Session 2 : Régulation et Supervision de la Microfinance au Maroc : Etat des Lieux

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1 Session 2 : Régulation et Supervision de la Microfinance au Maroc : Etat des Lieux Atelier de Travail sur la Régulation et la Supervision du Secteur de la Microfinance au Maroc Rabat, 2-3 décembre 2014 Laurent Lhériau

2 Plan Rappel de l éventail réglementaire Analyse du cadre juridique et réglementaire actuel Régulation prudentielle Régulation non-prudentielle (incluant régulation de taux d intérêt ; fiscalité ; plafonds ; etc.) Formes juridiques actuelles : AMCs (évolution, défis) Evolution & défis des AMCs Perspectives : société de financement spécialisée, banque de microfinance Les avantages et coûts de la transformation (défis du cadre actuel, bénéfices de la transformation, risques)

3 Rappel de l éventail réglementaire (1/2) Les différentes législations (loi et loi 18-97) ont créé les catégories suivantes : Banque (toutes opérations) Sociétés de financement, classées en sous-catégories (leasing, crédit conso, société de caution mutuelle, ) Intermédiaires en Opérations de Banque / établissement de crédit ; une AMC peut aussi opérer pour le compte d une banque Intermédiaires en matière de transfert de fonds (société de transferts d argent) Association de Microcrédit

4 Rappel de l éventail réglementaire (2/2) Quelles sont les catégories utilisées pour le microcrédit? Les Associations de Microcrédit Mais pas les établissement de crédit (causes possibles : taux plafond, fiscalité,...)... Pour l épargne et les transferts? Les banques, directement («low income banking», banque postale,...) Une banque, indirectement via un partenariat avec une AMC opérant pour son compte (épargne, transferts d argent rapide) Demain, une réunification des opérations sous une même entité?

5 Analyse du cadre juridique et réglementaire actuel des AMC (1/2) Régulation prudentielle : une légèreté cohérente Absence de capital minimum ni de ratios prudentiels Obligation générale de viabilité Normes de gouvernance renforcées Supervision basée sur la transparence, confiée à BAM Régulation non-prudentielle Régulation de taux d intérêt : un libéralisme nécessaire en microfinance... Comparable au reste du monde Fiscalité : exonération fiscale partielle Plafonds : un plafond à DH qui laisserait un espace non financé? Droit commun dans certains domaines concurrence, libertés publiques)

6 Analyse du cadre juridique et réglementaire actuel des AMC (2/2) Défis actuels des AMCs Renforcement des fonds propres (dette subordonnée OUI / capital NON) Offre de services de microfinance diversifiés (pour compte d une banque OUI / pour compte propre NON) Elargissement de la clientèle : «chainon manquant des TPE» «micro-habitat» (pour compte d une banque OUI / pour compte propre NON) Evolutions possibles Une possibilité de «filialiser» tout ou partie de son activité dans une SA agréée en tant qu établissement de crédit... Sous la contrainte du régime d accueil pour l activité dans la «filiale»! Quel avenir pour l AMC «maintenue»?

7 Perspectives : société de financement spécialisée, banque de microfinance Société de financement Permet une meilleure segmentation en fonction de l activité (microcrédit +) Limite à lever : taux plafond Autres : provisions réglementées, fiscalité...? Supervision prudentielle de la structure à ajuster pour l activité et la clientèle? Banque de microfinance Permet d exercer toutes les activités de microfinance Supervision prudentielle fondée sur le respect de ratios et de normes qualitatives (gouvernance, gestion des risques, sécurité des agences,...) Limite à lever : taux plafond Autres limites : capital minimum (200 M DH), provisions réglementées, fiscalité...? Questionnement : quel actionnariat pour la banque / quel % de l AMC au capital de la banque?

8 Les avantages et coûts de la transformation Défis du cadre juridique actuel Aller au bout de la logique de (pré)bancarisation par la microfinance Réglementer des établissements de crédit... en fonction de leur activité Bénéfices de la transformation Consolidation des fonds propres «groupe» Accès au marché des fonds propres en capital ( dette subordonnée) Elargissement des services à la clientèle POUR COMPTE PROPRE Possibilité de tisser des partenariats commerciaux bancaires adossés à des participations stratégiques en capital Arrivée de nouveaux acteurs «non transformés» / extension du «low income banking» au microcrédit? Risques : Taux d intérêt plafond bancaire (seuil de rentabilité) Incertitude fiscale sur le processus? Dérive de la mission? Avenir incertain d AMC «holding»? Opportunisme réglementaire sur le crédit en cas de libéralisation du taux d usure?