CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé

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1 CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé Principe Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix. Cette formation est effectuée à votre initiative et indépendamment de votre éventuelle participation à des formations incluses dans le plan de formation de l'entreprise qui vous emploie. Il est financé par un OPCACIF (ex. : Fongécif, AFDAS, UNIFORMATION ) sous certaines conditions. Objectifs poursuivis Le Cif vous permet de réaliser au moins l'un des objectifs suivants : accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d'activité ou de profession, perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social, se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles, préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). À savoir : il n'est pas obligatoire que la formation demandée soit en rapport avec l'activité du salarié ou celle de l'entreprise. Conditions pour en bénéficier Pour bénéficier du CIF CDI, vous devez justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié. L'ancienneté s'apprécie par rapport au temps passé dans l'entreprise, tous établissements confondus, quels que soient le ou les postes de travail occupés. L'ensemble des contrats dont le candidat au CIF est titulaire est pris en compte et ce, quel que soit leur nature. Le candidat au CIF doit justifier d'une activité salariée : d'au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés). Aucune condition d'ancienneté n'est exigée lorsque le salarié : a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi. Page 1

2 Démarches à effectuer auprès de votre employeur Vous devez formuler par écrit à votre employeur une demande d autorisation d absence. Ce dernier a un délai d un mois pour vous répondre. Prenez alors vos dispositions pour lui remettre votre demande au plus tard 4 mois avant le début de la formation. Votre employeur peut reporter votre départ en raison des effectifs simultanément absents au titre du CIF (plus de 2 %) ou en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise. Dans ce dernier cas, le report ne peut pas excéder 9 mois par rapport à la date initiale de début de formation. Dès lors qu il vous aura accordé une autorisation d absence, votre employeur s engage, si le dossier est pris en charge, à faire l avance de votre rémunération dans les termes de l accord de financement établi. Il est tenu de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent à l issue du CIF. Démarche à effectuer auprès de l'organisme financeur Le salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF. Le salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, le salarié doit s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de sa région. Pour connaître l'organisme concerné, le salarié doit s'adresser dans un premier temps à son employeur. Le salarié doit retirer un dossier auprès de son organisme financeur qui sera complété par l employeur, le centre de formation et vous-même. Délai pour déposer sa demande auprès des organismes financeurs La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, chaque OPACIF à ces propres critères. (ex. : 3 mois pour le Fongécif, 6 mois pour Uniformation) Une demande déposée après la date fixée par l organisme financeur est systématiquement rejetée. Nous vous conseillons vivement de prendre contact avec votre organisme financeur afin de connaître le délai pour le dépôt de votre demande. Page 2

3 Réponse de l'organisme financeur L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande. Le salarié qui se voit opposer un refus peut déposer un recours gracieux directement auprès de l'organisme financeur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de refus. Si le litige subsiste avec l'organisme financeur, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance. Déroulement du CIF Le CIF peut s'accomplir en totalité ou en partie sur le temps de travail. Seule la partie se déroulant sur le temps de travail nécessite l'autorisation de l'employeur. Durée de l'absence pour CIF La durée du CIF correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder : 1 an lorsqu'il s'agit d'une formation continue à temps plein ou heures lorsqu'il s'agit de formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Quel est votre statut pendant la formation? Pendant la durée de votre formation, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu ; vous conservez ainsi votre statut et vos droits au sein de l entreprise, qu il s agisse de vos congés payés, de votre ancienneté ou de votre couverture sociale. Cumul de plusieurs CIF Respect d'un délai de franchise Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 CIF. Ce délai, variable selon la durée du CIF précédemment suivi, est égal : au 12ème de la durée exprimée en heures du Cif précédent sans pouvoir être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans. Par exemple, pour un CIF à temps plein de heures, le délai à observer avant de pouvoir demander un autre CIF est calculé de la manière suivante : 1 200/12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise. Page 3

4 Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise Le délai de franchise ne s'applique qu'entre 2 CIF proprement dits. Il ne s applique donc pas si la 1ère formation était : imposé par l employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, un congé de formation économique, sociale ou syndicale, un congé "cadres et animateurs de jeunesse", un congé examen, un congé bilan de compétences, et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience (VAE). Financement et rémunération Les frais de formation Dans tous les cas, le montant de prise en charge est limité à H.T. et à 27,45 H.T. de l heure. La prise en charge du stage pratique peut être limitée : o si la formation est certifiante, le stage pratique est généralement pris en charge, o dans les autres cas, la prise en charge du stage pratique est limitée à 30 % de la durée de l enseignement. Attention : si vous bénéficiez d une prise en charge totale ou partielle du stage pratique, celui-ci ne peut pas se dérouler ni dans votre entreprise, ni dans l organisme de formation. À votre demande, le Fongécif Île-de-France peut participer, sous certaines conditions, aux frais d hébergement et de transport pour des formations situées hors Île-de-France et sur le territoire national. Le montant pris en charge par le Fongecif Île-de-France est versé directement à l organisme de formation ; vous devez vous acquitter auprès de ce dernier de la partie du coût pédagogique non financée. Attention : le montant des frais de formation à votre charge est basé sur votre salaire (plus votre rémunération est élevée, plus le reste à charge l est aussi). Rémunération En cas de salaire inférieur au double du Smic (smic 2013 : 1430,22 ) o Si le salaire brut de référence est inférieur à 2 860,44, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur. Page 4

5 En cas de salaire supérieur au double du Smic o Si le salaire brut de référence est supérieur à 2 860,44, la rémunération est égale à : soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou heures, soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou heures. Rémunération de certaines actions de formation prioritaires La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur : si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué, si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'état, si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales. Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation. La rémunération est versée régulièrement par l'employeur qui est remboursé par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation. L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire. Frais de stage Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur. Les critères de priorité (en fonction de chaque OPACIF) Les demandes de prise en charge présentées sont très nettement supérieures aux capacités de financement des OPACIF. C est pourquoi sont financés en priorité les projets correspondant aux orientations qu il a fixées. Les salariés Les OPACIF retiennent en priorité les demandes déposées par des salariés présentant les caractéristiques suivantes : salariés n ayant jamais bénéficié d un congé individuel de formation ; salariés ayant un niveau de formation inférieur ou égal au baccalauréat ; salariés âgés de plus de 40 ans ; ayant un plus grand nombre d années d expérience professionnelle ; appartenant aux catégories socioprofessionnelles des ouvriers et employés ; exerçant dans des très petites entreprises (moins de 11 salariés) ou des petites et moyennes entreprises (de 11 à 250 salariés) ; salariés ayant un projet de reconversion. Les salariés non prioritaires : les salariés, sauf exception, ayant moins de 5 ans d activité professionnelle. Page 5

6 Les projets professionnels Les OPACIF retiennent en priorité les demandes déposées par des salariés avec un projet professionnel cohérent présentant les caractéristiques suivantes : projet concernant un métier en cohérence avec les attentes personnelles et professionnelles du salarié ; projet pour lequel le salarié a une bonne représentation du métier qu il souhaite exercer et dont les conditions pour y parvenir sont réalistes ; projet dont de la formation envisagée par le salarié est adaptée au métier visé ; projet pour lequel, au regard de son profil, il existe un réel débouché pour le salarié sur le marché de l emploi ; projet permettant de favoriser l égalité professionnelle femmes-hommes. Les OPACIF ne retiennent pas en priorité les demandes déposées par des salariés dont : le projet est insuffisamment ; le projet dont la mise en œuvre présente des incohérences et un manque de crédibilité ; le projet peut déboucher sur des qualifications non reconnues par les pouvoirs publics dans les professions réglementées. Les formations Les OPACIF retiennent en priorité les demandes déposées par des salariés pour des formations présentant les caractéristiques suivantes : formation certifiante inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ; o diplômante à vocation professionnelle (diplôme d État ou national) ; o visant la délivrance d un certificat de qualification professionnelle reconnu ; formation faisant suite à une validation des acquis de l expérience (VAE ), un positionnement réglementaire ou tout autre type de raccourcissement de parcours. Les actions de formation non prioritaires : une formation de niveau inférieur ou égal au niveau acquis dans la même discipline ; une formation ne constituant pas une fin de cycle (non sanctionnée par un diplôme, une certification, un titre) ; une formation ne permettant pas d exercer légalement le niveau visé ou une profession réglementée ; une formation ne comportant pas le stage pratique en entreprise exigé pour l obtention du diplôme ; une formation planifiée sur plusieurs années alors qu elle peut être réalisée sur un an à temps plein ou h à temps partiel ; un cumul de formations ou de cycles ; une formation dont le formateur est l employeur ; les demandes dont la durée de formation ne prend pas en compte les acquis professionnels ou pouvant faire l objet d une VAE (validation des acquis de l expérience) ou d un positionnement réglementaire ou tout autre type de raccourcissement de parcours. Sources : Page 6