ORGANISATION MONDIALE

Transcription

1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Groupe de travail des entreprises commerciales d'état 8 novembre 2004 ( ) Original: anglais COMMERCE D'ÉTAT Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII NOUVELLE-ZÉLANDE La communication ci-après, datée du 8 novembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande. Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et aux termes de la définition pratique des entreprises commerciales d'état donnée ci-dessous: "Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations." et conformément à la recommandation adoptée par le Groupe de travail le 11 novembre , la Nouvelle-Zélande présente la nouvelle notification complète ci-après. 1 Le Conseil du commerce des marchandises a approuvé cette recommandation le 26 novembre 2003 et est convenu de la mettre en œuvre à compter de 2004.

2 Page 2 QUESTIONNAIRE 2 SUR LE COMMERCE D'ÉTAT I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT A. Entreprise: Zespri Group Limited B. Produit: Kiwis SH II. RAISON ET OBJET A. Le gouvernement néo-zélandais maintient une entreprise commerciale d'état pour les exportations de kiwis de manière à permettre aux producteurs néo-zélandais d'obtenir les meilleurs résultats possible sur les marchés mondiaux. B. La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux du Zespri Group Limited en matière d'exportation, pouvoirs qui ne sont pas accordés aux autres exportateurs de kiwis destinés à des marchés autres que celui de l'australie. III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT Zespri Group Limited A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre Le 1 er avril 2000, elle a eu pour effet de transformer l'office néo-zélandais de commercialisation des kiwis en une entreprise, Zespri Group Limited, dont les actions ont été distribuées aux producteurs de kiwis. d'état. Aux fins de la présente notification, Zespri est considérée comme une entreprise commerciale B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis. Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie pas de subventions, d'avantages fiscaux, de financements spéciaux, d'un accès préférentiel aux devises ni d'un soutien quelconque de la part des pouvoirs publics. à 8. 2 Le présent questionnaire est à compléter conformément aux lignes directrices figurant aux pages 5

3 Page 3 C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À CES OPÉRATIONS Si d'autres exportateurs potentiels souhaitent exporter des kiwis en collaboration avec Zespri, ils présentent une demande sur laquelle statue Kiwifruit New Zealand, organe de réglementation indépendant créé en vertu des dispositions du Règlement de 1999 sur les kiwis. Des négociants privés peuvent exporter des kiwis vers l'australie sans autorisation préalable de Kiwifruit New Zealand et indépendamment de toute collaboration avec Zespri. Zespri joue un rôle mineur sur le marché intérieur et l'étendue de ce rôle est limitée aux termes du Règlement sur les kiwis et ne saurait être plus qu'un "accessoire" de son activité principale, qui est d'exporter ces fruits. Zespri n'importe pas de fruits. Il n'existe aucune restriction quant aux personnes habilitées à importer des produits en Nouvelle-Zélande et, actuellement, les droits d'importation sur les kiwis sont nuls. D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS PAR L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT Zespri Group Limited a toute latitude pour décider des quantités qu'il souhaite exporter. Les importations auxquelles pourrait procéder Zespri Group Limited ne sauraient être dictées que par des considérations purement commerciales. E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION C'est le marché mondial qui détermine les prix à l'exportation. F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS Zespri Group Limited ne jouit d'aucun droit ou privilège spécial en matière d'importation de produits. S'il devait procéder à des importations, le prix de revente serait déterminé par des considérations commerciales. G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME; SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS Achats Zespri fixe, avec ses fournisseurs, la période à laquelle s'applique chaque ensemble de conditions et modalités d'achat des kiwis. Cette période correspond généralement à des contrats d'approvisionnement à court terme, annuels. Aux termes du Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis, il est interdit à Zespri d'opérer une discrimination entre des fournisseurs ou des fournisseurs potentiels pour des considérations autres que strictement commerciales. Le suivi et l'application de cette interdiction sont assurés par l'organe de réglementation indépendant. Le gouvernement ne prend pas d'engagements contractuels pour ces produits.

4 Page 4 Ventes/exportations Tous les contrats de vente/d'exportation de kiwis de Zespri sont négociés entre cette entreprise et ses clients, sans que les pouvoirs publics interviennent d'une quelconque façon. Ces contrats ne sont donc dictés que par des considérations commerciales et les cours mondiaux; il s'agit en général de contrats à court terme (de caractère saisonnier). H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ Il existe actuellement environ producteurs de kiwis en Nouvelle-Zélande. La production de ces fruits représente environ tonnes en moyenne. Près de 90 pour cent de la production de kiwis sont exportés. Le marché intérieur est pleinement ouvert à la concurrence; les producteurs ont le choix d'écouler leurs fruits soit sur ce marché, soit sur les marchés d'exportation. Les importations de kiwis sont admises en franchise de droits. IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (SANS OBJET) VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Toutes les autres entreprises commerciales d'état mentionnées dans la précédente notification complète de la Nouvelle-Zélande (document G/STR/N/7/NZL, daté du 27 juillet 2001) ont été supprimées, suite aux modifications législatives intervenues depuis cette notification. ENZA Limited n'est plus une entreprise commerciale d'état en raison de l'entrée en application de la Loi de 2001 abrogeant la Loi sur la restructuration du secteur des pommes, qui visait à déréglementer la commercialisation des pommes. L'Office néo-zélandais des produits laitiers n'est plus une entreprise commerciale d'état en raison de l'entrée en vigueur, en 2001, de la Loi de 2001 sur la restructuration du secteur des produits laitiers, qui visait à déréglementer les exportations de produits laitiers en provenance de Nouvelle-Zélande. L'Office de commercialisation du houblon a été supprimé par suite de l'entrée en application de la Loi de 2003 sur la restructuration du secteur du houblon. L'Administration néo-zélandaise d'exportation des produits horticoles ne fait plus l'objet d'une notification en raison de l'entrée en vigueur de la Loi de 2003 portant modification de la Loi relative à l'administration néo-zélandaise d'exportation des produits horticoles, qui a retiré à cette administration les pouvoirs d'inclure des restrictions quantitatives à l'exportation dans les plans de commercialisation obligatoires établis aux termes de la loi-cadre.

5 TABLEAU I COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS Désignation du (des) produit(s) Quantité totale importée 1 Quantité importée par l'entreprise commerciale d'état 1 Prix moyen à l'importation Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur (estimation-dollars NZ/kg) Majoration des prix 2 Production nationale Kiwis ,114 Néant Sans objet 1,50-1,60 Sans objet 262, ,032 Néant Sans objet 1,50-1,60 Sans objet 246, ,901 Néant Sans objet 1,50-1,60 Sans objet 258,0 1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après. 2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6. Page 5

6 TABLEAU II Désignation du (des) produit(s) Quantité totale exportée 1 COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS Quantité exportée par l'entreprise commerciale d'état 1 Prix d'achat moyen 2 (dollars NZ/kg) Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur (estimation en dollars NZ/kg) Prix moyen à l'exportation (dollars NZ/kg) Production nationale Page 6 Kiwis , ,648 2,01 1,50-1,60 3,38 262, , ,870 2,33 1,50-1,60 3,83 246, , ,346 2,50 1,50-1,60 3,90 258,0 1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après. 2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués.

7 TABLEAU III COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR Désignation du (des) produit(s) Achats de l'entreprise commerciale d'état sur le marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale d'état sur le marché intérieur Consommation nationale (estimation milliers de tonnes) Kiwis , ,5 2, , ,0 1, , ,0 1, Page 7