LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE

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1 REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE TRAVAIL PROGRES MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE Edition octobre

2 SOMMAIRE Introduction : le contrôle de l impôt I. Le démarrage des opérations de contrôle A - Qu est-ce qu un avis de vérification? B - L avis de vérification que vous venez de recevoir précise t-il les éléments ci-après? 1 Quels sont les différents types de contrôle? 2 Les agents compétents pour la vérification 3... La date et l heure de la première intervention 4..La période vérifiée Les impôts vérifiés Le droit à l assistance d un conseil fiscal 7...Le sceau du service et la signature de l avis de vérification C- Êtes-vous prêt pour le déclenchement du contrôle? 1. Vous êtes prêt pour le contrôle? 2.. Vous n êtes pas prêt pour le contrôle? D - Quelles sont les conséquences d une opposition au contrôle fiscal ou d un refus de communication des documents comptables? II. Le déroulement des opérations de contrôle A - Où se déroule le contrôle? 1 Dans les locaux de l entreprise 2... Dans les locaux du cabinet comptable 3. Dans les locaux de l administration B - Combien de temps peut durer le contrôle? 1....La règle 2..L exception C Comment se déroule le contrôle? 1

3 III. La clôture du contrôle A - Comment êtes-vous informé du résultat du contrôle? Inexistence d irrégularités 2.Découverte d irrégularités B - Quelle est la procédure utilisée à l issue du contrôle? 1... La procédure de redressement contradictoire 2.La procédure de taxation d office 3 La procédure de l abus de droit C - Vous avez été informé du résultat de la vérification dont vous avez fait l objet : quelles sont vos possibilités d actions? 1...Accord tacite Accord avec les propositions du vérificateur 3... Désaccord avec les propositions du vérificateur D - Vous avez formulé vos observations à l administration, comment peut- elle réagir? 1..Si la procédure utilisée est la procédure contradictoire ou la procédure de l abus de droit 2. Si la procédure utilisée est la taxation d office (TO) E - Si le désaccord persiste malgré vos observations, que pouvez-vous faire? IV. Les conséquences du contrôle A- L Administration peut-elle vérifier à nouveau votre entreprise? B Quelles sont les sanctions fiscales applicables? 1....Les intérêts de retard 2..Les majorations C Quelles sont les ses sanctions pénales applicables? 1... Les peines principales Les peines complémentaires 2

4 D Qu est-ce qu une transaction? E Où et quand payer les rappels d impôts et les pénalités? V. Les recours après la fin du contrôle A Comment introduire une réclamation? 1...A quel moment réclamer? 2.. Auprès de qui réclamer? 3...Dans quel délai réclamer? 4.. Sous quelle forme réclamer? 5..Comment obtenir un sursis au paiement des droits et pénalités contestés? B Quand recevrez-vous une réponse à votre réclamation? 1. Juridiction contentieuse 2.. Juridiction gracieuse C Comment saisir les Tribunaux? 1...Quelle juridiction saisir? 2... Dans quel délai saisir le Juge? Qui doit saisir le Juge? 4. Le jugement vous est favorable Le jugement vous est défavorable Conclusion 3

5 Préface L objet de la présente Charte est de vous faire connaître de la manière la plus concrète et la plus simple, les garanties dont vous bénéficierez tout le long du contrôle dont vous venez d être avisé. Le système déclaratif veut que vous déclariez vous-même vos revenus à l administration fiscale. Aussi, l examen de vos déclarations s inscrit-il dans le cadre normal de notre système fiscal : l administration a pour mission de vérifier la régularité de vos déclarations qui sont présumées exactes et sincères. Vous souhaitez légitimement que vos droits soient respectés par les représentants de l administration fiscale, et notamment : - Le respect des libertés individuelles, - Le respect des droits de la défense, - Le respect des voies de recours, - Et l application de sanctions équitables, La présente Charte vous précise vos droits. Comme vous le constaterez, vous avez des droits, mais également des obligations. Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales cherchent à établir et à assurer leur équilibre. L administration fiscale s engage lors de la vérification à établir avec vous un dialogue franc, sincère, serein, et constructif. Le Directeur général des impôts RAMADANE MOUSSA 4

6 I. Le démarrage des opérations de contrôle A- Qu est-ce qu un avis de vérification? L avis de vérification est le document par lequel l administration vous informe officiellement du contrôle dont vous ferez l objet. Sous peine de nullité de la procédure, il doit contenir un certain nombre d informations. B- L avis de vérification que vous venez de recevoir précise t-il les éléments ci-après? - La nature du contrôle ; - Les agents compétents pour la vérification ; - La Date et l heure de la première intervention ; - La(les) période(s) objet du contrôle ; - Les impôts qui seront vérifiés ; - Le droit à l assistance d un conseil fiscal ; - Le sceau et la signature de l autorité. 1- Les différents types de contrôle L avis de vérification doit nécessairement préciser la nature du contrôle auquel vous êtes soumis. Trois types de contrôles sont possibles au regard de la Législation fiscale Tchadienne : 1-1 La vérification générale La vérification générale concerne les entreprises (individuelles ou constituées sous forme de sociétés) qui sont astreintes légalement à l obligation de tenue d une comptabilité : activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales relevant des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC), de l impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à un régime réel normal ou réel simplifié. Elle consiste en l examen approfondi par le vérificateur de tous les documents comptables et les justificatifs permettant de vérifier la sincérité de l ensemble des déclarations souscrites au cours de la période mentionnée sur l avis de vérification. En outre, si votre comptabilité est informatisée, le vérificateur peut contrôler le système d exploitation et procéder à des tests. A cet effet il peut recourir à une assistance technique d experts. Ces derniers engagent leur responsabilité en cas de dommages causés du fait de leur intervention. 5

7 1-2 La vérification ponctuelle L administration peut limiter la portée de la vérification à un ou plusieurs impôts, à tout ou partie de la période non prescrite, ou à un groupe d opérations portant sur une période inférieure à un exercice fiscal. Deux cas de figure peuvent se présenter : - Vérification d un seul impôt (TVA par exemple) : la vérification peut porter sur tout ou partie de la période non prescrite ; - Vérification d un groupe d impôts (retenues à la source par exemple): le contrôle portera sur une durée nécessairement inférieure à un exercice fiscal. La vérification ponctuelle de comptabilité obéit aux mêmes formalités que la vérification générale décrite ci avant. 1-3 La vérification de la situation fiscale personnelle d ensemble Cette vérification permet à l administration fiscale de s assurer que les revenus déclarés correspondent à ceux dont vous avez effectivement disposé pour la période vérifiée. Le vérificateur procèdera à un contrôle de cohérence entre, d une part, vos revenus déclarés et d autre part : - Votre situation patrimoniale (revenus obtenus des activités exercées, accroissement du patrimoine immobilier ou mobilier), - Votre situation de trésorerie (mouvements observés sur les comptes bancaires, évaluation des ressources et dépenses en espèces) - Et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal (dépenses ostensibles ou notoires : genre et puissance des véhicules, etc.). 2- Les agents compétents pour la vérification Sur l avis de vérification doivent figurer le nom et la qualité du ou des vérificateurs. Le(s) vérificateur(s) doit être un agent assermenté ayant au moins le grade d Inspecteur des impôts. Ce(s) dernier(s) peut être assisté d un ou plusieurs Contrôleurs. A cet effet, il(s) doit vous présenter avant toute opération de vérification : - Une carte d identité nationale ; - une carte professionnelle ; - une copie de l avis de vérification. 3- La date et l heure de la première intervention L administration doit vous adresser l avis de vérification au moins huit jours avant la date prévue pour la première intervention. L administration peut toutefois procéder à des vérifications inopinées. Dans ce cas, la Loi permet aux vérificateurs de se présenter dans les locaux de votre entreprise et de vous remettre en mains propres l avis de vérification contre décharge. Cet avis de vérification doit mentionner la date effective de début des opérations de contrôle au fond. Lors de cette intervention, il ne pourra être procédé qu à des constatations matérielles (inventaire des immobilisations et des stocks ; inventaire des documents comptables et pièces justificatives). Des copies des documents présentés pourront être faites. 6

8 4- La période vérifiée L avis de vérification doit vous préciser la période sur laquelle portera le contrôle. Cette dernière doit se limiter à tout ou partie de la période non prescrite, conformément aux délais de prescriptions fixés par la Loi : le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l imposition est due. A titre d exemple, au cours de l exercice 2004, l administration fiscale peut vérifier les déclarations de revenus relatives aux exercices 2001, 2002 et La vérification peut toutefois remonter sur un ou plusieurs exercices au-delà de la période prescrite lorsque ces exercices sont déficitaires, dès lors que ces déficits restent imputables sur les exercices non prescrits. Elle peut également remonter sur un ou plusieurs exercices au-delà de la période prescrite lorsque ces exercices font apparaître un crédit de taxe sur la valeur ajoutée reportable sur la période non prescrite. Il en va de même s agissant des amortissements régulièrement comptabilisés et réputés différés, ainsi que des provisions non apurées à la clôture du dernier exercice prescrit. 5- Les impôts vérifiés L avis de vérification précisera les impôts et taxes qui feront l objet du contrôle. A défaut de précision, c est l ensemble des impôts et taxes dont vous êtes redevables qui sera soumis au contrôle. 6- Le droit à l assistance d un conseil fiscal Pendant toute la durée de la procédure, vous aurez la faculté de vous faire assister d un conseil de votre choix pendant toute la durée du contrôle. Il peut vous représenter si vous le mandatez à cet effet. Toutefois, le non recours aux services d un conseil fiscal n influe pas sur le déroulement normal de l opération de vérification. 7- Le sceau et la signature de l avis de vérification Votre avis de vérification doit impérativement comporter le sceau, la signature du Directeur Général des Impôts et les visas des Services intervenant directement dans le déroulement des opérations de vérification. 7

9 C - Etes-vous prêt pour le déclenchement du contrôle? 1- Vous êtes prêt pour le contrôle? 1-1. L administration est prête A la date prévue pour la première intervention, vous devez prendre toutes vos dispositions pour permettre aux vérificateurs d entamer le contrôle L administration n est pas prête A la date prévue pour la première intervention, les vérificateurs ne se présentent pas pour démarrer les opérations de vérification. L initiative du report de la vérification est le fait de l administration : cette dernière ne peut commencer le contrôle qu en vous adressant un avis rectificatif. 2 Vous n êtes pas prêt pour le contrôle? 2-1. Demande de report dans le délai Vous avez sollicité le report de la vérification dans les quarante huit heures suivant la réception de l avis de vérification. Vous êtes dans le délai. L administration examinera les motifs invoqués pour le report de la vérification. Ce report doit être expressément accepté par l administration. Ce report allongera d autant la durée impartie pour la durée normale du contrôle Demande de report hors délai Vous n avez pas sollicité le report de la vérification dans les quarante huit (48) heures suivant la réception de l avis de vérification. L administration est en droit de ne pas vous accorder le report de la vérification. D - Quelles sont les conséquences d une opposition au contrôle fiscal ou d un refus de communication des documents comptables? L opposition au contrôle, c est à dire le fait que vous même ou des tiers mettiez le vérificateur dans l impossibilité d accomplir sa mission, entraîne l utilisation de la procédure de taxation d office et vous fait perdre les droits attachés à une vérification normale. Ainsi lorsque vous refusez au vérificateur l accès à vos locaux, cet acte peut être qualifié d opposition à contrôle fiscal. Il en sera de même si le local mis à sa disposition n est pas adapté à la réalisation de sa mission et rend l accomplissement de celle-ci impossible. Le refus de communication de la comptabilité ou des documents en tenant lieu et des justificatifs est également considéré comme une opposition au contrôle fiscal. Les actions ci-dessus évoquées vous exposent à de fortes pénalités et des poursuites pénales. Enfin, en cas de mise en œuvre de la procédure de taxation d office, la charge de la preuve est renversée. Cette dernière vous incombe, il vous revient par conséquent de démontrer que les impôts mis à votre charge sont exagérés ou non fondés. 8

10 II Le déroulement des opérations de contrôle A - Où se déroule le contrôle? 1- Dans les locaux de l entreprise En principe, le contrôle se déroule dans les locaux de votre entreprise, c est à dire au siège social ou au lieu du principal établissement. Le vérificateur demandera que vous lui présentiez vos documents comptables ou les documents en tenant lieu, ainsi que toutes les pièces diverses de nature à justifier les écritures comptables. Il examinera tous ces documents sur place et pourra demander copies de certains des documents présentés. 2- Dans les locaux du cabinet comptable Si vous avez des difficultés pour organiser le contrôle dans vos locaux, vous pouvez demander qu il s effectue dans ceux de votre cabinet comptable. Dans cette hypothèse, vous devez adresser une demande écrite à l administration. 3- Dans les locaux de l administration Le contrôle peut également se dérouler dans les locaux de l administration. Vous devez dans ce cas demander par écrit au vérificateur qu il procède à cet examen dans les locaux de l administration fiscale. S il accepte, il vous délivrera un reçu des pièces qui lui auront été remises. En fin de vérification, il restituera les documents contre décharge. S agissant de la vérification de la situation fiscale personnelle d ensemble, celle ci se déroule systématiquement dans les locaux de l administration. Le vérificateur vous convoquera à des entretiens. B- Combien de temps peut durer le contrôle? 1- La règle : La durée de la vérification est rigoureusement encadrée par la Loi. Elle est fonction du type de vérification auquel vous êtes soumis : 9

11 1-1 La vérification générale ou ponctuelle Dans le cadre d une vérification générale ou d un contrôle ponctuel, les opérations de contrôle sur place dans votre entreprise ne peuvent excéder trois mois entre le commencement effectif de la vérification et la dernière visite du vérificateur. 1-2 La vérification de la situation fiscale personnelle d ensemble Les investigations du vérificateur devront s effectuer dans le délai maximum d un an entre la date de réception de l avis de vérification et la date de réception de la notification de redressements. 2- L exception : Dans certains cas exceptionnels dûment motivés, la durée de la vérification peut être prorogée par l administration fiscale. Vous en êtes informé par écrit. Il peut s agir par exemple des situations où le vérificateur, pour obtenir une pièce justificative ou une réponse à une question, est obligé d attendre plusieurs semaines. Dans ce cas, la durée de la vérification est prolongée d autant. Il peut également arriver des cas de force majeur : le vérificateur peut être empêché pour cause de maladie ou d accident. C- Comment se déroule le contrôle? La vérification repose avant tout sur un dialogue entre vous et le vérificateur. Il vous est conseillé, dès le premier jour des opérations sur place de : - le recevoir personnellement ; - lui présenter votre entreprise et l activité exercée ; - lui faire visiter l entreprise ; Il est important de souligner que le bon déroulement de la vérification repose sur un débat oral et contradictoire. Aussi le vérificateur vous tiendra-t-il régulièrement informé de l avancement des travaux de vérification. Le contrôle se déroulera en principe aux heures normales d ouverture des locaux professionnels. A l issue des opérations de contrôle sur place, une réunion de synthèse avec le vérificateur vous informera des redressements envisagés par l administration. 10

12 III. La clôture du contrôle A- Comment êtes-vous informé du résultat du contrôle? La vérification peut aboutir à l une des deux situations suivantes : - L inexistence d irrégularités ; - La découverte d irrégularités. 1- Inexistence d irrégularités Dans cette hypothèse, le vérificateur vous envoie un avis d absence de redressement lequel confirme la régularité de votre situation fiscale pour la période et les impôts concernés par le contrôle. L absence de redressement est donc la confirmation de la sincérité des déclarations que vous avez déposées. 2- Découverte d irrégularités Dans ce cas, l administration procède aux rehaussements nécessaires et vous envoie une notification de redressements par laquelle le vérificateur vous informe des corrections apportées à vos déclarations. Ce document vous indique de manière motivée : - Les chefs de redressements, en décrivant les méthodes employées pour reconstituer les nouvelles bases imposables ; - Les dispositions fiscales justifiant les redressements en cause ; - Les conséquences chiffrées de ces divers redressements en matière d impôts supplémentaires à payer ; - Le détail et la motivation des pénalités et sanctions qui seront appliqués ; La notification de redressement qui vous est parvenue doit nécessairement contenir les indications précitées sous peine de nullité. B - Quelle est la procédure utilisée à l issue de ce contrôle? 1- La procédure de redressement contradictoire C est la procédure de droit commun. Elle vous assure les garanties suivantes : - L obligation pour l administration, de motiver de façon claire et détaillée tous ses actes de procédure ; - La faculté de faire parvenir vos observations dans un délai n excédant pas vingt jours à compter de la réception de la notification de redressement s agissant de la vérification générale, et quinze jours s agissant de la vérification ponctuelle ; 11

13 - L obligation pour le vérificateur d apporter des réponses précises à vos observations ; - L obligation pour l administration de vous informer que vous avez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse ; - L obligation pour l administration de supporter la charge de la preuve du bien fondé des redressements en cas de contentieux ultérieur. L administration fiscale est également tenue de prendre en considération les données contenues dans votre comptabilité lorsque cette dernière est réputée régulière, sincère et probante. Dans ce cas, l administration ne peut procéder à la reconstitution du chiffre d affaires à partir de données extra comptables. Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, l administration pourra notamment rectifier les bases déclarées en se fondant sur certains éléments : - Utilisation de renseignements extérieurs régulièrement communiqués à l administration par les clients, fournisseurs, Administrations, Ordre judiciaire, sociétés affiliées, Etc. (omissions ou dissimulations des recettes) ; - Tirer les conséquences de l analyse des liens contractuels unissant votre entreprise avec vos clients, fournisseurs, associés, sociétés affiliées : notion d acte anormal de gestion ; - Rejet de charges même régulièrement comptabilisées, mais fiscalement non déductibles conformément aux dispositions du Code général des impôts ; - Réintégration de recettes omises dans la base de calcul d un ou plusieurs impôts. 2- La procédure de taxation d office La procédure de taxation d office est une procédure d exception. Elle est une mise en œuvre dans les cas prévus par la loi et qui sont édictés dans le Livre des procédures fiscales. Cette procédure n est utilisée que si vous avez manqué à vos obligations fiscales. On peut citer notamment : - Le défaut de déclaration ou le dépôt hors délai dans les sept (7) jours suivant la réception d une lettre de relance valant mise en demeure de déposer ; - Le fait de vous abstenir de répondre dans le délai fixé à une demande d éclaircissements ou de justifications de l administration fiscale ; - Le défaut de tenue ou de présentation de tout ou partie de la comptabilité ou des pièces justificatives, dûment constaté par procès-verbal ; - Le rejet d une comptabilité considérée comme non sincère et non probante ; - Le défaut de désignation d un représentant fiscal au Tchad ; - L opposition à contrôle fiscal, - Les conséquences d une discordance entre les revenus déclarés et les éléments de train de vie. Cette procédure ne vous permet pas de bénéficier des droits attachés à la procédure de redressement contradictoire. 12

14 La notification de redressement dans cette hypothèse est définitive. Elle ne vous ouvre pas le droit de présenter vos observations pour contester les redressements mis à votre charge. Elle vous informe simplement des résultats de la procédure. Dans cette hypothèse et contrairement à la procédure de redressement contradictoire, vous devez en cas de contestation, prouver à l administration fiscale par tous moyens que les impositions mises à votre charge sont exagérées ou non fondées. 3- La procédure de l abus de droit Elle est destinée à déjouer les manœuvres ayant pour but d éluder l impôt en utilisant des constructions juridiques qui bien qu apparemment régulières, ne traduisent cependant pas le véritable caractère des opérations que vous avez réalisées. Ainsi, si vous procédez à une vente que vous déclarez en donation, le vérificateur restituera à l opération son véritable caractère. Dans le cadre de cette procédure exceptionnelle, la charge de la preuve du caractère frauduleux de la construction juridique mise en place incombe à l administration. C - Vous êtes informé du résultat de la vérification: quelles sont vos possibilités d actions? Examinons les trois situations envisageables : 1- L accord tacite Si vous vous abstenez de répondre à la notification de redressement dans le délai légal, l administration fiscale considérera ce fait comme une acceptation tacite de votre part. Les droits et pénalités notifiés seront alors immédiatement recouvrés. 2- L accord avec les propositions du vérificateur Cet accord est matérialisé dans un courrier adressé à l administration fiscale. Ce courrier met en évidence votre acceptation explicite de tout ou partie des redressements notifiés. Cette acceptation met fin à l opération de vérification. Les rappels de droits et pénalités acceptés seront alors immédiatement recouvrés. 3- Le désaccord avec les propositions du vérificateur Suite à la notification de redressements qui vous a été adressée, vous pouvez dans un délai n excédent pas vingt jours à compter de sa réception (vérification générale) et quinze jours (vérification ponctuelle) contester tout ou partie des redressements notifiés en présentant toutes les observations que vous jugerez utile pour démontrer leur caractère exagéré ou non fondé et ce, afin de permettre au vérificateur de réviser si nécessaire les résultats de la vérification. 13

15 D- Vous avez formulé vos observations à l administration, comment peut- elle réagir? 1- Si la procédure utilisée est la procédure contradictoire ou la procédure de l abus de droit Si vos observations formulées dans le délai sont reconnues fondées en tout ou partie, l administration peut abandonner tout ou partie des redressements notifiés. Elle vous en informe dans une lettre de réponse aux observations du contribuable adressée, soit par la poste avec accusé de réception, soit remise en mains propres sous bordereau de décharge. L envoi de ce document est obligatoire pour clore la vérification, quelle que soit la position retenue par l administration : accord total ou partiel sur les observations formulées ou rejet de ces mêmes observations. Dans cette dernière hypothèse, l administration doit vous informer que vous avez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse. La décision vous revient alors d introduire ou non une réclamation contentieuse. 2- Si la procédure utilisée est la taxation d office (TO) Si vous faites l objet d une taxation d office, les redressements notifiés sont définitifs et n ouvrent pas droit à des débats hors procédure contentieuse. En effet, l envoi d une «réponse aux observations du contribuable» n intervient que lorsque la procédure de redressement contradictoire a été utilisée. E- Si le désaccord persiste malgré vos observations que pouvez-vous faire? Si en dépit des observations que vous avez formulées, l administration entend maintenir les redressements initiaux, il vous appartient alors d introduire une réclamation contentieuse ou un recours gracieux. 14

16 IV Les conséquences du contrôle A- L Administration peut-elle vérifier à nouveau votre entreprise? Examinons les différents cas de figure : - Vous avez fait l objet d une vérification générale de comptabilité: l administration ne peut plus intervenir dans l entreprise et entreprendre un nouvel examen de votre comptabilité pour les impôts et périodes vérifiés. L administration ne peut également plus procéder à de nouveaux redressements pour les impôts ou taxes correspondant aux périodes déjà vérifiées. La même règle s applique s agissant de la vérification de votre situation fiscale personnelle d ensemble. - Vous avez fait l objet d une vérification ponctuelle : dans ce cas, l administration peut procéder à une vérification générale pour l ensemble de la période non prescrite, y compris celle ayant fait l objet du contrôle ponctuel ; - De même, en cas de découverte ultérieure d agissements frauduleux pour lesquels une plainte a été déposée par l Administration fiscale, cette dernière peut reprendre le contrôle pour des impôts et périodes déjà vérifiés. Elle pourra notamment tirer les conséquences de toutes pièces de procédures transmises par l autorité judiciaire (activité occulte, dissimulations, Etc.). B- Quelles sont les sanctions fiscales applicables? 1- L intérêt de retard L intérêt de retard est appliqué pour tenir compte du fait que vous n avez pas payé ce que vous deviez à la date normale. A défaut, vous seriez avantagé par rapport au contribuable qui a strictement respecté ses obligations. Cet intérêt de retard n a donc pas le caractère d une véritable sanction, mais constitue le prix du manque à gagner par l Etat du fait du retard de paiement de vos impôts. 1-1 En matière de vérification A la fin de la vérification dont vous avez fait l objet, les insuffisances, omissions ou inexactitudes affectant la base ou les éléments d impositions et qui ont conduit l administration à effectuer des redressements donnent lieu à l application d un intérêt de retard de 1,5% par mois, plafonné à 50%, calculé sur la base des droits mis à votre charge. 15

17 1-2 En matière de recouvrement Si vous recevez un avis de mise en recouvrement consécutif à la vérification dont vous avez fait l objet, vous devez prendre vos dispositions pour vous acquitter des impôts et taxes mis à votre charge. En cas de paiement tardif, les créances fiscales constatées dans les écritures du Receveur donneront lieu à l application d un intérêt de retard de 2% par mois à compter de la réception de l avis de mise en recouvrement. 2- Les majorations Si vous avez manqué à vos obligations, il vous sera réclamé, en sus de l intérêt de retard, une majoration proportionnelle aux droits éludés. 2-1 Insuffisance de déclaration Vous avez déposé une déclaration : Votre mauvaise foi est établie. Taux de la majoration s ajoutant à l intérêt de retard :..100% Vous vous êtes rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d un abus de droit % 2-2 Absence de déclaration Vous n avez pas déposé une déclaration : Taux de la majoration s ajoutant à l intérêt de retard : Vous êtes taxé d office après une mise en demeure de déclarer % Vous êtes taxé d office après une mise en demeure de déposer et vous êtes récidiviste % C- Quelles sont les sanctions pénales? En cas de manquements graves, vous pouvez être condamnés par la Juge aux peines principales et complémentaires ci-après décrites. 1- Peines principales Sans préjudice de sanction fiscales applicables, vous pouvez être condamnés à une amende de cinq cent mille ( ) à cinq millions ( ) de francs et d un emprisonnement d un à cinq (5) ans, ou de l une de ces deux peines si : - Vous avez omis de vous faire connaître auprès des services fiscaux lorsque ceux ci peuvent établir que vous avez réalisé un chiffre d affaires d au moins cinquante millions ( ) de FCFA ; 16

18 - Vous êtes identifié auprès de la Direction Générale des impôts en tant que redevable de L IGL lorsque les services fiscaux peuvent établir un chiffre d affaires d au moins cent millions ( ) de FCFA ; - Vous vous êtes soustrait frauduleusement ou vous avez tenté de vous soustraire frauduleusement au paiement, au versement total ou partiel des impôts, droits et taxes visés dans le Code Général des Impôts ; - Vous avez refusé systématiquement de régulariser votre situation et de déposer vos déclarations dans les délais prescrits ; - Vous avez dissimulé une part substantielle des revenus soumis à l impôt ; - Vous avez organisé votre insolvabilité ou mis obstacle au recouvrement de l impôt ; - Vous avez omis volontairement de passer ou de faire passez des écritures ou avez fait passé volontairement des écritures inexactes ou fictives dans le Livre journal et d inventaire prévus par le code de commerce ou les documents qui tiennent lieu, ainsi que toute personne qui est convaincue d avoir établi ou aidé à établir des faux bilans ; - Vous avez par voies de fait, menacé ou entrepris des manœuvres concertées en vue d organiser ou de tenter d organiser le refus individuel ou collectif de payer l impôt ; - Vous avez produit des pièces fausses ou des informations reconnues inexactes en vue d obtenir, en matière d impôts et taxes, des dégrèvements, des exonérations ou des remboursements de quelque nature que ce soit. 2- Les peines complémentaires Le Tribunal correctionnel peut à titre de peine complémentaire : - prononcer les déchéances prévues dans le Code pénal ; - interdire temporairement, pendant une période n excèdent pas cinq ( 5 ) ans le droit d exercer, directement ou par personne interposées, pour son compte ou pour le compte d autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; - Enfin, vous pouvez faire l objet d une interdiction temporaire ou définitive, en cas de récidive, de soumissionner aux marchés publics. D- Qu est-ce qu une transaction? La transaction est une convention conclue entre l administration fiscale et vousmême. A cet effet, en dehors de l intérêt de retard, l administration peut modérer totalement ou partiellement les majorations mises à votre charge. Vous pouvez en demander le bénéfice de votre propre initiative avant la mise en recouvrement, à compter de la réception de la notification de redressement et durant toute la procédure contentieuse. Si l administration fiscale envisage de vous accorder le bénéfice d une transaction, elle vous en informe par écrit. De votre côté, vous devez vous engager expressément à : - acquitter immédiatement les droits et pénalités restant à votre charge ; - vous désister des réclamations ou requêtes que vous avez introduites ; - ne pas introduire une réclamation ultérieure ; 17

19 E- Où et quand payer les rappels d impôt et les pénalités? Le paiement des impôts, droits et taxes et des pénalités y afférentes mis à votre charge suite à une opération de vérification doit être effectué auprès du chef du service de recouvrement ou à la caisse du centre des impôts dont vous dépendez. Vous recevrez un document intitulé «Avis de mise en recouvrement» (AMR). Il s agit de la première pièce de procédure de recouvrement qui authentifie la créance de l Etat à votre encontre. Ce document permet d exiger de votre part, avant poursuite, le règlement immédiat des sommes dues. Sept (07) jours après la réception de l Avis de mise en recouvrement, s il apparaît que vous n avez toujours pas payé les sommes mises à votre charge, et si vous n avez pas introduit une réclamation assortie d une demande de sursis de paiement, une mise en demeure vous est alors notifiée. Ce document représente le dernier avertissement que l administration vous transmet. Il vaut commandement de payer. Si vous n avez pas versé les montants réclamés dans un délai de (7) jours suivant réception de la mise en demeure, des poursuites seront engagées. Lors de ces poursuites, diverses actions peuvent être menées contre vous. Le chef du service de recouvrement peut : - Décider de bloquer vos comptes bancaires, - Sceller votre (vos) établissement(s), - Procéder au recouvrement de ces sommes auprès de vos débiteurs en leur adressant un «Avis à tiers détenteur» (ATD). Il peut également procéder à la saisie de vos biens mobiliers et, le cas échéant, les vendre aux enchères afin de récupérer tout ou partie des sommes dues. Enfin, l administration fiscale peut en dernier recours, procéder à la saisie et à la vente de vos biens immobiliers. Ladite saisie se fait sur l autorisation du Juge du lieu de situation des immeubles en cause. 18

20 V- Les Recours à l issue du contrôle A la fin du contrôle dont vous avez fait l objet, vous avez la possibilité d introduire un recours auprès de l administration fiscale, puis de l autorité Judiciaire. A- Comment introduire une réclamation? 1 À quel moment réclamer? Après réception de l avis de mise en recouvrement des impositions, ou de tout document vous permettant de connaître avec certitude les sommes à verser et les dates de paiement, vous pouvez contester tout ou partie de l imposition mise à votre charge. 2 Auprès de qui réclamer? Lorsque vous estimez être imposé à tort, vous devez en faire la réclamation auprès du Directeur Général des impôts ou du Responsable en tenant lieu dans votre localité. Lorsque la décision de cette dernière autorité ne vous satisfait pas totalement ou partiellement, vous pouvez adresser une nouvelle réclamation auprès du Directeur Général des impôts. Un dernier recours administratif vous est ouvert si la décision du Directeur Général des impôts ne vous satisfait pas : c est le recours gracieux. A titre d information, nous vous informons que les décisions de dégrèvement ou de rejet rendues par l administration en réponse à votre réclamation relèvent : - du Directeur des grandes entreprises, du Directeur des impôts et taxes, du Directeur des recherches et vérifications dans la limite de dix millions (10) de Francs FCFA ; - du Directeur Général des impôts dans la limite de cinquante millions (50) de Francs CFA ; - du Ministre de l Economie et des Finances au delà de cinquante millions (50) de Francs CFA. 3 - Dans quel délai réclamer? Votre réclamation doit être adressée au Directeur Général des impôts avant l expiration de la seconde année suivant la réception de l avis de mise en recouvrement. 4- Sous quelle forme réclamer? Votre réclamation doit être écrite et signée de votre main ou de votre représentant dûment habilité. Elle doit contenir les motifs pour lesquels vous estimez que tout ou partie des droits supplémentaires et pénalités mis à votre charge ne sont pas justifiés. Si la contestation est partielle, elle doit être précisément chiffrée. 19

21 Elle doit être accompagnée d une copie du bulletin d émission ou de l avis de mise en recouvrement ou de la quittance en cas de paiement spontané. Enfin, Elle doit être appuyée des justificatifs de paiement concernant la partie non contestée. La procédure de recouvrement de la partie contestée suit son cours normal sauf si vous avez obtenu un sursis de paiement dans les conditions évoquées ci-dessous. 5- Pouvez- vous surseoir au paiement des droits et pénalités contestés? Lors du dépôt de votre réclamation, vous pouvez demander à surseoir au paiement des impôts contestés. A cet effet, les conditions de forme de la réclamation énoncées ci-dessus doivent être respectées. Vous pouvez obtenir le sursis de paiement à la condition : - de formuler expressément la demande dans votre réclamation ; - de justifier du paiement de 10% du montant des impositions en cause ; - de fournir une caution auprès d un établissement bancaire, d une personne solvable ou une garantie sur vos biens propres. L administration fiscale vous notifiera une décision de sursis dès lors que la créance sera réputée sécurisée pour le Trésor public. B- Quand recevrez-vous une réponse à votre réclamation? A l issue des opérations de contrôle, vous avez introduit une réclamation Contentieuse ou un recours gracieux auprès de l administration. Comment êtes vous informé de la suite réservée à votre réclamation? 1- Juridiction contentieuse Au plus tard quatre (4) mois après la date de réception par la Direction Générale des impôts de votre réclamation, l administration fera connaître sa position par écrit. Ce délai tient compte de tous les échelons administratifs, étant entendu que le contentieux peut se dénouer au premier échelon (service émetteur, bureau des impôts dans votre localité), auquel cas le délai de réponse peut être plus court. En conséquence, le délai de quatre (4) mois est un délai plafond. La position de l administration est motivée et doit vous être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Sachez qu au bout de quatre (4) mois, si l administration ne vous a pas fait connaître sa position, vous pouvez saisir directement la Chambre administrative de la Cour d appel. 2- Juridiction gracieuse Si vous avez introduit un recours gracieux, l administration après examen prononce sa décision par écrit quel que soit son sens : remise, modération ou rejet. Cette décision ne peut faire l objet d un recours juridictionnel. 20

22 C - Comment saisir les Tribunaux? 1- Quelle juridiction saisir? Si la décision de l administration ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez porter le litige devant la Chambre administrative et financière de la Cour d appel conformément à la loi N 004/PR/98 du 13 novembre 1997 portant organisation judiciaire. 2- Dans quel délai saisir le Juge? Vous avez la faculté de porter le litige devant la Chambre administrative de la Cour d appel dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision de l administration. En cas de défaut de réponse de l administration, vous pouvez saisir d office le Juge à compter du jour où le délai accordé à l administration pour rendre sa décision est arrivé à expiration. 3- Qui doit saisir le Juge? Outre le réclamant que vous êtes, seuls peuvent présenter ou soutenir une requête devant la Chambre Administrative et financière de la cour d appel les avocats régulièrement Inscrits au barreau et les conseils fiscaux agréés à la CEMAC ou auprès de la Cour d appel. 4- Le jugement vous est favorable Les sommes que vous avez payées à tort vous seront remboursées. Bien entendu, L administration peut, s il elle le juge nécessaire, faire appel de ce jugement. 5- Le jugement vous est défavorable Si la Chambre administrative et financière de la Cour d appel rend un arrêt qui vous est défavorable, vous avez la possibilité de vous pourvoir en cassation devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Vous pouvez introduire des recours en opposition, en révision, en rectification ou en Interprétation avant l exécution des arrêts rendus par la Chambre administrative de la Cour d appel. Sachez que ce dernier recours n a pas d effet suspensif sur le paiement des sommes contestées. Conclusion La charte que vous venez de lire n est qu un simple résumé des dispositions les plus usuelles en matière de vérification. Si vous souhaitez approfondir vos connaissances, reportez-vous au Code Général des Impôts et au Livre des procédures fiscales qui constituent les documents juridiques de référence. 21