LES ARCHIVES ET LE DROIT DE SAVOIR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES ARCHIVES ET LE DROIT DE SAVOIR"

Transcription

1

2

3 LES ARCHIVES ET LE DROIT DE SAVOIR Actes de la Journée de réflexion organisée à l occasion de la journée mondiale des droits de l Homme et de la journée nationale des Archives par l UNESCO et les Archives nationales de Tunisie Tunis, 10 décembre 2012

4 2 Les observations et les opinions contenues dans cet ouvrage sont de la seule responsabilité de ses auteurs et n impliquent pas l expression d une opinion de la part de l UNESCO. Les appellations employées et la présentation des données dans cet ouvrage n impliquent pas l expression d une opinion quelconque de la part de l UNESCO concernant le statut légal d un pays, d un territoire, d un domaine ou d une ville, de ses autorités ou concernant les limites de ses frontières. Les archives et le droit de savoir Actes de la Journée de réflexion organisée par l UNESCO et les Archives Nationales de Tunisie Tunis, 10 décembre 2012 Edités par Perrine Canavaggio, Conservateur général honoraire du patrimoine Mise en page et impression par AS2COM 14, Rue Tinghir, près Place My Ali Chérif Hassan Rabat Maroc Publiés par le Bureau de l UNESCO pour l Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie Avenue Aïn Khalouiya Km 5,3 Souissi BP 1777 Rabat Maroc rabat.unesco.org UNESCO 2013

5 Les archives et le droit de savoir «La connaissance par un peuple de l histoire de son oppression appartient à son patrimoine et, comme telle, doit être préservée par des mesures appropriées au nom du devoir incombant à l État de conserver les archives et les autres éléments de preuves se rapportant aux violations des droits de l Homme et du droit humanitaire et de contribuer à faire connaître ces violations. Ces mesures ont pour but de préserver de l oubli la mémoire collective, notamment pour se prémunir contre le développement de thèses révisionnistes et négationnistes.» Commission des droits de l Homme des Nations Unies, Rapport

6

7 Table des matières Introduction et présentation du programme de l UNESCO, Misako Ito Archival Policies Supporting the Right to Know: From the Management of the Archives of the Former Repressive Regimes to the Implementation of Archival Policies in the Defence of Human Rights, Antonio González Quintana Apartheid s Sensitive Records, the Truth and Reconciliation Commission and the National Archives of South Africa, Graham Dominy Balancing Justice, Access and Security, Catherine Geth Accès à l information sur les violations des droits de l homme : Etats-Unis et Amérique Latine, Carlos Osorio Le corpus législatif et réglementaire archivistique en Tunisie à l épreuve de la transition Démocratique, Hedi Jallab Les défis de la législation sur l accès aux archives : la question du secret d Etat, Farah Hached Discours de clôture du Secrétaire général du Gouvernement Recommandations de la conférence Programme de la conférence Biographies des auteurs

8 6 Introduction et présentation du programme de l UNESCO Misako Ito Conseillère pour la Communication et l information, Bureau régional de l UNESCO pour l Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie Presque deux ans après le 14 janvier 2011, la Tunisie, tout comme les autres pays du monde qui ont connu une histoire de dégradation et de dictature, se retrouve face à son passé, dans une phase de transition pour reconstruire le pays et instaurer un climat de paix et de réconciliation. Dans cette phase capitale de l histoire de la Tunisie où se met en place le dialogue national sur la justice transitionnelle, la préservation et l accès aux archives sont devenus des enjeux politiques majeurs, afin d établir les responsabilités, garantir les réparations, reconstruire l histoire et perpétuer la mémoire collective. C est ce qui a été souligné par l Association tunisienne des gestionnaires des archives lors de la journée d étude organisée sur ce thème le 20 septembre L expérience des pays ex-socialistes, après la chute du Mur de Berlin avait déjà montré le phénomène: la chute de ces régimes a fait apparaître des masses énormes d archives des services de renseignement et de la bureaucratie communiste répressive qu il fallait traiter et rendre accessibles, car ils contenaient les preuves des violations des droits des citoyens. Les 180 kilomètres linéaires de fichiers et dossiers de la STASI, la police secrète de la République Démocratique Allemande, en sont un exemple emblématique. La question de la préservation de ces archives et de leur accès a été alors centrale : elles ont permis d établir des dizaines de milliers de copies de documents prouvant les spoliations dont avaient été victimes certains citoyens sous le régime communiste et rendu possible leur indemnisation. Elles ont également permis l identification et la mise à l écart des agents compromis avec le régime précédent. De nouvelles lois sur les archives ont alors été votées dans ces pays pour rendre accessibles ces documents secrets. S interroger sur ce qui reste de l ancien régime, c est aussi se documenter sur l histoire

9 Les archives et le droit de savoir de la dissidence et développer des politiques archivistiques orientées vers les archives des mouvements d opposition ou des militants des droits de l Homme. En effet, ces archives sont exposées à plus d un titre à la disparition : souvent éparpillées chez des militants, elles ne sont pas pensées comme archives et ne sont par conséquent pas déposées. Or les documents issus de ces organisations sont le contrepoint indispensable des témoignages du pouvoir et toute tentative pour approcher la vérité des événements doit passer par la confrontation des sources. L UNESCO a célébré en 2012 le 20ème anniversaire du programme Mémoire du monde qui vise à faciliter la préservation et l accès au patrimoine documentaire dans le monde. La vision du programme Mémoire du monde est basée sur le principe que le patrimoine documentaire du monde appartient à tous et qu il devrait être entièrement préservé, protégé et accessible de manière permanente et sans obstacle. C est à travers l inscription au Registre international Mémoire du monde - partie la plus visible de ce programme - que l UNESCO attribue et reconnaît l intérêt universel et la valeur exceptionnelle d un patrimoine documentaire, afin d encourager des politiques en faveur de sa préservation et de son accès. Au cours de ces 20 dernières années, le programme Mémoire du monde a inscrit dans son Registre une vingtaine de fonds documentaires qui commémorent des actions qui ont façonné l avenir du monde et illustrent la résistance pour la démocratie, la liberté et le respect des droits de l Homme. Parmi eux on compte : les archives du ghetto de Varsovie, témoins de l Holocauste (1999), les archives des droits de l Homme au Chili (2003), l affaire pénale de l Etat d Afrique de Sud contre Nelson Mandela (2007), les archives pour la vérité, la justice et la mémoire dans la lutte contre le terrorisme d Etat entre 1976 et 1983 en Argentine (2007), les archives de la Terreur du Paraguay (2009), les archives du musée de Tuol Sleng, une ancienne prison de sécurité au Cambodge (2009), et le réseau d information et de désinformation sur le régime militaire au Brésil entre 1964 et 1985 (2011). Leur inscription dans le Registre témoigne de la nécessité de préserver les souvenirs des événements qui sont parfois tragiques ou dérangeants mais qui font partie de la mémoire collective d une nation ou d un peuple et qui doivent être transmis aux générations futures. L ensemble de ces actions de commémoration a été couronné par l adoption par l UNESCO, en octobre 2011, de la Déclaration universelle des Archives qui souligne l importance du rôle des archives dans la mise en pratique de la transparence administrative, de la responsabilité démocratique et de la préservation de la mémoire sociale collective, et reconnaît leur rôle dans la défense des droits de l Homme. Dans ce contexte et à l occasion de la journée mondiale des droits de l Homme le 10 décembre 2012, l UNESCO et les Archives nationales de Tunisie ont proposé une journée de réflexion sur la gestion des archives dans le cadre de la transition démocratique, en présence de la communauté des archivistes tunisiens mais aussi de juristes, historiens, défenseurs des droits de l Homme et experts du groupe «Archives et des droits de l Homme» du Conseil international des Archives. 7

10 8 Quelles archives préserver dans le cadre de la transition démocratique? Quelles sont les instances à impliquer pour assurer leur sauvegarde? Quels sont les critères d évaluation de ces archives? Comment assurer l intégrité de ces fonds? Quelles sont les questions éthiques et déontologiques soulevées par leur sauvegarde, accès et utilisation? Comment traiter les archives des mouvements d opposition ou des militants des droits de l Homme? Où faut-il les conserver? Quels sont les obstacles d accès aux archives en Tunisie aujourd hui? Quel est le rôle des pouvoirs publics et celui des professionnels? Comment mettre en place des politiques archivistiques pour la défense des droits de l homme? De quelles expériences réussies peut-on s inspirer? A travers les témoignages et interventions des archivistes d Espagne, d Amérique latine, d Europe et d Afrique de Sud, cette journée a permis d aborder ces différentes questions et de dresser une série de recommandations pour la mise en place des politiques archivistiques pour la défense des droits de l Homme en Tunisie.

11 Archival Policies Supporting the Right to Know: From the Management of the Archives of the Former Repressive Regimes to the Implementation of Archival Policies in the Defence of Human Rights Antonio González Quintana Deputy Director General, Archives of the Autonomous Region, Madrid Although laws regulating freedom of information have existed since 1776, in the last ten years an unprecedented number of states have adopted Freedom of Information legislation. David Banisar, a well known expert in the field of Freedom of Information, notes that one of the reasons for this proliferation of legislation is the collapse of authoritarianism in the 1980s, and the birth of new democratic states with new constitutions which specifically included a guarantee of the right to information. Such a constitutional guarantee needed new laws on access to information to be passed. The end of dictatorships and the beginning of the long road towards democracy in countries in transition resulted in a series of demands related, directly and indirectly, to the archives of those bodies linked to repression. The demands relate indirectly to such archives, because they are tools indispensable to justice, ordinary or transitional, and because they constitute an essential element in shaping the social memory; but such archives are also directly affected because, when their existence is confirmed, as in the majority of countries in Central or Eastern Europe, there has been a general demand for them to be opened. The opening of the archives formed part of the great social agenda which arose in the Soviet Union and the rest of the European communist countries in the years following The search for truth about the recent past has been, in all these countries, part of the political struggle for a new direction both in the domestic sphere as well as in the field of international relations. Diane Orentlicher, the expert commissioned by the United Nations Commission for Human Rights to come up with proposals for good practice in the struggle against 9

12 10 immunity specified in one of her reports that, in general, states should take measures to ensure that information on human rights violations should be available to the public: Laws governing access to such information are in place in many countries. In view of the potential to improve the access of citizens to the truth about violations of human rights, it is recommended that States which do not yet have laws which permit their citizens to have access to state documents, including those containing information on violations of human rights, begin to promulgate them. The question of legislation on access to archives and human rights has also been discussed over the past years in another important forum: the Inter-American Commission for Human Rights, part of the Organization of American States. In 1998, to link with the 50th anniversary of the Universal Declaration on Human Rights, the Commission, in its 101st session, recommended that member states adopt legislative measures necessary to make effective the rights to free access to information held in the archives and documents of the State, particularly in cases where investigations are seeking to establish responsibility for international crimes and grave violations of human rights Finally the International Council on Archives has approved recently at its last Congress in Brisbane, Australia, a set of Principles on Access to Archives. These consist of 10 Principles with a commentary explaining each Principle; the Principles and the commentary taken together constitute the statement of professional practice. I would like to comment on two of these principles: 1. The public has the right of access to archives of public bodies. Both public and private entities should open their archives to the greatest extent possible. Access to the archives of government is essential for an informed society. Democracy, accountability, good governance and civic engagement require a legal guarantee that individuals will have access to the archives of public bodies established by national, self-governing territories and local governments, intergovernmental institutions, and any organization and any legal or natural person performing public functions and operating with public funds. All archives of public bodies are open to the public unless they fall under an exception grounded in law. 6. Institutions holding archives ensure that victims of serious crimes under international law have access to archives that provide evidence needed to assert their human rights and to document violations of them, even if those archives are closed to the general public. The Updated Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights through Action to Combat Impunity (2005) of the United Nations High Commission on Human Rights declares that victims of serious crimes under international law have a right to know the truth about the violations. The Principles emphasize the vital role that access to archives plays in learning the truth, holding persons accountable for human right violations, claiming compensation, and defending against charges

13 Les archives et le droit de savoir of human rights violations. The Principles state that each person is entitled to know whether his or her name appears in State archives and, if it does, to challenge the validity of the information by submitting to the archival institution a statement that will be made available by the archivists whenever the file containing the name is requested for research use. Archival institutions obtain and hold the evidence needed to protect human rights and to contest the violation of human rights where serious crimes under international law have been committed. Persons seeking access to archives for human rights purposes are given access to the relevant archives, even if those archives are closed to the general public. The right of access for human rights purposes applies to public archives and, to the extent possible, to private archives. Archives and Human Rights: a link beyond frontiers and generations We often stress the important fact that records generated around political repression have to preserve the memory of peoples because they are an irreplaceable testimony of the repression they suffered. But the most important argument for the preservation of repressive records in the new democratic state takes root in the importance they have for victims affected by repression, since such records are essential in the new political situation for the exercise of certain individual rights. The fight against impunity as a nexus The need for safeguarding records documenting genocide, crimes against humanity or other Human Rights violations was considered by the UN Human Rights Commission, at least initially, for judicial processes in their different models (transitional justice, criminal courts, International Tribunals...). Thus archives and records became one of the main tools to be used for trying perpetrators and their accomplices and for restoring the dignity of victims. This conviction was acknowledged in several resolutions of the UN Commission on Human Rights 1 and also by different agreements inside the International Council on Archives. At its thirty-seventh session, in Cape Town in 2003, the International Conference of the Round Table on Archives (CITRA) passed a resolution on archives and human rights violations in which, taking into account the fundamental importance of archives in all States as evidence supporting victims rights for reparation; as an essential element of collective memory; as a means of determining responsibilities for rights violations; and as a basis for reconciliation and universal justice, it recommended that government authorities and international organizations should facilitate the effective exercise of the right to know, by taking steps to ensure the preservation and conservation of archives of all kinds which document these crimes, make the existence of these archival fonds known and 1. UN Commission on Human Rights Resolutions E/CN.4/1998/53; E/CN.4/1999/34; E/CN.4/2000/68 and E/ CN.4/2001/70 11

14 12 facilitate access to them by adapting or creating adequate legal frameworks for their accessibility, and ensuring that these arrangements respect both privacy and the need to make the truth known 2. Reports and statements on archives and records produced by UN Human Rights bodies We could say that this sequence of events was initiated by Louis Joinet, Special Reporter of the Sub-Commission between 1996 and Establishing responsibility for human rights violations, allowing justice to be done and victims to know the truth, requires evidence. People tend, however, to overlook the obvious point that much of the evidence comes from archives 3. The inalienable right to the truth; the duty to remember and the victim s right to know were measures contained in the set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights through action to combat Impunity. His report 4 contained five specific measures aimed at preserving and accessing to archives bearing witness to violations, namely: Principle13.Measures for the preservation of archives; Principle14.Measures for facilitating access to archives; Principle15.Cooperation between archive departments and the courts and extrajudicial commissions of inquiry; Principle16.Specific measures relating to archives containing names; Principle17.Specific measures related to the restoration or of transition to democracy and/or peace. Joinet s report would be updated in 2005 by Diane Orentlicher, covering a great number of experiences accumulated in the fight against impunity during the years since the initial report was produced. The archival approach to Human Rights: from the care of archives as a measure of Cultural Heritage preservation to the use of archives and records as tools for supporting collective and individual rights. In parallel to the United Nations, the international archival organizations faced the question of the archives of the former repressive regimes in the context of the collapse of the Communist European countries and the end of the African and Latin American dictatorships. However, they were thinking more of the safeguarding of a rich documentary heritage in danger than of the use of records for defending Human Rights. However, the working group created by the General Assembly of The International Council on Archives at its CITRA Conference in Mexico (1993), based on the experience Louis Joinet and Perrine Canavaggio, Les archives contre l oubli, Le Monde, 23 June 2004, 4. UN doc. E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1.

15 Les archives et le droit de savoir of its members, decided to put the main emphasis not on the heritage value of documents, but on the importance of using these documents for the exercise of collective and individual rights, among others: Collective rights: Free choice of the model of transition... Right to memory... Right to the truth... Right to justice... Right to know those responsible for crimes against human rights Individual rights: Right to exoneration and rehabilitation... Right to know the whereabouts of family members who disappeared in the time of repression... Right of everyone to know what information is held on them in the archives of the repression... Right to historical and scientific research... Freedom of political prisoners and freedom of conscience... Right to compensation and redress for damages suffered by victims of the repression... Right to have confiscated goods restored The report has been updated in Archives in transition When we talk about Archives and Human Rights in countries in transition to Democracy we usually forget the main goal: To get open societies with transparency laws, efficient records management systems and a good archives administration. But until the new and democratic archives system has been created and new laws promulgated, a country needs to face its past and, for this task, records are required. Extraordinary and transitional measures must be taken in archival policy, and this must be done considering archives not as cultural institutions, but as juridical institutions, as tools of Transitional Justice. Why do governments need an archival policy in transition periods? Transition models include concrete measures for Transitional Justice such as: criminal prosecutions of those responsible for atrocities at both national and international courts; the creation of truth commissions; the establishment of screening mechanisms 5. Antonio González Quintana, Archival Policies in the Protection of Human Rights: an updated and fuller version of the report prepared by UNESCO and the International Council on Archives (1995), concerning the management of the archives of the state security services of former repressive regimes. Paris,

16 14 for government clearance and the development of measures for the rehabilitation of victims or for reparation or compensation to them. Policies of memory and archive policies Policies of memory or policies for dealing with the past are not the same as archival policies. Public memory policies are usually designed for the short-term while, in general, archival policies are designed for the long term and are often very stable, ensuring confidence in archives as entities that base their evidential credibility on permanence and neutrality. As we shall try to illustrate, the latter are necessary to render them effective. We can say that archival policies are essential, and sometimes decisive in the way with which we deal with our recent past. Except for the paradigmatic amnesic model of the Spanish transition, in almost all other transition models we find concrete measures of Transitional Justice. If we want to implement such measures of transitional justice with a guarantee of success, archives and records are fundamental to that success. There is, moreover, a strong connection between archives policies and models of political transition. The existence and retention of records and archives documenting the horror of human rights violations and the professional management of these documents has a decisive influence on the final outcome of the specific model of transition in all cases. By contrast, the political desire to forget or ignore the past, has dramatic consequences not only for citizens but also for records and archives. The lack of documentation limits the choice for transitional justice organizations. So the first recommendation in this regard must be that records concerning human rights violations must be preserved; not only records produced by repressive bodies or other public institutions, but also those records produced by Human Rights organizations, political parties, trade unions and other civil society organizations of opposition. Transitional Archival Policies When direct sources on the violation of human rights linked to political repression have been preserved, should they be accorded the same treatment as conventional documents? Is it advisable to follow the same route in the archival system adjusted to their life cycle and traditional retention schedules? The answer must clearly be «no.» As it has been done in most of the transition process, it is necessary to take immediate decisions to provide the necessary information needed to develop those memory policies that society chooses. These records should be made accessible either by creating new centers or by using pre-existing archives. In the first case, ordering their admission to public records institutions that are considered appropriate: National Archives, Provincial Archives In the second case, by creating special archives for dealing with such documents. At the same time, there is an urgent need to create and regulate the use of specific

17 Les archives et le droit de savoir professional standards for use in special scenarios as the need arises and in which the usual and general practices are inappropriate. On the issue of access, for example, the study of documents that testify to the violation of human rights cannot be limited by their rarity or uniqueness in terms of the criteria usually contained in free access laws in democracies such as: Official Secrets, Freedom of Information, Data Protection or Defense of Privacy. Depending on the objectives in Transitional Justice process set up by memory policies, special archival policies must be designed for the transition. In any process of democratization each country will in the end, require new institutions, new laws and public archives systems in all administrative areas. Besides archival reform in general, the regulation of freedom of information and access to public ownership documents are essential pillars of democratic states. But for reasons of urgency, we must start if the records produced by the former Security Services have been preserved, by creating the specialized and specific archives mentioned (always with the view that entities must be temporary and that the holdings that they manage must end integrated in the General Archives of the country) or order the placement in the public files of those document collections that bear witness to the violation of human rights and to make specific laws governing the use thereof. The second main recommendation is that records documenting the violation of human rights must be available for the exercise of democracy; in first place, to guarantee the exercise of collective rights such as the Right to Know, (for instance, who was responsible for crimes against human rights)the Right to Truth, the Right to Justice, the Right to Memory and the right to freely choose the model of political transition. In second place, to give effect to individual rights, (such as the right to exculpation and rehabilitation, the right to know the whereabouts of relatives who have gone missing during the period of repression, the right to know), to be exercised by any person, whether or not there are any data files on them in the enforcement agencies. Then there are the rights to scientific historical research and to compensation and damages suffered by the victims of repression, or the right to the restitution of confiscated property. This set of rights can only fully exist if the records of the organs of the repressive regime (including those of the totalitarian parties that supported them) are well kept, are subject to democratic legislation and pass immediately into the custody of new authorities in control of the political transition. But it is not axiomatic that it will be existing archives and archivists who assume responsibility for these archival policies of transition. The low credibility that public institutions have in some transition countries, may include their national archives. These may not be sufficiently renewed, nor professionally managed and strengthened in resources after the end of repressive regimes which leads to the search for alternative bodies for managing records relating to the violation of rights. Often these new entities 15

18 16 have been promoted by militants of the cause of democracy or human rights as the best way to make clear the commitment to the victims and justice. Nevertheless, the archival documents produced by natural or legal persons in the exercise of their functions, powers or activities, should be treated professionally, maintaining their context and respecting their provenance and original order. Archival management cannot follow the same techniques as documentation centers, where raw data accumulation around the theme defines the demand for information; regardless of the characteristics of the document containing the data, or its authenticity and how it has been generated or reached the dossier. To create public bodies managed by professional archivists with the control and participation of human rights agencies, or associations of victims and former opposition organizations could be a good solution. But, ultimately, professional archivists who know how to treat records properly, and who are aware that their value as evidence must mediate in the treatment of the documents. When taken out of their context, most of the documents illustrating rights violations, repression and political violence lose much of their value. The option of using professional and specialized institutions for large-scale records of former political police (e.g. the Stasi case in Germany or the KGB in the former Soviet Union) is highly recommended to increase the use of these documents. But that action should be temporary and the final destination of political police records must be the National Archives once the maximum period of administrative use by the institutions of transitional justice expires. It cannot be considered justified, in any case, to create special archives for managing low-volume documentary collections when there are few official documents especially in countries that have not been able to locate the records of their former state security agencies. Nor should these records be put together with a small volume of books, newspapers, collections of pamphlets, newspaper clippings, reproductions (or worse!) originals of documents from other archives and oral sources in thematic centers. Here they can serve only as museum exhibits with their archival provenance and value becoming unrecognizable. In such cases, it makes more sense to incorporate these small collections into the general archives. It is also highly recommended that efforts be made towards the creation of reference centers on the sources of repression while keeping records in the most appropriate archival institution. What is critically important is putting the records into the service of justice, of truth commissions, of victims and the public in order to provide evidence to the courts or to enable the exercise of the habeas doctrine, data input or certification that must support victims in submitting their demands for restitution.

19 Apartheid s Sensitive Records, the Truth and Reconciliation Commission and the National Archives of South Africa Graham Dominy Former National Archivist of South Africa would like to thank UNESCO, the working group Archives and Human Rights of the I ICA and the National Archives of Tunisia for inviting me to address this important symposium. The events in Tunisia in 2011 gripped the imagination of the world and I add my voice to those of the millions of others in wishing the Tunisian people strength, courage and endurance in the realisation of their dreams of national transformation. Coming from a country that underwent an epic transformation eighteen years ago, I feel privileged and indeed renewed, being a guest in Tunisia, another country in exciting transition and bursting with opportunities to grasped with both hands. Ex Africa semper aliquid novi Introduction: The Principles The Right to Know is one of the most broad and fundamental human rights. In many ways it frames the relationship between the citizen and the State. In the South African Constitution this is encapsulated in the Bill of Rights as the right to Freedom of Expression which includes: (a) freedom of the press and other media; (b) freedom to receive or impart information or ideas (c) freedom of artistic creativity; and (d) academic freedom and freedom of scientific research The Constitution also provides a right of Access to Information which stipulates that Everyone has the right of access to: (a) any information held by the State; and (b) any information that is held by another person that is required for the exercise or protection of any rights 17

20 18 These rights are all implemented through laws passed by Parliament and, with the exception of two, - the rights to life and human dignity -, the rights are not absolute. Administering and interpreting them in the archives context requires a delicate balancing act. The ICA s Principles of Access to Archives give professional operational guidelines which are of great value to archivists, but each national archives organisation will find that it has its own particular issues to address. Trudy Huskamp Peterson speaking in 2011, emphasized that in addition to a Right to Know there is a duty on governments to support the Right to Remember. Without supporting the critical services that are provided by the National Archives, governments cannot support their citizens Right to Remember. At this symposium we are focusing specifically on the challenges of applying these principles in a country undergoing a profound political transformation. The National Archives of Tunisia is a key institution in this process of transition and an equally important institution for maintaining the record of the processes and continuities in Tunisia s ancient and distinguished history. Transition and democratisation on the one hand and continuity and preservation on the other. This is part of the balancing act for Tunisian archivists. It is often difficult for archivists to get politicians and decision-makers to understand the needs and processes of their national archives. This is particularly so in a time of transition when the national archives runs the risk of being seen as irrelevant in a forward-looking newly regenerated political structure, or, perhaps worse, being seen as the last vestige of the discredited old order, or ancien regime. This is, therefore, a time when the National Archives of Tunisia will need all its professional integrity and commitment to obtaining and preserving both historical and recent records for the future of the country and all its people. Of all the servants of the state, archivists, in particular, have a dual responsibility: not only to the government of today (like every other official), but the archivist also has a duty and responsibility to the future. Not only must the archivists preserve and give access to the records of the past to the audience of today, but the archivists must acquire and preserve today s records for future generations. I hope that what I have to say will assist the institution in fulfilling its legal and professional archival mandates in its complicated current environment. In April 2007, Sarah Tyacke, the former Keeper of Public Records and National Archivist of the United Kingdom, addressed a conference of archivists at the Nelson Mandela Foundation in South Africa and stated a very simple, but profound archival truth: First, get the record! To which, in these tumultuous times, must be added another imperative: Do not lose the record! To fulfil this mandate, the National Archives needs to be trusted by citizens and the state and resourced by the state. Losing the record can happen because the agencies holding the record will not trust the archives, or there is destruction before transfer or even neglect after archiving because of lack of resources.

eid Trends in french egovernment Liberty Alliance Workshop April, 20th 2007 French Ministry of Finance, DGME

eid Trends in french egovernment Liberty Alliance Workshop April, 20th 2007 French Ministry of Finance, DGME eid Trends in french egovernment Liberty Alliance Workshop April, 20th 2007 French Ministry of Finance, DGME Agenda What do we have today? What are our plans? What needs to be solved! What do we have today?

Plus en détail

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations Initiative d excellence de l université de Bordeaux Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014 Recommandations 2/1 RECOMMANDATIONS DU COMITE STRATEGIQUE Une feuille de route pour le conseil de gestion

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

AccessLearn Community Group: Introductory Survey. Groupe communautaire AccessLearn : étude introductive. Introduction.

AccessLearn Community Group: Introductory Survey. Groupe communautaire AccessLearn : étude introductive. Introduction. AccessLearn Community Group: Introductory Survey Introduction The W3C Accessible Online Learning Community Group (aka AccessLearn) is a place to discuss issues relating to accessibility and online learning,

Plus en détail

Resolution proposed by the website working group. Available in: English - Français

Resolution proposed by the website working group. Available in: English - Français Resolution proposed by the website working group Available in: English - Français EN Proposers: 31 st International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners Madrid, Spain 4 6 November 2009

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

MAT 2377 Solutions to the Mi-term

MAT 2377 Solutions to the Mi-term MAT 2377 Solutions to the Mi-term Tuesday June 16 15 Time: 70 minutes Student Number: Name: Professor M. Alvo This is an open book exam. Standard calculators are permitted. Answer all questions. Place

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53 COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53 WORKING DOCUMENT from : Presidency to : delegations No prev. doc.: 12621/08 PI 44 Subject : Revised draft

Plus en détail

Le passé composé. C'est le passé! Tout ça c'est du passé! That's the past! All that's in the past!

Le passé composé. C'est le passé! Tout ça c'est du passé! That's the past! All that's in the past! > Le passé composé le passé composé C'est le passé! Tout ça c'est du passé! That's the past! All that's in the past! «Je suis vieux maintenant, et ma femme est vieille aussi. Nous n'avons pas eu d'enfants.

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

Bill 201 Projet de loi 201

Bill 201 Projet de loi 201 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 201 Projet de loi 201 (Chapter 20 Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre 20

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal

Plus en détail

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe Formation en conduite et gestion de projets Renforcer les capacités des syndicats en Europe Pourquoi la gestion de projets? Le département Formation de l Institut syndical européen (ETUI, European Trade

Plus en détail

Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud

Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud Sommaire Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Comment définir

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

C est quoi, Facebook?

C est quoi, Facebook? C est quoi, Facebook? aujourd hui l un des sites Internet les plus visités au monde. Si tu as plus de 13 ans, tu fais peut-être partie des 750 millions de personnes dans le monde qui ont une page Facebook?

Plus en détail

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot. Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.Mu Date: Jeudi 12 Avril 2012 L heure: 9h15 Venue: Conference Room,

Plus en détail

Food for thought paper by the Coordinator on Reporting 1 PrepCom 3rd Review Conference 6 décembre 2013

Food for thought paper by the Coordinator on Reporting 1 PrepCom 3rd Review Conference 6 décembre 2013 Food for thought paper by the Coordinator on Reporting 1 PrepCom 3rd Review Conference 6 décembre 2013 (slide 1) Mr President, Reporting and exchange of information have always been a cornerstone of the

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships A project under the Intelligent Energy Europe programme Contract Number: IEE/10/130 Deliverable Reference: W.P.2.1.3

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES 13 European Economic and Social Committee Comité économique et social européen 13 This publication is part of a series of catalogues published in the context of

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110. http://www.adam-europe.eu/adam/project/view.htm?prj=5095

Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110. http://www.adam-europe.eu/adam/project/view.htm?prj=5095 Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110 1 Information sur le projet Titre: Code Projet: Année: 2008 Type de Projet: Statut: Accroche marketing: Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110 Projets de transfert

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

Stress and Difficulties at School / College

Stress and Difficulties at School / College Stress and Difficulties at School / College This article will deal with the pressures and problems that students face at school and college. It will also discuss the opposite - the positive aspects of

Plus en détail

ENGLISH WEDNESDAY SCHOOL ENTRY TEST ENROLMENT FORM 2015-2016

ENGLISH WEDNESDAY SCHOOL ENTRY TEST ENROLMENT FORM 2015-2016 CHECKLIST FOR APPLICATIONS Please read the following instructions carefully as we will not be able to deal with incomplete applications. Please check that you have included all items. You need to send

Plus en détail

SC 27/WG 5 Normes Privacy

SC 27/WG 5 Normes Privacy SC 27/WG 5 Normes Privacy Club 27001 Toulousain 12/12/2014 Lionel VODZISLAWSKY Chief Information Officer l.vodzislawsky@celtipharm.com PRE-CTPM 141212-Club27001 Toulouse normes WG5_LV L organisation de

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

France with an OIB. Updated January 2014

France with an OIB. Updated January 2014 France with an OIB Updated January 2014 The French system May appear complicated Not too expensive Good opportunities if you look carefully 2 European harmonisation of higher education - LMD system Licence

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

THE OUAGADOUGOU RECOMMENDATIONS INTERNET INFRASTRUCTURE FOR AN AFRICAN DIGITAL ECONOMY 5-7 MARCH 2012

THE OUAGADOUGOU RECOMMENDATIONS INTERNET INFRASTRUCTURE FOR AN AFRICAN DIGITAL ECONOMY 5-7 MARCH 2012 THE OUAGADOUGOU RECOMMENDATIONS INTERNET INFRASTRUCTURE FOR AN AFRICAN DIGITAL ECONOMY 5-7 MARCH 2012 We, the participants, assembled in Ouagadougou, Burkina Faso, from 5-7 March 2012, for the meeting

Plus en détail

2012, EUROPEEN YEAR FOR ACTIVE AGEING 2012, ANNEE EUROPEENNE DU VIEILLISSEMENT ACTIF

2012, EUROPEEN YEAR FOR ACTIVE AGEING 2012, ANNEE EUROPEENNE DU VIEILLISSEMENT ACTIF 2012, EUROPEEN YEAR FOR ACTIVE AGEING 2012, ANNEE EUROPEENNE DU VIEILLISSEMENT ACTIF Kick off transnational project meeting June 6 & 7th 2011 6 et 7 Juin 2011 CERGY/ VAL D OISE Monday june 6th morning

Plus en détail

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Allocation Regulations Règlement sur les autorisations d importation SOR/95-36 DORS/95-36 Current to May 17, 2011 À jour au 1 er 17 mai 2011 Published by the Minister

Plus en détail

Editing and managing Systems engineering processes at Snecma

Editing and managing Systems engineering processes at Snecma Editing and managing Systems engineering processes at Snecma Atego workshop 2014-04-03 Ce document et les informations qu il contient sont la propriété de Ils ne doivent pas être copiés ni communiqués

Plus en détail

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-406 DORS/2001-406 Current

Plus en détail

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT A Guideline on the Format of District Planning Commission Staff Reports

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi 2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment

Plus en détail

EU- Luxemburg- WHO Universal Health Coverage Partnership:

EU- Luxemburg- WHO Universal Health Coverage Partnership: EU- Luxemburg- WHO Universal Health Coverage Partnership: Supporting policy dialogue on national health policies, strategies and plans and universal coverage Year 2 Report Jan. 2013 - - Dec. 2013 [Version

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 3 4. MISES

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

WEST AFRICA INTERNET GOVERNACE FIFTH GLOBAL INTERNET GOVERNACE FORUM. 14th to 17th Septembre 2010 VILNIUS, LITHUANIA. Participants REPORT

WEST AFRICA INTERNET GOVERNACE FIFTH GLOBAL INTERNET GOVERNACE FORUM. 14th to 17th Septembre 2010 VILNIUS, LITHUANIA. Participants REPORT WEST AFRICA INTERNET GOVERNACE FIFTH GLOBAL INTERNET GOVERNACE FORUM 14th to 17th Septembre 2010 VILNIUS, LITHUANIA Participants REPORT Introduction : The fifth Global forum on internet governance was

Plus en détail

donor which means an individual person who makes a charitable contribution to The Playhouse or one of its Clients;

donor which means an individual person who makes a charitable contribution to The Playhouse or one of its Clients; THE FREDERICTON PLAYHOUSE INC. PRIVACY POLICY Commitment to Respecting Privacy of Information The Fredericton Playhouse Inc. ( The Playhouse ) is committed to protecting the privacy of information about

Plus en détail

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT I. BASIC DATA Organization Legal Name: Conservation International Madagascar Project Title (as stated in the grant agreement): Knowledge Management: Information & Monitoring.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations linguistiques proposées par l Institut

Plus en détail

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Les faits saillants Highlights L état financier du MAMROT est très complexe et fournit de nombreuses informations. Cette

Plus en détail

Dan Bar-On. Dialog as a means of dealing with conflicts Le dialogue comme modèle pour surmonter les conflits

Dan Bar-On. Dialog as a means of dealing with conflicts Le dialogue comme modèle pour surmonter les conflits Dan Bar-On Dialog as a means of dealing with conflicts Le dialogue comme modèle pour surmonter les conflits Imbuto asbl - Memos AEPCSM International Peace Camp Rwanda 12-27.12.2005 Apprendre des expériences

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;

Plus en détail

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Application of this Act 1(1) This Act applies to the following (a) persons employed by the

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

BA (Hons) French with Translation Studies F/T SH 322F

BA (Hons) French with Translation Studies F/T SH 322F BA (Hons) French with Translation Studies F/T SH 322F 1. Rationale With the advent of globalization, translation studies have become an imperative field to be taken on-board by department of languages.

Plus en détail

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires

Plus en détail

EXPERTISE & SOLUTIONS POUR OPERATEURS & PROPRIETAIRES D AVIONS PRIVES EXPERTISE & SOLUTIONS FOR PRIVATE AIRCRAFT OPERATORS & OWNERS

EXPERTISE & SOLUTIONS POUR OPERATEURS & PROPRIETAIRES D AVIONS PRIVES EXPERTISE & SOLUTIONS FOR PRIVATE AIRCRAFT OPERATORS & OWNERS EXPERTISE & SOLUTIONS POUR OPERATEURS & PROPRIETAIRES D AVIONS PRIVES EXPERTISE & SOLUTIONS FOR PRIVATE AIRCRAFT OPERATORS & OWNERS JET SERVICES GROUP vous propose la solution MANAJETS destinée aux opérateurs

Plus en détail

affichage en français Nom de l'employeur *: Lions Village of Greater Edmonton Society

affichage en français Nom de l'employeur *: Lions Village of Greater Edmonton Society LIONS VILLAGE of Greater Edmonton Society affichage en français Informations sur l'employeur Nom de l'employeur *: Lions Village of Greater Edmonton Society Secteur d'activité de l'employeur *: Développement

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

JUSTICE BY ANY OTHER NAME? LES MÉCANISMES DE PLAINTE DES BANQUES DE DÉVELOPPEMENT

JUSTICE BY ANY OTHER NAME? LES MÉCANISMES DE PLAINTE DES BANQUES DE DÉVELOPPEMENT Centre d Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires (CERIC), UMR 7318 CNRS / Aix-Marseille University JUSTICE BY ANY OTHER NAME? LES MÉCANISMES DE PLAINTE DES BANQUES DE DÉVELOPPEMENT Vanessa

Plus en détail

For the attention of all Delegations/ A l attention de toutes les Délégations

For the attention of all Delegations/ A l attention de toutes les Délégations Postal address Adresse postale F-67075 Strasbourg Cedex France With the compliments of the Human Resources Directorate 17 September 2013 Avec les compliments de la Direction des Ressources Humaines DRH(2013)529

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

Municipality of Low. Contract Management Policy

Municipality of Low. Contract Management Policy Municipality of Low Contract Management Policy CONTRACT MANAGEMENT POLICY MUNICIPALITY OF LOW (83010) This Contract Management Policy is adopted in accordance with Article 938.1.2 of the Municipal Code.

Plus en détail

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you.

The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you. General information 120426_CCD_EN_FR Dear Partner, The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you. To assist navigation

Plus en détail

Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE

Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE 1 Objectifs de l étude Comprendre l impact des réseaux sociaux externes ( Facebook, LinkedIn,

Plus en détail

Règles sur les dividendes déterminés

Règles sur les dividendes déterminés Comité mixte sur la fiscalité de l Association du Barreau canadien et de l Institut Canadien des Comptables Agréés L Institut Canadien des Comptables Agréés, 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario)

Plus en détail

ICA Congress, Brisbane 2012 Thème général : Les temps qui changent. La confiance et les archives*

ICA Congress, Brisbane 2012 Thème général : Les temps qui changent. La confiance et les archives* ICA Congress, Brisbane 2012 Thème général : Les temps qui changent. La confiance et les archives* Titre : Un résumé de la pratique archivistique internationale adaptée au niveau local : manuel pratique

Plus en détail

Deadline(s): Assignment: in week 8 of block C Exam: in week 7 (oral exam) and in the exam week (written exam) of block D

Deadline(s): Assignment: in week 8 of block C Exam: in week 7 (oral exam) and in the exam week (written exam) of block D ICM STUDENT MANUAL French 2 JIC-FRE2.2V-12 Module Change Management and Media Research Study Year 2 1. Course overview Books: Français.com, niveau intermédiaire, livre d élève+ dvd- rom, 2ième édition,

Plus en détail

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application;

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; DEVANT l Office, le 23 juin 2011. ORDONNANCE XG-C568-09-2011 RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; RELATIVEMENT À une demande présentée

Plus en détail

Fiche d Inscription / Entry Form

Fiche d Inscription / Entry Form Fiche d Inscription / Entry Form (A renvoyer avant le 15 octobre 2014 Deadline octobrer 15th 2014) Film Institutionnel / Corporate Film Film Marketing Produit / Marketing Product film Film Communication

Plus en détail

Présentation par François Keller Fondateur et président de l Institut suisse de brainworking et M. Enga Luye, CEO Belair Biotech

Présentation par François Keller Fondateur et président de l Institut suisse de brainworking et M. Enga Luye, CEO Belair Biotech Présentation par François Keller Fondateur et président de l Institut suisse de brainworking et M. Enga Luye, CEO Belair Biotech Le dispositif L Institut suisse de brainworking (ISB) est une association

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

No. 48900 * Argentina and Uruguay

No. 48900 * Argentina and Uruguay No. 48900 * Argentina and Uruguay Agreement signed by the Presidents of the Argentine Republic and of the Eastern Republic of Uruguay for the joint monitoring of the BOTNIA UPM PULL plant and all the industrial

Plus en détail

Dans une agence de location immobilière...

Dans une agence de location immobilière... > Dans une agence de location immobilière... In a property rental agency... dans, pour et depuis vocabulaire: «une location» et «une situation» Si vous voulez séjourner à Lyon, vous pouvez louer un appartement.

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib.

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib. Crédit Agricole CIB Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change Paris, Jeudi 6 Février 2014 www.ca-cib.com Le marché Euro PP Le développement du marché Euro PP Volumes

Plus en détail

Compliance Monitoring Manager. Rôle attendu du CMM

Compliance Monitoring Manager. Rôle attendu du CMM Compliance Monitoring Manager Rôle attendu du CMM Introduction Rappel des bases réglementaires Rappel du positionnement du Compliance Monitoring Manager Sommaire Contexte réglementaire Part ORA Exigences

Plus en détail

has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated.

has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 15: Motion to Change the order of Justice dated the agreement for support between the parties dated filed with the court on Applicant(s)

Plus en détail

Emergency Management Act. Loi sur la gestion des urgences CODIFICATION CONSOLIDATION. S.C. 2007, c. 15 L.C. 2007, ch. 15. À jour au 4 août 2015

Emergency Management Act. Loi sur la gestion des urgences CODIFICATION CONSOLIDATION. S.C. 2007, c. 15 L.C. 2007, ch. 15. À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Emergency Management Act Loi sur la gestion des urgences S.C. 2007, c. 15 L.C. 2007, ch. 15 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Last amended on August 3, 2007

Plus en détail

Société de Banque et d Expansion

Société de Banque et d Expansion Société de Banque et d Expansion INTERNET BANKING DEMO AND USER GUIDE FOR YOUR ACCOUNTS AT NETSBE.FR FINDING YOUR WAY AROUND WWW.NETSBE.FR www.netsbe.fr INTERNET BANKING DEMO AND USER GUIDE FOR YOUR ACCOUNTS

Plus en détail

English version ***La version française suit***

English version ***La version française suit*** 1 of 5 4/26/2013 4:26 PM Subject: CRA/ARC- Reminder - Tuesday, April 30, 2013 is the deadline to file your 2012 income tax and benefit return and pay any / Rappel - Vous avez jusqu'au 30 avril 2013 pour

Plus en détail

Mon Service Public - Case study and Mapping to SAML/Liberty specifications. Gaël Gourmelen - France Telecom 23/04/2007

Mon Service Public - Case study and Mapping to SAML/Liberty specifications. Gaël Gourmelen - France Telecom 23/04/2007 Mon Service Public - Case study and Mapping to SAML/Liberty specifications Gaël Gourmelen - France Telecom 23/04/2007 Agenda Brief presentation of the "Mon Service Public" project (main features) Detailed

Plus en détail

1. City of Geneva in context : key facts. 2. Why did the City of Geneva sign the Aalborg Commitments?

1. City of Geneva in context : key facts. 2. Why did the City of Geneva sign the Aalborg Commitments? THE AALBORG COMMITMENTS IN GENEVA: AN ASSESSMENT AT HALF-TIME 1. City of Geneva in context : key facts 2. Why did the City of Geneva sign the Aalborg Commitments? 3. The Aalborg Commitments: are they useful

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION

CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION International Legal Framework for Development of Anti-Corruption Programs 1 AUGMENTATION DES ACCORDS CONTRE LA CORRUPTION

Plus en détail

Projet de réorganisation des activités de T-Systems France

Projet de réorganisation des activités de T-Systems France Informations aux medias Saint-Denis, France, 13 Février 2013 Projet de réorganisation des activités de T-Systems France T-Systems France a présenté à ses instances représentatives du personnel un projet

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail