Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments

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1 Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments Ce dispositif s applique aux dossiers de demande d aide déposés auprès des services du Conseil régional. Les critères d éco-conditionnalité énergétique s appliquent à tous les bâtiments financés par la Région, à l'exception des bâtiments non couverts par la réglementation thermique.

2 Bâtiments non soumis à la réglementation thermique Bâtiments neufs (arrêté du 26 octobre 2010, article 1 er ) les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans. les bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 C. les bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel. les bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières. les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel. les bâtiments agricoles ou d'élevage.

3 Bâtiments non soumis à la réglementation thermique Bâtiments existants (décret n du 19 mars 2007, section V) les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels il n est pas utilisé d énergie pour réguler la température intérieure. les constructions provisoires prévues pour une durée d utilisation égale ou inférieure à deux ans. les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute [ ] est inférieure à 50 m². les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l habitation, qui ne demandent qu une faible quantité d énergie pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire ou le refroidissement. les bâtiments servant de lieux de culte. les monuments historiques classés ou inscrits à l inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l application des dispositions [du décret susmentionné] aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.

4 Bâtiments soumis à la réglementation thermique La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire : - déposés depuis le 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d enseignement primaire et secondaire, établissements d accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d habitation construits en zone ANRU, - déposés à partir du 1 er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs). Pour les autres types de bâtiments du secteur tertiaire, la RT 2012 sera complétée pour une application prévue au 1 er janvier 2013.

5 Bâtiments soumis à la réglementation thermique Réglementation thermique dans l existant : Globale ou élément par élément? L'objectif général de cette réglementation est d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration.

6 Modalités d éco-conditionnalité Pour les bâtiments neufs soumis à réglementation thermique (RT) 2012 ou les bâtiments existants soumis à la RT globale : Les aides sont conditionnées : - à la réalisation d une étude thermique réglementaire, - à la mise en place d une démarche de qualité de l étanchéité à l air dès la conception du projet et comprenant notamment un test d étanchéité une fois le bâtiment hors d eau et hors d air.

7 Différence entre étude thermique et DPE Un Diagnostic de Performance Energétique a une valeur informative. Il renseigne l occupant sur le niveau de consommation énergétique du logement grâce aux «étiquettes énergétiques». Un DPE peut être réalisé après une simple visite du bâtiment ou bien avec la lecture des factures énergétiques. Une fois les résultats du DPE obtenus, la personne en charge de sa réalisation devra indiquer des recommandations qui permettent d améliorer les performances énergétiques du bâtiment. L étude thermique est quant à elle plus poussée et prend en compte beaucoup plus de détails techniques du bâtiment (période de chauffe, composition des parois, ). Consommations énergétiques Etude thermique DPE Chauffage Refroidissement ECS (Eau Chaude Sanitaire) Auxiliaires Eclairage

8 Test d étanchéité à l air d un bâtiment Les aides régionales sont conditionnées à la mise en place d une démarche de qualité de l étanchéité à l air dès la conception du projet mais également à la réalisation d un test intermédiaire, une fois le bâtiment hors d eau, hors d air. Ce test doit permettre aux porteurs de projet de corriger les éventuels défauts de l enveloppe avant que les travaux ne soient totalement terminés. La mesure de perméabilité à l air doit être effectuée conformément à la norme NF EN et à ses documents d'application, et par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, indépendante du demandeur ou des organismes impliqués en exécution, maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés. Le coût des tests d étanchéité à l air exigés sera intégré dans l assiette éligible des programmes d intervention régionaux.

9 Modalités d éco-conditionnalité Pour les bâtiments existants soumis à la RT «élément par élément» : Les aides sont conditionnées à la réalisation d au moins une intervention parmi les cinq postes listés dans le tableau suivant et au respect du niveau d exigence demandé : Poste Intervention Caractéristique thermique Exigence Toiture terrasse > 5 m²k/w Isolation de la toiture Plancher de combles perdus Résistance additionnelle > 7 m²k/w Rampant de toiture de pente < 60 > 7m²K/W Isolation des murs Murs en contact avec l extérieur et rampants de toiture de pente > 60 Murs en contact avec un volume non chauffé Résistance additionnelle > 3,5 m²k/w si ITE * > 5 m²k/w si ITI * > 3 m²k/w si ITE > 4 m²k/w si ITI Isolation du plancher Plancher bas Résistance additionnelle > 2,4 m²k/w Parois vitrées Parois vitrées Coefficient de transmission thermique U w des U w < 1,7W/m²K et S w > 0,36 fenêtres Facteur de transmission solaire S w des fenêtres U w < 1,3W/m²K et S w > 0,3 Ventilation Bâtiments tertiaires : VMC performante Bâtiments résidentiels : VMC performante VMC double flux répondant aux critères de performance pour l obtention des certificats d économie d énergie VMC répondant aux critères de performance pour l obtention des certificats d économie d énergie Critères de performance des fiches standardisées BAT-TH-23, 24 ou 26 ** Critères de performance des fiches standardisées BAR-TH-25 à 27 ** * : ITE : Isolation Thermique par l Extérieur / ITI : Isolation Thermique par l Intérieur ** : Quelle que soit la surface du bâtiment

10 Procédures d attribution Pour les bâtiments neufs soumis à réglementation thermique (RT) 2012 ou les bâtiments existants soumis à la RT globale : Outre les pièces habituelles demandées au titre des modalités de chaque programme, les dossiers soumis à la Région devront comporter la fiche de renseignements de la Région, indiquant : les besoins bioclimatiques, la consommation conventionnelle d énergie et le confort d été, l engagement du maître d ouvrage à mettre en place une démarche de qualité de l étanchéité à l air dès la conception du projet comprenant notamment un test d étanchéité une fois le bâtiment hors d eau et hors d air), l engagement du maître d ouvrage à fournir le récapitulatif standardisé de l étude thermique règlementaire démontrant le respect de la RT 2012 avant l achèvement des travaux.

11 Procédures d attribution Pour les bâtiments existants soumis à la RT «élément par élément» : Outre les pièces habituelles demandées au titre des modalités de chaque programme, les dossiers soumis à la Région devront comporter la fiche de renseignements de la Région, indiquant l engagement du maître d ouvrage à atteindre une haute performance énergétique pour au moins l une des interventions listées précédemment et à fournir les devis et les factures correspondants.

12 Procédures de versement Pour les bâtiments neufs soumis à réglementation thermique (RT) 2012 ou les bâtiments existants soumis à la RT globale : Le versement de la subvention régionale est conditionné à la fourniture o des résultats du test d étanchéité à l air intermédiaire exigé, o du récapitulatif standardisé de l étude thermique, o de l attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l achèvement des travaux (RT 2012 pour le neuf et RT Globale pour les bâtiments existants), réalisée par l une des personnes mentionnées à l article R du Décret n du 18 mai 2011.

13 Procédures de versement Pour les bâtiments existants soumis à réglementation thermique (RT) «élément par élément»: Le versement de la subvention régionale est conditionné à la fourniture des justificatifs nécessaires permettant de mesurer la performance des interventions réalisées : o description des travaux effectués, o factures acquittées détaillant les mêmes caractéristiques thermiques que le devis présenté lors de la demande de subvention. Si le maître d ouvrage n est pas en mesure de fournir l ensemble de ces documents, une pénalité de 30% sur le solde de la subvention sera retenue.