1 Normes IFRS applicables Types de droits et engagements hors bilan Plan comptable... 5

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1 Chapitre 34 Table des matières 1 Normes IFRS applicables Références Champ d application Définitions Types de droits et engagements hors bilan Engagements au titre de contrat de location opérationnelle Engagement en matière d acquisitions d immobilisations Autres engagements financiers Autres engagement au niveau du groupe Garanties Plan comptable... 5

2 Chapitre 34 Page 1 1 Normes IFRS applicables 1.1 Références Il n existe pas de norme IFRS traitant spécifiquement des engagements hors bilan; les informations à fournir concernant les engagements hors bilan sont décrites par diverses normes. Les dispositions applicables au groupe SNCB se trouvent entre autres dans les normes suivantes: IAS 16 Immobilisations corporelles. IAS 17 - Contrats de location 1. IAS19 - Avantages au personnel 2. IFRS 7 - Instruments financiers: informations à fournir 3. IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels Champ d application Ce chapitre aborde les engagements hors bilan liés aux engagements d achats d immobilisations, les engagements résultant des contrats de location opérationnelle et les autres types d engagements ne faisant pas l objet d une reconnaissance dans l état de la situation financière. Les engagements peuvent être regroupés de manière suivante: Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise ; Garanties personnelles constituées pour compte de tiers ; Garanties réelles constituées sur avoirs propres ; Garanties reçues ; Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l'entreprise ; Engagements d'acquisition et de cession d'immobilisations ; Marchés à terme ; Biens et valeurs de tiers détenus par l'entreprise ; Droits et engagements divers. Ce chapitre ne traite pas: des contrats de garanties financières (voir Chapitre 28 - Passifs financiers (hors dérivés)); des actifs et passifs éventuels (voir Chapitre 24 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels); des engagements de pension liés aux avantages du personnel (voir Chapitre 23 - Avantages accordés au personnel). Les éléments abordés dans ce chapitre donnent un résumé général des différents types d engagements que supporte généralement le groupe SNCB. Dans le cas où il existe un engagement qui n a pas été abordé cidessous, celui-ci doit être discuté avec le centre de compétence IFRS du groupe SNCB. 1 Cette versions comprend toutes les modifications jusqu au 31 décembre Cette versions comprend toutes les modifications jusqu au 31 décembre Cette versions comprend toutes les modifications jusqu au 31 décembre Cette versions comprend toutes les modifications jusqu au 31 décembre 2009.

3 Chapitre 34 Page Définitions Un engagement représente une obligation future de sortie d avantages économiques. Un engagement ne constitue pas une dette car il n y a pas d obligation actuelle en vertu d un événement passé. Par conséquent, les engagements ne sont pas comptabilisés à l état de la situation financière. Un engagement diffère également d un passif éventuel qui est caractérisée par une incertitude relative à la sortie d avantages économiques dépendante de la survenance d un évènement futur. Un droit constitue le pendant d un engagement. Il représente la faculté future reconnue de bénéficier de ressources ou d avantages économiques. Par conséquent, les droits ne sont pas comptabilisés à l état de la situation financière. Un droit diffère également d un actif éventuel qui est caractérisée par une incertitude relative à la réception d avantages économiques dépendante de la survenance d un évènement futur. Les droits et engagements significatifs qui ne sont pas reconnus à l état de la situation financière à la date de clôture doivent être repris dans les annexes des états financiers.

4 Chapitre 34 Page 3 2 Types de droits et engagements hors bilan Les opérations qui donnent naissance à des droits et engagements hors bilan sont traitées de la même manière que les opérations donnant naissance à des actifs, passifs, charges et produits: elles sont enregistrées dans la comptabilité journalière et font l objet d un inventaire annuel. Les droits et engagements importants sont mentionnés par catégorie en annexe des états financiers IFRS. Ces catégories de droits en engagements et les informations à fournir y relatives sont : 2.1 Engagements au titre de contrat de location opérationnelle Position du preneur Les engagements au titre des contrats de location opérationnelle doivent être informés à la date de clôture, de la manière suivante: le montant total des paiements minimaux à effectuer au titre de la location en vertu de contrats de location opérationnelle non résiliables pour chacune des périodes suivantes: o à moins d un an; o à plus d un an mais moins de cinq ans; o à plus de cinq ans. le montant total des paiements minimaux futurs de contrats de sous-location que l on s attend à recevoir au titre de contrats de sous-location non résiliables; le montant des paiements de location et de sous-location comptabilisés comme charges de la période en indiquant séparément les montants correspondant aux paiements minimaux, les loyers conditionnels et le revenu des sous-locations; une description générale des principales dispositions des contrats de location du preneur comprenant, sans toutefois s y limiter: o la base de détermination des paiements au titre des loyers conditionnels; o l existence et les conditions d options de renouvellement ou d achat et de clause d indexation, et leurs termes de contrats; o les restrictions imposées par les dispositions contractuelles concernant notamment les dividendes, l endettement complémentaire et d autres locations. Position du donneur Les engagements reçus au titre de contrats de location opérationnelle doivent être informés à la date de clôture, de la manière suivante: le montant total des paiements minimaux futurs à recevoir au titre de la location en vertu de contrats de location opérationnelle non résiliables pour chacune des périodes suivantes: o à moins d un an; o à plus d un an mais moins de cinq ans; o à plus de cinq ans. le montant des loyers conditionnels totaux comptabilisés en produits; une description générale des principales dispositions des contrats de location du donneur.

5 Chapitre 34 Page Engagement en matière d acquisitions d immobilisations Les engagements en matière d acquisitions d immobilisations pour lesquels le groupe SNCB à une obligation contractuelle, laquelle ne devant être reconnue à la date de clôture, doivent être mentionnée séparément. Les obligations contractuelles concernant les éléments suivants doivent être rapportées séparément: 1. immeubles de placement; 2. futures réparations et entretiens d immeubles de placement; 3. bien à usage propre; 4. immobilisations corporelles; 5. immobilisations incorporelles; 6. coentreprises; et 7. entreprises associées. 2.3 Autres engagements financiers Des détails doivent être communiqués concernant tout engagement financier qui n ont pas été prévus et qui sont pertinents pour les activités du groupe SNCB à la date de clôture. 2.4 Autres engagement au niveau du groupe Lorsque les engagements énoncés ci-dessous, sont pris au nom ou au bénéfice de: tout engagement de l entité mère ou autre filiale du groupe; ou tout engagement pris par la filiale de l entité qui présente ces états financiers. Ceux-ci doivent être présentés séparément. 2.5 Garanties Une garantie financière est un droit contractuel du prêteur lui permettant de recevoir du cash du garant, et une obligation contractuelle correspondant dans le chef du garant de payer le prêteur en cas de défaut de l emprunteur. Une garantie financière doit être comptabilisée initialement à la juste valeur (voir Chapitre 27 - Actifs financiers (hors produits dérivés) pour plus d information sur l évaluation à la juste valeur). L évaluation ultérieure devrait être déterminée comme suit: a. La garantie financière couvre le risque de défaut de paiement du débiteur. Le passif est évalué au montant que le garant serait raisonnablement amener à payer à fin de régler une obligation à la date de clôture ou de la transférer à une tierce partie et qui pourrait se rapprocher de la juste valeur. b. Les garanties financières qui prévoient un paiement en réponse à un changement de variable (par exemple le taux d intérêt spécifié, les prix des titres, les prix des commodités, la notation de crédit, le taux de change, l index de prix ou de taux) et qui ont été encourues ou retenues à la suite d une décomptabilisation, devrait être évaluées ultérieurement à la juste valeur pour laquelle les variations doivent être reprises dans les autres éléments du résultat global.

6 3 Plan comptable MANUEL COMPTABLE GROUPE SNCB Chapitre 34 Page 5 Les sociétés de groupe SNCB disposent, chacune, de leur propre plan comptable. Les comptes ci-dessous sont simplement présentés à titre didactique. Veuillez toujours consulter le plan comptable spécifique à chaque société Garanties bancaires demandées Garantie demandée Caisse Dépôts et Consignations Constituants de garanties bancaires demandées Constituants de garant dem Caisse Dép.&Consign Garanties bancaires reçues Garantie bancaire reçue des fournisseurs Garanties reçues Caisse Dépôts et Consignations Constituants de garanties bancaires reçues Fournisseurs constituants garantie bancaire reçue Constituants de garant reç Caisse Dép.&Consign Engagements d'acquisitions d'investissements Créanciers d'engagements d'acquisitions d'invest Marchandises de tiers détenues par l'entreprise Déposants de marchandises Engagements d'acquisitions de stocks Engagements d'acquisitions de services Garanties en espèces demandées Créanciers d'engagements d'acquisitions de stocks Créanciers d'engagements d'acquisitions de service Constituants de garantie en espèces demandées