CONDITIONS GENERALES Version en date du 06 mai 2015

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1 Article 1 Objet et cadre général Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence ICOCKTAIL (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l agence ICOCKTAIL. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT. Le CLIENT doit lire et conserver une copie de ces conditions. ICOCKTAIL conserve la version la plus à jour en ligne sur son site web. ICOCKTAIL communique à son CLIENT toute information par exclusivement. C'est pourquoi, l'adresse de contact qui est indiquée par le CLIENT doit être régulièrement tenue à jour et vérifiée. ICOCKTAIL ne peut être tenue responsable des messages envoyés à ces adresses et qui ne seraient pas lus. Le CLIENT déclare avoir le droit d'accepter ces conditions, ou avoir la procuration lui permettant de pouvoir accepter ces conditions pour le compte d'une personne morale. Dans le cadre d'une demande effectuée par le CLIENT pour le compte d'un tiers, le CLIENT reste le seul et unique point de contact avec ICOCKTAIL. Nos conditions ainsi que les règles de dépôt d'un nom de domaine s'appliquent également au tiers ; il relève du CLIENT de s'assurer que le tiers accepte ces règles d'usage. Article 2 - Prix et consistance de la prestation Tous les prix s entendent hors taxes (T.V.A. = 21%). Les prix et les délais sont valables trente jours à compter de la date d émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l objet d un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l objet de facturation à l heure. Article 3 - Termes de paiement Paiements requis : Création de Sites Web : 20% à la signature du bon de commande ou du devis pour acceptation suivi de deux paiements intermédiaires de 30% du montant global du bon de commande ou du devis accepté puis du solde de 20% à la livraison du produit. Hébergement : les factures sont éditées pour les 12 mois à venir. Création graphique et service print : 20 % du montant global du devis à la signature du bon de commande puis le solde de 80% à la livraison du produit. En cas de non-paiement à compter du huitième jour de décalage par rapport à l émission de facture intermédiaire ou finale, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d un intérêt au taux annuel de 12%. A défaut de paiement de la facture dans la huitaine de sa date, ICOCKTAIL est autorisé à suspendre l'exécution des travaux et/ou services sans être tenus d'une quelconque notification préalable. Sans réactions du CLIENT dans un délai de 60 jours après l échéance de la facture, les comptes et données du CLIENT seront détruites définitivement sans qu aucune indemnité ou dommage ne puisse être revendiqué par le CLIENT. Conformément à l article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera ICOCKTAIL de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales. Pour être recevable, toute contestation de la facturation doit se faire, par lettre recommandée à la poste, dans les huit jours de la date de facturation. Le paiement par traite, chèque ou virement postal, bancaire ou de toute autre manière, n'entraîne aucune novation et ne modifie en rien les conditions générales. En outre, le défaut de paiement d'une seule traite à l'échéance rend immédiatement exigibles les autres traites non encore échues, acceptées à raison du même marché ou de tous autres. Article 4 - Livraison des maquettes et documents de travail A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés : en main propre sur papier lors d une réunion de travail, ou adressés par sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

2 Article 5 - Copyrights et mentions commerciales Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l agence ICOCKTAIL se réserve la possibilité d inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d une mention du type : «Création graphique agence ICOCKTAIL», lorsque cela concerne des prestations de création graphique, «Réalisation : Agence ICOCKTAIL» ou «Création site web ICOCKTAIL» lorsque cela concerne des prestations de développement web. «Une Création de ICOCKTAIL», de façon plus générique lorsqu il s agit d une prestation globale. Article 6 - Propriété de la production La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence ICOCKTAIL tant que les factures émises par l'agence ICOCKTAIL ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l agence ICOCKTAIL, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé. Article 7 Responsabilités diverses et propriété des contenus La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, liens, figurant dans la réalisation livrée par l'agence ICOCKTAIL. Le CLIENT accepte de conserver tous les mots de passe et codes d'accès transmis par ICOCKTAIL de manière confidentielle. Il doit également prévenir ICOCKTAIL s'il a connaissance qu'un tiers a eu connaissance desdits mots de passe ou codes d'accès. Le CLIENT accepte de plus le fait que toute commande ou ordre passé en utilisant les codes d'accès et mots de passe qui lui ont été transmis soient réputés valables et dûment authentifiés. Si des personnes non autorisées utilisent ces données confidentielles, le CLIENT accepte la pleine et entière responsabilité des actions entreprises. ICOCKTAIL pourra suspendre préventivement l'accès à un compte si elle a des raisons suffisantes de penser qu'un tiers non autorisé s'en sert ou y a accès. Le CLIENT, représenté par le signataire du présent document, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l'agence ICOCKTAIL, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. ICOCKTAIL exclu spécifiquement de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement à la pornographie ou à l érotisme sous toutes ses formes, à caractère raciste, aux jeux de hasard en ligne ou toute autre activités illégales. ICOCKTAIL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois belges ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d orthographe ne seront corrigées par l'agence ICOCKTAIL à moins qu un avenant ne soit établi. Article 8 - Droit de publicité Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l'agence ICOCKTAIL se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l'agence ICOCKTAIL, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Article 9 - Nom de domaine L'agence ICOCKTAIL n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation et/ou le transfert des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente et d utilisation de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de l'agence ICOCKTAIL, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

3 Article 10 Hébergement Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par l'agence ICOCKTAIL auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. L'espace Internet alloué est garanti sans publicité. L'agence ICOCKTAIL ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation authentifiée. Par "authentifiée" nous entendons une demande qui peut provenir de n'importe quelle source (électronique, papier, orale, etc.) mais qui, pour qu'elle soit validée, devra être confirmée par la personne de contact titulaire du contrat d'hébergement. ICOCKTAIL fera donc parvenir par une demande de confirmation de résiliation afin de contrôler l'authenticité de la demande. Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps, moyennant une résiliation authentifiée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. Une résiliation anticipée de la part d'icocktail est possible lorsqu'une des clauses de ces conditions générales n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le Client ou autre arrangement spécifique. ICOCKTAIL stocke les données sur un serveur présent dans un centre de données. Une sauvegarde complète de tous les sites est effectuée chaque semaine (fichiers, bases de données, comptes ftp, etc). En cas de problème sévère, un hébergement peut être restauré. Si par mégarde le CLIENT efface le contenu de son site ou de sa base de données, il est en principe possible de le restaurer grâce aux sauvegardes disponibles (soit un backup par semaine durant les 60 derniers jours à partir de la date courante) accessible en tout temps. Sont compris dans l'hébergement l espace de stockage nécessaire au site réalisé par ICOCKTAIL jusqu à concurrence de 5 Go d'espace disque, un nombre illimité d alias de redirection vers des adresses électroniques existantes gérées sur d autres systèmes, un compte FTP pour la mise à jour du site, une base de données MySQL et l'installation initiale du domaine sur nos serveurs. Seuls les techniciens de l entreprise ICOCKTAIL sont autorisés à intervenir sur les ressources techniques qui permettent l hébergement du site Internet du Client pour toutes les opérations nécessaires au cycle de vie du site du CLIENT (installation et déploiement, mises à jour des éléments mis en ligne, examens du code, réparation de bug et désinstallation). Le non-respect de de cette règle met fin au contrat, sans aucune indemnité ou dommage réclamée par le CLIENT. Les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris. Le trafic mensuel maximum généré par le site web est illimité. La consommation de ressources doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part. ICOCKTAIL se réserve le droit de supprimer tout élément placé sur l espace d hébergement (script, page dynamique) ne respectant pas ces consignes. L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles. L'espace disque mis à disposition ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet (aucune sauvegarde de données privées ou professionnelles ne sera tolérée). Il est strictement interdit d'appeler des scripts ou des pages sur l'espace mis à disposition depuis des bots IRC (pour stocker une liste d'utilisateurs connectés par exemple). ICOCKTAIL prend en charge les opérations techniques de maintenance et de sécurité, au niveau du serveur dédié et au niveau du site du CLIENT. Avant chaque opération de maintenance, ICOCKTAIL s engage à prendre un backup de l entièreté des données liée au site du CLIENT afin d en garantir la stabilité. ICOCKTAIL vérifiera dans le cadre de cette opération de maintenance l existence de «virus», «vers», «cheval de Troie» et autres artefacts délictueux. ICOCKTAIL informera le CLIENT de l opération de maintenance deux jours ouvrables avant son exécution au moyen d un message électronique envers à l adresse renseignée par le CLIENT. Une fois l opération de maintenance réalisée, ICOCKTAIL informera le Client sur le détail des opérations techniques effectuées sur le site. ICOCKTAIL décide de la pertinence d une opération de maintenance du site du Client en se basant sur les données émises par la société/organisation qui a créé le système information sur lequel le site a été créé. ICOCKTAIL détermine quels sont les éléments techniques à mettre à jour. ICOCKTAIL se réserve le droit de déterminer les éléments techniques susceptibles d améliorer les performances et la sécurité du site du CLIENT. Le coût d une opération de maintenance pour un site est fixée de manière forfaitaire à 50 EUR TTC (et ce, quel que soit le nombre d heures prestées par les techniciens d ICOCKTAIL). Ce montant sera facturé au CLIENT une fois l opération de maintenance exécutée.

4 Le nombre d opération de maintenance est déterminé par ICOCKTAIL selon les informations reçues par la société/organisation qui a créé le système information sur lequel le site a été créé. Ce nombre est d au moins une fois par an. Du fait des caractéristiques et limites de l'internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l'agence ICOCKTAIL ne saurait être tenu responsable notamment pour : les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'internet à certaines heures, les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l'agence ICOCKTAIL et ses fournisseurs, les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT. Le «sous-hébergement» tant payant que gratuit envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services ne sont pas autorisés. Article 11 ICOCKTAIL ne fournit aucun service de messagerie hébergé sur les serveurs dédiés sur lequel le site du Client est hébergé. ICOCKTAIL propose un nombre illimité d alias de redirection vers des adresses électroniques existantes gérées sur d autres systèmes. L existence de ces alias de redirection vers des adresses électroniques externes est liée de façon intrinsèque au cycle de vie de l hébergement du site correspondant. Si le compte est résilié pour quelle raison que ce soit, les alias de redirection seront également supprimé. Article 12 Référencement L'agence ICOCKTAIL ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. L'agence ICOCKTAIL n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens. Article 13 Contestation En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Namur est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d'appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs. Article 14 Force majeure L'agence ICOCKTAIL ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations. Article 15 Confidentialité Le CLIENT reconnait qu'en raison de sa relation avec ICOCKTAIL, tant ce dernier que le CLIENT peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le CLIENT qu'icoktail acceptent de ne pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le CLIENT et ICOCKTAIL confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations. Le Client est informé que toutes les communications téléphoniques avec le Support ICOCKTAIL peuvent être enregistrées afin d'améliorer la qualité de nos services.

5 En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l'une ou l'autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite. Article 16 Modification de prix et des conditions générales Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au CLIENT, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois avant l échéance annuelle automatiquement de renouvellement du contrat. Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être demandées en tout temps sur simple demande faite par messagerie électronique et sont annoncées par à l'adresse de contact de chaque contrat. Le CLIENT s'engage à les lire, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leur diffusion par messagerie électronique. Article 17 Juridiction Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.