PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT SUISSE AG

Transcription

1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT SUISSE AG (Succursale) Dotation : Adresse de la succursale en France : 25, avenue Kléber, Paris Cedex R.C.S Paris Additif à apporter dans la publication de l annexe des comptes annuels au 31 décembre 2014 parus au Balo du 10 juillet Annexe aux comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2014 Affiliation de la Succursale et présentation de l activité Credit Suisse First Boston Succursale de Paris a été créée le 1 er septembre Le changement de nom en Credit Suisse Succursale de Paris a eu lieu le 13 mai Puis le 9 novembre 2009 Credit Suisse Succursale de Paris devient Credit Suisse AG Succursale de Paris. Le Credit Suisse AG Succursale de Paris est une succursale du Credit Suisse, société anonyme de droit suisse ayant son siège social à Paradeplatz 8, 8001 Zurich, Suisse. Une dotation de est mise à disposition de la Succursale. La Succursale a pour activités principales, la prestation de conseils financiers et les opérations de nature financière pour le compte de sa clientèle. Faits marquants en 2014 Crédit Suisse AG Succursale de Paris a reçu de sa filiale Bow Investments un total de dividendes d un montant de ,00. Une demande de retrait d agrément a été déposée en novembre 2014 auprès de l ACPR. Cette demande préfigure une cessation totale d activité et une fermeture définitive de la Banque le 1 er avril Cet évènement n a pas d impact sur la valeur de réalisation des actifs et passifs au 31 décembre Bow Investments a enregistré une perte sur l exercice 2014 de Les titres ont été réévalués et une dépréciation sur immobilisation financière a été comptabilisée pour un montant de Evénements post clôture Les titres de Bow Investments ont été cédés le 12 février 2015 à Crédit Suisse Zurich pour un montant de Le groupe d intégration fiscale a été dissout. A. - Principes comptables et méthodes d évaluation I. - Principes comptables et méthodes d évaluation Les comptes annuels de Credit Suisse AG Succursale de Paris sont établis et présentés en euros conformément aux dispositions des règlements de l ANC N du 26 novembre 2014 et du Comité de le Réglementation Comptable (CRC) du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèses individuels relevant du CRBF. Les titres de participations détenus dans Bow Investment sont évalués selon la méthode du coût historique. Bow étant une filiale déficitaire, une dépréciation des titres détenus dans la filiale a été opérée en Les comptes sont établis selon les principes comptables généralement admis en France. Conformément à la réglementation, la succursale applique depuis le 1 er janvier 2005 les nouvelles règles comptables issues des règlements CRC (amortissement et dépréciation des actifs), CRC (définition et évaluation des actifs), ainsi que les évolutions du règlement CRC (traitement comptable du risque crédit). 1) Créances et dettes Les intérêts courus non échus en produits à recevoir et charges à payer sont rattachés respectivement aux postes de créances et dettes relatives aux établissements de crédits et à la clientèle. En application des règles de la Commission Bancaire, les créances comportant plus de trois impayés sont comptabilisées dans le poste créances douteuses.

2 Le règlement du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit est applicable depuis le 1 er janvier ) Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d acquisition, minorées de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Les amortissements sont calculés sur la base des données suivantes : Immobilisations incorporelles Logiciel 3 ans/ 10 ans Immobilisations corporelles Matériel informatique Agencements installations Pour rappel, suite au transfert d activité en décembre 2013 à CS Securities, l ensemble des immobilisations ont été transférées dès la clôture ) Provisions pour dépréciation et pour risques concernant la clientèle La détermination des provisions pour créances douteuses et contentieuses est fondée sur une analyse actualisée des dossiers risqués de crédit et d engagements par signature au regard notamment des garanties réelles détenues et des contre-garanties bancaires et conformément à la note méthodologique N 1 des dispositions relatives aux états périodiques émanant de la Commission Bancaire. Les provisions pour dépréciation sur les créances sont inscrites en déduction des postes de l actif ; aucune provision de cette nature n a été constituée en ) Engagements en matière de retraites et de fin de carrière L ensemble du personnel ayant été transféré en décembre 2013 dans l entité Credit Suisse Securities (Europe) succursale de Paris, aucun coût n a été constaté. 5) Opérations en devises Le bilan de la Succursale, qui comprend une part notable de devises étrangères, est exprimé en euros, après conversion des soldes en devises aux cours de clôture. Les devises à recevoir et à livrer sont valorisées au cours du marché. Les charges et les produits exprimés en devises étrangères sont comptabilisés chaque jour et réévalués chaque mois. Les résultats de la société incluent les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation quotidienne du solde des positions de change. 6) Comptabilisation des commissions perçues Pour rappel, l ensemble des autres commissions liées à l activité de crédit étaient affectées d un prorata en considération de la durée de vie des crédits auxquelles elles se rapportaient, à l exception des commissions de mise en place. 7) Honoraires Commissaires aux comptes Suivant l article R du Code de commerce promulgué par décret le 30 décembre 2008, il convient d indiquer les honoraires des commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes. Au titre de l exercice 2014, ces honoraires s élèvent à Aucun frais n a été facturé au titre des conseils et prestations dans les diligences directement liées. B. - Dérogation aux principes comptables généraux Aucune dérogation aux principes comptables généraux applicables aux établissements de crédit n a été pratiquée au cours de l exercice ans 8 ans II. Informations sur les postes du bilan 1) Répartition des emplois et ressources clientèle et établissements de crédit en euro et devise et selon la durée restant à courir Voir annexe 1 jointe 2) Immobilisations financières Titres de participation 01/01/2014 Augmentation Dépréciation Transfert 31/12/2014 Bow Invest SAS , , ,00 Total ,00 0, ,00 0, ,00 3) Immobilisations incorporelles et corporelles Les variations de valeurs brutes s analysent comme suit : Immobilisations incorporelles 01/01/2014 Augmentation Dépréciation Transfert 31/12/2014

3 Certificat d'association (fonds de garantie bancaire) , ,00 Total , ,00 Aucune immobilisation corporelle Aucun mouvement sur les comptes d amortissements. 4) Provisions Provisions 01/01/2014 Augmentation Reprises 31/12/2014 Pour dépréciation des parts dans les entreprises liées Total ) Capitaux Propres Variation des capitaux propres Montant des Montant des capitaux propres Affectation du au 31/12/2013 Résultat 2013 Résultat 2014 Divers capitaux propres au 31/12/2013 Dotation Réserves Report à nouveau Résultat Total ) Autres postes du bilan a) Autres actifs Autres Dépôts et cautionnements versés Impôts et Taxes Inter-compagnies Autres (créances clients) b) Autres passifs Inter-compagnies Dettes fournisseurs Dettes sociales Dettes fiscales c) Comptes de régularisation Ventilation des comptes de régularisation Actif et Passif au Bilan Comptes de régularisation - Actif 31/12/ /12/2013 Produits à recevoir Total Comptes de régularisation - Passif 31/12/ /12/2013 Charges à payer Impôts & Taxes Provisions salariales & cotisations à payer 0 0

4 Divers Total III. Informations sur les postes du compte de résultat 1) Produits et charges d intérêts Voir annexe 2 jointe 2) Commissions Produits Commissions sur opérations sur la clientèle Commissions sur prestations de service pour compte de tiers Charges Commissions sur opérations sur la clientèle Commissions sur prestations de service pour compte de tiers Suite à une régularisation de transfer pricing 2013, une charge a été constatée en 2014 de ) Revenus de titres à revenu variable Dividendes perçus Revenus sur certificat Total ) Coût du risque Reprise nette aux provisions sur risque portefeuille clientèle Dotation nette aux provisions sur risque portefeuille clientèle Total ) Charges générales d exploitation Charges de personnel (1) Salaires et traitements Charges sociales Services extérieurs Locations Transports et déplacement Services fournis par sociétés. du groupe Autres services extérieurs Impôts et taxes Total des charges générales d exploitation (1) Ces charges de personnel sont afférentes à des coûts supportés sur l exercice ) Résultat exceptionnel Pour rappel, dans le cadre du projet global de rationalisation, les opérations suivantes ont été portées en résultat exceptionnel en En charges exceptionnelles : l indemnité payée à Bow Investment pour un montant de ;

5 le mark to market lié à des positions de stocks options pour un montant de ; indemnité de licenciement pour En produits exceptionnels : reliquat du deal BNPP pour ; calcul du goodwill de CS AG Succursale de Paris : ; reliquat de la tax indemnity pour Soit un net de produits exceptionnels de en 2013 En 2014 aucun montant n a été porté en résultat exceptionnel. 7) Situation fiscale A compter de l exercice 2007 un groupe d intégration fiscale a été créé, regroupant les sociétés Bow Investment et Crédit Suisse Succursale de Paris. Cette dernière étant la Mère du groupe. L exercice 2014 laisse apparaitre un déficit fiscal de pour Crédit Suisse AG Succursale de Paris. Intégration fiscale : Bénéfice CS Paris Branch SAS Bow Investissement CS Investissement I CS Investissement II Déficit , , , , ,00 Autres régularisations 0,00 Total , , , , ,00 Déficit antérieur Total déficit , , , , ,00 8) Ventilation de l effectif moyen Hors classification 0 14 Cadres 0 32 Gradés 0 7 Total de l effectif 0 53 L ensemble de l effectif inscrit dans l entité Crédit Suisse AG Succursale de Paris a été transféré le 1 er janvier 2014 dans l entité Crédit Suisse (Europe) Limited Succursale de Paris. 9) La liste des filiales et participations : Nom Forme juridique Adresse % de détention 100 Bow Investments SAS 25 Avenue Kleber Paris Capital social ,00 Résultat du dernier exercice Total