Contrat tripartite. Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant. Action «Propriété Industrielle»

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1 Contrat tripartite Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant Action «Propriété Industrielle»

2 Entre les soussignés : d une part, Le pôle de compétitivité Medicen Paris Region, constitué sous la forme d une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 6 rue Alexandre Cabanel Paris, N de Siret : , représenté par François CHEVILLARD, Délégué Général, ayant tous pouvoirs à cet effet, (Ci-après «MEDICEN»), d une part d autre part, l «Entreprise» : [Adresse Code postal Ville - SIRET] : représentée par [Dirigeant] : ci-après désignée «Entreprise» et pour finir, le Conseil en Propriété Industrielle, du Cabinet :, représenté par, ci-après le «Cabinet» ou le «Consultant», conjointement désignées les «Parties». Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le plan DEFI BIOTECH SANTE est un projet en faveur des 350 PME de la filière «biotechnologie et santé» situées en Île-de-France. Planifié sur une période de 3 ans ( ), le Plan DEFI Biotech Santé a pour ambition de structurer la filière Santé en Ile-de-France et de mettre à la portée des PME les leviers de leur développement. Cofinancé par l Etat (DIRECCTE Ile-de-France), la Région Ile-de-France et l Europe (FEDER), le plan DEFI Biotech Santé est animé par le pôle de compétitivité Medicen Paris Region et mis en œuvre en partenariat avec la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris et Polinvest. Medicen Paris Region s est positionné en tant que tête de réseau de l ensemble du programme. 2

3 L action «PROPRIETE INDUSTRIELLE» met en œuvre la convention FRDPI conclue entre l INPI et Medicen Paris Région, elle est entrée en vigueur le 18 mars 2010 pour une durée de trois ans, dans le but de promouvoir et de sensibiliser les PME aux enjeux de la Propriété Industrielle. Elle est intégrée partiellement dans le PLAN DEFI BIOTECH SANTE et s adresse donc aux PME innovantes franciliennes de la filière «santé-biotechnologiesciences de la vie». Ainsi ce programme sert prioritairement à appuyer le développement des PME-PMI franciliennes de la filière BIOTECHNOLOGIES SANTE. Dans le cadre de l action «PROPRIETE INDUSTRIELLE» il est proposé sur un an à 5 entreprises, adhérentes au plan DEFI Biotech Santé, de bénéficier d un accompagnement en Propriété Industrielle personnalisé, dispensé par un spécialiste de la propriété industrielle (cabinet ou consultant). Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Medicen, l Entreprise et le Consultant qui réalisera l accompagnement en Propriété Industrielle, vont collaborer pour sa mise en œuvre. ARTICLE 1 : CONDITION PREALABLE REQUISE Pour pouvoir bénéficier de la prestation d accompagnement, l Entreprise doit adhérer au Plan DEFI Biotech Santé. Possibilité de s y inscrire à l adresse suivante : ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE L ACCOMPAGNEMENT Cette prestation a pour but de permettre à l Entreprise de renforcer durablement sa stratégie en matière de Propriété Industrielle. Action indispensable à la sécurisation et la valorisation de ses innovations, de ses rapports commerciaux et de son positionnement concurrentiel. L Entreprise renforce ses connaissances et compétences pour se rendre acteur et maître de la mise en œuvre de sa stratégie Propriété Industrielle (ci-après dit «PI»). ARTICLE 3 : ACTEURS Medicen, comme percepteur qui met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des engagements mutuels du Cabinet et de l Entreprise Le Cabinet, désigné comme expert en Propriété Industrielle réalisant l accompagnement de l Entreprise. Il pourra être choisi par l Entreprise, ou par Medicen, ou choisi dans l annuaire de Conseils en Propriété Industrielle disponible sur le site de l INPI à l adresse suivante : 3

4 L entreprise, comme bénéficiaire de la prestation et comme financeur à hauteur de 50% de la prestation dispensée par le Cabinet L INPI, comme co-financeur à hauteur de 50% de la prestation dispensée par le Cabinet ARTICLE 4 : MOYENS L accompagnement individualisé «PROPRIETE INDUSTRIELLE» est prévue pour une durée maximum de 4 jours. Le montant de la prestation s élève à 1000 euros HT par jour d intervention du Consultant en PI, soit un maximum de 4000 euros HT. L INPI dans le cadre du Plan DEFI prend en charge 50% du montant total de la prestation, soit dans une limite de 2000 euros HT. Les 50% restant sont dus par l Entreprise, soit un montant maximum de 2000 euros HT. Phase 1 Etat des lieux approfondi de la PI propre à l Entreprise En premier lieu, la visite de l Entreprise par le Consultant pour réaliser un état des lieux approfondi de la Propriété Industrielle de l Entreprise. Le Consultant donnera à l Entreprise une vision globale de l état de sa PI (par exemple notamment par le référencement de ses différents titres et accords, ses différentes possibilités de dépôts, avertissement sur les mises à jour à réaliser...). Lors de cet entretien le Consultant déterminera les besoins de l Entreprise en matière PI. Temps estimé : une demi-journée à une journée maximum. Phase 2 Identification et Traitement d un axe à développer Dans un deuxième temps, en fonction des principaux besoins identifiés, sur proposition du Consultant un ou plusieurs axes seront développés après validation de l Entreprise. Temps estimé : en fonction de la nécessité de temps requis pour traiter le ou les besoins sélectionnés, temps estimé par le Consultant, à valider auprès de l Entreprise. Ce temps ne pourra pas excéder trois jours et demi si la phase 1 a pris une demi-journée, ou 3 jours si la phase 1 a pris une journée. Ce développement peut porter, notamment, selon vos besoins, sur : une analyse de l état de la technique brevets, une étude de brevetabilité, une veille technologique et juridique en PI, un appui à la rédaction d un accord de consortium, de contrats de partenariat, une analyse des droits d exploitation, des recommandations dans la négociation de contrats commerciaux avec licence ou cession de droits de PI Le livrable est constitué par la finalisation dans les délais (temps validé entre les Parties) du traitement du besoin sélectionné en phase 2. 4

5 Cette prestation ne comprend pas le dépôt de titres de PI ni leurs coûts. Pour le bon déroulement de la prestation l Entreprise doit mettre à disposition du Consultant un référent dans l Entreprise, elle doit communiquer et mettre à disposition tout document utile à la réalisation de la prestation par le Consultant. ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE Medicen et le Consultant s engagent à garder confidentielles toutes les informations dont ils auraient connaissance dans le cadre de l action «PROPRIETE INDUSTRIELLE». Le Consultant étant par sa profession soumis au secret professionnel, la signature d un accord de confidentialité entre le Consultant et l Entreprise n est donc pas nécessaire. Le Consultant ne communiquera donc en aucun cas les informations confidentielles de l Entreprise auxquelles il a eu accès lors de la réalisation de sa prestation à Medicen. Article 6 : PUBLICITE Le consultant et la PME bénéficiaire s engagent à citer le plan DEFI Biotech Santé dès lors qu ils communiqueront sur la prestation réalisée ou ses résultats. L entreprise accepte, par la signature du présent contrat que sa participation à l action «Propriété Industrielle» soit communiquée dans le cadre du programme «DEFI Biotech Santé». ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Selon la Convention signée avec le Consultant, désigné après proposition de l Entreprise ou de l INPI, Medicen s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de la prestation ainsi que la réception du règlement. L Entreprise s engage à mener intégralement la démarche, c'est-à-dire à : nommer un référent dans l entreprise et s assurer de son implication, faciliter la collecte et apporter l ensemble des informations nécessaires au Consultant, à financer à hauteur de 50% la prestation réalisée par le Consultant et à régler en temps voulu la facture sur demande de Medicen. Un bon de commande lui sera adressé dès signature de ce contrat. L entreprise s engage à le retourner signé dès réception. Le Consultant s engage : à tout mettre en œuvre, au regard des conditions établies dans la convention signée entre Medicen et le Consultant, pour répondre au mieux aux besoins en matière de PI de l Entreprise, notamment en proposant à l Entreprise les axes à développer les plus appropriés à l Entreprise en phase 2, mais aussi en respectant le choix de l Entreprise, à ne pas surestimer son temps d intervention et à enclencher la prestation dans un délai de six semaines à partir de la première prise de contact avec l Entreprise. En cas de non respect du délai un autre Consultant pourra être choisi sur demande de l Entreprise en justi- 5

6 fiant la réalité de ce retard. Ce nouveau Consultant devra être désigné dans les plus brefs délais par Medicen ou l Entreprise (délai raisonnable de deux semaines), et il sera soumis aux mêmes conditions de réalisation de la prestation que le premier Consultant en signant à son tour ce Contrat. ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT La somme TTC due par l entreprise sera réglée à Medicen Paris Region par chèque ou par virement bancaire au plus tard le15 avril Un reçu sera délivré par Medicen. Par chèque, à l ordre de : Medicen Paris Region 6, rue Alexandre Cabanel Paris Par virement : titulaire : Medicen Paris Region - Domiciliation : BNP Paribas Etoile-Entrep Code banque : Code guichet : N de compte : clé RIB 21 - IBAN : FR Aucune somme ne devra être versée directement au Consultant par l Entreprise dans le cadre de l action «PROPRIETE INDUSTRIELLE». Medicen se charge de payer le Consultant après réception du paiement dû par l Entreprise. ARTICLE 9 : RESILIATION Dans l hypothèse où l Entreprise ne respecterait pas les engagements prévus du présent document, Medicen se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat et de mettre fin à la mission, sans préavis ni indemnité. L Entreprise pourra également résilier ledit contrat en cas de manquement avéré du Consultant ou de Medicen à l un des engagements prescrits par ledit contrat. ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE En cas de manquement avéré de Medicen ou du Consultant à ses obligations contractuelles, la responsabilité de ces derniers est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée à 6

7 une somme équivalent à 50% du montant de la facture acquittée par l entreprise bénéficiaire. Medicen décline toute responsabilité pour tous les préjudices indirects et/ou immatériels qui pourraient être subis par l entreprise bénéficiaire. ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE/FAIT OU FAUTE DE L ENTREPRISE Medicen ou le Consultant ne pourra être tenu responsable du retard pris dans l exécution des prestations ou plus généralement de tout manquement à leurs obligations si ce retard a pour origine soit un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties soit un fait ou une faute de l entreprise bénéficiaire. ARTICLE 12 : LITIGES En cas de désaccord relatif à l interprétation dudit contrat, les Parties mettront tout en œuvre pour trouver un accord amiable. A défaut d un tel accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de Medicen. La loi française est seule applicable. Fait à en trois exemplaires originaux, le 2012 Pour Medicen, François Chevillard, Délégué Général Signature Pour l Entreprise, [Nom] [Titre] Signature Pour le Cabinet, [Nom] [Titre] Signature 7

8 Contrat à retourner au plus vite avant le 15 avril 2012 : Par mail : biotechsante@ccip.fr Par voie postale : Medicen 6, rue Alexandre Cabanel Paris 8