INSTRUCTION. N B3 du 22 juillet 2005 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

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1 INSTRUCTION N B3 du 22 juillet 2005 NOR : BUD R J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique REVALORISATION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET RELÈVEMENT DE L'INDICE DE RÉFÉRENCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ SERVIE AUX ACTIFS ANALYSE Majoration des rémunérations de la Fonction Publique et attribution de points d'indice majorés à certains personnels civils et militaires de l'etat à compter du 1er juillet Relèvement de l'ati des actifs. Date d application : 01/07/2005 MOTS-CLÉS DÉPENSE ; PENSION ; RÉMUNÉRATION ; ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ; FONCTION PUBLIQUE ; POINT D'INDICE ; MAJORATION ; ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ DOCUMENTS À ANNOTER Néant DOCUMENTS À ABROGER Néant CRP TGE TOM DESTINATAIRES POUR APPLICATION DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 7 ème Sous-direction - Bureau 7C

2 2 I- En application du décret n du 29 juin 2005, la valeur du point Fonction Publique est revalorisée de 0,5% à compter du 1er juillet La valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré est ainsi fixée à 5 328,47 à compter de cette date. Ce même décret porte attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'etat, comme suit : - attribution de 12 points jusqu'à l'indice majoré 263 inclus - attribution de 11 points pour l'indice majoré attribution de 10 points pour l'indice majoré attribution de 9 points pour l'indice majoré attribution de 8 points pour l'indice majoré attribution de 7 points pour l'indice majoré attribution de 6 points pour l'indice majoré attribution de 5 points pour l'indice majoré attribution de 4 points pour l'indice majoré attribution de 3 points pour l'indice majoré attribution de 2 points pour l'indice majoré attribution de 1 point pour l'indice majoré 274 Il est rappelé aux comptables que le nouveau barème des traitements de la Fonction Publique s applique uniquement aux pensionnés retraités dont la radiation des cadres a été prononcée à compter du 1 er juillet 2005 inclus. II Aux termes de l'article 1-V du décret précité, le montant de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux actifs est égal, à compter du 1 er juillet 2005, à la fraction du traitement afférent à l'indice majoré 225 correspondant au pourcentage d'invalidité indemnisable. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique LE SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DE LA 7 ÈME SOUS-DIRECTION BRUNO SOULIÉ

3 3 ANNEXE : Décret n du 29 juin 2005 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1 er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d indice majoré à certains personnels civils et militaires de l Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d hospitalisation NOR : FPPX D La Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l économie, des finances et de l industrie et du ministre de la fonction publique, Vu l ordonnance n o du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre I er du livre V et le titre V du livre VII ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n o du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n o du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n o du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret n o du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n o du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le décret n o du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n o du 11 janvier 1984 et no du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n o du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d hospitalisation ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er. Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu il suit à compter du 1 er juillet 2005 : I. Les dispositions de l article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : «Art.3. La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l article 42 de l ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 328,47 à compter du 1 er juillet 2005.» II. Les dispositions de l article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : «Art.5. Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1 er juillet 2005.» III. Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1 er juillet 2005 par le barème B figurant en annexe du présent décret.

4 4 IV. Les dispositions de l article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : «Art. 6. Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1 er juillet 2005 : TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS (EN EUROS) soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2005 Groupes Chevrons I II III A , , ,88 B , , ,93 B bis , , ,16 C , , ,11 D , , ,28 E , ,52 F ,47 G ,05 V. Le second alinéa de l article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «Par dérogation à l alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l indice majoré 225 pour l application de l article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.» VI. A l article 7, les mots : «l indice majoré 174» sont remplacés par les mots : «l indice majoré 186». VII. Au premier alinéa de l article 8, au lieu de : «l indice majoré 263», lire : «l indice majoré 275». VIII. Au troisième alinéa de l article 8, au lieu de : «l indice majoré 174», lire : «l indice majoré 186». Art. 2. Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu il suit à compter du 1 er juillet 2005 : I. A l article 1 er, les mots : «à compter du 1 er juillet 2004» sont remplacés par les mots : «à compter du 1 er juillet 2005 ". II. Le barème A ci-annexé se substitue, à compter du 1 er juillet 2005, au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé. Art. 3. Le Premier ministre, le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 juin Par le Président de la République : JACQUES CHIRAC Le Premier ministre, DOMINIQUE DE VILLEPIN Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, THIERRY BRETON Le ministre de la fonction publique, CHRISTIAN JACOB Le ministre délégué au budget et à la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, JEAN-FRANÇOIS COPÉ

5 5 ANNEXE BARÈME A Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1 er juillet 2005 Nets Bruts Nouveaux Majorés du 1 er juillet

6 6 Nets Bruts Nouveaux Majorés du 1 er juillet

19 19 Nets Bruts Nouveaux Majorés du 1 er juillet majorés BARÈME B Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1 er juillet 2005 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros) , , , , , , ,66

20 20 majorés TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,88

29 29 ANNEXE (suite et fin) majorés TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,45

30 Directeur de la publication : Jean BASSERES ISSN :