Dominique LAGRANGE Directeur MDPH64. ESEN 30 novembre 2011

Transcription

1 Dominique LAGRANGE Directeur MDPH64 ESEN 30 novembre 2011

2 Pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

3 Rapport thématique sur la politique du handicap en Europe Didier NOURY et Patrick SEGAL Septembre 2003

4 Engagements internationaux 22 règles standards de l Organisation des Nations Unies (ONU) pour l égalisation des chances des personnes handicapées Les mesures communautaires : la non discrimination : égalité de traitement pour emploi et fonction publique ; intégration scolaire à l école ordinaire ; mais pas de définition des contours du handicap.

5 Loi n du 11 février articles 22 ministres et secrétaires d États signataires 15 codes concernés Plus de 80 textes d application 8 thèmes Accueil des personnes handicapées Le droit à compensation Les ressources La scolarité L'emploi L'accessibilité Citoyenneté et participation à la vie sociale Divers

6 Les changements apportés par Définition du handicap la loi du 11 février 2005 Pose des principes du droit à compensation et de l accessibilité Place de la personne : au centre du dispositif Suppression de la barrière des âges Création : de la MDPH de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la prestation de compensation du handicap Garantit l égalité de traitement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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8 Définition du handicap Constitue un handicap (art L114) Toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.

9 Le droit à compensation Article L La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation vise à répondre à ses besoins. Aides de toute nature, à la personne ou aux institutions, pour vivre en milieu ordinaire ou adapté.

10 L accessibilité Accès à tout pour tous Article L114-1 Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Article L114-2 Les familles, l État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article L114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. L'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.

11 Conséquences juridiques de ces définitions Nécessité d une évaluation pluridisciplinaire Détermination des besoins de la personne en prenant en compte son environnement (d un système d aides forfaitaires à un système d aides individualisées) Une conception large du droit à compensation (qui inclut toutes les réponses individuelles et collectives aux besoins des personnes handicapées (PH) mais qui ne signifie pas que la totalité de la compensation sera financée par des prestations spécifiques au handicap La société doit être accessible à tous

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13 La scolarité Droit d inscrire à l école ou l établissement du second degré de son quartier (référence) tout enfant porteur d un handicap Le droit à la scolarité s intègre dans le projet personnalisé de scolarisation suivi par l équipe de suivi de la scolarisation et accompagné par l enseignant référent La loi facilite les passerelles entre les milieux ordinaire et médico-social Bilinguisme pour les enfants sourds

14 L emploi Non-discrimination. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ou pour qu une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Étendue de l obligation d emploi aux titulaires de Carte d invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Renforcement du système des sanctions et extension aux employeurs publics. Modification du statut général de la fonction publique (recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d âge pour les concours, ). Obligation de négociation sur l emploi des travailleurs handicapés (TH) (branches tous les 3 ans entreprises : tous les ans). Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d'employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les centres d aide par le travail (CAT) sont renommés «Établissement ou service d'aide par le travail». Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du SMIC, cumulable avec l allocation aux adultes handicapés (AAH). La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l'expérience.

15 Les ressources 2 nouveaux compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ; ouverts sous conditions aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; la loi améliore le cumul de l'aah avec un revenu d'activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement ; l'allocation d éducation spéciale (AES) est renommée : «Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)».

16 L accessibilité de la cité Généralisée quel que soit le handicap Commission communale pour l accessibilité (5 000 habitants < commune) Obligatoire : accès à tous les bâtiments publics sans rupture dans la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité Délais de mise en accessibilité fixés : établissements existants : 10 ans Grands établissements : diagnostic avant le 1 er janvier 2011 et accessibilité totale ; préfectures et universités : avant le 31 décembre 2010 (parties publiques) ; transports : 10 ans (schéma directeur : 3 ans) ou 3 ans pour moyens de substitution; matériels nouveaux accessibles.

17 Citoyenneté Accessibilité des bureaux de vote ; vote des personnes sous tutelle (juge) ; la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière ; les critères d'attribution de la carte de stationnement ; une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées) ; la majoration pour parents isolés d'enfants handicapés ; l'agrément «Vacances adaptées organisées» ; l'accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance.

18 Place de la personne handicapée Au plan institutionnel Au sein du Conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ; au sein de la Commission exécutive ; au sein de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Au plan individuel Évaluation à partir des besoins et du projet de vie ; la personne est présente à toutes les étapes du processus (projet de vie, élaboration du plan, possibilité d assister à la CDAPH, ).

19 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

20 La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Lois fondatrices : 30 juin 2004 et 11 février 2005 Financer l accompagnement de la perte d autonomie des personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) Assurer une mission d expertise, d information et d animation pour garantir l égalité de traitement des personnes concernées sur l ensemble du territoire C est à la fois une caisse et une agence

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24 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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27 (Code de l'action sociale et des familles)

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31 Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

32 Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées Remplace les Commissions départementales de l éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) Compétences : orientation des personnes handicapées ; mesures pour insertion scolaire, professionnelle et sociale de la PH ; désignation des établissements ou services correspondants aux besoins de l enfant ou adolescent ; attribution Allocation d éducation, majoration spécifique parent isolé, carte d invalidité, carte priorité PH (ex station debout pénible (sdp), AAH et complément de ressources ; attribution prestation de compensation du handicap ; reconnaissance de travailleur handicapé (TH) ; accompagnement PH de plus de 60 ANS vers les structures pour PH adulte.

33 Droits spécifiques A E AEEH Compléments AAH CPR complément de ressources A Formation Scolarisation E Travail Emploi Form Cartes prioritaires EA PCH prestation de compensation du handipap Aide Humaine Aménagement Logement Aménagement Véhicule Aides Techniques Charges Surcoûts Transport Aides Animal. ACTP allocation compensatrice pour tierce personne Orientation ESMS établissements et services médicauxsociaux E A E pour les Enfants A pour les Adultes

34 Les droits spécifiques à compensation pour l élève en situation de handicap CLIS classe pour l'inclusion scolaire ULIS unité localisée pour l inclusion scolaire SESSAD AVSI auxiliaire de vie scolaire individuel Aménagement du temps scolaire Matériel pédagogique adapté PAI projet d accueil individualisé Aménagement examen Transport scolaire adapté IME ITEP Soins Hôpital

35 Les établissements et services pour enfants et adolescents Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique Institut Médico Éducatif Établissement pour enfants, adolescents polyhandicapés Enfants, adolescents qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Enfants ou adolescents présentant un déficit intellectuel qui peut s'accompagner de troubles de la personnalité, comitiaux, moteurs, sensoriels, de la communication de toutes origines, ainsi que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective.. Enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation. Institut d éducation motrice Institut d éducation sensorielle Enfants ou adolescents présentant une déficience motrice Enfants ou adolescents présentant une déficience auditive ou visuelle centre d'action médico-sociale précoce CAMSP centre médico-psycho-pédagogique CMPP Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile SESSAD

36 Les établissements et services pour adultes Foyer de vie Foyer d accueil médicalisé Maison d accueil spécialisée Service d accompagnement à la vie sociale Service d accompagnement médico-social pour adulte handicapé Établissement et service d aide par le travail Personnes qui ne sont pas en mesure de travailler mais qui disposent d une certaine autonomie physique ou intellectuelle. Personnes en situation complexe de handicap avec altération des capacités de décision et d action dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Adultes dépendants dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants. Accompagne le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilite l accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité. Ils ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté, comportant des prestations de soins, la réalisation des missions du service d accompagnement à la vie sociale (SAVS). Foyer d Hébergement Maison d accueil personnes handicapées âgées

37 Vie Courante Accompagnement Santé MPA, AVSI, CLIS, ULIS, SEGPA, aménagements * RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ) AAH (Allocation aux adultes handicapés) CPR (ComPlément de Ressources) AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ORP (Orientation et Reclassement Professionnel) École Logement Emploi Ressources Formation Transport Hébergement SAVS (Services d'accompagnement à la vie sociale) Aides individuelles : PCH (Prestation de compensation du handicap) (ACTP [Allocation compensatrice pour tierce personne] ) MAPHA (Maison d'accueil pour personnes handicapées âgées) FOYER SAMSAH (Service d'accompagnement Médico-Social pour Adultes) EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) FAM (Foyer d'accueil médicalisé) ESAT Établissements et services d'aide par le travail IEM (Institut d'éducation Motrice) IME (Institut médicoéducatif) ITEP (Institut thérapeutique éducatif et pédagogique) MAS (Maison d'accueil spécialisé) La prévention Soins hospitaliers aigus, de moyen et long séjour Soins ambulatoires * CP (Carte de priorité) CIN (Carte d'invalidité) Loisirs culture MPA (Matériel Pédagogique Adapté), AVSI (Auxiliaires de vie scolaire individuels), CLIS (Classe pour l'inclusion scolaire), ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire), SEGPA (Section d'enseignement général et professionnel adapté) Conseil général Secteur médico-social ARS (Agences Régionales de Santé) D après Evelyne SYLVAIN CNSA - 10/02/2010

38 Les réponses proposées à l enfant handicapé Vie sociale Associations : sport, culture. IME IEM EEAP (Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés) ITEP AEEH Clis - Ulis Scolarisation Aménagements temps Mat. pédagogique Ressources PCH : aménagement AVSi Compléments 1 à 6 Logement PAI (Projet d accueil individualisé) PCH : aide humaine SESSAD Soins Camsp (Centre d'action Médico Sociale Précoce) HÔPITAL DE JOUR Libéral

39 Les réponses proposées à l adulte handicapé Foyer d Hébergement Foyer Occupationnel FAM - MAS PCH : PVS SAVS - SAMSAH CPR SAVS AAH ESAT PCH : aménagement ACTP SAMSAH PCH : aide humaine Vie sociale Cap emploi Emploi Ressources Logement Soins Associations EA MVA (Majoration pour la vie autonome) P. Inv Aide-ménagère Maison relais Gouvernante Appt Coll. Associatif - MTP (Majoration pour Tierce Personne) SSIAD (Services de Soins Infirmiers À Domicile) HÔPITAL DE JOUR

40 Le circuit d une demande Projet de vie La personne et ses besoins Art 64 de la loi : «offrir un accès unique aux droits et prestations. À toutes les possibilités d appui dans l accès à la formation, à l emploi et à l orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille,» OFFRE CDAPH + Évaluation des besoins Instruction administrative Équipes pluridisciplinaires PPC plan personnalisé de compensation D après Évelyne SYLVAIN CNSA 10/02/2010

41 La MDPH : quels changements? Un nouveau type de gouvernance ; une lisibilité accrue ; une nouvelle posture professionnelle ; un rééquilibrage des rapports entre l administration et l usager : une (nouvelle) place pour l usager.

42 Merci de votre attention 42