Règlement du jeu. «Concours Miss Hippodrome 2014»

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1 Règlement du jeu «Concours Miss Hippodrome 2014» Article 1. Organisateur La Société d encouragement à l élevage du Cheval Français, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social au 7, rue d Astorg à Paris (75008), immatriculée au SIRET sous le numéro: , organise, du 9 au 19 septembre 2013, minuit, un jeu gratuit et sans obligation d achat, distinct de toute commande de biens ou de services, exclusivement sur son site Internet: au sein de la rubrique Miss Hippodrome. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu. Article 2. Participants Le jeu ci-après détaillé est ouvert aux personnes majeures et mineures, résidants en France métropolitaine, à l exclusion des membres du personnel de la société Organisatrice, et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu, disposant d une connexion à Internet et d une adresse mail valide. Cette exclusion ne s étend pas aux familles des membres du personnel de la société organisatrice. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l autorisation du représentant légal pouvant justifier de l autorité parentale. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. Il est précisé que chaque participant pourra, pendant le jeu, informer une ou plusieurs personnes de son choix de l existence du jeu, en fournissant l adresse de cette personne afin que lui soit envoyé le lien vers le jeu. Il est expressément convenu que le participant est responsable de la fourniture des informations nominatives de tiers qu il transmet et à ce titre, garantit avoir obtenu 1

2 l autorisation préalable de ces personnes et dégage ainsi la société Organisatrice de toute responsabilité à cet égard. Article 3. Connexion et utilisation La participation au jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. A ce titre, la responsabilité de la société Organisatrice ne pourra être engagée. Article 4. Acceptation du règlement L ensemble des dispositions du présent règlement du jeu est expressément agrée et acceptée par le participant. Le simple fait de participer au jeu implique une telle acceptation. Article 5. Durée du jeu Le Jeu se déroulera du 9 au 19 septembre, minuit, selon les modalités prévues au présent règlement. La société Organisatrice se réserve le droit d interrompre, de modifier, d écourter, de prolonger ou d annuler ce jeu comme indiqué ci-après. Article 6. Modalités de participation Pour voter, les participants devront cliquer sur la vidéo de leur Miss préférée puis renseigner leur adresse mail afin que leur vote soit effectif. Tout formulaire incomplet ou erroné envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Il est interdit d utiliser un pseudonyme ou d indiquer des coordonnées inexactes. La participation au jeu s effectue exclusivement par voie électronique, sur le présent site, et est individuelle. Chaque participant doit voter en personne et s interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d interrogation ou de requête automatisé du site. Chaque participant ne pourra voter qu une seule fois. L Organisateur contrôlera par tout moyen (dont vérification des adresses IP) pour s assurer du respect des prescriptions du présent règlement. 2

3 Article 7. Principe et déroulement du jeu Le jeu proposé faisant l objet du présent règlement est un jeu de hasard, gratuit et sans obligation d achat. La participation au jeu est distincte de toute commande de biens ou de services. Ce jeu consiste à voter pour l une des quatorze Miss Trophée Vert 2013 ou pour l une des Miss élue dans les mêmes conditions que l élection de Miss Trophée Vert au sein d un hippodrome ne faisant pas parti des étapes du Trophée Vert Un vote égal une voix. Le jeu est ouvert jusqu au 19 septembre 2013, minuit. Article 8. Désignation de la Miss Hippodrome 2014 et des deux premières Dauphines La Miss Trophée Vert 2013 ou l une des Miss sus mentionnées à l article 7, ayant obtenu le plus de voix lors du vote des internautes sera désignée Miss Hippodrome 2014; les deux autres Miss suivantes seront désignées 1 ère et 2 nde Dauphine Article 9. Publication des résultats Les résultats seront diffusés sur le site à compter du 20 septembre Article 10. Contestations Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi. Etant entendu que la société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d application ou d interprétation du présent règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l occasion du déroulement du présent jeu La société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un internaute qui aura triché sera de plein droit déchu de son droit de vote Toute demande ou contestation quant au déroulement du jeu devra être adressée à la société Organisatrice par lettre recommandée avec accusé de réception, au 7 rue d Astorg Paris. Ce courrier devra indiqué la date et le lieu du jeu, les coordonnées exactes du participant ainsi que les motifs précis de la contestation. Aucune demande orale ou téléphonique concernant l interprétation ou l application du présent règlement ne sera admise Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus 3

4 seront tranchés souverainement par la société organisatrice. Article 11. Responsabilité Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, la société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires La participation au jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ainsi que le bon fonctionnement du jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou de lignes de communication ; - de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; -des problèmes d acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l ordinateur d un participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d un participant. - d une indisponibilité temporaire du site ou une mise à jour due à une évolution ou changement du programme du site. Etant précisé que la société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit, d une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur 4

5 entière responsabilité La responsabilité de la société Organisatrice ne saurait être encourue, d une façon générale, en cas de force majeure qui perturberait, modifierait ou annulerait le jeu ou cas fortuit indépendant de sa volonté. En conséquence aucune indemnité ne pourra être demandée Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute déclaration erronée, inexacte, incomplètes ou mensongère entraînera l exclusion du participant au jeu Le participant est responsable de la fourniture des informations nominatives de tiers qu il transmet et à ce titre, garantit avoir obtenu l autorisation préalable de ces personnes et dégage la société Organisatrice de toute responsabilité à cet égard. Article 12. Remboursement des frais de connexion Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu objet du présent règlement, sont entièrement libres et gratuits. Aussi les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. L Organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de participation. Un seul remboursement par foyer (même nom et même adresse postale) est admis. Le participant doit résider en France métropolitaine. Le remboursement des frais de connexion intervient dans le cadre des conditions normales d utilisation du site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l Organisateur une demande écrite au 7 rue d Astorg Paris, contenant les éléments suivants - étant entendu que la demande devra obligatoirement être envoyée avant le 30 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi)- : - l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site; - 1 RIB - un justificatif de domicile datant de moins de 2 mois Les frais d'affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion 5

6 seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Le remboursement sera effectué par chèque, sur demande du participant adressée avant le avant le 30 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi et sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes. Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant si celui-ci justifie avoir excédé le forfait dont il disposait et que ce dépassement est dû à la connexion au site dans le but de participer au jeu Toutefois, au regard de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est ainsi expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est en l espèce contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Article 13. Données personnelles - Exploitation des données Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les données demandées ne seront pas conservées. Article 14. Propriété intellectuelle L ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d auteur et de la Propriété Intellectuelle. Dès lors, toute représentation, reproduction, adaptation, modification, exploitation commerciale, transfert vers un autre site sur tout type de support, partiellement ou intégralement et quelque soit le mode de distribution, des éléments composant ce jeu sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées par la loi. Article 15. Dépôt et consultation du règlement du jeu Dépôt Le présent règlement est déposé chez Maître Marzilli-Fourcaut, huissier de justice au 89, rue 6

7 de Reuilly dans le douzième arrondissement de Paris Consultation L ensemble de ses dispositions peut être consultées gratuitement sur le site dans la rubrique «Règlement», ou obtenu sur simple demande auprès de la société organisatrice en s adressant, par écrit à celle-ci au 7 rue d Astorg Paris. Les frais d affranchissement nécessaires à la demande d un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, et sur la base du tarif postal lent en vigueur. Toutefois, ce remboursement est limité à une seule personne par foyer, soit, même nom et ou même adresse. Article 16. Modification du règlement Dans un souci d adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l Organisateur se réserve la faculté de modifier unilatéralement, sans préavis, et sans obligation de motiver ledit règlement du jeu. En outre, la société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit et sans préavis, sans avoir à en justifier, d interrompre le jeu, de le proroger, de l écourter ou de l annuler. En ce cas, sa responsabilité ne pourra être engagée d aucune manière de ce fait et le participant ne pourrait prétendre à aucun dédommagement d aucune sorte. En cas de modification des dates, les nouvelles et nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le site. Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l étude de Maître Marzilli-Fourcaut, sus mentionnée à l article 16, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne, tout participant sera réputé l avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le présent site. Article 17. Convention de preuve Il est expressément établi entre le participant et la société Organisatrice du jeu que les systèmes et fichiers informatiques de l Organisateur feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Organisatrice du jeu, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves de relations et communications intervenues entre l Organisateur et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments, tels que, mais non exclusivement, des rapports de suivi ou autres états, de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l Organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques. 7

8 Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par l Organisateur dans tout contentieux, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L inscription du participant, comme indiquée à l article 6 du présent règlement, est présumée de manière irréfragable, avoir été réalisée sous la responsabilité du participant. Article 18. Litiges et droit applicable Le site ainsi que le présent règlement sont régis par le droit français. Dès lors, tout litige susceptible de s élever entre les parties, exceptés ceux indiqués dans le présent règlement pour lesquels la société Organisatrice dispose d une souveraineté absolue au sujet de son règlement, sera soumis exclusivement au tribunal compétent au regard des règles du Code de Procédure Civile dans l'hypothèse où les parties ne pourraient résoudre de façon amiable leur différend. 8