BESOIN D AIDE? La CCI vous simpliﬁe la taxe

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1 TAXE D APPRENTISSAGE 2015 BÉNÉFICIEZ D UN ACCOMPAGNEMENT À LA CARTE! BESOIN D AIDE? La CCI vous simpliﬁe la taxe Partenaire de la Commission Administrative de l Ordre des Experts Comptables des Alpes-Maritimes

2 LE GUIDE Pour établir la déclaration de taxe d apprentissage 2015, suivez les 8 étapes de ce guide. Il vous est également possible de télécharger le bordereau, simuler les calculs et déclarer la Taxe d Apprentissage et Contribution Formation Professionnelle Continue 2015 de vos clients en ligne sur notre site sécurisé : Pour accéder aux dossiers de vos clients, identifiez-vous à l aide du code comptable et de la clé web 2015 qui vous ont été fournis par nos soins. En cas de perte ou de non réception de ces identifiants, vous pouvez contacter le Service Taxe d Apprentissage qui vous les communiquera. COMMENT REMPLIR LE RECTO DE VOTRE BORDEREAU LE CALCUL DE VOTRE TAXE D APPRENTISSAGE MS Montant de votre masse salariale brute (DADSU 2014 base sociale rubrique S80.G ) TB Taxe brute = MS x 0,68 % (montant arrondi à l euro le plus proche) LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L APPRENTISSAGE Ne concerne que les entreprises de 250 salariés et + Article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts modifié par la loi n du 8 août Art. 8. Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et + dont l effectif annuel moyen de salariés sous Contrat Favorisant l Insertion Professionnelle (CFIP) est inférieur à 4 % de leur effectif annuel moyen. Les CFIP sont : les contrats d apprentissage, de professionnalisation, les contrats de Volontariat International en Entreprise (VIE) et Conventions Industrielles de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE). La CSA est calculée sur la base des rémunérations retenues pour le calcul de la taxe d apprentissage, selon un taux variable en fonction de l effort «alternance» fourni par l entreprise. Pour plus de détails sur le mode de calcul de cette contribution, veuillez vous référer à la FICHE DE CALCUL ET DÉCLARATION DE LA CSA, que vous avez reçue avec votre bordereau déclaratif, ou que vous pouvez télécharger sur notre site Si votre seuil de CFIP est supérieur ou égal à 4 %, vous pouvez bénéficier d un BONUS déductible de la taxe d apprentissage sur la part «Hors Quota». Ce BONUS est calculé pour la partie de l effectif CFIP comprise entre 4 et 6 % de l effectif. La CSA n est plus reversée au Trésor Public : VOUS POUVEZ L AFFECTER AUX CENTRES DE FORMATION D APPRENTIS ET AUX SECTIONS D APPRENTISSAGE : si vous employez un/des apprenti(s) sous contrat au 31/12/2014 et que la part QUOTA de votre Taxe d Apprentissage ne couvre pas totalement le(s) coût(s) e formation publié(s) par la Préfecture de Région, vous devez compléter le concours financier obligatoire au(x) CFA de votre/vos apprenti(s) par des affectations de CSA (à hauteur du coût publié), le solde étant à affecter librement. si vous n employez pas d apprentis ou que la part QUOTA de votre Taxe d Apprentissage couvre totalement le(s) coût(s) de formation dus au titre du concours financier obligatoire, vous pouvez affecter librement la CSA au(x) CFA/SA de votre choix. Le Service Taxe d Apprentissage de la CCI Nice Côte d Azur se tient à votre disposition pour vous assister dans ces calculs et répondre à vos questions. Pour cela, adressez-nous un courriel à : [email protected] Effectif moyen annuel 2014 de l ensemble des Etablissements L E CALCUL DES DÉDUCTIONS AU TITRE DES FRAIS DE STAGE DONS EN NATURE LE MONTANT À VERSER (CASE M) Les stages réalisés en milieu professionnel par les élèves ou étudiants de la formation initiale au cours de l année 2014 ouvrent droit à une déduction sous 3 conditions : Le stage doit être obligatoire pour l obtention du diplôme technologique ou professionnel. L élève ou l étudiant doit être en formation initiale (avant entrée dans la vie active). Une convention de stage entre l établissement de formation initiale, l entreprise et le stagiaire doit être obligatoirement établie et signée par toutes les parties concernées. Les stages de la formation continue (adultes ou jeunes engagés dans la vie active) ne peuvent donner droit à aucune déduction (ex : stages AFPA, GRETA, ). Le montant déductible est plafonné à 3 % de la Taxe d Apprentissage et s impute directement sur les catégories du barème concernées, selon les forfaits journaliers ci-après : Catégorie A (niveaux V à III : CAP, BP, BAC PRO, BTS, DUT) : 25 /jour ouvré Catégorie B (niveaux II et I : Licence Pro, Masters, Ecoles de Commerce, d Ingénieurs,...) : 36 /jour ouvré Reportez sur le bordereau le montant de la/des déduction(s) dans la/les case(s) correspondant à la catégorie du diplôme préparé par le stagiaire et indiquez dans la case D le total déductible. Joignez impérativement une copie de la/des convention(s) de stage signée(s) entre votre entreprise, l établissement d enseignement initial et l élève accueilli. ( 1 er alinéa du I. et du II 2 de l art. de la loi n du 16 juillet 1971 modifiée) Il est possible de déduire de votre versement, sur les catégories du barème uniquement et dans la limite des montants disponibles dans ces catégories, le montant de subventions attribuées sous forme de matériels au profit des établissements dispensant des premières formations technologiques et professionnelles, sous réserve de la stricte observation de règles très précises. Veuillez impérativement nous contacter pour vérification préalable de l ensemble de ces règles avant d établir et de nous adresser une déclaration mentionnant une déduction au titre d un «don en nature». NOUVEAUTÉ : Les CFA et SA ne peuvent plus percevoir de dons en nature déductible de la Taxe d Apprentissage. = TB + CSA - BONUS - D - N Arrondir à l euro le plus proche (pas de centimes) Vous pouvez choisir de payer Par chèque libellé à l ordre de CCI. Par virement européen SEPA sur le compte CREDIT MUTUEL NICE AVENUE : IBAN FR BIC CMCIFR2A en veillant scrupuleusement à préciser dans le libellé du virement votre RAISON SOCIALE + n SIRET afin que nous puissions aisément identifier votre paiement. Par Mandat de Prélèvement SEPA ou par carte bancaire depuis notre site internet À DÉFAUT DE PAIEMENT AVANT LE 1 ER MARS 2015, LE MONTANT DÛ SERA À PAYER AU TRÉSOR PUBLIC MAJORÉ DE 100 %.

3 COMMENT REMPLIR LE VERSO DE VOTRE BORDEREAU 06 LES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT UN/DES APPRENTI(S) AU 31/12/2014 ont l obligation d affecter au(x) CFA ou section(s) d apprentissage d accueil de cet / ces apprenti(s) sous contrat régulier au 31/12/2014 un concours financier, dans la limite du quota disponible (Article L du Code du Travail). Le montant de ce concours financier obligatoire sera au moins égal au coût réel de la formation du/des apprenti(s) publié par les Préfectures de Région, dans la limite toutefois du quota disponible. Cette obligation s applique avant toute autre dépense libératoire. Pour le calcul de répatition du concours financier obligatoire, l opération arithmétique suivante est établie : Quota à répartir = somme du nombre d apprentis présents au 31 décembre multiplié par leurs coûts respectifs de formation. 1) si la valeur du quota disponible est supérieure ou égale au quota à répartir, le quota disponible sera réparti selon les coûts publiés. 2) si la valeur du quota disponible est inférieure au quota à répartir, il sera réparti en fonction du nombre d apprentis proportionnellement au nombre d apprentis inscrits dans chaque CFA. (Code du travail Art. R ) Vous pouvez, SI VOUS LE SOUHAITEZ, compléter le concours financier obligatoire pour votre/vos apprenti(s) par des affectations sur le barème (hors quota). Entreprises de 250 salariés et + : la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) étant dorénavant destinée à financer les formations en apprentissage, au même titre que le Quota, vous devez (OBLIGATION) compléter le concours financier au(x) CFA de votre/vos apprenti(s) par des affectations de CSA à hauteur du/des coûts de formation s il(s) n est /ne sont pas couvert(s) intégralement par le Quota. 08 LA RÉPARTITION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LA TAXE D APPRENTISSAGE SE RÉPARTIT DORÉNAVANT COMME SUIT 07 L ES AFFECTATIONS AUX ÉCOLES Complétez le tableau au VERSO du bordereau en indiquant le plus précisément possible les noms et adresses des écoles auxquelles vous souhaitez affecter votre taxe d apprentissage. Vous pouvez indiquer des montants ou cocher dans les colonnes de ce tableau les catégories d habilitations des écoles désignées. Les modalités d affectation des différentes parties de la taxe d apprentissage ont été considérablement modifiées (cf. paragraphe 08 ci-contre). Le Service Taxe d Apprentissage est à votre disposition pour vous renseigner sur les habilitations des écoles. IMPORTANT Les entreprises dont la Masse Salariale Brute 2014 n excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit ET qui ont employé un ou plusieurs apprentis sous contrat d apprentissage régulier au cours de l année 2014 SONT EXONÉRÉES de déclaration et de versement de taxe d apprentissage 2015 (dans ce cas, aucun document n est à nous renvoyer) LA FRACTION REGIONALE APPRENTISSAGE = 51 % Reversée par nos soins au Trésor Public, elle ne peut être affectée aux écoles LE QUOTA = 26 % Il est strictement réservé aux Centres de Formation d Apprentis CFA) et Sections d Apprentissage (SA). Si vous employez un ou plusieurs apprenti(s) sous contrat régulier au 31/12/2014, vous devez verser un concours financier à leur(s) CFA d accueil. Le montant de ce concours financier obligatoire est celui publié par la Préfecture de Région, dans la limite toutefois du montant disponible en Quota (+ complément sur la CSA si nécessaire, pour les entreprises de 250 salariés et +). Si vous n employez aucun apprenti sous contrat régulier au 31/12/2014, vous êtes libre d affecter le Quota au(x) CFA de votre choix. LE BARÈME (ou hors quota) = 23 % Il est strictement réservé : aux formations initiales conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles, dispensées à temps complet et de manière continue par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif en complément (dans la limite de 26 % du barème), aux écoles de la 2ème chance, établissements publics d insertion de la défense, établissements concourant à l action sociale et familiale, organismes participant au service public de l orientation tout au long de la vie... aux subventions aux CFA possibles (mais NON OBLIGATOIRES) au titre d un complément au concours financier obligatoire, lorsque le versement sur le Quota est inférieur au coût de formation de l apprenti. Le Barème est soumis à une répartition sur 2 catégories liées chacune à des niveaux de formation : catégorie A : niveaux V à III (du CAP au BAC +2) : 65 % du Barème catégorie B : niveaux II et I (BAC +3 et au delà) : 35 % du Barème CES 2 CATÉGORIES NE SONT PAS CUMULABLES La répartition du Barème ne s applique pas si le montant de votre Taxe d Apprentissage est inférieur ou égal à 415. Dans ce cas, le Barème peut être affecté en totalité sur l une des 2 catégories.

4 NOUVEAUTÉS ET RAPPEL DE NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL ET D AFFECTATION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE : Loi de finances rectificative pour Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale - Loi de finances rectificatives pour 2014 CE QUI NE CHANGE PAS : La Taxe d Apprentissage est dédiée au financement de l apprentissage et de la formation professionnelle initiale La pression fiscale reste identique pour les entreprises Un impôts dont l entreprise conserve le pouvoir d affectation en direction des CFA, des établissements publics et privés proposant des formations initiales prodessionnelles, et des services d orientation professionnelle et d accompagnement des jeunes Les chambres consulaires restent collecteurs-répartiteurs de la taxe d apprentissage. CE QUI CHANGE : La Taxe d Apprentissage est scindée en 3 fractions (cf. 08 page 3) - fraction «REGIONALE» allouée aux Régions pour le financement de l apprentissage : 51 % - fraction «QUOTA» au bénéfice des CFA : 26 % - fraction «BAREME» (ou hors quota) : 23 %, au bénéfice des formations techniques et professionnelles HORS APPRENTISSAGE (dérogation possible dans le cas d un souhait de complément au concours financier obligatoire) LE BARÈME NE COMPORTE PLUS QUE 2 CATÉGORIES NON CUMULABLES ENTRE ELLES. L affectation par les entreprises de la CSA au bénéfice des CFA (concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et + soumises à la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage) RAPPEL : ATTENTION PÉNALITÉ Au 1 er mars de chaque année, les entreprises qui n ont pas ou insuffisamment versé auprès d un organisme collecteur la Taxe d Apprentissage et le cas échéant la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) doivent réaliser un paiement à l aide de l imprimé Cerfa 2485 entre le 1 er mars et le 30 avril de l année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, auprès du Service des Impôts des Entreprises dont elles dépendent. Ce paiement est alors majoré du montant de l insuffisance de paiement constatée (doublement du montant). LE SERVICE TAXE D APPRENTISSAGE SE TIENT À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS ASSISTER DANS VOS CALCULS ET RÉPONDRE À VOS QUESTIONS

5 ACCOMPAGNEMENT À LA CARTE : DES FORMULES GRATUITES ADAPTÉES FORMULE VISITE CALCUL Traitement des dossiers taxes formation de vos clients par un collaborateur de la CCI Nice Côte d Azur au sein de vos locaux, sur rendez-vous. FORMULE CALCUL À DISTANCE À VOS BESOINS Traitement des dossiers taxes formation de vos clients au sein du Service Taxe d Apprentissage de la CCI Nice Côte d Azur. Il vous suffit pour cela de nous envoyer les fichiers DADS-U par à l adresse suivante : [email protected] Vous recevrez vos dossiers traités en retour dans un délai de 3 jours ouvrés. Si vous le souhaitez, nous pouvons également nous charger de l envoi à vos clients des appels de cotisation taxe d apprentissage et contribution formation professionnelle continue à vos clients. FORMULE CALCUL EN LIGNE le site internet Via un accès sécurisé personnalisé, le site présente toutes les fonctionnalités pour vous faciliter le traitement des déclarations (cf rubrique «les fonctionnalités du site déclaratif»). Pour vous connecter au site et accéder à vos dossiers, identifiez-vous à l aide du code comptable et de la clé web 2015 que nous vous avons adressés. En cas de perte de ces identifiants, contactez-nous soit par téléphone au ou ou 45 50, soit par courriel : [email protected] Vous pouvez également bénéficier d une assistance à la «prise en main» des fonctionnalités du site sur simple appel téléphonique. QUEL QUE SOIT VOTRE CHOIX, NOTRE SITE DÉCLARATIF VOUS OFFRE UN GRAND NOMBRE DE FONCTIONNALITÉS : Récupération de vos fichiers clients par l importation des données DADS-U Gestion de vos dossiers clients par collaborateur Calcul automatique des taxes d apprentissage et contributions formation continue Outil d aide à la recherche d écoles si vous souhaitez saisir des affectations Déclaration de la taxe d apprentissage et impression des bordereaux Paiement en ligne de la taxe d apprentissage par prélèvement ou carte bancaire Impression des bordereaux de Formation Professionnelle Continue finalisés, prêts à envoyer aux OPCA et OPACIF Édition d appels de cotisation personnalisés à vos coordonnées à adresser à vos clients pour le paiement de la Taxe d Apprentissage et de la contribution Formation Professionnelle Continue Génération d états récapitulatifs «taxe d apprentissage» et «contribution FPC» de tous vos clients au format excel ou pdf Historisation des données relatives aux affectations écoles et choix d OPCA d une année sur l autre Consultation et édition de l ensemble des documents (déclarations, reçus libératoires et archives de répartition) tout au long de l année Les services + LE POINT SUR LES DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS DE VOS CLIENTS Sur simple demande, et à compter du 15/03/2015, nous pouvons vous adresser un état récapitulatif des déclarations et paiements de Taxe d Apprentissage reçus pour l ensemble de vos clients. INFORMATION RÉGLEMENTAIRE AUX CENTRES DE FORMATION D APPRENTIS ET SECTIONS D APPRENTISSAGE (Décret n du 2 mai 2012 Code du Travail Art. L ) En cochant la case prévue à cet effet sur le verso du bordereau, vous pouvez nous donner mandat pour assurer cette obligation d information pour le compte de vos clients.

6 Les + DU SERVICE D ACCOMPAGNEMENT TAXE D APPRENTISSAGE DE LA CCI NICE CÔTE D AZUR Sécurisation et confidentialité de vos données Gratuité des outils et prestations Simplification de vos déclarations Gain de temps dans le traitement de vos dossiers Veille réglementaire dans un domaine en constante évolution Accompagnement et proximité tout au long de l année : n hésitez pas à contacter votre INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ pour toute assistance technique, règlementaire et information sur l APPRENTISSAGE et les TAXES FORMATION Contact Thamer ZITOUN Chargé de la Relation Clients Cabinets Comptables Pôle Apprentissage CCI Nice Côte d Azur Tél : Fax : Courriel : [email protected] SERVICE TAXE D APPRENTISSAGE CCI Nice Côte d Azur Immeuble Premium 1 bd Maurice Slama CS NICE CEDEX 3 [email protected] Numéro vert (appel gratuit depuis un poste fixe) Janvier Photo : IStock