Diplômes relevant de l Education nationale

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1 Service Académique de l'inspection de l'apprentissage de RENNES SAIA RECOMMANDATIONS HORAIRES POUR LES ENSEIGNEMENTS EN CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS Diplômes relevant de l Education nationale Ce document présente les recommandations horaires et organisationnelles données par le Service Académique de l Inspection de l Apprentissage (SAIA) et par le corps d inspection pédagogique de l académie de Rennes pour la mise en œuvre des formations diplômantes de l Education Nationale en Centres de Formation d Apprentis. Il vise, notamment, à accompagner les CFA dans leur demande d'habilitation au Contrôle en Cours de Formation (C.C.F.) et/ou demande de parcours individualisé. Il traduit des orientations pédagogiques devant permettre la mise en œuvre d une formation «méthodique et complète» et offrant un cadre «réglementaire» qui favorise la personnalisation des parcours. Nota : Préconisations hors accompagnements spécifiques, limitées strictement aux seuls horaires réglementaires Un document au service de l apprentissage pour des formations attractives et de qualités. Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017

2 SOMMAIRE Préambule : cadre de référence Pages 2 à 3 Baccalauréat Professionnel 2 et 3 ans Grille 1 : spécialités comportant un enseignement de sciences physiques et chimiques Grille 2 : spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2 Page 4 Page 5 Baccalauréat Professionnel 1 an Grille 1 : spécialités comportant un enseignement de sciences physiques et chimiques Grille 2 : spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2 Page 6 Page 7 Brevet Professionnel 1 et 2 ans Page 8 Certificat d Aptitude Professionnelle 1 et 2 ans Page 9 Mention Complémentaire 1 an Page 10 Rappel des cadres règlementaires Page 11 - Arrêté du 24 juillet Habilitation au CCF - Rénovation de la voie professionnelle - Baccalauréat Professionnel - Code du travail Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 1/11

3 Cadre de référence Ce document présente les recommandations horaires et organisationnelles données par le Service Académique de l Inspection de l Apprentissage (SAIA) et par le corps d inspection pédagogique de l académie de Rennes pour la mise en œuvre des formations diplômantes de l Education Nationale en Centres de Formation d Apprentis. Il vise, notamment, à accompagner les CFA dans leur demande d'habilitation au Contrôle en Cours de Formation (C.C.F.) et/ou demande de parcours individualisé. Il traduit des orientations pédagogiques devant permettre la mise en œuvre d une formation «méthodique et complète» et offrant un cadre «réglementaire» qui favorise la personnalisation des parcours. Au regard des différents secteurs professionnels, ce document autorise souplesse et adaptation, toujours dans un esprit de concertation avec les autorités académiques. Il doit offrir une plus-value et une guidance dans l élaboration des annexes pédagogiques des CFA. 1. Contexte Afin de guider les CFA dans l élaboration des documents conventionnels (annexes pédagogiques), le Service Académique de l Inspection de l Apprentissage (SAIA) a défini un cadre de référence général au regard des textes réglementaires (code du travail et référentiels de l Education Nationale) et des besoins et spécificités propres à l Apprentissage. En effet, l évolution des référentiels, la réforme relative à la mise en œuvre du Bac Pro 3 ans, et la nécessaire adaptation individuelle des parcours de formation impliquent de faire évoluer l organisation pédagogique. 2. Recommandations pour la rédaction des annexes pédagogiques (Exemples : habilitation au CCF et/ou parcours dérogatoires) A.Principes généraux Article L du code du travail : «Les Centres de Formation d Apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous contrat d apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise et s articule avec elle». L approche pédagogique devra privilégier autant que possible la transversalité et l interdisciplinarité permettant d éviter la césure enseignement professionnel enseignement général, et tenir compte de la spécificité de la pédagogie de l alternance qui vise la complémentarité et la mise en cohérence des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise. Elle prend appui sur les situations professionnelles rencontrées et repose essentiellement sur la dynamique des équipes pédagogiques et la capacité du Centre de Formation d Apprentis à mobiliser formateurs et intervenants autour de projets. B. Rédaction de l annexe pédagogique Elle sera rédigée en respectant les référentiels de certification. Devront y figurer l ensemble des disciplines (intitulés exacts) prévues par les textes y compris les matières obligatoires ne faisant pas l objet d une épreuve à l examen. C. Ventilation des heures d enseignement Le tableau ci-dessous indique le volume horaire «réglementaire» de référence que doit recevoir l apprenti à minima. Ceux-ci sont ventilés par type de diplôme et par cycle de formation initiale : Diplôme Durée du cycle de Volume horaire réglementaire reçu par formation l apprenti CAP (Niveau V) 2 ans 800 h BP (Niveau IV) 2 ans 800 h MC (Niveau IV et V) 1 an 400 h Bac Pro (Niveau IV) 3 ans 1850 h BTS (Niveau III) 2 ans 1350 h Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 2/11

4 Les recommandations données dans ce guide portent sur : la répartition entre volumes horaires dédiés à l enseignement professionnel (EP) et ceux dédiés à l enseignement général (EG), la ventilation horaire disciplinaire à l intérieur de chacun des 2 blocs EP et EG, les conditions organisationnelles de mise en œuvre des enseignements. Une souplesse de +/- 5 % entre les sous totaux horaires EG et EP est envisageable, notamment afin d ajuster la dotation horaire aux besoins des différents spécialités ou aux conditions de fonctionnement pédagogique. Toutefois le total horaire réglementaire devra toujours être respecté. D. Rythme d alternance La diversité des secteurs d activité et la nécessité de prendre en compte le fonctionnement des entreprises impliquent une grande souplesse dans l organisation de l alternance CFA Entreprise. Toutefois, les CFA veilleront à la recherche du meilleur équilibre entre périodes en centre et périodes en entreprise dans l objectif d une véritable co-formation. Le plan stratégique de formation, structuré autour de cette alternance doit permettre des apprentissages progressifs visant la construction des compétences dans les deux lieux de formation. E. Individualisation des parcours (durée du contrat) Conformément au Code du Travail (Art L à L R à R *) et aux engagements conventionnels avec la Région (Art.9 et 14*), le CFA organise, à l entrée en formation, des tests de positionnement pour tout apprenti qui le demande ou dont le parcours le nécessite. Ce positionnement permettra alors au CFA d individualiser le parcours de formation des jeunes concernés, et éventuellement faire l objet d une demande de dérogation à l entrée en formation, auprès du SAIA (dans le respect de la procédure académique). Cette individualisation des parcours concerne notamment les cas de réduction de la durée du contrat d apprentissage (baccalauréat professionnel en 2 ans, CAP en 1 an, par exemple). Code du Travail * Article R Prise en compte du niveau initial de compétence «La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage ou à des périodes d'apprentissage d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans. Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de l'intéressé, par le recteur de l'académie,». Convention Région *Article 9 - Caractéristiques des formations [articles R , R à R du code du travail] «L'organisme gestionnaire s'engage, d une part, à respecter les caractéristiques et les dispositions pédagogiques, validées par la Région en lien avec les autorités académiques, et à assurer jusqu'à leur terme, la formation des apprentis prévue par la présente convention». *Article 14 - Le parcours de formation de l'apprenti-e La durée de la formation [art. L et suivants, L et suivants, R , R et suivants] La durée du contrat d apprentissage, lorsqu il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d apprentissage, lorsque le contrat d apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l objet du contrat. La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut varier entre 1 an et 3 ans. La durée peut donc être réduite ou allongée. Le CFA doit proposer au jeune, et à son employeur, le parcours de formation adapté à son projet professionnel avec pour objectif la réussite du jeune dans l'obtention de la certification professionnelle et dans son insertion. Notamment, le code du travail (art. L ) prévoit que «la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent». Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 3/11

5 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL 2 et 3 ans Grille 1 : spécialités comportant un enseignement de sciences physiques et chimiques Recommandations horaires pour un cycle de formation en 2 ans (apprenti sans aucune dispense) Recommandations horaires pour un cycle de formation en 3 ans Enseignements généraux (1) (50% du volume global) Français, histoire-géographie-emc (2) Mathématiques, sciences physiques et chimiques (2),(3) Langue vivante Arts appliqués - Cultures artistiques EPS Sous-total Enseignements techniques et professionnels (4) (50% du volume global) (5),(6),(7) Enseignement technologique et professionnel Pour le détail voir le référentiel de certification Prévention santé environnement Sauveteur secouriste du travail Economie Gestion Sous-total TOTAL (1) Pour une formation en 3 ans, et quel que soit le rythme de l alternance, le volume horaire annuel par discipline ne doit pas être inférieur à 20 % du volume horaire disciplinaire proposé sur le cycle de formation. (2) Disciplines bi-valentes : la répartition horaire annuelle des disciplines bi-valentes français / histoiregéographie - enseignement moral et civique, et mathématiques / sciences physiques et chimiques, doit être équilibrée et ne pas excéder la répartition seuil : 60 % / 40 %. (3) Accès à une salle informatique en mathématiques : prévoir un minimum de 40 heures de TP par an. L enseignement des sciences physiques et chimiques doit être entièrement réalisé dans une salle de sciences dédiée. (4) Ces enseignements incluent les savoirs associés à la pratique professionnelle. L horaire dédié aux travaux pratiques ne dépassera pas 50 % du bloc horaire dédié à l enseignement technologique et professionnel. (5) Ces enseignements intègrent l Enseignement à la Santé et Sécurité au Travail (PRAP, PRE, CACES, R408, ). (6) Cas particulier des bac pro commercialisation et services en restauration, cuisine, boucher-charcutiertraiteur, boulanger-pâtissier et poissonnier-écailler-traiteur : l enseignement des sciences physiques est remplacé par un enseignement de sciences appliquées, à concurrence de 105 heures pour le cycle de 3 ans qui sont prélevées sur le volume horaire dédié aux enseignements de mathématiques et de sciences physiques et chimiques et qui viennent alors s ajouter au volume horaire dédié à l enseignement technologique et professionnel. (7) Le CFA privilégiera la mise en œuvre et l analyse de situations professionnelles qui ne sont pas rencontrées en entreprise. Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 4/11

6 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL 2 et 3 ans Grille 2 : spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2 Recommandations horaires pour un cycle de formation en 2 ans (apprenti sans aucune dispense) Recommandations horaires pour un cycle de formation en 3 ans Enseignements généraux (1) (50% du volume global) Français, histoire-géographie - EMC (2) Mathématiques (3) Langues vivantes 1 et Arts appliqués - Cultures artistiques EPS Sous-total Enseignements techniques et professionnels (4) (50% du volume global) (5),(6) Enseignement technologique et professionnel Pour le détail voir le référentiel de certification Prévention santé environnement Sauveteur secouriste du travail Sous-total TOTAL (1) Pour une formation en 3 ans, et quel que soit le rythme de l alternance, le volume horaire annuel par discipline ne doit pas être inférieur à 20 % du volume horaire disciplinaire proposé sur le cycle de formation. (2) Disciplines bi-valentes : la répartition horaire annuelle français / histoire-géographie - enseignement moral et civique doit être équilibrée et ne pas excéder la répartition seuil : 60% / 40%. (3) Accès à une salle informatique en mathématiques : prévoir un minimum de 40 heures de TP par an. (4) Ces enseignements incluent les savoirs associés à la pratique professionnelle. L horaire dédié aux travaux pratiques ne dépassera pas 50 % du bloc horaire dédié à l enseignement technologique et professionnel. (5) Ces enseignements intègrent l Enseignement à la Santé et Sécurité au Travail (PRAP, PRE, CACES, R408, ). (6) Le CFA privilégiera la mise en œuvre et l analyse de situations professionnelles qui ne sont pas rencontrées en entreprise. Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 5/11

7 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL 1 an Grille 1 : spécialités comportant un enseignement de sciences physiques et chimiques Recommandations horaires pour un cycle de formation en 1 an Enseignements généraux Les éventuelles dispenses concernent les Français, histoire-géographie - EMC enseignements généraux (BO n 47 du 20/12/12). Mathématiques, sciences physiques et chimiques Obtention de dispenses d'unités à l'examen - arrêté du J.O. du Langue vivante Arts appliqués - Cultures artistiques EPS Sous-total Toutefois, en fonction du projet de l apprenti, l équipe pédagogique est fondée à proposer des renforcements en enseignement général (notamment en vue d une poursuite d étude) L enseignement proposé devra répondre aux besoins de formation de l apprenti (ex : EGLS) 100 maxi Enseignements techniques et professionnels (1) Préconisations à adapter en fonction du profil de l apprenti et de son positionnement pédagogique (2),(3) Enseignement technologique et professionnel 490 mini Pour le détail voir le référentiel de certification Prévention santé environnement Sauveteur secouriste du travail Enseignements à mettre en place en fonction des Economie Gestion 40 dispenses des unités professionnelles Sous-total 575 TOTAL 675 (1) Les enseignements incluent les savoirs associés à la pratique professionnelle. L horaire dédié aux travaux pratiques ne dépassera pas 50 % du bloc horaire dédié à l enseignement technologique et professionnel. (2) Ces enseignements intègrent l Enseignement à la Santé et Sécurité au Travail (PRAP, PRE, CACES, R408, ). (3) Le CFA privilégiera la mise en œuvre et l analyse de situations professionnelles qui ne sont pas rencontrées en entreprise. Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 6/11

8 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL 1 an Grille 2 : spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2 Recommandations horaires pour un cycle de formation en 1 an Enseignements généraux Les éventuelles dispenses concernent les Français, histoire-géographie - EMC enseignements généraux (BO n 47 du 20/12/12). Mathématiques, sciences physiques et chimiques Obtention de dispenses d'unités à l'examen - arrêté du J.O. du Langue vivante 1 et 2 Arts appliqués - Cultures artistiques EPS Sous-total Toutefois, en fonction du projet de l apprenti, l équipe pédagogique est fondée à proposer des renforcements en enseignement général (notamment en vue d une poursuite d étude) - L enseignement proposé devra répondre aux besoins de formation de l apprenti (ex : EGLS) 100 maxi Enseignements techniques et professionnels (1) Préconisations à adapter en fonction du profil de l apprenti et de son positionnement pédagogique (2), (3) Enseignement technologique et professionnel 530 mini Pour le détail voir le référentiel de certification Prévention santé environnement 30 Sauveteur secouriste du travail 15 Sous-total 575 TOTAL 675 Enseignements à mettre en place en fonction des dispenses des unités professionnelles (1) Ces enseignements incluent les savoirs associés à la pratique professionnelle. L horaire dédié aux travaux pratiques ne dépassera pas 50 % du bloc horaire dédié à l enseignement technologique et professionnel. (2) Ces enseignements intègrent l Enseignement à la Santé et Sécurité au Travail (PRAP, PRE, CACES, R408, ). (3) Le CFA privilégiera la mise en œuvre et l analyse de situations professionnelles qui ne sont pas rencontrées en entreprise. Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 7/11

9 BREVET PROFESSIONNEL 1 et 2 ans Expression et connaissance du monde (Français et Histoiregéographie) Mathématiques Sciences physiques et chimiques Langues vivantes étrangères Recommandations horaires pour un cycle de formation en 1 an (1) Enseignements généraux (25% du volume global) Les éventuelles dispenses concernent les enseignements généraux (JORF n 192 du 20 août 1994) Arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel En fonction du projet de l apprenti, l équipe pédagogique est fondée à proposer un enseignement cohérent - L enseignement proposé devra répondre aux besoins de formation de l apprenti. Recommandations horaires pour un cycle de formation en 2 ans Se reporter au référentiel du diplôme préparé Bulletin officiel n 11 du Arrêté du 3 mars 2016 Sous-total Enseignements techniques et professionnels (2) (75 % du volume global) Enseignement technologique et professionnel (3) Pour le détail voir le référentiel de certification Economie Gestion (4) Sous-total TOTAL (1) Parcours en 1 an pour les titulaires de bac pro dans la spécialité Article D BO spécial n 5 du 29 juin 2006 (2) Ces enseignements incluent les savoirs associés à la pratique professionnelle. L horaire dédié aux travaux pratiques ne dépassera pas 50 % du bloc horaire dédié à l enseignement technologique et professionnel. (3) Ces enseignements intègrent l Enseignement à la Santé et Sécurité au Travail (PRAP, PRE, CACES, R408, ). (4) Enseignement dispensé selon le diplôme concerné. Le référentiel prévoit systématiquement des notions de gestion appliquée à intégrer par le candidat au diplôme, par contre, les formes de dispense de cet enseignement, les coefficients et les modalités d'évaluations certificatives peuvent varier d'un Brevet Professionnel à l'autre. Très souvent, il y a une épreuve de gestion appliquée divisée en deux sous épreuves (une sous épreuve envisageant l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise, une sous épreuve visant une étude technique liée à l'activité professionnelle). Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 8/11

10 Français, histoire-géographie EMC (2) CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE 1 et 2 ans Recommandations horaires pour un cycle de formation en 1 an Enseignements généraux (1) (55% du volume global) Les éventuelles dispenses concernent les enseignements généraux (arrêté du 23 juin 2014 BO n 30 du 24 juillet 2014). Toutefois, en fonction du projet de l apprenti, l équipe pédagogique est fondée à proposer des renforcements en enseignement Recommandations horaires pour un cycle de formation en 2 ans Mathématiques, sciences physiques et chimiques (2) 115 Langue vivante 70 Arts appliqués - Cultures artistiques 60 EPS général - L enseignement proposé devra répondre aux besoins de 70 formation de l apprenti. Sous-total Enseignements techniques et professionnels (45% du volume global) Enseignement technologique et professionnel (4) Pour le détail voir le référentiel de certification Sciences appliquées Prévention santé environnement Sauveteur secouriste du travail Environnement économique et juridique (5) (1), (3) Sous-total TOTAL (1) L élévation du niveau de qualification des jeunes, préconisée dans le cadre du CPRDFP, l exigence des référentiels et les difficultés rencontrées par les jeunes aux épreuves d enseignement général conduisent à respecter la répartition enseignement général / enseignement technologique et professionnel précisée dans cette fiche. CPRDFP : Contrats des Plans Régionaux de Développement des Formations Professionnelles (2) Disciplines bi-valentes : la répartition horaire annuelle des disciplines bi-valentes français / histoire-géographie - enseignement moral et civique, et mathématiques / sciences physiques et chimiques, doit être équilibrée et ne pas excéder la répartition seuil : 60 % / 40 %. (3) Ces enseignements incluent les savoirs associés à la pratique professionnelle. L horaire dédié aux travaux pratiques ne dépassera pas 50 % du bloc horaire dédié à l enseignement technologique et professionnel. (4) Ces enseignement intègrent l Enseignement à la Santé et Sécurité au Travail (PRAP, PRE, CACES, R408, ). (5) Tous les référentiels de CAP ne prévoient pas la même répartition horaire pour ce qui concerne l'environnement économique et juridique, ces notions sont parfois associées, intégrées à d'autres enseignements. Cependant ces référentiels de certifications imposent d'envisager et de proposer aux apprentis des compétences leurs permettant de s'intégrer dans le monde professionnel en maîtrisant les aspects économiques (connaissance du monde de l'entreprise, partenaires, coûts, modes de financements...), juridiques (formes juridiques et typologies des structures, personnalité juridique, cadre du travail, contrats...), de gestion (concurrence, documents commerciaux, relations fournisseurs, clients, positionnements...).. Les aspects concernant la gestion, l'environnement économique et juridique doivent être dispensés dans les formations proposées afin de fournir aux apprentis les compétences identifiées dans les référentiels de certification et préconisent de les envisager à hauteur de 1h30/semaine (minimum). Ces compétences devront être également identifiées au sein de l'entreprise Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 9/11

11 MENTION COMPLEMENTAIRE 1 an Recommandations horaires pour un cycle de formation en 1 an Enseignements généraux Se reporter au référentiel du diplôme préparé Sous-total 50 Enseignements techniques et professionnels Enseignement technologique et professionnel (3) Pour le détail voir le référentiel de certification (1), (2) Economie Gestion (4) Sous-total 350 TOTAL 400 (1) Ces enseignements incluent les savoirs associés à la pratique professionnelle. L horaire dédié aux travaux pratiques ne dépassera pas 50 % du bloc horaire dédié à l enseignement technologique et professionnel. (2) Le CFA privilégiera la mise en œuvre et l analyse de situations professionnelles qui ne sont pas rencontrées en entreprise. (3) Ces enseignements intègrent l Enseignement à la Santé et Sécurité au Travail (PRAP, PRE, CACES, R408, ). (4) Enseignement dispensé selon le diplôme concerné. Le référentiel de certification ne prévoit pas systématiquement d'épreuve à proprement parler de gestion ou d'économie droit. Par contre des connaissances de gestion, d'économie et de droit sont évaluées dans les différentes épreuves. Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 10/11

12 RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE Arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d art et du brevet de technicien supérieur Art. 3. La demande d habilitation, déposée par le responsable de l établissement visé à l article 1er, précise le diplôme préparé, la spécialité professionnelle et la date du conseil de perfectionnement ou de l assemblée générale concerné. Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d inspection compétents: la composition et la qualification de l équipe pédagogique de l établissement de formation; la liste des maîtres d apprentissage et des tuteurs ainsi que l identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation; les modalités de l organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d apprentissage et les tuteurs; le projet d organisation pédagogique du contrôle en cours de formation. Rénovation de la voie professionnelle (Circulaire n du ) : Il convient de veiller particulièrement au volume horaire consacré aux disciplines générales en leur accordant au moins la moitié du temps de formation en centre. Baccalauréat professionnel Article D du code de l éducation : La durée minimale horaire pour un bac pro est respectivement de : heures pour un contrat de 3 ans heures pour un contrat de 2 ans heures pour un contrat d 1 an Code du travail Article R Durée du travail La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis mentionnée à l'article L ne peut être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. Article R Horaires de la formation L'horaire minimum prévu à l'article L ne peut être inférieur à 240 heures par an en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année. Article R Mentions des durées dans la convention La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés. Académie de RENNES DAFPIC SAIA Version du 20 juin 2017 Page 11/11

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