Document d information dans le cadre de l entente de collaboration dans les situations d insalubrité morbide

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1 Document d information dans le cadre de l entente de collaboration dans les situations d insalubrité morbide Lévis, le 30 juillet 2009

2 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 Introduction Les obligations de base du locataire et du propriétaire selon la Régie du logement Le cadre législatif...7 Figure 1 : Illustration des interventions possibles dans les cas d insalubrité morbide au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, du Code civil et de la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui L aspect éthique L aspect juridique Lignes directrices Qui peut signaler? À qui signaler? Que faire du signalement? Suivi de l intervention...21 Figure 2 : Interventions pour les situations d insalubrité morbide Le partage des responsabilités Mesures liées à l hébergement Mesures spécifiques Suivi de l entente...26 Conclusion...28 ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES ET DES LOCATAIRES EN VERTU DU CODE CIVIL DU QUÉBEC ARTICLES DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (L.R.Q., CHAPITRE S-4.2) INFORMATIONS SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLE-MÊME OU POUR AUTRUI (L.R.Q., CHAPITRE P ) ANNEXE 4 ARTICLE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC ANNEXE 5 NORMES RELATIVES À L ENTRETIEN ET À LA SALUBRITÉ DES BÂTIMENTS ANNEXE 6 AVIS DU COMITÉ D ÉTHIQUE DU CSSS DE PORTNEUF SUR LES INTERVENTIONS AUPRÈS DES PERSONNES ATTEINTES DU SYNDROME DE DIOGÈNE ANNEXE 7 COORDONNÉES DE CHAQUE ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LÉVIS ANNEXE 8 LISTE DES SERVICES ACCUEIL, ÉVALUATION, ORIENTATION DES CENTRES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX

3 Préambule Le présent document est le résultat d une démarche de concertation entre la Ville de Lévis (Service d urbanisme et des arrondissements, Service de la sécurité incendie), le Centre de santé et des services sociaux du Grand Littoral et la Direction de santé publique et de l évaluation de Chaudière-Appalaches. Chacune de ces organisations dans l application de ses mandats a, à un moment ou l autre, à intervenir dans des situations d insalubrité morbide que l on peut définir comme étant «un état anormal d insalubrité majeure causée par un dérèglement psychologique 1». Les intervenants se sentent souvent démunis devant la complexité de cette problématique. L expérience démontre que seule une concertation des intervenants municipaux et du réseau de la santé et des services sociaux peut permettre de résoudre de telles situations. Pour cette raison, un comité de travail a donc été formé au printemps Les membres du comité de travail ont mis en commun, leurs mandats et responsabilités respectifs, leurs compétences et les lois et règlements applicables dans de tels cas, afin de convenir d objectifs communs, de définir les rôles de chacun et d élaborer des processus d interventions adaptés. Cette démarche s inscrit aussi dans la vision énoncée dans le Plan de gouvernance de la Ville de Lévis : «la Ville compte raffermir et consolider son maillage auprès de ses partenaires, développant ainsi une synergie et des actions concertées des différents partenaires visant l augmentation et la diversification de l offre ainsi que l efficience dans la dispensation des services» (janvier 2009). Ce projet d entente de collaboration intersectorielle s inspire du protocole déjà établi dans ce domaine entre les organismes œuvrant sur le territoire de la Ville de Québec et l administration municipale. 1 Roy, Reine et Auger, Pierre (2005) Insalubrité morbide, syndrome de Diogène et santé publique, Direction régionale de santé publique, Équipe santé et environnement, Québec. p.1. 3

4 Nous tenons à remercier M. Richard Bourget de la Ville de Québec et M me Renée Levaque de la Direction de santé publique de la Capitale-Nationale pour nous avoir permis d adapter le document : Entente de collaboration intersectorielle dans les situations d insalubrité morbide (juin 2008). Les organismes signataires de la présente entente leur en sont sincèrement reconnaissants. Le comité de travail est composé des personnes suivantes: COMITÉ DE TRAVAIL ORGANISME DIRECTION NOM CSSS Direction des services aux clientèles spécifiques Michel Laroche Direction de l urbanisme et des arrondissements Maryse Lamontagne Sonia Roux Ville de Lévis Service de la sécurité incendie Rémi Drouin Marie-Josée Guérette Steve Larose Daniel Savoie Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière- Appalaches Direction de santé publique et de l évaluation André Morasse Lucie Laflamme 4

5 Introduction De façon régulière, le réseau de la santé et des services sociaux et les municipalités sont appelés à intervenir auprès de personnes qui se retrouvent dans des situations où l insalubrité plus ou moins grande de leur milieu de vie pose un problème. L évaluation de ce qui est un problème relève, le plus souvent, de la subjectivité d intervenants qui, à partir d un regard propre à leur profession ou à leur milieu de travail, posent un jugement pouvant avoir des conséquences plus ou moins importantes pour la personne qui en fait l objet. En cette matière, à la Ville de Lévis, au niveau du Service d urbanisme des arrondissements, ce sont les règlements sur le maintien du bien-être, de la salubrité, de la paix et de la sécurité ainsi que ceux de la construction qui servent d outils aux inspecteurs en bâtiment. Quant au Service de la sécurité incendie, ce sont les règlements qui concernent la prévention des incendies qui servent d outils aux techniciens en prévention incendie. Dans ce contexte, nous nous préoccuperons que la présente entente de collaboration soit cohérente avec les limites des interventions et des mandats de chacun des acteurs. On a souvent utilisé, à tort selon nous, l expression «syndrome de Diogène» pour décrire la situation dont il est question ici. Cette référence nous apparaît boiteuse, non seulement parce qu elle ne rend pas honneur au célèbre philosophe grec, ni à sa quête volontaire de simplicité, mais aussi parce que l isolement, choisi par Diogène, ne représente qu une seule des principales caractéristiques des personnes dont nous nous préoccupons ici. Nous utiliserons donc l expression «situation d insalubrité morbide» pour parler des cas les plus pathologiques. 5

6 La présente entente de collaboration est basée sur les quatre principes suivants, ils en sont les piliers : 1. Le partage par les parties des objectifs suivants: corriger la situation d'insalubrité et améliorer la qualité de vie de la personne affectée; 2. La collaboration de chacune des parties selon ses moyens et ses compétences; 3. La nécessité d'une intervention multidisciplinaire pour obtenir les résultats souhaités; et 4. Le maintien de la personne vivant une situation d insalubrité morbide dans son milieu et éviter l'éviction. De plus, il est convenu entre les partenaires : que chaque organisation qui reçoit une demande d assistance, une plainte ou un signalement en fait le premier suivi à l'intérieur de son propre mandat; qu une intervention concertée et conjointe est acceptée sur demande; qu il sera parfois nécessaire de participer activement à la résolution du problème (ex: désencombrement, conteneurs); que la formation des intervenants, l'échange d'information et le partage des expériences conditionnent la réussite de cette entente. Par ailleurs, chaque cas est unique et doit être traité en faisant preuve de bon sens, dans le meilleur intérêt de la personne en situation d insalubrité morbide. 6

7 1. Les obligations de base du locataire et du propriétaire selon la Régie du logement Selon le Code civil du Québec (C.c.Q.), tant les locataires que les propriétaires ont des obligations les uns envers les autres. Elles sont détaillées à l annexe 1. En résumé : Les obligations du locataire sont : utiliser le logement avec prudence et diligence; maintenir le logement en bon état de propreté; respecter les lois et règlements relatifs à la sécurité et à la salubrité du logement; se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur; et remettre le logement dans son état initial, à la fin du bail. Par ailleurs, les obligations du propriétaire sont : délivrer un logement en bon état de réparation, d habitabilité et de propreté; en cours de bail, procurer la jouissance paisible du logement; maintenir le logement en bon état d habitabilité; et s assurer que le nombre d occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité. 2. Le cadre législatif Pour intervenir en matière d insalubrité morbide, tous les intervenants disposent d un cadre législatif qui leur est propre. Toutefois, les dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) s appliquent à tous. 7

8 2.1 Lois et règlements du réseau de la santé La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) (voir l annexe 2) et la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour ellesmêmes ou pour autrui (chapitre, P ) (voir l annexe 3) sont les deux principales lois sur lesquelles s appuient les interventions des professionnels du réseau de la santé dans les situations d insalubrité morbide. De plus, les dispositions de l article 12 du. Code civil du Québec sont applicables lorsque les droits reconnus à toute personne dans la LSSSS sont exercés par un représentant (voir l annexe 4). 2.2 Lois et règlements municipaux Service d urbanisme des arrondissements À cette législation s ajoutent, pour les services d urbanisme des 3 arrondissements de la Ville de Lévis, sept règlements qui concernent le maintien du bien-être, de la salubrité, de la paix et de la sécurité ainsi que six règlements de construction. Les règlements sont différents (champs d application et portée) pour chaque partie du territoire qui représente les ex-municipalités constituant la nouvelle Ville de Lévis. Toutefois, la Ville de Lévis est actuellement en processus d harmonisation de ses règlements et la nouvelle réglementation devrait être adoptée d ici la fin de l année 2009 et en vigueur en Le processus d harmonisation va permettre, suite au regroupement municipal, d harmoniser et de bonifier la réglementation sur l ensemble du territoire. Cet exercice permet à la Ville de Lévis de faire une réflexion approfondie sur la façon de faire dans le contexte évolutif de la nouvelle Ville et dans un courant innovateur de manière à tenir compte des particularités et des besoins du milieu. De plus, il est important de mentionner que l harmonisation des règlements d urbanisme doit se faire en conformité avec le schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) de la Ville de Lévis qui est entré en vigueur le 16 septembre Ledit schéma prévoit, dans les orientations relatives à l habitat, «améliorer les conditions de l habitat et s adapter au contexte socioéconomique et au vieillissement de la 8

9 population» et comme ligne directrice «déterminer des normes de salubrité des logements et s assurer du respect de ces normes». De plus, nous tenons à souligner que pour aider les citoyens aux prises avec des problèmes de salubrité, le Service de l urbanisme de l arrondissement Desjardins a développé en 2005 un dépliant sur les Normes relatives à l entretien et à la salubrité des bâtiments (voir l annexe 5). Service de la sécurité incendie Quant au Service de la sécurité incendie, le règlement numéro 729 de la Ville de Lévis avant le regroupement municipal et le règlement de construction numéro 593 de l exmunicipalité de Pintendre sont les deux seuls règlements sur lesquels peut s appuyer le Service de la sécurité incendie pour intervenir en matière d insalubrité. Présentement le Service de la sécurité incendie effectue un recensement et une révision de tous les anciens règlements incendie des 10 municipalités regroupées de la Ville de Lévis. Cet exercice, combiné à une analyse des règlements incendies existants des grandes villes au Québec permettra la rédaction d un document complet et à jour des différentes normes sur la sécurité incendie. L'objectif principal de ce processus est d'uniformiser la réglementation incendie sur tout le territoire de la Ville de Lévis afin d'assurer un seuil minimum de sécurité pour tous les citoyens. 2.3 Balises d intervention Dans la grande majorité des cas, les personnes vivant dans des conditions d insalubrité majeure ou souffrant d insalubrité morbide sont en déni du problème. Qui plus est, la littérature peu abondante il est vrai concernant ces situations nous indique que les personnes touchées sont, la plupart du temps, réfractaires non seulement à recevoir de l aide, mais d abord et avant tout à en demander. Or, en vertu de la LSSSS, le 9

10 consentement constitue une balise essentielle pour établir toute relation entre une personne et le réseau sociosanitaire. En somme, au sens de la LSSSS, si une personne apte à prendre ses décisions est volontaire à recevoir des services et que l évaluation permet d identifier une situation problématique pour laquelle une intervention sociale ou biomédicale pourrait apporter une correction, l accès à ces services lui est garanti par le réseau sociosanitaire. Toutefois, une personne qui n est pas volontaire à recevoir des services et qui semble apte à prendre ses décisions ne peut être contrainte à en recevoir. Dès lors que la création d une alliance avec ces personnes comme solution viable à long terme s avère impossible, c est en vertu du Code civil du Québec qu il est permis d envisager la dispensation de services à des personnes non volontaires. Dans les cas de dangers graves et immédiats d atteinte à l intégrité de la personne envers soi-même ou envers les autres, il faut demander au Service de police de contraindre la personne à se rendre en milieu hospitalier pour y être examinée. Dans toutes les autres situations de dangers non immédiats, une demande d ordonnance à la cour peut être adressée à un juge afin d obtenir l autorisation à donner les soins et les services en absence de consentement. Toutefois, comme il s agit d une atteinte aux droits fondamentaux de la personne, les autorités concernées et les tribunaux utilisent ces mesures avec parcimonie, c est-à-dire lorsque toutes tentatives de recherche de représentants n ont pas donné les résultats escomptés. Dans le cas où une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, c est la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour ellesmêmes ou pour autrui (chapitre, P ) qui s applique. L intervenant de crise du CSSS et le policier sont habiletés à évaluer la gravité du danger ou son caractère immédiat afin, le cas échéant, de procéder aux interventions prescrites par cette loi. Ce qu il faut en comprendre, c est que pour utiliser la contrainte, il faut réunir deux éléments : 10

11 1. La présomption que l état mental perturbé ou altéré de la personne présente un danger grave 2 et que la personne représente un risque pour elle-même ou pour autrui; et 2. La présomption que ce danger est immédiat 3 pour la personne ou pour autrui et qu une intervention est nécessaire. Par ailleurs, dans certaines parties du territoire de la Ville de Lévis (exemple: territoire de la Ville de Lévis avant le regroupement municipal), le règlement de construction permet aux inspecteurs en bâtiment d aviser la personne de l illégalité de garder un logement dans un état de «malpropreté» et de lui demander de corriger la situation dans les meilleurs délais. En cas de refus, l inspecteur en bâtiment peut imposer les amendes prévues ou prendre des procédures judiciaires s il y a lieu. Dans d autres parties du territoire, la réglementation concerne uniquement des dispositions relatives à l extérieur du bâtiment d habitation (exemples: débris et véhicules sur le terrain, mauvais état du revêtement extérieur du bâtiment). Alors, une intervention visant l intérieur d un logement est possible uniquement sur la base d une bonne collaboration entre les parties et non en termes d application réglementaire. Toutefois, une fois la nouvelle réglementation en vigueur, les règles pourront être appliquées de façon uniforme sur l ensemble du territoire. La situation se complique lorsque l occupant n obtempère pas à la demande de l inspecteur en bâtiment et que celui-ci suspecte que l occupant a un problème de santé mentale. L intervention intersectorielle devient alors nécessaire pour corriger la situation. À partir des différents concepts que nous venons d énoncer, nous proposons, à la page suivante, une illustration des interventions possibles impliquant le réseau de la santé et des services sociaux et la Ville de Lévis (figure 1). 2 Danger grave : l intention ou le comportement de la personne place volontairement ou involontairement sa vie ou celle d autrui en danger (voir l annexe 3). 3 Danger immédiat : le comportement dangereux s est produit au cours des dernières heures ou l intervenant a des motifs raisonnables de croire que ce comportement aura lieu au cours des prochaines heures (voir l annexe 3). 11

12 Figure 1 : Illustration des interventions possibles dans les cas d insalubrité morbide au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, du Code civil et de la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui La personne est volontaire n est pas volontaire et est apte ou inapte et est apte ou inapte mais est présumée apte à consentir à des soins et est présumée inapte à consentir à des soins La situation ne présente pas de danger pour la personne ou pour autrui La situation présente un danger pour la personne ou pour autrui La situation ne présente pas de danger pour la personne ou pour autrui La situation présente un danger pour la personne ou pour autrui La situation présente un potentiel de dangerosité 4 pour la personne ou pour autrui La situation présente un danger grave et immédiat pour la personne ou pour autrui Une intervention du CSSS est réalisée auprès de la personne ou de ses représentants. Une collaboration avec les inspecteurs en bâtiment de la Ville de Lévis peut s avérer nécessaire. Une intervention du CSSS est réalisée auprès de la personne ou de ses représentants. Il est possible que l intervention nécessite une collaboration de la Ville de Lévis (inspecteurs en bâtiment, techniciens en prévention incendie, policiers, pompiers). Une prise en charge ou un suivi du CSSS n est pas possible à la suite d un refus d une offre de service. Le CSSS pourra toutefois intervenir en support à la demande de la Ville pour amorcer une démarche de motivation. En fonction de la dangerosité de la situation : Une prise en charge ou un suivi du CSSS n est pas possible à la suite d un refus d une offre de service. Le CSSS pourra toutefois intervenir en support à la demande de la Ville pour amorcer une démarche de motivation. Lorsque la personne présente un potentiel de dangerosité pour elle-même ou autrui mais non imminent, possibilité d utiliser la loi P- 38 pour requérir une garde provisoire. Lorsque la personne présente un danger grave et imminent pour ellemême ou pour autrui, une intervention du CSSS est réalisée auprès de la personne ou de ses représentants. Possibilité d utiliser la Loi P pour requérir à une garde préventive. Une intervention du CSSS est réalisée auprès de la personne ou de ses représentants. Une intervention du CSSS est réalisée pour vérifier la pertinence d utiliser la loi P-38 pour requérir une requête de garde provisoire de soins. Une intervention du CSSS est réalisée pour vérifier la pertinence de demander l ouverture d un régime de protection (tutelle, curatelle). Une intervention du CSSS est réalisée auprès de la personne ou de ses représentants. Une intervention du CSSS est réalisée en vertu de l article 8 de la Loi P (garde préventive). Urgence détresse (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) Le CSSS peut aussi demander l ouverture d un régime de protection (tutelle ou curatelle) Des démarches pourront être entreprises par la Ville de Lévis (insalubrité, risque d incendie) ou par le propriétaire (altération du bien loué) auprès de la Régie du logement. Des démarches légales peuvent également être menées par les autorités compétentes (ordonnance de la cour, référence à un établissement de santé) en vertu du Code civil du Québec 4 Voir l annexe 3 : Informations sur la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présentent un danger pour elle-même ou pour autrui (chapitre P ). 12

13 3. L aspect éthique Au sujet de l aspect éthique, nous présentons à l annexe 6, l avis que le Comité d éthique du Centre de santé et de services sociaux de Portneuf a produit, en 2004, relativement aux interventions auprès des personnes atteintes du syndrome de Diogène. On peut y lire que les intervenants de la santé et des services sociaux se questionnent sur «le respect de l autonomie personnelle du client et le principe de bienfaisance qui doit toujours guider les interventions des professionnels de la santé». De plus, ces derniers «se sentent déchirés entre leur conscience professionnelle qui leur demande d apporter une aide et le refus du client de recevoir cette aide». 4. L aspect juridique L aspect juridique de cette question couvre trois dimensions : Le consentement aux soins et le refus de soins : Toute dispensation de soins requiert que la personne à laquelle on destine ces soins ait préalablement exprimé un consentement libre et éclairé. Ce principe s applique également dans le cas d une personne souffrant d insalubrité morbide. Toutefois, les exceptions au principe du consentement libre et éclairé, dont le cas d urgence, sont prévues dans la loi». La démonstration de l inaptitude à consentir aux soins ne se fait pas en prouvant que la personne ne comprend pas, mais en prouvant qu elle ne dispose pas de la capacité de comprendre». Les critères d évaluation (dits de Nouvelle-Écosse) (voir l annexe 6) sont exprimés sous la forme de cinq questions : 1. La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé? 2. La personne comprend-elle la nature et le but du traitement? 3. La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit? 13

14 4. La personne comprend-elle les risques de ne pas suivre le traitement? 5. La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie? Le cas échéant, il est alors possible de recourir au consentement substitué tout en continuant de tenter à obtenir de façon continue le consentement de la personne. En droit, l aptitude est présumée; il incombe donc à celui qui invoque l inaptitude de démontrer ce fait. L obligation de moyens et l obligation de résultats : L intervenant a une obligation de moyens et non de résultats. Tout en étant raisonnablement diligent et prudent, «il n a pas d obligation juridique d obtenir que le client adopte un mode de vie parfaitement sanitaire». Les obligations légales du locateur d un logement : Certaines dispositions du Code civil du Québec sont susceptibles de s appliquer dans des cas d insalubrité morbide. Ainsi, «le locateur peut demander la résiliation du bail qui le lie à un locataire dont le comportement prive les autres locataires d une jouissance normale des lieux». Le Comité recommande que les intervenants de la santé et des services sociaux prévoient un «suivi à long terme puisque le syndrome [ ] est une condition chronique» et s engagent «dans des actions dont les objectifs sont réalistes». Il invite également «l intervenant à trouver un soutien professionnel dans son environnement, de manière à partager le fardeau de ce suivi». Le Comité indique également la stratégie à adopter avec le client selon que ce dernier est inapte ou apte. 14

15 5. Lignes directrices Ces lignes directrices sont développées afin de permettre une harmonisation dans les pratiques des intervenants concernés, et qu à travers cette synergie, ces derniers soient soutenus dans leurs actions auprès de clients vivant une situation d insalubrité morbide. La figure 2 présente le cheminement d une intervention, du signalement jusqu au suivi. 5.1 Qui peut signaler? Il arrive que les policiers, à la faveur d une ronde, d une enquête ou autre, soient les premiers à prendre connaissance d une situation d insalubrité. À l occasion, ce sera le Service d urbanisme et de la sécurité incendie qui, dans le cadre de ses activités aura à pénétrer dans un logement insalubre. Des ambulanciers interviennent également auprès de personnes qui nécessitent des soins de manière urgente et qui habitent dans des conditions d insalubrité majeure. De fait, toute personne (incluant un voisin, un membre de la famille) est habilitée à signaler une situation lorsqu elle considère que la santé et l intégrité d une personne sont compromises (Charte des droits et de liberté (art. 2) «Obligation de porter secours à la personne»). 5.2 À qui signaler? Tout citoyen (voisin, propriétaire, membre de la famille, ami) qui désire signaler une situation d insalubrité devrait le faire auprès de l un ou l autre des organismes suivants : Auprès des services municipaux Centrale 911 (24 heures / 7 jours) o Le signalement est fait à la réception de la centrale 911. Les policiers et les pompiers seront appelés à intervenir. 15

16 Service à la clientèle (7h30 à 17h30 / 5 jours) o Le signalement est fait au Service d urbanisme des arrondissements. Service d urbanisme des arrondissements (8h30 à 16h30 / 5 jours) o Le signalement est fait en s adressant à l arrondissement concerné (voir l annexe 7). La requête sera alors acheminée aux inspecteurs en bâtiment. Service de la sécurité incendie, division prévention (8h30 à 16h30 / 5 jours) o Le signalement est fait à la réception du Service de la sécurité incendie. L appel sera ensuite acheminé à la division prévention qui assurera le lien avec le Service d urbanisme des arrondissements. Si l appel est logé en dehors des heures de bureau, le système téléphonique réfèrera l appelant à la centrale 911 s il y a urgence. Service de la sécurité incendie, division opérations (24 heures / 7 jours) o Le signalement est fait à la réception de la centrale 911. Les pompiers seront appelés à intervenir. S il s avérait que la situation présente un danger, un signalement devra être fait au Centre de santé et des services sociaux. Au contraire, si la situation ne présentait pas de danger, le signalement devra être fait au Service d urbanisme des arrondissements. Service de police (24 heures / 7 jours) o Le signalement est fait à la réception du Service de police ou par l entremise de la centrale 911. Les policiers seront appelés à intervenir. S il s avérait que la situation présente un danger, un signalement devra être fait au Centre de santé et des services sociaux. Au contraire, si la situation ne présentait pas de danger, le signalement devra être fait au Service d urbanisme des arrondissements. Contrôle d animaux domestiques (CAD) (8h30 à 17h00 / 5 jours) o Il peut arriver qu un signalement soit fait au CAD en raison des animaux qui partagent avec leur maître des habitations insalubres. À noter que ce signalement peut également être reçu au Service de police qui établira un lien avec le CAD. 16

17 Auprès du réseau de la santé et des services sociaux CSSS du Grand Littoral (8h30 à 16h30 / 5 jours) o Le signalement est fait à l intervenant de l accueil, évaluation, orientation (services généraux) au numéro général de l établissement situé sur le territoire concerné (voir l annexe 8). Ce dernier verra à acheminer la demande vers le service approprié pour traiter ce type de situation. DSPE de Chaudière-Appalaches (8h30 à 16h30 / 5 jours) o Le signalement peut être fait en demandant à parler à la personne de garde en santé environnementale. Info-Santé (811) (24 heures / 7 jours) o Selon les informations recueillies auprès de l appelant, le service d Info-Santé indiquera à l appelant la meilleure trajectoire à suivre. En effet, sauf exception, le service Info-Santé ne transmettra pas l information à un autre partenaire; c est plutôt l appelant qui devra faire les démarches. Toutefois, au besoin, Info-Santé transmettra l information au service de l Accueil-Évaluation-Orientation ou d Urgence-Détresse du CSSS. Service ambulancier (8h30 à 16h30 / 5 jours) o Le signalement est fait à la réception de ce Service. L appel est ensuite acheminé à la centrale Que faire du signalement? Quand un intervenant reçoit un signalement, il intervient au besoin, en fonction de son champ de compétence. Une fois la situation documentée, il interpelle, le cas échéant, les partenaires de l entente pour établir un plan d action commun. S il s agit du service d Info-Santé, l appelant est référé à un des partenaires de l entente, compte tenu que ce service n a pas pour mandat de se déplacer pour faire les vérifications de base. 17

18 Ville de Lévis En vertu de ses responsabilités, l inspecteur en bâtiments et le technicien en prévention incendie de la Ville de Lévis peuvent réaliser une inspection dans tout bâtiment d habitation localisé sur leur territoire. Ils analysent la situation en vertu de leur réglementation respective (par exemple pour le territoire de la Ville de Lévis avant le regroupement municipal et une fois celle-ci harmonisée pour d autres parties du territoire ) et exigent de réaliser les correctifs nécessaires. Ils informent l occupant des sanctions possibles en cas d infraction et des risques d éviction de la part du propriétaire. À défaut pour le locataire et/ou le propriétaire de se conformer, l inspecteur en bâtiments et le technicien en prévention incendie pourront, à la suite des avis d infraction, alors émettre un constat d infraction assorti d une amende. Plus spécifiquement, s il s agit d un cas d insalubrité de l habitation et que l inspecteur en bâtiment, au cours de sa visite, suspecte un problème de santé mentale, il pourra aussi utiliser la réglementation (par exemple pour le territoire de Ville de Lévis avant le regroupement municipal et une fois celle-ci harmonisée pour d autres parties du territoire) à sa disposition pour faire en sorte que la situation soit corrigée. Ainsi, il émettra un avis à l occupant, propriétaire ou locataire, des lieux sur l illégalité de garder le domicile dans l état constaté. Il lui donnera un délai raisonnable pour nettoyer les lieux et rendre à nouveau le domicile habitable. Selon le cas, cet avis pourra être verbal et cibler des correctifs précis et facilement réalisables. Une seconde inspection permettra d apprécier la collaboration de la personne. Selon les circonstances, elle pourrait se réaliser conjointement avec un technicien en prévention incendie du Service de la sécurité incendie ou un intervenant du CSSS responsable du territoire où est située l habitation. Dans le cas où la personne démontre sa collaboration, les correctifs devront être apportés graduellement jusqu à ce que les lieux deviennent sécuritaires et salubres. Par contre, si la personne n a pas apporté les correctifs demandés, l intervenant du CSSS planifiera son intervention en proposant différentes mesures d aide et l inspecteur en bâtiment ou le technicien en prévention 18

19 incendie, le cas échéant, informeront l occupant des sanctions et conséquences possibles en cas d infraction. Si le propriétaire recherche l éviction de la personne, il pourra faire une demande d accès à l information pour obtenir les rapports d inspection ou assigner l inspecteur en bâtiment ou le technicien en prévention incendie à témoigner de la situation d insalubrité morbide devant la Régie du logement. Toutefois, dans le cadre de la présente entente de collaboration, l éviction doit demeurer l extrême recours, car plutôt que de régler le problème, elle ne fait que le déplacer. Centre de santé et des services sociaux (CSSS) L intervenant qui reçoit le signalement doit vérifier si la personne est connue de nos services. Le cas échéant, il y a une référence à l intervenant concerné. Ce dernier doit évaluer la situation actuelle de la personne selon les éléments de la figure 1. Si la personne n est pas connue de nos services, l intervenant prend connaissance de l ensemble de l information reçu lors du signalement en fonction des éléments énumérés dans la figure 1. L admissibilité sera évaluée sur la base des caractéristiques du domicile et du comportement de la personne qui fait l objet du signalement (ex.: insalubrité du domicile, accumulation d objets hétéroclites, présence d animaux en mauvaise condition ou morts, accumulation d excréments ou d urine d animaux dans les quartiers habitables, indices de troubles cognitifs ou psychologiques, auto-négligence extrême, sans-gêne lié à sa condition, refus de demander de l aide ou de discuter de la situation, méfiance, retrait social). Toutefois, il n est pas nécessaire de réunir toutes ces caractéristiques pour considérer qu une situation relève de l insalubrité morbide. Lorsque le signalement est retenu, il est sous-entendu qu il s agit d un problème d insalubrité morbide. 19

20 Dans tous ces cas, le CSSS s associe aux partenaires de l entente de collaboration intersectorielle pour convenir d un plan d intervention concerté selon la législation respective, et ce, dans les plus brefs délais. La visite sur les lieux se réalise conjointement avec un technicien en prévention incendie du Service de la sécurité incendie. Lors de la visite chez la personne, le rôle des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux est d évaluer : si la personne est volontaire ou non; si la personne est apte ou inapte à consentir à des soins; si la personne a un représentant légal; si l état mental de la personne peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui; et si ce danger est grave et immédiat. S il n y a pas présence de danger, les intervenants peuvent recommander l une ou l autre des interventions possibles en pareil cas. Si la personne n est pas volontaire à cette recommandation, le CSSS adoptera une approche motivationnelle auprès de la personne de manière à lui faire réaliser la situation problématique et à obtenir sa collaboration. Dans le cas d un refus, l intervention du CSSS deviendra impossible. S il y a présence d un danger grave et immédiat, les intervenants peuvent demander l assistance du service de police et utiliser les procédures prévues par la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre, P ) 5 ou faire une requête pour garde provisoire. 5 Voir l annexe 3 : Informations sur la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui (chapitre P ). 20

21 5.4 Suivi de l intervention Dans la majorité des cas d insalubrité morbide, une intervention concertée impliquant le CSSS, la Ville (par ses inspecteurs en bâtiment, ses techniciens en prévention incendie et ses policiers) et, le cas échéant, d autres partenaires concernés, permettra d en arriver à la meilleure solution pour la situation signalée. Lorsque le suivi de la situation est convenu par le CSSS avec la personne, un plan d intervention (PI) est élaboré afin de convenir des actions à entreprendre. Le PI est dressé conformément aux directives établies par l établissement. Un plan de services individualisé (PSI) peut aussi être rédigé afin d identifier les contributions attendues de la part des différents services du CSSS et, le cas échéant, de partenaires comme le propriétaire, la Ville de Lévis ou autres. L intervenant du CSSS agit comme coordonnateur du PSI. L inspecteur en bâtiment de la Ville de Lévis peut collaborer au suivi et agir en complémentarité compte tenu de son mandat et de la réglementation de la Ville. 21

22 Figure 2. Interventions pour les situations d insalubrité morbide Signalement Direction de la santé publique Service ambulancier Contrôle d animaux domestiques (CAD) Info-santé Centrale 911 Service à la clientèle de la Ville de Lévis Services d urgence (policiers, pompiers) La situation ne présente pas de danger Service d urbanisme des arrondissements 1 (inspecteurs en bâtiments) Service de la sécurité incendie 2 (techniciens en prévention incendie) La situation présente un danger Inspection 1 re visite (avec le Service de la sécurité incendie) Sans problème de santé soupçonné Problème de santé soupçonné Inspection 2e visite, et suivi du dossier (avec le service de la sécurité incendie, le cas échéant) Centre de santé et de services sociaux (CSSS) La personne est volontaire apte ou inapte La personne n est pas volontaire, mais elle est apte La personne n est pas volontaire et est inapte Demande de régime de protection La situation présente un danger La situation ne présente pas de danger La situation ne présente pas de danger La situation présente un potentiel de dangerosité La situation présente un danger grave et immédiat Référence au Service de police et utilisation de la Loi P Garde préventive Refusée par le tribunal Requête pour garde provisoire Maintien dans un centre hospitalier (max. 72 heures) Autorisée par médecin Intervention motivationnelle, si impossible, pas d intervention Acceptée par le tribunal Transfert dans un centre hospitalier Intervention et suivi par les Centres de santé et de services sociaux (CSSS) 1 Ce Service relève de la Direction de l urbanisme et des arrondissements 2 Ce Service relève de la Direction de la sécurité incendie 22

23 5.5 Le partage des responsabilités Manifestement, dans les situations d insalubrité morbide, il existe un quatuor d intervenants clés : l intervenant social du CSSS, l inspecteur en bâtiment, le technicien en prévention incendie et le conseiller en santé environnementale de la Direction de santé publique et de l évaluation. Toutefois, il pourrait arriver que la Direction de la protection de la jeunesse soit interpellée dans des cas particuliers où l intégrité d enfants serait en cause. De plus, comme plusieurs organismes communautaires partagent avec les CSSS le suivi dans la communauté, il est de mise qu ils soient impliqués au premier chef lorsqu ils assument déjà le suivi de la personne concernée. En effet, le CSSS, lorsqu il est interpellé, procédera à une évaluation de la personne impliquée et de son réseau social, de sa motivation et des services qui seraient appropriés pour corriger la situation d insalubrité. Si la personne présente des problèmes personnels importants, l intervenant entreprendra les démarches nécessaires (décrites précédemment) selon l état de la personne et son évaluation du danger. Il demandera la collaboration des intervenants de la Ville, s il y a lieu. Dans le cas de l inspecteur en bâtiment de la Ville de Lévis, il pourra déterminer s il s agit d un cas d insalubrité qui peut être résolu à l aide de la réglementation existante. Si, au contraire, il s agit d un problème d insalubrité morbide, il fera appel aux intervenants du CSSS qui possèdent l expertise et les outils nécessaires pour prendre en charge de tels cas. Il pourra également soutenir l intervenant du CSSS à la demande de ce dernier. Quant à la Direction de santé publique et de l évaluation de Chaudière-Appalaches, elle doit offrir aux partenaires interpellés par la problématique d insalubrité morbide, le support et l expertise de 2 e ligne dont ils ont besoin, en vertu de son mandat de protection de la santé. Plus particulièrement, la DSPE-CA peut: 23

24 soutenir la Ville dans la formation de ses intervenants (ex.: inspecteurs en bâtiment, techniciens en prévention incendie, policiers, pompiers). Elle pourra également participer à des formations offertes aux intervenants des CSSS, d Info-Santé, des organismes communautaires, du Contrôle d animaux domestiques (CAD); élaborer des outils d intervention en collaboration avec les partenaires; un an après l entrée en vigueur de l entente de collaboration, en évaluer l implantation; voir à la mise à jour des informations pertinentes pour les intervenants concernés par l entente de collaboration; recevoir les demandes d assistance, les plaintes et les signalements de citoyens relativement à des cas d insalubrité morbide. Quant aux organismes communautaires qui assuraient déjà le suivi d une personne vivant une situation d insalubrité morbide, ils seront invités à collaborer à l intervention. 5.6 Mesures liées à l hébergement Lorsque la relocalisation de la personne en dehors de son lieu de résidence est nécessaire, une évaluation de la mesure la plus appropriée est faite par le CSSS. Le CSSS verra à s associer à ses partenaires dans l élaboration d une stratégie de relocalisation temporaire ou permanente. 5.7 Mesures spécifiques Disposition des matières encombrantes et surabondantes Tant que la personne habite son logement, elle est responsable de l état des lieux. Par contre, si la personne doit être relocalisée, c est le propriétaire du logement qui aura l entière responsabilité de procéder au nettoyage et de remettre le logement en état. Il pourra se prévaloir, s il y a lieu, des recours prévus à la loi sur la Régie du logement. 24

25 Si la personne est susceptible de demeurer dans son domicile, le CSSS évaluera le besoin de la personne et le requis de service pour ensuite procéder à une référence aux ressources présentes sur le territoire du CSSS du Grand Littoral tout en gardant comme objectif de rendre le domicile à nouveau habitable. Cette opération devra être faite de façon sécuritaire en s assurant de la protection des intervenants (risques biologiques, etc.). Le CSSS pourra, par la suite, soutenir la personne via ses programmes réguliers de soutien à domicile. Le propriétaire devrait aussi être sollicité pour une contribution dans le cadre des règles de la Régie du logement. Conteneurs à matières résiduelles Puisqu il s agit généralement de disposer de quantités importantes d objets, la Direction de l environnement et des infrastructures de la Ville de Lévis rendra disponibles les ressources nécessaires (ex : un conteneur à matières résiduelles et du personnel approprié) afin de faciliter l opération de nettoyage. Ce service sera rendu suite à la demande d un des partenaires impliqués dans la résolution d une problématique d insalubrité morbide. Contrôle des animaux domestiques Suite à la signature de la présente entente par les parties, il peut arriver qu un signalement d une problématique d insalubrité morbide soit fait directement au Contrôle d'animaux domestiques (CAD) en raison de la présence d animaux. De plus, le CAD peut être appelé à intervenir et collaborer avec les parties à la présente entente, dans les limites de son mandat, de ses responsabilités et de ses compétences, suivant les lois et règlements applicables dans de tels cas et suivant les modalités d intervention prévues au contrat de service intervenu entre la Ville de Lévis et le CAD. 25

26 Si nécessaire, la Ville verra à ce que les clauses de ce contrat de service permettent au CAD de pouvoir collaborer efficacement lorsque ses services sont requis par les partenaires impliqués dans la résolution d une problématique d insalubrité morbide. 5.8 Suivi de l entente Chaque cas d insalubrité morbide est unique. Il n existe donc pas de protocole universel pour intervenir dans telle ou telle situation. C est pourquoi les partenaires à l entente de collaboration intersectorielle sont d accord pour effectuer un suivi et une évaluation périodiques de cette dernière. Ainsi, chacun s engage à : promouvoir, au sein de son institution, par de la formation ou autrement, les objectifs d intervention en matière d insalubrité morbide; assurer, selon les ressources disponibles, les services appropriés; participer, après 6 mois et 12 mois d application de l entente, à des rencontres de partage des expériences afin de développer une expertise dans le domaine; compiler, tenir à jour et transmettre à la DSPE les statistiques pertinentes à l entente; collaborer avec la Direction de santé publique et de l évaluation de Chaudière- Appalaches pour lui permettre de faire des états de situation périodiques sur l insalubrité morbide et de produire des états de situation annuels; mettre à jour de façon continue, en collaboration avec tous les organismes indiqués, les renseignements sur les services disponibles dans le domaine de l insalubrité morbide; voir à dénouer toute impasse qui pourrait surgir en cours de processus; et déléguer les personnes nommées au tableau suivant : 26

27 COMITÉ DE SUIVI ORGANISME DIRECTION TITRE CSSS Direction des services aux clientèles spécifiques Le directeur ou la directrice des services aux clientèles spécialisées Ville de Lévis Direction de l urbanisme et des arrondissements Direction de la sécurité incendie Un conseiller ou une conseillère en urbanisme et un conseiller ou une conseillère en aménagement du territoire et urbanisme Le chef ou la chef de division prévention ainsi qu un technicien ou une technicienne en prévention incendie Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière- Appalaches Direction de santé publique et de l évaluation Un agent ou une agente de planification, de programmation et de recherche 27

28 Conclusion La collaboration entre les différents partenaires de cette entente, provient d une volonté réelle de résoudre une problématique qui s avère complexe et qui demande d investir des efforts importants et soutenus de la part des intervenants impliqués. La signature de cette entente implique donc que chacun, dans les limites de son mandat, s engage à trouver des solutions acceptables pour tous, tout en protégeant les droits de la personne qui vit dans une situation d insalubrité morbide. Cette entente se veut aussi une solution à long terme. Pour ce faire, les partenaires souhaitent que les discussions demeurent ouvertes et souscrivent à la mise en place d une table de concertation où les problématiques exposées seront analysées et possiblement résolues. Il faut aussi comprendre que ce document est assurément à parfaire au fur et à mesure de l évolution des interventions dans le milieu. 28

29 ANNEXE 1 OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES ET DES LOCATAIRES EN VERTU DU CODE CIVIL DU QUÉBEC Selon le Code civil du Québec (C.c.Q.), tant les locataires que les propriétaires ont des obligations les uns envers les autres. Ainsi : Les obligations du locataire sont : o Payer son loyer à la date convenue au bail (art. 1855) 6 o Utiliser le logement avec prudence et diligence [d une manière responsable] 7 (art. 1855) o Ne pas changer la forme ou la destination du logement [ex. : nombre de pièces, accès à une porte] (art. 1856) o Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911) o Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912, alinéa 1) o Effectuer les réparations locatives dans certains cas [ex. : fuite grave de la tuyauterie ou du toit, défaut des installations électriques, blocage du tuyau d égout, serrure défectueuse sur une porte d accès au logement] (art. 1864) o Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865) o Permettre la vérification de l état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930 et suivants) o Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934) o Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur (art, 1860) o Aviser d une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866) o À la fin du bail, enlever ses effets mobiliers (art. 1978) o À la fin du bail, remettre le logement dans son état initial (art et 1891). Par ailleurs, les obligations du propriétaire sont : 6 Article du Code civil du Québec qui traite de cette matière. 7 [ ] : note de l auteur 29

30 o À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations, d habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, 1910 et 1911) o En cours de bail, procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, 1854, alinéa 1 et 1859) o Maintenir le logement en bon état d habitabilité (art. 1910) o Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2) o Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864) o S assurer que le nombre d occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité (art. 1920) o Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856) 30

31 ANNEXE 2 ARTICLES DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (L.R.Q., CHAPITRE S-4.2) 9. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention. Consentement aux soins. Le consentement aux soins ou l'autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l'usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévue aux articles 10 et suivants du Code civil du Québec. 1991, c. 42, a. 9; 1999, c. 40, a Participation. 10. Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bienêtre. Plan d'intervention. Il a notamment le droit de participer à l'élaboration de son plan d'intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103. Modification. Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans. 1991, c. 42, a. 10. Accompagnement. 11. Tout usager a le droit d'être accompagné et assisté d'une personne de son choix lorsqu'il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l'établissement. 1991, c. 42, a. 11. Représentant. 12. Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant. 31