r é v e r s io n "r e t r a i t e"

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1 NUMÉRO 17 Février 2010 Sommaire : Derniers textes parus La pension de réversion : - bénéficiaires - conditions d'attribution - calcul - partage - obtention - suspension - durée de mariage Décès imputable à des circonstances exceptionnelles Formalités à accomplir Regard sur la retraite : Lettre d'information publiée par (SDP) 5 place de Verdun La Rochelle Cedex 1 Tél Fax pensions@sga.defense.gouv.fr Directeur de publication : Régis Vigier Rédactrice en chef : Marylène Royer-Dubois Rédactrice : Centre de compétences Marie Jaumier Tél Chargée de communication : Marie Solleau Tél ISSN n Le dr o i t à p e n s io n de r é v e r s io n "r e t r a i t e" Vous avez été nombreux à demander une information complète sur le droit à pension en cas de décès. Avant de développer ce thème relativement complexe, Regard sur la retraite fait le point sur quelques sujets d'actualité qui ont des conséquences sur la retraite. L'article 65 de la loi n du 24 décembre 2009 modifie notamment, pour les pensions de retraite prenant effet au 1er avril 2010 et au delà : Les conditions d'octroi de la majoration de durée d'assurance pour enfants nés à compter du 1er janvier 2010, applicables aux pensions de retraite du régime général. Les conditions d'ouverture du droit à pension de retraite anticipée au titre des carrières longues. Ne sont plus prises en compte pour l'ouverture du droit : la majoration de durée d'assurance définie ci-dessus, la majoration de durée d'assurance attribuée aux fonctionnaires et ouvriers de l'etat pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004, la bonification pour enfants nés avant le 1er janvier Décret n du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Ce décret prévoit que les fonctionnaires dont l'emploi est classé dans la catégorie active (avec la limite d'âge inférieure à 65 ans) peuvent, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique. Cette prolongation d'activité peut être accordée après application, le cas échéant, des droits à recul de limite d'âge et à prolongation d'activité (cf. Regard sur la retraite n 2). Seuls sont concernés par cette disposition, les surveillants des services médicaux et les infirmiers civils de l'institution nationale des invalides (INI) (cf. note d'application sur l'intrasga : vie professionnelle/retraites). Service de l accompagnement professionnel et des pensions

2 Décès (hors circonstances exceptionnelles) Après le décès d'un militaire, d'un fonctionnaire ou d'un ouvrier de l'etat, la veuve ou le veuf, un ancien conjoint, les enfants, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une pension dite de réversion. Les bénéficiaires (ayants-cause) : le conjoint (veuve ou veuf) ; le conjoint divorcé ou séparé de corps ; les orphelins de moins de 21 ans ; les orphelins infirmes de plus de 21 ans à la charge de l'agent lors du décès. Les personnes qui vivent en concubinage ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exclus du droit. Calcul de la pension de réversion Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints : 50% de la pension qui était (ou aurait été) servie à l'agent décédé. Conditions d'attribution pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints (décès en ac tivité ou en retraite) Le droit à pension de réversion est reconnu : dès qu'un enfant est issu du mariage ; ou si le mariage a duré au moins 4 ans, qu'il ait été contracté avant ou après la cessation d'activité ; ou si l'intéressé a obtenu ou pouvait obtenir une pension de retraite (15 ans de services) et que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de sa radiation des contrôles, qu'il ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite. Si l'intéressé a été radié des cadres pour invalidité ou décède en activité, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué sa mise à la retraite pour invalidité ou son décès pour qu'un droit soit ouvert. Les droits à pension de réversion sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Aucune condition d'âge ou de ressources n'est exigée pour qu'ils perçoivent la pension de réversion mais le mariage et sa durée conditionnent le droit. En ce qui concerne l'ex-conjoint : S'il justifie des conditions citées ci-contre, le droit à pension lui est ouvert : s'il n'est pas remarié avant le décès de l'agent ; s'il s'est remarié avant le décès et : si sa nouvelle union est dissoute ; s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion ; et si, à la cessation de sa nouvelle union, le droit n'était pas déjà ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin. Conditions d'attribution pour l'orphelin (enfant dont la filiation a été établie ou enfant adoptif) : Conditions d'âge : être âgé de moins de 21 ans ; être âgé de plus de 21 ans si, au jour du décès de l'agent, il se trouvait à sa charge effective, par suite d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie. E Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de l'agent mais avant son 21ème anniversaire, la pension est maintenue au-delà de cet âge. Conditions de ressources : le salaire brut mensuel perçu par l'orphelin au titre de l'activité qu'il peut exercer ne doit pas être supérieur à 839 au titre de l année Ce montant maximum est périodiquement revalorisé. En cas de pluralité de mariages (50% maximum) : partage au prorata de la durée des unions s'il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés ; partage en parts égales s'il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin d'une autre union ; partage en parts égales s'il existe un conjoint survivant, un conjoint divorcé et un orphelin d'une autre union, la part du conjoint survivant et du conjoint divorcé est ensuite calculée au prorata de la durée des unions (voir exemple page 4) ; A la pension s'ajoutent : uniquement militaires et fonctionnaires 50% de la majoration pour enfants (si les enfants ont bien été élevés par l'ayantcause) 50% de la nouvelle bonification indiciaire 50% de la retraite additionnelle (pas de condition d'antériorité de mariage). Le montant de la pension d'un conjoint ou exconjoint disposant de ressources inférieures à l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être élevé à ce minimum (677,13 au 1er avril 2009). Si au moment du décès, la situation d'un exconjoint n'est pas connue (non remarié, marié, décédé...), sa part lui est réservée. Pour les enfants : avantages partagés entre plusieurs ayants-cause Pension temporaire d'orphelin (PTO) : 10% de la pension qui était (ou aurait été) servie à l'agent décédé ; Pension principale d'orphelin (PPO) ou pension d'orphelin majeur infirme : 50% de la pension qui était (ou aurait été) servie à l'agent décédé (versée à l'orphelin si le droit à pension de réversion n'est pas ouvert au parent de l'enfant). Elle peut être partagée avec d'autres pensions d'ayants-cause.

3 Partage entre veufs ou veuves, conjoints divorcés et orphelins Le partage s'effectue en fonction de la situation des ayants-cause au moment du décès ou au moment de la dissolution de l'union pour les ex-conjoints remariés. AYANTS-CAUSE + 1 ou plusieurs conjoints divorcés non remariés 1 ou plusieurs conjoints divorcés non remariés (Pas de conjoint survivant) + 1 ou plusieurs conjoints divorcés remariés + 1 ou plusieurs conjoints divorcés de l'agent puis remariés et à nouveau divorcés au moment du décès + 1 ou plusieurs conjoints divorcés de l'agent puis remariés et à nouveau divorcés après le décès 1 conjoint divorcé de l'agent puis remarié et à nouveau divorcé après le décès (Pas de conjoint survivant) + orphelins issus de l'union + conjoint divorcé + orphelins des 2 unions Conjoint décédé + orphelins issus de l'union Conjoint divorcé non remarié + orphelins d'une autre union + orphelins d'une autre union Enfants légitimes de lits différents + conjoint divorcé + orphelins d'un 3ème lit CONJOINT SURVIVANT CONJOINTS DIVORCES 50% partagés au prorata des durées de mariage 50% si un exconjoint partage au prorata des durées de mariage si plusieurs ex-conjoints 50% 0% 50% partagés au prorata des durées de mariage 50% 0% 50% à compter du nouveau divorce ORPHELINS de moins de 21 ans ou ORPHELINS INFIRMES 50% 10% PTO par enfant 50% partagés au prorata des durées de mariage 25% PTO : pension temporaire d'orphelin 25% 2/3 des 50% partagés au prorata des durées de mariage 10% PTO par enfant 50% PPO répartis entre les orphelins 25% PPO répartis entre les orphelins 25% PPO répartis entre les orphelins 50% de PPO répartis à parts égales entre chaque lit 1/3 de 50% de PPO PPO : pension principale d'orphelin! La PTO n'est pas cumulable avec certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation pour jeune enfant et allocation logement). Les avantages familiaux sont versés en priorité. La pension d orphelin majeur infirme, (PTO ou PPO) n est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d un régime général attribuée au titre de l invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Le total des PTO ne peut dépasser 50% de la pension de l'agent. Le total des pensions attribuées aux conjoints divorcés ou survivants et aux orphelins (PPO + PTO) ne peut être supérieur au montant de la pension théoriquement attribuée à l'intéressé. En cas de dépassement, les pensions temporaires sont déduites. Date d'obtention de la pension de réversion au premier jour du mois suivant le décès de l'agent (la pension de retraite ou la rémunération de l'intéressé est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'agent est décédé) ; au lendemain du jour du décès, dans le cas ou l'agent décédé avait un droit à pension, non liquidée et ne percevait plus de traitement ou de salaire. En cas de demande tardive, l'ayant-cause ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. Suspension, remise en paiement de la pension La pension est suspendue si le (la) conjoint(e) ou le (la) divorcé(é) se remarie ou vit maritalement (concubinage, PACS). Le droit passe éventuellement aux orphelins de l'ayant-cause. La pension peut être rétablie, sur demande de l'intéressé(e), en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de cessation de vie maritale.

4 La durée de chaque mariage Elle est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Exemple 1 Monsieur X. est décédé le 15 janvier Le montant annuel brut de sa pension de retraite était de er mariage avec Mme A. (du 15 février 1978 au 25 décembre 1990) 12 ans 10 mois et 11 jours = 154 mois 2ème mariage avec Mme B. (du 25 juin 2001 au 15 janvier 2010) 8 ans 6 mois et 21 jours = 102 mois = 256 mois Part de Mme A. : ( x 50%) x 154 = 6 496,88 /an 256 Part de Mme B. : ( x 50%) x 102 = 4 303,12 /an 256 Au décès d'un bénéficiaire de la pension (veuve, veuf, conjoint divorcé), sa part revient, le cas échéant, aux orphelins de celui-ci, issus de son union avec l'agent ou adoptés au cours de cette union, s'ils sont âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Lorsqu'il n'y a pas d'orphelin, la part du bénéficiaire décédé n'est pas répartie entre les autres bénéficiaires. Dans l'exemple cité ci-dessus, si Mme A. (ou Mme B.) décède, sa part de pension sera éventuellement attribuée aux enfants qu'elle a eus avec M. X., s'ils ont moins de 21 ans ou s'ils sont infirmes. Exemple 2 Madame Y. est décédée le 20 janvier Le montant annuel brut de sa pension de retraite était de er mariage avec M. C. décédé. Orphelin de moins de 21 ans. 2ème mariage avec M. D. Durée du mariage = 96 mois 3ème mariage avec M. E. Durée du mariage= 36 mois 1/3 de la pension + PTO = 132 mois 2/3 de la pension partagés au prorata des durées de mariage Part de l'orphelin : ( x 50%) x 1/3 = /an (PTO 10%) = /an Part de M. D. : ( x 50%) x (2/3) x (96/132 ) = 5 236,36 /an Part de M. E. : ( x 50%) x (2/3) x (36/132) = 1 963,64 /an En cas de partage entre un ou plusieurs conjoints (survivant, divorcé) et un ou plusieurs orphelins ayant droit à pension, si l'un des ayants-cause cesse d'ouvrir droit à pension (orphelin atteignant 21 ans, décès du conjoint survivant ou divorcé), sa part accroît celle des autres bénéficiaires. Dans l'exemple cité ci-dessus, si M. D. (ou M. E.) décède, le partage de la pension se fera entre M. E. (ou M. D.) et l'orphelin, à parts égales. Si l'orphelin n'ouvre plus droit à pension (21 ans), le partage de la pension se fera entre M. D. et M. E, au prorata des années de mariage. Prochain numéro : Juin 2010 Les autres numéros sont consultables sur intrasga : vie professionnelle > retraites > lettre d'information. Conception graphique et mise en page : SGA/DRH-MD/SA2P/P/CC/Communication/Céline Paris

5 Décès imputable à des circonstances exceptionnelles CIRCONSTANCES DU DECES dans un attentat hors service au cours d'une lutte dans l'exercice des fonctions lors d'un acte de dévouement dans un intérêt public pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Montant minimum des pensions cumulées BENEFICIAIRES Conjoint (veuve, veuf) du militaire (orphelins et conjoints divorcés exclus) Conjoint (veuve, veuf), conjoints divorcés du fonctionnaire (orphelins exclus) Conjoint (veuve, veuf), de l'ouvrier de l'etat et conjoints divorcés percevant une pension alimentaire à titre personnel (orphelins et conjoints divorcés sans pension alimentaire exclus). pension de réversion retraite + pension de réversion invalidité (1) soit, montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé (environ 1085 bruts par mois au 01/04/2009) soit, 40% de la solde (uniquement pour les militaires). (1) rente viagère ou pension militaire d'invalidité ou rente accident du travail CIRCONSTANCES DU DECES dans un attentat alors en service sur le territoire national ou à l'étranger au cours d'une opération militaire en service ou en mission à l'étranger. Montant total pension de réversion retraite + pension de réversion invalidité (1) BENEFICIAIRES Conjoint (veuve, veuf), orphelins du militaire (conjoints divorcés exclus) Conjoint (veuve, veuf), conjoints divorcés, orphelins du fonctionnaire Conjoint (veuve, veuf), conjoints divorcés percevant une pension alimentaire à titre personnel, orphelins de l'ouvrier de l'etat (conjoints divorcés sans pension alimentaire exclus). égal à 100% du traitement, de la solde ou des émoluments de base de l'agent décédé. (1) rente viagère ou pension militaire d'invalidité ou rente accident du travail CIRCONSTANCES DU DECES militaire de la gendarmerie nationale décédé au cours d'une opération de police ou en service et cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins pompiers de Marseille décédé dans l'exercice de ses fonctions et cité à l'ordre de la Nation. Montant minimum des pensions cumulées pension de réversion militaire de retraite + pension de réversion invalidité militaire BENEFICIAIRES Conjoint (veuve, veuf), orphelins (conjoints divorcés exclus) égal au montant total de la pension de retraite et de la pension militaire d'invalidité dont le militaire aurait pu bénéficier. Décès en activité : Aucune condition de durée de service n'est exigée. Non imputable au service : la pension de réversion ne peut être inférieure à 25% du traitement, solde ou salaire de l'agent ; Imputable au service : à la pension élevée au montant garanti indiqué ci-dessus s'ajoute la pension de réversion "invalidité" (rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires, pension militaire d'invalidité ou rente accident du travail pour les ouvriers de l'etat). Pension de réversion + rente viagère d'invalidité ou rente accident du travail ne peut dépasser 50% du traitement ou du salaire de l'agent (ne concerne pas les militaires). En ce qui concerne la réversion de la pension militaire d'invalidité, elle est versée aux veuves et veufs, partenaires (PACS), orphelins de moins de 21 ans ou plus si infirmes et aux ascendants, sous certaines conditions. Elle n'est pas servie aux conjoints divorcés (se reporter au Regard sur l'invalidité n 2). Disparition ou absence : Disparition ou absence du fonctionnaire, militaire ou ouvrier de l'etat ayant accompli au moins 15 ans de services civils et militaires ou titulaire d'une pension de retraite : une pension provisoire peut être attribuée au conjoint (veuve, veuf), conjoint séparé de corps lorsque le jugement n a pas été prononcé contre lui, enfants de moins de 21 ans, s'il s'est écoulé un an depuis la date de disparition (au vu du jugement de présomption d'absence). la pension provisoire est supprimée à compter de la date à laquelle le décès est officiellement établi (acte de décès) ou à la date à laquelle l'absence a été déclarée (jugement déclaratif de décès établi 10 ans après le premier jugement). Une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause (veuve, veuf, séparé de corps et divorcé, enfants de moins de 21 ans).! Le conjoint divorcé ne peut bénéficier de la pension provisoire. Mariage posthume : Il peut être autorisé par décret du Président de la République, pour des motifs graves, si l'agent est décédé après avoir accompli des formalités officielles marquant son consentement. Les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Dans ce cas, une pension de réversion est susceptible d'être attribuée aux ayantscause.

6 Formalités à accomplir Décès en activité : Le dossier est constitué par l'établissement gestionnaire et adressé à la : Bureau retraites civiles et militaires LA ROCHELLE Cedex 1 Il est composé de toutes les pièces relatives au dossier de pension de retraite pour invalidité de l'agent décédé (se reporter au Regard sur la Retraite n 11) auxquelles s'ajoutent un extrait d'acte de décès ainsi que les pièces nécessaires à la liquidation de la pension de l'ayantcause, à savoir : relevé d'identité bancaire ou postal, demande de liquidation de pension de réversion (EPR 20 pour les fonctionnaires et les militaires) A télécharger sur le site pour les fonctionnaires et les militaires et >FSPOEIE > Imprimés, pour les ouvriers de l'etat, copie du livret de famille tenu à jour ou, à défaut : extrait de l'acte de naissance de l'agent décédé revêtu de toutes les mentions marginales, du conjoint survivant, des enfants et extrait d'acte de mariage, extrait d'acte de naissance du ou des exconjoints comportant toutes les mentions marginales. Des pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de situations particulières et notamment lors d'une demande de pension déposée par un orphelin majeur infirme. Décès en retraite : Pour le fonctionnaire et le militaire : Le décès doit être déclaré au centre régional des pensions dont dépendait l'intéressé qui adressera aux ayants-cause un formulaire pour demander la pension de réversion. Une fois renseigné, ce formulaire devra être envoyé au : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat Direction générale des finances publiques Service des retraites de l'etat 10 boulevard Gaston Doumergue NANTES Cedex 9 accompagné des pièces demandées. Pour les ouvriers de l'etat : Le décès doit être déclaré à la : Caisse des dépôts et consignations rue du Vergne BORDEAUX Cedex qui adressera aux ayants-cause un formulaire pour demander la pension de réversion. Une fois renseigné, ce formulaire devra être envoyé à la : Bureau retraites civiles et militaires LA ROCHELLE Cedex 1 accompagné des pièces demandées.