PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : TRAVAUX DE VRD

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1 PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : JANVIER 2014 SEPTEMBRE

2 Entre LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR Etablissement Public créé par Ordonnance du 13 Juin 1833, régi par les dispositions du titre premier du livre septième du code de commerce, Domiciliée en son hôtel sis à Toulon, 236 Boulevard Maréchal Leclerc, Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jacques BIANCHI, nommé à ces fonctions au terme d'un vote de l Assemblée Générale du 10 janvier 2011, dûment habilité à la signature de la présente convention Ci-après désignée par les termes "CCI Var", D une part Et La Société [dénomination][forme juridique], au capital de [ ], de nationalité [ ], dont le siège social est [ ] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ ] sous le numéro [xxxxxxxxx RCS Ville ] représentée par [nom et qualité ], [si délégation : dûment habilité aux présentes], D autre part Ci-après désigné «professionnel intéressé». Ci-après collectivement ou individuellement désignées la ou les «parties». 2

3 Préambule Dans le cadre de ses missions d appui aux entreprises et de mise en relation, la CCI Var a signé un contrat avec la communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM), la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Var, et l Agence de l eau qui a pour objectif de réduire les pollutions toxiques issues des entreprises. Il s agit de l opération PRO Baie qui intègre un volet réglementaire pouvant mener à des mises en conformité au sein des entreprises. C est dans ce cadre que la CCI Var souhaite réaliser un annuaire de professionnels intéressés afin de faciliter la mise en œuvre des mises en conformité au sein des entreprises de l opération PRO Baie. Cet annuaire comportera trois catégories : 1. Professionnels intéressés du domaine des travaux d assainissement (VRD) 2. Professionnels intéressés pour l entretien de séparateurs à hydrocarbures 3. Professionnels intéressés pour la fourniture d équipements de lutte contre les pollutions accidentelles. La présente convention permet de répondre au secteur : 1 - Travaux d assainissement. Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente Convention a pour objet de définir les modalités de réalisation d un annuaire à destination des entreprises de l opération PRO Baie. Article 2 : Non-exclusivité La présente convention ne saurait en aucune façon constituer ni être interprétée comme représentant un accord d exclusivité que la CCI Var auraient consenti en faveur du professionnel intéressé. De surcroît, les entreprises de l opération PRO Baie restent libres de contractualiser avec le prestataire de leurs choix. Article 3 : Durée Les dispositions de la présente convention sont applicables jusqu au 30 septembre 2016, date de fin des aides de l Agence de l eau et date de fin d application du contrat «Opération collective de réduction de la pollution dispersée toxique sur le territoire de TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - Opération : PRO Baie : Professionnels, Protégeons la Baie» unissant les partenaires de l opération conclue le 2 juillet Au-delà de cette période, les parties s engagent à se réunir afin de décider de la poursuite ou non de l annuaire. 3

4 Article 4 : Champ d application, territorialité 1- Champ d application Le dispositif est destiné à l ensemble des entreprises du territoire de Toulon Provence Méditerranée (12 communes) pour lesquelles des travaux d assainissement seront nécessaires et/ou imposées par l autorisation de rejet. Les entreprises visitées dans le cadre de l opération PRO Baie restent donc la cible prioritaire de cette opération et seront prioritairement informées de ce dispositif. La participation au dispositif est indépendante de l appartenance à un syndicat professionnel et à la représentation d une marque. L entreprise ayant des travaux à réaliser et souhaitant recevoir une offre commerciale d un des professionnels intéressés pourra contacter directement ces derniers à l aide des coordonnées présentes dans l annuaire. 2- Territorialité Les communes concernées par la présente Convention sont celles concernées par l opération PRO Baie à savoir le territoire de la communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée soit sur les 12 communes suivantes : - Six-fours-les-plages - Ollioules - La Seyne sur mer - Saint-Mandrier - Toulon - Le Revest-les-eaux - La Garde - La Crau - La Valette du Var - Le Pradet - Carqueiranne - Hyères Article 5 : Engagement des professionnels intéressés 1- Engagement des professionnels intéressés vis-à-vis des entreprises (stipulation pour autrui) Le professionnel intéressé s engage à : - S assurer de la compétence technique du personnel affecté aux prestations - Se déplacer, dans un délai de 15 jours après sollicitation de l entreprise, sur site pour recueillir toutes les informations nécessaires. - Prendre connaissance des exigences de la communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée - Dans le cas de la mise en place d un prétraitement : s assurer que ce dernier permet d atteindre les normes de rejet imposées par la collectivité - Réaliser un devis détaillé global dans un délai de 1 mois après la visite en entreprise. Le devis sera gratuit et aura une durée de validité de 6 mois. Ce devis détaillé devra comprendre : le dimensionnement du séparateur le cas échéant, les longueurs de canalisations, les types de regards, etc De plus, les plans des travaux devront être fournis. 4

5 - En cas de contractualisation avec une entreprise, respecter la réglementation en particulier en matière de sécurité, et d environnement lors des travaux sur site (gestion des déchets, port des équipements de protection individuel, plan de prévention ) et respecter les consignes de sécurité des entreprises. - En cas de contractualisation avec une entreprise, s adapter aux horaires de fonctionnement du site d intervention. 2- Engagement des professionnels intéressés vis-à-vis de la CCI Var : Le professionnel intéressé s engage à : - Adresser à la CCI Var un dossier tous les 6 mois, comprenant un état récapitulatif des travaux réalisés par entreprise. - Informer la CCI Var des suggestions et des difficultés rencontrées en vue d une amélioration du service. - Informer la CCI Var le cas échéant de toute modification des informations nécessaires à la parution de l annuaire (exemple : modification de coordonnées, de référent, de certifications ) Article 6 : Engagements de la Chambre de Commerce et d Industrie territoriale du Var La CCI Var s engage dans le cadre de sa mission de mise en relation des entreprises à : - Créer un annuaire papier recensant les professionnels intéressés - Relayer l information, les contacts des professionnels intéressés sous forme d un annuaire à toutes les entreprises de l opération PRO Baie accompagnées par la CCI Var - Transmettre l annuaire des professionnels intéressés à toutes entreprises de TPM en faisant la demande - Faire paraître sur le site internet CCI cet annuaire - Actualiser l annuaire en ligne en fonction des demandes nouvelles - Actualiser annuellement l annuaire papier La CCI Var pourra également, à tout moment, s enquérir auprès des entreprises de la qualité de la prestation fournie par un questionnaire qualité administré par mail, courrier, téléphone ou par enquêtes terrain. Article 7 : Résiliation Toute modification de la présente convention se fera, après accord des Parties, par voie d avenant écrit. Les présentes pourront être résiliées de plein droit, sur simple notification écrite et sans l'accomplissement de quelque autre formalité, par l'une ou l'autre des Parties, dans tous les cas d'inexécution par l'une des Parties d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, après qu'une mise en demeure par notification écrite d'avoir à remédier à cette inexécution et/ou violation soit restée sans effet, en tout ou partie, pendant 30 jours. Cette résiliation entraînera la suppression immédiate des données concernées sur la version numérique de l annuaire ; la suppression des données du format papier ne sera effective qu à la réédition suivante. Article 8 : Droit applicable Attribution de juridiction La loi française s'applique à la présente convention. 5

6 En cas de litige, ce dernier : > pourra être arbitré par le comité de pilotage de l opération PRO Baie hors le professionnel intéressé, celui-ci ne pouvant être juge et partie. Si une solution est trouvée et acceptée, elle prendra la forme d un contrat ou d un avenant. > sera porté devant les Tribunaux compétents du Var. Article 9 : Documents contractuels Font partie intégrante de la présente convention les documents ci-dessous désignés et annexés aux présentes : - Annexe 1, 2 et 3 du dossier de demande d inscription à l annuaire PRO Baie Article 10 : Domicile Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile : la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale du Var, à l adresse de son siège sis 236 Boulevard Maréchal Leclerc, Toulon la société XX, à l adresse de son siège tel que précisé sur l en tête Fait à Toulon, le Pour la Chambre de Commerce et d Industrie territoriale du Var, Pour la Société X, Le Président Jacques Bianchi 6