Cas de discrimination déclarés en 2013

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1 Cas de discrimination déclarés en 2013 Total : 70 cas activité lucrative assurances sociales assurances privées droit des étrangers santé publique droit d'entrée et de séjour service militaire divers violations de la protection des données L Aide Suisse contre le Sida est le centre de déclaration officiel des discriminations en lien avec le VIH/sida, conformément au Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles de l Office fédéral de la santé publique. Elle déclare les cas deux fois par année, sous une forme anonymisée, à la Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS) et à l Office fédéral de la santé publique (OFSP). Exemples de cas de discrimination déclarés (sélection) Activité lucrative Apprentie indésirable Une jeune femme séronégative n a pas obtenu une place d apprentissage de droguiste parce que ses parents sont morts du sida, ce qui n a été divulgué que récemment suite à une violation de la protection des données par un membre de la famille. Test VIH pour les baby-sitters La directrice d une agence de baby-sitters a demandé si la question relative au statut VIH était autorisée d un point de vue juridique. Elle déclare qu un grand nombre de ses clients réclament des baby-sitters un test VIH.

2 Question relative au VIH dans la procédure d embauche Pour un stage de trois mois dans le domaine de la santé, il fallait remplir un questionnaire dans lequel on demandait aussi le statut VIH. Les personnes séropositives sont exclues du stage. Licenciement après divulgation de la séropositivité Un homme avait une primo-infection avec d autres complications de santé. Il a été en arrêt maladie pendant trois semaines. Par la suite, l employeur a fait pression sur lui et l homme a divulgué sa séropositivité. Là-dessus, il a reçu son congé. Accord sur des mesures de sécurité Un homme séropositif travaillant dans le domaine de la santé a été absent à quelques reprises pour cause de maladie. Par la suite, son employeur l a pressé de dévoiler son statut VIH. Il s est vu ensuite imposer des mesures d hygiène plus sévères que celles exigées des autres collaborateurs. Questionnaire de santé pour l employeur Un homme séropositif doit remettre à son employeur le questionnaire de santé de la caisse de pension. Dans une telle situation, l ASS recommande de rendre le questionnaire rempli de manière incorrecte et de rectifier les données par la suite vis-à-vis de la caisse de pension, l employeur n ayant pas le droit de connaître le diagnostic spécifique de l employé. Assurances sociales Assurance-invalidité L Office AI n a absolument pas tenu compte des rapports médicaux et a refusé la demande de rente. Un recours est pendant devant le Tribunal des assurances. Aide sociale Le service social a exigé d une femme séropositive qu elle délie son médecin du secret médical vis-à-vis du travailleur social en charge de son cas. Le conseil de district a établi que l autorité peut uniquement exiger que l on délie son médecin du secret médical vis-à-vis d un médecinconseil ou que l on se fasse examiner par un médecin-conseil. Assurances privées Levée de l obligation de garder le secret Le responsable du dossier auprès d une assurance indemnités journalières a menacé une personne séropositive de cesser le versement des indemnités si elle ne lui divulguait pas son diagnostic, et ce bien que la personne ait un certificat médical attestant son incapacité de travail. Par peur de perdre ses indemnités journalières, elle lui a communiqué son statut VIH. 2

3 Pas de possibilité de s assurer pour un séjour à l étranger Un homme séropositif veut partir pour quelques années en Amérique du Sud. A cause de sa séropositivité, il ne peut pas conclure d assurance pour l étranger puisqu il s agit d assurances complémentaires. De plus, en cas de séjour prolongé à l étranger, il perd son assurance complémentaire existante et ne pourra pas en conclure de nouvelle à son retour en Suisse à cause de l infection à VIH. Droit des étrangers Test VIH sans consentement / violation de la protection des données Une organisation régionale de lutte contre le sida a rapporté que des tests VIH sont réalisés dans un centre de requérants d asile sans le consentement des personnes concernées et sans qu elles soient informées. En cas de résultat positif, tous les collaborateurs sont mis au courant. Santé publique Test VIH sans consentement Une personne séropositive hospitalisée a dû être opérée d urgence. Après l intervention, les médecins traitants ont effectué un test de dépistage du VIH et du VHC sans le consentement de la personne. Les deux résultats étaient positifs et lui ont été communiqués sans conseil individuel. Traitement indigne dans une clinique dentaire Avant de procéder à la restauration d une dent dans une clinique dentaire, on a prétendu à un homme qu il devait indiquer son statut VIH étant donné que les dentistes devaient se protéger doublement. Intimidé, l homme a dit qu il avait l hépatite et le VIH. Là-dessus, tous ses rendezvous ont été annulés et il n a obtenu qu un refus en réponse à sa lettre. Droit d entrée et de séjour Restriction d entrée aux Emirats arabes Un homme séropositif projetait de travailler aux Emirats arabes unis et s est renseigné sur les conditions de travail pour les personnes séropositives. Les Emirats arabes unis font partie des cinq pays qui refusent totalement l entrée et le séjour aux personnes vivant avec le VIH. Entrée aux Etats-Unis refusée Un homme séropositif ne peut pas se rendre aux Etats-Unis au printemps 2012 malgré la levée des restrictions d entrée. Le recours devant le Department of Homeland Security est toujours pendant. 3

4 Service militaire Exclusion du service militaire et traitement discriminatoire Peu après son entrée à l école de recrues, un jeune homme a informé le médecin de troupe de sa séropositivité. Là-dessus, l homme a dû immédiatement enfiler sa tenue de sport et se rendre à l infirmerie. Le lendemain, il a été renvoyé du service militaire. Exclusion de l armée Un homme est entré à l école de recrues. A la fin de la première semaine, les recrues étaient convoquées pour des vaccins auprès du médecin de troupe. L homme a raconté au médecin qu il était séropositif et qu il prenait des médicaments. Après cela, il a été renvoyé du service militaire. Discriminations diverses Expulsion d un studio de tatouage Une femme séropositive a été mise à la porte d un studio de tatouage, ayant dévoilé sa séropositivité en cochant la case correspondante. Refus d admission dans une communauté thérapeutique Une requérante d asile mineure séropositive, non accompagnée, s est vu refuser l entrée dans une communauté thérapeutique. L admission était liée à la condition qu elle révèle immédiatement son statut aux autres résidents, ce qu elle n a pas voulu faire. Retrait du droit de garde Une femme s est vu retirer la garde de son enfant, qui a été placé dans un foyer. Lors d un rendez-vous chez le psychiatre, ce dernier lui a indiqué que le retrait du droit de garde était lié à son infection à VIH. Violations de la protection des données Violation du secret médical Le médecin traitant a posé des questions à une personne concernant son statut VIH et ses pratiques sexuelles dans une pièce de l hôpital accessible à tous et en présence de tiers. Le secret médical ne pouvait pas être garanti dans ces conditions. 4

5 Violation de la protection des données dans le cercle d amis et la famille Une femme raconte partout que son ex-mari est séropositif. Elle a également informé leur fils commun, qui va à l école primaire. Ce dernier n arrive pas à gérer la nouvelle et, par peur, refuse maintenant de voir son père. Diagnostic révélé dans un foyer Une collaboratrice d un foyer apprend par hasard la séropositivité d un patient. Par la suite, elle en informe tous les résidents et collaborateurs. Interventions de l Aide Suisse contre le Sida La consultation juridique de l Aide Suisse contre le Sida a pu intervenir avec succès dans la plupart des cas évoqués ci-dessus. Toutefois, comme la Suisse ne connaît pas de loi antidiscrimination, les voies de recours sont parfois limitées. A cela s ajoute le fait que certains cas ont été déclarés sous couvert de l anonymat et qu il n a donc pas été possible d entreprendre des démarches juridiques. Aide Suisse contre le Sida, novembre