Aide à l'application Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC) dans les bâtiments à construire Edition décembre 2007

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1 Aide à l'application Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC) dans les bâtiments à construire 1. But et objet Une série d'aides à l'application a été créée afin de faciliter la mise en œuvre des législations cantonales en matière d'énergie. Le présent document traite des exigences relatives au décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC) dans les bâtiments à construire. Dans certains cantons, ce décompte est également exigé pour les bâtiments existants. Permettant un calcul juste des coûts effectifs, le DIFC constitue une incitation financière aux économies d'énergie. 2. Exigences 2.1 Obligation d'équipement Les bâtiments à construire ainsi que les groupes de bâtiments à construire alimentés par une seule centrale de chauffe doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire dès qu'ils comportent cinq unités d'occupation ou plus. Dans le cas de surfaces chauffantes, l'élément de construction séparant le système d'émission de chaleur de l'unité d'occupation adjacente doit présenter une valeur U inférieure à 0,8 W/(m 2 K). Obligation d'équipement Valeur U max. pour surfaces chauffantes 2.2 Obligation de décompte Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments soumis à l'obligation d'être équipés de dispositifs de saisie, les frais de chauffage (chauffage et eau chaude sanitaire) doivent faire l'objet d'un décompte se fondant en majeure partie sur la consommation mesurée pour chaque unité d'occupation. Le décompte ne doit s'effectuer qu'à l'aide d'appareils reconnus conformes par l'office fédéral de métrologie et d'accréditation (METAS). Obligation de décompte Appareils de mesures

2 Page 2 Aide à l'application «DIFC dans les bâtiments à construire» CONFERENCE DES SERVICES CANTONAUX DE L'ENERGIE Modèle de décompte Il y a lieu de respecter les principes formulés dans le modèle de décompte de l'office fédéral de l'énergie. 2.3 Exemption Exemptions Sont exemptés de l'obligation d'équiper et d'effectuer un décompte individuel les bâtiments et groupes de bâtiments: a) dont la puissance installée pour la production de chaleur (eau chaude comprise) est inférieure à 30 W par m 2 de surface de référence énergétique; b) dont les besoins d'énergie thermique (chauffage et eau chaude sanitaire) sont couverts au moins pour moitié par de l'énergie renouvelable; c) qui remplissent les conditions du standard MINERGIE ou d) qui la plupart du temps ne sont pas habités de manière permanente (résidence secondaire, maison de vacances). 3. Explications 3.1 Unité d'occupation Définition de l'unité d'occupation Cuisine Ateliers Un appartement est considéré comme une unité d'occupation lorsqu'il est équipé d'une cuisine. Dans les entreprises, les bureaux, les locaux de vente et locaux similaires, le compteur électrique constitue le critère déterminant. Les homes pour personnes âgées, avec une surface de locaux communs importante, sont considérés comme une seule unité d'occupation. Les unités dont la durée de location est généralement de moins d'une année ne sont pas considérés comme des unités d'occupation dans le cadre du DIFC (p. ex. hôtels, logements saisonniers). Est appelée cuisine une installation destinée à la cuisson des aliments de plus d'une plaque chauffante. Les appartements pour le personnel, à l'exception des logements purement saisonniers, correspondent donc généralement à la définition d'une unité d'occupation. Une partie d'appartement sous-loué n'est pas considérée comme une unité d'occupation indépendante. Les locaux commerciaux ou pouvant être loués séparément qui sont chauffés doivent être équipés des appareils nécessaires, afin que le décompte puisse être effectué séparément ou avec l'appartement auquel ces locaux se rattachent. 3.2 Bâtiments alimentés par une seule centrale de chauffe Bâtiments alimentés par une seule centrale de chauffe Par bâtiments alimentés par une seule centrale de chauffe, on entend d'une part les bâtiments équipés d'un chauffage central et d'autre part

3 Aide à l'application «DIFC dans les bâtiments à construire» Page 3 CONFERENCE DES SERVICES CANTONAUX DE L'ENERGIE les groupes de bâtiments reliés à une centrale de chauffe commune ou à un réseau de chauffage à distance (CAD). Pour les réseaux de chauffage à distance où le prix de la chaleur est défini contractuellement (et qui disposent de compteurs de chaleur étalonnés et répondant aux prescriptions), la sous-station constitue la «chaufferie». Le décompte individuel des frais de chauffage n'est pas obligatoire si moins de cinq unités d'occupation sont reliées à une sousstation donnée. Pour les réseaux de chaleur comportant cinq unités d'occupation ou plus, le DIFC est obligatoire, que la chaleur soit distribuée aux unités d'habitation directement ou par l'intermédiaire de sous-stations. Il en va par exemple de même pour un groupe de trois bâtiments composés chacun de quatre villas mitoyennes et relié à une chaufferie centralisée, que la chaleur soit directement distribuée aux douze villas ou qu'elle soit distribuée par l'intermédiaire de trois sous-stations. Ce principe est toujours valable, que les unités d'habitation soient réalisées par étape ou simultanément. Dans les bâtiments pour lesquels la répartition des surfaces louées (délimitation et nombre) n'est pas connue au stade de la planification, ou si elle peut être modifiée lors du changement de locataires (p. ex. bâtiments industriels ou de bureaux), un décompte basé sur les consommations doit être réalisé à partir de cinq unités d'occupation. La répartition entre les différents preneurs de chaleur (et ainsi la clé de décompte à cet effet) peut par exemple être adaptée à l'aide de répartiteurs de frais de chauffage. CAD avec prix de la chaleur défini CAD avec répartition des frais Répartition des surfaces louées non définie 3.3 Bâtiments avec surfaces chauffantes Afin de limiter les transferts de chaleur entre les différentes unités d'occupation, il convient de prévoir une isolation thermique renforcée des éléments de construction séparant le système d'émission de chaleur (éléments à température plus élevée comme p. ex. un chauffage de sol) de l'unité d'occupation adjacente. La valeur U doit être inférieure à 0,8 W/(m 2 K). En règle générale, une isolation phonique normale de 4 cm (λ D = 0,04 W/mK) suffit. Valeur U pour surfaces chauffantes 3.4 Bâtiments avec installations de ventilation Les bâtiments à construire qui sont chauffés en majeure partie par les installations de ventilation ne sont pas exemptés de l'obligation de DIFC. Celui-ci peut être réalisé par un chauffage décentralisé de l'air, avec compteurs de chaleur. Le simple réchauffement de l'air neuf par une installation de récupération de chaleur n'étant pas considéré comme un apport de chaleur, il n'est pas soumis au décompte. De même, un décompte individuel n'est pas nécessaire sur une installation de ventilation d'appartements centralisée, dont le débit d'air neuf se limite aux valeurs d'hygiène et dont l'air neuf peut être préchauffé à 20 C max.; l'apport de chaleur est en effet alors le même pour toutes les unités d'occupation. Apport de chaleur par la ventilation Ventilation avec récupération de chaleur

4 Page 4 Aide à l'application «DIFC dans les bâtiments à construire» CONFERENCE DES SERVICES CANTONAUX DE L'ENERGIE 3.5 Exigences relatives aux appareils de mesure et à la régulation de la température Appareils de mesures agréés Seuls les appareils (répartiteurs de frais de chauffage et compteurs de chaleur) reconnus conformes par la Confédération peuvent être utilisés. Depuis le 1 er mai 1995, le METAS exige que les appareils utilisés correspondent aux normes européennes. 3.6 Exemptions de l'obligation de décompte Puissance installée Remplacement des appareils Prescriptions cantonales Le calcul de la puissance thermique spécifique (limite pour l'exemption: 30 W par m 2 SRE) doit être basé sur la puissance installée de la chaudière. Lorsque des appareils de mesure sont installés sur la base de prescriptions cantonales ou fédérales, l'obligation d'installation ou de décompte reste valable lorsque les appareils doivent être remplacés. Attention: les conditions d exemption changeant d un canton à l autre, il convient de se référer aux dispositions de la législation cantonale concernée. Les motifs d'exemptions selon le chiffre 2.3 du présent document doivent être justifiés dans la demande de permis de construire ou la justification énergétique. Pour faire valoir d'autres motifs d'exemption, il est nécessaire de présenter une demande de dérogation. 3.7 Décompte des frais de chauffage Définition des frais de chauffage Modèle de décompte Prescriptions cantonales Les frais de chauffage comprennent les dépenses effectives pour le chauffage et l'eau chaude selon les principes relatifs au bail à loyer définis par le code des obligations (CO; RS 220).Les «frais de chauffage et de préparation d'eau chaude entrant en ligne de compte» et ceux «n'entrant pas en ligne de compte» sont définis par l'ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (art. 5 et 6 OBLF; état du 9 mai 1990), basée sur l'art. 257b CO. Pour effectuer un décompte correct des frais, les principes à suivre sont ceux proposés par le «Modèle de décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude DIFC» (OFCL, n de commande f), un modèle élaboré par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons, des fiduciaires ainsi que des associations de propriétaires d'immeubles et de défense de locataires. Le décompte est obligatoire lorsque des appareils permettant le DIFC doivent être installés. La date à partir de laquelle le DIFC est obligatoire pour les nouveaux bâtiments variant selon les cantons, il convient de consulter la législation cantonale concernée. Si l obligation d'équiper les bâtiments existants reste valable dans certains cantons, dans d'autres, les prescriptions initialement mises en vigueur ont été abrogées. Dans ce cas, l'obligation de décompte tombe généralement également.

5 Aide à l'application «DIFC dans les bâtiments à construire» Page 5 CONFERENCE DES SERVICES CANTONAUX DE L'ENERGIE En cas de doute, il convient de se renseigner auprès du Service cantonal de l'énergie concerné.

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