BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE

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1 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE N/réf. : J. P VERCELLI ( ) Metz, 05/03/2009 Formalités d adhésion au système de paiement sécurisé en ligne sur Internet CyberP@iement Madame, Monsieur, Vous avez manifesté votre souhait d utiliser notre système sécurisé de paiement sur Internet intitulé «CyberP@iement» et nous vous en remercions. Nous vous prions de trouver ci-après les éléments nécessaires à votre souscription. 1. La Notice de souscription au contrat CyberP@iement (Annexe 1) 2. Le contrat CyberP@iement (Annexe 2) Titre 1 : Conditions Particulières Titre 2 : Conditions Générales 3. Si vous n êtes pas déjà client de la Banque Populaire Lorraine Champagne: - La Convention de compte courant : (Annexe 3) Titre 1 : Conditions Particulières Titre 2 : Conditions Générales - Une attestation de domicile à remplir le cas échéant (annexe 4) 4. Le contrat «Cyber Plus Pro» (Annexe 5) Titre 1 : Conditions Particulières Titre 2 : Conditions Générales 5. Un formulaire de «POUVOIR» (Annexe 6 facultatif)) 6. Les Conditions Générales d adhésion au SYSTEME de PAIEMENT à DISTANCE par Carte Bancaire (Annexe 7) 7. L acte de Retenue de Garantie,le cas échéant, (Annexe 8) Pour consulter nos tarifs : Guide Transparence Entreprise Page 1 sur 46

2 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Annexe 1 NOTICE DE SOUSCRIPTION AU CONTRAT CYBERP@IEMENT Merci d imprimer l ensemble du présent document et nous retourner, après vous en êtes fait une copie préalable, les pièces indiquées ci-après, dûment complétées et signées, accompagnées des justificatifs spécifiés dans la présente notice à l adresse suivante : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE BP DIRECT A l attention de Jean Paul VERCELLI 3, rue François de Curel BP METZ Cedex 1 Documents à nous retourner complétés paraphés et signés : (donc initiales et courte signature à chaque page) - Les Conditions Particulières et Générales du contrat Cyberpaiement. - Les Conditions Particulières et Générales du contrat Cyber Plus Pro. - Le formulaire de pouvoir (le cas échéant). (pour donner pouvoir de signature au trésorier de l'association par exemple) En outre, si vous n êtes pas déjà Client: - Un chèque de 160 tiré sur le compte en question signé par le représentant légal: celui-ci sera crédité sur le compte BPLC dès son ouverture dans nos livres. Et un autre chèque de 5 signé par le trésorier s'il a reçu procuration de pouvoir - Les Conditions Particulières et Générales de la convention de compte courant accompagnée des pièces suivantes : (chèques à l'ordre de l'association qui servent à authentifier les signatures) o Vous êtes une personne physique: - copie de DEUX pièces d'identité parmi les 3 suivantes : carte nationale d'identité en cours de validité. passeport en cours de validité. permis de conduire. - Une copie du justificatif du domicile ; exemple : quittance EDF-GDF datant de moins de 3 mois ou une attestation de domicile. Cela concerne une personne majeure habitant, de façon permanente au domicile de ses parents ou d'une tierce personne. Il faut y joindre un justificatif du domicile de l'hébergeur (exemple : quittance EDF-GDF datant de moins de 3 mois). Page 2 sur 46

3 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE - Un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait KBis) datant de moins de 3 mois. o Vous êtes une société : - Un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait KBis ) datant de moins de 3 mois. - La copie des statuts certifiée conforme. - Une copie de la délibération nommant le représentant légal, si ce dernier n'est pas désigné dans les statuts. - Une copie de DEUX pièces d'identité du représentant légal parmi les 3 suivantes : carte nationale d'identité en cours de validité. passeport en cours de validité. permis de conduire. o Vous êtes une association : - La copie des statuts certifiée conforme. - Le récépissé de l inscription au registre des associations du tribunal d instance ou de la déclaration à la préfecture. - Une copie de la délibération nommant le Président, si ce dernier n est pas désigné dans les statuts. - Une copie de DEUX pièces d'identité du représentant légal parmi les 3 suivantes : Plus celles du trésorier s'il a reçu procuration de pouvoir carte nationale d'identité en cours de validité passeport en cours de validité permis de conduire Dès réception des documents ci-dessus, nous procéderons à l étude de votre dossier étant précisé qu une demande complémentaire concernant la fourniture d une «retenue de garantie» pourra alors éventuellement vous être adressée. Dès que votre dossier sera complet et votre demande acceptée par notre Etablissement, nous procèderons à l exécution du contrat Cyberpaiement. Page 3 sur 46

4 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Nous vous adresserons alors: - votre numéro de "Cybercommerçant" Banque Populaire Lorraine Champagne. - votre MCC code (code activité monétique). -qui vous serviront à paramétrer le formulaire de paiement sécurisé en vue de l accomplissement des transactions avec vos clients. - le cas échéant, votre numéro de compte et les coordonnées de votre chargé de clientèle. Contacts utiles : - Accueil / Ouverture du dossier : Jean Paul VERCELLI - Chargé de Clientèle Tél jean-paul.vercelli@bplc.fr - Monétique (paiements porteur, encaissements commerçant) : Pascale DE PAOLI - Tél Pdepaoli@bplc.fr - Equipe informatique : technique@cimetz.com Page 4 sur 46

5 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Annexe 2 CONTRAT CYBERPAIEMENT Titre 1 CONDITIONS PARTICULIERES N DE CONTRAT: (renseigné par BPLC) Le présent contrat est conclu entre : La Banque Populaire Lorraine Champagne, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est à METZ, 3 rue François de Curel, immatriculée sous le n R.C.S. METZ, Ci après désignée «la BPLC» et La/le soussigné : NOM :. De... La Rochefoucauld (le président de l'association) Prénom :... François Adresse : Rue... de l'école des Arts & Métiers Liancourt Tél : agissant : ( ) en son propre nom ( X) au nom et pour le compte de la société/ association indiquée ci-dessous Dénomination sociale : Association... des Gadzarts de la Promo Me200 (AGP Me200) Forme juridique : Association..... Loi 1901 déclarée Siège social : Rue de..... l'école des Arts & Métiers Liancourt... Enseigne Commerciale :.. N d immatriculation RCS (exploitant individuel ou société) : Page 5 sur 46

6 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE N d inscription au registre des associations du tribunal d instance ou n d inscription à la préfecture (association):. [cf. le n sur le récépissé de la préfecture] N SIRET :. [Le demander à Izzid's] Code NAF : E Ci-après désigné(e) " le Cybercommerçant" Mentions à compléter par le Cybercommerçant : N de compte courant du Client (si déjà client BPLC) Adresse(s) Internet du site marchand :... me200.gadz.org Activité exercée : Association des Gadzarts de la Promo Me200 Produits et services proposés : Collecte.... des cotisations des membres Adresse du Représentant Légal:... francois.de-la-rochefoucauld@gadz.org Adresse du Webmaster: [celui... qui s'occupe du site de prom's]... Si vous passez par un Hébergeur : Nom de l'hébergeur : Association..... Gadz.org Adresse:... 60, rue de Strasbourg Courbevoie laurent.penou@gadz.org.. N téléphone : Le Cybercommerçant s engage à fournir les documents présentés sur le site « en vue de la mise en place dudit contrat. Page 6 sur 46

7 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Il reconnaît en outre avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et particulières du contrat «Cyberpaiement», des conditions générales et particulières de Cyberplus Pro, des conditions générales au système de paiement à distance par carte bancaire ainsi que conditions générales et particulières de la convention de compte courant. En application de l article 27 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données recueillies sont indispensables pour la souscription au présent service et pour sa gestion. Le Client autorise expressément la Banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément aux dispositions de la loi sus-visée et à les communiquer à des sous-traitants ainsi qu à des entités du Groupe Banque Populaire ou à ses partenaires notamment à des fins de prospection commerciale. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer son droit d accès, de rectification et d opposition, le Client peut s adresser par écrit au service Satisfaction Clientèle de la Banque Populaire Lorraine Champagne 3 Rue François de Curel BP Metz Cedex ou par à partir de la rubrique contact du site « A.. Liancourt,le.. 23 août 2009 Le Cybercommerçant : François de la Rochefoucauld Page 7 sur 46

8 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Titre 2 CONDITIONS GENERALES Article 1 Objet Le service Cyberpaiement est un service de paiement sécurisé par Internet. Par le biais de ce service, la Banque fournit au Cybercommerçant un terminal de paiement virtuel. Article 2 Règles de Sécurité Aux fins de bon fonctionnement du service, le Client s engage à suivre les indications fournies sur le site « pour l installation du terminal de paiement virtuel sur son site. En cas de difficultés, la BPLC s engage à lui fournir une assistance téléphonique en vue de la mise en place du service. Le terme de paiement sécurisé implique la confidentialité du numéro de carte bancaire communiqué par le Client à la BPLC et l obtention, auprès de sa Banque d un accord de paiement quel que soit le montant de la transaction. La BPLC s engage donc auprès du Cybercommerçant à sécuriser les échanges de données entre l internaute et le terminal de paiement virtuel d une part et à informer le Cybercommerçant du résultat de l opération d autre part. Le Cybercommerçant reconnaît être informé que le système de paiement sécurisé est soumis aux règles du paiement à distance par carte bancaire dont les conditions générales sont annexées et en particulier que la garantie de paiement est conditionnée à l absence de contestation ultérieure du titulaire de la carte bancaire, suite notamment à utilisation frauduleuse de celle-ci conformément à l article 5 des conditions générales du contrat d adhésion au système de paiement à distance par carte bancaire. Le cybercommerçant reconnaît avoir pris connaissance des «Recommandations et bonnes pratiques du commerce en ligne» décrites sur le site Il s engage, par ailleurs, à informer la BPLC sans délai, de tout détournement de données sensibles (piratage de données, vol de facturettes ) ou de fraude dont son point d acceptation a fait l objet. Article 3 Engagements du Cybercommerçant Le Cybercommerçant s engage à n utiliser le service «Cyberpaiement» que pour le seul SIRET précisé lors de la signature du présent contrat. Le présent service est fourni pour le site et l activité indiquée dans les conditions particulières; le Cybercommerçant s engage à déclarer par courrier lettre avec AR toute Page 8 sur 46

9 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE modification d URL, d hébergeur, de type des produits ou services ci-dessus énoncés, et, plus généralement, toute nouvelle ou tout changement d activité. Tout changement d activité entraîne l extinction d office du présent contrat à charge pour les parties d en conclure un nouveau sur la base de la nouvelle activité. En outre, le Cybercommerçant déclare que le site marchand ci-dessus désigné ne présente aucun caractère illicite, immoral ou illégal et qu il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de la personnalité. Les activités telles que les divertissements pour adultes nécessitent une déclaration de la Banque auprès des émetteurs internationaux. La Banque se réserve le droit d imputer à l accepteur les éventuelles pénalités des émetteurs internationaux en cas de non déclaration d une activité soumise à déclaration, dans la mesure où la Banque a informé l accepteur de l obligation d une telle déclaration. Le Cybercommerçant utilisant une solution de paiement à distance externe à la BPLC doit la déclarer par écrit à cette dernière. Article 4 Droit de visite du site La BPLC se réserve le droit de visiter, à sa convenance ou à la demande des émetteurs de cartes internationales, le site Internet utilisé par le Cybercommerçant pour la vente des biens ou services par l intermédiaire de Cyberpaiement. Le Cybercommerçant s engage à collaborer et à faciliter l accès aux sites par la BPLC. Plus spécifiquement, il s engage à lui fournir un accès aux sites restreints nécessitant notamment une identification, sous réserve de faisabilité technique et financière et dans la mesure où cet accès ne porte pas atteinte à son activité commerciale. Article 5 Règles graphiques Le Cybercommerçant s interdit d utiliser le logo BPLC sans autorisation préalable de la Banque et s engage à respecter la charte graphique qui lui sera communiquée par celle-ci. Article 6 Durée - Résiliation du Contrat Le contrat Cyberpaiement est conclu pour une durée indéterminée à compter de l acceptation par la BPLC du présent contrat signé par le Cybercommerçant. En conséquence, la BPLC comme le Cybercommerçant pourront résilier le contrat par lettre recommandée avec Accusé de réception sans avoir à motiver leur décision moyennant un préavis de 30 jours. En outre, La BPLC se réserve la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat sans préavis dans les cas suivants : - non-respect par le Cybercommerçant d une des clauses du contrat - pour des raisons d éthique et d atteinte à son image du fait de sa coopération aux activités du Cybercommerçant. Page 9 sur 46

10 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE - Clôture du compte courant associé à l activité de paiement à distance - décès ou liquidation judiciaire du Cybercommerçant Article 7 Conditions financières Le service «Cyberpaiement» est soumis à la tarification indiquée dans les guides tarifaires en vigueur. Article 8 Impayés et Retenue de Garantie Le Cybercommerçant autorise la BPLC dès que cette dernière aura connaissance de l existence d un impayé a débiter son compte du montant de l impayé sans formalité préalable en vue de créditer un compte interne ouvert à cet effet. Le Cybercommerçant déclare être informé de la faculté pour la BPLC préalablement à l exécution du présent contrat ou à tout moment de demander la fourniture d une retenue de garantie. Article 9 Modifications contractuelles Toute modification contractuelle intervenant à l initiative de la BPLC fera l objet d un préavis d un mois. Durant ce délai, le Cybercommerçant peut choisir de poursuivre la relation contractuelle ou en demander la résiliation. A défaut de manifestation de la part du Cybercommerçant pendant le délai de préavis, les modifications contractuelles seront considérées comme acceptées par lui. Article 10 Législation applicable et compétence des tribunaux Le présent contrat est rédigé en langue française. Il relève de la législation française. Tout litige éventuel qui naîtrait à l occasion du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux français. François de la Rochefoucauld Page 10 sur 46

11 BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Annexe 3 TITRE 1 : Convention de compte courant Conditions particulières Agence* :. Responsable commercial *:. Numéro de compte* :.. Intitulé* : Ouvert le* : Monnaie de tenue de compte : TITULAIRE : Association.. des Gadzarts de la Promo Me200 Catégorie Juridique : Association Loi 1901 déclarée Date de création :.. 1er mars 2002 Code APE : Numéro Siret : [le. demander à Izzid's] Libellé Activité principale :.. Adresse : Rue.. de l'école des Arts & Métiers Liancourt.. Représentant légal :.. le président de l'association NOM / Prénom : De la Rochefoucauld, François Nationalité : française Né le : / / à.. La Roche-Guyon Pièce d identité 1: [ à compléter ] Numéro : [ à compléter ] Délivrée par : [.. à compléter ] Le : [ à compléter ] Pièce d identité 2: [ à compléter ] Numéro : [ à compléter ] Délivrée par : [.. à compléter ] Le : [ à compléter ] Adresse : Rue.. de l'école des Arts & Métiers Liancourt Dénomination commerciale : AGP... Me200.. Le client demande à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE l ouverture d un compte COURANT Page 11 sur 46

12 Mode d expédition des chéquiers En cas de délivrance de chéquier, le client opte pour le mode d expédition suivant : X En recommandé moyennant paiement des frais d expédition Sous pli ordinaire. Il exonère dans ce cas la Banque de toute responsabilité en cas de perte ou vol lors de l expédition. Les signatures apposées sur le présent document font également office de spécimen et serviront de modèle pour les opérations initiées par le CLIENT sur le présent compte ainsi que pour les autres comptes ouverts ultérieurement par celui-ci. Il lui appartient par conséquent de signaler par écrit à la Banque toute modification pour quelque cause que ce soit (changement de nom patronymique ou de signature) Le Client certifie sincères les renseignements figurant sur le présent document. Il reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales dudit compte et déclare y adhérer sans réserve. En application de l article 27 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données recueillies sont indispensables pour la souscription au présent service et pour sa gestion. Le Client autorise expressément la Banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément aux dispositions de la loi susvisée et à les communiquer à des sous-traitants ainsi qu à des entités du Groupe Banque populaire ou à ses partenaires notamment à des fins de prospection commerciale. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer son droit d accès, de rectification et d opposition, le Client peut s adresser par écrit au service Satisfaction Clientèle de la Banque Populaire Lorraine Champagne 3 Rue François de Curel BP Metz Cedex ou par à partir de la rubrique contact du site « (*) Mentions renseignées par la Banque A. Liancourt..Le.. 23 août 2009 Titulaire/co-titulaire :.. Co-titulaire. Banque :. (nom / prénom + signature) (nom /prénom + signature) : François de la Rochefoucauld Page 12 sur 46

13 TITRE 2 : Convention de compte courant Conditions générales Siège social : 3 rue François de Curel BP METZ CEDEX 01 GROUPE BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier RCS METZ CCP Nancy y tel : ALLODIS (0,12 TTC/min) Page 13 sur 46

14 PLAN Introduction ARTICLE 1 - OUVERTURE DE COMPTE - FORMALITES - PROCURATIONS 1-1 Ouverture de compte - Formalités 1.2 Procuration Délégations de pouvoirs Procuration donnée à une personne physique Délégation de pouvoirs au sein d une personne morale Délégation de pouvoirs spécifiques aux opérations de marché Financier Délégation de pouvoirs spécifiques à un système d échange électronique ou numérique Mandats au sein des groupes de sociétés Validité des délégations 1.3 Compte joint 1.4 Compte indivis 1.5 Refus d ouverture de compte ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT 2.1 Unicité et indivisibilité du compte 2.2 Conversion des opérations en monnaie étrangère 2.3 Gestion des comptes bancaires du Client Fonctionnement des comptes du Client A) Les opérations de crédit sont effectuées par : A1) des remises de chèques endossés à l ordre de la Banque : A2) des versements d espèces : A 3) des virements et domiciliations créditeurs initiés par le Client ou des tiers sur un autre compte. A 4) des encaissements de lettres de change acceptées ou non tirées sur des tiers ou des billets à ordre. souscrits par des tiers au profit du Client : A 5) des encaissements de factures de cartes bancaires : B) Les opérations de débit sont effectuées par : B 1) des retraits d espèces effectués : B 2) des paiements émis en faveur de tiers au moyen de : a) Les virements nationaux et transfrontaliers à l intérieur de l espace économique européen b) Les urovirements SEPA c) LesVirements internationaux Engagements du Client Responsabilité ARTICLE 3. PREUVE DES OPÉRATIONS ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES A LA TENUE DU COMPTE 4.1 Relevé d identité bancaire 4.2 Arrêtés de compte 4.3 Relevé de compte 4.4 Informations ponctuelles 4.5 Secret professionnel 4.6 Conservation des documents ARTICLE 5. CHEQUES ET LÉGISLATION RELATIVE AUX CHEQUES SANS PROVISION 5.1 Délivrance des formules de chèque 5.2 Législation relative au chèque sans provision L existence de la provision Constatation et conséquence d une insuffisance de provision ARTICLE 6. EVENEMENTS PARTICULIERS 6.1 Opposition à une opération 6.2 Opposition au paiement d un chèque 6.3 Protêts et autre avis 6.4 Saisie-attribution et Avis à Tiers Détenteur ARTICLE 7 - AUTORISATIONS DE CREDIT 7.1 Le découvert Généralités Taux d'intérêt conventionnel Commissions TEG applicable au découvert Variations des conditions financières 7.2 Escompte 7.3 Engagements par signature: (caution, aval crédit documentaire...) 7.4 Résiliation Généralités Résiliation sans préavis Résiliation avec préavis 7.5 Garantie ARTICLE 8 - CLOTURE DU COMPTE 8.1 Modalités 8.2 Clôture ARTICLE 9 - TARIFICATION - REMUNERATION ARTICLE 10 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION ARTICLE 12 - LANGUE ET LOI APPLICABLES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES Page 14 sur 46

15 La présente convention a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du compte courant professionnel ouvert au nom d une société par son représentant légal ou par une personne physique exerçant son activité en nom propre D'une façon générale, le compte courant produira les effets juridiques et usuels attachés à une telle convention, transformant toutes les opérations en simples articles de crédit et de débit, étant entendu que lorsque les créances seront inscrites dans des comptes distincts, ces comptes seront considérés comme des chapitres d un compte courant unique, générateur d'un solde immédiatement disponible en euros. A ce titre, les créances réciproques du Client et de la Banque, nées des opérations que ceux-ci traiteront ensemble, quelque soit la monnaie utilisée entreront dans ce compte, dès la conclusion des opérations dont elles seront issues indépendamment de leur dates de comptabilisation, à l exception de toute créance que la Banque ou le Client, déciderait d exclure de ce compte courant unique. Les créances exprimées en devises sont converties en euros sur la base des derniers cours indicatifs diffusés par la Banque de France Les créances certaines, liquides et exigibles, formeront le solde provisoire disponible du compte courant, dès leur entrée en compte, les autres entrant au différé du compte. ARTICLE 1 - OUVERTURE DE COMPTE - FORMALITES - PROCURATIONS 1-1 Ouverture de compte - Formalités Le Client remet à la Banque l ensemble des documents nécessaires à l ouverture du compte, selon la procédure en vigueur dans la Banque et qui lui a été communiquée. - lorsque le Client exerce son activité en nom propre, il présente à la Banque une pièce d identité officielle comportant une photographie récente et une justification de domicile. Le Client fournit également à la Banque, un extrait d immatriculation au Registre du commerce s il est commerçant et/ou un extrait d inscription au répertoire des métiers s il est artisan, de moins de trois mois, ou tout document spécifique à l exercice d une profession réglementée - lorsque le Client est une société, le représentant légal présente à la Banque, un extrait d inscription au registre du commerce et des sociétés à jour daté de moins de trois mois, mentionnant le cas échéant, la dénomination commerciale sous laquelle la société entend exercer son activité, ainsi qu un exemplaire des statuts certifié conforme, ainsi, le cas échéant, que tout document spécifique à l exercice d une profession réglementée. Les représentants légaux de la société, doivent par ailleurs justifier de leur identité et de leurs pouvoirs. - lorsque le Client est de nationalité étrangère, la Banque recueille tout justificatif établissant l autorisation d exercer sur le territoire français, et vérifie la validité des pièces remises au regard de la législation nationale du Client. La Banque recueille un spécimen de la signature du titulaire personne physique ou des représentant légaux du titulaire personne morale 1.2 Procuration Délégations de pouvoirs Procuration donnée à une personne physique Le Client peut donner à une ou plusieurs personnes une procuration, c est-à-dire un mandat à l effet de faire fonctionner le compte et d obtenir toutes informations dans les mêmes conditions que s il y procédait lui-même. Dans le cas d un compte collectif ouvert entre personnes physiques, la procuration est donnée par tous les cotitulaires. Les opérations effectuées par le mandataire engagent ainsi la responsabilité du (des) Client(s) titulaire(s) du compte. Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le Client. Le cas échéant, la Banque peut, pour des raisons de sécurité, refuser d agréer le mandataire désigné. La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire à son mandat ou en cas de dénonciation de ce mandat notifiée par écrit à la Banque par le titulaire ou l un des cotitulaires du compte, en cas de décès du Client, de clôture du compte ou sur l initiative de la Banque informant le Client qu elle n agrée plus, le mandataire pour des raisons de sécurité,. En cas de résiliation de la procuration, le Client doit mettre tout en œuvre pour obtenir la restitution des moyens de paiement confiés au mandataire et prendre toute disposition utile pour interdire à ce dernier l accès au compte par le moyens des canaux de Banque à distance. Lorsque le compte est, à la demande du titulaire, transféré dans une autre agence de la Banque, les procurations données à des tiers, restent valables sauf dénonciation expresse de celles-ci par le titulaire du compte Délégation de pouvoirs au sein d une personne morale Les représentants légaux d une société titulaire du compte, peuvent dans le respect des statuts déléguer leurs pouvoirs au titre d une ou plusieurs opérations déterminées, cette délégation ne pouvant cependant aboutir à un transfert de l ensemble de leurs pouvoirs et responsabilités. Le cas échéant, la Banque peut, pour des raisons de sécurité, refuser d agréer le mandataire désigné. Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile. Page 15 sur 46

16 Les pouvoirs du mandataire restent valables jusqu à la notification à la Banque de la dénonciation ou la modification de ceux-ci, la cessation des fonctions du représentant légal ne remettant pas en cause automatiquement les délégations de pouvoirs qu il aura consenties Délégation de pouvoirs spécifiques aux opérations de marché Financier Il appartient également aux représentants légaux du Client de remettre à la Banque, si nécessaire, les pouvoirs spéciaux par la régularisation du modèle de procuration en vigueur à la Banque dont l objet est d autoriser tel ou tel de ses préposés à conclure par tout moyen, y compris par téléphone, toutes opérations de marché Délégation de pouvoirs spécifiques à un système d échange électronique ou numérique Le Client peut autoriser, moyennant la signature d un contrat spécifique, une ou plusieurs personnes de son choix à faire fonctionner, en son nom, son compte courant. Dans ce cas, la procédure sera réputée déroger à tout autre système de contrôle relatif aux pouvoirs. Seul le contrôle mentionné dans le contrat spécifique s appliquera. Il appartient au Client de veiller à la concordance des délégations de pouvoirs consenties de manière habituelle et de celles consenties dans le cadre de ces contrats spécifiques Mandats au sein des groupes de sociétés Le Client, qui est chargé d effectuer des opérations commerciales et de gestion de trésorerie pour le compte d autres personnes morales et qui pour mener à bien cette mission est amené à signer, pour leur compte, des contrats de télétransmission ou tout autre contrat spécifique, s engage à faire signer à ces personnes morales un mandat conforme au modèle en cours à la Banque et à en remettre un exemplaire à la Banque Validité des délégations Ces délégations sont consenties par les représentants légaux agissant ès-qualités au nom de la société. Elles restent donc valables jusqu'à réception par la Banque de la notification de la révocation ou de la modification des pouvoirs par les représentants légaux du Client. La Banque est dispensée d aviser le mandataire de ces événements. 1.3 Compte joint Les personnes exerçant leurs activités en nom propre peuvent ouvrir un compte joint. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes : Les formalités d'ouverture du compte, prévues à l'article 1 de la présente Convention, s'appliquent à chaque co-titulaire. Chaque co-titulaire peut agir sous sa seule signature conformément aux dispositions de l'article 1197 du Code civil pour effectuer toute opération ou demander la délivrance de moyens de paiement et/ou de retrait. Les co-titulaires désignent, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L du Code monétaire et financier, celui d'entre eux qui sera présumé être l'auteur de tout incident de paiement par chèque constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l'article 5.2 des présentes seront applicables. Les co-titulaires s'engagent solidairement dans les termes de l'article 1200 du Code civil envers la Banque qui pourra ainsi exiger de l'un quelconque d'entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. En cas de décès d'un co-titulaire, le(s) survivante(s) continue(nt) de faire fonctionner le compte, sauf opposition notifiée à la Banque directement par un ou plusieurs héritiers du défunt ou par le notaire chargé de la succession. Le compte joint peut être dénoncé à l'initiative de la Banque ou des co-titulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel. La solidarité active peut être dénoncée par l'un des co-titulaires soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Banque, soit à l'aide du formulaire spécifique intitulé «Demande de dénonciation de la solidarité active». Cette dénonciation entraîne la transformation immédiate du comptejoint en un compte collectif sans solidarité active, chaque opération, notamment la destination du solde devant donner lieu à une décision conjointe des co-titulaires. Chaque co-titulaire a la possibilité de se retirer seul, à tout moment du compte-joint, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Banque, soit en complétant le formulaire «Demande de retrait d'un comptejoint». Ce retrait a pour conséquences : - la renonciation par le co-titulaire sortant à son action solidaire ; - l'abandon par lui de sa part dans le solde créditeur au profit du ou des autres co-titulaire(s) pour les sommes disponibles et celles en attente d'encaissement ; - le maintien du compte-joint par les co-titulaires restants ou dans le cas où il ne reste qu'un seul titulaire, la transformation du compte-joint en un compte individuel, à son seul nom. Dans ce dernier cas, une telle transformation n'entraîne pas novation, notamment en ce qui concerne les sûretés attachées au compte ; Page 16 sur 46

17 dans le cas où le compte présente un solde débiteur, l'obligation pour le co-titulaire sortant de régler à la Banque à première demande de cette dernière, le débit en compte arrêté en capital et agios au jour de la réception de sa notification par la Banque, ainsi qu'éventuellement tout débit différé ; - l'obligation de restituer à la Banque, concomitamment à sa notification, toutes les formules de chèques et les cartes en sa possession ; - l'obligation pour le co-titulaire sortant de prendre toutes les dispositions pour annuler le cas échéant, ses domiciliations de salaires ou autres opérations. Le compte-joint peut, à la demande de l'ensemble des co-titulaires être transféré dans une autre agence de la Banque. Dans ce cas, il continue de produire tous ses effets. Les co-titulaires sont solidairement responsables des conséquences financières résultant de l'utilisation et de la conservation des moyens de paiement et/ou de retrait ayant pu être délivrés sur le compte à l'un quelconque des cotitulaires sur sa demande et non restitués jusqu'à la dénonciation de la convention de compte-joint. 1.4 Compte indivis Un compte indivis peut être ouvert entre plusieurs personnes en vue de la réalisation d un objectif commun. Si le compte courant est ouvert sous la forme d un compte indivis (c est-à-dire compte collectif sans solidarité active mais avec solidarité passive), les droits et obligations relatifs au compte courant et découlant de la présente convention, s appliquent à chacun des co-titulaires. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes Toutes opérations au crédit ou au débit du compte ne peuvent être effectuées que sous la signature conjointe de tous les co-titulaires. En vue de la bonne gestion du compte, un mandataire sera désigné par les co-titulaires. Les co-titulaires veulent et entendent que leurs signatures conjointes ou celle du mandataire les engagent tous solidairement pour le remboursement de toutes créances pouvant résulter du fonctionnement du compte. La clôture du compte indivis intervient à l initiative de la Banque ou de tous les co-titulaires dans les mêmes conditions que s il s agissait d un compte courant ouvert sous la forme individuelle. Chacun des co-titulaires a la possibilité de se retirer seul, à tout moment du compte. Ce retrait ne pourra s effectuer que sur demande écrite en envoi recommandé avec avis de réception. Ledit retrait aura pour conséquences : - l abandon par le co-titulaire de sa part dans le solde créditeur au profit du ou des autres co-titulaire(s), tant en ce qui concerne les sommes disponibles que les sommes en attente d encaissement, - la continuation du compte indivis par les co-titulaires restants ou, s il n en reste plus qu un, la transformation du compte indivis en un compte personnel, au seul co-titulaire restant, étant précisé que dans ce cas une telle transformation n entraînera aucune novation, notamment en ce qui concerne les sûretés pouvant être attachées au compte, dans le cas où le compte présenterait un solde débiteur, l obligation pour le co-titulaire sortant de régler à la Banque à première demande de cette dernière, le débit en compte arrêté en capital et agios au jour de la réception de sa notification par la Banque, ainsi qu éventuellement tout débit différé, - l obligation de restituer à la Banque, concomitamment à sa notification, toutes les formules de chèques et les cartes en sa possession. Il est précisé que la Banque n aura pas postérieurement au retrait, à rejeter les écritures créditrices issues des domiciliations initiées par le co-titulaire sortant. Il appartiendra à ce dernier de prendre toutes ses dispositions pour annuler le cas échéant ses domiciliations de salaires ou autres. Les co-titulaires déclarent savoir, qu en cas de décès de l un d entre eux, le compte sera bloqué de plein droit et ne pourra fonctionner que sur les signatures conjointes des co-titulaires survivants et des ayants-droit du défunt. 1.5 Refus d ouverture de compte Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d un compte de dépôt, a droit à l ouverture d un tel compte auprès de l établissement de crédit de son choix. L ouverture d un tel compte intervient après remise auprès de l Etablissement de crédit d une déclaration sur l honneur attestant que le demandeur ne dispose d aucun compte. En cas de refus de la part de l Etablissement choisi, la personne peut, en application de l article L du Code Monétaire et Financier, par l intermédiaire de l Etablissement initialement choisi ou de sa propre initiative, saisir la Banque de France afin qu elle lui désigne un établissement de crédit. Les Etablissements de crédit pourront limiter les services liés à l ouverture d un compte de dépôt aux services bancaires de base définis à l article D du Code Monétaire et Financier. En outre, l organisme désigné par la Banque de Page 17 sur 46

18 France, limitant l utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées à l article D du Code Monétaire et Financier. Toute décision de clôture du compte à l initiative de l établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l objet d une notification écrite et motivée adressée en recommandé au Client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. Ces dispositions s appliquent aux interdits bancaires ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE Le fonctionnement du compte du Client est régi par les règles juridiques du compte courant et les usages bancaires en France. Il est également soumis, le cas échéant, aux dispositions de la réglementation européenne et aux dispositions de la réglementation française des opérations avec l'étranger 2.1 Unicité et indivisibilité du compte Sauf dérogation expresse, toutes les opérations qui seront traitées entre le Client et la Banque feront l'objet d'un compte courant unique et indivisible, même si les écritures relatives à ces opérations sont comptabilisées dans des monnaies différentes, ou dans des comptes distincts, en raison de la nature même des opérations traitées, ou pour la clarté des écritures ou encore pour la commodité réciproque du Client et de la Banque. Ainsi, quels que soient leur nature et leur intitulé, les rubriques ou divers comptes, y compris les comptes servant à enregistrer les engagements par signature, les comptes en devises, et les comptes à terme ne constitueront chacun qu'un simple chapitre du compte courant avec lequel ils ne formeront constamment qu'un compte général et unique. Le total des crédits et des débits se compensera automatiquement à tout moment pour ne faire ressortir qu'un solde unique en raison de la connexité très étroite liant les créances constituées par les soldes des différents comptes permettant, le cas échéant, la compensation entre les soldes des différents comptes. Il en ira différemment des remises ou opérations qui, de convention expresse avec le Client, seront spécialement affectées ou comptabilisées dans un compte spécialement ouvert à cet effet. Toutefois, en cas de comptabilisation d'un effet ou d'un chèque dans un compte spécial d'impayés, la Banque conserve la faculté de contrepasser ultérieurement et à toute époque le montant de cet effet ou de ce chèque, en exerçant ainsi soit son recours cambiaire, soit le recours fondé sur le contrat d'escompte. Le montant des effets impayés non contrepassés portera intérêts au taux des intérêts applicables au découvert. Toute opération de prêt par la Banque et matérialisée par une écriture au crédit du compte n'emportera pas novation des rapports contractuels relatifs à cette opération et notamment des garanties consenties. De convention expresse, les sûretés et garanties attachées une opération portées en compte courant subsisteront jusqu à la clôture, en garantie du solde débiteur éventuel du compte 2.2 Conversion des opérations en monnaie étrangère Il est convenu pour les opérations libellées en monnaies étrangères que la Banque les appréciera à tout moment en euros, pour déterminer la situation du Client dans ses livres. Les opérations seront estimées, à cet effet, d'après le cours de la devise ou le taux de conversion de la monnaie à la date considérée : le taux de change applicable sera celui retenu par la Banque pour ses opérations de change du jour. 2.3 Gestion des comptes bancaires du Client Fonctionnement des comptes du Client En raison de la connexité ci-dessus rappelée au 2.1, le Client autorise d'ores et déjà la Banque, sur simple avis de sa part, à convertir les opérations d une monnaie dans une autre monnaie, virer le produit de cette conversion dans un compte et compenser ainsi les différents soldes. Dans tous les cas et sans qu il soit besoin d autres stipulations, les soldes des comptes créditeurs, en quelque monnaie qu ils soient libellés, constitueront la garantie des soldes débiteurs. Pour sûreté du remboursement des opérations et notamment du solde débiteur éventuel du compte courant qui apparaîtrait à la clôture de celui-ci, la Banque de convention expresse, conservera à titre de garantie tous effets de commerce, remis à l encaissement ou à l escompte et contre-passés pour en poursuivre le recouvrement, les sommes recouvrées s imputant sur le solde du compte. La Banque pourra, sans formalité préalable, et sans avoir à clôturer le compte, agir en remboursement de tout solde débiteur. Enfin, seront exceptées de la présente convention les opérations afférentes à des prestations particulières de la Banque pour le Client dans un cadre spécifique. A) Les opérations de crédit sont effectuées par : A1) des remises de chèques endossés à l ordre de la Banque : La remise de chèques s effectue au moyen d un bordereau. Dès la remise, le montant du chèque est porté au crédit du compte sous réserve de son encaissement. Dans le cas où le chèque reviendrait impayé, la Banque procédera à la contrepassation, c est-à-dire débitera le compte du montant correspondant. Dans ce cas, le Client pourra exercer ses recours contre le tireur du chèque, et, dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non paiement sur présentation du chèque, directement auprès du banquier du tireur ou par l intermédiaire de la Banque Populaire Page 18 sur 46

19 moyennant des frais indiqués dans les conditions tarifaires communiquées à la Clientèle. En cas d escompte, la Banque pourra préférer exercer elle-même ses recours en vertu de ce chèque qui n est alors pas contrepassé. Dans l hypothèse où la Banque préfère ne prendre le chèque qu à l encaissement et différer ainsi la mise à disposition du montant du chèque, elle en avertit expressément le Client. A2) des versements d espèces : Chaque versement d espèces donne lieu à la remise d un reçu au Client. Dans le cas d un versement par l intermédiaire d un guichet automatique, le ticket éventuellement délivré au Client pour mémoire, ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Le compte du Client sera crédité du montant reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la Banque lors des opérations d inventaire et les écritures comptables corrélatives, sauf au Client à apporter, par tous moyens, la preuve que le montant déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du compte. Les sommes déposées en devises étrangères sont automatiquement converties en euros, cette opération donnant lieu au paiement d une commission de change, sauf dans l hypothèse où le Client aurait préalablement ouvert un compte dans la devise concernée. Le Client peut également utiliser le service de dépôt rapide : ce service est fonction de l équipement des agences. Il permet à tout Client de déposer des espèces et des chèques sans attendre au guichet. En conséquence, le Client renonce à une reconnaissance contradictoire des valeurs ainsi déposées. Il reconnaît que la vérification et le comptage des valeurs effectués par un agent de la Banque ou un prestataire extérieur font foi et, de ce fait, s engage à n élever aucune contestation concernant les inscriptions aux comptes. Le Client est informé par ses extraits de compte de toute différence relevée dans ses versements. Par ailleurs, les faux billets décelés par la Banque sont déduits des versements et adressés à la Banque de France pour confirmation. A 3) des virements et domiciliations créditeurs initiés par le Client ou des tiers sur un autre compte. A 4) des encaissements de lettres de change acceptées ou non tirées sur des tiers ou des billets à ordre souscrits par des tiers au profit du Client : Le Client s'engage, pour les lettres de change et billets à ordre, à n'utiliser que des imprimés normalisés. La Banque peut adresser les lettres de change qu elle a escomptées à l acceptation du tiré : en cas de refus du tiré, ou en cas de nonrestitution de ces effets au plus tard trente jours avant l échéance, la Banque pourra d office en contrepasser le montant au compte du Client sans attendre l échéance, sans faire dresser protêt, et moyennant rétrocession des agios d escompte correspondants calculés prorata temporis. A 5) des encaissements de factures de cartes bancaires : Lorsque le Client aura adhéré au système de paiement par cartes bancaires, cette adhésion donnant lieu à la signature d un contrat qui stipule les conditions de cette adhésion (modalités de fonctionnement, tarification). B) Les opérations de débit sont effectuées par : B 1) des retraits d espèces effectués : 1. dans toute agence de la Banque à concurrence de la totalité des avoirs, le cas échéant, à l aide d une carte de retrait remise gratuitement au Client et sous réserve du respect d un préavis, si le retrait excède un montant indiqué en agence, 2. dans les guichets automatiques du Groupe Banque Populaire à l aide d une carte de paiement ou de crédit CB nationale ou Internationale, si le Client en dispose, et dont les conditions de délivrance et l utilisation font l objet d une convention spécifique annexée à la présente convention, 3. dans les guichets automatiques des établissements français adhérents du système CB, à l aide d une carte nationale ou internationale ou des établissements étrangers appartenant au réseau international mentionné sur la carte, à l aide de la carte CB internationale B 2) des paiements émis en faveur de tiers au moyen de : 1. chèques émis en faveur de tiers, si le Client dispose d un chéquier. 2. chèques de Banque émis en faveur de tiers, notamment si le Client ne dispose pas de chéquier. 3. la carte bancaire nationale ou internationale, comportant le cas échéant la fonction «Monéo» si le Client en dispose et dont les conditions de délivrance et d utilisation font l objet d une convention spécifique (contrat porteur) annexée à la présente convention, chez les commerçants et prestataires de services en France adhérents au système CB, ou à l étranger à l aide de la carte internationale chez les commerçants et prestataires de services adhérents au réseau. 4. virements permanents ou occasionnels ordonnés sous forme papier ou sous forme électronique, au profit d un bénéficiaire dont l identité et les coordonnées bancaires sont communiquées à la Banque ou au profit du Client pour alimenter ses comptes d épargne ou tout autre compte. Ces virements sont exécutés dans le délai convenu Page 19 sur 46

20 avec la Banque. Toutes les opérations initiées au bénéfice du Client ou sur son ordre, seront validées par la prise en considération des données chiffrées du relevé d identité bancaire mis à la disposition du Client. 5. prélèvements automatiques initiés par un créancier du Client autorisé par ce dernier qui lui aura communiqué son relevé d identité bancaire, 6. Titre interbancaire de paiement (TIP) qui peut être utilisé par le Client, à la demande d un organisme créancier. Le Client retourne le TIP daté et signé à l adresse indiquée par le créancier pour autoriser le débit de son compte. 7. lettres de change et billets à ordre : sur ordre formel du Client, la Banque paye les lettres de change et les billets à ordre domiciliés sur ses caisses, sous réserve de l existence d une provision disponible le jour de l échéance ou le jour de présentation de l effet si cette date est postérieure à celle de l échéance. A ce titre, la Banque fait parvenir au Client quelques jours avant l échéance un relevé d effets à payer, que le Client retourne à la Banque au plus tard le dernier jour avant la date de paiement, avec ses instructions de paiement de tout ou partie des effets mentionnés. Toutefois, pour éviter au Client de devoir donner systématiquement ses instructions pour le paiement des effets, une convention dite de paiement sauf désaccord peut être conclue par ailleurs ; cette convention prévoit que le Client ne donne aucune instruction lorsqu il est d accord pour le paiement, la Banque ne rejetant les effets présentés au paiement qu à la demande expresse du Client en temps utile. S'agissant des virements, trois types d'opérations sont offerts à la clientèle : - les virements nationaux et transfrontaliers à l'intérieur de l'espace économique européen, - les urovirements SEPA, - les virements internationaux. Ces opérations sont mentionnées sur : - le relevé de compte, s'agissant des virements nationaux et européens, ou - sur un avis d'opéré pour les virements internationaux, - avec l indication du nom du bénéficiaire, le montant des frais y afférents, le montant et la date de l opération de débit et, le cas échéant, du cours de change. Le Client est invité à vérifier l'heure limite de prise en compte des opérations, laquelle est indiquée par la Banque. Tout ordre passé après cette heure sera pris en compte le premier jour ouvré suivant. La responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ainsi induits. a ) Les virements nationaux et transfrontaliers à l intérieur de l espace économique européen Ces virements sont présentés par la Banque aux circuits d'échange et de règlement, ou à une Banque correspondante, au plus tard, le premier jour ouvré suivant l acceptation de l ordre donné du lundi au vendredi, sous réserve que le compte du Client présente une provision suffisante et que les références du donneur d ordre et du bénéficiaire soient exactes. Le Client mentionne les références du compte à débiter, le montant du virement et les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent : L identifiant domestique (RIB) L identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number), Le BIC (Bank Identifier Code) de la Banque teneur de compte, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d échange. Aucun virement ne pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées. b) Les urovirements SEPA Le Client peut choisir d'effectuer un urovirement SEPA, que ce soit pour un virement à destination de la France, ou vers l'un des pays de la zone SEPA. La monnaie dans laquelle est libellé l' urovirement est obligatoirement l'euro. Les urovirements SEPA sont présentés par la Banque aux circuits d'échange et de règlement ou à une Banque correspondante, au plus tard, le premier jour ouvré suivant l acceptation de l ordre donné du lundi au vendredi, sous les réserves suivantes : - que le compte du Client présente une provision suffisante, - que les références du donneur d ordre et du bénéficiaire soient exactes, - que la Banque destinataire soit présente dans l'espace unique de paiements en euro et accessible à la date du virement, - que l'ordre de virement soit donné par le Client à l'intérieur des heures limites d'exécution qui seront portées à sa connaissance. Le Client mentionne les références du compte à débiter, le montant du virement et les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent : Page 20 sur 46