Prévention des risques professionnels DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. CARCASSONNE, Colloque Handicap 14 novembre 2013

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1 Prévention des risques professionnels DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CARCASSONNE, Colloque Handicap 14 novembre 2013

2 Cadre réglementaire Prévention des risques professionnels Décret du 5 novembre 2001 portant création d un document relatif à l évaluation des risques professionnels Pris pour application de l article L qui introduit deux dispositions dans le code du travail : La première : l article R du code du travail oblige à formaliser dans un document unique les résultats de l évaluation des risques Le deuxième : l article R porte sur les sanctions pénales en cas de non respect de l article R Directive n 89/391/CEE du 12 juin 1989 du Conseil des Communautés Européennes, dite «Directive-cadre» Cette obligation a renforcé la loi n du 31 décembre 1991 : Transposition en droit français Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 pris pour l'application du décret n portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité

3 Cadre réglementaire Prévention des risques professionnels Quelles sanctions? Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément du code pénal (Art. R ) 1500 et 3000 si récidive A noter : L absence de Document Unique sera un élément à charge en cas d'accident du travail Le législateur insiste sur la dynamique que doit créer l évaluation des risques professionnels

4 Qu est-ce que le document unique? Prévention des risques professionnels C est le document qui formalise les résultats de l évaluation des risques professionnels de l ensemble des services de la structure territoriale Mise à jour de ce document nécessaire et prévu par les textes règlementaires

5 Prévention des risques professionnels Pourquoi un document unique d évaluation des risques professionnels? Constat : Des actions de prévention sont menés souvent de manière ponctuelles et sans vision d ensemble Objectifs de l évaluation des risques professionnels : Cartographier exhaustivement tous les risques de la structure Coter et quantifier des risques identifiés La démarche permettra de : mettre en œuvre des actions d amélioration adaptées aux risques recensés mener une véritable politique de santé et de sécurité au travail Le «Document unique» sert de support au décideur pour réaliser : le rapport annuel sur l évolution des risques professionnels le programme annuel de prévention des risques professionnels

6 Prévention des risques professionnels Pourquoi un document unique d évaluation des risques professionnels? La finalité : Un outil de diagnostic complet pour assurer une cohérence et donner du sens aux mesures prises Un outil d aide à la décision dans le choix des actions de prévention pour un pilotage global de la prévention Ce document doit permettre de mettre en œuvre des mesures de prévention pour réduire les risques professionnels Sa finalité n est donc nullement de justifier l existence d un risque ou de revendiquer quoique ce soit, mais bien au contraire, de mettre en œuvre des mesures effectives visant à l élimination des risques, conformément aux principes généraux de prévention

7 Prévention des risques professionnels Pourquoi un document unique d évaluation des risques professionnels? Plusieurs enjeux de la prévention Connaître le risque pour mieux l éviter Éviter les souffrances Améliorer le bien-être des agents Limiter les coûts induits Limiter la responsabilité pénale Limiter l absentéisme Améliorer le fonctionnement de la structure territoriale Améliorer la qualité du service rendu, du service public...

8 Démarche d accompagnement 1. Demande écrite d accompagnement 2. Lancement de la démarche 3. Réalisation du Document Unique 4. Le Financement 5. Finalisation de la démarche

9 A- Demande écrite d accompagnement

10 B- Lancement de la démarche Réunion de présentation : 1. Présentation de la méthodologie 2. Conseils sur l organisation 3. Définition d un calendrier

11 B- Lancement de la démarche Projet de Convention «Centre de Gestion de l Aude / Collectivité ou Etablissement public» Remise des documents : Renseignements administratifs Cahier des charges Lettre d engagement Délibération Imprimé de la saisine du CTP

12 C- Réalisation du document unique Le service d Hygiène et Sécurité du Travail du Centre de gestion de l Aude vous proposera : 1. Un planning 2. Une intervention 3. La mise à disposition de documents

13 D- Le Financement Conditions d'éligibilité : La collectivité doit : être immatriculée à la CNRACL être à jour de ses cotisations de retraite auprès du régime avoir au minimum un agent affilié à la CNRACL La collectivité doit constituer son dossier conformément au cahier des charges

14 D- Le Financement L aide financière : Porte sur le temps mobilisé par l ensemble des acteurs internes : Constitution du dossier Recueil de données, analyse, recherche de solutions Elaboration du plan d actions, mise en œuvre des changements, évaluation

15 D- Le Financement Étape 1 FORMULATION DE LA DEMANDE Constitution du dossier par la collectivité avec une possibilité d aide avec le CDG Transmission au CDG puis au FNP Validation 2 Versements Convention de financement Étape 2 Démarrage 40% PHASE PROJET Élaboration du plan d actions Mise en œuvre des changements Évaluation Bilan 60% 1 an Étape 3 SUIVI DES ACTIONS Indicateurs 2 ans Résultats annuels des critères et indicateurs

16 E- Finalisation de la démarche

17 Prévention des risques professionnels Conditions de réalisation du document unique L essentiel n est pas la méthode d évaluation utilisée, mais la manière dont la démarche est menée pour permettre à cette action de durer dans le temps Nécessité de temps et d investissement La démarche d évaluation des risques doit reposer sur une approche structurée, globale et participative Elle doit être progressive et amener une concertation entre les différents acteurs de la structure L évaluation des risques nécessite la participation active de tous les agents. L activité de travail susceptible d exposer le personnel n est jamais aussi bien connue que par les agents eux-mêmes L engagement et une volonté forte des élus et de l encadrement est fondamental, et la mobilisation des différents acteurs dans la démarche tout aussi déterminante Préparation de l évaluation : Cette étape est particulièrement importante Elle permet à l autorité territoriale de définir les objectifs, la méthode de travail, de constituer un groupe de travail et d informer l ensemble du personnel de la démarche

18 Prévention des risques professionnels Démarche générale d évaluation des risques professionnels Le décret n du 5 novembre 2001 est applicable à toutes les structures, cependant sa mise en œuvre doit être adaptée à la taille et aux moyens présents Une démarche de prévention structurée qui débouche sur une maîtrise des risques ETAPE 1 Identification - Analyse Recensement des activités et de leurs risques ETAPE 2 Evaluation Hiérarchisation ETAPE 3 Mesures de prévention Principes généraux de prévention ETAPE 4 Planification - Suivi Plan d action

19 Étape 1 : Identification - Analyse Prévention des risques professionnels Les 4 composantes du risque Quels sont les sources de danger présentes? Comment l agent travaille? Quelle est l organisation du travail? La diversité des conditions d exposition aux dangers La diversité des sources de danger DANGER Élément dangereux CONDITIONS d EXPOSITION Qui est l agent? La diversité des risques Où travaille l agent? CIBLE La variabilité individuelle face au danger La diversité de l environnement de travail ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

20 Étape 2 : Évaluation Prévention des risques professionnels Quels sont les critères d évaluation des risques? De : DURÉE D EXPOSITION AU DANGER???? Durée d exposition? A B C D RARE - EXCEPTIONNELLE Quelques heures par an ou moins COURTE - OCCASIONNELLE Quelques heures par mois FRÉQUENTE - REGULIERE Quelques heures par semaine LONGUE - PERMANANTE Quelques heures par jour ou en continu Gr : GRAVITÉ DU DOMMAGE HUMAIN A B C D Gravité de l accident (lésions humaines)? MINEURE - BENINE Lésions sans arrêt de travail (gène, inconfort, superficielle...) SIGNIFICATIVE - SERIEUSE Lésions sans séquelles entraînant un sommaire arrêt de travail (indisposition...) CRITIQUE - GRAVE Lésions avec séquelles à effets réversibles entraînant un notable arrêt de travail VITALE Lésions à effets irréversibles, maladie incurable ou décès Ex. : Contusion Ex. : Brûlure Ex. : Fracture Ex. : Cancer

21 Étape 2 : Évaluation Prévention des risques professionnels Mr : MAÎTRISE DU RISQUE A B C D???? Qualité des mesures de prévention? TRÈS BONNE BONNE INSUFFISANTE NULLE Mesure adaptée (sécurité intrinsèque, protection collective contrôlée, application de mesure...) Personne protégée (protection collective non contrôlée, formation initiale...) Risque signalé (signalisation, consigne, mesure orale, protection individuelle...) Aucune maîtrise (absence de mesure, non respect...) Ex. : Garde-corps permanant Ex. : Echafaudage Ex. : Harnais de sécurité Ex. : Echelle E : EFFECTIF REEL EXPOSE A B C D Nombre d agents exposés? MODERE SIGNIFICATIF IMPORTANT TRÈS IMPORTANT Entre 0 % et 25 % Moins de 1 sur 4 Entre 25 % et 50 % Entre 50 % et 75 % Supérieur à 75 % Plus de 1 sur 4 Autant de questions pour définir le poids du risque... RISQUE

22 RISQUE POTENTIEL GRAVTE Étape 2 : Évaluation Prévention des risques professionnels GrD GrC Rp1 : Risque potentiel Prioritaire GrB GrA Rp2 : Risque potentiel Important Rp3 : Risque potentiel Secondaire DeA DeB DeC DeD Rp4 : Risque potentiel Mineur DUREE D EXPOSITION Rp1 Rp2 Rp3 Rp4 R1 : Priorité 1 - Risque Prioritaire R2 : Priorité 2 - Risque Important R3 : Priorité 3 - Risque Secondaire Action dans les plus brefs délais Action à engager à court terme Action à envisager à moyen terme MrA MrB MrC MrD MAITRISE DU RISQUE R4 : Priorité 4 - Risque Mineur Action à plus long terme

23 Étape 3 : Mesures de prévention Prévention des risques professionnels La prévention? Ensemble des mesures ayant pour but d éliminer les risques pour la santé Ensemble de mesures de toutes natures prises pour réduire la probabilité de survenance d'un accident ou en réduire ses effets dommageables... Conformément aux Principes généraux de prévention Art L du Code du travail Agir avant l accident...

24 Étape 3 : Mesures de prévention Prévention des risques professionnels Les actions ou les analyses visent à réduire ou supprimer les risques Elles portent sur : Le matériel (changement, contrôle, amélioration, achat, maintenance ) L agent (formation, information, consignes ) L environnement de travail (aménagements ) L organisation du travail (horaires, composition des équipes, moyens de communication ) La tâche réalisée (modification des objectifs ) Trois types de mesure de prévention : La prévention technique (matériel, matériaux, équipement, maintenance ) La prévention organisationnelle (horaires, consignes, objectif, ambiance ) La prévention humaine (formation, état physique, psychologie, expérience )

25 Étape 4 : Planification - Suivi Prévention des risques professionnels Mettre en œuvre et contrôler le programme des actions DU EvRP CDG Plan d action Le suivi des mesures de prévention Exemple de plan d actions Structure territoriale : Mairie de Effectif total de la structure : 49 Date : 02 / 12 / 2012 Filière : Technique Unité de travail : Services techniques Activité : Espaces verts Référence d action Action à mettre en œuvre Délai Moyen technique et humain Coût Personne responsable de l action Suivi T.St.Ev.R1.1.O2 Formation des agents à l utilisation d un harnais de sécurité Avant le Fournisseur xxx Monsieur Y, responsable du service «Espaces verts» Vérification annuelle des harnais Avant le Organisme agréé xxx Monsieur Y, responsable du service «Espaces verts» Achat d une tronçonneuse télescopique Avant le Fournisseur xxxx Monsieur Z, responsable du service «Achat» Formation des agents à la conduite de la nacelle en sécurité Immédiate C.N.F.P.T. xxx Monsieur Y, responsable du service «Formation» Signature de l autorité territoriale :

26 Outil d aide à la réalisation du Centre de Gestion Prévention des risques professionnels Guide méthodologique Fiche de recensement des activités Liste* d activités Fiche d analyse des risques professionnels Liste* de risques Liste* d élément causal de la situation à risque Liste* des conséquences potentielles de la situation à risque Fiche de mesures de prévention Liste* d exemple de mesure de prévention Fiche du plan d action Assistance du Centre de Gestion * : Liste non exhaustive