La prise en compte de l accessibilité par les services de la voirie et du stationnement ---

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1 La prise en compte de l accessibilité par les services de la voirie et du stationnement --- Le stationnement PMR Etat des lieux et prise en compte des évolutions réglementaires à Lille Métropole M. Courbot Lille Métropole Direction Espace Public et Voirie Unité Centrale - 28 juin

2 Eléments de contexte Loi du 11 fév Décret du 21 déc Arrêté du 15 jan % de l offre en stationnement doit être réservée aux PMR - L ensemble de l offre doit être répartie de manière homogène Evolution des normes géométriques des emplacements (place aux normes = 3,30 m de large) Evolution des conditions d attribution de la carte stationnement en 2005 Prise en compte des critères : - Périmètre de marche inf. à 200m; - Déplacement avec aide humaine ou matérielle.

3 Evolution des critères géométriques pour le stationnement longitudinal classique : (arrêté du 15 janvier 2007) Largeur : 3,30 mètres Longueur : 7,00 à 8,00 mètres Accès au trottoir de 0,80 m minimum et abaissé de bordure de 1,20 m minimum à prévoir ou mise de plain-pied de la place (place «à niveau» avec le trottoir Accès au trottoir à prévoir conformément au point 5 «Ressauts» de l arrêté du 15 janvier 2007 :

4 Evolution des critères géométriques pour le stationnement longitudinal à gauche rues en sens unique : (arrêté du 15 janvier 2007) Largeur : 2,80 mètres (dont une bande de 0,80 m sur le trottoir) Longueur : 7,00 à 8,00 mètres Accès de plain pied obligatoire Forme de «dérogation permanente» aux règles de base, lorsque l emprise stationnement + trottoir est supérieure ou égale à 3,80 m, une place de stationnement réservé peut être implantée dans les conditions suivantes : - Mise de plain-pied de la place - Matérialisation d une bande de 0,80 m sur le trottoir - Passage libre de 1,00 m minimum au niveau du marquage de la place

5 Problématique majeure rencontrée Des caractéristiques techniques de mise en œuvre difficiles à appliquer 2,00 m 1,30 m = 4,70 m minimum 1,40 m mini Les emprises urbaines souvent contraintes ne permettent pas de réaliser souvent des places aux normes Exemple : Largeur moyenne des emprises trottoir + stationnement de Lille Métropole = 4,20 m => recours régulier aux dérogations

6 Démarche de Lille Métropole pour l obtention des dérogations Devant les contraintes techniques de mise en œuvre, Lille Métropole a entrepris un travail en collaboration avec la CCDSA pour obtenir des dérogations. Proposition initiale de Lille Métropole = présentation de largeurs minimum d emprise (entre bâtis) en dessous desquelles il est techniquement impossible de réaliser des places aux normes. Si l emprise d une rue était inférieure à l emprise évoquée dans le document : pas de demande de dérogation et implantation d une place type convenue par avance entre Lille Métropole et la CCDSA La CCDSA n a pas accepté cette limitation et a souhaité pouvoir analyser chaque demande individuellement comme le prévoit la réglementation. Pour faciliter le traitement des demandes >>> travail de définition et d homogénéisation des cas types dérogatoires au cours des premières réunions de CCDSA.

7 Une note technique et un plan au 200 ème pour chaque demande : Pour chaque place qui ne peut pas être implantée aux normes dans un périmètre de maximum 100 mètres autour de la demande > dossier de demande de dérogation Chaque demande = étude d implantation au cas par cas -Travail nécessaire de recueil de données (photos, plans, profil en travers) -Réflexion pour proposer une implantation en adéquation avec l existant (limitation des travaux pour la mise aux normes, etc.). Présentation en CCDSA chaque dernier mardi du mois. Deux catégories principales de demandes sont désormais identifiées et reprises dans un fascicule de Lille Métropole : Les implantations possibles sans descente sur chaussée dans des dimensions réduites par rapport à la réglementation (plain-pied de 2m80) Les implantations avec descente nécessaire sur chaussée

8 Places Types «dérogatoires» : Exemple de place dérogatoire sans descente sur chaussée : En accord avec la CCDSA et les associations y siégeant, il a été convenu de pouvoir transposer le cas réglementaire «à gauche», pour des implantations de plain-pied à droite > Réduction de la largeur de la place à minimum 2m80 + passage ponctuel en trottoir à 1,00 m

9 Places Types «dérogatoires» : Exemples de places dérogatoires avec descente sur chaussée Ces cas plus nombreux et plus problématiques Nécessité de renforcer la signalisation horizontale au droit de ces places. > Implantation d une bande en résine bleue de 80 cm de large sur toute la longueur de la place Accès rapide au trottoir (abaissé de trottoir existant au niveau d un passage piéton contigu ou création d un abaissé au droit de la place). Vérification approfondie des critères de trafic, vitesse pratiquée et visibilité à l approche de la place

10 Places Types «dérogatoires» : Exemples de places dérogatoires avec descente sur chaussée

11 Places Types «dérogatoires» : Exemples de places dérogatoires avec descente sur chaussée

12 Bilan des demandes de dérogations Bilan depuis la mise en place de solutions dérogatoires «types» entre Lille Métropole et la CCDSA, à partir de fin dossiers avec avis favorables dossiers avec avis favorables dossiers avec avis favorables dossiers avec avis favorables pour les 6 premiers mois 480 dossiers ont obtenu un avis favorable depuis la mise en place des dérogations (uniquement 1% d avis défavorables mais nécessitant uniquement des petits ajustements)

13 Un constat majeur Des travaux de voirie sont dorénavant quasi systématiques et souvent coûteux Places aux normes De à euros (fil d eau, abaissé de bordure ou plain pied, ) Places dérogatoires 300 à 400 euros Si signalisation seule à euros Pour une place avec adouci > euros Pour un plain pied Remarque: Pour diminuer les coûts, nécessité d avoir des outils marchés adaptés. Exemple : Marché spécifique de travaux pour la création d une vingtaine de places (places aux normes + dérogations) mais nécessitant des délais de réalisation plus longs

14 Limites du fonctionnement actuel > Des demandes de particuliers de plus en plus nombreuses Les récentes modifications dans l attribution des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées font apparaitre une augmentation du nombre de demandes de particuliers (carte pouvant délivrée au regard de difficultés de déplacement, indépendamment du taux d invalidité) > Une fausse idée de «1 carte = 1 place attitrée» > Les travaux conséquents nécessitent de revoir le fonctionnement actuel de réponses «individuelles» aux demandes de particuliers Plus de suppression des places comme cela pouvait être fait auparavant (avant = «simple» suppression du marquage et de la signalisation verticale) Réflexion sur des implantations plus pérennes de ces places réservées Mise en place de marchés de travaux adaptés à ces interventions ponctuelles et prévision de financements de ces travaux

15 Lancement d une stratégie de répartition > Sur la base de l existant (places existantes, localisation des ERP ) et du quota réglementaire de 2%, une étude a été menée en 2012 pour : - définir des critères de répartition des places PMR - proposer des principes types d implantation. Objectifs : 1/ Créer un maillage cohérent et efficace (interdistances moyennes entre places réservées d environ une centaine de mètres) en privilégiant les implantations à proximité d ERP 2/ Communiquer plus efficacement autour de la démarche (implantations des places PMR en tête de rue par exemple et/ou à proximité de passage piétons) 3/ Alléger la charge «travaux» en profitant d adoucis de bordure existants au niveau des passages pour piétons

16 Dépersonnaliser les emplacements réalisés En limitant les réalisations en face du domicile Pour rappeler l usage «public» de ces places Faciliter l usage des emplacements Grâce à une implantation régulière des emplacements En privilégiant des lieux d implantation identiques En tenant compte des équipements Améliorer l accessibilité automobile des PMR Objectifs et modalités d actions En préférant la proximité de traversées En les rendant plus durables En mutualisant certains emplacements Optimiser les coûts de réalisation

17 > Un diagnostic de l offre existante mettant en évidence une manque de cohérence dans la répartition spatiale actuelle sur une ville test Manque d homogénéisation de la répartition des places Déséquilibres de la desserte à l échelle des quartiers Des quartiers riches en équipements peu desservis Des quartiers résidentiels denses bien desservis Des quartiers n ayant pas forcément besoin d être desservis (ZI )

18 > Des critères pour implanter «juste» : 4 critères de sélection Distance avec le stationnement existant le plus proche -Inférieure à 50 m -Entre 50 et 100 m -Entre 100 et 200 m -Supérieure à 200 m -Densité humaine - Taux de motorisation - Densité du bâti Contexte «urbain» autour de la demande Nombre de places existantes < à 200 m - 0 ou 1-2 à 4 - Plus de 4 Présence (ou non) d un ERP à moins de 100 m > Des solutions pour l implantation allant de la réalisation à proximité immédiate du domicile au refus de création supplémentaire

19 Des emplacements à privilégier Disposer les emplacements en fin ou milieu de tronçon Privilégier une répartition spatiale régulière des places Eviter les traversées pour le demandeur ou l'accès à un ERP - En se limitant à maximum 100 m de la demande - Identification et communication plus facile - Proximité de traversées - Répartition plus homogène (idéal = minimum 50 m à 100 m entre emplacements) - Recherche de mutualisation avec des ERP - Traversée = lieu de conflit potentiel En vert ou orange : localisations à privilégier

20 Point d étape de la mise en œuvre 1/ Une mise en œuvre progressive via les propositions d implantation type (têtes de rues etc.) dans un premier temps 2/ Lancement du recensement complet de l offre existante (pour constitution de la base de données des critères de faisabilité) 3/ Réflexion sur une campagne de communication autour de la démarche : - pour expliquer l impossibilité de poursuivre dans des implantations systématiquement au droit du domicile (limites spatiales et financières) - pour enlever l idée de «une carte de stationnement = une place»

21 Difficultés majeures 1/ Démarrage d une stratégie de répartition après une longue période de réponses «au droit du domicile» : - difficultés de compréhension (pourquoi moi?), - stratégie dépendant du pouvoir de police des communes (hétérogénéité potentielle d application) 2/ Une amplitude des «difficultés» des titulaires de la carte nécessitant régulièrement de prendre en compte l humain (prise en compte des handicaps plus lourds pour «adapter» la stratégie) 3/ Une lourdeur administrative pour la constitution individuelle des dossiers de dérogations : - présentation d une moyenne de 20 à 30 dossiers par mois, - centralisation des demandes pour homogénéiser les propositions etc. >> Révision légère des dimensions géométriques réglementaires pour alléger cette charge? (notamment pour les places de plain-pied)

22 Merci de votre attention