Guide. des procédures. l instruction et l accompagnement RSA

Transcription

1 Guide des procédures l instruction et l accompagnement RSA

2 SOMMAIRE P 3 P 4 P 28 P 40 P 45 P 50 Préambule 1- Historique 2- Les principes du RSA 3- Les définitions du RSA Instruction 1- Le test d éligibilité 2- Le calcul du RSA 3- Les organismes instructeurs 4- Les numéros d identification 5- Les imprimés de demande RSA 6- Le recueil de données socioprofessionnelles 7- La déclaration trimestrielle de ressources (DTR) 8- La demande de RSA pour les travailleurs indépendants 9- La demande de RSA pour les étudiants et les personnes en formation non rémunérée (dérogatoire) Orientation et accompagnement 1- L accompagnement et les contrats 2- Les règles de l orientation 3- L utilisation des fiches d orientation 4- Le contrat d insertion sociale et pré-professionnelle 5- Le contrat d action personnalisée vers l emploi Réorientation et accompagnement 1- L accompagnement et les contrats 2- La réorientation 3- L utilisation des fiches de proposition de réorientation Que deviennent les droits connexes RMI? 1- Aide au logement 2- Taxe d habitation et redevance audiovisuelle 3- CMU et CMU-C Les instances 1- Les équipes pluridisciplinaires (locales et départementales) 2- Le comité départemental de validation des aides financières individuelles (AFI) P 58 Contacts 1 - Les correspondants du service insertion 2 - Les organismes payeurs (Caf et Msa) 3 - Les organismes référents

3 Préambule 1. Historique La loi est parue le 1 er décembre 2008 pour les 20 ans du RMI. Elle a pris effet au 1 er juin 2009 pour un paiement des bénéficiaires au 6 juillet Pour les contrats aidés, la date d entrée en vigueur est le 1 er janvier Les principes du RSA Les 5 grands principes du RSA sont : Fusion du RMI, de l API et des mesures d intéressement, Renforcer l accompagnement vers l emploi des publics allocataires, Permettre aux travailleurs pauvres de gagner plus d argent et inciter à la reprise d emploi, Rendre plus équitable les droits connexes (en les basant sur le revenu et non plus sur le statut RMI), Simplifier les contrats aidés. 3. Les définitions du RSA Le RSA de base ou RSA socle remplace l allocation RMI et API. Le RSA d activité ou RSA chapeau a été créé pour ceux qui travaillent mais considérés comme travailleurs pauvres, il complètera leur revenu. Ces 2 RSA sont payés par les CAF et MSA. Il n y a plus de limite dans le temps tant que le bénéficiaire est en dessous du seuil fixé par l État.

4 Instruction 1- Le test d éligibilité Pour accéder au test d éligibilité : Aller sur le site Sélectionner l espace «particuliers» Dans l arborescence de gauche, sélectionner la rubrique «Test RSA» A l issue du test, si un droit au RSA est estimé, possibilité de télécharger le formulaire de demande. Pourquoi un test d éligibilité? - Savoir si une personne est éligible au RSA en fonction de : ses ressources (revenus d activité, autres ressources, prestations familiales) son âge (supérieur à 25 ans ou enfant à venir ou à charge) sa situation professionnelle (en activité, sans activité ) sa situation familiale (en couple, isolé, séparé) son lieu de résidence - Lui communiquer le cas échéant un montant estimé - L orienter si nécessaire vers : le téléchargement de formulaire de demande de RSA ou un organisme instructeur : CAF/MSA, Département, CCAS conventionnés, Associations conventionnées : Abri de la Providence, CEFR, Abri des Cordeliers et Foyer des 4 saisons. - L informer éventuellement du non droit présumé

5 2- Le calcul du RSA RSA = Revenu Garanti (RG) - Ressources du foyer (RF) Montant forfaitaire (en fonction de la composition de la famille) Revenus d activité du foyer (moyenne des 3 derniers mois) % des revenus d activité (moyenne des 3 derniers mois) Prestations familiales (sans aide au logement) + Autres ressources + Forfait logement Barème montant forfaitaire en 2010 Nombre d enfants Personne isolée Couple Ex-API* 0 460,09 490,14 590, ,14 828,17 787, ,17 966,20 984,69 Par enfant en plus + 184, , ,94 *Personne isolée avec enfant depuis moins de 12 mois ou enceinte ou avec enfant de moins de 3 ans.

6 Forfait logement (idem RMI) 1 couple sans enfant 110,42 1 couple avec 1 enfant 136,65 1 couple avec 2 enfants 136,65 1 couple avec 3 enfants 136,65 1 couple avec 4 enfants et + 136,65 1 isolé sans enfant 55,21 1 isolé avec 1 enfant 110,42 1 isolé avec 2 enfants 136,65 1 isolé avec 3 enfants 136,65 1 isolé avec 4 enfants et + 136,65 Les revenus d activité du foyer (liste non exhaustive) Salaires (y compris ceux issus des Cirma/Contrat d avenir) ou CUI (contrat unique d insertion) Revenus ETI (Entreprises et travailleurs indépendants) Revenus des non-salariés agricoles Bourses d étude et de recherche (de nature imposable) Rémunérations de stage de formation professionnelle (y compris stage rémunéré par le Pôle Emploi) Indemnités de chômage partiel Indemnités journalières maternité, paternité ou adoption Indemnités journalières, arrêt de travail, maladie professionnelle pendant les 3 premiers mois Revenus professionnels à caractère exceptionnel (rappels de salaire, 13 ème mois ) Prestation de compensation du handicap adulte : si elle sert à rémunérer un aidant familial (= personne du foyer) Prestations familiales : Allocation de base Complément libre choix d activité (CLCA) et Complément optionnel libre choix d activité (COLCA) Allocation de soutien familial (ASF) Allocations familiales Allocation aux adultes handicapés (AAH) AAH complément de ressources (CR) Majoration pour la vie autonome (MVA) Autres ressources du foyer (liste non exhaustive) : Indemnités chômage (hors chômage partiel) Pensions, retraites, rentes Pensions alimentaires, prestations compensatoires Libéralités (prise en compte du montant déclaré sauf décision contraire du Président du Conseil général) Allocations mensuelles d aide à l enfance (Tiers digne de confiance) Prime forfaitaire d intéressement (Pfm) versée par le Pôle Emploi (à prendre en ressources trimestrielles) Revenus issus des biens immobiliers Biens immobiliers non loués (justifier de la taxe foncière) Capitaux (placés ou non) et/ou intérêts des capitaux

7 3- Les organismes instructeurs Les organismes instructeurs du RSA Public Tout ressortissant agricole Tout public qui travaille Tout public qui ne travaille pas Lieux d accueil MSA CAF Conseil général (Circonscription d action sociale et de santé) ou CCAS Toute personne se présentant à un des guichets cités sera accueillie, et verra son dossier instruit. 4- Les numéros d identification Lors d une demande de RSA papier, l instructeur doit noter la date de la demande ainsi que son numéro instructeur qui se compose de la façon suivante (en 9 éléments) : 049 (département) 1 lettre (Type organisme instructeur) 000 (code commune insee) 00 (numéro de circo). Les différents types d organismes sont : S pour la DSS G pour la MSA P pour Pôle Emploi C pour les CCAS A pour les associations conventionnées F pour la CAF I pour les internautes Lors d une demande de RSA informatique un numéro de demande est attribué automatiquement par la CAF. Le bénéficiaire du RSA conserve son numéro allocataire CAF ou MSA. CG 49 - DGA - DSS - Direction Insertion et Habitat - Service Insertion

8 5- Les imprimés de demande RSA Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) logo CG 18 X 34 maxi 13880*01 Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame Monsieur Votre nom de naissance : Votre nom d époux(se) : Vos prénoms : Votre date de naissance : Votre pays de naissance : Commune : Département : Votre nationalité : Française EEE* ou suisse Autre * Voir liste des pays en dernière page Votre date d entrée en France si vous résidiez à l étranger Votre Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) Madame Monsieur Son nom de naissance : Son nom d époux(se) : Ses prénoms : Sa date de naissance : Son pays de naissance : Commune : Département : Sa nationalité : Française EEE* ou suisse Autre * Voir liste des pays en dernière page Art. L du code de l action sociale et des familles Sa date d entrée en France si il(elle) résidait à l étranger Votre numéro de sécurité sociale : Son numéro de sécurité sociale : Etes-vous inscrit à la Caf/MSA de votre département de résidence? oui non Votre n allocataire : Etes-vous inscrit ou avez-vous été inscrit à un autre organisme? oui à la Caf MSA Autre dans le dépt non Est-il(elle) inscrit(e) à la Caf/MSA de son département de résidence? oui non Son n allocataire : Est-il(elle) inscrit ou a-t-il(elle) été inscrit à un autre organisme? oui à la Caf MSA Autre dans le dépt non Votre adresse complète N Rue : Complément d adresse : Code postal : Commune : Tél.* : domicile autre* (travail ou portable) Adresse électronique* : * La Caf/MSA pourra l utiliser pour vous contacter. Vous résidez à cette adresse depuis le : Si vous avez élu domicile auprès d un organisme (Centre Communal d Action Sociale, association, organisme agréé), précisez lequel : Si votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) a une adresse différente, précisez laquelle : N Rue : Complément d adresse : Code postal : Commune : Pays : _ Votre logement Vous êtes locataire, colocataire, sous-locataire Vous payez une participation pour votre logement (camping, caravane, hébergement payant...) Vous remboursez un prêt immobilier Vous êtes propriétaire et vous ne remboursez pas de prêt immobilier Vous êtes logé(e) gratuitement chez (parent, enfant, amis...) : Vous êtes dans un autre cas. Précisez lequel : Emplacement réservé Date de la demande N de demande Service instructeur N DRSA Page 1/5 IDX P V

9 2 Demande de RSA (Revenu de solidarité active) Votre situation familiale Vous vivez en couple Vous êtes mariés depuis le Vous êtes pacsés depuis le Vous vivez en couple sans être mariés et sans être pacsés depuis le Vous avez repris la vie commune depuis le Vous vivez seul(e) Vous êtes séparé(e) de fait* depuis le Vous êtes séparé(e) légalement depuis le Vous êtes divorcé(e) depuis le Vous êtes veuf(ve) depuis le Vous avez rompu votre vie en concubinage depuis le Vous avez toujours vécu seul(e) et vous êtes célibataire * Une séparation de fait, c est une séparation du couple sans intervention du juge Attendez-vous un enfant? oui Enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant à votre foyer * scolarisé, apprenti, apprenti junior, salarié, en formation professionnelle, demandeur d emploi, en chômage indemnisé, sans activité, autre. Nom et prénom(s) Lien de parenté Date et lieu de naissance Nationalité N de Sécurité sociale Date d arrivée au foyer Situation* non Vos droits à pension alimentaire Vous êtes marié(e) et vous ne vivez plus avec votre conjoint(e) Avez-vous demandé une pension alimentaire pour vous-même?... oui non Vous avez un ou des enfants à charge et vous ne vivez pas avec son autre parent. Recevez-vous l allocation de soutien familial?... oui non. Avez-vous un jugement fixant la pension alimentaire?... oui non. Recevez-vous une pension alimentaire?... oui non. Avez-vous demandé une pension alimentaire?... oui non Si non, vous devez engager une action envers le(s) parent(s) pour obtenir la fixation ou le versement d une pension alimentaire pour chaque enfant concerné. Si vous souhaitez être dispensé(e) de cette démarche précisez le motif : Si vous êtes célibataire et vivez seul(e) sans enfant, le président du conseil général peut, dans certaines situations exceptionnelles, vous demander, sur le fondement des articles 203 et du code civil (obligation d entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants) de faire valoir vos droits à pension alimentaire vis-à-vis de vos parents. Si tel était le cas, vous pourrez demander à être dispensé de ces démarches. Percevez-vous déjà une pension alimentaire?... oui non Si le président du conseil général vous a demandé de faire valoir ce droit et si vous souhaitez en être dispensé(e), précisez le motif :! Attention, la dispense n est pas accordée automatiquement : si nécessaire, expliquez les raisons de cette demande dans une lettre. Emplacement réservé Page 2/5 IDX P V

10 3 Demande de RSA (Revenu de solidarité active) Votre situation professionnelle actuelle Vous-même Votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) Salarié(e)... depuis le depuis le Type de contrat... CDI CDD Intérim CDI CDD Intérim Si contrat aidé précisez s il s agit de... Cirma/Cav/Contrat unique d insertion Cirma/Cav/Contrat unique d insertion Autre (Cec, Cie, Cae, Cia Dom...) Autre (Cec, Cie, Cae, Cia Dom...) _ Apprenti... depuis le depuis le Travailleur(se) saisonnier(ère)... depuis le depuis le Stagiaire de la formation professionnelle... depuis le depuis le Etes-vous rémunéré(e)?... oui non oui non Si vous êtes dans l une de ces situations, indiquez le nom, adresse et n de téléphone de votre(vos) employeur(s) et/ou organisme de formation : Votre employeur cotise... à l Urssaf à la Msa (régime agricole à l Urssaf à la Msa (régime agricole N de Siret de l entreprise... Travailleur indépendant ou employeur, y compris exploitant agricole depuis le depuis le Indiquez où vous êtes affilié (Urssaf, Msa, Rsi) : Conjoint d un travailleur indépendant... depuis le depuis le Précisez si vous êtes conjoint collaborateur, salarié, associé... Indiquez où vous êtes affilié :... Gérant salarié... depuis le : depuis le : Indiquez où vous êtes affilié :... Etes-vous à la recherche d un emploi?... oui non oui non Etes-vous inscrit comme demandeur d emploi? oui non oui non Si oui, précisez... depuis le depuis le Etes-vous indemnisé(e)?... oui non oui non Si oui, précisez... depuis le depuis le Etudiant(e), élève... depuis le depuis le Retraité(e), pensionné(e) y compris reversion depuis le depuis le Avez-vous une pension du régime agricole? oui non oui non Situation particulière : depuis le depuis le (en congé maladie, maternité ou paternité,... en congé parental, sabbatique, sans solde, ou en disponibilité, en détention ou hospitalisé...) Précisez laquelle :... Sans activité professionnelle... depuis le depuis le Avez-vous cessé volontairement votre activité? oui non oui non Vous avez demandé une pension ou une allocation... depuis le depuis le Précisez laquelle :... (retraite, invalidité, reversion, rente accident du travail, allocation veuvage...) Emplacement réservé Page 3/5 IDX P V 10

11 4 Demande de RSA (Revenu de solidarité active) Vos revenus des 3 derniers mois Par exemple, si vous faites une demande en juin, indiquez les revenus perçus pour les mois de mars, avril et mai. N indiquez pas les prestations familiales versées par la Caf ou la MSA, la prime de retour à l emploi, l aide personnalisée de retour à l emploi. Indiquez toutes les ressources réellement reçues chaque mois (par exemple, pour le mois de mars vous devez déclarer le montant de la pension alimentaire reçue en mars et le salaire net de février payé début mars). Attention, vos déclarations seront systématiquement vérifiées l année suivante auprès du service des impôts. Déclarez les revenus perçus à l étranger même non imposables en France. Vous-même Votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) Revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom... Revenus de Cirma ou Cav, Cui... Revenus de stages de formation professionnelle Pour les 3 catégories ci-dessus, précisez le nombre d heures de travail pour chaque mois... Revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, d indemnités de sécurité sociale...)... Revenus non salariés... Pensions alimentaires reçues... Précisez qui vous verse cette pension (parents, amis, ex-conjoint...)... Autres pensions, rentes, retraites imposables ou non... Indemnités de chômage (avant retenue, saisie) Indemnités de chômage partiel (avant retenue, saisie)... Allocation de veuvage... Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption... Autres indemnités journalières de sécurité sociale... Aides et secours financiers réguliers... Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis, ex-conjoint, associations...)... Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc.)... Précisez le(s)quel(s) :... Déclarez le montant de l argent placé (plan d épargne logement...) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires - ex : livret A...)... Vous êtes propriétaire d un terrain, d une maison ou d un logement qui n est pas loué, autre que votre résidence principale, (cochez la case)... Aucun revenu (pour chaque mois concerné cochez la case)... En cas de fin de perception, de manière certaine de l un des revenus déclarés et sans aucun revenu de remplacement précisez le(s)quel(s) et depuis quelle date :... Emplacement réservé 1 er mois 2 ème mois 3 ème mois 1 er mois 2 ème mois 3 ème mois H H H H H H Page 4/5 IDX P V 11 CG 49 - DGA - DSS - Direction Insertion et Habitat - Service Insertion 11

12 5 Demande de RSA (Revenu de solidarité active) Enfant ou personne de moins de 25 ans Nom : Prénom : Enfant ou personne de moins de 25 ans Nom : Prénom : Revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom... Revenus de Cirma ou Cav, Cui... Revenus de stages de formation professionnelle Pour les 3 catégories ci-dessus, précisez le nombre d heures de travail pour chaque mois... Revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, d indemnités de sécurité sociale...)... Revenus non salariés... Pensions alimentaires reçues... Précisez qui vous verse cette pension (parents, amis, ex-conjoint...)... Autres pensions, rentes, retraites imposables ou non... Indemnités de chômage (avant retenue, saisie) Indemnités de chômage partiel (avant retenue, saisie)... Allocation de veuvage... Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption... Autres indemnités journalières de sécurité sociale... Aides et secours financiers réguliers... Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis, ex-conjoint, associations...)... Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc.)... Précisez le(s)quel(s) :... Déclarez le montant de l argent placé (plan d épargne logement...) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires - ex : livret A...)... Vous êtes propriétaire d un terrain, d une maison ou d un logement qui n est pas loué, autre que votre résidence principale, (cochez la case)... Aucun revenu (pour chaque mois concerné cochez la case)... En cas de fin de perception, de manière certaine de l un des revenus déclarés et sans aucun revenu de remplacement précisez le(s)quel(s) et depuis quelle date :... 1 er mois 2 ème mois 3 ème mois 1 er mois 2 ème mois 3 ème mois H H H H H H Déclaration sur l honneur : Je certifie sur l honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts. Je m engage à signaler tout changement qui les modifierait. Je prends connaissance que cette déclaration peut faire l objet d un contrôle du président du conseil général, des organismes chargés du service du Rsa, du Pôle emploi, du service des impôts et du Cnasea ; qu à la demande de la Caf/MSA je devrai justifier de mon activité (bulletin(s) de salaire ) et de celle de tout enfant ou autre personne vivant au foyer. Je prends connaissance que si je bénéficie du Rsa je peux être tenu, ainsi que mon conjoint, concubin ou partenaire de pacs, de rechercher un emploi, de créer ma propre activité ou d engager toute action en vue d une meilleure insertion sociale ou professionnelle. A, le Signature du demandeur ou de son représentant Nom et/ou cachet du service instructeur La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L à L du code de l action sociale et des familles - Article du code pénal). L exactitude de vos déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA ou directement auprès des organismes ou services cités ci-dessus (Article L du Code de la sécurité sociale). La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de la Caf/MSAqui a traité votre demande. Emplacement réservé Page 5/5 IDX P V 12

13 Demande de RSA (Revenu de solidarité active) Vous-même Conjoint(e) concubin(e) pacsé(e) Enfant/autre personne vivant au foyer Pièces à joindre si vous ne les avez pas déjà fournies, pour chaque membre de la famille indiqué par une croix Etat civil De nationalité : - française ou ressortissant de l EEE* ou suisse X X X - né en France La photocopie lisible d un des documents suivants : carte nationale d identité ou livret de famille ou passeport ou extrait d acte de naissance ou carte d ancien combattant ou carte d invalidité - âgé de plus de 18 ans de nationalité étrangère et né à l étranger La photocopie lisible de son titre de séjour - étrangère hors EEE X X La photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité Si votre titre est valable un an, joignez l attestation de la préfecture indiquant que la personne est autorisée à travailler depuis 5 ans (ou à défaut ses titres de séjour couvrant cette période) X - âgé de moins de 18 ans de nationalité étrangère et né en France - âgé de moins de 18 ans de nationalité étrangère et né à l étranger Un extrait d acte de naissance Le certificat de l Anaem délivré dans le cadre du regroupement familial - âgé de plus de 18 ans de nationalité étrangère et né à l étranger La photocopie lisible de son titre de séjour - réfugié ou apatride X X La photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité ou le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou admis au titre de l asile ou décision favorable de l Ofpra ou de la Commission de recours des réfugiés - bénéficiaire de la protection subsidiaire X X L attestation de l Ofpra accordant le bénéfice de la protection subsidiaire accompagnée du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour Domicilié(e), auprès d un organisme agréé X L attestation de l organisme Situation professionnelle - travailleur non salarié (y compris exploitant agricole) X X Le formulaire de demande complémentaire pour les non-salariés - pensionné, retraité X X La photocopie lisible du dernier avis de paiement de la pension invalidité, rente accident du travail ou pension vieillesse - travailleur saisonnier Propriétaire d un terrain ou logement non loué autre que l habitation principale X X La déclaration de revenus de l année civile précédant la demande X X X La photocopie lisible du dernier avis de la taxe d habitation ou de la taxe foncière Attente d un enfant X X La déclaration de grossesse établie par le médecin Paiement du Rsa X X Un relevé d identité postal ou d épargne ou bancaire * Les pays de l Espace économique européen : Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Norvège Pays Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède. 13

14 Demande complémentaire pour les non-salariés (Revenu de Solidarité Active) logo CG 18 X 34 maxi 13882*01 Complétez cette demande si vous êtes commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole. Art. L et suivants du code de l action sociale et des familles Merci de rappeler votre identité Votre nom : _ Vos prénoms : Votre n d allocataire Caf : ou MSA Votre situation Etes-vous créateur ou repreneur d entreprise? oui non Bénéficiez-vous de l aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d entreprise (ACCRE)? oui non Votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux Précisez la nature de votre activité : Vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés, depuis le Vous êtes inscrit au registre des métiers, depuis le Vous exercez une profession libérale, depuis le Vous êtes auto entrepreneur depuis le Employez-vous une ou plusieurs personnes? oui non Si oui, il s agit d un salarié(e) apprenti(e) stagiaire Précisez le montant de votre dernier chiffre d affaires annuel connu (toutes taxes comprises) : pour la période du au Précisez votre régime fiscal pour cette période (même si vous n avez payé aucun impôt sur le revenu) : Régime réel Régime réel simplifié Régime micro Aviez-vous, au cours de l avant-dernière année, une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux? oui non Si oui, précisez sous quel régime fiscal : régime réel régime réel simplifié régime micro Si votre régime d imposition est le micro, précisez : Pour le régime micro bic :. le montant du dernier chiffre d affaires :... Pour le régime micro bnc ou spécial bnc :. le montant des recettes :... Si votre régime d imposition est le réel ou réel simplifié, précisez :. le montant du dernier chiffre d affaires :.... le montant des amortissements :.... les plus-values professionnelles (imposées ou exonérées) :.... le montant de vos revenus de cette avant dernière année a-t-il substantiellement évolué depuis? oui non Si oui, précisez pourquoi :! Attention, n oubliez pas de signer au dos. Emplacement réservé Date de la demande N de demande DRSANS Page 1/2 IDX P W 14

15 2 Demande complémentaire pour les non-salariés (Revenu de Solidarité Active) Votre activité relève des bénéfices agricoles Date de début de votre activité : Vos derniers bénéfices agricoles connus :... Montant : Année correspondante : Précisez votre régime fiscal pour cette période (même si vous n avez payé aucun impôt sur le revenu) : régime réel régime forfaitaire Précisez les aides, subventions et indemnités perçues Année de la demande de Rsa : Nature : Montant : Nature : Montant : Nature : Montant : Année antérieure à la demande de Rsa : Nature : Montant : Nature : Montant : Nature : Montant : Précisez, si vous résidez dans un département d outre-mer : Surface totale de votre exploitation : Surface pondérée : Déclaration sur l honneur Je certifie sur l honneur l exactitude de cette déclaration. Je m engage à signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration. A, le Signature du demandeur ou de son représentant La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L à L du code de l action sociale et des familles - Article du code pénal). L exactitude des déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA. La loi n du 06/01/1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l organisme qui a traité votre demande. Emplacement réservé Page 2/2 IDX P W 15

16 6- Le recueil de données socioprofessionnelles Le recueil des données socioprofessionnelles concerne le demandeur et le conjoint si celui-ci est soumis à l obligation d accompagnement. Il est à remplir au moment de la demande. En cas d absence du demandeur ou de son conjoint, le recueil sera à remplir lors d un rendez-vous suivant, le plus rapidement possible. La fiche papier n est à utiliser qu en cas d instruction papier ou en cas de problème lors de l Ces données servent à recueillir auprès des bénéficiaires les informations nécessaires à la détermination du parcours d insertion. La fiche est à remettre au bénéficiaire et une copie est à transmettre au service insertion local. 16

17 RECUEIL DES DONNÉES SOCIOPROFESSIONNELLES Nom :...Prénom :... Date de Naissance :...N allocataire INFORMATIONS GÉNÉRALES Quel est le motif de votre demande de RSA? Fin de droits ASSEDIC Fin de droits AAH Fin d'indemnités journalières maternité Fin d'indemnités journalières (maladie et accidents du travail) Attente de pension vieillesse ou invalidité ou d'aah Changement de situation familiale Faibles ressources Cessation d'activité Fin d'études Vous êtes isolée en état de grossesse ou isolée avec enfant(s) à charge? : Oui Non Avez-vous déjà bénéficié du RMI (RSA)? : Oui Non Si oui, il y a plus de deux ans? : Oui Non Bénéficiez-vous d une couverture sociale (y compris Cmu, Cmu-C et mutuelle privée)? : Oui Non Nature du logement LOGEMENT Logement autonome Logement d'urgence Logement temporaire Logement précaire Habitat individuel Foyer d'urgence Appartement relais Caravane, bateau Habitat collectif CHRS Bail glissant Résidence sociale Hôtel social Chez un parent ou un tiers Sans hébergement Autre : Autre situation Difficultés de logement Pas de difficulté Impayés de loyer ou de remboursement Problèmes financiers Logement insalubre ou indécent Logement géographiquement isolé ou absence de transport Fin de bail, expulsion Logement surpeuplé Éloignement entre le lieu de résidence et de travail Autres situations particulières Démarches entreprises en matière de logement : Accéder à un logement ou à un nouveau logement Vous maintenir dans le logement actuel Aucune SITUATION SOCIALE Avez-vous des difficultés liées : Aucune difficulté Santé Démarches et formalités administratives Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Endettement Lecture, écriture ou compréhension du français Autres (précisez) :... Rencontrez-vous des obstacles dans la recherche d'emploi liés : Aucun obstacle A la garde d enfant de plus de 6 ans A la charge de proche(s) dépendant(s) A la garde d enfant de moins de 6 ans A la garde d'enfant(s) ou de proche(s) invalide(s) A l'éloignement de parent ou de conjoint causé par une hospitalisation de longue durée ou incarcération CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion v. 04/01/

18 NIVEAU D ÉTUDE ET COMPÉTENCES Diplôme : Niveau I/II : enseignement supérieur Niveau V bis : Fin de scolarité obligatoire Niveau III : BAC + 2 Niveau VI : Pas de niveau Niveau IV : BAC ou équivalent Niveau VII : Jamais scolarisé Niveau V : CAP/BEP Année d obtention du dernier diplôme :... L'emploi que vous recherchez est-il en rapport avec votre qualification? Oui Non Votre niveau de formation est-il en concordance avec l'emploi recherché? Oui Non Autres qualifications ou certificats professionnelles, précisez:... Permis de conduire Cat B : Oui Non Autres permis de conduire :... Compétences ou activités extraprofessionnelles :... SITUATION PROFESSIONNELLE Si vous êtes isolée en état de grossesse ou avec un enfant à charge, êtes-vous en recherche d'emploi? Oui Non Êtes-vous accompagné dans votre recherche d'emploi? Pas d accompagnement Pôle-Emploi Autres Précisez les coordonnées :... Passé professionnel : Vous avez toujours travaillé Vous travaillez par intermittence Vous avez déjà exercé une activité professionnelle Vous n'avez jamais travaillé Quelle est votre dernière activité professionnelle exercée?... Dans quel secteur d activité l avez-vous exercée?... Date éventuelle de cessation de cette activité :... Est-ce votre activité professionnelle dominante? Oui Non Si non quelle a été votre activité professionnelle dominante?... Dans quel secteur d activité l avez-vous exercée?... Quelle est la durée de cette activité dominante? moins de 1 an de 1 à 3 ans de 4 à 6 ans plus de 6 ans Vous êtes-vous inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis : Pas encore inscrit ou démarche en cours Moins d'un an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Avez-vous un projet professionnel identifié ou recherchez-vous un emploi en particulier? Oui Non Emploi recherché Précisez le métier recherché :... Précisez le secteur d'activité :... Création / reprise d'entreprise : Oui Non Votre niveau de formation et de qualifications sont-ils en concordance avec votre projet professionnel? Oui Non Êtes-vous en mesure de vous engager rapidement dans une démarche d'emploi? Oui Non DISPONIBILITÉ / MOBILITÉ Disposez-vous d un moyen de transport collectif ou individuel? Oui Non Êtes-vous mobile : Sur la commune Sur le département Sur un autre département Non CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion v. 04/01/

19 7- La déclaration trimestrielle de ressources (DTR) Elle est transmise au bénéficiaire du RSA tous les trois mois. Elle doit alors être complétée, signée par le bénéficiaire du RSA et renvoyée à l organisme payeur (CAF ou MSA). Le bénéficiaire doit déclarer les salaires correspondant au mois de la perception. Exemple : une personne travaille au mois de juillet et perçoit 300 déclaration de 300 en juillet si salaire versé au plus tard le 31 juillet déclaration de 300 en août si salaire versé après le 1 er août Le bénéficiaire du RSA ne doit pas remplir le nombre d heures travaillées. 19

20 Déclaration trimestrielle RSA 00000*00 Art.R du code de l action sociale et des familles Numéro d allocataire : Nom : Prénom : Adresse : IMPRIME A NOUS RETOURNER DANS LES PLUS BREFS DELAIS MOIS CONCERNES : Pour ces 3 mois, pour vous et chaque membre de votre famille, précisez le ou les changements intervenus dans la situation professionnelle. Cochez la case pour chaque personne concernée Vous-même Votre conjoint(e), concubin(e), pacsé(e) Enfant ou autre personne Enfant ou autre personne Nom : Nom : - activité salariée (y compris apprenti, saisonnier, intermittent).. - contrat aidé (Cirma, Cav, Cec, Cie, Cae, Cui, Cia Dom...), précisez lequel :... - stage de formation rémunéré, cochez la case... - stage de formation non rémunéré... Indiquez le nom, adresse et n de téléphone de votre(vos) employeur(s) et/ou organisme de formation : N de Siret de l entreprise : - activité non salariée (y compris exploitant(e) agricole) * Fin du stage ou du contrat de travail depuis le :... - à la recherche d un emploi - inscrit comme demandeur d emploi depuis le :... - indemnisé depuis le :... * Reprise des études depuis le :... * Autre situation depuis le :... (chômage technique, maladie, maternité, congé parental, pensionné, retraité...) précisez :... Prénom : Prénom : * Prise ou reprise d activité depuis le :... Signalez les changements intervenus depuis votre dernière déclaration Vous vivez en couple depuis le : Votre adresse a changé depuis le : Votre nouvelle adresse : Vous vivez seul(e) depuis le : Code postal Ville : Vous êtes hébergé(e) gratuitement depuis le : Vous n êtes plus hébergé(e) gratuitement depuis le : Vous êtes propriétaire d un terrain, d une maison ou d un logement qui n est pas loué, autre que votre résidence principale Vous recevez une pension alimentaire depuis le : Précisez qui la verse (parent(s), amis, ex-conjoint(e)...) : Vous recevez des aides ou secours depuis le : Précisez qui vous les verse (parent(s), amis, ex-conjoint(e), associations...) : La situation des enfants ou personnes de moins de 25 ans vivant à votre foyer a changé (fin de scolarité, arrivée ou départ du foyer...). Précisez leurs nom et prénom, la nature et la date de ce changement : Emplacement réservé P J DRSA N de demande 20

21 Quelles sont les ressources pour les 3 mois indiqués. N indiquez pas les prestations familiales versées par la Caf ou la Cmsa, la prime de retour à l emploi, l aide personnalisée de retour à l emploi. Indiquez toutes les ressources réellement reçues chaque mois (par exemple, pour le mois de mars vous devez déclarer le montant de la pension alimentaire reçue en mars et le salaire net de février payé début mars). Attention, vos déclarations seront systématiquement vérifiées l année suivante auprès du service des impôts. Déclarez les revenus perçus à l étranger même non imposables en France. Revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues y compris Cec, Cae,Cie, Cia Dom... Revenus Cirma/Cav/contrat unique d insertion... Revenus de stages de formation professionnelle... Pour les 3 catégories ci-dessus, précisez le nombre d heures de travail pour chaque mois... Revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, d indemnités journalières de Sécurité sociale)... Pensions alimentaires reçues... Autres pensions, rentes, retraites imposables ou non. Indemnités de chômage... Indemnités de chômage partiel (technique)... Allocation de veuvage... Indemnités journalières de ma(pa)ternité, adoption... Autres indemnités journalières Sécurité sociale... Aides et secours financiers réguliers... Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc.)... Précisez le(s)quel(s) :... Déclarez le montant de l argent placé ou non placé qui ne vous apporte pas de revenu actuellement (ex. : plan d épargne logement...)... Aucun revenu (cochez la case)... En cas de fin de perception, de manière certaine, de l un des revenus déclarés et sans aucun revenu de remplacement précisez le(s)quel(s) et depuis quelle date :... Vous-même Déclaration sur l honneur Je certifie sur l honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts. Je m engage à signaler tout changement qui les modifierait. Je prends connaissance que cette déclaration peut faire l objet d un contrôle du président du conseil général, des organismes chargés du service du Rsa, du Pôle emploi, du service des impôts et du Cnasea ; qu à la demande de la Caf/Cmsa je devrai justifier de mon activité (bulletin(s) de salaire ) et de celle de tout enfant ou autre personne vivant au foyer. Je prends connaissance que si je bénéficie du Rsa je peux être tenu, ainsi que mon conjoint, concubin ou partenaire de pacs, de rechercher un emploi, de créer ma propre activité ou d engager toute action en vue d une meilleure insertion sociale ou professionnelle. A, le Votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) Signature du demandeur ou de son représentant Enfant ou autre personne Nom : Prénom : Enfant ou autre personne Nom : Prénom : 1 er mois 2 ème mois 3 ème mois 1 er mois 2 ème mois 3 ème mois 1 er mois 2 ème mois 3 ème mois 1 er mois 2 ème mois 3 ème mois H H H H H H H H H H H H 21 La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L à L du code de l action sociale et des familles - Article du code pénal). L exactitude de vos déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/Cmsa ou directement auprès des organismes ou services cités ci-dessus. La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique et aux libertés, s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de la Caf/Cmsa qui a traité votre demande.

22 22

23 8 - La demande de RSA pour les entreprises et travailleurs indépendants (ETI) Conditions d accès au droit RSA - N employer aucun salarié - Etre soumis : soit au régime forfaitaire : régime d imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC = MICRO-BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC = MICRO-BNC) soit au régime du bénéfice réel - Avoir un chiffre d affaire annuel connu inférieur ou égal au montant fixé par le Code général des impôts selon la nature de l activité : inférieur à pour une activité de commerce inférieur à pour une activité de service Documents obligatoires à fournir pour l instruction RSA si toutes les conditions d accès sont remplies Pour un travailleur indépendant ou un artiste soumis au régime réel et pour un gérant de société Formulaire complémentaire travailleur indépendant à joindre impérativement à la demande RSA Justificatif de l inscription de l activité (registre du commerce et des sociétés, des métiers, AGESSA, maison des artistes ) Statuts de la société Compte de résultat du dernier exercice connu fourni par le comptable A défaut, un document récapitulant le montant total des dépenses et des recettes, le résultat d exploitation, le montant des amortissements, les salaires, issus de l activité des douze derniers mois précédents la demande Le dernier avis d imposition Pour un travailleur indépendant ou un artiste soumis au régime forfaitaire (Microbic, BNC) Formulaire complémentaire travailleur indépendant à joindre impérativement à la demande RSA Justificatif de l inscription de l activité (registre du commerce et des sociétés, des métiers, AGESSA, maison des artistes ) Les recettes mensuelles totales sans abattement des trois derniers mois précédents la demande Le dernier avis d imposition 23

24 9 - La demande de RSA pour les étudiants et les personnes en formation non rémunérée (dérogatoire) Le bénéfice du RSA est subordonné notamment au respect, par le demandeur, de la condition suivante : ne pas être élève, étudiant ou stagiaire en formation non rémunérée (article L.262-4). L ouverture du droit au RSA ou le maintien dans le dispositif pour ces personnes conserve donc son caractère DEROGATOIRE. Elle n est possible que «lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie» (article L.262-8). Les bénéficiaires du RSA majoré (ex-bénéficiaires de l allocation de parent isolé) ne sont pas concernés par les obligations imposées à cette catégorie de demandeurs. A noter : Si l étudiant est le conjoint ou l ayant droit de l allocataire, la demande dérogatoire n est pas nécessaire Le droit à l allocation RSA pour les jeunes sortant d études débute au 1er octobre de l année scolaire suivante : un allocataire terminant ses études fin juin conserve son statut «étudiant» jusqu au 30 septembre et ne peut solliciter l ouverture d un droit RSA durant l été (juillet, août, septembre) Pour plus de précisions sur les conditions d octroi du RSA à titre dérogatoire pour les étudiants, se référer au guide de l allocation (disponible en octobre 2010 sur le site du Conseil général solidarité / insertion) PROCEDURE D INSTRUCTION DE LA DEMANDE La demande de RSA d un étudiant est étudiée par l unité allocation du service insertion qui décide ou non de l octroi de l allocation. La décision intervient environ une semaine après la réception de la demande dans la mesure où le dossier est complet. Elle doit impérativement être adressée avant le début de la formation. Deux cas de figures : La personne est bénéficiaire du RSA au moment où elle entame des études : l unité allocation apprécie notamment si la reprise d étude constitue une action prévue au contrat d accompagnement ; en fonction de la décision prise, il y a maintien dans le dispositif ou suspension du versement de l allocation. La personne demande le RSA au moment où elle entame des études ou après les avoir reprises : l instructeur du dossier (travailleur social ou organisme payeur) sollicite l unité allocation du service insertion, préalablement à l ouverture du droit, qui décide d une ouverture ou d un refus de droit en fonction de la situation du demandeur et de la formation envisagée. La procédure est la suivante : établissement par l instructeur (assistant de service social ou secrétaire RSA) de la demande de RSA et de la demande de dérogation étudiant avec le bénéficiaire potentiel établissement de la fiche de renseignements (cf. modèle joint) collecte des documents justificatifs joints obligatoirement à la demande de RSA (si 1ère demande) et à la demande de dérogation étudiant conformément à la liste ci-dessous 24

25 Lettre de motivation du demandeur Curriculum vitae (CV) Carte d étudiant ou justificatif d inscription auprès d un organisme de formation (justificatif du statut), précisant les dates de formation Attestation d affiliation à un régime étudiant de sécurité sociale mentionnant la période de droit Avis d attribution de bourses d enseignement ou justificatif de financement Avis d imposition du demandeur Avis d imposition des parents pour connaître leurs ressources (obligatoire pour les demandeurs jusqu à leurs 29 ans révolus) transmission, par l instructeur ou le référent, de l ensemble de ces documents au service insertion, unité allocation étude du dossier et prise de décision par l unité allocation notification de la décision à l allocataire par le service insertion transmission de la décision aux organismes payeurs pour application transmission, pour information, d une copie de la décision à l instructeur du secteur géographique concerné par le service insertion La procédure est la suivante : établissement par l instructeur (assistant de service social ou secrétaire RSA) de la demande de RSA et de la demande de dérogation étudiant avec le bénéficiaire potentiel établissement de la fiche de renseignements (cf. modèle joint) collecte des documents justificatifs joints obligatoirement à la demande de RSA (si 1ère demande) et à la demande de dérogation étudiant conformément à la liste ci-dessous 25

26 FICHE DE RENSEIGNEMENTS DOSSIER ETUDIANT OU STAGIAIRE en vue d'une ouverture de droit au RSA dérogatoire en vue d'un maintien dans le dispositif à titre dérogatoire DUREE MAXIMALE D'UN AN SITUATION PERSONNELLE PARTIE RÉSERVÉE AU DEMANDEUR Monsieur Madame Mademoiselle N allocataire... Nom... Prénom... Domicile N de téléphone / / / / Date de naissance / / Situation familiale... Nombre d'enfants à charge.. Logement autonome : oui non Âge(s)... Paiement du loyer assuré par : le demandeur les parents autre (à préciser) :... INFORMATIONS SUR LA DEMANDE Projet professionnel et objectifs suivis Secteurs d'activité recherchés... Nature des études ou de la formation demandée Nom de l'organisme de formation Coût de la formation. Formation : Durée totale.. Date début de formation / / Durée prévue à compter de cette demande Date fin de formation / / Formations précédentes... Statut Étudiant : oui non Recherche d'emploi en parallèle : oui non FINANCEMENT DE LA FORMATION Bourse : Type de bourse Montant Prêt d'honneur Prêt bancaire Autre type de prêt Montant total Apport personnel Montant Travail à temps partiel : Nombre d'heures.... Salaire perçu.. Demande d'aide financière individuelle (AFI) concernant cette formation du. AUTRES Étude en cours Montant demandé.. Ressources annuelles du demandeur Ressources annuelles des parents (pour le demandeur de moins de 30 ans). 26

27 Si le demandeur est déjà allocataire RSA, préciser : - la date d'entrée dans dispositif / / - la date début de contrat.../ / la date fin de contrat / / Objet du contrat en cours Observations Date et signature du demandeur PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR - Lettre de motivation et CV du demandeur - Carte d'étudiant ou justificatif d'inscription auprès d'un organisme de formation précisant les dates de formation - Attestation d'affiliation à un régime de Sécurité sociale étudiant mentionnant la période de droit - Avis d'attribution de bourses d'enseignement ou justificatif de financement - Avis d'imposition du demandeur et de ses parents (pour les demandeurs jusqu'à leurs 29 ans révolus) PARTIE RÉSERVÉE A L'INSTRUCTEUR OU AU RÉFÉRENT Nom et prénom du référent social... Coordonnées... Service insertion local de rattachement... Avis du référent / Synthèse de l'évaluation Date et signature de l'instructeur ou du référent DÉCISION DU DEPARTEMENT - SERVICE INSERTION Accord pour ouverture de droit du... au... Accord pour maintien dans le dispositif RSA du... au... Rejet de la demande - Motif... Observations... Date et signature du service insertion 27

28 3 - Orientation et accompagnement 1- L accompagnement et les contrats Si distance à l emploi faible Orientation Emploi Si distance à l emploi forte Orientation insertion professionnelle Si distance à l emploi très forte Orientation insertion sociale et pré-professionnelle 1 mois Pôle emploi Département Conseiller emploi formation 2 mois CCAS et associations conventionnées circonscriptions CAF MSA Désignation d un référent emploi du pôle emploi obligatoire Désignation d un référent insertion professionnelle obligatoire Désignation d un référent social = travailleur social obligatoire Contractualisation d un PPAE signature Etat Contractualisation d un contrat d action personnalisée vers l emploi (signature PCG) (L ) Contractualisation d un contrat d insertion sociale et pré professionnelle (signature PCG) Offre de service Actions conventionnées CG, y compris IAE 28

29 2 - Les règles de l orientation Pour ceux qui perçoivent du RSA socle : obligation d être accompagnés pour une recherche d emploi de façon prioritaire ou pour une insertion sociale. Pour ceux qui perçoivent plus de 500 ou que du RSA d activité : pas d accompagnement obligatoire. La loi prévoit que les personnes non soumises aux obligations bénéficient d un droit à l accompagnement. Il s agit du droit commun. Par conséquent, il convient de ne pas utiliser les outils spécifiques au RSA (fiches orientation et contrats) pour ces bénéficiaires du RSA d activité. Scénario 1 : Les revenus du couple dépassent le montant forfaitaire. L accompagnement n est pas obligatoire Scénario 2 : Les revenus du couple sont inférieurs au montant forfaitaire. Il faut alors regarder les revenus de chaque personne. Les revenus de madame sont supérieurs à 500 euros : pas d obligation d accompagnement. Les revenus de monsieur sont inférieurs à 500 euros : obligation d accompagnement. Scénario 3 : Les revenus du couple sont inférieurs au montant forfaitaire. Il faut alors regarder les revenus de chaque personne. Les revenus de chacune des personnes sont inférieurs à 500 euros : obligation d accompagnement pour chacun. 29

30 3 - L utilisation des fiches d orientation Modalités d utilisation Pièce complémentaire à joindre Destinataires Fiche d orientation (voir modèle ci-après) Lors de l instruction d une demande de RSA Le recueil des données socio-professionnelles - Le bénéficiaire RSA - Le référent RSA désigné - Le service insertion local - L instructeur L orientation vers un référent insertion professionnelle ne peut se faire que vers un Conseiller emploi formation Cg 49. Un référent PLIE ne pourra être saisi qu à l occasion d une réorientation. Public Critère projet professionnel Critères pour une orientation vers le Conseiller emploi formation Personne en capacité d accéder à l emploi nécessitant un accompagnement soutenu et individualisé dans sa recherche d emploi. Projet professionnel clarifié La personne identifie un des items suivant : - le secteur d emploi recherché - le métier recherché - possède une formation ou une expérience dans le domaine recherché. Freins à l emploi - Manque de qualification - Manque d expérience - Mobilité - Garde d enfant Durée de l accompagnement 1 à 2 ans 30

31 FICHE D'INFORMATION SUR LES DROITS ET DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA POUR QUI? QUELS DROITS? QUELS DEVOIRS? VOS DROITS : VOUS PERCEVEZ DU RSA SOCLE ET VOS REVENUS D'ACTIVITÉ SONT INFÉRIEURS À Vous percevez une allocation chaque mois. - Vous pouvez bénéficier en fonction de vos ressources, de droits complémentaires. - Vous êtes accompagné par un référent rsa qui vous soutiendra dans vos démarches. - Vous pouvez bénéficier d'actions spécifiques vous permettant de réaliser au mieux votre projet d'insertion sociale et/ou professionnelle. - Vous pouvez solliciter un soutien financier vous permettant de réaliser votre projet d'insertion. VOS DEVOIRS : - Vous devez transmettre tous les 3 mois à la CAF ou à la MSA votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR). - Vous devez signer votre contrat d'engagement individuel précisant vos projets d'insertion et les moyens pour y parvenir. Ce contrat doit être réalisé avec votre référent rsa pour déterminer l'accompagnement le plus adapté à vos besoins. VOS DROITS : VOUS PERCEVEZ UNIQUEMENT DU RSA ACTIVITÉ - Vous percevez un complément de ressources modulé en fonction de vos revenus. - Vous pouvez bénéficier en fonction de vos ressources, de droits complémentaires - Vous pouvez bénéficier des prestations et aides financières proposées par le pôle emploi. Vous devez pour cela être inscrit comme demandeur d'emploi. - Vous n'êtes pas soumis à l'obligation de rencontrer un référent rsa pour réaliser un contrat d'engagement individuel. - Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez rencontrer un professionnel de l'emploi ou du social qui pourra vous aider dans vos démarches. VOS DEVOIRS : - Vous devez transmettre tous les 3 mois à la CAF ou à la MSA votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR). 31 DGA DSS DIH Service insertion - v. 25/11/2009 CG 49 - DGA - DSS - Direction Insertion et Habitat - Service Insertion 31

32 FICHE D'ORIENTATION (lors de la demande de RSA) 1 er feuillet : bénéficiaire 2 ème feuillet : référent 3 ème feuillet : service insertion local 4 ème feuillet : instructeur Date de l'orientation :... - Si orientation emploi ou insertion professionnelle : élaboration du contrat dans un délai d'un mois à compter de cette date. - Si orientation sociale : élaboration du contrat dans un délai de deux mois à compter de cette date Identification de la personne orientée Nom :... Prénom :... Date de Naissance :. /./ N allocataire (Caf/Msa) :... N identifiant Pôle emploi :... Adresse :... CP :... Ville :... Tél. : Allocataire Conjoint Préciser le nom de l'allocataire si différent du conjoint :... Instructeur Organisme instructeur :... Nom de l'instructeur :... Tél :... Adresse :... CP :... Ville :... Décision d'orientation Orientation Emploi Orientation Insertion professionnelle Orientation Sociale et pré-professionnelle Pôle emploi* (appeler le pour une inscription Pôle emploi) Service insertion / Conseiller Emploi Formation (Conseil général)* Circonscription d'action sociale et de santé (Conseil général)* Caisse d'allocations familiales (Caf)* Mutualité sociale agricole (Msa)* Centre communal d'action sociale (CCAS)* Autres* Observations Je prends connaissance de cette orientation... et... je m'engage à prendre contact avec l'organisme désigné.... * Coordonnées de l'organisme Je prends connaissance de cette orientation et je m'engage à prendre contact avec l'organisme désigné. Signature du bénéficiaire Cachet de l'organisme Signature de l'organisme instruteur instructeur Vous avez la possibilité de contester l'orientation dans un délai de 2 mois en formulant un recours administratif auprès du Président du Conseil général (DGA développement social et de la solidarité - Service insertion - 26 ter rue de Brissac ANGERS CEDEX 01) CG49 DGA DSS - DIH - Service insertion - Mars

33 FICHE D'ORIENTATION (lors de la demande de RSA) 1 er feuillet : bénéficiaire 2 ème feuillet : référent 3 ème feuillet : service insertion local 4 ème feuillet : instructeur Date de l'orientation :... - Si orientation emploi ou insertion professionnelle : élaboration du contrat dans un délai d'un mois à compter de cette date. - Si orientation sociale : élaboration du contrat dans un délai de deux mois à compter de cette date Identification de la personne orientée Nom :... Prénom :... Date de Naissance :. /./ N allocataire (Caf/Msa) :... N identifiant Pôle emploi :... Adresse :... CP :... Ville :... Tél. :... Allocataire Conjoint Préciser le nom de l'allocataire si différent du conjoint :... Instructeur Organisme instructeur :... Nom de l'instructeur :... Tél :... Adresse :... CP :... Ville :... Décision d'orientation Orientation Emploi Orientation Insertion professionnelle Orientation Sociale et pré-professionnelle Pôle emploi* (appeler le pour une inscription Pôle emploi) Service insertion / Conseiller Emploi Formation (Conseil général)* Circonscription d'action sociale et de santé (Conseil général)* Caisse d'allocations familiales (Caf)* Mutualité sociale agricole (Msa)* Centre communal d'action sociale (CCAS)* Autres* Observations * Coordonnées de l'organisme Je prends connaissance de cette orientation et je m'engage à prendre contact avec l'organisme désigné. Signature du bénéficiaire Pour le Président et par délégation, le Directeur général adjoint chargé du Développement social et de la solidarité Michel PERANZI Vous avez la possibilité de contester l'orientation dans un délai de 2 mois en formulant un recours administratif auprès du Président du Conseil général (DGA développement social et de la solidarité - Service insertion - 26 ter rue de Brissac ANGERS CEDEX 01) CG49 DGA DSS - DIH - Service insertion - Mars CG 49 - DGA - DSS - Direction Insertion et Habitat - Service Insertion 33

34 4 - Le contrat d insertion sociale et pré-professionnelle CONTRAT D'INSERTION SOCIALE ET PRÉ-PROFESSIONNELLE ÉTAT CIVIL 1 er Contrat Renouvellement Nom :... Prénom :... Date de Naissance :.. /.. /.. N allocataire CAF/MSA :... Adresse :... Situation familiale : en couple personne seule Nombre d'enfants à charge :... - Age des enfants : Nature et montant du RSA : socle... - activité :... MA SITUATION ACTUELLE (Pour un renouvellement, nommer les démarches prévues, celles qui ont été réalisées, celles qui n'ont pas pu l'être et pourquoi?) MON NIVEAU DE FORMATION MES COMPÉTENCES/SAVOIR-FAIRE MES SOUHAITS, MES PROJETS (Valoriser les aptitudes, compétences, présenter les difficultés rencontrées) COMMENTAIRES ÉVENTUELS DU RÉFÉRENT 34 34

35 AXES À DEVELOPPER Accès aux droits Garde d'enfants Santé Mobilisation professionnelle Mobilité Logement Vie quotidienne et familiale Lien social Autres ACTIONS PROPOSÉES Précisions complémentaires du bénéficiaire et/ou du référent : étapes, moyens utilisés, priorités : Durée proposée :...mois Date :.. /.. /.. Signature du bénéficiaire Nom et coordonnées du référent : VALIDATION Observations :... Contrat validé du.. /.. /.. au.. /.. /.. Ajournement Refus Date :.. /.. /.. Signature du responsable Cachet de l'organisme : Après validation : 1 er feuillet : bénéficiaire 2 ème feuillet : organisme référent 3 ème feuillet : service insertion local DGA DSS - DAST / DIH - Service insertion - v. 01/02/ CG 49 - DGA - DSS - Direction Insertion et Habitat - Service Insertion 35

36 CONTRAT D'INSERTION, SOCIALE, ET PRÉ-PROFESSIONNELLE GUIDE D'UT ILISAT ION Le contrat d'insertion sociale et pré-professionnelle ne concerne que les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et aux obligations. Les autres bénéficiaires ont droit à un accompagnement mais ne relèvent pas d'un contrat d'insertion. Le contrat est conçu en deux étapes: 1 ère page : la personne s'exprime 2 ème page : cette deuxième étape fait état de la négociation entre le bénéficiaire et le référent et des priorisations retenues. - ADRESSE : préciser la commune et le code postal - NOMBRE ET ÂGES DES ENFANTS : exemple : 3 enfants : âgés de ans - NIVEAU DE FORMATION : Niveau I et II : équivalent au niveau bac +4, Niveau III : équivalent au niveau bac +2, Niveau IV : équivalent au niveau bac, Niveau V : équivalent au niveau CAP et BEP, Niveau V Bis : niveau 3 ème, début de cycle court professionnel, Niveau VI : niveau enseignement spécialisé, primaire. Indiquer le domaine de formation. - AXES À DEVELOPPER : Actions à prioriser suite à la négociation à court et long termes. Garde des enfants : recherche de solutions de garde pour les enfants de moins de 3 ans ou d'âge périscolaire. Vie quotidienne et vie familiale : exemple : prise en charge d'enfants malades ou handicapés, prise en charge de parents vieillissants ou malades, difficultés de scolarisation ou d'intégration scolaire de certains enfants, difficultés à prendre en charge le quotidien familial. Lien social : isolement de la personne rencontrant des difficultés pour différentes raisons (absence de réseau social, enfant non scolarisé ). - ACTIONS PROPOSÉES : Indiquer en face des items retenus, les actions proposées et penser notamment à faire apparaître les orientations vers les actions d'insertion conventionnées. - DATE DU CONTRAT Les dates de contrat partent au 1 er du mois de la validation par le Comité de Validation des Contrats d'insertion. Le contrat est remis au bénéficiaire et au référent après validation. DGA DSS - DAST / DIH - Service insertion - v. 01/02/

37 5 - Le contrat d action personnalisée vers l emploi RECUEIL DES DONNÉES SOCIOPROFESSIONNELLES RECUEIL DES DONNÉES SOCIOPROFESSIONNELLES EN EN VUE VUE DE DE L'ÉLABORATION L ÉLABORATION DU DU CONTRAT Nom et prénom du bénéficiaire :... N allocataire :... Organisme référent...nom du référent :... SITUATION PAR RAPPORT À L'EMPLOI Inscription Pôle emploi : oui non N identifiant :... Inscription agences de travail temporaire, groupement d'employeur, AI :... Reconnaissance de travailleur handicapé : oui non Permis :...Moyen de locomotion :... Moyen de garde de(s) enfant(s) :... PROFIL PROFESSIONNEL Niveau de formation :... Diplôme :... Maîtrise de l'informatique : oui non Langues (maîtrise du français et/ou langues étrangères) :... Zone géographique de recherche d'emploi :... PARCOURS PROFESSIONNEL Projet d'emploi(s) / Code ROME :... Formation continue / habilitations :... Expériences professionnelles et/ou personnelles significatives : Bilan des expériences professionnelles Compétences et atouts Obstacles DGA DSS DIH Service insertion v. 20/04/

38 CONTRAT D'ACTION PERSONNALISEE VERS L'EMPLOI (CAPE) 1 er Contrat Renouvellement LE BÉNÉFICIAIRE Nom :... Prénom :... Date de Naissance :... N allocataire CAF/MSA :... Adresse :... Téléphone :... Courriel :... Situation familiale : en couple personne seule Enfant(s) à charge : oui non Allocataire Conjoint Préciser le nom de l'allocataire si différent du conjoint :... LE RÉFÉRENT Organisme référent :... Nom du référent :... Adresse :... Téléphone :... DIAGNOSTIC OU ÉVOLUTION DEPUIS LE DERNIER CONTRAT Ma situation actuelle (mesures réalisées ou non et leurs effets)... Mes attentes et mes projets... Commentaires du référent... DGA DSS DIH Service insertion v. 20/04/

39 OBJECTIFS (Seront précisés dans ces cases des éléments qualitatifs) ACTIONS Définir mon projet Concrétiser mon projet Faire une formation Me remettre en situation de travail Rechercher un emploi Difficultés identifiées : mobilité garde d'enfant(s) autres Commentaires : VALIDATION DU CONTRAT Durée du contrat :... Date de début :.. /.. /.. Date de Fin :.. /.. /.. Fait le :.. /.. /.. Nom et signature du bénéficiaire Nom et signature du référent Après validation : 1 er feuillet : bénéficiaire, 2 ème et 3 ème feuillets : organisme référent, 4 ème feuillet : service insertion local DGA DSS DIH Service insertion v. 20/04/

40 4 - Réorientation et accompagnement Après une phase d accompagnement, l organisme référent peut solliciter une réorientation vers un organisme pour un accompagnement plus adapté à la situation du bénéficiaire du RSA. 1 - L accompagnement et les contrats. Si distance à l emploi faible Réorientation Emploi Si distance à l emploi forte Réorientation insertion professionnelle Si distance à l emploi très forte Réorientation insertion sociale et pré-professionnelle Pôle emploi CEF PLIE CCAS et assoc iations conventionnés circonscriptions CAF MSA 1 mois 2 mois Désignation d un référent emploi du pôle emploi obligatoire Désignation d un référent insertion professionnelle obligatoire Désignation d un référent social = travailleur social obligatoire Contractualisation d un PPAE signature Etat Contractualisation d un contrat d action personnalisée vers l emploi (signature PCG) (L ) Contractualisation d un contrat d insertion sociale et pré professionnelle (signature PCG) Offre de service Actions conventionnées CG, y compris IAE 40

41 2 - La réorientation Dans le cas d une proposition de réorientation de l emploi vers le social, un examen pour avis par l équipe pluridisciplinaire est requis. L équipe pluridisciplinaire est composée par arrêté du Président du Conseil général. Elle est présidée par un responsable de circonscription d action sociale et de santé du Département et comprend également un Assistant social spécialisé insertion du Département, des représentants de Pôle emploi, de la Caf et/ou Msa, du PLIE sur les territoires où il existe et de CCAS conventionnés par le Département. Le coordonnateur du service insertion du territoire concerné, sur délégation du Président du Conseil général, prend la décision de réorientation en cohérence avec l avis émis par l équipe pluridisciplinaire. Dans le cas d une proposition de réorientation du social vers l emploi, le coordonnateur du service insertion du territoire concerné, sur délégation du Président du Conseil général, prend sa décision en s appuyant sur la proposition et l expertise du référent de la personne. En cas d interrogation voire de désaccord sur la réorientation proposée, le coordonnateur du service insertion se mettra en relation avec le responsable de l organisme référent concerné pour échanger et arbitrer. 3 - L utilisation des fiches de proposition de réorientation Modalités d utilisation Pièces complémentaires à joindre Destinataires Fiche de proposition de réorientation (voir modèle ci-dessous) A remplir par le référent RSA lorsque l accompagnement n est plus adapté Le recueil des données socio-professionnelles en vue d une réorientation Le bilan sur l accompagnement mis en place - Le bénéficiaire RSA - Le secrétariat du service insertion local pour l équipe pluridisciplinaire sauf pour des réorientations du social vers l insertion professionnelle ou l emploi Public Critère projet professionnel Expériences Formation Critères pour une réorientation vers le PLIE Personne en capacité d accéder à l emploi durable à l issue d un parcours d insertion avec un accompagnement individualisé Projet professionnel à valider Retour à l emploi durable qui nécessite la mise en place de différentes étapes de parcours Éloigné du marché du travail classique depuis plus de 2 ans (hors contrat saisonnier et aidé) Niveau inférieur ou égal au niveau V Dérogation possible pour 20% du public rencontrant de réelles difficultés d accès à l emploi Freins à l emploi - Manque de qualification - Manque d expérience - Mobilité - Garde d enfant Durée de l accompagnement 2 à 3 ans 41

42 RECUEIL DES DONNÉES SOCIOPROFESSIONNELLES EN VUE D'UNE REORIENTATION Nom :... Prénom :... Date de Naissance :...N allocataire : N identifiant Pôl e emploi :... NIVEAU D ÉTUDE ET COMPÉTENCES Diplôme : préciser le domaine :... Niveau I/II : enseignement supérieur Niveau V bis : Fin de scolarité obligatoire Niveau III : BAC + 2 Niveau VI : Pas de niveau Niveau IV : BAC ou équivalent Niveau VII : Jamais scolarisé Niveau V : CAP/BEP Autres qualifications ou certificats professionnels, précisez:... Permis de conduire Cat B : Oui Non Autres permis de conduire :... Compétences ou activités extraprofessionnelles :... SITUATION PROFESSIONNELLE Passé professionnel : Vous avez toujours travaillé Vous travaillez par intermittence Vous avez déjà exercé une activité professionnelle Vous n'avez jamais travaillé Quelle est votre dernière activité professionnelle exercée?... Dans quel secteur d activité l avez-vous exercée?... Date (éventuelle) de cessation de cette activité :... Est-ce votre activité professionnelle dominante? Oui Non Si non quelle a été votre activité professionnelle dominante?... Quelle est la durée de cette activité dominante? moins de 1 an de 1 à 3 ans de 4 à 6 ans plus de 6 ans Vous êtes-vous inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi : si oui, date de dernière inscription : Pas encore inscrit ou démarche en cours Moins d'un an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Avez-vous un projet professionnel identifié ou recherchez-vous un emploi en particulier? Oui Non Emploi recherché Précisez le métier recherché :... Création / reprise d'entreprise : Oui Non Votre niveau de formation et de qualifications sont-ils en concordance avec votre projet professionnel? Oui Non Êtes-vous en mesure de vous engager rapidement dans une démarche d'emploi? Oui Non DISPONIBILITÉ / MOBILITÉ Disposez-vous d un moyen de transport collectif ou individuel? Oui Non Lesquels :... Êtes-vous mobile : Sur la commune Sur le département Sur un autre département Non SITUATION SOCIALE Avez-vous des difficultés d'ordre social : Non Oui De quel ordre? Santé Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Lecture, écriture ou compréhension du français Endettement Autres (précisez) : Rencontrez-vous des obstacles dans la recherche d'emploi liés : Non Oui De quel ordre? A la garde d enfant A la charge de proche(s) dépendant(s) A l'éloignement de parent / conjoint (hospitalisation ou incarcération) LOGEMENT Nature du logement Logement autonome Logement temporaire Logement d'urgence / précaire (Individuel ou collectif) (chez un parent/tiers ) (Foyer, CHRS, hôtel social, caravane, aucun ) Difficultés de logement : Non Oui De quel ordre? Problèmes financiers (impayés de loyers ) Éloignement entre le lieu de résidence et de travail Fin de bail, expulsion Autres situations particulières : CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion v. 16//02/

43 FICHE PROPOSITION DE REORIENTATION à utiliser en cas de maintien d'accompagnement social au-delà de 12 mois et en cas de changement d'organisme référent Identification de la personne : 1 er feuillet : bénéficiaire 2 ème feuillet : référent 3 ème et 4 ème feuillets : service insertion local Nom :... Prénom :... Date de Naissance :... N allocataire CAF/MSA :... Adresse :... CP :... Ville :... Tél. :... Allocataire Conjoint Préciser le nom de l'allocataire si différent du conjoint :... Nature et montant du RSA : socle... - activité :... Référent actuel Organisme : Nom du référent :... Tél et/ou adresse mail :... Adresse :... CP :... Ville :... Bilan d'accompagnement Historique de la situation :... Évolution de la situation (Objectifs travaillés / Objectifs atteints) :... Atouts et freins vers l emploi :... Conclusion et avis du référent :... CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion v. 16//02/

44 Proposition de réorientation Orientation Emploi Orientation Insertion professionnelle Pôle emploi Service insertion / Conseiller Emploi Formation (Conseil général) PLIE de... Orientation Sociale et pré-professionnelle Circonscription d'action sociale et de santé (Conseil général) Caisse d'allocations familiales (CAF) Mutualité sociale agricole (MSA) Centre communal d'action sociale (CCAS) de... Autres organismes Référents RSA * (* Abri de la Providence, CEFR, Abri des Cordeliers, Foyer des 4 saisons) Avis/observations du bénéficiaire :... Date : / / Signature du bénéficiaire Cachet de l'organisme Signature du référent La décision de réorientation sera prise et notifiée par le Président du Conseil général 1 - sans passage en équipe pluridisciplinaire, pour les propositions de réorientations suivantes : référent social vers référent insertion professionnelle ou référent emploi référent insertion professionnelle vers référent emploi changement d'organisme référent, sans modification du type de référence 2 - après passage pour avis en équipe pluridisciplinaire, pour les propositions de réorientations suivantes : référent emploi vers référent insertion professionnelle ou référent social référent insertion professionnelle vers référent social maintien du référent social au-delà de 12 mois Orientation Emploi Avis de l'équipe pluridisciplinaire locale Pôle emploi Orientation Insertion professionnelle Service insertion / Conseiller Emploi Formation (Conseil général) PLIE de... Orientation Sociale et pré-professionnelle Circonscription d'action sociale et de santé (Conseil général) Caisse d'allocations familiales (CAF) Mutualité sociale agricole (MSA) Centre communal d'action sociale (CCAS) de... Autres organismes référents RSA *... (* Abri de la Providence, CEFR, Abri des Cordeliers, Foyer des 4 saisons) Observations : Date :.. /.. /.. Signature du Président de l'équipe pluridisciplinaire du territoire de CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion v. 16//02/

45 5 - Que deviennent les droits connexes RMI? Avec le nouveau dispositif RSA, le statut de l allocataire ne prévaut plus pour les droits connexes, l attribution est calculée sur la base des revenus. 1- Aide au logement L aide au logement est calculée, entre autres, en fonction des ressources du foyer. Les revenus pris en compte pour le calcul de l aide personnalisée au logement (APL) et de l allocation de logement (AL) sont les revenus perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l année civile de référence (n-2), c est-à-dire l avant-dernière année précédant la période de paiement. Par exemple, pour les renouvellements de droits intervenant au 1 er janvier 2010, l année civile de référence sera donc l année Les bénéficiaires du RSA socle bénéficient pour la détermination de leurs droits à prestations soumises à condition de ressources annuelles d une mesure de neutralisation portant à la fois sur les revenus d activité, les indemnités journalières de sécurité sociale (y compris celles perçues au-delà des 3 premiers mois) ainsi que les indemnités de chômage. La condition d un RSA socle (le cas échéant cumulé avec du RSA d activité), est observée sur le mois qui précède le mois d examen du droit aux prestations. La neutralisation cesse à compter du mois d examen du droit si absence de RSA socle sur le mois précédant. Exemple En : RSA socle En : RSA activité a application de la mesure de neutralisation En : RSA activité a pas de mesure de neutralisation car absence de RSA socle le mois précédent En : RSA socle + RSA activité a pas de mesure de neutralisation En : aucun droit RSA a application de la mesure de neutralisation 45

46 Une nouvelle disposition relative au RSA a été adoptée par l Assemblée Nationale en décembre 2009 : La mesure de neutralisation est rétablie pour le calcul des aides au logement pour les ex-bénéficiaires de RMI titulaires de contrats d avenir ou de CI-RMA signés antérieurement à juin Sont précisément concernés, les bénéficiaires du RSA remplissant cumulativement les conditions suivantes : Ex-bénéficiaires de RMI antérieurement à juin 2009 Titulaires d un Cav / Cirma toujours en cours, signé antérieurement à juin 2009 Bénéficiaires d une mesure de neutralisation des ressources annuelles en mai 2009 Ces dispositions sont applicables rétroactivement à compter de juin 2009, date d entrée en vigueur du RSA. Dans l attente d une gestion automatisée de cette règle, l allocataire doit réclamer la mesure de neutralisation. 2 - Taxe d habitation et redevance audiovisuelle A compter du 1 er juin 2009, les ex bénéficiaires du RMI et API continueront de bénéficier de l exonération totale ou partielle. Pour les nouveaux bénéficiaires du RSA à compter du 1er Juin 2009, le calcul se fera sur la base des ressources perçues lors des 12 derniers mois. Depuis le 1 er Janvier 2010, l ensemble des bénéficiaires du RSA est soumis à cette même règle. 46

47 3 - CMU et CMU-C Conditions Plafond de ressources Demande et accord Renouvellement Par rapport au RSA CMU de Base - Être de nationalité française ou avoir une résidence stable en France depuis plus de 3 mois (sauf cas particuliers voir sur ) - Être en situation régulière - Ne pas être couvert par un autre régime de sécurité sociale - Gratuité d affiliation jusqu à 9020 (plafond valable du 1/10/09 au 30/09/10) - Au delà, prélèvement de 8% du revenu fiscal de référence - Formulaire de demande accessible à la CPAM ou sur - Si accord, couverture valable dès le jour de la demande - La CPAM transmet courant août un dossier de renouvellement. Cette déclaration doit être remplie, accompagnée des pièces justificatives et renvoyée avant le 15 septembre de chaque année - Les bénéficiaires du RSA de base sont éligibles à la CMU de base, à condition de ne pas être couvert par un autre régime. 47 CMU complémentaire - Être de nationalité française ou avoir une résidence stable en France depuis plus de 3 mois - Être en situation régulière - Avoir des revenus inférieurs au plafond selon la composition familiale. (Voir tableau ci- dessous) - Formulaire de demande accessible à la CPAM, MSA ou RSI - si accord, le droit à la CMU-C prend effet le premier jour du mois suivant l instruction - Le renouvellement des droits n étant pas automatique, une demande de renouvellement de la CMU-C doit être réalisée 2 mois avant l écéance. - Les bénéficiaires du RSA de base ou majoré, ont CMU-C - Si la demande de CMU complémentaire n a pas été effectuée en même temps que la constitution du dossier de RSA, les bénéficiaires doivent en faire la demande auprès de leur caisse d assurance maladie. - Dans tous les cas, il est impératif de choisir un organisme gestionnaire de la CMU complémentaire. - Les bénéficiaires du RSA de base n ont pas à compléter la déclaration de ressources, mais doivent joindre à leur dossier une copie de l attestation de dépôt d une demande de RSA portant la mention «ressources inférieures au montant forfaitaire» ou la notification de la CAF. - Le montant du RSA d activité n est pas pris en compte dans l étude des ressources pour l octroi de la CMU-C

48 Nombre de personnes composant le foyer Plafond des ressources permettant l octroi de la CMU-Complémentaire Montant du plafond annuel en France métropolitaine 1 personne euros 626,75 euros 2 personnes euros 940,17 euros 3 personnes euros 1128,17 euros 4 personnes euros 1 316,17 euros Montant du plafond mensuel en France métropolitaine Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire ,44 euros + 250,70 euros Liste de quelques organismes complémentaires : Service insertion Angers (nord, sud et couronne) LMDE - La mutuelle des étudiants La mutuelle des étudiants 55 Bd DU ROI RENE BP ANGERS CEDEX 1 MAAF santé ANGERS PASTEUR - SERVICE CMU 289 AVENUE PASTEUR ANGERS Tél : Fax : MAAF santé ANGERS - SERVICE CMU 34 BOULEVARD GASTON DUMESNIL ANGERS Tél : Fax : MG - Mutuelle générale SECTION MG 49 7 place Mendès France ANGERS CEDEX 01 Tél : Fax : MGEN - Mutuelle générale de l éducation nationale Mutuelle Générale de l Education Nationale - Section du Maine et Loire 8 rue de Landemaure ANGERS cedex 01 cedex 01 Tél : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers Les Justices 295 rue Saumuroise ANGERS Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers siège 67 rue des Ponts de Cé ANGERS cedex 01 Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers La Roseraie Place du Chapeau de Gendarme ANGERS Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Chalonnes-sur-Loire 38 rue du Vieux Pont CHALONNES-SUR-LOIRE Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers St-Lazare 18 rue St-Lazare ANGERS Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers Foch 51 boulevard Foch ANGERS Tél : Fax : SMEBA - Société mutualiste des étudiants Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée SMEBA 42 bd du Roi René - bp Angers Tél :

49 Service insertion Saumur MAAF santé SAUMUR - SERVICE CMU 62 RUE D ORLEANS BP SAUMUR CEDEX Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Doué la Fontaine 11 place Jean Begault DOUE-LA-FONTAINE Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Saumur 34 rue Dacier SAUMUR Tél : Fax : Service insertion Cholet MAAF santé CHOLET - SERVICE CMU RESIDENCE LA PAIX RUE NATIONALE CHOLET Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Chemillé 2 place du Château CHEMILLE Tél : Fax : Mutuelle La choletaise LA CHOLETAISE 27 rue de Mondement BP CHOLET Cedex Tél : Fax : Mutuelle La choletaise LA CHOLETAISE BEAUPREAU 7 Bis, boulevard Foch BEAUPREAU Tél : SMEBA - Société mutualiste des étudiants Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée SMEBA Permanence Domaine universitaire Cholet Tél : Service insertion Baugé Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Baugé 34 rue Victor-Hugo BAUGE Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Beaufort en Vallée 8 rue de la Maladrie BEAUFORT-EN-VALLEE Tél : Fax : Service insertion Segré Mutuelle Harmonie Mutualité Agence de Segré 2 place de la République SEGRE Tél : Fax : Il existe des dispositifs d aide à l acquisition d une mutuelle lorsque les revenus des personnes dépassent les seuils. Il faut se rapprocher des caisses d affiliation pour connaître les différentes modalités. 49

50 Les instances 1- Les équipes pluridisciplinaires (locales et départementales) Les équipes pluridisciplinaires (EP) 1 EP départementale mensuelle Répartition 7 EP locales mensuelles Donne un avis Rôle Donne un avis - Fraudes - Refus de contrôle - Suspension pour non respect ou défaut de contrat Le vice-président en charge de l insertion 1 CAF, 1 MSA, 1 Pôle emploi, 1 DAST L unité allocation Missions Président Membres Secrétariat et présentation des dossiers - Réorientation de l emploi vers l insertion professionnelle ou le social et préprofessionnel - Réorientation de l insertion professionnelle vers le social et le préprofessionnel - Maintien de l accompagnement social (examen tous les 12 mois) Un responsable de circonscription du territoire 1 CAF, 1 MSA, 1 Pôle emploi, 1 PLIE, 1 ASSI, A CCAS, 1 représentant des bénéficiaires du RSA Le service insertion local Le président de l EP départementale Signature de l avis Le président de l EP locale Le responsable de l unité allocation du service insertion Notification et décision suite à l avis Le coordonnateur du service insertion 50

51 2- Le comité départemental de validation des aides financières individuelles (AFI) Le comité départemental de validation des AFI Répartition 1 comité mensuel Rôle Missions Président Membres Secrétariat et présentation des dossiers Signature de l avis Notification et décision suite à l avis - Décide de l attribution des aides financières - Examine les demandes d aides financières formulées dans le cadre des parcours d insertion des bénéficiares du RSA de base au moment de la demande. - Le Président du Conseil général - En son absence, le vice président en charge de l insertion - 7 conseillers généraux (les 7 ex présidents de CLI) - 1 responsable de circonscription Le service insertion Le président du Conseil général ou le vice président en charge de l insertion 51

52 DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ DIRECTION INSERTION ET HAB ITAT SERVICE INSERTION AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES RSA MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Cette note technique a pour objet de préciser le cadre d'intervention des aides financières accordées par le Conseil général aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de leur parcours d'insertion. 1 - OBJET DE L AIDE L'aide individuelle est destinée à lever un obstacle matériel à la réalisation d'une démarche d'insertion en cohérence avec le contrat d engagement ou le PPAE. Elle ne peut être consacrée à couvrir des dettes personnelles ou professionnelles (ex : découvert bancaire). Elle intervient dans 8 volets différents (annexe 1). La décision d attribution de l aide est prise par le Président du Conseil général, après examen du dossier par la Commission départementale des Aides Financières Individuelles qui se réunit chaque mois. 2 - PUBLIC CONCERNÉ Les personnes pouvant prétendre à une aide financière sont : - allocataire ou conjoint (accompagné ou pas) relevant d'un foyer percevant du RSA de base dit «socle» (complété ou non par du rsa d'activité) A titre dérogatoire : - allocataire ou conjoint en contrat aidé financé par le département et percevant du RSA d'activité (appréciation plus particulière sur la base des éléments de ressources et de charges). 3 - NATURE DE L AIDE L'aide individuelle présente les caractéristiques suivantes : - être un don, - être sollicitée antérieurement à la réalisation d'une démarche d'insertion, 4 - MONTANT DE L AIDE PAR PERSONNE Le montant maximal accordé par personne (allocataire et conjoint) s élève à par an (appréciation du montant accordé sur la base des éléments de ressources et de charges et sur la base de la fluctuation du budget en cas de reprise d activité). A titre exceptionnel et pour ne pas empêcher une action d insertion de se réaliser, un déplafonnement du montant de l aide peut être envisagé. DSS DIH Service insertion 1/6 maj. Juin

53 5 - MODALITÉS DE DEMANDE D AIDES INDIVIDUELLES Dans le cadre de son contrat d'engagement, le bénéficiaire, avec le référent RSA, détermine les démarches nécessaires à l amélioration de sa situation. S il apparaît un obstacle à la réalisation d une démarche d insertion, le bénéficiaire aidé de son référent RSA recherche les moyens financiers pour lever l obstacle. S il apparaît que ses moyens sont insuffisants, une demande d aide individuelle peut être envisagée. La demande transmise au secrétariat du service insertion local doit comporter : - l'imprimé CASU daté et signé par le bénéficiaire, avec avis motivé du référent, - un devis (sauf en cas de demande d accord de principe pour le permis de conduire), - un plan de financement (financeurs sollicités, montant de l autofinancement du bénéficiaire), - tous les justificatifs nécessaires, - un relevé d identité bancaire ou postal original (du bénéficiaire ou d un tiers si versement à un tiers) sauf en cas de demande d accord de principe pour le permis de conduire, - le N SIRET si versement à un organisme tiers. Après étude, le coordonnateur transmet le dossier à la Commission départementale en mentionnant son avis. Compte tenu du caractère subsidiaire de l aide, il convient que le référent RSA ait indiqué, dans la demande, avoir saisi les dispositifs et organismes divers, et ait communiqué leurs décisions si elles sont connues. 6 - PROCEDURE PARTICULIERE POUR LES FORMATIONS Toute demande d'aide financière liée à la formation devra faire l'objet au préalable d'une validation du projet par un organisme compétent. Une évaluation du projet devra être transmise avec la demande. Pour l étude de la demande, il sera nécessaire de préciser le nombre d heures de formation, le montant de la rémunération, le coût total et la prise en charge de la Région (si agrément Région). En amont d une entrée en formation, un accord de principe valable 3 mois pourra être prononcé (renouvelable en cas d inscription sur une liste d attente). Rappel : Les élèves, étudiants et les stagiaires de la formation professionnelle non rémunérée doivent, au préalable, solliciter une demande de maintien du RSA à titre dérogatoire auprès de l unité allocation du Service Insertion du Conseil Général. 7 - PROCEDURE PARTICULIERE POUR LES PERMIS DE CONDUIRE Le mode de financement et la procédure d attribution des aides financières individuelles concernant le permis de conduire sont présentés en annexe MODALITÉS DU VERSEMENT DE L AIDE Pour les personnes ayant obtenu un accord de principe et qui ne percevraient plus de RSA au moment où l aide peut être déclenchée, il est prévu de verser comme prévu une somme (qui tiendra compte de la nouvelle situation financière). En priorité l'aide est versée directement à l'organisme tiers (organisme de formation, auto-école ). Cependant, dans certains cas, l'aide pourra aussi être versée sur le compte du bénéficiaire à sa demande ou celle de son référent. L aide sera versée par virement bancaire ou par chèque au trésor. Le délai entre la notification de la décision et le versement sur le compte bancaire est d environ six semaines. DSS DIH Service insertion 2/6 maj. Juin

54 9 - MODALITÉS D INFORMATION DU BÉNÉFICIAIRE La décision concernant la demande d'aide financière est notifiée par courrier au bénéficiaire et, le cas échéant, au tiers. Une copie est adressée au service insertion local qui en informe le référent. Un justificatif sur l utilisation de l aide peut être demandé par le service insertion NON UTILISATION DE L AIDE CONFORMÉMENT À LA DEMANDE En cas d'abandon ou de non réalisation des démarches, le bénéficiaire informe le service insertion. Une procédure de remboursement de l'aide octroyée peut être mise en œuvre sur décision du Président du Conseil général quand le bénéficiaire n'a pas ou n'a pas pu respecter les engagements pris lors de la demande. DSS DIH Service insertion 3/6 maj. Juin

55 Codification des aides financières individuelles ANNEXE 1 E - Soutien à l emploi (salarié) et à l activité indépendante Pour les demandes d aides financières liées à la reprise d emploi, solliciter Pôle Emploi en priorité. Pour la création d'entreprise, le dispositif d'aide à la création d'entreprise doit être sollicité en priorité (NACRE, ADIE). E 1 - Emploi (soutien aux salariés) : Soutien à la reprise d emploi, achat de vêtement, de matériel E 2 - Soutien à l activité indépendante : réalisation d une plaquette publicitaire, d un CD, d un livret de présentation, d un book de photos, d'une connexion à Internet, location ponctuelle (expo ), E 3 - Primes ADIE : primes modulables octroyées en complément d un prêt ADIE Pour les projets artistiques : aide destinée à une personne et non à un groupe. L activité artistique doit être l activité principale de la personne. F - Formation La Région détient la compétence en matière de formation. Elle doit donc être sollicitée en amont. F 1 F 2 F 3 Frais de formation intervenant en complément de la Région (projet validé par un partenaire compétent), Inscription et préparation formation par correspondance (CNED : tarification individuelle) Frais annexes à la formation (hors frais de transport et de garde d enfants) : matériel pour la formation, achat de livres, de vêtements, de loyer d une chambre d hôtel... (APRE à étudier) Les formations doivent aboutir à un diplôme ou une qualification. M Mobilité (Acquisition de deux roues, entretien/réparation de véhicules, carburant, transport en commun...) M 1 M 2 M 3 M 4 Permis de conduire B (voir annexe 2) (remarque : le permis poids lourds relève de la formation) Pour favoriser la formation (sélection et formation) Pour favoriser l'emploi (entretien d'embauche, concours permettant l'accès à l'emploi ) Pour accéder à une étape plus liée à l'insertion sociale : transport en commun, frais d'essence L'achat de voiture et les assurances ne peuvent plus être financés dans le cadre des aides financières individuelles (cf. PDI 2007). S - Santé Frais restant à charge après intervention de la CMU : prothèse dentaire, auditive, soins dentaires, lunettes... L - Logement Le Fond Solidarité Logement doit être sollicité en amont. Réparations - remise en état - restauration : revêtement de sol, travaux de raccordement électrique, achat de matériel pour travaux... Déménagement : location de camion, frais d essence G - Frais de garde Garde d'enfants : garderie péri scolaire, CLSH, garde d enfant en général... I - Insertion sociale Accès aux vacances : frais d hébergement pour les vacances, gîtes... Loisirs Culture : adhésion à des associations culturelles, sportives, artistiques. Autres : sortie inter-ce... D Divers DSS DIH Service insertion 4/6 maj. Juin

56 DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ DIRECTION INSERTION ET HAB ITAT SERVICE INSERTION ANNEXE 2 MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE Le Conseil général dispose de crédits pour favoriser l'insertion de bénéficiaires du RSA de base. A ce titre, il peut participer au financement de permis de conduire afin de lever l'obstacle de la mobilité. CADRE RÉGLEMENTAIRE une aide permettant prioritairement de mener à bien un projet d'ordre professionnel (à la marge, des projets à visée sociale), un accord de principe donné par la Commission avant le démarrage du parcours, valable 9 mois, une aide financière individuelle "permis" modulable dans son montant et plafonnée à 1 000, une aide fonctionnant sur la base d une : - formule "renforcement" de 300 maximum (équivalent à 9/10 leçons) pour terminer un permis, - formule de maximum (équivalent à 30 leçons) pour se présenter plus globalement à l'épreuve de conduite. Le montant sera déterminé après l obtention du code de la route sur présentation d un devis, d un RIB et en fonction des ressources et charges du foyer. CRITÈRES DE FINANCEMENT La personne doit être dans une dynamique d'insertion professionnelle concrète, et l'absence de transport ne permet pas la réalisation du projet professionnel défini. Le financement du permis de conduire doit favoriser dans ce cas l'accès ou le maintien dans l'emploi. Pour bénéficier de cette aide, la personne ne devra pas s être vue retirer son permis de conduire par la justice (sauf situation très exceptionnelle). PROCÉDURE Financement global 1- Le projet de formation au permis de conduire sera présenté à la Commission via une demande d'aide financière présentant les motivations du bénéficiaire du RSA. La Commission se prononcera sur le projet et pourra donner un accord de principe. 2- En cas d'accord le bénéficiaire du RSA disposera d'un délai de 9 mois, à compter de la date de la décision, pour financer et obtenir le code. 3- Dans ce délai de 9 mois, il sera procédé à la mise en paiement sur présentation de l'attestation de l obtention du code et du devis de la formation pratique (montant de l'aide plafonné à ) : le montant accordé sera calculé sur la base des éléments de ressources et de charges, et sur la base de la fluctuation du budget en cas de reprise d'activité et du reste à payer (nouveau CASU si un changement par rapport à la demande d accord de principe est intervenu). Le bénéficiaire s'engage à effectuer sa formation pratique dans un délai de 18 mois, à compter de la date de mise en paiement. A défaut, l'aide pourra être récupérée. DSS DIH Service insertion 5/6 maj. Juin

57 Financement renforcement Une aide financière, plafonnée à 300, pourra être attribuée selon les mêmes critères pour aider à terminer une formation au permis de conduire. Cette aide peut aider les personnes qui ont engagé une formation au permis de conduire et qui ont : obtenu le code, réalisé au moins 25 heures de leçon de conduite. 57

58 7 - Les Contacts 1 - les correspondants du service insertion SEGRE Coordonnatrice : Nathalie AIME 2 rue César SEGRE Tél : Courriel : [email protected] TERRITOIRE DEPARTEMENTAL Chargé de développement insertion par l activité économique et qualité : Lise CAILLETEAU Chargé de développement santé et insertion sociale : Charlotte CITEAU Coordonnatrice des actions départementales : Cécile THEODORE 11 rue Jean Bodin ANGERS Tél : Courriels : [email protected] [email protected] [email protected] ANGERS COURONNE Coordonnatrice : Maéla GEOFFRET 39 rue Abel Boutin Desvignes LES PONTS DE CE Tél : Courriel : [email protected] BAUGE Coordonnatrice : Laurence CUEILLE Place du 8 mai BAUGE Tél : Courriel : [email protected] POUANCÉ SEGRÉ CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE DURTAL CANDÉ LE LION D'ANGERS TIERCÉ LE LOUROUX-BÉCONNAIS ANGERSNORD ANGERS NORD OUEST ANGERSNORD EST SEICHES-SUR-LE-LOIR BAUGÉ NOYANT ANGERSEST ANGERS OUEST ANGERSTRÉLAZÉ BEAUFORT-EN-VALLÉE ST-GEORGES-SUR-LOIRE LES PONTS-DE-CÉ LONGUÉ-JUMELLES ST-FLORENT-LE-VIEIL CHALONNES-SUR-LOIRE CHAMPTOCEAUX MONTFAUCON MONTREVAULT BEAUPRÉAU CHOLET 1 CHOLET 3 CHOLET Coordonnatrice : Laurence CHABAUTY 28 rue Paul Bouyx - BP CHOLET cedex Tél : Courriel : [email protected] r CHEMILLÉ CHOLET 2 THOUARCÉ VIHIERS GENNES DOUÉ-LA-FONTAINE SAUMUR Coordonnatrice : Isabelle SIMONNEAU 25bis rue Seigneur SAUMUR Tél : Courriel : [email protected] r SAUMUR-NORD SAUMUR-SUD MONTREUIL-BELLAY ALLONNES ANGERS NORD Coordonnatrice : Sandra HUCHET 4 place de l Europe - BP ANGERS cedex Tél : Courriel : [email protected] r ANGERS SUD Coordonnateur : Yann SCHAEFHOLZ 79 avenue Pasteur ANGERS Tél : Courriel : [email protected] AGGLOMÉRATION ANGEVINE Coordonnatrice : Estelle DE MONTARD-WELLHOFF 11 rue Jean Bodin ANGERS Tél : Courriel : [email protected] 58

59 TERRITOIRES ANGERS COURONNE 9 ANGERS SUD 8 ANGERS NORD 7 BAUGÉ 6 SAUMUR 5 CHOLET 3 SEGRÉ 1 Circonscriptions d action sociale et de santé relevant des territoires - Angers Couronne Nord 23 - Angers Couronne Sud 21 - Angers Centre 4 - Angers Sud 1 - Angers Est 3 - Angers Ouest 2 - Baugé 7 - Saumur 8 - Doué-la-Fontaine 9 - Cholet Ouest 11 - Cholet Est 12 - Les Mauges 5 - Segré 6 Cantons relevant des territoires - Chalonnes sur Loire - Ponts de Cé - St Georges/loire - Tiercé - Durtal (1 commune Etriché) Les cantons suivants moins la ville d Angers : - Angers Nord - Angers Nord Ouest - Angers Ouest - Angers Trélazé - Angers Nord Est - Angers Est Les cantons suivants : - Angers centre - Angers Sud et partie des cantons suivants : - Angers Trélazé - Angers Est - Angers Nord Est - Angers Nord - Angers Nord Ouest - Angers Ouest Une partie des cantons suivants : - Angers Ouest - Angers Nord Ouest - Angers Nord - Angers Nord Est - Angers Est - Baugé - Beaufort-en-Vallée - Durtal (sauf commune d Etriché) - Longué Jumelles - Noyant - Seiches sur le Loir - Saumur Nord - Saumur Sud - Allonnes - Montreuil Bellay - Doué la Fontaine - Vihiers - Gennes - Thouarcé - Beaupreau - Champtoceau - Chemillé - Cholet I - Cholet I I - Cholet I I I - Montfaucon - Montrevault - St Florent le Vieil - Candé - Chateauneuf/ Sarthe - Le Lion d Angers - Le Louroux Béconnais - Pouancé - Segré Adresse 39 rue Abel Boutin Desvignes LES PONTS DE CÉ Tél. : Fax : avenue Pasteur ANGERS Tél. : Fax : Immeuble tertiaire Monplaisir 4, place de l Europe B.P ANGERS cedex Tél. : Fax : Place du 8 mai BAUGÉ Tél. : Fax : bis, rue Seigneur SAUMUR Tél. : Fax : , rue Paul Bouyx BP CHOLET cedex Tél. : Fax : rue César SEGRÉ Tél. : Fax : Coordonnateurs (Département) Coordonnateur de l agglomération angevine Chargé de développement IAE et qualité Maëla GEOFFRET Yann SCHAEFHOLZ Sandra HUCHET Laurence CUEILLE Isabelle SIMONNEAU Laurence CHABAUTY Nathalie AIMÉ Estelle de MONTARD-WELHOFF - Tél Fax : rue Jean Bodin ANGERS Lise CAILLETEAU - Tél Fax : rue Jean Bodin ANGERS Coordonnateur chargé des actions départementales Chargé de développement santé et insertion sociale Cécile THEODORE - Tél Fax : rue Jean Bodin ANGERS Charlotte CITEAU - Tél Fax : rue Jean Bodin ANGERS

60 2 - Les organismes payeurs CAF ANJOU - Lieux d instruction Pour prendre contact Nom Adresse Code Postal Commune Téléphone Jours d ouverture Horaires Caf de l Anjou 32 rue Louis Gain ANGERS lundi au vendredi 8h30-17h15 Relais Caf Angers Loire Sud 9 rue Charles Baudelaire ANGERS lundi au vendredi Relais Caf Angers Loire Nord 42 rue Henri Hamelin ANGERS lundi au vendredi 8h30-12h45 13h30-16h15 8h30-12h45 13h30-16h15 Relais Caf Saumurois Layon 5 rue Beaurepaire SAUMUR lundi au vendredi 9h - 17h Relais Caf Haut Anjou segréen 17 rue Lamartine SEGRE lundi au vendredi Relais Caf Baugeois Vallée 59 place du marché BAUGE lundi - mardi jeudi - vendredi Des rendez-vous au plus près du domicile seront proposés aux bénéficiaires Pour toutes questions relatives au traitement d un dossier, contacter la Caf de l Anjou au ou adresser un courriel à [email protected] Pour toutes questions concernant l applicatif adresser un courriel à [email protected] 8h30-12h45 13h30-16h15 8h30-12h45 13h30-16h15 60 CAF CHOLET - Lieux d instruction Pour prendre contact Nom Adresse Code Postal Commune Téléphone Jours d ouverture Horaires Siège de la CAF 44 Rue du Paradis CHOLET Permanence à BEAUPREAU Centre Social 30 Rue des Mauges BEAUPREAU Permanence à CHEMILLE 42 rue Henri Hamelin ANGERS Permanence à ST LAURENT DES AUTELS 5 rue Beaurepaire SAUMUR Des rendez-vous au plus près du domicile seront proposés aux bénéficiaires Pour toutes questions relatives au traitement d un dossier, contacter la Caf de Cholet au (plateforme tel.) (plateforme tel.) (plateforme tel.) (plateforme tel.) Lundi au vendredi Lundi Jeudi Mardi 8h45 à 16h 8h30-12h45 13h30-16h15 de 12h à 12h45 et 13h30 à 15h 00 de 12 h à 12 h 45 et 13h30 à 15h00

61 CARBAY POUANCE Mme GRETEAUX Bureau : Candé Mme PREVOST Bureau : Segré PREVIERE ARMAILLE ST-MICHEL CHANV CHAZE HENRY CHALLAIN CHAPELLE HULLIN GRUGE HOPITAL VERGONNES NOELLET TREMBLAY BOURG L'EVEQUE COMBREE BOUILLE BOURG-D'IRE LOIRE CHATELAIS NOYANT GRAV HOTELLERIE NYOISEAU STE-GEMMES ANDIGNE CHAZE-ARGOS SEGRE FERRIERE MARANS Politiques des Territoires : les assistantes sociales Joignables par téléphone tous les mardis de 9 h 30 à 12 h 30 ST-SAUVEUR FLEE CHAPELLE OUDON ANDIGNE GENE AVIRE LOUVAINES MONTGUILLON ST-MARTIN BOIS LION-D'ANGERS JAILLE YVON CHAMBELLAY MONTREUIL MAINE CHENILLE MARIGNE CHAMPTEUSSE QUERRE CHAMPIGNE THORIGNE ANJOU SCEAUX SOEURDRES CHERRE MIRE CONTIGNE CHATEAUNEUF JUVARDEIL JUVARDEIL BRISSARTHE CHEMIRE ECUILLE CHEFFES ETRICHE TIERCE MORANNES DAUMERAY BARACE SEICHES-LOIR HUILLE LEZIGNE CHAPELLE ST-LAUD Mme FOYER Bureau : Baugé DURTAL LES RAIRIES MONTIGNE RAIRIES FOUGERE ST-QUENTIN BEAUR CLEFS Melle GUICHET Bureau : Baugé VARENNE Mme HOUDOU - SERVANT Bureau : St Georges sur Loire Mme DENIS Bureau : La Pommeraye CHAMPTOCEAUX ST-SAUVEUR LANDEMONT LANDEMONT DRAIN Mme CHARBONNIER Bureau : Beaupréau ST-CRESPIN MOINE Mme HUMEAU Bureau : Beaupréau LIRE ST-LAURENT AUTELS ST-CHRISTOPHE COUPERIE TILLIERES Juillet 2009 PUISET-DORE CHAUSSAIRE BOUZILLE FUILET GESTE ST-GERMAIN MOINE MONTFAUCON MONTIGNE MOINE TORFOU BOISSIERE SUR EVRE MARILLAIS ST-REMY MAUGES CHAPELLE ST-FLORENT MONTREVAULT FIEF-SAUVIN FREIGNE ST-FLORENT CANDE BOTZ EN MAUGES CHAUDRON EN MAUGES CORNUAILLE MESNIL EN VALLEE ST-LAURENT MOTTAY SALLE-CHAPELLE AUBRY BEAUPREAU CHAPELLE GENET VILLEDIEU ANDREZE BLOUERE ST-PHILBERT-MAUGES RENAUDIERE ROUSSAY LONGERON ST-PIERRE MONTLIMART ST-MACAIRE MAUGES ST-LAURENT- PLAINE ST-ANDRE-DE- MARCHE ROMAGNE SEGUINIERE ST-CHRISTOPHE DU BOIS BEAUSSE BEGROLLES EN MAUGES ANGRIE ST-QUENTIN MAUGES ST SIGISMOND LOUROUX INGRANDES MONTJEAN PIN-MAUGES POITEVINIERE POMMERAYE VILLEMOISAN BOURGNEUF EN M JALLAIS JUBAUDIERE MAY-EVRE ST-LEGER SOUS CHOLET CHOLET CHAMPTOCE LOIRE STE-CHRISTINE TESSOUALLE VERN-ANJOU NEUVY-MAUGES CHAPELLE ROUSSELIN TREMENTINES POUEZE BECON BRAIN LONGE CHALONNES-LOIRE ST-CLEMENT PLACE CHAUDEFONDS GREZ-NEUV MEMBROLLE MEIGNANNE ST-LAMBERT POTH ST-AUBIN LUIGNE PRUILLE PLESSIS-MACE BEAUCOUZE ST-AUGUSTIN ST-LEGER ST-JEAN BOIS BOIS LINIERES ST-MARTIN FOUILL BOUCHEMAINE ST-GERMAIN PRES SAVENNIERES ST-GEORGES LOIRE POSSONNIERE ST-LEZIN ST-GEORGES GARDES NUAILLE MAZIERES MAUGES TOUTLEMONDE MAULEVRIER JUMELLIERE CHEMILLE VEZINS MELAY TOURLANDRY CHANTELOUP LES BOIS YZERNAY Mme DAGUENET Bureau : Chemillé CHANZEAUX COSSE D ANJOU CORON CERQUEUX SALLE DE VIHIERS PLAINE FENEU MONTREUIL JUIGNE CANTENAY AVRILLE BEHUARD DENEE ROCHEFORT VALANJOU SOMLOIRE ST-LAMBERT LATTAY BEAULIEU ANGERS SE-GEMMES LOIRE ST-JEAN CROIX RABLAY LAYON MURS ERIGNE MOZE LOUET FAYE-ANJOU CHAMP-LAYON VIHIERS ST-PAUL-BOIS PONTS-DE-CE THOUARCE SOULAIRE BOURG JUIGNE LOIRE ST-MELAINE SOULAINES S/ AUB. VAUCHRETIEN FAVERAYE MONTILLIERS ECOUFLANT N-D ALLENCON CERQUEUX-S PASS ST-JEAN MAUVRETS BRIOLLAY VILLEVEQUE ST-SYLVAIN ST-BARTHELEMY BRISSAC TRELAZE ST-SATURNIN LOIRE CHARCE CHAVAGNES AUBIGNE CERNUSSON MARTIGNE TIGNE TREMONT Mme COLLEUILLE Bureau : Thouarcé CLERE PELLOUAILLES ST-SULPICE ALLEUDS FOSSE-TIGNE NUEIL-LAYON DAGUENIERE BLAISON SAULGE LUIGNE TANCOIGNE BRIGNE ST-GEORGES LAYON PASSAVANT LAYON SOUCELLES PLESSIS GRAM BRAIN AUTH COUTURES CHEMELLIER GREZILLE NOYANT PLAINE ANDARD BOHALLE MONTREUIL LOIR CORZE SARRIGNE ST-REMY VARENNE LOUERRE AMBILLOU LOURESSE CONCOURSON VERCHERS LAYON DOUE BAUNE CORNE ST-GEORGES SEPT-VOIES ST-MACAIRE BOIS MARCE ST-MATHURIN LOIRE THOUREIL GENNES DENEZE DOUE FORGES CHAUMONT DANJOU CORNILLE MONTFORT PUY-N-D LUE MAZE VAUDELNAY BEAUVAU JARZE FONTAINE MILON St GEORGES BOIS MENITRE CHENEHUTTE MEIGNE VERRIE ULMES CIZAY BROSSAY Mme MORIN Bureau : Beaucouzé SERMAISE GEE BEAUFORT ROSIERS ROU MARSON COURCHAMPS DISTRE MONTREUIL BELLAY ANTOIGNE CHEVIRE ECHEMIRE ST-CLEMENT LEVEES VIEIL-BAUGE FONTAINE-GUER St Lambert des Levées SAUMUR COUDRAY MAC ST-JUST DIVE BRION LONGUE-JUMELLES ST-MARTIN PLACE VIVY VARRAINS CHACE ARTANNES BREZE EPIEDS MONTPOLLIN BAUGE CHARTRENE ST-MARTIN ARCE CUON NEUILLE SOUZAY CHAMP ST-CYR-BOURG BOCE PONTIGNE ST-PHILBERT PEUPLE BLOU VAULANDRY GUEDENIAU LANDE-CHASLES ALLONNES VILLEBERNIER VARENNES-LOIRE PARNAY FONTEVRAUD LASSE MOULIHERNE VERNANTES BREILLE BRAIN-ALL MONTSOREAU TURQUANT MSA de Maine et Loire GENNETEIL CHAVAIGNES AUVERSE LINIERES VERNOIL CHIGNE DENEZE-LUDE NOYANT MEON PELLERINE PARCAY-PINS COURLEON BREIL BROC CHALONNES LUDE MEIGNE VICOMTE Mme BIARDEAU Bureau : Beaufort en Vallée Mme GLEMIN Bureau : Doué la Fontaine Mme MAHE Bureau : Doué la Fontaine

62 3 - Les organismes référents Type d accompagnement Accompagnement Social Accompagnement Insertion professionnelle Accompagnement emploi Organismes Département (circonscription d action sociale et de santé) CCAS conventionnés CAF MSA Associations conventionnées Département (Conseiller emploi-formation) PLIE Réorientation uniquement Pôle emploi Tout public non suivi par les autres organismes Public isolé sans enfant Famille mono-parentale ayant au moins un enfant de moins de 3 ans - Famille monoparentale ayant au moins un enfant de moins de 3ans relevant du régime des salariés agricoles Public spécifique (veille sociale) Tout public Tout public Tout public - Non salariés agricoles 62 Le service insertion a réalisé un outil informatique répertoriant l ensemble des organismes référents par commune et par territoire. Il reprend le découpage ainsi que les coordonnées de chaque organisme. Cette outil a été transmis à l ensemble des organismes intervenant dans l instruction et l accompagnement des bénéficiaires du RSA. Pour toutes questions, vous pouvez vous adresser au coordonnateur du service insertion de votre territoire (cf Les correspondants du service insertion).

63 Conseil général de Maine-et-Loire DGA développement social et de la solidarité Direction insertion et habitat Service insertion 26 ter rue de Brissac ANGERS CEDEX 01 tel : date de publication : juillet