AVENANT N 3 DU 8 JANVIER 2014
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- Yvonne Juneau
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : PORTS ET MANUTENTION (15 avril 2011) (Etendue par arrêté du 6 août 2012, Journal offi ciel du 17 août 2012) AVENANT N 3 DU 8 JANVIER 2014 RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX ET AUX PRIMES POUR L ANNÉE 2014 NOR : ASET M IDCC : 3017 Entre : L UNIM ; L UPF, D une part, et La CFE-CGC ; La FGTE CFDT ; La FNPD CGT ; La FGT CFTC ; La FEETS FO, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Revalorisation des grilles Les grilles de salaires de base minimum hiérarchiques (SBMH) figurant à la convention collective nationale unifiée sont revalorisées d un taux uniforme de 1,25 % à compter du 1 er janvier 2014, puis de 0,35 % à compter du 1 er juillet Par ailleurs, les grilles applicables aux salariés des établissements portuaires affectés à l activité pêche sont revalorisées dans les conditions fixées à l article 2. Conformément aux articles L et suivants du code du travail et à l article 10 de la convention collective nationale unifiée, les entreprises et les établissements portuaires s engagent à respecter le principe de l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente. Les parties signataires conviennent de se rencontrer de nouveau au plus tard à l automne 2014 afin de négocier l évolution des grilles de minima conventionnels qui s appliqueront à compter du 1 er janvier CC 2014/20 99
2 Article 2 Cas particulier des salariés affectés à l activité pêche Afin de tenir compte des spécificités du secteur pêche, il a été expressément convenu, lors de la négociation de la convention collective unifiée ports et manutention, qu une grille de classification spécifique pour les salariés des établissements portuaires affectés à l activité pêche serait établie pour une durée maximale de 4 ans, à l issue de laquelle la grille des salariés des établissements portuaires s appliquerait directement aux personnels concernés (art. 2, paragraphe 6, CCNU). Compte tenu de cette remarque, la grille de salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) applicable à ces salariés est revalorisée dans les conditions suivantes : du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014, la grille de rémunération des salariés des établissements portuaires affectés à l activité pêche, en vigueur depuis le 1 er mai 2013 (décote de 2 % par rapport à la grille de rémunération des personnels portuaires), est revalorisée de 1,25 % ; à partir du 1 er juillet 2014, la grille précédente est revalorisée de 1,35 %, décomposé comme suit : 0,35 % au titre de la revalorisation des SBMH applicable à compter du 1 er juillet 2014 ; décote de 1 % pour tenir compte du rattrapage progressif de la grille de rémunération des personnels portuaires. Article 3 Application Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension. Il est applicable à compter de la date de sa signature. Fait à Paris, le 8 janvier (Suivent les signatures.) 100 CC 2014/20
3 ANNEXE Salaires bruts mensuels applicables du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014 Autres salariés Niveau B échelon échelon échelon échelon échelon échelon échelon CC 2014/20 101
4 Cadres échelon échelon échelon Ouvriers de la filière exploitation titulaires d au moins deux CQP d ouvrier docker Niveau B échelon échelon échelon échelon échelon CC 2014/20
5 échelon échelon Salaires bruts mensuels applicables à compter du 1 er juillet 2014 Autres salariés Niveau B échelon échelon échelon échelon échelon CC 2014/20 103
6 échelon échelon Cadres échelon échelon échelon Ouvriers de la filière exploitation titulaires d au moins deux CQP d ouvrier docker Niveau B échelon échelon échelon échelon CC 2014/20
7 échelon échelon échelon Salaires bruts mensuels applicables du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014 Salariés des établissements portuaires Niveau B échelon échelon échelon CC 2014/20 105
8 échelon échelon échelon échelon échelon Cadres échelon échelon échelon échelon Salaires bruts mensuels applicables à compter du 1 er juillet 2014 Salariés des établissements portuaires 106 CC 2014/20
9 Niveau B échelon échelon échelon échelon échelon échelon échelon échelon Cadres échelon échelon échelon échelon CC 2014/20 107
10 Salaires bruts mensuels applicables du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014 Salariés des établissements portuaires affectés à l activité pêche Grille adaptée selon décote de 4 % en année 1, de 3 % en année 2, de 2 % en année 3 et de 1 % en année 4. Niveau B échelon échelon échelon échelon échelon échelon échelon échelon CC 2014/20
11 Cadres échelon échelon échelon échelon Salaires bruts mensuels applicables du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2014 (grille rectifiée) Salariés des établissements portuaires affectés à l activité pêche Grille adaptée sur 4 ans selon décote de 4 % en année 1, de 3 % en année 2, de 2 % en année 3 et de 1 % en année 4. Niveau B échelon échelon échelon CC 2014/20 109
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