Commune d Uccle Service de l Urbanisme Commission de Concertation séance du 21 décembre 2011 objet n 01

Transcription

1 séance du 21 décembre 2011 objet n 01 Dossier Enquête n 255/11 Demandeur : Madame Houyet Situation : Rue Geleytsbeek 020 Objet : l'aménagement d'une annexe en bureau et modification de volume (rehausse de toiture) Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 06/10/2010 par Madame Houyet et visant l'aménagement d'une annexe en bureau et modification de volume (rehausse de toiture) sur le bien sis Rue Geleytsbeek 020; Considérant que le PRAS situe la demande en zone d'habitation ; RRU, Titre I, Art. 6 Toiture (hauteur) : hauteur annexe Vu les résultats de l enquête publique qui s est tenue du au : o l absence de réclamation ou observation, Considérant que l accusé de réception d un dossier complet a été délivré en date du ; o Le quartier est composé de maisons étroites étendues par des annexes, o La maison bénéficie de plusieurs annexes accolées au mur mitoyen de droite, de gabarit R+1 ou R+T, aménagées en cuisine, salle de bains et bureau accessoire au logement, o Les annexes voisines de droite sont un peu moins profondes, Considérant que la demande telle qu introduite : o Vise l agrandissement de l annexe destinée au bureau en rehaussant la toiture, pour permettre l'aménagement d'une mezzanine, ce qui entraîne une légère la rehausse du mur mitoyen, Considérant que l annexe concernée dépasse de moins de 3m l annexe voisine, mais que la rehausse de la toiture entraîne la rehausse du mur mitoyen de +/- 0.75m sur 3m, à l Est de la maison voisine; Que la dérogation est mineure; Que la modification du volume est limitée en intérieur d'îlot; Considérant qu il a été déclaré en séance que l ensemble de l annexe doit être démolie et reconstruite ; Considérant que le projet répond dès lors au bon aménagement des lieux. Avis FAVORABLE à condition de fournir la proposition PEB pour la reconstruction de l annexe.

2 Séance du 21/12/2011 Objet n 02 Dossier Enquête n 254/11 Demandeur : Monsieur et Madame Debeys Situation : Rue du Ham 33 Objet : l'aménagement de deux chambres en toiture d'un immeuble de rapport Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur et Madame Debeys visant l'aménagement de deux chambres en toiture d'un immeuble de rapport sur le bien sis Rue du Ham 33; Considérant que le PRAS situe la demande en zone d'habitation; Considérant que la demande se situe dans l aire géographique du PPAS n PPAS 56 (AGRBC du ) auquel il déroge en matière de volumétrie (application de l'art du COBAT (dérogation à un ppas)); o application de l'art du COBAT (dérogation à un ppas), Vu les résultats de l enquête publique qui s est tenue du 21/11/2011 au 05/12/2011: o l absence de réclamation ou observation, Considérant que l accusé de réception d un dossier complet a été délivré en date du ; o Le quartier est composé de construction implantée en recul, de gabarit R+2+Toiture Mansart ou toiture plate, o La maison bifamiliale est composée d'un appartement 1 chambre au rez et un duplex de 3 chambres, et d'un garage en sous-sol, o Les deux maisons voisines sont plus hautes (toiture Mansart à droite et toiture plate avec étage en, recul à gauche), Considérant que la demande telle qu introduite vise : o La rehausse des façades de +/- 1.35m et la création de deux chiens assis en recul, pour pouvoir aménager les combles en 2 chambres supplémentaires, Considérant que le projet permet l'aménagement de deux chambres supplémentaires; Que les chiens assis sont implantés en recul de 1m, ce qui permet de conserver la lecture de la toiture; Considérant qu au regard des mesures particulières de publicité, le projet suscite les observations suivantes : Considérant que le PPAS prescrit des toitures à versants dont la pente est comprise entre 30 et 45 ; Que la pente prévue est inférieure à 30 ; Considérant que la façade dépasse la hauteur des façades voisines, ce qui déroge au RRU Titre I, article 5; Que cette dérogation est très faible par rapport à la maison de gauche; Que les hauteurs de corniche dans ce tronçon de rue sont variables; Considérant que la façade est enduite, ce qui permet une rehausse aisée; Considérant que le chien assis présente une esthétique très cubique ; Considérant que dès lors, le projet répond au bon aménagement des lieux. Avis FAVORABLE à condition de placer une saillie à la toiture de la lucarne dans l esprit des lucarnes du quartier.

3 séance du 21 décembre 2011 objet n 03 Dossier Enquête n 256/11 Demandeur : Monsieur et Madame Delogne Guy Situation : Avenue Vanderaey de 159 à b Objet : la construction d'une verrière en extension d'une maison unifamiliale Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 08/06/2011 par Monsieur et Madame Delogne Guy et visant la construction d'une verrière en extension d'une maison unifamiliale sur le bien sis Avenue Vanderaey de 159 à b; Considérant que le PRAS situe la demande en zone d'habitation; o o dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction), application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots), Vu les résultats de l enquête publique qui s est tenue du au : o l absence de réclamation ou observation, Considérant que l accusé de réception d un dossier complet a été délivré en date du ; o Le quartier est composé de maisons mitoyennes souvent pourvues d annexe ou de véranda, o La maison est peu profonde (8.25m), une véranda a été construite sans permis. Elle est à remplacer vu sa faible isolation thermique. o La véranda est accolée au imposant mur mitoyen de gauche, Considérant que la demande telle qu introduite : o Vise le remplacement de la véranda, dans l'emprise existante, avec des châssis isolant, triple vitrage et ventilation contrôlée, Considérant qu au regard des motifs de mesures particulières de publicité, le projet a suscité les observations suivantes; Considérant que la véranda existante a été construite sans permis d urbanisme; Qu elle dépasse de plus de 3m la profondeur de la maison voisine de droite, ce qui déroge au RRU, Titre I, article 4 (profondeur de la construction); Que cependant la dérogation est mineure (0.32m en mitoyenneté); Que dès lors l'atteinte à l'intérieur de l'îlot est faible; Avis FAVORABLE

4 séance du 21 décembre 2011 objet n 04 Dossier Enquête n 257/11 Demandeur : Monsieur Spanoghe Martin Situation : Montagne de Saint-Job 115 Objet : la transformation d'une uni-familiale avec augmentation de volume en toiture et création d'une terrasse Vu la demande de permis d'urbanisme n 40055, introduite par Monsieur Spanoghe Martin visant la transformation d'une uni-familiale avec augmentation de volume en toiture et création d'une terrasse sur le bien sis Montagne de Saint-Job 115; Considérant que le PRAS situe la demande en zone d'habitation à prédominance résidentielle, couverte par une ZICEE; Considérant que la demande se situe dans l aire géographique du PPAS n 28 ter - Plateau Avijl - (AGRC du 14/01/2010), auquel il déroge en matière de volume : une seul niveau habitable en toiture ( article 2.1.2) ; Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité et à l avis de la commission de concertation pour le motif énoncé ci-avant ; Vu les résultats de l enquête publique qui s est tenue du 21/11/2011 au 05/12/2011, la teneur des réclamations et observations et l argumentaire y développé ; Considérant que les réclamations ont porté sur des objections quant à : - l augmentation de volume ou de tout autre changement d aspect extérieur, qui sont en contradiction avec le caractère en ZICHEE du quartier. - Le non-respect de l alignement à la hauteur des maisons voisines, qui est un facteur important du PPAS, où l on ne peut déroger. Considérant que l accusé de réception d un dossier complet a été délivré en date du 03/11/2011 Vu la note explicative et l historique du dossier, et notamment : Le dernier permis n 16490en vigueur date de 1923 pour un rehaussement de façade ; Des travaux sans permis ont concerné une annexe dans la cour arrière de la maison et un rehausse de toiture ; De vieilles photos d avant les travaux montrent qu il existait déjà une annexe dans la cour ; Un PV a été dressé en 1998 (18/98) en ce qui concerne une plainte à propose de travaux en toiture : Une première demande de régularisation n des travaux exécutés en toiture a fait l objet d un refus en 1998, avec les remarques suivantes : o L avis de la Commission de concertation du 18/03/1998 ainsi que celui du Collège du 07/04/1998 était FAVORABLE/CONDITIONNEL, avec les conditions suivantes de modifier le volume du toit en : Créant du côté du mitoyen n , sur une largeur de 2,26 mètres un pan de toiture de même inclinaison et dans le même pan que celui qui existe partiellement du côté gauche ; De réduire la cheminée en conséquence ; o Suite au refus du demandeur d introduire les plans modifiés en ce sens, le Collège a émis un refus sur la demande en date du 06/04/1998. o Le quartier de la montagne fait l objet d une ZICHEE en raison du caractère villageois et vernaculaire de ses maison et ruelles o Le bâti est assez hétéroclite tant par l époque de ses constructions, ses extensions et le tissus très étroit des parcelles qui engendrent de grandes profondeurs de bâtisse ;

5 o La maison de la demande se situant dans le tournant de la rue, la petite cour s implante avec un angle par rapport au bâtiment principal ; o L annexe existante dans cette cour occupe la majorité de son emprise, supprimant toute possibilité de verdure ; o Le bâti en situation de droit présente un gabarit de R+1+toiture, avec une légère rehausse des murs de façade avant et arrière avant la pose de la charpente ; o La façade arrière, suite aux travaux sans permis, présente un gabarit de R+2+étage en recul, avec terrasse ; o Le troisième étage comprend une chambre et une salle de bain ; o Les maisons voisines présentent un gabarit de presque R+2+toiture ; Considérant que la demande telle qu introduite : o Conserve le programme de maison uni-familiale ; o Conserve la façade avant et ses caractéristiques architecturales ; o Démolit l annexe dans la cour et en reconstruit une nettement plus petite, afin de conserver un espace extérieur mieux adapté ; o Modifie la façade arrière existante afin d éclairer largement tous les espaces intérieurs, créant des ouvertures hautes pour obtenir de l éclairage pour la pièce centrale du logement ; o Modifie la toiture de sorte à tendre au mieux à répondre aux conditions émises lors du dossier précédent n 33681, et notamment : o Crée un pan de toiture, de sorte à ne laisser qu une lucarne en toiture ; o Traite la terrasse en toiture avec des reculs plantés, de sorte à répondre au code civil et en limiter l accès à la seule partie centrale; : Considérant que le projet tient compte des conditions émises lors de la procédure précédente du permis ; Considérant que la qualité de cette maison uni-familiales est fortement améliorée par l ensemble des nouvelles prises de lumière, permettant d éclairer la pièce centrale de chaque niveau ; Considérant que la restructuration de l annexe arrière et des aménagements de la cour/jardin sont au profit de l amélioration de cet intérieur d îlot ; Considérant que la surélévation de la façade arrière s inscrit dans le bâti environnant, malgré la présence d une maison voisine de gauche anormalement basse (R+toiture) ; Considérant que la suppression de la douche du dernier niveau au profit d un pan de toiture côté droit de la maison, à l instar de celui existant de l autre côté, permet d intégrer l étage supplémentaire à celui d une lucarne en toiture ; Considérant que le pan de toiture créé est moindre que celui demandé lors de la procédure précédente, mais que son objectif est atteint en ce sens qu il assure la lisibilité de la toiture et traite la surélévation bien en retrait de la façade et à l instar d une lucarne ; Considérant les particularités des lieux et le fait que la maison ne dispose pas de vis-à-vis direct, ce qui limite l importance de la surélévation ; Considérant que la petite terrasse réduite en toiture a été réduite et permet à la chambre supplémentaire de bénéficier d une vraie baie vitrée ; Considérant les qualités du projet de restructuration de cette habitation afin de la doter du confort actuel et des espaces contemporains ; Considérant que la nouvelle façade arrière présente un meilleur équilibre dans ses ouvertures, ce qui en améliore la cohérence ; Considérant dès lors que le projet répond au bon aménagement des lieux ; Considérant qu au regard des mesures particulières de publicité et de l avis de la Commission de concertation, le projet suscite les observations suivantes : La dérogation au volume en ce qui concerne un seul niveau habitable en toiture peut s envisager en raison de l inscription du gabarit projeté dans son environnement et l absence de vis-à-vis du projet en intérieur d îlot. Avis FAVORABLE

6 séance du 21 décembre 2011 objet n 05 Dossier Enquête n 250/11 Demandeur : Madame Picard Marion - Saycom S.A. Situation : Chaussée de Waterloo de 1333 à 1337 Objet : le placement de 2 dispositifs d'enseigne Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 25/08/2011 par la S.A. Saycom c/o Madame Picard Marion et visant le placement de 2 dispositifs d'enseigne sur le bien sis Chaussée de Waterloo 1331; Considérant que le PRAS situe la demande en zone d'habitation à prédominance résidentielle, point de variation de mixité, le long d un espace structurant, en liseré de noyau commercial; o auquel il déroge à l'art.39 2 du titre 6 du RRU (enseigne ou publicité associée à l'enseigne scellée ou posée sur le sol en zones générale et élargie), Vu les résultats de l enquête publique qui s est tenue du au : o l absence de réclamation ou observation, Considérant que l accusé de réception d un dossier complet a été délivré en date du 25/08/2011; o La galerie est située à l arrière des immeubles de la chaussée de Waterloo, o Deux totems existants sont placés l un en trottoir, le second le long de l accès à la galerie, o La rénovation des galeries et du parking sont en cours de chantier, Considérant que la demande telle qu introduite : o Vise la pose de nouvelles enseignes sur les totems pour les nouveaux commerces qui s installent dans la galerie, Considérant que la localisation particulière de la galerie nécessite le placement de deux totems de manière à la signaler au niveau de la chaussée et au niveau de l accès piétonnier; Que la dimension cumulée pour l immeuble, toutes activités confondues doit être conforme au RRU (Titre VI article 39 2); Que la hauteur maximale cumulée des enseignes est de 5.9m pour le totem implanté chaussée de Waterloo et 5.85m pour le second situé le long du chemin d accès alors qu'elle doit être limitée à 5m ; 7 : conditions de modification de la demande Considérant que la demande telle qu introduite doit se conformer aux conditions suivantes pour répondre au bon aménagement des lieux : Pour l enseigne située Chaussée de Waterloo : o Respecter la prescription du RRU, Titre VI, art 39 2 (hauteur maximale cumulée des enseignes à 5m), o Placer l enseigne en retrait de 0,35m de l aplomb du trottoir, Pour l enseigne située le long de l accès : o Réduire la hauteur globale à 5m, o Réduire la largeur globale à 2m, o Supprimer les poteaux excédents,

7 Que cette modification : o Est accessoire en ce qu'elle vise à réduire la taille de l'enseigne, o Vise à répondre à une objection que suscitait la demande telle qu introduite en ce que l'enseigne déroge au RRU, o Vise à supprimer une dérogation de la demande telle qu introduite, o Ne modifie pas l objet de la demande en ce que l'objet de la demande n'est pas modifié, Qu en conséquence, cette modification est telle que l article 191 alinéa 2 du CoBAT est d application et que le permis pourrait être délivré dès réception de la modification. Avis FAVORABLE aux conditions émises ci-dessus.

8 séance du 21 décembre 2011 objet n 06 Dossier Enquête n 251/11 Demandeur : Monsieur Nur Ahmed - Troyee Lux S.P.R.L. Situation : Avenue Legrand 96 Objet : le changement d'affectation d'un bien en magasin de nuit et de DVD/vidéo Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 07/09/2011par la S.P.R.L. Troyee Lux c/o Monsieur Nur Ahmed et visant le changement d'affectation d'un bien en magasin de nuit et de DVD/vidéo sur le bien sis Avenue Legrand 96 ; Considérant que le PRAS situe la demande en zone d'habitation et en liseré de noyau commercial ; Vu les résultats de l enquête publique qui s est tenue du au : o l absence de réclamation ou observation Considérant que l accusé de réception d un dossier complet a été délivré en date du ; Vu les avis rendus par les services communaux, à savoir : o Service de l Economie uccloise du , Vu l'avis de VIVAQUA du ; o Le bien est situé juste après l immeuble d angle de la chaussée de Waterloo, o De gabarit R+1+TM, le rez est commercial, les étages affectés au logement, Considérant que la demande telle qu introduite : o Vise le changement d utilisation d un commerce (snack) en commerce de nuit DVD, jeux vidéo et denrées de 1 ère nécessité, tabac, alcool, produits surgelés, produits asiatiques..), Considérant que la demande cumule l'activité de DVD/vidéo et le commerce de nuit; Qu'un commerce de nuit ne peut être ouvert qu'à partir de 18h00 pour une exploitation nocturne; Qu'une vidéothèque est quant à elle ouverte la journée, et elle peut déroger à cet horaire, sous certaines conditions et ouvrir également en soirée; Que dès lors la double affectation ne peut pas être autorisée, car le commerce ne peut être ouvert en journée et la nuit; Considérant la localisation du commerce projeté avenue Legrand près du carrefour avec la chaussée de Waterloo, la présence de voie de tram dans l avenue Legrand et les difficultés qu il en résulte dès lors pour l arrêt des véhicules à cet endroit ; Considérant qu il existe déjà d autres night-shop dans le quartier et que l ouverture d un nouveau commerce de ce type n est dès lors pas une nécessité. DEFAVORABLE

9 Séance du 21 décembre 2011 Objet n 07 Dossier Enquête n 249/11 Demandeur : Madame Taub Cynthia Situation : Rue de Stalle 56 Objet : la transformation et l'extension d'une maison uni-familiale Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 15/09/2011 par Madame Taub Cynthia et visant la transformation d'une maison uni-familiale sur le bien sis Rue de Stalle 56; Considérant que le PRAS situe la demande en zone d'habitation, espace structurant, ZICHEE; Considérant que la demande se situe sur le lot n 9 du PdL n 41bis du , non périmé pour le lot sur lequel porte la demande auquel elle déroge en matière de volume, d implantation et de destination; o Dérogation au permis de lotir en matière d implantation et de volume et de destination, Considérant que la demande devait être soumise à l avis de la commission de concertation pour les o ZICHEE, zone de protection du parc Raspail, Vu les résultats de l enquête publique qui s est tenue du au : o la teneur des réclamations et observations et l argumentaire y développé Considérant que les réclamations ont porté sur : o la demande ne précise pas la nature de l'escalier extérieur, o la façade avant comprendra un parement en bois et une grande vitre peu compatible avec les constructions environnantes, o l'extension arrière pourrait nuire à l'éclairement du jardin voisin, Considérant que l accusé de réception d un dossier complet a été délivré en date du ; Vu les avis rendus par les instances consultées en cours de procédure, à savoir : o La CRMS du , o La maison unifamiliale de gabarit R+2+T est en about, formant 3 façades, o le garage est accolé en façade latérale, o Le jardin est profond, o Les maisons voisines présentent le même gabarit et la même profondeur, 5 : description de la demande telle qu introduite Considérant que la demande telle qu introduite vise : o La construction d une annexe en façade arrière, sur un niveau couvert par une toiture plate non accessible, o La rehausse de l annexe latérale avec escalier indépendant, o L aménagement d un cabinet médical au 1 er étage, avec salle d attente dans l extension latérale, o L'ajout d'un chien assis sur le versant latéral, Vu l avis de la Commission royale des Monuments et des sites; Considérant que l'extension arrière est conforme au permis de lotir; Considérant que le chien assis présente une largeur de 3m alors que le permis de lotir prescrit une largeur maximale de 1.5m; Qu'il vise l'éclairement d'un grenier; Considérant que l extension latérale de la maison est justifié par les besoins d installer un cabinet médical;

10 Que le permis de lotir autorise les professions libérales sur 40m²; Que la demande étend le cabinet médical et ses annexes à 52m²; Considérant que les extensions latérales sont limitées par le permis de lotir à un garage, sur un seul niveau; Que pour créer un accès indépendant au cabinet médical, un escalier extérieur couvert est proposé sur le côté du garage et la construction d un niveau supplémentaire pour aménager les annexes du cabinet médical; Que la hauteur de l'annexe est augmentée par le garde-corps de la terrasse aménagée sur la toiture plate du 1 er étage; Que l'aspect architectural ne s'accorde pas aux façades avoisinantes; Considérant que la dérogation est importante et a un impact visuel certain sur la chapelle classée; considérant qu une extension doit minimiser les dérogations sur le permis de lotir et réduire l impact visuel sur la chapelle. Avis DEFAVORABLE

11 Séance du 21 décembre 2011 Objet n 08 Dossier Enquête n 253/11 Demandeur : Monsieur Begum Ranu - Saad Rahman S.P.R.L. Situation : Rue Vanderkindere 355 Objet : le changement de commerce en commerce de nuit Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur Begum Ranu Saad Rahman S.P.R.L. visant le changement de commerce en commerce de nuit sur le bien sis Rue Vanderkindere 355; Considérant que le PRAS situe la demande en zone d'habitation et liseré de noyau commercial; o RCU, ouverture de certain commerce, Vu les résultats de l enquête publique qui s est tenue du au : o l absence de réclamation ou observation, Considérant que l accusé de réception d un dossier complet a été délivré en date du ; Vu les avis rendus par les services communaux, à savoir : o Service de l Economie du , o Le commerce est situé en liseré de noyau commercial qui est composé de deux moyennes surfaces de commerce alimentaire ouverte jusque 20h00, l'un le samedi, l'autre le dimanche, des commerces alimentaires spécialisés et d'horeca, o Le commerce faisant l'objet de la demande est une épicerie de quartier de jour, cigarettes et boissons, qui subit la concurrence des deux plus grandes enseignes alimentaires, Considérant que la demande telle qu introduite vise : o La création d'un commerce de nuit, Considérant que les commerces alimentaires spécialisés présents dans le noyau commercial fonctionnent bien en complémentarité avec les plus grandes enseignes alimentaires; Qu'un commerce de nuit créé des nuisances nocturne engendrées par ses exploitations; Qu'il y a déjà un commerce de nuit rue Vanderkindere; Qu'un autre commerce de nuit illégal de la rue Vanderkindere a dû fermer ces portes en raison des nuisances causées par les utilisateurs ; Considérant l absence de stationnement la nuit. DEFAVORABLE La Commission de concertation suggère à la demanderesse de réfléchir à une réorientation partielle ou totale de son commerce de jour vers la clientèle de la clinique comme par exemple une sandwicherie ou un commerce spécialisé.

12 séance du 21 décembre 2011 objet n 09 Dossier (art.177) - Enquête n 240/11 Demandeur : Commune d'uccle Situation : carrefour des rues Victor Allard, Beeckman, de Broyer et Gambier Objet : le réaménagement du carrefour Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 30/09/2011 par la Commune d'uccle et visant à Réaménager le carrefour des rues Victor Allard, Beeckman, De Broyer et Victor Gambier ; Considérant que le PRAS situe la demande en Réseau des voiries et dans la zone de protection du parc Raspail ; Création ou modification de voiries et d'itinéraires de transport en commun, Art. 237 Zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci) : Parc Raspail, Vu les résultats de l enquête publique qui s est tenue du au : o la teneur des réclamations et observations et l argumentaire y développé, Considérant que les réclamations ont porté sur : o l'espace pelouse deviendra vite un espace pour chien, o la rue Allard devenue à sens unique, il est très dangereux de la remonter, o perte de place de parking alors qu'il est difficile de se garer, demande de créer plus de parking, o demande de faire le sens unique de la rue Allard dans l'autre sens, o éclairage à améliorer entre le 88 et l'entreprise De Mol (éclairage actuel peu rassurant), Considérant que l accusé de réception d un dossier complet a été délivré en date du ; o Le carrefour à 5 branches reçoit une circulation locale et une circulation plus importante depuis la rue Victor Allard vers le Globe ; o Le front bâti de la rue Victor Allard s élargit dans l alignement de la rue Allard et de Broyer, cet espace public est peu aménagé, comporte une zone de conflit et il manque des traversée piétonne, o Des bermes en béton ont été placées le long des trottoirs dans le but de faire ralentir la circulation, mais ces aménagements sont peu esthétiques, Considérant que la demande telle qu introduite vise le réaménagement complet du carrefour de sorte à: o simplifier les traversées piétonnes, o faciliter le cheminement pour les deux roues, o diriger la circulation descendant de la rue Victor Allard vers la rue de Broyer, o aménager un petit espace vert agrémenté d un magniolia, Considérant que le projet améliore l esthétique de l espace public situé dans la zone de protection du parc Raspail; Qu il améliore la circulation et la sécurité des piétions par la création d'élargissement de trottoirs au droit des traversées; Que la création d'une piste cyclable de si faible distance ne se justifie pas; Considérant que la pelouse risque d'être rapidement dégradée par les chiens;

13 Considérant que cet espace public est situé à proximité de plusieurs commerces et Horeca, qu'un stationnement pour vélos devrait dès lors être aménagé; Considérant que la terrasse du restaurant doit être moins réduite; 7 : conditions de modification de la demande Considérant que la demande telle qu introduite doit se conformer aux conditions suivantes pour répondre au bon aménagement des lieux : o prévoir des arbustes ou plantes couvrantes à la place de la pelouse et prévoir un banc, o prévoir un stationnement pour vélos, o prévoir une oreille de trottoir angle Allard-Beeckman (Moby Dick) ce qui permet d augmenter la terrasse du comptoir Antoine, o prévoir des chevrons sur la chaussée pour mentionner le contre sens cycliste, o supprimer la piste cyclable, augmenter la zone de stationnement, agrandir l'espace vert en conséquence, o allonger le stationnement devant les garages (devant le 50 Allard) ; o limiter la largeur de la voirie à 5,5m rue Beeckman, o revoir les rayons de giration en conséquence. Que ces modifications : o Sont accessoires en ce que l'objectif de l'aménagement de l'espace public est maintenu, o Visent à répondre à une objection que suscitait la demande telle qu introduite en ce que la zone de pelouse sera rapidement dégradée, o Ne modifient pas l objet de la demande, Qu en conséquence, ces modifications sont telles que l article 191 alinéa 2 du CoBAT est d application et que le permis pourrait être délivré dès réception des modifications. Avis FAVORABLE aux conditions émises ci-dessus. La Commune demanderesse s abstient