LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

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1 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET : Séjour et travail en France des ressortissants suisses. Application de l accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin P. J. : Une. La loi n du 28 novembre 2001 a autorisé la ratification de l accord qui a été conclu le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d une part, et la Confédération suisse, d autre part, sur la libre circulation des personnes. Les procédures de ratification par les différents Etats membres de la Communauté européenne étant désormais accomplies, cet accord entre en vigueur à compter du 1 er juin L accord a pour objectif d accorder les mêmes conditions de vie, d emploi, de séjour et de travail aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants suisses sur le territoire de chacune des parties, que celles accordées aux ressortissants nationaux. Ses dispositions conduisent ainsi à mettre en œuvre entre les Etats de la Communauté européenne et la Suisse l acquis communautaire en matière de libre circulation des personnes et d accès au travail. Le contenu des droits et principes liés à cette liberté de circulation est défini à l annexe I du texte. Les modalités d application de cet accord en ce qui concerne les condition d entrée, de séjour et d accès au travail des ressortissants suisses en France sont développées dans les présentes instructions. S agissant du séjour et du travail des Français sur le territoire suisse, il convient de noter que la Suisse peut, en vertu des dispositions conventionnelles, pendant les cinq années suivant l entrée en vigueur du texte, maintenir des limitations quantitatives sur le plan de l accès à une activité économique. La possibilité est également ouverte aux autorités suisses, après cinq ans et jusqu à douze années après l entrée en vigueur de l accord, de limiter l augmentation du nombre de nouveaux titres de séjour délivrés ouvrant droit à l exercice d une activité économique. La libre circulation des travailleurs communautaires en Suisse sera ainsi instaurée progressivement sur une période de douze années, selon un système de contingentement annuel. Les travailleurs frontaliers français ne seront plus soumis, dès l application de l accord, à l obligation de regagner quotidiennement leur domicile en France, seul un retour hebdomadaire étant requis.

2 En ce qui concerne le séjour et le travail des Suisses venant en France, ceux-ci bénéficient des droits de libre circulation, de séjour et d accès au travail dans les mêmes conditions que les ressortissants de la Communauté. Toutefois, l accès au travail ne sera totalement libre qu au terme d un délai de 2 ans à compter de l entrée en vigueur de l accord. La France a donc la possibilité pendant ce délai de maintenir, s agissant des emplois salariés, un contrôle de la «priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail». Ceci implique que les contrats de travail des intéressés devront être soumis au visa des directions départementales du travail, qui pourront, le cas échéant, opposer la situation de l emploi. L accord prévoit que les parties contractantes doivent prendre les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne soient appliqués dans leurs relations. Il devra en outre être tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature de l accord, le 21 juin L accord est conclu pour une période initiale de sept ans et sera reconduit pour une période indéterminée, sauf avis contraire des parties. I Entrée et libre circulation des Suisses en France. Les Suisses entrent en France, comme à l heure actuelle, sur simple présentation d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité. Aucun visa ne peut donc être exigé. Ce droit d entrée sur le territoire est reconnu également aux membres de famille, quelle que soit leur nationalité. Le passeport doit être valable pour toutes les parties contractantes et pour les pays en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans. Lorsque le séjour en France du ressortissant suisse et d un membre de sa famille (tel que défini au point IV ) ne dépasse pas 90 jours, les intéressés demeurent dispensés de l obligation de posséder un titre de séjour. Ils peuvent en conséquence séjourner et, le cas échéant, travailler pendant une période de trois mois sans titre de séjour, sous couvert de leur seul passeport ou carte d identité valide. Les membres de la famille qui n ont pas la nationalité suisse ou qui ne sont pas ressortissants communautaires doivent être titulaires d un visa, si leur nationalité est soumise au visa de court séjour. II Séjour et travail des Suisses en France Les Suisses pourront exercer en France une activité économique salariée ou indépendante dans les mêmes conditions que les nationaux. Le titre de séjour qui devra leur être délivré ne conditionnera pas l accès à l activité économique mais constatera la situation juridique de l intéressé. L accès à l activité économique ne sera donc plus subordonné à l obtention d une autorisation administrative. 2

3 Séjour et exercice d une activité salariée Pendant une période de deux ans à compter de l entrée en vigueur de l accord, les Suisses qui souhaitent exercer un emploi salarié doivent solliciter au préalable une autorisation de travail. Pendant cette période, vous n admettrez donc au séjour les intéressés qu à condition qu ils aient obtenu une telle autorisation. Leur contrat doit en conséquence être soumis au contrôle et au visa de la direction départementale du travail et de l emploi, qui doit apprécier, au cas par cas, s il y a lieu ou non d opposer la situation de l emploi. Vous délivrerez aux intéressés soit une carte de séjour temporaire «salarié» si leur contrat de travail est conclu pour une durée n excédant pas un an soit une carte de résident si ce contrat est d une durée supérieure ou à duré indéterminée. La délivrance d un titre de dix ans, dans ce dernier cas de figure, constitue une transposition des règles communautaires Au terme de la période transitoire, le travailleur suisse qui occupera un emploi d une durée égale ou supérieure à un an au service de l employeur de droit français devra se voir délivrer un titre de séjour d une durée d au moins cinq ans. Compte tenu du fait que l accord a pour finalité la reconnaissance aux ressortissants suisses des mêmes droits au séjour et au travail que les communautaires, il y aura lieu de faire application des mêmes règles qui sont en vigueur pour les communautaires. Vous délivrerez donc aux ressortissants suisses justifiant d un emploi salarié en France conclu pour une durée d au moins un an, une carte de résident (valable dix ans). La délivrance de ce titre de séjour devra intervenir sur la simple présentation soit d une déclaration d engagement soit d une attestation de travail. Cette carte de résident sera automatiquement renouvelée. Vous ne tiendrez pas compte de la situation économique de l intéressé à ce moment-là Le travailleur qui occupe un emploi d une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d un employeur de droit français doit se voir remettre un titre de séjour correspondant à la durée du contrat. Dans la pratique, dès lors que le contrat excède six mois, vous pouvez délivrer à l intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié». Le renouvellement de la carte de séjour «salarié» est subordonné à la justification de la possession d un nouvel emploi Les ressortissants suisses, à l échéance de leur contrat de travail d une durée inférieure à un an, peuvent demeurer sur le territoire national pour y rechercher un nouvel emploi. Vous leur renouvellerez, sur justification de leur recherche d emploi, la carte de séjour temporaire «salarié» précédemment délivrée. Toutefois, vous leur refuserez ce renouvellement s ils ne sont pas en mesure, au terme de plus d un an de recherche d emploi, de justifier d un nouvel emploi.

4 4 En revanche, cette carte de séjour doit continuer à être renouvelée tant que les intéressés perçoivent des indemnités de chômage. 2-2 Séjour et exercice d une activité indépendante : L accord (article 12 de l annexe I) opère un alignement sur les dispositions communautaires en prévoyant la délivrance d un titre de séjour de cinq ans, sur justification de l exercice d une activité non salariée. L article 31 mentionne qu un titre de séjour de six mois est délivré dans un premier temps au ressortissant qui veut exercer une activité indépendante. Toutefois, il convient de tenir compte des règles communautaires transposées dans notre droit interne et de la convention d établissement conclue entre la France et la Suisse, qui conduisait déjà à faire bénéficier les Suisses désirant exercer en France une activité commerciale de la clause d assimilation au national. En conséquence, vous délivrerez aux ressortissants suisses qui justifient de l exercice en France d une activité commerciale ou libérale une carte de résident Les prestataires de services : Les Suisses qui viennent effectuer en France une prestation de services supérieure à trois mois doivent recevoir un titre de séjour d une durée correspondant à celle de la prestation. Cette disposition reprend le principe posé par la directive communautaire sur les prestataires de services. Une prestation de services étant par principe limitée dans le temps, une carte de séjour d une durée maximale d un an est normalement adaptée à la situation des intéressés. Une carte de séjour spécifique portant la mention «prestataire de services suisse» va être créée prochainement dans le cadre de l AGDREF. La création de cette carte devrait intervenir avant l échéance du récépissé de demande de titre de séjour, valable trois mois, que vous serez amenés à remettre aux intéressés. Si cette création était retardée, vous renouvellerez ce récépissé Les frontaliers : L article 7 de l annexe I de l accord prévoit que le travailleur frontalier n a pas besoin de titre de séjour mais que l Etat d accueil peut doter l intéressé d un titre spécifique de 5 ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est comprise entre 3 mois et un an. Le travailleur frontalier est défini comme le ressortissant d une partie contractante qui, ayant sa résidence sur le territoire d une partie, exerce une activité salariée sur le territoire de l autre partie en retournant à son domicile chaque jour ou au moins une fois par semaine. A partir du moment où le ressortissant suisse qui travaille en France retourne une fois par semaine dans son pays, il n y a pas lieu de le considérer comme résidant en France. Un titre de séjour ne lui est donc pas nécessaire. En conséquence, les Suisses travaillant en France mais résidant dans leur pays ne sont pas soumis à l obligation de posséder un titre de séjour. La possession d un titre de séjour est en revanche requise durant la phase transitoire de deux ans au cours de laquelle les Suisses doivent encore solliciter une autorisation de travail.

5 En ce qui concerne les Suisses qui, tout en travaillant dans leur pays, résident sur le territoire français, la délivrance d un titre de séjour leur est nécessaire. Dans ce cas de figure, vous délivrerez aux intéressés une carte de séjour temporaire portant la mention «non actif», telle que définie ci-après (cf paragraphe Les non actifs) Les bénéficiaires du droit de demeurer : L article 4 de l annexe I de l accord reconnaît aux ressortissants des parties (et aux membres de leur famille) le droit de demeurer sur le territoire de l autre partie après la fin de leur activité économique. Cet article se réfère expressément aux règlements communautaires ayant reconnu le droit de demeurer. Sont donc concernés les ressortissants suisses : - qui, au moment où ils cessent leur activité en France, atteignent l âge requis pour prétendre à une pension de retraite et justifient avoir occupé un emploi en France pendant les 12 derniers mois et y avoir résidé de façon continue depuis plus de 3 ans ; - ou qui, résidant d une façon continue en France depuis plus de 2 ans, cessent d y exercer une activité à la suite d une incapacité permanente de travail (la condition de 2 ans de résidence n est pas requise si l intéressé est titulaire d une rente au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle délivrée par la France) ; - ou qui, après 3 ans d emploi et de résidence en France, occupent un emploi en Suisse ou dans un Etat de l Union européenne, tout en gardant sa résidence sur le territoire français et en y retournant au moins une fois par semaine. Les ressortissants suisses concernés et les membres de leur famille (tels que définis au point IV) doivent se voir remettre une carte de résident. 5 III Séjour des personnes n exerçant pas d activités économiques 3.1. Les non actifs : Les Suisses venant s établir en France sans y exercer une activité économique reçoivent (article 24 de l annexe I de l accord), un titre de séjour de 5 ans au moins, sur justification de la possession de moyens financiers suffisants, afin de ne pas faire appel à l aide des institutions sociales, et d une assurance maladie. Cette disposition est inspirée de la directive communautaire sur les non actifs. Le niveau de ressources requis correspond à celui défini à l article 1 er -k du décret n du 11 mars 1994 réglementant le séjour des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (soit la somme égale au plafond de ressources annuel fixé pour l attribution du minimum de ressources versé à une personne âgée seule en application du livre VIII du code de la sécurité sociale). Une carte de séjour temporaire spécifiquement adaptée à cette catégorie, portant la mention «non actif ressortissant suisse» et valable pour une durée de 5 ans, va être créée dans l AGDREF.

6 Les modifications techniques devront normalement intervenir avant l échéance du récépissé de demande de titre de séjour de trois mois que vous remettrez dans un premier temps aux requérants. Dans l hypothèse où la nouvelle carte ne serait pas prête à cette échéance, vous délivrerez aux intéressés, à titre transitoire, une carte de séjour temporaire «visiteur» d un an, renouvelable Les étudiants Les intéressés doivent se voir remettre un titre de séjour d une durée limitée à celle de leur formation ou d une durée limitée à un an si la durée de cette formation dépasse un an. Vous remettrez donc aux étudiants suisses une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant». La délivrance de ce titre doit se faire sur justification d une inscription dans un établissement d enseignement. L étudiant doit, par simple déclaration ou tout autre moyen de son choix, assurer qu il dispose de moyens financiers lui permettant, ainsi qu à son conjoint et à ses enfants, le cas échéant, de ne pas être à la charge des institutions sociales françaises. Il doit également justifier de la possession d une assurance maladie. Le niveau de ressources nécessaire est le même que celui applicable aux étudiants communautaires Les destinataires de services Les Suisses qui souhaitent venir en France pour y recevoir une prestation de service (par exemple, recevoir un traitement médical) doivent se voir remettre un titre de séjour d une durée égale à celle de la prestation reçue. Si cette prestation est prévue pour une durée avoisinant un an, vous leur délivrerez une carte de séjour temporaire portant la mention «visiteur» (valable un an), que vous renouvellerez si la prestation se prolonge. IV - Séjour des membres de la famille. Comme pour les communautaires, un droit au séjour sur le territoire français est reconnu également aux membres de la famille du ressortissant suisse qui entre dans les catégories visées précédemment, quelle que soit leur nationalité. Sont considérés comme membres de la famille du ressortissant suisse : - son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ; - ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge ; - dans le cas de l étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge. Les membres de la famille ainsi définis qui ne possèdent pas la nationalité suisse ou celle d un Etat communautaire doivent justifier d un visa d entrée, si leur nationalité y est soumise. Toutefois, la délivrance de ce visa doit leur être facilitée par les autorités françaises compétentes. 6

7 Les membres de la famille qui ne possèdent pas la nationalité suisse ou celle d un Etat communautaire doivent donc, dans les conditions précitées, bénéficier d une admission au séjour. Ils ont en outre le droit d exercer une activité économique. Il convient en conséquence de remettre aux intéressés un titre de séjour de même durée que celui dont est titulaire le ressortissant suisse dont ils tirent leur droit. Si l ayant cause est titulaire d une carte de résident, vous délivrerez la même carte aux membres de sa famille. Si l ayant cause bénéficie d une carte de séjour temporaire au titre de salarié, vous remettrez aux membres de sa famille une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale». S il est titulaire d un autre titre de séjour, les membres de sa famille reçoivent une carte de séjour correspondant à leur situation (étudiant, non actif). Cas particulier des Suisses conjoints de ressortissants français : vous ferez application dans ce cas de figure des mêmes règles que celles qui sont retenues pour les ressortissants communautaires par le décret n du 11 mars Vous délivrerez en conséquence une carte de résident aux ressortissants suisses qui justifient de leur mariage avec une personne de nationalité française. V Dispositions diverses A l instar des communautaires, les ressortissants suisses et les membres de leur famille admis au séjour peuvent voir leur droit au séjour remis en cause s ils interrompent leur séjour sur le territoire français plus de 6 mois consécutifs. Les interruptions de séjour inférieures à ce délai ainsi que les absences motivées par l accomplissement d obligations militaires n affectent pas en revanche la validité du titre de séjour Les ressortissants bénéficiaires de l accord peuvent faire l objet de mesures d éloignement selon les mêmes règles et procédures que celles qui s appliquent aux communautaires. Leur droit au séjour ne peuvent ainsi être limités que par des mesures justifiées par des raisons d ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Vous ferez donc application, s agissant de la prévention de l atteinte à l ordre public, des règles définies par l ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. En particulier, vous suivrez les procédures d expulsion qui sont prévues aux articles 23 à 26 de cette ordonnance Les ressortissants suisses et les membres de leur famille dont la carte de séjour actuelle est en cours de validité doivent continuer à séjourner sous couvert de leur titre en cours. C est au moment de la demande de renouvellement du titre que vous ferez application des dispositions nouvelles de l accord. Les ressortissants déjà admis au séjour doivent continuer à bénéficier des dispositions antérieures, dans l hypothèse où celles-ci leur seraient plus favorables, compte tenu des droits acquis dont ils pourraient se prévaloir. 7

8 Je vous serais obligé de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de mettre en application ces nouvelles règles et me saisir des difficultés auxquelles vous seriez confrontés dans leur mise en oeuvre. 8

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