lorsque cette date de valeur est autorisée en raison de délais techniques nécessaires à la réalisation de l opération. Ces dates de valeurs sont indiquées, pour chaque type d opérations pour lesquelles elles sont autorisées, dans les conditions tarifaires communiquées au Client. Le Client doit vérifier l exactitude des mentions portées sur le relevé de compte. A ce titre, il dispose d un délai d un mois à compter de la date du relevé pour présenter ses observations s il souhaite contester les conditions de certaines opérations. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si la demande de révision concerne une erreur, une omission ou une présentation inexacte. 4.4 Informations ponctuelles Le titulaire ou son mandataire peut obtenir sur demande écrite de sa part ou au guichet teneur de compte, ainsi que dans les guichets automatiques de la Banque à l aide de sa carte bancaire ou de sa carte de retrait, le solde de son compte et un historique des dernières écritures. Aucune information n est communiquée par téléphone. Toutefois, le Client peut, selon l option choisie par convention séparée, obtenir les informations relatives à la tenue de son compte par l utilisation d un serveur vocal ou d un service télématique (Internet ou SMS). 4.5 Secret professionnel La Banque est tenue au secret professionnel (article L du code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du Client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l égard de la commission bancaire, de la Banque de France, ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à l administration fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une autorisation aux autorités de l État avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. Le Client autorise expressément la Banque à communiquer des données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu aux différentes entités du Groupe Banque Populaire, notamment les Banques populaires et entreprises d assurance, et à ses partenaires, à des fins de gestion ou de prospection commerciale. Ces communications sont éventuellement susceptibles d impliquer un transfert de données vers un État membre ou non de la communauté européenne. 4.6 Conservation des documents Les relevés de compte et les pièces comptables relatives aux opérations enregistrées sur le compte sont conservés par la Banque pendant 10 ans sur tous supports appropriés (microfilms, supports informatiques). Des recherches, dont le coût Page 22 sur 46

23 est précisé dans les conditions tarifaires de la Banque, peuvent ainsi être effectuées à la demande du Client ou du mandataire, au cours de son mandat, pour les opérations que celui-ci a initiées. ARTICLE 5. CHEQUES ET LÉGISLATION RELATIVE AUX CHEQUES SANS PROVISION 5.1 Délivrance des formules de chèque La Banque remet au Client, à la demande de celui-ci, des formules de chèques après avoir vérifié, en consultant le fichier tenu par la Banque de France, que le Client ne fait pas l objet d une interdiction d émettre des chèques. Toutefois, la Banque est légalement fondée, en motivant sa décision, à ne pas délivrer de chéquiers au Client même si ce dernier ne figure pas dans la liste des personnes interdites d émettre des chèques. Dans ce cas, la situation du Client est, à sa demande, réexaminée périodiquement. Elle peut, par ailleurs, demander au Client à tout moment, en motivant sa décision, la restitution des formules de chèques en sa possession. En fonction du choix exercé par le Client, les chéquiers sont expédiés à son domicile, soit en recommandé avec demande d'avis de réception, les frais étant à sa charge, soit en envoi simple, ou à l'initiative de la Banque, ils seront remis en agence. Les chéquiers, non retirés au guichet dans le délai d'un mois, peuvent être soit détruits soit expédiés au Client. Les formules de chèques délivrées, sont en principe établies pré barrées et ne sont pas endossables, sauf au profit d une Banque ou d un établissement assimilé. Toutefois, le Client peut, sur sa demande expresse, obtenir des formules non barrées et librement endossables. Dans cette hypothèse, le Client acquitte un droit de timbre et la Banque doit communiquer à l administration fiscale les numéros de chèques et l identité du Client qui les a demandés. Le Client s engage à n émettre des chèques qu au moyen de formules mises à sa disposition par la Banque, conformément aux normes en vigueur. En cas de méconnaissance de cet engagement, la Banque pourra prélever sur le compte du Client une commission dont le montant est précisé dans les conditions tarifaires remises au Client, à raison de la contrainte particulière résultant pour elle du traitement manuel du chèque. La responsabilité de la Banque ne pourra par ailleurs pas être recherchée, en cas d altération par le Client, d une mention pré imprimée d une formule de chèque (n de compte, monnaie de paiement ) Le Client est responsable de la garde des formules de chèques qui lui sont délivrées et doit prendre toutes les dispositions utiles pour la conservation de ceux-ci. Notamment, le Client doit éviter sous peine d engager sa responsabilité, de les laisser dans un endroit sans surveillance avec ses pièces d identité. 5.2 Législation relative au chèque sans provision L existence de la provision Le Client doit s assurer, préalablement à l émission d un chèque, qu une provision suffisante et disponible existe au compte, et la maintenir jusqu à la présentation du chèque au paiement, dans la limite de la durée de validité de celui-ci, fixée à un an et huit jours à compter de la date d émission pour un chèque émis et payable en France. La provision est constituée des sommes disponibles inscrites au crédit du compte ainsi que du montant du découvert ou des facilités de caisse éventuellement consentis par la Banque Constatation et conséquence d une insuffisance de provision En cas d absence de provision ou lorsque la provision figurant sur le compte n est pas suffisante pour permettre le paiement d un chèque, la Banque rappelle au titulaire par lettre simple, appel téléphonique ou tout autre moyen approprié précisé par ce dernier dans les conditions particulières, la nécessité d alimenter immédiatement le compte pour éviter le rejet du chèque et les conséquences matérielles et financières de ce rejet, notamment, le montant des pénalités éventuelles ainsi que celui des frais et commissions d intervention dues à la Banque et indiquées dans les conditions tarifaires. Si la Banque est conduite à refuser un chèque pour le motif déterminant d absence ou d insuffisance de provision, elle adresse au titulaire du compte une lettre recommandée avec demande d avis de réception, l enjoignant de ne plus émettre de chèque pendant une durée de cinq ans et de restituer toutes les formules en sa possession, le cas échéant aux autres banquiers dont il est Client. Dans l hypothèse d un compte-joint, et conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier, la Banque adressera la lettre d injonction au cotitulaire qui aura été d un commun accord avec les autres, désigné pour être réputé l auteur de tout chèque sans provision et auquel les sanctions légales exposées cidessus seront applicables. Faute de désignation d un cotitulaire, la lettre d injonction sera adressée à chaque cotitulaire et les sanctions applicables à tous. Le titulaire du compte bénéficie cependant de la possibilité permanente de recouvrer le droit d émettre des chèques, s il procède à la régularisation de l incident, soit en réglant directement le bénéficiaire et en justifiant de ce paiement par la remise du chèque à la Banque, soit en constituant une provision bloquée et affectée au paiement des chèques durant un Page 23 sur 46

24 an, soit en constatant que le chèque a été payé sur nouvelle présentation, ce dont il doit avertir la Banque, et sous réserve de payer la pénalité libératoire prévue par la loi lorsqu il y est astreint. Le Client est astreint au paiement de la pénalité libératoire dans les cas suivants : - la Banque a déjà, au cours des 12 mois précédents, rejeté sur le compte un chèque pour absence de provision ou pour insuffisance de provision. - la Banque n a pas, au cours des 12 mois précédents, rejeté de chèque pour absence de provision ou pour insuffisance de provision, mais le titulaire du compte, n a pas justifié avoir réglé le chèque impayé ou constitué la provision dans le délai de deux mois à compter de la date d envoi de la première lettre d injonction. Toutefois, en cas de chèques rejetés en nombre pour défaut ou insuffisance de provision au cours d une période de deux mois faisant suite à une période de douze mois sans rejet de chèque pour le même motif, l ensemble de ces chèques bénéficie de la dispense de pénalité libératoire, s il ont été réglés dans ce délai de deux mois à compter de la date d envoi de la première lettre d injonction, le nombre de régularisations effectuées au cours de cette période étant indifférent au regard du bénéfice de la dispense. Le montant de la pénalité libératoire est doublé en application de la loi, lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a procédé à trois régularisations sur le même compte au cours de la période de douze mois précédent l incident. Cependant, les différentes régularisations intervenues au cours du délai de deux mois de dispense de pénalité comptent pour une seule. Le titulaire du compte s acquitte du paiement de la pénalité libératoire par l achat de timbres fiscaux auprès d un buraliste, d un comptable du Trésor public ou d une recette des impôts. Les timbres sont collés au verso de la lettre d injonction reçue par le titulaire, et qui est par la suite remise ou renvoyée au banquier teneur de compte. Toutefois, à compter d un montant précisé par décret, le paiement de la pénalité libératoire peut être effectué à la recette des impôts ou au comptable du Trésor par versement d espèces ou par chèque de Banque. - - Annulation d une déclaration d incident de paiement La Banque, à la demande du titulaire du compte, annule la déclaration d incident de paiement à la Banque de France et rembourse à celui-ci les commissions, frais et intérêts prélevés, lorsque le refus de paiement ou l établissement de nonpaiement résulte d une erreur de sa part, ou lorsque l absence ou l insuffisance de provision résulte d un événement dont il est établi qu il n est pas imputable au titulaire ou au mandataire émetteur du chèque. Le titulaire a la faculté par ailleurs d engager une action devant le tribunal compétent pour obtenir la levée de l interdiction s il conteste le bien fondé de la mesure d interdiction, les modalités de régularisation ou le montant de la pénalité libératoire éventuelle. - Dispositions en faveur du bénéficiaire d un chèque rejeté faute de provision Le bénéficiaire d un chèque rejeté pour absence ou insuffisance de provision reçoit de la Banque une attestation de rejet, laquelle mentionne que le tireur est privé de la faculté d émettre des chèques et qu il ne recouvrera celle-ci qu à l issue d un délai de cinq ans, sauf régularisation. A l issue d un délai de trente jours courant à compter de la première présentation du chèque, le bénéficiaire du chèque resté impayé peut, si une nouvelle présentation s avère infructueuse, demander à la Banque la délivrance d un certificat de non-paiement destiné à lui permettre d obtenir par ministère d huissier le paiement du chèque, ou à défaut, un titre exécutoire. ARTICLE 6. EVENEMENTS PARTICULIERS 6.1 Opposition à une opération Le titulaire peut demander à la Banque le rejet d un prélèvement opéré sur son compte par un tiers. Cette demande doit être formulée au guichet ou par écrit (lettre, ou moyen télématique en cas d abonnement au service de Banque en ligne), préalablement à la date du prélèvement. 6.2 Opposition au paiement d un chèque Le titulaire du compte peut par ailleurs former opposition au paiement d un chèque en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque ainsi qu en cas de redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire. Lorsque l opposition est fondée sur un autre motif, la Banque ne peut refuser de payer le chèque. Toute opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. L opposition au paiement d un chèque doit être formée dans les meilleurs délais par le titulaire auprès de la Banque, au guichet ou le cas échéant par téléphone et dans ce dernier cas, être confirmée immédiatement par écrit quel que soit le support (lettre, ou moyens télématiques), afin de ne pas risquer d être privée d effets. L opposition orale et la confirmation écrite de celle-ci, doivent indiquer le numéro du chèque objet de l opposition. Dès réception d une opposition légalement justifiée, la Banque est fondée à bloquer la provision du chèque dont le montant est connu. Page 24 sur 46

25 6.3 Protêts et autre avis Le Client dispense la Banque de tous protêts et dénonciation de protêts et de tous avis de non acceptation ou de non paiement dans les délais légaux. Il la dégage pareillement de toute responsabilité, tant pour retard et omission de ces formalités que pour la présentation de tous effets, billets ou chèques portant sa signature à un titre quelconque. Le bénéficiaire d'un chèque impayé dispose d'une procédure spéciale de recouvrement, au moyen d'un certificat de non paiement délivré par le banquier du tireur. La Banque réclame le certificat de non paiement sur demande expresse du Client. 6.4 Saisie-attribution et Avis à Tiers Détenteur Le solde du compte peut être rendu indisponible par une saisie attribution pratiquée par un créancier du Client. La saisie-attribution rend le solde du compte indisponible le jour où elle est pratiquée c'est-à-dire signifiée à la Banque, sous réserve des opérations en cours déterminées par les textes en vigueur. Sauf si le Client conteste la saisie devant le juge de l'exécution compétent, le créancier se voit attribuer ce solde en paiement à hauteur du montant de sa créance sous réserve du traitement des opérations en germe. Si le solde du compte excède le montant de la créance, la différence redevient disponible pour le Client au terme d'un délai de quinze jours ou d'un mois selon le cas. L avis à tiers détenteur, pratiqué par le Trésor Public pour le recouvrement de ses créances fiscales, rend la somme sur laquelle il porte indisponible le jour où il est notifié. La Banque est tenue de verser le solde du compte au Trésor Public à hauteur du montant de la créance, à l'issue d'un délai de deux mois pendant lequel le Client peut introduire un recours. En cas de saisie attribution et d avis à tiers détenteur, le Client peut cependant demander à la Banque, selon les conditions réglementaires en vigueur, la mise à disposition immédiate, dans les limites du solde créditeur, d'une somme au plus égale à celui du revenu minimum d insertion (RMI) pour un allocataire. ARTICLE 7 - AUTORISATIONS DE CREDIT 7.1 Le découvert Généralités En principe le solde du compte doit rester toujours créditeur ou nul, ou encore débiteur mais dans la limite de la ligne de découvert autorisée. En effet, sous certaines conditions et dans les limites qu'elle fixe et précise, la Banque peut consentir un découvert. Un simple dépassement du découvert ne saurait valoir accord par la Banque d'augmenter le montant fixé et, en conséquence, devra être immédiatement régularisé. Tout dépassement peut donner lieu à la perception d'une commission consistant en une majoration du taux nominal d'intérêt, ainsi que d'une commission forfaitaire pour chaque opération ayant nécessité un examen particulier de la part de la Banque. Il est de même convenu que l'affectation d'une garantie au solde du compte courant, à sa clôture, ne saurait en elle-même valoir octroi par la Banque d'un découvert. En cas de découvert, la Banque perçoit des intérêts au taux nominal conventionnel. Ces intérêts sont calculés sur le solde journalier du compte en valeur et sur la base annuelle forfaitaire de 360 jours, selon la formule mathématique suivante : N x T 360 x 100 formule dans laquelle : N (nombres débiteurs) est la somme des soldes débiteurs en valeur multipliés par leur durée en jours T est le taux d'intérêt nominal conventionnel. 100 A ces intérêts s'ajoutent les commissions éventuelles liées au découvert. Ces commissions sont perçues en même temps que les intérêts débiteurs lors de chaque arrêté périodique du compte. Le coût total du découvert, comprenant d'une part ces intérêts, d'autre part les commissions qui s'y rapportent, est exprimé sous forme d'un "taux effectif global". Ce taux effectif global est calculé sur la base de 365 jours, ou de 366 jours lorsque l'année est bissextile Taux d'intérêt conventionnel Le taux nominal des intérêts débiteurs est égal à un taux de référence variable, qui est le taux de base de la Banque ou un taux de marché, majoré d'un certain nombre de points de marge selon le type de l'opération concernée, comme cela est stipulé dans les conditions tarifaires. La Banque aura la faculté de modifier ses conditions financières notamment : remplacement du taux de référence, modification du nombre de points de marge, perception ou substitution d'une nouvelle commission. A compter de l'information préalable qui lui en sera donnée par la Banque, le Client disposera d'un délai d un mois pour faire connaître s'il y a lieu son refus. Le refus d'accepter la modification emportera résiliation de l'autorisation expresse ou tacite de découvert à l'issue du délai légal prévu à l article L du Code monétaire et financier, courant à compter de l envoi Page 25 sur 46

26 d une lettre recommandée avec demande d avis de réception. A défaut d'avoir manifesté son refus dans le délai précité, la modification sera réputée acceptée par le CLIENT sans qu'il y ait lieu de procéder à d'autres formalités Commissions Aux intérêts débiteurs s ajoutent les commissions éventuelles liées au découvert. Les commissions perçues en même temps que les intérêts débiteurs lors de chaque arrêté périodique sont les suivantes : - la commission de compte - frais de gestion - la commission de découvert, - les intérêts différentiels - la commission de d immobilisation - la commission de suivi La définition et le taux standard de ces différentes commissions est précisé dans les fiches tarifaires de la Banque. Ces taux standards peuvent être modulés sachant que le coût standard correspond à 100 % de la perception T.E.G applicable au découvert Le coût total du découvert comprenant d une part les intérêts sus-mentionnés et d autre part les commissions qui s y rapportent est exprimé sous la forme d un «taux effectif global». Ce taux effectif global est calculé sur la base de 365 jours ou 366 jours lorsque l année est bissextile. Pour satisfaire aux prescriptions des articles L et L du Code de la Consommation, il est précisé que le taux effectif global en cas de découvert s établit à partir : - des utilisations effectives du crédit, - du taux d intérêt, - des commissions perçues selon le cas, A titre d exemple, dans l hypothèse d un Client présentant un découvert de pendant 3 mois. Ce Client a une autorisation de découvert de utilisation : taux d intérêt débiteur : 6 % - taux d intérêt différentiels 2% - taux de commission d immobilisation 4% - taux de commission de découvert 0,27% soit un taux effectif global de 11,43 % Variations des conditions financières Toute variation des conditions financières liées au découvert (taux de base, majoration catégorielle, commissions) sera précisée au Client sur son décompte d intérêt trimestriel. A réception de son arrêté trimestriel, le Client devra vérifier son décompte d intérêts afin de prendre connaissance des conditions de son découvert et de faire part à la Banque, en cas de désaccord, de ses observations dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le silence du Client et a fortiori l utilisation du découvert par ce dernier vaudra acceptation desdites conditions. Par contre, en cas de refus par le Client des nouvelles conditions financières appliquées au découvert, les intérêts continueront à être décomptés aux conditions précédentes. Toutefois, la Banque se réserve alors la faculté de résilier le découvert tacite ou exprès dans un délai de 60 jours à compter de la date d envoi de notification du désaccord à la Banque. A l issue de cette période de préavis, le Client s engage à faire fonctionner le compte sur base créditrice. Il est précisé que la Banque pourra percevoir un minimum forfaitaire dans les conditions prévues à l article R du Code de la consommation et précisé par arrêté ministériel. 7.2 Escompte L autorisation d escompte, dont le montant est précisé par acte séparé, pourra être utilisée sous la forme d escompte d effets de commerce, de mobilisation de créances nées sur l étranger ou de cession Loi Dailly (après passation d une convention spécifique) ou autre technique de mobilisation. La Banque aura la faculté : - de subordonner les opérations d escompte à l acceptation des effets par les tirés et au respect des règles d usance, ainsi que de refuser tous effets en raison de la seule qualité des signataires ; - de subordonner les autres opérations de mobilisation de créances à son appréciation de la qualité des créances proposées. 7.3 Engagements par signature: (caution, aval crédit documentaire...) La Banque se réserve le droit d apprécier au préalable le risque inhérent à chaque opération prise individuellement et de refuser, à sa convenance, de réaliser une opération de cette nature. Page 26 sur 46

27 7.4 Résiliation Généralités Toutes les sommes dues à la Banque à un titre quelconque en vertu d'une autorisation de crédit autre qu occasionnel (découvert, ligne d'escompte ou d'engagement par signature), en principal, intérêts et accessoires, deviendront exigibles : immédiatement, à compter de la date d'envoi par la Banque d'une lettre de réduction ou de résiliation de l'autorisation de crédit en cas de dispense de préavis ; à l'issue du délai de préavis courant à compter de la date d'envoi par la Banque d'une lettre de réduction ou de résiliation de l'autorisation de crédit, dans les cas prévus ci-après. Dans tous les cas, les sommes devenues ainsi exigibles continueront de produire intérêts, aux mêmes taux et conditions, jusqu'au remboursement effectif Résiliation sans préavis La Banque aura la faculté de résilier l'autorisation de crédit de plein droit et sans avoir à respecter aucun délai de préavis dans les cas suivants : - comportement gravement répréhensible du Client, notamment : - communication ou remise de documents qui se révèlent inexacts, faux ou falsifiés, notamment de documents d'exploitation ou bilantiels, bordereaux d'escompte d'effets de commerce ou de cession de créances professionnelles ; - violation d'une interdiction d'émettre des chèques ; - dépassements importants et réitérés des autorisations de découvert consenties nonobstant les rappels et mises en garde de la Banque ; - non constitution de garanties dans les délais impartis du fait du Client ; - situation irrémédiablement compromise du Client Résiliation avec préavis La Banque aura la faculté, sans avoir à motiver sa décision, de résilier l'autorisation de crédit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis de soixante jours, conformément aux dispositions de l article D du Code monétaire et financier Le délai de préavis court à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation par la Banque. 7.5 Garantie L'autorisation de crédit est consentie sous la condition que les garanties convenues soient régularisées. La BANQUE aura la faculté de subordonner le maintien de l'autorisation à la constitution d'une ou plusieurs garanties nouvelles. A défaut d'accord du CLIENT, la Banque pourra résilier l'autorisation de crédit selon les modalités prévues. ARTICLE 8 - CLOTURE DU COMPTE 8.1 Modalités Le Client peut résilier sans préavis ni indemnité la convention de compte courant en remboursant immédiatement toutes les sommes dues en principal, intérêts frais et accessoires. La convention de compte courant cesse par sa dénonciation à l'initiative de la Banque ou du Client, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du préavis spécifique éventuel en cas d'interruption ou de réduction d'un crédit à durée indéterminée. Elle cesse de plein droit et sans préavis dans les cas suivants : liquidation judiciaire du Client, ou cessation d'exploitation, décès, incapacité du Client, dissolution, transformation, fusion, absorption de la société Cliente, comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise du Client. 8.2 Clôture La clôture entraîne de plein droit la fusion des soldes des différents comptes qui y étaient soumis en un solde unique de compte courant, et l'exigibilité de ce solde. La Banque aura la faculté de contrepasser immédiatement au débit du compte courant toutes les opérations en cours, y compris les opérations en devises. Ainsi par exemple les effets escomptés non encore échus. La cessation de la convention de compte courant sera alors considérée comme ayant rendu exigibles ces opérations et obligera le Client à couvrir sans délai toutes celles comportant un engagement de la Banque, même si cet engagement n'est qu'éventuel. En raison des conséquences ainsi attachées à la dénonciation de la convention de compte courant, le Client devra éventuellement prendre toutes dispositions utiles pour permettre le paiement des opérations en cours, notamment constituer ou compléter la provision des chèques et effets émis et non encore présentés, à défaut de quoi la Banque sera contrainte de refuser le paiement de ces tirages. La cessation de la convention de compte courant n'arrête pas le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur aux conditions appliquées antérieurement, et ce jusqu'à complet règlement. De même, toutes les opérations que la Banque n'aurait pas contrepassées continueront à porter intérêt au même taux. Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du Code civil. Page 27 sur 46

28 A la garantie de la bonne fin de toutes opérations traitées par lui avec la Banque et notamment du remboursement du solde débiteur éventuel de son compte courant, le Client affecte expressément, à titre de nantissement, tous titres, pièces ou valeurs qu'il pourrait remettre à la Banque et dont celle-ci ne serait pas ou plus propriétaire par ailleurs. Sont ainsi notamment remis en gage au profit de la Banque les effets non échus impayés contrepassés dans le compte courant en cours de fonctionnement. De convention expresse, il est stipulé que l'existence d'autres comptes essentiellement d'épargne, ouverts au nom du Client sur les livres de la Banque n'est pas étrangère aux positions débitrices éventuellement acceptées par la Banque. En conséquence, cette dernière aura toujours la faculté d'opérer la compensation entre le solde débiteur du compte courant clôturé et les soldes créditeurs de ces comptes, en raison de l'étroite connexité par laquelle les parties ont entendu les lier. ARTICLE 9 - TARIFICATION - REMUNERATION Les frais ou commissions auxquels donnent lieu les différentes opérations ou services (mentionnés ou non dans la présente convention), ainsi que le taux des intérêts débiteurs, sont variables. Le Client reconnaît avoir eu connaissance des montants des frais et commissions, taux et dates de valeur en vigueur dans la Banque au jour de la signature de la présente convention, dans les conditions prévues à l'article R du Code monétaire et financier La Banque se réserve la faculté de percevoir dans les mêmes conditions d'autres frais ou commissions à l'occasion d'opérations ou prestations non visées dans la convention, ou qui seraient la conséquence d une évolution de la réglementation, ainsi que de modifier le montant des frais ou commissions. La mise en place et les modalités de toute nouvelle tarification seront portées à la connaissance du Client par tout moyen, tel par exemple, par un message inscrit sur le relevé de compte, un mois avant leur entrée en vigueur. De convention expresse, l absence de protestation du Client à réception de cette information vaudra acceptation de sa part de la nouvelle tarification indiquée. En cas de refus, la Banque aura la faculté de résilier la présente convention de compte courant selon les modalités prévues à l article 8. ARTICLE 10 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION Toutes les modifications de la convention issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement. Les autres modifications de la convention, relatives à l évolution de celle-ci seront portées à la connaissance du Client avec un préavis de trente jours, par voie de lettre circulaire ou par un message porté sur les relevés de compte. Le Client dispose d un mois pour faire connaître son désaccord sur les modifications proposées. Ce désaccord entraînera la dénonciation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 des présentes. En l absence de désaccord manifesté par le Client, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications de la convention ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION Pendant toute la durée de la convention, le Client s'engage envers la Banque : - à lui communiquer spontanément, dès leur établissement, les copies certifiées conformes de ses comptes annuels, comptes de résultat, bilans et annexes, comptes prévisionnels, rapports du commissaire aux comptes et procès-verbaux d'assemblées s'il y a lieu ; - à la tenir informée sans délai de toute modification survenue quant à la situation patrimoniale, économique ou financière de lui-même ou de ses cautions et, plus généralement, de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d'aggraver l'importance de son endettement ; - à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document administratif, toute attestation ou tout justificatif relatifs à son exploitation, à sa situation patrimoniale, économique ou financière ou à sa situation vis-à-vis des administrations fiscales, sociales ou autres ; - à lui notifier sans délai toute modification de ses statuts, ainsi que l attribution ou le retrait d agrément par toutes autorités légales ou réglementaires. Il pourra être perçu une commission annuelle d'ouverture de dossier administratif, juridique, fiscal et/ou comptable du Client. ARTICLE 12 - LANGUE ET LOI APPLICABLES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Client accepte expressément l usage de la langue française durant la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la Banque et le Client attribuent compétence au Tribunal de Commerce du siège de la Banque. ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier Page 28 sur 46

29 Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes: gestion de la relation bancaire, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe secret professionnel. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition, le Client doit s'adresser par écrit à l'adresse suivante : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Service «Satisfaction Clientèle» 3, rue François de Curel - B.P METZ CEDEX 1 Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la Banque elle-même dans la partie "mentions légales". Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES Le Client déclare : - être régulièrement constitué, résident ou non résident, - ne pas être débiteur d arriérés envers les organismes sociaux et le Trésor Public, - avoir informé la Banque s'il a déjà été en état de cessation de paiement, soumis à une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, faillite. Domicile est élu pour chaque partie en son siège social sus indiqué. A., Liancourt le 23 août 2009 Le CLIENT François de la Rochefoucauld La BANQUE Page 29 sur 46

30 Annexe 4 ATTESTATION DE DOMICILE _ PERSONNE MAJEURE _ A. DESIGNATION DE LA PERSONNE PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DU LOGEMENT NOM :..PRENOM : ADRESSE DU DOMICILE : B. DESIGNATION DE LA PERSONNE MAJEURE NOM / PRENOM : DATE DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE : DEPARTEMENT :.. PAYS : La personne désignée dans la rubrique A, atteste sur l'honneur que la personne majeure, désignée dans la rubrique B, réside habituellement au lieu du domicile mentionné cidessus. La présente attestation est établie à la demande de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour servir et valoir ce que de droit. FAIT A., le Visa Banque Signature du propriétaire ou locataire du domicile Les réponses aux demandes d'informations nominatives sont obligatoires. Elles ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la Loi n du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, par l'intermédiaire des services ayant recueilli les informations demandées. Page 30 sur 46

31 Annexe 5 CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... Association des Gadzarts de la Promo Me200 représentée par.. François de la Rochefoucauld (Nom et prénom du représentant légal OU de la personne physique spécialement habilitée par le représentant légal. Dans ce dernier cas, joindre au Contrat le pouvoir spécial habilitant le mandataire à souscrire au Service, une copie de la pièce d identité de la personne) en qualité de... président de l'association SIREN : [Le demander à Izzid's] Matricule Client : Adresse ou Siège social Rue de l'école des Arts & Métiers Code postal Ville Liancourt Téléphone Adresse @... francois.de-la-rochefoucauld gadz.org N Compte support de la cotisation (le cas échéant) Tous les champs doivent être obligatoirement remplis DESIGNATION DE L ADMINISTRATEUR DE L ABONNEMENT si différent du représentant du Client désigné ci-dessus Nom et prénom :.. (personne physique) Qualité :.... Adresse :.. Code postal Ville Téléphone Adresse ...@... FORMULE D ABONNEMENT Le Client demande à la Banque Populaire Lorraine Champagne : X son adhésion au service CyberPlus Pro Formule choisie : CyberPlus Pro Premium tarification et à un engagement minimal d un an) X CyberPlus Pro Medium (Abonnement soumis à Page 31 sur 46

32 CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du Conditions Particulières DISPOSITIONS SPECIFIQUES Clients adhérents à une convention Fréquence Pro, veuillez cochez cette case : Clients adhérents à une convention Fréquence Agri, veuillez cochez cette case : Comptes concernés : Le Client reconnaît qu il pourra réaliser les opérations décrites sur le Site à partir de l ensemble des comptes professionnels dont il est ou sera titulaire ainsi que, le cas échéant, des comptes professionnels de tiers pour lesquels il justifie d un Mandat Banque à Distance en vigueur. IMPORTANT Pour sa première connexion, le Client accède au service CyberPlus Pro au moyen d un Identifiant qui lui sera communiqué, dès l activation de son accès au Service, à l adresse mail ci-avant mentionnée du Client ou, le cas échéant, de l Administrateur Client, et du Mot de passe suivant : Mot de passe temporaire choisi par le Client :.. [ choisir un mot de passe avec chiffres ET lettres ] (8 à 12 caractères : chiffres ET lettres) Le Client prend note qu il devra modifier ce Mot de passe lors de sa première connexion au Service. Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales du contrat CyberPlus Pro, en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît, en outre, avoir pris connaissance des fonctionnalités évolutives du service CyberPlus Pro, celles-ci répondant à ses besoins, ainsi que des conditions tarifaires du Service. Le Client reconnaît ensuite bénéficier de la gratuité du contrat s il choisit la formule Cyber plus Pro Medium dans le cadre de la souscription de l offre Cyberp@iement. La résiliation de cette offre soumettra le présent contrat au tarif en vigueur dans les conditions tarifaires de la Banque. Les informations recueillies sont indispensables pour la souscription au présent produit ou service et pour sa gestion. Le Client autorise expressément la Banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément à la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, et à les communiquer à ses sous-traitants, ainsi qu à des entités du Groupe Banque Populaire ou à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d accès, de rectification ou d opposition, le Client doit s adresser par écrit à Banque Populaire Lorraine Champagne - Service Satisfaction Clientèle - 3 Rue François de Curel METZ CEDEX 1. Agence : E-Commerce Représentant Banque : Fait à. Liancourt le. 23 août 2009 LE CLIENT Signature + Cachet LA BANQUE Signature Visa EDI + date : François de la Rochefoucauld Page 32 sur 46

33 ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre de l offre Cyberp@iement Conditions Générales - BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et l ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est à Metz, 3 rue François de Curel, RCS Metz, Société de courtage et d'intermédiaire en assurances inscrite à l'orias sous le n , ci-après désignée «la Banque». - La personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses besoins professionnels, mentionnée aux Conditions Particulières et ci-après désignée «le Client» ; que celle-ci agisse elle-même ou par son mandataire ad hoc désigné aux Conditions Particulières, ci-après désigné «l Administrateur de l abonnement». ARTICLE 2 OBJET Les présentes Conditions Générales du contrat Cyberplus Pro, ciaprès désigné «le Contrat», ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles : - d une part, la Banque met à la disposition du Client, selon la formule d abonnement choisie aux Conditions Particulières, son service Internet de consultation et/ou de gestion de comptes à distance Cyberplus Pro, ci-après désigné «le Service», - d autre part, le Client accède au Service et l utilise. Le Contrat est composé des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales. ARTICLE 3 - MODALITES D'UTILISATION DU SERVICE Pour utiliser le Service à partir du site Internet de la Banque, ciaprès désigné «le Site», le Client doit disposer d un Identifiant et d un moyen d authentification spécifiques au Service, d une connexion au Réseau Internet auprès d un fournisseur d accès Internet (FAI) de son choix et d un logiciel de navigation compatible SSL 128 dont les fonctions JavaScript et Cookies sont activées Conditions générales d utilisation du service L accès au Service se fait en conformité avec l infrastructure informatique de la Banque et sa disponibilité. Cette infrastructure peut faire l objet d interruptions ponctuelles ou périodiques pour des raisons de maintenance ou d évolution. De ce fait, la Banque ne saura être tenue pour responsable du préjudice pouvant résulter, pour le Client, de l interruption des réseaux d accès à Internet. Le Client a pris note que le réseau Internet constitue un réseau international ouvert dont les caractéristiques lui sont bien connues. Le Client reconnaît que les renseignements bancaires d ordre général ne concernant pas directement le fonctionnement comptable de son ou ses comptes, relatifs notamment aux cours des cotes de marchés monétaires, financiers, des changes et autres, présentent un caractère purement indicatif et ne peuvent, à ce titre, engager la responsabilité de la Banque. Le Site et l ensemble des données ou documents y figurant (images, textes, logos, logiciels, bases de données, marques, raisons sociales et dénominations commerciales ) sont la propriété intellectuelle de la Banque ou de ses partenaires et sont strictement protégés dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle. Les informations transmises au Client le sont uniquement à titre personnel et sous réserve des opérations en cours. La reproduction, la transmission à un tiers, sous quelque forme que ce soit, la suppression ou la modification de tout ou partie du contenu du Site sont strictement interdites. L utilisation de toute information publiée sur le Site dans le cadre d une activité professionnelle ou commerciale est également strictement prohibée. Le Service peut renvoyer le Client vers d autres sites tiers dont la Banque n est nullement propriétaire. En conséquence, la Banque ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites Nature des opérations Le Client a accès, selon la formule d abonnement souscrite, à tout ou partie des fonctionnalités proposées sur le Site. Il déclare avoir pris connaissance de ces fonctionnalités et accepte que la Banque se réserve le droit de les modifier, supprimer ou d'en proposer de nouvelles à tout moment en vue d améliorer le Service ou d en préserver la sécurité. Le Service permet notamment au Client, s il dispose des droits attachés au logiciel permettant la lecture des fichiers transmis, de télécharger l historique de ses comptes selon plusieurs types de formats de fichiers. La transmission des données ayant lieu par Internet, environnement international ouvert et non-sécurisé, la Banque ne saurait être responsable de l utilisation, de la sécurité, de la conservation, de la confidentialité ou encore de l intégrité des données transmises. Le téléchargement des données est donc réalisé sous la seule responsabilité du Client. 3.3 Moyens d accès au Service Quelle que soit la formule d abonnement choisie, l accès au Service n est possible qu au moyen d un Identifiant nécessairement associé à un ou plusieurs dispositif(s) d authentification, payants le cas échéant, tels que Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur d authentification par carte à puce, certificat numérique matériel ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat. Compte tenu de l évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité, la Banque se voit expressément reconnaître par le Client, sans recours possible de ce dernier contre la Banque, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d authentification nécessaires à l accès à certaines fonctionnalités ou de supprimer certains dispositifs d authentification moyennant une information du Client par tout moyen au choix de la Banque. Les dispositifs d authentification du Client sur le Site diffèrent selon si les fonctionnalités sollicités relèvent de l aspect transactionnel ou de la simple consultation ; l authentification renforcée exigée pour les transactions permettant de fait l accès aux fonctionnalités de consultation. F1701 V.01/09 EDI 33/46 Contrat Cyberplus Pro Page 33 sur 46

34 3.4 - Accès secondaires Au moyen de la fonction «délégation» du Service, le Client ou, le cas échéant, l Administrateur de l abonnement, a la possibilité de créer et gérer, à son initiative et sous sa seule responsabilité, des accès secondaires au Service. Le Client ou l Administrateur de l abonnement définit, à partir du Site et pour chaque accès secondaire, la liste des fonctionnalités autorisées sur tout ou partie des comptes du Client et des éventuels comptes de tiers rattachés au Contrat, chaque accès secondaire étant accessible via ses propres Identifiant et moyen d authentification. Chaque Identifiant d accès secondaire est rattaché à une personne physique ; ci-après désigné «le Délégué»,assimilée à un mandataire agissant pour le compte du Client Plafond des opérations Le montant maximal de certaines des opérations conclues au moyen du Service est limité. Cette limite est indiquée sur le Site de la Banque. ARTICLE 4 - REGLES DE SECURITE ET DE PREUVE Règles de sécurité La délivrance des moyens d accès (Identifiant + Dispositifs d authentification) à un Client personne morale est effectuée à son représentant légal ou, le cas échéant, à l Administrateur de l abonnement. Le Client est seul responsable de la conservation et de l utilisation strictement personnelle de ses Dispositifs d authentification qu il s oblige à tenir secrets et à ne communiquer ni ne remettre à quiconque. En cas de perte, de vol, de divulgation ou de compromission de l un des Dispositifs d authentification ou de changement de représentant légal, d Administrateur de l abonnement ou de Délégué, le Client s engage à en informer immédiatement la Banque par tout moyen et à le lui confirmer par écrit dans les 24 heures, ou, le cas échéant, à modifier sans délai son Identifiant et/ou dispositif d authentification depuis le Site. Les mêmes obligations pèsent sur le Client ou, le cas échéant, l Administrateur de l abonnement, en cas d événements similaires affectant les moyens d accès aux accès secondaires créés par l abonné au Service. En cas d utilisation de codes comme unique dispositif d authentification, le Client ou l Administrateur de l abonnement est invité à les modifier régulièrement depuis le Site, même en l absence de perte ou de divulgation. La saisie de trois codes erronés entraîne le blocage de l accès au Service. Le déblocage se fait en suivant la procédure indiquée en appelant la Banque au (0,12 euros TTC la minute depuis un poste fixe) aux horaires indiqués sur le Site de la Banque. Le Client assume l entière responsabilité des conséquences directes et indirectes de tout usage incorrect, abusif ou frauduleux de ses moyens d accès Règles de preuve CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre de l offre Cyberp@iement Conditions Générales De convention expresse, toutes les connexions et opérations effectuées au moyen de l Identifiant et du dispositif d authentification du Client, que ce soit à l initiative de ce dernier, de son ou de ses représentants légaux, de son Administrateur de l abonnement ou encore de son Délégué, sont réputées avoir été effectuées par le Client et équivalent à sa signature. Le Client marque son accord à l enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées au cours de l utilisation du Service. Les parties consentent expressément à ce que le fichier des connexions et opérations initiées par le Client fasse preuve entre les parties et ce, quel que soit le support matériel utilisé pour ces enregistrements. Ces fichiers auront la même valeur qu un document original et feront foi en cas de contestation. ARTICLE 5 - DUREE - RESILIATION Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au jour de sa signature par le Client sous réserve : - d acceptation par la Banque de la demande d adhésion lorsque la souscription intervient en ligne, - de réception par la Banque du Contrat en vigueur à la date de signature et régulièrement complété, - des dispositions spécifiques, relatives au droit de rétractation, en cas de souscription au Contrat dans le cadre d un démarchage bancaire. Indépendamment, le cas échéant, de l exercice par le Client de son droit de rétractation, le Contrat pourra être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties, sous réserve de l existence, à la charge du Client, de dispositions particulières en matière de durée minimale d engagement au Contrat. La résiliation à lieu soit, à l initiative du Client, par l envoi à la Banque d un courrier recommandé avec accusé de réception ou par la signature d un avenant de résiliation du Contrat disponible sur le Site soit, à l initiative de la Banque, par courrier simple, par mention portée sur le relevé du Compte ou encore par tous moyens électroniques appropriés. Le Contrat résilié prend fin le dernier jour du mois au cours duquel est effectuée la résiliation. La Banque est cependant autorisée, sans préavis ni indemnité et après information du Client par tout moyen, à résilier le Contrat et / ou à bloquer en tout ou partie l'accès au Service dans les cas suivants : - non respect par le Client de ses obligations issues du Contrat, - ouverture d une procédure de liquidation judiciaire à l encontre du Client - suppression des relations d'affaires existant entre la Banque et le Client depuis plus d'un mois, - utilisation abusive ou frauduleuse du Service, - clôture du Compte ou de l un des comptes visés aux Conditions Particulières par suite d'une action en recouvrement et dans les cas mentionnés dans la Convention de compte régissant ledit compte. F1701 V.01/09 EDI 34/46 Contrat Cyberplus Pro Page 34 sur 46

35 CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre de l offre Cyberp@iement Conditions Générales ARTICLE 6 - TARIFICATION Le Client reconnaît bénéficier de la gratuité de la formule Cyber Plus Pro Medium dans le cadre de la souscription de l offre Cyberp@iement. La résiliation de cette offre soumettra le présent contrat au tarif en vigueur dans les conditions tarifaires de la Banque. Si une autre formule est choisie par le client, les dispositions qui suivent seront applicables. La cotisation liée au Contrat ainsi que le coût des opérations réalisées au moyen du Service sont mentionnés dans les conditions tarifaires de la Banque qui sont modifiées régulièrement. La cotisation fait l'objet d'un prélèvement sur le Compte visé aux Conditions Particulières et le coût des opérations d un prélèvement sur le compte objet de l opération, ce que le Client déclare accepter. ARTICLE 7 - MODIFICATIONS 7-1 La Banque se réserve le droit d'apporter toute modification, y compris tarifaire, au présent Contrat. A cet effet, la Banque avisera le Client par tous moyens à sa convenance et notamment par message électronique ou avis sur le Site de la Banque, préalablement à la date d effet des modifications. Le délai de préavis, qui court à compter du jour de la mise à disposition du Client de l information relative aux modifications, est de un mois. Cependant le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification du Contrat résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate. 7-2 L absence de contestation des modifications par le Client dans le délai prévu au point 7-1 vaut acceptation par le Client des modifications lesquelles prennent effet à la date indiquée sur l avis d information. La contestation des modifications par le Client s effectue par l envoi à la Banque d un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle est assimilée à une résiliation du Contrat et prend effet à la date d entrée en vigueur des modifications. Si, malgré la contestation du Client, ce dernier continue d utiliser le Service après la date d effet des modifications contestées ou celle effective de résiliation du Contrat, ces modifications sont considérées comme tacitement acceptées par le Client et lui sont pleinement opposables, la résiliation étant tacitement caduque. ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les informations recueillies dans le cadre du Contrat sont obligatoires. Elles ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Les informations à caractère personnel relatives au Client personne physique pourront donner lieu, sur demande écrite du Client adressée au service Satisfaction Clientèle de la Banque, 3 rue François de Curel, BP 40124, METZ CEDEX 1, à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ARTICLE 9 - DIVERS Le Contrat, rédigé en français, est soumis à la législation et aux juridictions françaises. Tout litige découlant des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions dont dépend le siège social de la Banque. L invalidation de l une quelconque des clauses du Contrat n a d effet qu à l égard de cette clause. F1701 V.01/09 EDI 35/46 Contrat Cyberplus Pro Page 35 sur 46

36 Annexe 6 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE PROCURATION MANDANT(s) Titulaire Nom/Prénom :. Dénomination sociale : AGP Me200 Pour les personnes morales Représentée par : François. de la Rochefoucauld Agissant en qualité de : président de l'association Co-titulaire Nom/Prénom : Dénomination sociale :... Pour les personnes morales Représentée par : Agissant en qualité de :.. MANDATAIRE (généralement le trésorier) Nom/Prénom : Charles Saint-Gorgon, dit le Gorgu Né(e) le : / / à Agen Dépt. : _ _ 47 Pays : France POUVOIR SUR COMPTE(S) D UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE Le MANDANT ci-dessus désigné déclare donner pouvoir sans limitation de montant au MANDATAIRE ci-dessus désigné d effectuer les «OPERATIONS AUTORISEES» énoncées dans les clauses et conditions ci-après définies Le pouvoir porte sur : X sur tous les comptes ouverts et à ouvrir à mon seul nom sur le(s) compte(s) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Ce pouvoir annule et remplace tout pouvoir antérieur conclu entre les mêmes mandant(s)/mandataire(s) sur le(s)) compte(s) ouvert(s) dans les livres de la Banque Le mandant ci-dessus désigné donne pouvoir au mandataire ci-dessus désigné d'effectuer, pour lui et en son nom, les opérations désignées infra sous le paragraphe «OPERATIONS AUTORISEES». Le Gorgu {am} Page 36 sur 46

37 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE OPERATIONS AUTORISEES Le MANDATAIRE pourra, dans les conditions indiquées ci-dessus, effectuer les opérations suivantes : Ouvrir tous comptes, faire fonctionner tant au débit qu'au crédit et clôturer, selon l'option choisie: - soit le(s) compte(s) dont le(s) numéro(s) est(sont) indiqué(s) ci-dessus - soit tous comptes, de quelque nature qu'ils soient (y compris plan épargne logement et autres contrats d'épargne), ouverts actuellement et ultérieurement au nom du mandant dans n'importe quelle agence de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE. Recevoir toutes sommes en capitaux, intérêts et accessoires qui sont ou seront dues au mandant à un titre quelconque, en donner décharge. Demander, retirer et donner décharge de tous carnets de chèques. Emettre tous chèques, mandats, lettres de change, billets et tous autres effets de commerce, les accepter, les endosser ou les acquitter. Présenter et signer tous bordereaux, effets de commerce à l'escompte ou à l'encaissement, acquitter toutes factures. Déposer, retirer et souscrire tous titres ou valeurs, quelles qu'en soient la nature et l'importance. Donner et faire exécuter tous ordres de bourse au comptant ou à terme, signer tous bordereaux de transfert et conversion, encaisser le prix de vente ainsi que le remboursement de tous titres ou valeurs. Effectuer toutes opérations de change au comptant ou à terme. Faire toutes opérations sur métaux précieux. Demander et user de tous découverts en compte, avec ou sans garantie. Faire tous emplois de fonds et toutes opérations financières. Affecter tous titres et valeurs en garantie de tous engagements et notamment de négociation d'effets de commerce. Retirer toutes pièces, approuver tous arrêtés de comptes. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile. Le Gorgu {am} Page 37 sur 46

38 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE REVOCATION DU POUVOIR Le présent pouvoir est valable jusqu'à révocation expresse du MANDATAIRE par le MANDANT, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la signature du document «Modification/révocation de pouvoir» disponible à l'agence de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE qui gère le ou les compte(s). En cas de pouvoir réciproque entre époux, si la révocation émane seulement de l'un de ces derniers, elle équivaudra à une révocation réciproque. Les informations recueillies dans le présent pouvoir ne seront utilisées qu'à des fins de gestion interne et ne feront l'objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès dans les conditions prévues par la loi n du 6 Janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du service Satisfaction Clientèle 3 Rue François de Curel BP METZ Cedex 1. Fait à.., Liancourt le.. 23 août 2009 Signatures : MANDANT MANDATAIRE BANQUE TITULAIRE F. de la Rochefoucauld CO-TITULAIRE Le Gorgu {am} Page 38 sur 46

39 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Annexe 7 ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT A DISTANCE VERSION N 2 approuvée par le Conseil de Direction du Annule et remplace la version N 1 approuvée par le Comité Exécutif du GENERALITES 1) Par Accepteur il faut entendre non seulement tout commerçant proprement dit, mais aussi tout prestataire de services, toute profession libérale susceptible d utiliser le système, et d une manière générale tout professionnel vendant des biens ou des prestations de services. L Accepteur dispose de toute liberté pour domicilier ses remises à l encaissement auprès de la banque de son choix, membre ou affiliée au GIE CB et avec laquelle il a passé un contrat d acceptation. 2) Par banque il faut entendre tout organisme financier, membre ou affilié au GIE CB, avec lequel l Accepteur a signé un contrat, et cela quel que soit son statut, (banque, caisse d épargne, société financière, etc... ). Dans le cas d un groupe de banques, ce terme s applique également à l organisme central. 3) Par paiement à distance CB, il faut entendre tout paiement par correspondance et assimilé (fax, télex... ), par télé- phone et audiotex, par vidéotex (minitel) ou par terminal, pour lequel la transaction financière est réalisée au moyen d un numéro de carte de paiement. Cela ne concerne pas le télépaiement sécurisé par carte bancaire à puce. 4) Lors de la procédure de paiement, le titulaire de la carte communique à l Accepteur le numéro de la carte et la dote d échéance de celle-ci, et, à chaque fois que cela est possible et/ou nécessaire, son nom et son prénom. En cas de paiement par correspondance, le titulaire de la carte appose sa signature sur le bon de commande. 5) Le GIE CB intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans les modifications du seuil de demande d autorisation, la suppression de l acceptabilité de certaines cartes et la suspension de l adhésion au Système CB. Il établit les conditions générales du contrat d adhésion, la banque définissant certaines conditions particulières de fonctionnement. 6) Lorsque la banque représente le GIE CB, le terme de représentation ne concerne que l ensemble des conditions techniques d acceptation de la carte et de remise des transactions à la banque émettrice de cette carte, et non la mise en jeu de la garantie. 7) Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l ensemble des mesures de sécurité à la charge de l Accepteur sauf en cas de - réclamation écrite du titulaire de la carte qui conteste la réalité même ou le montant de la transaction, - opération réalisée au moyen d une carte non valide, périmée ou annulée. * Par carte non valide, il faut entendre toute carte dont le numéro - est mathématiquement non vraisemblable, - ou ne correspond à aucune banque (code émetteur erroné), - ou ne correspond à aucun porteur (numéro de carte inexistant) - ou n est pas admis en paiement (exemple carte de retrait). * Par carte périmée, il faut entendre toute carte dont la date de fin de validité est dépassée le jour de la Page 39 sur 46

40 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE transaction. * Par carte annulée, il faut entendre toute carte dont le support a été récupéré et rendu inutilisable, mais dont le numéro est utilisé pour du Paiement à Distance. 8) En application de l article 27 de la loi du 06/01/1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que a) Les réponses aux questions formulées dans le présent document sont obligatoires pour permettre l établissement du contrat. Ces informations, destinées à la banque, ne seront utilisées et ne feront l objet de diffusion auprès d entités tierces que pour les seules nécessitées de la gestion des opérations effectuées en exécution du présent contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, la banque étant à cet effet, de convention expresse, déliée du secret bancaire. b) Les personnes sur lesquelles des informations nominatives ont été recueillies ont le droit d en obtenir communication auprès de la banque et d en exiger, le cas échéant, la rectification. ARTICLE 1 - DEFINITION DU SYSTEME Le système de paiement par carte bancaire CB repose sur utilisation de cartes bancaires pour le paiement d achats de biens ou de prestations de services auprès des accepteurs du Système CB et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le GIE CB. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES Sont utilisables dans le cadre du Système CB - Les cartes présentant le sigle CB, - Les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France, - Les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE CB et dont l Accepteur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de la banque. L ensemble de ces cartes précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte. ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L ACCEPTEUR L Accepteur s engage à Signaler au public, de façon apparente sur les supports de vente, l acceptation des cartes Accepter les cartes pour le paiement d achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués (à l exclusion de toute délivrance d espèces ou de tous titres convertibles en espèces pour leur valeur faciale), même lorsqu il s agit d articles vendus à titre de promotion ou de soldes Appliquer aux titulaires de cartes les mêmes prix et tarifs qu à l ensemble de sa clientèle. En tout état de cause, l Accepteur ne doit leur faire supporter, directement ou indirectement, aucun frais supplémentaire Signaler, de façon apparente sur les supports de vente, le montant minimum éventuel à partir duquel la carte est acceptée afin que les clients en soient préalablement informés. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne pas être un frein à l acceptation des cartes Informer clairement les clients des procédures et conditions avec lesquelles ils peuvent utiliser leur carte pour le règlement de leurs achats de biens ou de prestations de services Transmettre les enregistrements des transactions à la banque, dans les délais prévus dans les conditions particulières convenues avec elle. Au-delà d un délai maximum de 6 mois après la dote de transaction, l encaissement des transactions auprès de la banque émettrice n est plus réalisable dans le cadre du Système CB Régler, selon les conditions particulières convenues avec la banque, les commissions, frais et d une Page 40 sur 46

41 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE manière générale, toutes sommes dues au titre de l adhésion et du fonctionnement du Système CB Autoriser expressément la banque à débiter d office son compte du montant de toute opération de paiement dont la réalité même ou le montant serait contesté par écrit par le titulaire de la carte Assumer l entière responsabilité des conséquences dommageables directes ou indirectes de tout débit erroné et de tout débit contesté par un client Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux, c est-à-dire autres que relatifs à l opération de paiement, et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des clients, et concernant des biens et services ayant fait l objet d un règlement par carte Afin d éviter les réclamations infondées des porteurs, vérifier avec la banque la conformité des informations transmises pour identifier son point de vente lors de son adhésion au Système CB, avec celles qui sont indiquées au porteur lors de son achat Ne pas communiquer à un tiers toute information relative aux opérations de paiement. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE La banque s engage à: Fournir, à la demande de l Accepteur, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Système CB et son évolution Indiquer à l accepteur la liste et les caractéristiques de toutes les cartes agréées par le GIE CB. Lui fournir, à sa demande, le fichier des codes Emetteur (BIN) Mettre à la disposition de l Accepteur, selon les conditions particulières convenues avec lui, les informations relatives à la sécurité des transactions, notamment l accès ou système d autorisation Créditer le compte de l Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues dans les conditions particulières convenues avec lui Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de 6 mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l Accepteur, les opérations non garanties et qui n ont pu être imputées au compte du porteur Renvoyer à l Accepteur, dans les délais prévus dans les conditions particulières, les rejets techniques, c est-à-dire les opérations ne pouvant être acheminées (code émetteur du numéro de carte erroné) ou que la banque émettrice n aura pu porter au débit du compte, car mal codifiées (numéro de carte mathématiquement non vraisemblable ou inexistant). ARTICLE 5 - GARANTIE DU PAIEMENT Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l ensemble des mesures de sécurité à la charge de l Accepteur et définies dans les présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières de fonctionnement, sauf en cas de : - réclamation écrite du titulaire de la carte qui conteste la réalité même ou le montant de la transaction, - opération réalisée au moyen d une carte non valide, périmée ou annulée Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. En cas de non respect d une seule de ces mesures, les factures et les enregistrements ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d encaissement. ARTICLE 6 - MESURES DE SECURITE L Accepteur doit être clairement identifié par le numéro SIRET et le code Activité Principale Exercée que l INSEE lui a attribués, 6.2- L Accepteur doit informer immédiatement la banque en cas d anomalies (absence de compte-rendu de remise ou de mise à jour de la liste noire). Page 41 sur 46

42 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE LORS DU PAIEMENT L Accepteur s engage à Effectuer tous les contrôles à partir des indications (numéro de carte et date d échéance) fournies par le client lors de la commande. (Ne pas conserver un numéro de carte déjà utilisé dons une commande précédente) Contrôler la longueur (de 1 3 à 1 9 caractères) et la vraisemblance mathématique du numéro de la carte au moyen de la méthode de calcul communiquée par la banque. En cas de système de paiement interactif, bloquer la commande au bout de trois essais faux S assurer que la carte est en cours de validité, suivant les indications fournies par le client Contrôler le numéro de la carte par rapport à la dernière liste des cartes en opposition diffusée par la banque,, pour le point de vente concerné et selon les conditions convenues avec la banque Vérifier que le bon de commande est bien signé s il s agit d une vente par correspondance. Pour toute transaction d un montant supérieur à 762,25 la signature du titulaire de la carte doit figurer sur un support papier Obtenir une autorisation au moment de la transaction et pour le même montant lorsque le montant de l opération en cause, ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de la même carte, dans la même journée et pour le même point de vente, dépasse celui du seuil de demande d autorisation fixé dans les conditions particulières convenues avec la banque, et ceci quelle que soit la méthode d acquisition des informations, A défaut, l opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d autorisation. Une transaction refusée par le système d autorisation n est jamais garantie. Une réponse de type interdit, faite par le système d autorisation, annule la garantie pour toutes les transactions faites postérieurement, le même jour et avec la même carte, dans le point de vente de l Accepteur. La demande d autorisation doit indiquer ou minimum le montant, la date de la transaction, le numéro porteur, la date de fin de validité de la carte, l identifiant du commerçant et l identifiant de la banque domiciliataire. Le numéro de l autorisation doit être mentionné sur l enregistrement de l opération destiné à être remis à l encaissement et la date de vente doit correspondre à celle de l autorisation FACULTATIF: Effectuer un contre-appel téléphonique auprès du client et conserver une trace écrite de cette opération de vérification. APRES LE PAIEMENT L Accepteur s engage à 6.10 Transmettre à la banque, après l envoi du bien ou après la prestation de service, dons les délais et selon les modalités prévus dans les conditions particulières convenues avec la banque, les enregistrements électroniques des transactions, et s assurer qu ils ont bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les conditions particulières convenues avec la banque. Toute transaction ayant fait l objet d une autorisation doit être remise à la banque domiciliataire du contrat lors de la demande d autorisation FACULTATIF: Demander, pour les livraisons réalisées à ses comptoirs ou à domicile, la présentation d une pièce d identité et de la carte de paiement Conserver à titre de justificatif, pendant 6 mois, les bons ainsi que les relevés détaillés des commandes reçus de ses clients Communiquer à la demande de la banque et dans les délais prévus dans les conditions convenues avec elle, tout justificatif des opérations de paiement. Page 42 sur 46

43 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ARTICLE 7- MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT 7.1 Réclamation Toute réclamation doit être formulée par écrit à la banque, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l opération contestée. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter Remboursement Les transactions réglées par carte ne doivent pas faire l objet d un remboursement partiel ou total par un autre moyen de paiement. L Accepteur doit utiliser la procédure dite de facture crédit, et effectuer la remise correspondante à la banque à qui il avait remis la transaction initiale, et dans le délai prévu dans les conditions particulières convenues avec elle. ARTICLE 8- MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT La banque peut modifier à tout moment, pour des raisons techniques, financières ou relatives à la sécurité du Système C8, les présentes conditions générales d adhésion ainsi que les conditions particulières convenues avec l Accepteur Les modifications techniques concernent notamment le changement de certaines procédures ou l acceptation de nouvelles cartes Les modifications sécuritaires concernent notamment: - la modification du seuil de demande d autorisation, - la suppression de l acceptabilité de certaines cartes, Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d un délai minimum fixé à un mois à compter de l envoi d une lettre d information ou de notification. D un commun accord, précisé dans les conditions particulières convenues entre la banque et l Accepteur, les parties peuvent déroger à ce délai en cas de modifications importantes Ce délai est exceptionnellement réduit, pour des raisons de sécurité, à cinq jours calendaires lorsque la banque ou le GIE CB constate, dans le point de vente, une utilisation anormale de cartes perdues, volées ou contrefaites, exigeant une réduction rapide et motivée du montant du seuil de demande d autorisation En cas de suppression de l acceptabilité de certaines cartes, les nouvelles conditions entrent immédiatement en vigueur, à compter de la date de diffusion à l Accepteur de l information, faite par tout moyen, par la banque ou le GIE CB Passés les délais visés aux articles 8,4, 8.5 et 8.6, les modifications sont opposables à l Accepteur s il n a pas résilié le contrat Le non respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du contrat, voire la suspension de l adhésion ou Système CB en cas de risques importants ARTICLE 9 - RESILIATION DU CONTRAT L Accepteur d une part, la banque d autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif ni préavis (sauf dérogation particulière convenue entre les deux parties), sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent contrat, sans qu il soit nécessaire d accomplir aucune autre formalité que l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception. L Accepteur garde alors la faculté de continuer à adhérer au Système CB avec toute autre banque de son choix. Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications des conditions contractuelles, elle ne peut intervenir qu au-delà du délai prévu dans l article précédent pour l entrée en vigueur de ces modifications. Page 43 sur 46

44 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Toute cessation d activité de l Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours. Dans le cas où, après résiliation du contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l Accepteur ou pourront faire l objet dune déclaration de créances L Accepteur sera tenu de restituer à la banque les machines, dispositifs de sécurité et documents en sa possession dont la banque est propriétaire. Sauf dons le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d adhésion, Accepteur s engage à retirer immédiatement de ses supports de vente tout signe d acceptation des cartes. ARTICLE 10 - SUSPENSION DE L ADHESION ET RADIATION DU SYSTEME CB Le GIE CB peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l adhésion au Système CB. Elle est précédée, le cas échéant, d un avertissement à l Accepteur, voire d une réduction de son seuil de demande d autorisation. Cette suspension est notifiée par l envoi d une lettre recommandée et motivée, avec demande d avis de réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment: - d une utilisation anormale de cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont le numéro est erroné, - d un taux anormalement élevé de contestations des porteurs, de litiges sur des marchandises non conformes ou non reçues, ou de prestations non rendues, - d un risque de dysfonctionnement important du Système CB L Accepteur s engage alors à restituer à la banque les machines, dispositifs de sécurité et documents en sa possession dont la banque est propriétaire et à retirer immédiatement de ses supports de vente tout signe d acceptation des cartes La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable A l expiration de ce délai, l Accepteur peut, sous réserve de l accord préalable du GIE CB, demander la reprise d effet de son contrat auprès de la banque, ou souscrire un nouveau contrat d adhésion avec une autre banque de son choix En cas de comportement frauduleux de la part de l Accepteur responsable du point de vente, l Accepteur peut être immédiatement radié ou si suspension être convertie en radiation. GIE Carte Bleue - Syndic régi par l ordonnance du 23/9/ RC PARIS C réf.: Fév. 93. Page 44 sur 46

45 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Annexe 8 RETENUE DE GARANTIES Nom :... Prénom :... Ou Dénomination sociale :..... Forme Juridique :... Représentée par :... Adresse / Siège social : Compte Courant n.. Madame, Monsieur, Dans le cadre du contrat «Cyberpaiement» : Je vous autorise, par la présente, à titre irrévocable, à prélever sur le produit de chacune de mes transactions effectuées par le biais de la passerelle de paiement «Cyberpaiement» une somme égale à % du montant de chaque transaction pour une durée de mois pendant la durée du contrat Je dépose la somme de à titre de garantie Ces retenues seront créditées sur un compte spécial «Retenue de Garantie n.» dont je ne pourrai disposer et qui ne sera pas productif d intérêts. Ces retenues qui seront en votre possession constitueront la couverture de toute sommes que je pourrai devoir à votre Etablissement à quelque moment, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et ceci en principal, plus tous intérêts et accessoires. J autorise votre Etablissement, à tout moment et sans préavis, à affecter les sommes figurant au crédit de ce compte «Retenues de Garantie» au remboursement des impayés inhérents au fonctionnement du service de paiement à distance par Internet «Cyberpaiement» ou de toutes autres sommes que je pourrai devoir à votre Etablissement et ce pour quelque cause que ce soit. Page 45 sur 46

46 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Par ailleurs, au jour de la résiliation du contrat Cyberpaiement, pour quelque motif que ce soit, j autorise que le solde créditeur du compte courant soit automatiquement transféré sur le compte «Retenue de Garantie» et ce pour une durée de 3 mois en vue de faire face aux éventuels impayés qui continueraient à se présenter. Je reconnais que, passé ce délai, le compte «Retenue de Garantie» sera dissout et son solde éventuellement créditeur sera mis à ma disposition dans les plus brefs délais. Enfin, il est précisé que le compte «Retenue de Garantie» s inscrit dans nos relations d affaires et qu il est par conséquent connexe à mon compte courant. A, le. Signature Page 46 sur 46